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Procès Verbal - 02 PV du 22 03 2021
Document publié le Lundi 22 mars 2021 par la commune de Deuil-la-Barre.
Lien du pdf (Procès Verbal - 02 PV du 22 03 2021)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
VILLE DE DEUIL-LA-BARRE
Direction Générale des Services
PA/
Le ET procès-verbal reprend de façon synthétique le déroulé de la séance ainsi que les
CAT ET ET A EM ETC U TTn tale E LE
L'intégralité des interventions et débats liés aux points inscrits à l’ordre du jour ainsi que les
questions posées apres épuisement de l'ordre du jour et les communications sont disponibles sur
le site internet de la ville à l'adresse suivante :
https://www.mairie-deuillabarre.fr/la-mairie/conseil-municipal/les-comptes-rendus-du-conseil-
municipal,
Par ailleurs, afin de faciliter la consultation des enregistrements, ceux-ci sont désormais indexés. Le
présent proces-verbal indique, en regard de chaque question, le repère temporel correspondant
(Heures-Minutes-Secondes).
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MARS 2021
ETAIENT PRESENTS :
Madame SCOLAN, Maire,
Monsieur BAUX, Madame PETITPAS, Monsieur CHABANEL, Monsieur TIR,
Madame BRINGER, Monsieur DUFOYER, Madame GERMAIN, Adjoints au Maire.
Madame DOLL, Madame MORIN, Monsieur DA CRUZ PEREIRA, Monsieur ROUSSEAU,
Monsieur DESAUNAY, Madame MICHEL, Madame NAIT-DAOUD,
Monsieur FROIDURE, Madame MICHARD, Madame CHEMOUNY, Madame SIGNOR,
Monsieur CELESTIN, Monsieur GUIRAL, Monsieur BONTEMS, Monsieur GAYRARD,
Monsieur MEREL, Monsieur GUILLO, Madame BOUABDALLAH, Madame CHALLAL-
PEREIRA, Monsieur BROUARD, Monsieur ROY, Monsieur LEGROUNE, Conseillers
Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Madame DOUAY, Monsieur SARFATI, Monsieur MASSERANN,
Madame ANBANE, Madame GOCH-BAUER ;
PROCURATIONS :
Madame DOUAY A Monsieur CHABANEL,
Monsieur SARFATI A Monsieur DUFOYER,
Monsieur MASSERANN A Monsieur BAUX,
Madame ANBANE A Madame PETITPAS,
Madame GOCH-BAUER A Monsieur GAYRARD.
ASSISTAIENT EGALEMENT A LA REUNION :
Monsieur AUBERT, Directeur Général des Services,
Monsieur PRETRE, Directeur de Cabinet,
Madame AYADI, Directrice Générale Adjointe des Services,
Madame MANTEL, Responsable de la Direction Générale des Services.
LA SEANCE EST OUVERTE A 20 HEURES 30 01 - INSTALLATION DE MADAME SAMIA NAIT-DAOUD EN QUALITE DE
CONSEILLERE MUNICIPALE SUITE A LA DEMISSION DE
MADAME VIRGINIE FOURMOND (00.06.10)
Suite à la démission de Madame Virginie FOURMOND, par courrier daté du
15 Février 2021, il convient de procéder à son remplacement au sein du Conseil
Municipal.
En effet, l’article L 270 du Code Electoral stipule que « le candidat Venant sur une
liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller
municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce
soit... ».
Madame Samia NAIT-DAOUD est la personne inscrite sur la liste « Vivons Notre Ville
» venant immédiatement après le dernier Conseiller élu.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de prendre acte de l'installation de
Madame Samia NAIT-DAOUD en qualité de Conseillère Municipale.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article
L 2121-4,
VU l’article L 270 du Code Electoral,
CONSIDERANT la démission de Madame Virginie FOURMOND, Conseillère
Municipale, par courrier du 15 Février 2021, reçu en Mairie le 17 Février 2021,
VU le courrier de Madame SCOLAN, Maire, en date du 1° Mars 2021, informant
Monsieur le Préfet du Val d'Oise de la démission de Madame Virginie FOURMOND,
CONSIDERANT que le candidat figurant immédiatement après sur la liste du
Conseiller Municipal dont le siège est devenu vacant, est Madame Samia NAIT- DAOUD,
VU la convocation adressée à Madame Samia NAIT-DAOUD, domiciliée 30 rue
Sœur Azélie - 95170 Deuil-la-Barre,
VU le courrier de Madame Samia NAIT-DAOUD, reçu en Mairie le 10 Mars 2021,
acceptant le siège de Conseillère Municipale,
Le CONSEIL MUNICIPAL, ayant pris connaissance des faits et des textes exposés ci-
dessus,
PREND ACTE de l'installation de Madame Samia NAIT-DAOUD, en qualité de
Conseillère Municipale à compter de ce jour.
02 - NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE (00.08.15)
Le Conseil Municipal désigne, suivant l’ordre du tableau, à l'unanimité,
Monsieur TIR. | Madame le Maire donne lecture d’une communication (00.08.44)
Dans le cadre de la transparence et de la parfaite information que sont légitimement
en droit d'attendre les élus et les Deuillois, je me dois de vous faire ce soir la
communication suivante :
Monsieur Jean-Marie ROY, tête de liste «Libres à Deuil!» a déposé une
protestation électorale, les 17 mars 2021 et 29 juin 2021, auprès du Tribunal
Administratif de CERGY-PONTOISE.
Il est à noter que ce recours concernait aussi la liste « Ensemble pour Deuil-La |
Barre », Monsieur Jean-Marie ROY reprochant à Monsieur Vincent GAYRARD, tête |
de liste, un « affichage publicitaire hors des endroits légaux et l’utilisation du bleu
blanc rouge superposé ».
Monsieur ROY a donc demandé au Tribunal d'annuler les opérations électorales et
d'appliquer des « sanctions exemplaires » à l'encontre de la liste « Vivons Notre
Ville », soutenant que :
- Les campagnes électorales des listes « Vivons Notre Ville » et « Ensemble pour
Deuil-La Barre» ont été entachées d’irrégularité en méconnaissance des
dispositions de l’article L.52-1 du code électoral ; |
- La campagne de la liste « Vivons Notre ville » a bénéficié de la mise à disposition de
financements municipaux en méconnaissance des dispositions de l’article L. 52-8 du
code électoral :
- Sa liste a fait l’objet de diffamation ;
- Le contexte de la crise sanitaire résultant de l’épidémie de Covid 19 a conduit à une |
participation anormalement basse et à fausser ainsi la représentativité de l'élection.
Pour ce qui concerne notre liste « Vivons Notre Ville », Monsieur ROY a déposé |
une trentaine de griefs, portant notamment sur le livret programme, les éditoriales
de magazines municipaux, l’organisation d'événements, la distribution des masques
par l’équipe municipale sortante, le positionnement de flammes de propagande de
l'équipe « Vivons Notre Ville », l'organisation du banquet des séniors, l’utilisation de
petites figurines en Légo pour illustrer les engagements du programme...
Je ne vais pas aller plus loin dans l’énumération des griefs qui sont plus
abracadabrantesques et incohérents les uns que les autres.
Lors de son audience du 4 février 2021, le Rapporteur public a d’ailleurs considéré
qu’il convenait de rejeter l’ensemble des protestations évoquées par
Monsieur ROY, rappelant que les griefs n'étaient pas juridiquement caractérisés et
que rien ne démontrait que ces derniers aient pu influencer le libre choix des
électeurs.
S'agissant notamment du contexte lié à la crise sanitaire, Monsieur ROY soutient
que celle-ci a eu un impact sur la baisse du taux de participation au regard des
élections municipales précédentes et sur le résultat du scrutin.
Toutefois, le Rapporteur public considère que « le niveau de l’abstention n’est, par
lui-même, pas de nature à remettre en cause les résultats du scrutin, s’il n’a pas altéré sa sincérité. A cet égard, les circonstances ne sauraient être regardées
comme des manœuvres destinées à influencer le taux de participation dans un sens
favorable, dès lors, notamment, qu’il ne résulte d’aucun élément de l'instruction
que la liste « Libres à Deuil » aurait été privée de moyens de communiquer en
direction des électeurs dans le contexte de l'épidémie de Covid- 19, et qu'aucun
élément ne permet de déterminer dans quelle mesure la baisse du taux de
participation, à supposer qu'elle soit là conséquence de la propagation de
l'épidémie de Covid- 19, aurait bénéficié en particulier à l’une des listes en
présence ».
En tout état de cause, s’il avait fallu prendre en compte l’impact de la pandémie
sur le taux de participations aux dernières élections municipales, les élections des
36 000 communes auraient dû être annulées. |
Les juges ont suivi les recommandations du Rapporteur public par décision du |
Tribunal administratif en date du 18 février 2021 et les demandes de Monsieur
ROY ont toutes été rejetées.
Je précise qu’il n’est bien évidemment pas dans mon rôle de commenter le
| jugement précité mais je souhaïte que cet épisode puisse permettre à Monsieur ROY
| de se perfectionner dans sa mission d’élu d'opposition.
Qu'il puisse aussi prendre en compte qu'autant d'énergie aurait pu être consacrée à
des débats, plus constructifs et respectueux, au service du programme sur lequel les
| Deuillois ont accordé leur confiance à notre équipe.
03 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL_ DU CONSEIL MUNICIPAL _ DU
18 JANVIER 2021 (00.19.57)
Le Conseil Municipal, par 32 Voix Pour et 3 Contre (Messieurs BROUARD, ROY et
LEGROUNE), approuve le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 Janvier 2021.
04 - INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS PRISES DANS LE
CADRE DE L'ARTICLE L 2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES (00.21.08)
N°158-2020 du 15 juillet 2020 — FORMATION «BREVET D'APTITUDE AUX
FONCTIONS DE DIRECTEUR» AU CENTRE PEDAGOGIQUE POUR CONSTRUIRE UNE
VIE ACTIVE (CPCV)
N°177-2020 du 07 Août 2020 — CONVENTION DU VERSEMENT DE L'ALLOCATION DE
RETOUR A L'EMPLOI
N°227-2020 du 14 Octobre 2020 - ANNULEE
N°240-2020 du 18 Novembre 2020 — EN ATTENTE
N°243-2020 du 20 Novembre 2020 — EN ATTENTE
N°245-2020 du 25 Novembre 2020 — EN ATTENTE N°251-2020 du 14 Décembre 2020 — EXONERATION DU LOYER DE LA SOCIETE
TERRABIERE POUR LE MOIS DE NOVEMBRE 2020
N°252-2020 du 17 Décembre 2020 -— SINISTRE SUR VEHICULE D'UN PARTICULIER
CAUSE PAR UN TROU SUR LA VOIE PUBLIQUE RUE DES COQUINS
N°253-2020 du 18 Décembre 2020 —- FORMATION «BREVET D'APTITUDE AUX
FONCTIONS DE DIRECTEUR» AU CENTRE PEDAGOGIQUE POUR CONSTRUIRE UNE
VIE ACTIVE (CPCV)
N°258-2020 du 31 Décembre 2020 — FORMATION «COMMENT INTEGRER LA
MEDIATION CULTURELLE A L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL» AVEC L'ASSOCIATION
CULTURES DU COEUR
N°259-2020 du 31 Décembre 2020 — FORMATION — ORGANISER ET REALISER DES
ATELIERS TECHNOLOGIQUES AVEC DES COLLEGIENS AVEC LA SOCIETE OMNICITE
N°01-2021 du 12 Janvier 2021 — FORMATION «BREVET D'APTITUDE AUX
FONCTIONS DE DIRECTEUR» PAR L'ORGANISME CEMEA
N°02-2021 du 13 Janvier 2021- SECURITE DES CHALETS DE NOEL — CONTRAT ENTRE
«HUMAN SERVICES France» ET LA VILLE DE DEUIL-LA-BARRE
N°03-2021 du 14 Janvier 2021 - MARCHE D'ORGANISATION DU SEJOUR D'HIVER
2021 AU COLLET D’ALLEVARD POUR LES 6-12 ANS DU 13 FEVRIER AU 20 FEVRIER
2021 — FIXATION DES TARIFS
N°04-2021 du 18 Janvier 2021 — SIGNATURE D'UN CONTRAT AVEC LA SARL
«SWANK FILMS DISTRIBUTION France» POUR UNE PROJECTION PUBLIQUE NON
COMMERCIALE LE 12 FEVRIER 2021 AU C21
N°05-2021 du 18 Janvier 2021 - SIGNATURE D'UN CONTRAT AVEC LA SARL
«SWANK FILMS DISTRIBUTION France» POUR UNE PROJECTION PUBLIQUE NON
COMMERCIALE LE 03 MARS 2021 AU C21
N°06-2021 du 18 Janvier 2021 - SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC «BL-
EDUCATION SAS» POUR DES ATELIERS STOP-MOTION ET MAO EN FEVRIER 2021
AU C2]
N°07-2021 du 18 Janvier 2021 — CONTRAT DE CESSION DES DROITS DE
REPRESENTATION DU SPECTACLE «GRAINES, OÙ LE JARDIN DES SAISONS» AVEC LA
COMPAGNIE «GRAINES DE CAILLOUX», LE SAMEDI 30 JANVIER 2021 A 11 H 00 -
ANNULE ET REMPLACE LA DECISION DU 05 DECEMBRE 2020
N°08-2021 du 18 Janvier 2021 — TARIFICATION DU SPECTACLE «GRAINES, OU LE
JARDIN DES SAISONS» AVEC LA COMPAGNIE «GRAINES DE CAILLOUX», LE
SAMEDI 30 JANVIER 2021 A 11 H 00
N°09-2021 du 21 Janvier 2021 — CONTRAT D'ACCES A L’APPLICATION HEBERGEE DE
GESTION D’UN OBSERVATOIRE FISCAL DENOMMEE «FISCALIS» N°10-2021 du 21 Janvier 2021 —- MARCHE D’ACQUISITION ET DE LIVRAISON DE
FOURNITURES ET MATERIELS ADMINISTRATIFS — LOT N°2: ENVELOPPES —
ATTRIBUTION DU LOT
N°11-2021 du 28 Janvier 2021 - MARCHE D’ACQUISITION ET DE LIVRAISON DE
FOURNITURES ET MATERIELS ADMINISTRATIFS — LOT N°1: FOURNITURES ET
PETITS MATERIELS DE BUREAU — ATTRIBUTION DU LOT
N°12-2021 du 28 Janvier 2021 — CONVENTION D’OCCUPATION DES LOCAUX DU
POLE INFORMATION PREVENTION SANTE AVEC LA PHARMACIE DU PROGRES
N°13-2021 du 03 Février 2021 —- CONVENTION ENTRE LA SOCIETE MULTICAM
SYSTEMS ET LA VILLE DE DEUIL-LA-BARRE POUR LA CAPTATION DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 18 JANVIER 2021
N°14-2021 du 03 Février 2021 - CONVENTION ENTRE LA SOCIETE REFLECHI/SON ET
LA VILLE DE DEUIL-LA-BARRE POUR LA LOCATION DU MATERIEL SON DANS LE
CADRE DE L’EVENEMENT «CONSEIL MUNICIPAL» LE LUNDI 18 JANVIER 2021
N°15-2021 du 11 Février 2021 — IMPRESSION, FACONNAGE ET LIVRAISON DE
DIFFERENTS DOCUMENTS ET SUPPORTS DE COMMUNICATION — LOT N°1:
IMPRESSIONS D’AFFICHES, ADHESIFS, PANNEAUX POUR SIGNALETIQUE OU
EXPOSITION, CALICOTS, ROLLS UP, ORIFLAMME ET KAKEMONOS
N°16-2021 du 12 Février 2021 — LOCATION D’UNE PARCELLE DE JARDIN (LOT N°4)
POUR L’ANNEE 2021 AVEC LES «JARDINIERS DE LA COTE DE DEUIL»
N°17-2021 du 18 Février 2021 — MARCHE DE TRAVAUX D’AMENAGEMENT DES
AIRES DE JEUX -— LOT 1 : VRD - AVENANT 2 — TRANSFERT DU MARCHE
N°18-2021 du 18 Février 2021 — CONTRAT DE MAINTENANCE DE LA SOCIETE
LOGITUD POUR LES PROGICIELS «ETERNITE», &ETERNITE-CARTO+», «AVENIR» ET
«DECENNIE»
N°19-2021 du 19 Février 2021 — CONSULTATION SIMPLIFIEE — ANALYSE DES
OFFRES POUR LE MARCHE DE RESTAURATION COLLECTIVE — ATTRIBUTION
N°20-2021 du 22 Février 2021 — PARTICIPATION DE «RIRE POUR TOUS» DANS LE
CADRE D'ANIMATION AU CENTRE PREADOS POUR LA PERIODE ESTIVALE
N°21-2020 du 22 Février 2021 — MARCHE D’'ORGANISATION DU SEJOUR DE
PRINTEMPS A SAINT-HILAIRE DE RIEZ POUR LES 6-12 ANS DU 19 AU 23 AVRIL 2021
— FIXATION DES TARIFS
N°22-2021 du 26 Février 2021 —- MARCHE D'AMENAGEMENT D’UN POSTE DE
POLICE MUNICIPALE — LOT N°1: DESAMIANTAGE/PURGE -— ATTRIBUTION -
AVENANT N°1
N°23-2021 du 26 Février 2021 —- MARCHE D’AMENAGEMENT D'UN POSTE DE
POLICE MUNICIPALE — LOT N°2 : VRD — ATTRIBUTION — AVENANT N°1 N°24-2021 du 26 Février 2021 — MARCHE D’AMENAGEMENT D'UN POSTE DE
POLICE MUNICIPALE — LOT N°3 : GROS OEUVRE — ATTRIBUTION — AVENANT N°1
N°25-2021 du 26 Février 2021 — MARCHE D’AMENAGEMENT D'UN POSTE DE
POLICE MUNICIPALE — LOT N°3 : GROS OEUVRE — ATTRIBUTION — AVENANT N°2
N°26-2021 du 26 Février 2021 —- MARCHE D’'AMENAGEMENT D'UN POSTE DE
POLICE MUNICIPALE — LOT N°4 : SERRURERIE — ATTRIBUTION -— AVENANT N°1
N°27-2021 du 02 Mars 2021 — CONVENTION ENTRE LA SOCIETE REFLECHISON ET
LA VILLE DE DEUIL-LA-BARRE POUR LA LOCATION DU MATERIEL SON DANS LE
CADRE DE L’EVENEMENT «CONSEIL MUNICIPAL» LE LUNDI 18 JANVIER 2021
N°28-2021 du 05 Mars 2021 — EN ATTENTE
N°29-2021 du 05 Mars 2021 - CONVENTION DU VERSEMENT DE L’ALLOCATION DE
RETOUR A L'EMPLOI
Dont acte.
05 - INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL DES DECLARATIONS D’INTENTION
D’ALIENER (DIA) DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L 2122.23 DU CODE GENERAL
DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (00.33.40)
En application de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
le Maire rend compte des décisions prises en vertu de la délégation reçue du Conseil Municipal.
Dans le cadre de l’amélioration de la communication aux Deuillois, il sera désormais
procédé à une information récapitulative des Déclarations d’Intention d’Aliéner
(DIA) déposées et des décisions de préemption où de non préemption à chacune des
réunions du Conseil Municipal.
[ Liste des DIA déposées entre le 16 décembre 2020 et le 22 février 2021
| Ï
Vente
Locaux dans un Bâtiments vendus | amiable -
: za bâtiment en ne : Nature de la Dossier Date dépôt Adresse see en totalité - Prix de Le
copropriété - es décision Précisions Précisions vente
(chiffres)
Un appartement de
DIA 95197 52.17m?, une cave 20 C0394 17/12/2020 55 rue Haute et un parking
extérieur
186000 Renonciation
Un appartement de
17/12/2020 28 rue des Presles 53.31m° et un 153000 Renonciation
parking
DIA 95197
20 C0395 Un appartement de Avenue de la 2
DIASSI87 | 36/12/2020 | Division Leclerc et 53.28m et un 150000 | Renonciation 20 C0396 ; emplacement rue d'Ormesson : parking
5 Un appartement de D
IA9S197 | 16/12/2020 | 282962943200 mue | Le gone ct un 217000 | Renonciation 20 C0397 d'Epinay : parking
25 rue de la Barre,
27-29-33 rue de la Un appartement de
DIA 95197 Barre et Rue 2 Lu 20 C0398 18/12/2020 Napoléon Fauveau, oser un 180000 Renonciation
12 rue Napoléon p L
Fauveau
DIA 95107 Un appartement de |
18/12/2020 37 rue de la Gare | 39.24m* environ et 153000 Renonciation 20 C0399
une cave
DIA 95197 : Un appartement de Le 20 C0400 22/12/2020 7 Georges Risler 65.26m2 et une cave 219000 Renonciation
DIA 95197 , Un parking intérieur su 20 CO401 23/12/2020 4 avenue du Bois en sous sol | 9000 Renonciation
DIA 95197 21 bis rue Anatole Un appartement de Lu
20 C0403 | 24/12/2020 France 22.2m? et une cave 60000 Renonciation
DIA 95197 | 63 rue Fontaine du Un maison de 20 CO404 29/12/2020 Gué 35m 212000 Renonciation
Un appartement de | DIA 95197 24 RUE des 2 ss
20 C0405 31/12/2020 Aubépines 43,58, une cave 168000 Renonciation
et un parking
DIA 95197 . Un appartement de ee 20 C0406 31/12/2020 63 rue Cauchoix 23.19m2 130000 Renonciation
DIA 95197 ! Maison de 71.95 us | 20 C0407 31/12/2020 3 rue Jeanne d'Arc m2 75000 Renonciation |
DIA 95197 44 rue du Lac Los Lau ut 21 CO001 04/01/2021 Marchais Terrain à bâtir 192000 Renonciation
DIA 95197 | Une maison de us 21 C0002 08/01/2021 8 rue du Progrès 64m? 375000 Renonciation
: 1.
DIA 95197 43 rue Georges maison nas 21 CO003 08/01/2021 Desailly d'habitation 353000 Renonciation
DIA 95197 7 rue des Une maison de . 0 jati 21 CO004 11/01/2021 Marronniers 80m | 379000 Renonciation
]
DIA 95197 . Un appartement de | as 24 21 CO005 11/01/2021 à rue Cauchoix 81.88m2 0000 Renonciation
te | uranpartement ce 2 DIA 95197 12/01/2021 Gaulle, 11 rue 39.15n et 190000 Renonciation 21 C0006 emplacement de | Pasteur, 15 rue ; stationnement Pasteur DIA 95197 : Une maison de Lu 21 CO007 12/01/2021 | 5 rue Duguay Trouin 71.01m2 295000 Renonciation
DIA 95197 158 boulevard de Une maison de ee 21 C0008 12/01/2021 Montmorency 130m2 370000 Renonciation |
Une maison
cadastrée AP419 DIA 95197 19 rue de la 3 Les
21 CO009 12/01/2021 Concorde de 84m et un 500000 Renonciation terrain cadastré
AP462
DIA 95197 Une maison de es 21 C0010 13/01/2021 23 rue Haute 93.08m? 225000 Renonciation
DIA 95197 20/01/2021 6 RUE DE LA GARE Un appartement 300000 Renonciation 21 CO011
DIA 95197 21 RUE CHARLES DE ur
21 CO012 11/01/2021 GAULLE Un appartement 199500 Renonciation
|
rue du Moutier - 48
DIA 95197 rue Victor Labarrière Lu 21 C0013 15/01/2021 - 25/27/29 Voie Un appartement 235000 Renonciation
nouvelle
DIA 95197 296 à 300 RUE D Le
21 C0014 15/01/2021 EPINAY Un appartement 170000 Renonciation
DIA 95197 30 - 32 RUE DU Le
21co015 | 1/01/2021 CHATEAU Un appartement 345000 | Renonciation
DIA 95197 Maison d' ue 21 CO016 15/01/2021 11 AV DU BOIS habitation 410000 Renonciation
| DIA 95197 En 21 C0017 18/01/2021 | 8 RUE pu PROGRES Un appartement 375000
DIA 95197 19/01/2021 10 AV BAUDOIN Un appartement 130000 Renonciation | 21 C0018 |
|
DEUX
DIA 95197 ATER RUE VILLA APPARTEMENTS sn
21co019 | 12/01/2021 LOUISE REUNIS EN UNE 416000 | Renonciation MAISON
DIA 95197 sue 21 C0020 27/01/2021 | 15 RUE JEAN BOUIN MAISON 550000 | Renonciation
DIA 95197 _ 21 C0021 19/01/2021 5 AV DU BOIS MAISON 299000 Renonciation
DIA 95197 41 RUE GEORGES MAISON ue 21 C0022 20/01/2021 DESSAILLY INDIVIDUELLE 312000 | Renonciation
DIA 95197 a | . ue 21 CO023 20/01/2021 26 AV DU BOIS pavillon 750000 Renonciation
DIA 95197 43 RUE GEORGES MAISON us
21 CO024 20/01/2021 DESSAILLY D'HABITATION 353000 Renonciation
| un pavillon DIA 95197 21/01/2021 21 RUE DU CAMP d'habitation 288000 Renonciation 21 C0025 : L
jumelé |
DIA 95197 43 ALL DES MAISON Lu
21c0026 | 22/01/2021 HIRONDELLES D'HABITATION 288000 | Renonciation
DIA 95197 31 RUE DU DOCTEUR UNE MAISON sus
210027 | 25/01/2021 GOLDSTEIN D'HABTATON | 559000 | Renonciation
DE cco7e 26/01/2021 | 48 à 52 RTE ST DENIS Un appartement 270000 Renonciation
| DIA 95197 H 21 C0029 27/01/2021 22 RUE BOURGEOIS MAISON 310000 Renonciation
DIA 95197 Les 21 C0030 27/01/2021 146 rue de Balzac Un appartement 135000 Renonciation
DIA 95197 2 place du Docteur h
29/01/2021 | Martin - 1 rue Eudes Un appartement 280000 Renonciation 21 CO031 -
de Deuil
DIA
25197 01/02/2021 | 40 RUE DU CHATEAU Un appartement 230000 Renonciation 21 C0032
DIA 95197 . 21 C0033 01/02/2021 11 RUE MOZART MAISON 415000 Renonciation
DIA 95197 22 B RUE DE LA Lu
21 C0034 01/02/2021 STATION Un appartement 148000 Renonciation
DIA 95197 4 RUE ANATOLE UNE MAISON EN ue 21 C0035 01/02/2021 FRANCE ETAT VETUSTE 175000 | Renonciation
DIA 95197 nr 21 CO036 02/02/2021 8 RUE DU PROGRES MAISON 375000 Renonciation
DIA 95197 15 RUE DU DOCTEUR sus
210037 | 02/02/2021 BOUSQUET MAISON 460000 | Renonciation
DIA 95197 71 RUE GEORGES Lu
310038 | 02/02/2021 DESSAILLY Un appartement 192000 | Renonciation
DIA 95197 7 RUE DE LA Lu
21 C0039 03/02/2021 GALATHEE Un appartement 188700 Renonciation
DIA 95197 9 rue Pierre de se:
21 coogo | 03/02/2021 Ronsard Un appartement 170000 | Renonciation
DIA 95197 03/02/2021 | 2 avenue Paul Fleury Un appartement 175000 Renonciation 21 C0041
DIA 95197 1 RUE CHARLES La
21 C0042 05/02/2021 PEGUY Un appartement 275000 | Renonciation
DIA 95197 : Lu: 21 C0043 08/02/2021 29 RUE DE L EGLISE Une maison 539000 Renonciation
DIA 95197 2 allée Jacques : Le 21 CO044 08/02/2021 Anquetil Une maison 350000 | Renonciation
DIA 95197 42 RUE DU : Lu
21 CO0045 08/02/2021 BLANCPORT Maison 385000 Renonciation
DIA 95197 57 AV CHARLES DE : Lu
21 C0046 08/02/2021 GAULLE Une maison 1050000 | Renonciation
DIA 95197 , . ue 21 C0047 08/02/2021 278 RUE D'EPINAY Une maison 525000 Renonciation
DIA 95197 ; : Loue 21 CO048 08/02/2021 272 RUE D'EPINAY Une maison 860000 Renonciation
DIA 95197 ; . Les 21 C0049 08/02/2021 274 RUE D'EPINAY Un pavillon 480000 Renonciation
DIA 95197 33 RUE CAMILLE . Las
21 C0050 09/02/2021 FLAMMARION Un pavillon 405000 Renonciation
DIA 95197 10 RUE JULES : et
21 CO051 10/02/2021 MASSENET Un pavillon 650000 Renonciation
DIA 95197 46 RUE GEORGES us
21 CO052 11/02/2021 DESSAILLY Un appartement 515000 Renonciation
DIA 95197 Un appartement, un sue 21 C0053 11/02/2021 | 30 RUE DE LA BARRE garage 150000 Renonciation
DIA 95197 Las 21 C0054 12/02/2021 60 RUE GALLIENI Un appartement 224000 Renonciation
DIA 95197 42 avenue Paul Un appartement, Le 21 CO055 12/02/2021 Fleury une cave 165000 Renonciation
10 DIA 95197 Un appartement, Le 21 C0056 12/02/2021 10 AV DUQUESNE une cave 158000 Renonciation
DIA 95197 Un appartement, un | se 21 CO057 12/02/2021 7 rue Abel Fauveau perkine 125000 Renonciation
DIA 95197 10 ALL DES Une maison, un es 1 ! R 21 C0058 15/02/202 HIRONDELLES garage 200000 enonciation
DIA 95197 | Un local formant un
17/02/2021 | 31 RUE DE LA GARE | appartement et un 85000 Renonciation 21 C0059 : cellier
DIA 95197 Un appartement, Le 21 C0060 17/02/2021 55 RUE HAUTE Une cave uneatese 150000 Renonciation
DIA 95197 14 RUE EUGENE Un appartement, ue 21 CO061 17/02/2021 LAMARRE Une cave 179900 Renonciation
DIA 95197 6 RUE ROBERT : se 21 C0062 17/02/2021 SCHUMANN Maison 540000 Renonciation
DIA9S197 À 19/02/2021 | 5 RUE DE LA BARRE | U" #PPartement, 267000 | Renonciation 21 C0063 une cave, un garage
DIA 95197 15 RUE DU DOCTEUR on pau sus 21 CO064 22/02/2021 BOUSQUET Terrain à bâtir 300000 Renonciation
DIA 95197 15 RUE DU DOCTEUR . Le 21 C0065 22/02/2021 BOUSQUET Une maison 410000 Renonciation
DIA 95197 . ue 21 C0066 22/02/2021 38 RUE DE BALZAC | Pavillon 515000 Renonciation
Dont acte.
06 - MODIFICATION DANS LA COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET
DE DIVERS ORGANISMES (00.34.02)
Suite à la démission de Madame Virginie FOURMOND et
organismes.
NS
a l'installation de
Madame Samia NAIT-DAOUD au sein du Conseil Municipal et à la modification dans
l'attribution des délégations à certains Elus, il convient maintenant de procéder à la
désignation de nouveaux Conseillers au sein des Commissions Municipales et autres
En conséquence, la composition des commissions et organismes suivants est
modifiée :
A. Commission de la Santé, du Handicap, de la Famille, des Séniors et de la
Petite Enfance
B. Commission de la Sécurité, des Préventions, de l’Insertion Professionnelle
et de la Gestion Urbaine de Proximité
nmon
Animale du Val d'Oise
Conseil d'Administration du CCAS
Conseil d’Etablissement du collège Denis Diderot
Conseil d’Etablissement du collège Emilie du Châtelet
Conseil d'Administration du Syndicat Mixte pour la Gestion de la Fourrière
11 G. Régie de quartiers «La Galathée»
06a - MODIFICATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES - COMMISSION DE LA
SANTE, DU HANDICAP, DE LA FAMILLE, DES SENIORS ET DE LA PETITE
ENFANCE
VU la note présentant cette délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-
22,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 10 Juillet 2020, décidant de la
constitution et de la composition des Commissions Municipales,
VU la composition de la Commission de la Santé, du Handicap, de la Famille, des
Séniors et de la Petite Enfance, telle qu’elle a été établie lors du Conseil Municipal
du 10 Juillet 2020,
VU la démission de Madame Virginie FOURMOND et l'installation de
Madame Samia NAIT-DAOUD en qualité de Conseillère Municipale,
SUR PROPOSITION de Madame le Maire,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- DESIGNE Madame Samia NAIT-DAOUD, Conseillère Municipale, au sein de la
Commission de la Santé, du Handicap, de la Famille, des Séniors et de la Petite
Enfance en remplacement de Madame Virginie FOURMOND,
- DECIDE que la Commission de la Santé, du Handicap, de la Famille, des Séniors et
de la Petite Enfance sera composée des Conseillers Municipaux suivants :
Vice-Président - Madame GERMAIN
Membres - Monsieur MASSERANN
Madame MICHARD
Monsieur BAUX
Madame DOUAY
Madame MORIN
Madame NAIT-DAOUD
Madame GOCH-BAUER
Monsieur GUILLO
Monsieur ROY
06b - MODIFICATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES - COMMISSION DE LA
SECURITE, DES PREVENTIONS, DE L’'INSERTION PROFESSIONNELLE ET DE LA
GESTION URBAINE DE PROXIMITE
VU la note présentant cette délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-
22,
12 VU la délibération du Conseil Municipal en date du 10 Juillet 2020, décidant de la
constitution et de la composition des Commissions Municipales,
VU la composition de la Commission de la Sécurité, des Préventions, de l’insertion
Professionnelle et de la Gestion Urbaine de Proximité, telle qu’elle a été établie
lors du Conseil Municipal du 10 Juillet 2020,
VU la démission de Madame Virginie FOURMOND et l'installation de
Madame Samia NAIT-DAOUD en qualité de Conseillère Municipale,
SUR PROPOSITION de Madame le Maire,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- DESIGNE Madame Samia NAIT-DAOUD, Conseillère Municipale, au sein de la
Commission de la Sécurité, des Préventions, de l’Insertion Professionnelle et de la
Gestion Urbaine de Proximité en remplacement de Madame Virginie FOURMOND,
- DECIDE que la Commission de la Sécurité, des Préventions, de l’Insertion
Professionnelle et de la Gestion Urbaine de Proximité sera composée des
Conseillers Municipaux suivants :
Vice-Président - Monsieur TIR
Membres - Madame DOUAY
Monsieur SARFATI
Madame MICHARD
Madame GERMAIN
Madame SIGNOR
Madame NAIT-DAOUD
Monsieur GUILLO
Madame CHALLAL-PEREIRA
Monsieur LEGROUNE
06c - MODIFICATION _ DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET DE DIVERS
ORGANISMES — CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CCAS
VU la note présentant cette délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-
22,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 10 Juillet 2020, décidant de la
constitution et de la composition des Commissions Municipales,
VU la composition du Conseil d’Administration du CCAS, telle qu’elle a été établie
lors du Conseil Municipal du 10 Juillet 2020,
VU la démission de Madame Virginie FOURMOND et l'installation de
Madame Samia NAIT-DAOUD en qualité de Conseillère Municipale,
13 SUR PROPOSITION de Madame le Maire,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- DESIGNE Madame Samia NAIT-DAOUD, Conseillère Municipale, au sein de la
Conseil d'Administration du CCAS en remplacement de
Madame Virginie FOURMOND,
- DECIDE que le Conseil d'Administration sera composé des Conseillers Municipaux
suivants :
Madame GERMAIN
Monsieur BAUX
Madame MORIN
Madame DOUAY
Madame NAIT-DAOUD
Madame PETITPAS
Madame GOCH-BAUER
Monsieur ROY
06d - MODIFICATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET DE DIVERS
ORGANISMES — CONSEIL D’ETABLISSEMENT DU COLLEGE DENIS DIDEROT
VU la note présentant cette délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-
22,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 10 Juillet 2020, décidant de la
constitution et de la composition des Commissions Municipales,
VU la composition du Conseil d'Etablissement du collège Denis Diderot, telle
qu’elle a été établie lors du Conseil Municipal du 10 Juillet 2020,
VU la démission de Madame Virginie FOURMOND et l'installation de
Madame Samia NAIT-DAOUD en qualité de Conseillère Municipale,
SUR PROPOSITION de Madame le Maire,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- DESIGNE Madame Samia NAIT-DAOUD, Conseillère Municipale, au sein du
Conseil d’Etablissement du collège Denis Diderot en remplacement de
Madame Virginie FOURMOND,
- DECIDE que le Conseil d’Etablissement du collège Denis Diderot sera composée
des Conseillers Municipaux suivants :
Monsieur TIR
Madame NAIT-DAOUD
Madame CHEMOUNY, en tant que délégués Titulaires,
14 Madame ANBANE
Monsieur DESAUNAY
Monsieur DUFOYER, en tant que délégués Suppléants,
06e - MODIFICATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET DE DIVERS
ORGANISMES — CONSEIL D’ETABLISSEMENT DU COLLEGE EMILIE DU
CHATELET
VU la note présentant cette délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-
22,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 10 Juillet 2020, décidant de la
constitution et de la composition des Commissions Municipales,
VU la composition du Conseil d’Etablissement du collège Emilie du Châtelet, telle
qu’elle a été établie lors du Conseil Municipal du 10 Juillet 2020,
VU la démission de Madame Virginie FOURMOND et l'installation de
Madame Samia NAIÏT-DAOUD en qualité de Conseillère Municipale,
SUR PROPOSITION de Madame le Maire,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- DESIGNE Madame Samia NAIT-DAOUD, Conseillère Municipale, au sein du
Conseil d’Etablissement du collège Emilie du Châtelet, en remplacement de
Madame Virginie FOURMOND,
- DECIDE que le Conseil d’Etablissement du collège Emilie du Châtelet sera composée des Conseillers Municipaux suivants :
Madame PETITPAS
Madame NAIT-DAOUD, en tant que délégués Titulaires,
Madame CHEMOUNY
Monsieur TIR, en tant que délégués Suppléants,
06f - MODIFICATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET DE DIVERS
ORGANISMES — CONSEIL D’'ADMINISTRATION DU SYNDICAT MIXTE POUR
LA GESTION DE LA FOURRIERE ANIMALE DU VAL D'OISE
VU la note présentant cette délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-
22,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 10 Juillet 2020, décidant de la
constitution et de la composition des Commissions Municipales et des divers organismes,
15 VU la composition du Conseil d'Administration du Syndicat Mixte pour la Gestion
de la Fourrière Animale du Val d'Oise, telle qu’elle a été établie lors du Conseil
Municipal du 10 Juillet 2020,
VU la démission de Madame Virginie FOURMOND et l'installation de
Madame Samia NAIT-DAOUD en qualité de Conseillère Municipale,
SUR PROPOSITION de Madame le Maire,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- DESIGNE Madame Samia NAIT-DAOUD, Conseillère Municipale, au sein du
Conseil d'Administration du Syndicat Mixte pour la Gestion de la Fourrière
Animale du Val d'Oise, en remplacement de Madame Virginie FOURMOND,
- DECIDE que le Conseil d'Administration du Syndicat Mixte pour la Gestion de la
Fourrière Animale du Val d'Oise, sera composé des Conseillers Municipaux
suivants :
Monsieur DESAUNAY, délégué titulaire,
Madame NAIT-DAOUD, délégué suppléant.
06g - MODIFICATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET DE DIVERS
ORGANISMES — REGIE DE QUARTIERS «LA GALATHEE»
VU la note présentant cette délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-
22,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 10 Juillet 2020, décidant de la
constitution et de la composition des Commissions Municipales et des divers
organismes,
VU la composition de la Régie de quartiers «La Galathée», telle qu’elle a été
établie lors du Conseil Municipal du 10 Juillet 2020,
VU la démission de Madame Virginie FOURMOND et l'installation de
Madame Samia NAIT-DAOUD en qualité de Conseillère Municipale,
SUR PROPOSITION de Madame le Maire,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- DESIGNE Madame Samia NAIT-DAOUD, Conseillère Municipale, au sein de la
Régie de quartiers «La Galathée», en remplacement de
Madame Virginie FOURMOND,
- DECIDE que de la Régie de quartiers «La Galathée», sera composé des Conseillers
Municipaux suivants :
- Madame NAIT-DAOUD
16 - Madame GERMAIN
- Monsieur SARFATI
- Monsieur DUFOYER
- Monsieur GAYRARD
Madame le Maire donne lecture d’une note d’information (00.38.47)
Le 30 novembre dernier, le Conseil Municipal a décidé de la fusion de la Direction |
| Population et Solidarités et de la Direction Education Sports et Jeunesse au sein
| d’une nouvelle Direction Générale Adjointe regroupant les services suivants : - Scolaire
- Sports
| - Jeunesse
| - CCAS
| - Cohésion Sociale {futur Centre Social, le Local Jesse Owens, la future Structure
Prévention Santé)
- Restauration Collective et entretien des bâtiments
- Administration Générale
- Petite Enfance
A l'issue de la procédure de recrutement lancée début décembre, j'ai décidé de
retenir la candidature de Madame Chantal AYADI et de la nommer à ce poste.
07 - SUPPRESSION DE LA ZAC DE LA GALATHEE — TROIS COMMUNES (00.40.09)
Dans le cadre de l'Opération de Rénovation Urbaine initiée par la commune de
Deuil-la-Barre il y a une vingtaine d'année dans le quartier de la Galathée, une
convention avec l’ANRU a été signée le 20 mars 2007. Cette opération a pour
objectif de transformer la structure urbaine du quartier et d'améliorer la vie des habitants.
Pour mener à bien cette opération, la ville a engagé une procédure de ZAC (Zone
d'Aménagement Concerté). Elle a confié son aménagement à un aménageur, la
SEMAVO, et demandé au Préfet de déclarer l’opération d'utilité publique. La ZAC de
la Galathée — Trois Communes a été créée le 29 juin 2007.
Une concession d'aménagement a été notifiée à la SEMAVO le 25 juillet 2007. Le
dossier de création a été approuvé par le Conseil Municipal le 29 juin 2007 et le
dossier de réalisation, comprenant le programme des équipements publics, le
30 juin 2011. Ce dossier de réalisation a été modifié le 18 décembre 2017 pour
permettre la réalisation de l'opération d’accession sociale à la propriété portée par la société Minerve.
L'opération a été déclarée d'utilité publique par un arrêté préfectoral du
26 novembre 2008 pour permettre à l’aménageur d'acquérir par voie
d’expropriation quand aucun accord amiable n’avait été trouvé.
Les objectifs de la rénovation urbaine étaient les suivants : intégrer le quartier au
reste de la ville, créer des lieux de vie et faciliter les déplacements dans le quartier,
Information Jeunesse, la Maison de la Famille, le PREI et le Point Information |
17 changer l’image du quartier, réintroduire la mixité sociale, développer la vie sociale
et collective, exploiter les atouts économiques du site.
La ZAC de la Galathée — Trois Communes a une surface de 7,5 hectares. Certaines
actions ont été menées par la SEMAVO, d’autres par différents maîtres d'ouvrage.
La SEMAVO a assuré la maîtrise d'ouvrage des opérations suivantes :
- Acquisition de 40 parcelles et démolition des immeubles. Ces acquisitions ont
été réalisées par la voie amiable quand la négociation était possible ou par
voie d’expropriation grâce à la DUP.
- Création de la place urbaine (place de la Nation), de part et d’autres de la
Route Départementale 928.
- Création de liaisons nord-sud et est-ouest (circulation douce principalement
et automobile pour les véhicules de sécurité et des services publics), d’un
jardin paysager et récréatif, requalification de la place des Platanes au nord
pour faciliter la perméabilité du quartier et favoriser la vie sociale.
- Vente de charges foncières ou la construction de 586 logements environ
dont 332 en accession à la propriété, 254 logements locatifs (dont la moitié
sociaux et l’autre moitié d’intermédiaires), une résidence étudiante de 173
chambres et 3 800 m? de commerces ou de services de proximité au rez-de-
chaussée des immeubles autour de la place.
Des actions ont été menées par d’autres maîtres d'ouvrage :
- Démolition de 2 tours appartenant à France Habitation (253 logements)
- Acquisition de l’ensemble des lots de copropriété et démolition du parking La
Balconnière par France Habitation
- Restructuration du parking «grand immeuble » (maîtrise d'ouvrage
copropriété)
- Réhabilitation et résidentialisation des logements sociaux conservés (France
Habitation et OGIF)
- Construction ou extension d'équipements publics communaux (maîtrise
d'ouvrage ville) : local Jesse Owens, Maison de l'Enfance, Maison des
Associations, agrandissement de l’école Henri Hatrel, point police
municipale, PIPS.
- Constructions d'immeubles de logements en accession et locatifs sur les flots
J et K (lcade), L et M (Bouwfonds Marignan), N (INLI), Nbis pour de
l'accession sociale à la propriété (Minerve), O (INLI), F et G (Primoprom,
Seqens et Efidis). La SODES est devenue propriétaire des rez-de-chaussée
commerciaux et se chargent de leur commercialisation, avec les services de
la ville en appui.
Pour conclure, l'Opération de Rénovation Urbaine du quartier de la Galathée est
achevée à l’exception de l'immeuble d’accession sociale à la propriété réalisé par la
société Minerve, en cours de construction. La transformation physique du quartier
est notoire avec la démolition des deux tours et la création d’espaces publics de
qualité. L'opération a permis de rééquilibrer l’offre de logements avec la
construction de logements locatifs intermédiaires et de logements en accession,
contribuant au parcours résidentiel. La résidence étudiante vient compléter cette offre.
Aujourd’hui, le quartier de la Galathée comprend 330 nouveaux logements {hors
résidence étudiante) répartis de la manière suivante : 126 logements locatifs
intermédiaires, 51 logements en accession sociale et 278 logements en accession
(125 logements sociaux en moins, recréés dans d’autres quartiers de la ville).
18 Le bilan de clôture de la concession d'aménagement a été approuvé lors de la
dernière séance du Conseil Municipal du 18 janvier 2021. Les programmes de
réalisation des équipements publics, les objectifs de construction et les mutations
foncières sont achevées. Le détail de l’opération et les motifs de la suppression de la
ZAC sont exposés dans le rapport de présentation joint à la présente délibération, et
ce conformément à l’article R 311-12 du Code de l’Urbanisme.
Il convient donc de supprimer la ZAC de la Galathée — Trois Communes. Cette suppression aura pour conséquence :
- Le retour au régime général de la fiscalité de l'urbanisme :
rétablissement de la taxe d'aménagement,
- Les cahiers des charges de cession de terrain cessent de s'appliquer.
ILest ainsi proposé au Conseil Municipal :
- De supprimer la Zone d'Aménagement Concerté de la ZAC de la Galathée
— Trois Communes,
- De dire que la suppression de la ZAC de la Galathée — Trois Communes a
pour effet de rétablir la part communale de la taxe d'aménagement sur les terrains de cette ZAC supprimée,
- De rappeler que le taux de la taxe d'aménagement est de 5 %, 8 %
(secteur n°5} ou 12 % (secteur n°3) selon les secteurs, conformément à la délibération du 19 novembre 2018,
- De préciser que la présente délibération fera l’objet des mesures de
publicité prévues par l’article R311-5 du Code de l'Urbanisme, à savoir :
o affichage en Mairie de Deuil-la-Barre pendant un mois
o mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans
un journal diffusé dans le département
o publication au recueil des actes administratifs
Chacune de ces formalités de publicité mentionnera le lieu où le dossier
de suppression de ZAC peut être consulté, à savoir au Service Urbanisme,
Hôtel de Ville, 36 rue Charles de Gaulle à Deuil-la-Barre, pendant les jours
et heures d'ouverture du service.
Tel est l’objet de la présente délibération.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 300-5, R 311-12 et R 311-
15,
VU la délibération en date du 29 juin 2007 approuvant le dossier de création de la ZAC Galathée — Trois Communes,
VU la délibération en date du 29 juin 2007 désignant la SEMAVO en qualité d’aménageur de la ZAC Galathée — Trois Communes,
VU la concession d'aménagement de la ZAC Galathée - Trois Communes entre la
ville de Deuil-la-Barre et la SEMAVO, entrée en vigueur le 25 juillet 2007, son
avenant n°1 en date du 3 juillet 2009, son avenant n°2 en date du 10 juillet 2012,
son avenant n°3 du 5 juillet 2013 et son avenant n°4 en date du 26 mars 2016,
19 VU la délibération du 30 juin 2011 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC
Galathée — Trois Communes,
VU la délibération du 18 décembre 2017 approuvant la modification du dossier de
réalisation de la ZAC Galathée — Trois Communes,
VU la délibération du 18 janvier 2021 approuvant le bilan de clôture de la
concession de la ZAC Galathée - Trois Communes,
VU la note de présentation exposant les motifs de la suppression de la zone
d'aménagement concerté La Galathée -— Trois Communes,
VU l'avis de la Commission Développement de la Ville en date du 09 mars 2021,
VU l'avis favorable de la Commission du Budget et des Finances en date du 10 mars 2021,
CONSIDERANT que l’Opération de Renouvellement Urbain de la Galathée est
terminée à l'exception d’un immeuble réalisé par le société Minerve en cours de construction,
CONSIDERANT que la concession d'aménagement entre la Ville et la SEMAVO est
arrivée à expiration le 25 juillet 2020, et que le bilan de clôture de la concession a
été approuvé par le Conseil Municipal le 18 janvier 2021,
CONSIDERANT que l’ensemble des équipements publics ont été réalisés,
CONSIDERANT que la note de présentation jointe à la présente délibération
expose de manière précise les motifs de la suppression de la Zone d'Aménagement
Concerté La Galathée — Trois Communes,
CONSIDERANT que la suppression de la ZAC Galathée — Trois Communes aura pour
conséquence de rétablir la taxe d’aménagement,
CONSIDERANT que les règles d'urbanisme s’appliquant à cette ZAC avaient déjà
été réintégrées au PLU approuvé le 16 décembre 2019,
CONSIDERANT qu'il convient de supprimer la ZAC Galathée — Trois Communes,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 29 Voix Pour et 6 Abstentions
(Madame GOCH-BAUER, Messieurs GAYRARD, MEREL, GUILLO,
Mesdames BOUABDALLAH et CHALLAL-PEREIRA),
DECIDE de supprimer la Zone d'Aménagement Concerté de la ZAC de la Galathée -
Trois Communes,
DIT que la suppression de la ZAC de la Galathée — Trois Communes a pour effet de
rétablir la part communale de la taxe d'aménagement sur les terrains de cette ZAC
supprimée,
20 RAPPELLE que le taux de la taxe d'aménagement sur ce secteur est de 5 %, 8 %
(secteur n°5) ou 12 % (secteur n°3), conformément à la délibération du 19 novembre 2018,
PRECISE que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité prévues
par l’article R311-5 du Code de l’Urbanisme, à savoir :
o affichage en Mairie de Deuil-la-Barre pendant un mois
o mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans
un journal diffusé dans le département
© publication au recueil des actes administratifs
Chacune de ces formalités de publicité mentionnera le lieu où le dossier de
suppression de ZAC peut être consulté, à savoir au Service Urbanisme, Hôtel de
Ville, 36 rue Charles de Gaulle à Deuil-la-Barre, pendant les jours et heures d'ouverture du service.
08 - ACQUISITION DU PAVILLON SIS 9 ROUTE DE SAINT-DENIS CADASTRE AL 150,
POUR UNE SURFACE DE 58 M2 ENVIRON, APPARTENANT A LA SEMAVO
(00.55.52)
Dans le cadre de l'Opération de Renouvellement Urbain réalisée sur le quartier de la
Galathée, la ville de Deuil-la-Barre a préempté en 2007 un pavillon situé 9 route de
Saint-Denis. Ce pavillon a ensuite été vendu à l’aménageur de la ZAC, la SEMAVO, en
avril 2008. En effet, la SEMAVO est devenue propriétaire de fonciers dans le cadre
de l'Opération de Renouvellement Urbain, soit directement, soit par le biais de
l'Etablissement Public Foncier, pour le revendre ensuite sous forme de droit à
construire à des promoteurs. Elle avait donc acheté le foncier correspondant à la
ville. Celle-ci s’était engagée, dans la concession d'aménagement de la ZAC signée
en 2007, à racheter le bien si aucune opération immobilière n’était réalisée à cet
endroit. Le pavillon est muré depuis de nombreuses années.
La concession d'aménagement a pris fin en 2020, le bilan de clôture de cette
concession a été approuvée au Conseil Municipal du 18 janvier 2021, la clôture de la
ZAC ayant été examinée lors de la présente séance.
A ce jour, aucun promoteur n’a obtenu de permis de construire pour la réalisation
d’une opération immobilière sur ces terrains correspondant aux anciens îlots D et E
de la ZAC en cours de suppression. La commune doit donc racheter la parcelle AL
n°150 du 9 route de Saint-Denis à la SEMAVO, au prix d'acquisition en 2008, à savoir
131 719,20 €. Il convient par ailleurs de rappeler que cette vente avait bien été prise
en considération dans les recettes du bilan financier de l’opération.
l'est demandé au Conseil Municipal :
- D’approuver l'acquisition par la commune du pavillon sis 9 route de Saint-
Denis à Deuil-la-Barre, cadastré AL 150, d’une superficie de 58 m? environ
appartenant à la SEMAVO pour un montant total de 131 719,20 € (cent
trente et un mille sept cent dix-neuf euros et vingt centimes),
- D'autoriser Madame le Maire ou son adjoint délégué à signer l'acte
authentique à intervenir et toute pièce afférente à cette acquisition.
Tel est l’objet de la présente délibération.
21 VU la note présentant la délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises
en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers
organismes,
VU la délibération en date du 29 juin 2007 approuvant le dossier de création de la
ZAC Galathée — Trois Communes,
VU la délibération en date du 29 juin 2007 désignant la SEMAVO en qualité
d’aménageur de la ZAC Galathée — Trois Communes,
VU la concession d'aménagement de la ZAC Galathée - Trois Communes entre la
Ville de Deuil-la-Barre et la SEMAVO, entrée en vigueur le 25 juillet 2007, son
avenant n°1 en date du 3 juillet 2009, son avenant n°2 en date du 10 juillet 2012,
son avenant n°3 du 5 juillet 2013 et son avenant n°4 en date du 26 mars 2016,
VU la délibération du 18 janvier 2021 approuvant le bilan de clôture de la
concession de la ZAC Galathée - Trois Communes,
VU la délibération du 22 mars 2021 approuvant la suppression de la ZAC Galathée
- Trois Communes,
VU l'avis des Domaines en date du 1er mars 2021,
VU l'avis de la Commission Développement de la Ville en date du 09 mars 2021,
VU l'avis favorable de la Commission du Budget et des Finances en date du
10 mars 2021,
CONSIDERANT que la commune de Deuil-la-Barre avait préempté le pavillon du
9 route de Saint-Denis dans le cadre de l’Opération de Renouvellement Urbain de
la Galathée,
CONSIDERANT que ce pavillon avait été revendu à la SEMAVO, devenue
aménageur de la ZAC, au prix de 131 719,20 €,
CONSIDERANT que la commune s'était engagée à racheter ce bien si aucune
opération immobilière n’était réalisée sur ces terrains (îlots D et E) à l'achèvement
de la ZAC, au prix de 131 719,20 €,
CONSIDERANT qu’à ce jour aucun promoteur n’a obtenu de permis de construire
sur ces anciens flots D et E de la ZAC en cours de suppression,
CONSIDERANT qu'il convient donc de racheter ce pavillon à la SEMAVO au prix de
131 719,20 €,
22 CONSIDERANT que l'estimation de la valeur vénale du bien émise par l’avis des domaines est respectée,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 26 Voix Pour et 9 Abstentions
(Madame GOCH-BAUER, Messieurs GAYRARD, MEREL, GUILLO, Mesdames
BOUABDALLAH, CHALLAL-PEREIRA et Messieurs BROUARD, ROY et LEGROUNE),
DECIDE d’approuver l’acquisition par la commune du pavillon sis 9 route de Saint-
Denis à Deuil-la-Barre, cadastré AL 150, d’une superficie de 58 m? environ,
appartenant à la SEMAVO, pour un montant total de 131 719,20 € (cent trente et
un mille sept cent dix-neuf euros et vingt centimes),
AUTORISE Madame le Maire ou son adjoint délégué à signer tout acte,
administratif ou notarié, à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.
09 - ADHESION AU «CONSEIL D'ARCHITECTURE, D'URBANISME ET DE
L'ENVIRONNEMENT» DU VAL D'OISE (CAUE) (01.12.21)
Le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement du Val-d'Oise est une
association départementale, qui a pour vocation la promotion de la qualité
architecturale, urbaine, paysagère et environnementale. Il exerce des missions de
conseil, de formation, d'information et de sensibilisation auprès des collectivités et
de l’ensemble des valdoisiens. Les CAUE sont présents dans toute la France.
Le cadre d'intervention des CAUE est prévu par la loi du 3 janvier 1977 sur
l'architecture : ils contribuent directement ou indirectement à la formation et au
perfectionnement des maîtres d'ouvrage, des professionnels et des agents des
collectivités. Ils sont à la disposition de ces derniers qui peuvent le consulter sur tout
projet d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement.
En ce qui concerne les collectivités, et au-delà de l’offre de formation, le CAUE est à
leur disposition pour les aider à mieux définir et concrétiser leurs projets
d'aménagement, de construction d’un équipement public ou de développement
local, la valorisation du patrimoine architectural et/ou naturel, l'amélioration du
cadre de vie ou encore la mise en œuvre de politiques environnementales.
Une équipe pluridisciplinaire accompagne dans l’étude de faisabilité, la réalisation
d’un diagnostic, la définition des besoins, le choix d’un maître d'œuvre,
l'organisation de la concertation citoyenne... A titre d'exemple, le CAUE a
accompagné des collectivités pour une restructuration / agrandissement d’un
groupe scolaire, des projets d'aménagement de place, l'élaboration de cahiers de
recommandations architecturales, la mise en place d’une gestion différenciée des
espaces verts, le développement de jardins collectifs.
Si le conseil est ponctuel et demande moins de 5 jours de travail, il est gratuit. Si la
question posée nécessite un accompagnement de plus longue durée et
éventuellement des moyens techniques spécifiques, une convention entre la
collectivité et le CAUE sera établie pour définir les étapes et les objectifs attendus.
Pour les particuliers, le CAUE propose l'organisation de permanences en Mairie, au-
delà des missions de conseil qu’il exerce déjà dans ses locaux. Sachant que la
commune n’est plus accompagnée par un architecte conseil, la convention avec le
23 précédent étant arrivée à son terme, ce service aux particuliers pourrait être
intéressant. En effet, au-delà du sujet règlementaire géré par le service urbanisme,
les habitants peuvent avoir besoin d’aides pour concevoir leur projet, répondre aux
recommandations architecturales de l'architecte des bâtiments de France par
exemple, sans avoir les moyens financiers de faire appel à un architecte pour les
accompagner.
Dans l'immédiat, le CAUE sera sollicité par la commune sur la mise en place de
permanences d'architecte pour les habitants ainsi que sur la création ou le
déplacement des jardins partagés/familiaux.
Pour bénéficier de ces services, il convient d’adhérer au Conseil d'Architecture,
d'Urbanisme et de l'Environnement du Val d'Oise. Le montant de l’adhésion dépend
du nombre d’habitants. Il s'élève à 1 375 € pour les communes entre 10 000 et 40 000 habitants.
l'est demandé au Conseil Municipal :
- D’approuver l’adhésion au Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de
l'Environnement du Val d'Oise,
- D'autoriser Madame le Maire ou son adjoint délégué à signer tout document
relatif à cette adhésion et à procéder au paiement de l’adhésion.
Tel est l’objet de la présente délibération.
VU la note présentant la délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article
L 2122-21 et suivants,
VU l’avis de la Commission Développement de la Ville en date du 09 mars 2021,
VU l'avis favorable de la Commission du Budget et des Finances en date du
10 mars 2021,
CONSIDERANT les missions de conseil, de formation et prestations de service
accomplies par le CAUE, tant auprès des particuliers que des collectivités,
CONSIDERANT l'intérêt pour la commune de Deuil-la-Barre d'offrir ce service à ses
habitants et de se faire aider dans la mise en place de ses différents projets structurants,
CONSIDERANT que le montant de l’adhésion est de 1 375,00 € pour les communes
comptant entre 10 000 et 40 000 habitants,
CONSIDERANT que l'accord du Conseil Municipal est nécessaire pour adhérer à
une nouvelle association,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’approuver l’adhésion au Conseil d’Architecture, d'Urbanisme et de
l'Environnement du Val d'Oise,
24 AUTORISE Madame le Maire ou son adjoint délégué à signer tout document relatif
à cette adhésion et à procéder au paiement de l’adhésion.
10 - OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE EN MATIERE DE PLAN LOCAL
D'URBANISME (PLU) À LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PLAINE VALLEE (CAPV) (01.22.58)
La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (dite loi ALUR) du
24 mars 2014 prévoit le transfert automatique aux établissements publics de
coopération intercommunale de la compétence en matière de PLU. Ainsi, la
Communauté d'Agglomération Plaine Vallée aurait dû être compétente pour
élaborer les règles d'urbanisme. Toutefois, la loi avait offert la possibilité aux
communes de s’y opposer à condition de respecter la majorité minimale de 25 %
des communes représentant au moins 20 % de la population au sein de la
communauté d'agglomération.
Ainsi, la commune de Deuil-la-Barre a délibéré le 3 octobre 2016 pour s'opposer à ce
transfert de compétence. Elle a depuis élaboré un nouveau PLU qui a été approuvé
le 16 décembre 2019 afin d'adapter les règles d'urbanisme à son territoire.
Une nouvelle échéance arrive en matière de PLU. En effet, la même loi ALUR prévoit
que, si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de sa publication, la
communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de Plan
Local d'Urbanisme, elle le devient de plein droit le premier jour de l'année suivant
l'élection du Président de la communauté consécutive au renouvellement général
des conseils municipaux et communautaires, soit le 1er janvier 2021, sauf si les
communes s'y opposent selon les mêmes règles de majorité décrites ci-dessus.
La loi du 14 novembre 2020 reportait au 1er juillet 2021 le transfert automatique de
la compétence PLU à l'intercommunalité. Avec ce report, le délai de 3 mois pour
s'opposer à ce transfert courait du 1er avril 2021 au 30 juin 2021. Il avait été prévu
d'inscrire à l’ordre du jour du Conseil municipal du 30 novembre 2020 un projet de
délibération pour s'opposer au transfert du PLU à la communauté d’agglomération.
Ainsi, ce projet de délibération avait été présenté en commission développement de
la ville du 17 novembre 2020. En raison de la loi du 14 novembre, la délibération
avait été retirée de l’ordre du jour.
Une nouvelle loi du 15 février 2021 prorogeant l’état d'urgence sanitaire revient sur
les précédents délais et prévoit que le délai d'opposition court du 1er octobre 2020
au 30 juin 2021. Il est donc possible dès à présent de se prononcer sur le transfert
ou non de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme à la CAPV, et ce avant le
30 juin 2021.
Le territoire intercommunal est très disparate. Les enjeux en termes d’urbanisme ne
sont pas les mêmes pour des communes urbaines comme Deuil-la-Barre que pour
les petites communes plus rurales présentes sur le périmètre de la communauté
d'agglomération. Par ailleurs, la pression immobilière est très forte sur notre
territoire, et il semble important de conserver la maîtrise de nos règles d'urbanisme
pour gérer au mieux les velléités des promoteurs. Ces règles nous permettent ainsi
de définir l'aménagement que nous souhaitons, les formes urbaines et la protection du cadre de vie.
25 Enfin, le transfert de la compétence PLU entraîne automatiquement la compétence
en matière de règlement local de publicité.
Pour ces raisons, il est proposé au Conseil Municipal de s'opposer au transfert du
Plan Local d'Urbanisme à la Communauté d'Agglomération de Plaine Vallée.
VU la note présentant la délibération,
VU l’article L 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Particle 136 Il° de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement
et un urbanisme rénové, dite loi ALUR,
VU l'arrêté n°A 15-592-SRCT de Monsieur le Préfet du Val-d'Oise en date du
25 novembre 2015, portant création de la Communauté d'Agglomération Plaine
Vallée à compter du 1°' janvier 2016,
VU les statuts de la CAPV selon l’arrêté préfectoral n°A 20-034 du 10 janvier 2020,
VU le Plan Local d'Urbanisme de Deuil-la-Barre révisé le 16 décembre 2019 et mis
à jour le 21 janvier 2020,
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état
d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire,
VU les avis de la Commission Développement de la ville en date du
17 novembre 2020 et du 9 mars 2021,
CONSIDERANT que la CAPV, qui n’est pas compétente à ce jour en matière
d'élaboration de PLU, devait le devenir de plein droit le 1°’ janvier 2021,
CONSIDERANT que la loi du 14 novembre 2020 reportait au 1er juillet 2021 le
transfert automatique de la compétence PLU à l'intercommunalité,
CONSIDERANT de ce fait que les communes pouvaient dans les trois mois
précédant le 1er juillet 2021, soit du 1er avril 2021 au 30 juin 2021, s’opposer au
transfert grâce à l'activation d’une minorité de blocage,
CONSIDERANT que la loi du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire
prévoit que le délai dans lequel au moins 25 % des communes représentant au
moins 20 % de la population peuvent s'opposer au transfert à la communauté
d'agglomération de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, court du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021,
CONSIDERANT que dans ces conditions il est d’ores et déjà possible de délibérer
pour s'opposer au transfert à la communauté d'agglomération de la compétence
en matière de Plan Local d'Urbanisme,
26 CONSIDERANT que les enjeux d'aménagement sont très différents selon les
communes du territoire intercommunal,
CONSIDERANT la forte pression immobilière subite sur le territoire Deuillois,
CONSIDERANT l'intérêt de la commune de maîtriser ses règles pour faire face à
cette pression et les adapter à l’aménagement souhaité, les formes urbaines et la
protection du cadre de vie,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE de s’opposer au transfert de la compétence en matière de Plan Local
d'Urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de la carte communale
à la Communauté d'Agglomération Plaine Vallée.
11 - CONVENTION DE PRISE EN CHARGE DES TRAVAUX DE DEPLACEMENT
D'OUVRAGE DE RESEAUX AERIENS BASSE TENSION — RUE GALLIENI
(01.27.46)
Dans le cadre de l'Opération de Rénovation Urbaine et de la résidentialisation, le
syndicat Emeraude à participer à la mise en place de Bornes d’Apport Volontaire
Enterrées (BAVE) rue Gallieni.
Depuis cette mise en œuvre, les BAVE n’ont pu être mises en service par le Syndicat
car des câbles aériens aux droits de ces dernières empêchent les manœuvres des opérateurs en toute sécurité.
Il est donc indispensable de procéder à l'effacement de ces réseaux.
Afin d'optimiser le coût des travaux, la Commune souhaite enfouir les réseaux
électriques aériens entre les rues Charles Gounod et Georges Bizet.
La Direction du Patrimoine, des Infrastructures et du Cadre de Vie a fait réaliser un
chiffrage des travaux d'enfouissement et fait établir un dossier de subvention par le
bureau d’études CECOS.
Le montant total estimatif de l’opération s’élève à 91 030 € HT.
Pour mémoire, la demande de subvention auprès du Syndicat Mixte Départemental
d’Electricité, du Gaz et des Télécommunications du Val d'Oise, pour l’enfouissement
des réseaux aériens de la rue Gallieni est passée au Conseil Municipal du
30 novembre 2020 {montant global de la subvention du SMDEGTVO évalué à
24 457 € soit un pourcentage de 26,87 % du montant Hors Taxes).
Considérant que le Syndicat devait assumer la mise en service de trois bornes
enterrées fonctionnelles et qu’il n’avait pas émis de préconisations techniques en
amont du projet, ce dernier a proposé de prendre en charge une partie du coût des
travaux d'enfouissement au prorata des besoins pour garantir l’accès du camion
grue de collecte, par le biais d’une convention pour un montant de 15 000 € HT.
27 Il est nécessaire d'autoriser Madame le Maire à signer cette convention
indispensable au remboursement des travaux qui seront réalisés sous maîtrise
d'ouvrage de la commune de Deuil-la-Barre.
Un dossier est dressé par la Direction du Patrimoine et du Cadre de Vie.
Tel est l’objet de la présente délibération.
VU la note présentant la délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique,
VU l'avis favorable de la Commission du Budget et des Finances en date du 10 mars 2021,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de faire effectuer les travaux d’enfouissement
des réseaux aériens rue Gallieni à Deuil-la-Barre,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention relative à la participation
financière du syndicat Emeraude à la dissimulation des réseaux aériens rue Gallieni,
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif d'investissement 2021.
12 - PROTOCOLE TRANSACTIONNEL POUR LE VERSEMENT D’UNE INDEMNITE
D’EVICTION COMMERCIALE ENTRE LA COMMUNE DE DEUIL-LA-BARRE ET
MONSIEUR DOMMANGE ET MADAME HERVE POUR UN LOCAL COMMERCIAL
SITUE 15 RUE DE L'EGLISE (01.30.45)
La commune est propriétaire d’un local commercial, et d’un appartement accessible
uniquement par le local commercial, au 15 rue de l'Eglise. Il est occupé par la
boucherie de Monsieur DOMMANGE et Madame HERVE, qui sont propriétaires du
fonds commercial depuis le 24juillet 1998.
L'appartement et le local commercial ne sont pas en très bon état. D'’importants
travaux de structure ont été réalisés en 2009 et 2012, mais des interventions
complémentaires sont nécessaires pour consolider durablement le bâtiment. La
concomitance de ces travaux et de l’exploitation du commerce est complexe,
notamment en termes de sécurité.
Monsieur DOMMANGE ayant fait part de son souhait de partir en retraite et de
céder son fonds de commerce, ils ont proposé, avec Madame HERVE, de négocier
leur éviction commerciale et de signer, à cet effet, un protocole d’accord
transactionnel avec la Ville. Le montant de l’éviction a été fixé, au regard du chiffre
d’affaires de la boucherie et après négociations, à 125 000 € toutes causes de
préjudice confondues. Monsieur DOMMANGE et Madame HERVE s'engagent à quitter les lieux au plus tard
le 31 mars 2021.
ILest ainsi proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver le protocole transactionnel pour l’éviction commerciale de
Monsieur DOMMANGE et Madame HERVE du local commercial situé 15 rue de l'Eglise,
- D'inscrire au Budget le montant de l’éviction commerciale de 125 000 euros,
- D’autoriser Madame le Maire à signer ce protocole transactionnel et tout acte ou document afférant à cette affaire.
Tel est l’objet de la présente délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le projet de protocole transactionnel pour le versement d’une indemnité
d’éviction commerciale entre la commune de Deuil-la-Barre et
Monsieur DOMMANGE et Madame HERVE, pour un local situé 15 rue de l'Eglise,
VU l'avis de la Commission Développement de ia Ville en date du 09 mars 2021,
VU l'avis favorable de la Commission du Budget et des Finances en date du 10 mars 2021,
CONSIDERANT le souhait de Monsieur DOMMANGE de partir à la retraite et de
céder son fonds de commerce et sa proposition de négocier son éviction commerciale,
CONSIDERANT l’état de vétusté du local commercial et du logement affecté au commerce,
CONSIDERANT que les travaux de consolidation visant à assurer la pérennité du
bâtiment ne sont pas compatibles avec la poursuite de l'exploitation du commerce,
CONSIDERANT que dans ces conditions, il convient de procéder à l’éviction
commerciale de Monsieur DOMMANGE et Madame HERVE,
CONSIDERANT que Monsieur DOMMANGE et Madame HERVE s'engagent à quitter
le local commercial au plus tard le 31 mars 2021,
CONSIDERANT l’accord trouvé entre les parties,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le protocole transactionnel pour l’éviction commerciale de
Monsieur DOMMANGE et Madame HERVE du local commercial situé 15 rue de
l'Eglise,
29 INSCRIT au Budget le montant de l’éviction commerciale de 125 000 euros,
AUTORISE Madame le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer ce protocole
transactionnel et tout acte ou document afférant à cette affaire.
13 - ACQUISITION D’UNE LICENCE IV, APPARTENANT A MADAME GOMES
MARQUES Amélia Maria (01.45.51)
Dans le cadre de la redynamisation de son commerce de centre-ville et afin de
conserver l'attractivité de son territoire, la Ville souhaite se porter acquéreur d’une
licence IV et conserver cette dernière sur sa commune. Cette possibilité fait suite à
la fermeture du commerce la détenant, le futur propriétaire des murs ne souhaitant
pas l’acquérir. La création de licence de ce type étant actuellement interdite, il
apparaît opportun à la Ville de se porter acquéreur de cette licence afin de faciliter
l'implantation du porteur de projet dans le cadre de la création d’une brasserie en
centre-ville dont la Ville est propriétaire des murs.
Le vendeur a proposé une vente au prix de 15 000 € qui se situe dans la norme du
marché.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- _ D'approuver l’acquisition par la Commune de cette licence IV pour la somme
de 15 000 € appartenant à Madame GOMES MARQUES Amélia Maria
domiciliée au 3 avenue Charles de Gaulle-95360 MONTMAGNY,
- D’autoriser Madame le Maire ou son adjoint délégué à signer l’acte d’achat
et toute pièce afférente à cette acquisition.
Tel est l’objet de la présente délibération.
VU la note présentant la délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
CONSIDERANT la nécessité d’acquérir une licence IV dans le cadre d’un projet de
brasserie en centre-ville nécessaire à la satisfaction des besoins de la population,
CONSIDERANT la carence de l’initiative privée,
CONSIDERANT que la création de licence IV est interdite selon l’article L3332-2 du
Code de la Santé Publique,
CONSIDERANT qu’il apparaît opportun pour la Ville de se porter acquéreur,
CONSIDERANT que l’estimation de la valeur est correcte,
CONSIDERANT que la commune propriétaire d’une licence IV peut la revendre ou
la mettre à disposition d’un tiers par le biais d’un contrat de location ou
convention,
30 VU l'avis favorable de la Commission du Budget et des Finances en date du 10 mars 2021,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d'approuver l’acquisition par la Commune de cette licence IV pour la
somme de 15 000 € appartenant à Madame GOMES MARQUES Amélia Maria
domiciliée au 3 avenue Charles de Gaulle-95360 MONTMAGNY,
AUTORISE Madame le Maire ou son adjoint délégué à signer tout acte,
administratif ou notarié, à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.
14 - VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2021 (01.48.29)
À compter de 2021 les communes et les EPCI à fiscalité propre ne percevront plus le
produit de la Taxe d'Habitation sur les résidences principales (TH), dont la
suppression progressive s'achèvera en 2023 pour tous les contribuables.
Pour compenser la suppression de la TH, les communes se verront transférer en
2021 le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçu en 2020 par
le département sur leur territoire.
Pour les contribuables, la taxe foncière reste ainsi stable et seule la collectivité
bénéficiaire du produit de taxe foncière change par le transfert de la part départementale aux communes.
Le taux 2021 de TFPB de la commune procédera donc de l'addition du taux
communal et du taux départemental 2020. Le taux de TFPB du département du Val
d'Oise 2020 étant de 17,18 %, il vient s'additionner au taux communal 2020, qui
était de 21,19 %, soit 38,37 % au total.
Le taux de TH étant de nouveau gelé en 2021, le vote de ce taux n'est pas
nécessaire.
La perception d'un produit supplémentaire de TFPB ne coïncidant pas à l'euro près
au montant de la TH perdue, les communes pourraient être sous-compensées en
récupérant moins qu'elles n'auraient perdu de TH, et d'autres communes pourraient au contraire être surcompensées.
De ce fait, le produit issu du nouveau taux de TFPB appliqué aux bases fera l’objet
d’un ajustement par un coefficient correcteur déterminé par les services fiscaux afin
que le montant de la TFPB après transfert, corresponde au montant de taxe
d'habitation et de taxe foncière avant réforme.
Le coefficient correcteur sera notifié en avril 2021 en annexe de l'état fiscal 1259 de
2021 et sera figé pour les années suivantes. D'une valeur inférieure à 1 pour les
communes surcompensées et supérieure à 1 pour les communes sous-compensées,
le coefficient correcteur se traduira par une minoration ou un complément de
recette qui évoluera selon la dynamique des bases de TFPB. Les communes sous-
31 compensées bénéficieront d'une compensation dynamique, selon l'évolution de
leurs bases de TFPB. Inversement, le montant de la contribution d'une commune
surcompensée baissera si ses bases diminuent. En revanche, le coefficient
correcteur n'affecte pas le produit résultant de la dynamique du taux de TFPB.
En tout état de cause, et dans l'hypothèse où les recettes fiscales se trouveraient
minorées par application du coefficient correcteur, l’équilibre du Budget 2021 sera
obtenu sans augmentation des taux de fiscalité, conformément aux engagements de
la municipalité.
Les éventuels écarts positifs ou négatifs seraient pris en compte dans une Décision
Modificative soumise à un prochain Conseil Municipal.
Aussi, il est proposé de fixer les taux d'imposition des taxes foncières pour l’année
2021 au même niveau qu’en 2019 et 2020, à savoir :
- Taxe foncière bâti : 38,37 %, cumul de la part départementale
(17,18 %) et de la part communale (21,19 %),
- Taxe foncière non bâti : 84,70 %
Tel est l’objet de la présente délibération.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des impôts et notamment ses articles 1639A et 1636B sexies,
VU les lois de finances successives et notamment la loi de finances 2021,
VU la note présentant cette délibération,
VU la délibération du Conseil Municipal du 18 janvier 2021 adoptant le Budget Primitif 2021,
VU l'avis favorable de la Commission du Budget et des Finances en date du
10 mars 2021,
CONSIDERANT l’équilibre du budget de l’exercice,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
FIXE les taux d'imposition des taxes foncières pour l’année 2021 au même niveau qu’en
2019 et 2020, à savoir :
- Taxe foncière bâti : 38,37 %, cumul de la part départementale
(17,18 %) et de la part communale (21,19 %),
- Taxe foncière non bâti : 84,70 %
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa transmission au représentant de l’Etat.
32 15 - GARANTIE D’EMPRUNT AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ ANONYME D’HLM LOGIREP
EN VUE DU FINANCEMENT DE LA RÉALISATION D'UN PROGRAMME DE 19
LOGEMENTS SITUÉS 103 ROUTE DE SAINT-DENIS A DEUIL-LA-BARRE (01.54.33)
La Société anonyme d’HLM LOGIREP a demandé à la Ville de lui accorder une garantie pour les emprunts contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour
un montant total de 2 101 102,00 €.
Ces prêts sont destinés au financement d’une opération de construction de 19
logements sociaux (6 PLAI, 5 PLS et 8 PLUS) situés 103 Route de Saint-Denis 95170
Deuil-la-Barre.
En contrepartie, la Société anonyme d’HLM LOGIREP s'engage à réserver au profit de
la Ville, un contingent de 20 %, soit 4 logements situés dans l’opération «103 route de
Saint-Denis - 19 LLS», suivant le tableau ci-dessous :
33
. . terrasse | : N° Lgmt | niveau | typologie SHAB SU financement Terrasse S. plaf.
6 R+1 3P 62,75 0,00 62,75 PLUS |
9 R+2 3P 59,22 0,00 59,22 PLAI
16 R+4 4P 80,39 29,33 9,00 84,89 PLUS
18 | R+5 | 1P 29,55 27,62 9,00 34,05 PLAI |
231,91 56,95 18,00 240,91
Ils seront réservés durant l'intégralité de la période du prêt souscrit auprès de la
Caisse des Dépôts et Consignations, à savoir 80 ans.
Dans le cadre du partenariat de premier peuplement des programmes neufs avec
Monsieur le Préfet du Val d'Oise, la commune est associée sur la première attribution
des logements du contingent préfectoral, soit 30 %, sur la même période, à
l'exception des logements réservés aux fonctionnaires.
Un accord de principe relatif à cette garantie d'emprunt avait été donné par
délibération du Conseil Municipal lors de la séance du 27 mars 2017.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette
garantie d'emprunt et d'autoriser Madame le Maire à signer tous les documents
afférents, notamment la convention de réservation de logements à intervenir avec la
Société anonyme d'HLM LOGIREP.
Tel est l’objet de cette délibération.
VU la note présentant cette délibération,
VU l’article L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article 2298 du Code Civil, VU le courrier de Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles en date du 11 décembre 2018
qui souligne que « les garanties d'emprunts accordées aux bailleurs sociaux ne sont pas soumises aux ratios prudentiels ».
VU la demande présentée par la Société anonyme d’HLM LOGIREP tendant à obtenir
de la Ville de Deuil-la-Barre la garantie financière pour des emprunts contractés
auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant total de
2 101 102.00 €, destinés au financement de l’opération- Deuil-la-Barre 103 Saint-
Denis 19 LLS, Parc social public, construction de 19 logements situés 103 Route de
Saint-Denis 95170 Deuil-la-Barre,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 27 mars 2017 par laquelle la Ville
a donné un accord de principe relatif à une garantie d'emprunt de deux
programmes avec la société LOGIREP,
VU le contrat de prêt n°116145 en annexe signé entre la Société anonyme d’'HLM
LOGIREP, ci-après l’emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,
VU la présentation de la question en Commission du Budget et des Finances en date
du 10 mars 2021,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
Article 1 : La ville de Deuil-la-Barre accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le
remboursement d’un prêt d’un montant total de 2 101 102.00 €, souscrit par la
Société anonyme d’HLM LOGIREP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,
selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt
n°116145 constitué de 7 lignes du prêt, détaillé ci-dessous :
— Un prêt PLAI Foncier à hauteur de 204 940.00 €
— Un prêt PLS PLSDD 2019 à hauteur de 199 921.00 €
— Un prêt PLS foncier PLSDD 2019 à hauteur de 265 782.00 €
— Un prêt PLUS à hauteur de 407 290.00 €
— Un prêt PLUS foncier à hauteur de 693 169.00 €
— Un prêt PHB 2.0 tranche 2018 à hauteur de 45 000.00 €
— Un prêt BOOSTER taux fixe à hauteur de 285 000.00€
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente
délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et jusqu’au
complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par la Société anonyme d’HLM LOGIREP dont elle ne se
serait pas acquittée à la date d’exigibilité sans excéder le montant de l'indemnité de
remboursement anticipé à la date d’exigibilité.
34 Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et
Consignations, la Collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la
Société anonyme d'HLM LOGIREP pour son paiement, en renonçant au bénéfice de
discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en
cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Article 4: En contrepartie de la garantie d'emprunt, la société anonyme d’HLM
LOGIREP réservera à la Ville de Deuil-La Barre le droit de réservation des 4
logements durant l'intégralité de la période du prêt souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, à savoir 80 ans.
Article 5 : Dans le cadre du partenariat de premier peuplement des programmes
neufs avec Monsieur le Préfet du Val d'Oise, la commune est associée sur la
première attribution des logements du contingent préfectoral sur cette même
période, à l'exception des logements réservés aux fonctionnaires.
16 - GARANTIE D'EMPRUNT AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ ANONYME D’HLM SEQENS EN
VUE DU FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION DE 34 LOGEMENTS SITUÉS 19
RUE CAUCHOIX A DEUIL-LA-BARRE (01.57.16)
La Société anonyme d'HLM SEQENS a demandé à la Ville de lui accorder une garantie
pour les emprunts contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant total de 4 579 321,00 €.
Ces prêts sont destinés au financement d’une opération de construction/acquisition
en VEFA de 34 logements sociaux (20 PLUS et 14 PLAI) situés 19 rue Cauchoix à Deuil-
la-Barre.
En contrepartie, la garantie d'emprunt permet à la Ville d'obtenir un contingent de 20
%, soit 7 logements, situés dans l’opération, suivant le tableau ci-dessous :
35
Financement Bâtiment |Typologie |Etage | Numéro Surface Surface | Surface utile*
du habitable* | annexes* | (en m2)
logement |(en m?) (en m°)
PLAI 1 T2 R+2 122 41,79 41,79 |
PLAI I T3 RDC 102 56,78 6,13 59,85
PLAI 1 T3 RDC 105 60,55 5,49 63,30
PLUS 1 T2 R+1 115 | 43,54 43,54
PLUS 1 T3 R+3 135 66,36 84,61 70,86
PLUS Maison T4 RDC 1 78,43 78,43
PLUS Maison T4 R+1 12 94,45 94,45
Ils seront réservés jusqu’à expiration de la période d’amortissement des emprunts, à savoir 60 ans.
Dans le cadre du partenariat de premier peuplement des programmes neufs avec
Monsieur le Préfet du Val d'Oise, la commune est associée sur la première attribution des logements du contingent préfectoral, à savoir 30 %, durant cette même période, à
l'exception des logements réservés aux fonctionnaires.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette
garantie d'emprunts et d'autoriser Madame le Maire à signer tous les documents
afférents, notamment la convention de réservation de logements à intervenir avec la
Société anonyme d'HLM SEQENS.
Tel est l’objet de cette délibération.
VU la note présentant cette délibération,
VU l’article L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article 2298 du Code Civil,
VU le courrier de Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles en date du 11 décembre 2018
qui souligne que « les garanties d'emprunts accordées aux bailleurs sociaux ne sont
pas soumises aux ratios prudentiels ».
VU la demande présentée par la Société anonyme d’HLM SEQENS tendant à obtenir
de la Ville de Deuil-La Barre la garantie financière pour des emprunts contractés
auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant total de
4 579 321.00€, destinés au financement de l’opération de construction — 95 DEUIL-LA
BARRE 19 rue Cauchoix, Parc social public, acquisition en VEFA de 34 logements
situés 19, rue Cauchoix 95170 Deuil-La Barre.
VU le contrat de prêt n° 116827 en annexe signé entre la Société anonyme d'HLM
SEQENS, ci-après l’emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,
VU la présentation de la question en Commission du Budget et des Finances en date
du 10 mars 2021,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
Article 1 : La ville de Deuil-la-Barre accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le
remboursement d’un prêt d’un montant total de 4579 321.00 €, souscrits par la
Société anonyme d’'HLM SEQENS auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,
selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt
n°116827 constitué de 5 lignes du prêt, détaillé ci-dessous :
— Un prêt PLAI à hauteur de 574 250.00 €
— Un prêt PLAI Foncier à hauteur de 853 864.00 €
— Un prêt PLUS à hauteur de 1 530 091.00 €
— Un prêt PLUS foncier à hauteur de 1 315 116.00 €
— Un prêt PHB 2.0 tranche 2018 à hauteur de 306 000.00 €
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente
délibération. Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et jusqu’au
complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par la Société anonyme d'HLM SEQENS dont elle ne se
serait pas acquittée à la date d’exigibilité sans excéder le montant de l'indemnité de
remboursement anticipé à la date d’exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et
Consignations, la Collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à la
Société anonyme d'HLM SEQENS pour son paiement, en renonçant au bénéfice de
discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en
cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Article 4 : En contrepartie de la garantie d'emprunt, la société anonyme d’HLM
SEQENS réservera à la Ville de Deuil-La Barre le droit de réservation des 7 logements
durant l'intégralité de la période du prêt souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, à savoir 60 ans.
Article 5 : Dans le cadre du partenariat de premier peuplement des programmes
neufs avec Monsieur le Préfet du Val d'Oise, la commune est associée sur la
première attribution des logements du contingent préfectoral sur cette même
période, à l’exception des logements réservés aux fonctionnaires.
17 — DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL
D'ELECTRICITE, DU GAZ ET DES TELECOMMUNICATIONS DU VAL D'OISE -
ENFOUISSEMENT DES RESEAUX AERIENS DE LA RUE DU CHATEAU (01.59.15)
La rue du château est une des principales voies de desserte entre la partie sud de la
Commune, la gare de La Barre Ormesson, le centre-ville (Mortefontaines, Eglise) et les équipements sportifs rue Jean Bouin.
Ainsi, dans le cadre de son plan de circulation, la municipalité souhaite sécuriser les
différents flux piétons, vélos et véhicules en mettant en œuvre rapidement un axe
prioritaire de circulation douce sur cet axe.
Préalablement aux travaux d'aménagement de cette circulation douce, les travaux
de dissimulation des réseaux aériens (Enedis, Orange, Fibre et éclairage public) sont
nécessaires pour libérer les trottoirs des obstacles que sont les différents poteaux.
La Direction du Patrimoine, des Infrastructures et du Cadre de Vie a fait réaliser un
chiffrage des travaux d'enfouissement et fait établir un dossier de subvention par le
bureau d’études ETUDIS. Le montant total estimatif de l’opération s'élève à 590 368,50 € HT.
37 Par conséquent, il convient que le Conseil Municipal prenne une délibération
sollicitant la subvention au taux le plus élevé possible auprès du Syndicat Mixte
Départemental d’Électricité, du Gaz et des Télécommunications du Val d'Oise.
Le montant global de la subvention du SMDEGTVO est évalué à 164 398,33 € soit un
pourcentage de 27,85 % du montant Hors Taxes.
De plus, il est nécessaire d'autoriser Madame le Maire à signer les autorisations et
notamment les conventions indispensables à la réalisation des travaux.
Tel est l’objet de la présente délibération.
VU la note présentant la délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de faire effectuer les travaux d'enfouissement
des réseaux aériens rue du Château à Deuil-la-Barre,
VU l'avis favorable de la Commission du Budget et des Finances en date du 10 mars 2021,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le dossier présenté par la Direction du Patrimoine, des Infrastructures et du Cadre de Vie,
DEMANDE au Syndicat Mixte Départemental d’Électricité, du Gaz et des
Télécommunications du Val d'Oise, la subvention au taux maximum,
AUTORISE Madame le Maire à signer l’ensemble des autorisations et conventions
liés à la dissimulation des réseaux aériens,
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif d'investissement 2021.
18 —- DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL
D'ELECTRICITE, DU GAZ ET DES TELECOMMUNICATIONS DU VAL D'OISE -
ENFOUISSEMENT DES RESEAUX AERIENS DES RUES DU MOUTIER ET
GEORGES DESSAILLY (02.01.48)
La commune de Deuil-la-Barre souhaïte requalifier la rue du Moutier entre
la rue Georges Dessailly et la rue Sœur Azélie.
Préalablement à cette opération de voirie, le SEDIF a inscrit dans son programme le
remplacement de la canalisation d’eau potable sur cette section.
De même, antérieurement aux travaux d'aménagement, les travaux de
dissimulation des réseaux aériens (Enedis, Orange, Fibre et éclairage public) sont
nécessaires pour libérer les trottoirs des obstacles que sont les différents poteaux.
38 La Direction du Patrimoine, des Infrastructures et du Cadre de Vie a fait réaliser un
chiffrage des travaux d'enfouissement et fait établir un dossier de subvention par le
bureau d’études ETUDIS. Le montant total estimatif de l'opération s'élève à
574 458,10 € HT.
Par conséquent, il convient que le Conseil Municipal prenne une délibération
sollicitant la subvention au taux le plus élevé possible auprès du Syndicat Mixte
Départemental d’Électricité, du Gaz et des Télécommunications du Val d'Oise.
Le montant global de la subvention du SMDEGTVO est évaluée à 154 170,70 € soit
un pourcentage de 26,84 % du montant Hors Taxes.
De plus, il est nécessaire d'autoriser Madame le Maire à signer les autorisations et
notamment les conventions indispensables à la réalisation des travaux.
Tel est l’objet de la présente délibération.
VU la note présentant la délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de faire effectuer les travaux d’enfouissement
des réseaux aériens rues du Moutier et Georges Dessailly à Deuil-la-Barre,
VU l'avis favorable de la Commission du Budget et des Finances en date du
10 mars 2021,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le dossier présenté par la Direction du Patrimoine, des infrastructures
et du Cadre de Vie,
DEMANDE au Syndicat Mixte Départemental d’Électricité, du Gaz et des
Télécommunications du Val d'Oise, la subvention au taux maximum,
AUTORISE Madame le Maire à signer l’ensemble des autorisations et conventions liés à la dissimulation des réseaux aériens,
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif d'investissement
2021.
19 —- DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A
L'INVESTISSEMENT LOCAL 2021 - DSIL 2021 - PLAN DE RELANCE (02.53.56)
Dans le cadre du Plan de Relance initié par l’état sur les axes de la rénovation énergétique des bâtiments publics et l’amélioration des infrastructures et des
mobilités vertes, la ville de Deuil-la-Barre à identifié plusieurs opérations
d'investissement qui pourraient être engagées rapidement pour une réalisation sur
39 le période 2021-2022 et sous condition de pouvoir bénéficier d’une aide financière
la plus importante possible.
Les opérations avec les estimations de montant HT sont les suivantes :
Migration des chaudières, Logements 9, Avenue Schaeffer 83 115,98 €
Migration des chaudières, Logements Parc Churchill 41 158,13 €
Réfection de l'étanchéité et de l'isolation, Maternelle Saint-Exupéry 208 801,77 €
Réfection de l'étanchéité et de l'isolation, Maternelle des Mortefontaines 84 889,33 €
Réfection de l'étanchéité et de l'isolation, Gymnase des Mortefontaines 334 783,88 €
Isolation des combles, Groupe Scolaire Pasteur 84 748,39 €
Rénovation Globale, Elémentaire Raymond Poincaré 840 500,56 €
Remplacement des menuiseries extérieures, Médiathèque 84 125,48 €
Installation de climatisation, Maternelles et Centres de Loisirs 71 366,02 €
Rénovation de l'éclairage public 1 939 577,55 €
Réalisation Alarme PPMS, Maternelles et Elémentaires 84 054,44 €
Réalisation d'une coulée Verte
Aménagement d'une piste cyclable, Rue du Château
Réfection de l'allée Principale du cimetière
Programme d'accessibilité de l'Espace Public, Rue de la Barre
170 174,77 €
167 117,56 €
66 796,12 €
125 995,81 €
Afin de respecter la procédure pour la constitution de notre dossier de demande de
subvention, il convient de demander au Conseil Municipal d’autoriser Madame le
Maire à demander auprès de l’état au titre de la Dotation de Soutien à
l’Investissement Local 2021 (DSIL), la subvention au taux maximum et de signer
l’ensemble des autorisations et conventions liées à ce projet et de financer le reste à
charges des dossiers avec un minimum d’autofinancement de 20%.
Par ailleurs, la commune sollicitera, l'ensemble des financeurs et notamment la
région et le département pour obtenir le maximum de subventions
complémentaires pour l’ensemble des dossiers.
VU la note présentant la délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique,
VU le plan de relance mis en place par l'Etat,
CONSIDERANT que la Ville a identifié des opérations d'investissement qui
pourraient intégrer ce dispositif sur les volets de la rénovation énergétique des
bâtiments publics et de l’amélioration des infrastructures et des mobilités vertes,
à savoir :
Opérations Montants HT
Migration des chaudières, Logements 9, Avenue Schaeffer 83 115,98 €
Migration des chaudières, Logements Parc Churchill 41 158,13 €
Réfection de l'étanchéité et de l'isolation, Maternelle Saint-Exupéry 208 801,77 €
Réfection de l'étanchéité et de l'isolation, Maternelle des Mortefontaines 84 889,33 €
Réfection de l'étanchéité et de l'isolation, Gymnase des Mortefontaines 334 783,88 €
Isolation des combles, Groupe Scolaire Pasteur 84 748,39 €
Rénovation Globale, Elémentaire Raymond Poincaré 840 500,56 € 41 Remplacement des menuiseries extérieures, Médiathèque 84 125,48 €
Installation de climatisation, Maternelles et Centres de Loisirs 71 366,02 €
Rénovation de l'éclairage public 1939 577,55 €
Réalisation Alarme PPMS, Maternelles et Elémentaires 84 054,44 €
Réalisation d'une coulée Verte 170 174,77 €
Aménagement d'une piste cyclable, Rue du Château 167 117,56 €
Réfection de l'allée Principale du cimetière 66 796,12 €
Programme d'accessibilité de l'Espace Public, Rue de la Barre 125 995,81 €
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 29 Voix Pour et 6 Abstentions
(Madame GOCH-BAUER, Messieurs GAYRARD, MEREL, GUILLO, Mesdames
BOUABDALLAH et CHALLAL-PEREIRA),
APPROUVE le dossier présenté par la Direction du Patrimoine, des Infrastructures et du Cadre de Vie,
DEMANDE au titre de la dotation de soutien à l'investissement local 2021, la
subvention au taux maximum,
FINANCE le reste à charge de l’ensemble des dossiers avec un minimum d’autofinancement de 20%,
AUTORISE Madame le Maire à signer l’ensemble des autorisations et conventions
liés à ce projet,
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits aux Budgets Primitifs d'investissement
2021 et 2022.
20 — PROGRAMME DE REUSSITE EDUCATIVE INTERCOMMUNAL (PREI) -
SIGNATURE D’UNE CONVENTION-CADRE DE PARTENARIAT, POUR LA
PERIODE 2021/2022, ENTRE L'AGGLOMERATION PLAINE VALLEE, LES
COMMUNES DE DEUIL-LA-BARRE ET DE MONTMAGNY, LE COLLEGE EMILIE
DU CHATELET ET L'ASSOCIATION AIGUILLAGE DANS LE CADRE DE LA MISE
EN ŒUVRE D'UN DISPOSITIF D'ACCUEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT DES
COLLEGIENS EXCLUS (02.17.48)
Dans le cadre de son contrat de ville intercommunal, la Communauté
d'Agglomération Plaine Vallée pilote et coordonne, depuis 2017, un Programme de
Réussite Educative Intercommunal (PREI) couvrant les communes de Deuil-la-Barre et de Montmagny.
Ce dispositif s'adresse en priorité aux enfants et adolescents de 2 à 18 ans résidant
dans les Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville (QPV}) et de Veille Active
(QVA) des communes concernées présentant « des signes de fragilité ou qui ne
bénéficient pas d’un environnement social, familial et culturel favorable à leur
réussite scolaire et éducative », et nécessitant donc des modes d'interventions
personnalisés.
Parmi les accompagnements proposés aux familles, l’Agglomération Plaine Vallée
met en œuvre, au sein de son PRE, un dispositif d'accueil et d'accompagnement de collégiens temporairement exclus, en partenariat avec le collège Emilie du Châtelet et les communes de Deuil-la-Barre et Montmagny.
La convention-cadre étant arrivée à échéance le 31 décembre 2020, il est proposé
de la renouveler pour une durée de 2 ans, soit du 1° janvier 2021 au
31 décembre 2022, et d'étendre ce partenariat à l’association AIGUILLAGE.
L'association AIGUILLAGE, intervenant sur les territoires de Deuil-la-Barre et
Montmagny au titre de la prévention spécialisée, est un partenaire incontournable
du PREI, notamment pour la prise en charge préventive et éducative du public
adolescent en rupture.
S'agissant des modalités d'accueil au sein du dispositif, ces dernières restent
inchangées, ainsi :
- L'entrée dans le dispositif est conditionnée à l’adhésion des parents,
- L'information des représentants légaux de l'élève sur le déroulement de
l'accueil, la mise en place d’un programme personnalisé en fonction de la
problématique du jeune, de ses attentes sera réalisée par l’équipe du PREI
Plaine Vallée et ce, en lien avec le Chef d'établissement et/ou le Conseiller
Principal d'Éducation,
- L'accueil de l’élève sera effectué au sein de la « Maison de la Famille » située
sise 50 rue Abel Fauveau à Deuil-la-Barre,
- Pour les collégiens magnymontois, il sera proposé aux jeunes de construire
un lien avec structures communales ainsi que les partenaires,
- Le chef d'établissement s'engage, à proposer ce dispositif dans le cadre
d’une exclusion temporaire supérieure ou égale à 2 jours ouvrés ou d’une
démarche de remobilisation scolaire, organiser une rencontre avec les
représentants légaux de l’élève pour leur présenter les modalités de ce
dispositif (objectifs, signature d’une convention, règlement, etc.), prévenir
préalablement et dans les meilleurs délais la coordinatrice du PREI, désigner
un référent au sein du collège (ce dernier pourrait être le Conseiller Principal
d’Éducation - CPE) chargé du suivi du déroulement de l’accueil en lien avec la
référente de parcours du PREI, et participer au bilan annuel et aux travaux de
suivi et d'évaluation du dispositif en lien avec les autres partenaires.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur les termes de la convention à
intervenir entre la Communauté Agglomération Plaine Vallée, les communes de
Deuil-la-Barre et Montmagny, le collège Emilie du Châtelet et l'association
AIGUILLAGE, établie pour une durée de 2 ans, du 1° janvier 2021 au
31 décembre 2022, et à autoriser Madame le Maire à signer ladite convention.
VU la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion
sociale,
VU la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014,
VU la note présentant cette délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
42 VU le contrat de ville intercommunal signé le 29 juin 2015 avec l’État, les
communes de Deuil-la-Barre, Montmagny, Saint-Gratien et Soisy-sous-
Montmorency et les partenaires, pour la période 2015/2020,
VU Flavenant de prorogation du contrat de ville intercommunal «protocole
d'engagements renforcés et réciproques» signé le 10 juillet 2020 avec l'État, les
communes de Deuil-la-Barre, Montmagny, Saint-Gratien et Soisy-sous-
Montmorency et les partenaires, pour la période 2020/2022,
VU la délibération n° DL2017-11-29 14 du Conseil de Communauté de Plaine
Vallée en date du 29 novembre 2017 approuvant la création et la mise en place
d'un Programme de Réussite Éducative Intercommunal (PRE!) couvrant les communes de Deuil-la-Barre et de Montmagny,
VU l'avis favorable de la Commission du Budget et des Finances en date du 10 mars 2021,
CONSIDERANT que les objectifs PREI de l’Agglomération Plaine Vallée visent à
accompagner les enfants et adolescents de 2 à 18 ans résidant dans les Quartiers
Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) et de Veille Active (QVA) des
communes concernées, présentant «des signes de fragilité ou qui ne bénéficient
pas d’un environnement social, familial et culturel favorable à leur réussite
scolaire et éducative», et nécessitant donc des modes d'interventions
personnalisés,
CONSIDERANT l'intérêt que présente, la mise en place d’un dispositif d'accueil et
d'accompagnement des collégiens temporairement exclus, dans le cadre du
Programme de Réussite Educative intercommunal (PREI),
CONSIDERANT le projet de convention-cadre à conclure avec les communes de
Deuil-la-Barre et de Montmagny, le collège Emilie du Châtelet et l'association
AIGUILLAGE, permettant de fixer les modalités partenariales et de mise en œuvre du dispositif,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE les termes de la convention-cadre, pour la période 2021/2022, entre
Plaine Vallée, les communes de Deuil-la-Barre et Montmagny, le collège Emilie du
Châtelet et l'association AIGUILLAGE, pour la mise en place d’un dispositif
d'accueil et d'accompagnement des collégiens temporairement exclus,
AUTORISE le Maire à signer ladite convention.
21 —- DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT, AIDE AUX PROJETS DE
DEVELOPPEMENT AU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LA MEDIATHEQUE
DANS LE CADRE DE « L’APPEL A PROJETS 2021 » (02.23.19)
Le Conseil Départemental du Val d'Oise, dans le cadre de sa politique de lecture
publique, propose d'accompagner les collectivités et associations par un appel à
projets thématique (Circulaire d'application en date du 17 février 2012).
43 Ce dispositif permet d'inciter, de soutenir l’expérimentation et d'accompagner le
changement et l'innovation des bibliothèques et médiathèques publiques.
Pour prétendre à une aide départementale, le projet doit s'inscrire sur une des sept
thématiques proposées par le Conseil Départemental.
La Ville de Deuil-la-Barre répond à l'appel à projets dans le cadre de la circulaire
d'application du «PLAN DEPARTEMENTAL DE LA LECTURE PUBLIQUE DU VAL D'OISE
2021», sur la thématique « Numérique en médiathèque ».
La mission des professionnels de la lecture publique est de répondre aux usages de
son lectorat. Afin de répondre à l’évolution de ses pratiques, un poste multimédia a
été créé, un agent recruté et formé.
Les actions initiées, comme les animations autour du conte numérique, les ateliers
incluant les applications de réalité augmentée, ont connu un engouement du jeune
lectorat. Elles doivent se pérenniser pour fidéliser le nouveau public, évoluer et
s'enrichir.
Les concepteurs de numérique offrent de nombreuses applications et outils
pédagogiques permettant aux enfants d'apprendre tout en s'amusant: livres
numériques, jeux pour apprendre à lire, à compter, quizz instructifs, dessins animés
éducatifs.
La médiathèque de Deuil-La Barre offre des services différents mais
complémentaires de ceux proposés au C2i.
Avec le soutien financier de la Communauté d'Agglomération de Plaine Vallée qui a
octroyé en 2020 dans le cadre de la convention territoire lecture, une subvention
pour l'achat de matériel d'animation jeunesse (acquisition de 10 tablettes
numériques et d’une valise de rangement permettant la charge simultanée des
tablettes), il est demandé une aide au Conseil Départemental pour l’acquisition de
contenus en adéquation avec les animations à mettre en place auprès du public.
L’appel à projets de l’année 2021 « Numérique en médiathèque (phase 2) : proposer
et pérenniser une approche ludique de la lecture et de nouveaux supports », a pour
objectif de :
e Veiller à offrir une diversité de contenus et d'actions autour du numérique
en accompagnant les enfants dans l’utilisation des différents médias,
e Placer la médiathèque comme un lieu de partage, de jeu et de découverte.
(Selon la première édition du festival numérique des bibliothèques
NUMOXK),
e Proposer de nouvelles approches de la lecture dans le respect des usages
repérés.
44 Il s'adresse :
e Publics prioritaires :
- Familles et individuels inscrits ou non-inscrits fréquentant déjà la
médiathèque. (Enfants, adolescents adhérents ou non-adhérents, //
adultes).
e Publics secondaires :
- Les enseignants de l'Education nationale, les animateurs des centres de
loisirs.
- Familles et individuels non-inscrits et/ou fréquentant peu la médiathèque.
C'est afin de réaliser ce projet que la Ville de Deuil-la-Barre sollicite du Conseil
Départemental du Val d'Oise, dans le cadre du « PLAN DEPARTEMENTAL DE LA
LECTURE PUBLIQUE DU VAL D'OISE 2021 », une subvention d'aide au projet de 2 000,00 €.
VU la note de présentation,
VU l'avis favorable de la Commission du Budget et des Finances en date du
10 mars 2021,
CONSIDERANT la nécessité de solliciter du Conseil Départemental du Val d'Oise,
dans le cadre du «PLAN DEPARTEMENTAL DE LA LECTURE PUBLIQUE DU VAL
D'OISE 2021», une subvention d’aide au projet,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de demander au Conseil Départemental dans le cadre de «L'APPEL A
PROJETS 2021» une subvention de fonctionnement, d’aide aux projets de
développement de 2 000,00 €.
DIT que la recette sera imputée à la fonction 321, nature 7473 du Budget 2021.
22 — PETITE ENFANCE — PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION BABY-LOUP (02.27.33)
Devant la dérégulation du marché du travail et prenant en considération l’évolution
des besoins des familles, l'association a mis en place un accueil pour les familles de
Conflans-Sainte-Honorine et celles des villes environnantes, répondant ainsi aux
besoins identifiés de garde d'enfants dont les parents travaillent notamment en
plannings variables, horaires décalés, les week-ends, les jours fériés et/ou les nuits
(sont ici désignés par « nuit » tous les besoins excédant 19 h et/ou précédent 7 h).
Cette offre de service permet ainsi aux familles qui sont confrontées soit à cette
réalité du marché du travail, soit à une difficulté passagère (crise familiale,
hospitalisation d'urgence, départ inopiné...), de disposer d’une structure d’accueil
pour pallier tout besoin régulier, ponctuel ou d’urgence en continu sur des plages
horaires décalées, de nuits, de week-ends, et/ou de jours fériés pour leur(s) enfant(s) âgé(s) de 0 à 6 ans.
Ce type d'accueil, qui relève du régime d'autorisation prévu pour les établissements
assurant l'hébergement des mineurs (Loi du 2 janvier 2002), est assuré par une
45 structure considérée comme un établissement d'accueil d'enfants de type
expérimental, et régi à ce titre par l'arrêté du 26 décembre 2000, relatif aux
personnels des établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans,
ainsi que par les décrets du 20 février 2007 et du 7 juin 2010.
Ce partenariat, qui porte sur une place occupée par une famille Deuilloise depuis
avril 2019, nécessite la signature d’une convention cadre entre l’Association et la
Commune.
Cette convention cadre demande des engagements des co-contractants :
e ARTICLE 1 : PRINCIPE DIRECTEUR
La ville de DEUIL-LA-BARRE passe convention avec l'Association BABY-LOUP, ce
document ouvrant une possibilité d’accueil des enfants de sa commune par
l'association, sans exclusivité avec cette dernière, dans le cadre des critères d'accueil
réciproques définis aux articles suivants.
e ARTICLE 2 : POSSIBILITES OUVERTES PAR LE PARTENARIAT
En regard de son agrément, l'Association BABY-LOUP peut recevoir des enfants de la
naissance jusqu’à l’âge de 6 ans.
Devant la complexité croissante des conditions du marché du travail, et la diversité
des mutations touchant les structures familiales, l'Association BABY-LOUP propose
un mode d'accueil innovant pour les parents de la ville de DEUIL-LA-BARRE, visant à
les accompagner au mieux dans la construction d’un équilibre vie familiale / vie
professionnelle.
L'Association est donc autorisée dans ce cadre, à accueillir des enfants en
provenance de la ville de DEUIL-LA-BARRE dans les cas où les parents travaillent en
plannings variables, horaires décalés, de nuit, les week-ends et/ou les jours fériés
(mais aussi éventuellement de manière plus classique si la ville considère qu’elle ne
peut pas satisfaire à toutes les demandes de ses administrés).
A travers cette convention, BABY-LOUP se donne pour objectifs :
- De proposer à la ville de DEUIL-LA-BARRE, en fonction des places disponibles
et des situations prioritaires déjà enregistrées par l'Association, un mode de
garde régulier, ponctuel ou d'urgence au sein d’un établissement à ouverture
permanente (excepté durant le mois d’août, correspondant à la fermeture
annuelle de la structure) ;
- D'accueillir un enfant de façon permanente {jour et nuit} seulement afin de
pallier des difficultés familiales momentanées (hospitalisation d’un parent,
crise conjugale, etc...). L'établissement n'ayant pas vocation à être un lieu de
placement, les séjours devront rester temporaires.
L'Association BABY-LOUP accepte les demandes d’accueil sollicitées par les familles
de la ville de DEUIL-LA-BARRE aux conditions suivantes :
46 1- En cas de modifications des besoins d'accueil initialement prévus par les
parents, BABY-LOUP malgré sa capacité d'adaptation en temps réel, ne peut
pas garantir la garde d'enfants. En cas d’impossibilité de réaliser l'accueil
désiré, BABY-LOUP s'engage d’une part, à communiquer dans les plus brefs
délais ces changements auprès de la ville de DEUIL-LA-BARRE afin de
permettre aux parents de trouver un autre mode de garde, et d'autre part,
en fonction des places disponibles, à maintenir l'accueil jusqu’à ce que ceux- ci trouvent une alternative possible.
En cas de situation d'urgence, l'Association BABY-LOUP pourra accepter un
accueil de fratrie aux conditions expresses, d’une part, de bénéficier de
places disponibles pour accueillir ensemble de cette fratrie, et d’autre part,
seulement après dérogation écrite du Service Petite Enfance de la ville de
DEUIL-LA-BARRE. Dans le souci du bien-être des familles, et comme convenu
avec les services départementaux dont elle dépend, l'Association visera de
manière générale à ne pas dissocier les fratries à chaque fois que cela sera
possible.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ACCUEIL
Pour l'association BABY-LOUP, et suivant son règlement intérieur, l’accueil
s'organise à la demande des parents avec les obligations administratives
inhérentes à toute admission dans une structure accueillant des enfants de
mois de 6 ans (établissement d’un contrat d’accueil en accord avec le
règlement intérieur de l'Association pour une durée maximale égale à la durée de la présente convention).
Toutefois, dans le cadre de la présente convention pour l’accueil d'enfants
issus de familles de la ville de DEUIL-LA-BARRE, les parents des enfants à
accueillir doivent au préalable satisfaire aux exigences d'enregistrement et
de validation de leurs demandes telles que définies par la ville.
Pour ce faire, au moment de la réception par BABY-LOUP des demandes, qui
devront lui être directement formulées par les parents pour des raisons de
planification, une fiche de liaison sera établie par l'Association. Cette fiche de
liaison comprendra les informations nécessaires à l'identification et à la
vérification des données relatives aux parents (noms, prénoms, adresse,
situation familiale et professionnelle, etc.). Un volume prévisionnel d’heures
d'accueil mensuelles sera précisé sur cette fiche de liaison, ainsi que le type
d'accueil envisagé (jours de semaine, jours fériés, nuits, week-ends). Elle sera
transmise au service Petite Enfance de la ville de DEUIL-LA-BARRE.
Le service Petite Enfance de la ville de DEUIL-LA-BARRE prendra ensuite
contact avec la direction de BABY-LOUP pour signaler et transmettre les
demandes d’accueil qui auront été validées par la ville (renvoi de la fiche de liaison signée et tamponnée).
L'Association BABY-LOUP reste souveraine en dernier ressort, quant aux
possibilités ouvertes de l'accueil, qui se fait en fonction des plages
disponibles. Si elle se garde l’autonomie de proposer à certaines familles un
accueil rapide dans un contexte d'urgence, elle s'engage toutefois à ne pas
dépasser 72 heures d'accueil en continu et à informer rapidement le service
47 Petite Enfance de la ville. En tout état de cause, seuls les accueils
explicitement validés par lui seront financés par la ville.
e ARTICLE 4 : FINANCEMENT
1- La participation des parents à l'accueil de leur(s) enfant(s) est calculée selon
une grille tarifaire prenant en compte les ressources des familles, suivant un
barème établi par la Caisse Nationale des Allocations Familiales dans le cadre
de la Prestation de Service Unique. Elle donne lieu à une facturation
mensuelle, telle que définie dans son règlement intérieur, qui est
communiqué aux familles au moment de l'inscription.
2- La participation de la ville de DEUIL-LA-BARRE est fixée à 4 € nets par heure
et par enfant facturés aux parents, dans la limite de 5 000 heures annuelles.
Ce montant est établi à partir des données réelles de l’exercice comptable de
BABY-LOUP. Il est donc susceptible d’être réévalué chaque année, après
validation du compte de résultat de l’exercice écoulé de l’Association par son
Assemblée Générale. Le plafond annuel d'heures autorisées par la ville peut
également être modifié par avenant si les besoins des familles au cours de la
durée d'application de la convention le justifient.
3- Les prestations réalisées pour l’accueil des enfants de la ville de DEUIL-LA-
BARRE lui seront facturées à partir de bordereaux récapitulatifs trimestriels
établis par l’Association, dans lesquels seront précisés les nom, prénom et
date de naissance de chaque enfant. En leur seing, les heures déclinées pour
chaque enfant correspondront aux heures facturées parallèlement aux
parents et à la ville.
4- Un bilan annuel des accueils, éventuellement complété par une réunion de
présentation, pourra être réalisé sur simple sollicitation de l’une ou l’autre
des parties.
e ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION ET RESILIATION
La présente convention-cadre est passée entre les parties pour la période courant
du 1°’ janvier 2021 au 31 décembre 2021.
La convention peut être dénoncée, par l’une ou l’autre des parties, par lettre
recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un délai de préavis de six
mois. Tout litige né de l’application de la présente convention, qui n’aurait pu être
réglé par la médiation entre les parties concernées, sera soumis au tribunal
territorialement compétent.
Tel est l’objet de la délibération.
VU la note présentant cette délibération,
VU l'avis favorable de la Commission du Budget et des Finances en date du 10
mars 2021,
CONSIDERANT la nécessité d'établir un partenariat entre la Commune et
l'Association BABY-LOUP,
48 Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
VALIDE le partenariat avec l’Association BABY-LOUP,
APPROUVE la mise en place de ce partenariat en date du 1° janvier au
31 décembre 2021, au tarif de quatre euros de l’heure dans la limite de 5 000 heures annuelles,
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention-cadre, jointe à la présente délibération.
23 - PRISE EN CHARGE DES OBSEQUES D’UNE PERSONNE DEPOURVUE DE
RESSOURCES SUFFISANTES (02.37.36)
Le Code Général des Collectivités Territoriales dispose en son article L2213-7 que le
Maire ou à défaut, le représentant de l'Etat dans le département, pourvoit
d'urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance.
Selon l’article L2223-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, le service est
gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes.
Lorsque la mission de service public définie à l’article L2223-9 n’est pas assurée par
la commune, celle-ci prend en charge les frais d’obsèques de ces personnes. Elle
choisit l’organisme qui assurera les obsèques. Le maire fait procéder à la crémation du corps lorsque que le défunt en a exprimé la volonté.
Aussi, le 27 janvier dernier, Monsieur Mamadou B., est décédé sur notre commune.
Après enquête du commissariat d’Enghien-les-Bains, Monsieur Mamadou B. est sans
domicile connu et n’a aucune famille connue.
Il a donc fallu procéder à l’inhumation de Monsieur Mamadou B., qui a eu lieu le 8 février 2021 au cimetière communal.
l'est donc demandé au Conseil Municipal d'autoriser Madame le Maire à régler, au
nom de la commune, la somine de 2 240,00 £ à la société de pompes funèbres La
Maison des Obsèques, Etablissement Régis, 23 rue de Groslay à Montmorency.
VU la note de présentation de cette délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2213-
7 et 2223-27,
VU la mise en concurrence de trois sociétés de pompes funèbres et le choix de la moins-disante,
CONSIDERANT le décès sur la commune, le 27 janvier 2021, de Monsieur
Mamadou B., né le 4 février 1993 à Bondialy (Côte d’Ivoire),
49 CONSIDERANT la situation de demandeur d'asile sans ressources, de
Monsieur Mamadou B., n’ayant pas de domicile connu à ce jour, ni de famille
connue à ce jour, comme l’a indiqué, après enquête, le Commissariat d’Enghien-
les-Bains,
CONSIDERANT l’inhumation de Monsieur Mamadou B. qui a eu lieu dans le
cimetière de la commune, le lundi 8 février 2021,
VU l'avis favorable de la Commission du Budget et des Finances en date du
10 mars 2021,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE Madame le Maire à régler au nom de la commune, la somme de 2 240 €
à la société de pompes funèbres La Maison des Obsèques, Etablissement Régis,
23 rue de Groslay à Montmorency,
DIT que la dépense sera inscrite au Budget de la Ville.
24 - MOTION PRESENTEE PAR MME LE MAIRE DE LA COMMUNE DE DEUIL-LA
BARRE _ RELATIVE __ AU MAINTIEN DES INFRASTRUCTURES ET DE
L'EXPLOITATION DU RESEAU DE FIBRE OPTIQUE DU VAL D'OISE (02.40.11)
EXPOSE
L'aménagement numérique des territoires est un enjeu majeur des
collectivités. Très tôt, le Département du Val d'Oise a identifié le potentiel
que représentait le déploiement d'un réseau dit "Très Haut Débit" et a
souhaité s'y investir.
Ainsi, dès 2012, le Conseil Départemental du Val d'Oise s'est engagé
pleinement dans le déploiement de la fibre optique en inscrivant dans son
Schéma Directeur d'Aménagement Numérique du Val d'Oise (SDAN VO)
l'objectif suivant : la fibre partout et pour tous à l'horizon 2020.
Contrairement à d'autres collectivités, le Département du Val d'Oise a fait
le choix de la technologie FttH (Fiber to the Home - Fibre jusqu'à l'abonné)
qui permet de bénéficier de tous les avantages techniques de la fibre et
cela, sur l'intégralité du réseau jusqu'à l’abonné (particuliers et
professionnels). C'était un choix audacieux et visionnaire puisqu'il anticipait
les besoins exponentiels de débit et l’explosion des usages numériques.
Ce choix s'est d'ailleurs avéré judicieux lorsque, au plus fort de la crise
sanitaire, les usages des solutions numériques des valdoisiens se sont
intensifiés dans leur vie quotidienne, que ce soit pour les loisirs, l'e-
commerce, la dématérialisation des procédures administratives, l’école à
distance, le télétravail ou bien encore la télémédecine.
Le Conseil départemental du Val d'Oise a donc unanimement décidé de
déployer uniformément la fibre dans les 184 communes du Département
50 afin de réduire la fracture numérique territoriale et de traiter de manière
égale tous les Valdoisiens des territoires ruraux et urbains.
Pour cela, deux zones distinctes ont été identifiées : la zone urbaine dense
dans laquelle ce sont les opérateurs privés qui ont l'obligation légale
d'assurer le déploiement du réseau au regard du plan France Très Haut
Débit lancé par l'Etat, et la zone moins dense dont fait partie la commune
de Deuil-La Barre, dite “abandonnée par les opérateurs privés"
puisqu'économiquement moins intéressante, où c’est le Conseil
Départemental du Val d'Oise qui a porté le déploiement du Très Haut Débit.
Pour que ce projet d'aménagement numérique puisse se concrétiser, le
Département du Val d'Oise a créé, en 2015, le Syndicat mixte Val d'Oise
Numérique.
Sa première mission est d'assurer la maîtrise d'ouvrage du déploiement de
la fibre optique dans les communes non couvertes par les opérateurs
privés. Il a aussi pour vocation d'impulser une politique publique en faveur
du développement des usages numériques et de leur appropriation par le
plus grand nombre, et enfin, de promouvoir les métiers et les usages du
numérique via notamment la formation aux publics les plus éloignés de l'emploi au sein du Hub Numérique Nikola TESLA.
Aujourd'hui, grâce à l'action du Conseil Départemental du Val d'Oise, via
son operateur le Syndicat mixte Val d'Oise Numérique, le défi du
déploiement de la fibre optique en Val d'Oise est relevé.
Pour la commune de Deuil-La Barre, il était initialement convenu que
l'opérateur Orange serait l’opérateur en charge du déploiement de la fibre
pour l'intégralité de la commune. Fin 2018, suite à un recours de
l'opérateur SFR auprès de l’ARCEP (Autorité de Régulation des
Communication Électroniques et des Postes), il a été décidé que ce dernier
reprenne le déploiement en lieu et place d'Orange. Cette décision a eu un impact sur deux villes du Val d'Oise (Deuil-La Barre et Ézanville).
Fin 2020, les 62 communes situées en zone dense ont quasiment été
fibrées à 100 % du fait de la volonté du Conseil Départemental de
conventionner, aux côtés de l'État et de la Région Île-de-France, les deux
opérateurs privés (Orange et SFR) et ainsi de les obliger à respecter leurs
engagements de déploiement.
Les 122 communes restantes dont la commune de Deuil-La Barre ont été
couvertes par l'initiative publique DEBITEX portée en maîtrise d'ouvrage
par Val d'Oise Numérique. Ainsi, 123 000 foyers et entreprises ont désormais accès au Très Haut Débit.
Le Département du Val d'Oise est ainsi le premier Département français en
passe d'être totalement fibré par la technologie FttH. A ce titre, la
Commission européenne a récompensé le déploiement valdoisien par un European Broadband Awards 2018 dans la catégorie “ouverture et
concurrence", faisant du Val d'Oise une référence européenne en matière d'accès à Internet pour les citoyens.
51 La couverture exceptionnelle et les taux de pénétration importants de ces
réseaux valdoisiens, mutualisés et ouverts sans discrimination à tous les
opérateurs commerciaux, sont la marque du succès du déploiement de la
fibre optique dans le Val d'Oise, mais entraîne des effets collatéraux sur les
conditions d'exploitation : dégradations multiples et répétées sur les
infrastructures, des coûts de remise en état élevés, et surtout des coupures
de services inacceptables pour les clients grand public ou entreprises.
Ces graves dysfonctionnements sont principalement liés au mode
opératoire de réalisation et de gestion des raccordements ainsi qu’à des
interventions non conformes que nous souhaitons ici dénoncer et auxquels
nous souhaitons apporter des solutions.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
CONSIDERANT l'urgence de la situation pour les Deuillois, compte tenu
notamment des nouvelles pratiques (télétravail entre autres) et des
nouveaux usages qui se sont intensifiés avec la crise sanitaire et qui seront amenés à perdurer ;
CONSIDERANT que les actes de vandalisme, dont sont victimes certaines
communes du Département, sont de plus en plus nombreux depuis que le
réseau de fibre optique est largement déployé et que les taux de pénétration sont importants ;
CONSIDERANT qu’à léchelle du département, moins de 5 % des incidents déclarés impliquent les infrastructures de fibre optique ;
CONSIDERANT que les dysfonctionnements constatés sont
principalement liés au mode opératoire de réalisation et de gestion des
raccordements des clients finaux par les Opérateurs Commerciaux
d'Envergure Nationale (OCEN) sous l'égide de l'Autorité de Régulation des
Communications Électroniques, des Postes et de la distribution de la presse (ARCEP) ;
CONSIDERANT que ce mode opératoire, appelé le mode STOC pour "Sous-
Traitance Opérateur Commercial", prévoit que l'opérateur qui construit le
réseau sous-traite le raccordement du client final à l'opérateur
commercial, qui lui-même fait intervenir une sous-traitance en cascade
non maitrisée ;
CONSIDERANT que le mode STOC entraîne une multiplicité des
intervenants sans aucune possibilité de traçabilité et ainsi une
fragmentation des responsabilités entre les OCEN, les sous-traitants et les
Opérateurs d’Infrastructures (01) ;
CONSIDERANT que la quasi-totalité des pannes sont générées par des
interventions non conformes d'intervenants souvent insuffisamment
formés et aux cadences de raccordement anormalement élevées ;
52 CONSIDERANT que l'OI ayant la gestion du réseau est rarement alerté des
incidents créés ou constatés par ces intervenants, via l’édition de "tickets
réseau", ce qui rend plus long et plus difficile le rétablissement de la connexion pour le client final ;
CONSIDERANT que ces interventions non conformes et leurs
conséquences sont extrêmement préjudiciables pour l'image et la
notoriété du Syndicat mixte Val d'Oise Numérique, de ses partenaires et
plus largement du Conseil Départemental du Val d’Oise et des communes
sur lesquels souvent, habitants, collectivités, OCEN et sous-traitants,
rejettent injustement la responsabilité ;
CONSIDERANT que les Deuillois sont de plus en plus excédés par ces
incidents de raccordement, que les collectivités valdoisiennes,
entreprises, travailleurs indépendants et télétravailleurs sont fortement pénalisés par ces interventions non conformes ;
CONSIDERANT enfin que Deuil-La Barre ne peut se résigner à subir
d'avantage ce mode opératoire et ces pratiques non conformes au risque de voir son avance territoriale se fragiliser et se dégrader ;
REAFFIRME que le retour à des conditions normales de maintien des
infrastructures et d'exploitation du réseau de fibre optique par les OCEN
représente un enjeu crucial et prioritaire pour les Valdoisiens, les acteurs économiques et les collectivités locales ;
DEMANDE une réforme profonde du mode STOC en privilégiant plutôt, en
cas d'incidents, une intervention de POI en première intention. Cette
évolution de la règlementation permettrait une traçabilité des
interventions, de clarifier les responsabilités, de réduire le nombre
d'interventions non conformes et de diminuer les délais de remise en
service ;
DEMANDE, dans le cadre des initiatives publiques, que les autorités
délégantes publiques puissent octroyer des pénalités aux OCEN qui ne
respectent pas les procédures règlementaires et qu'elles puissent
refacturer à ces OCEN les remises en conformité des points de
branchement dégradés et les matériels (armoires de rue notamment) détériorées par leurs équipes ou leurs sous-traitants :
RAPPELLE que le Syndicat Val d'Oise Numérique a demandé à ses
délégataires de multiplier les contrôles des raccordements et les remises
en conformité des armoires de rue pour pallier la non-déclaration
d'incidents par les intervenants des OCEN ;
DEMANDE que les OI mettent en œuvre des mesures techniques
appropriées permettant une plus grande traçabilité des interventions, à
l'issue des expérimentations menées actuellement. (Ndir. Argenteuil) :
DEMANDE le lancement d'un audit externe sur la qualité des installations
de fibre optique et l'intervention des opérateurs afin d'identifier les
53 sources des connexions intempestives ainsi que les solutions qui
pourraient être mises en œuvre ;
RAPPELLE que chaque Deuillois doit être en mesure d'alerter l’Ol lorsqu'il
constate un incident ; c'est pourquoi, le Syndicat Val d'Oise Numérique,
en partenariat avec La Poste, a créé ALERTE THD 95. Prochainement
disponible, cette application permettra à chacun de signaler des
dégradations sur les infrastructures de fibre optique de la Commune ;
DEMANDE à l'État un ambitieux "plan d'urgence de professionnalisation
de la filière fibre optique » en instaurant, par exemple, une certification
règlementaire des intervenants. Certification nécessaire et obligatoire
pour pouvoir intervenir sur des infrastructures ;
RAPPELLE que dans le Val d'Oise, le Hub Numérique Nikola TESLA pourrait
devenir un centre de certification agréé afin de former les intervenants
aux procédures règlementaires d'intervention et aux déclarations d'incidents ;
DEMANDE SOLENNELLEMENT à Madame la Présidente de l'ARCEP de
prendre connaissance de la contribution du Syndicat Val d'Oise
Numérique en réponse à l'enquête publique de 1'ARCEP et de prendre en
compte les propositions de Val d'Oise Numérique sur lesquelles s'appuie
en partie cette motion ;
DEMANDE SOLENNELLEMENT à Monsieur le Préfet du Val d'Oise,
représentant l'État en charge de la Police des Télécoms, de prendre un
arrêté imposant le port de la chasuble règlementaire et la présentation
d'une carte professionnelle en cas de contrôle des forces de l'ordre pour
tout technicien intervenant sur les infrastructures de fibre optique,
permettant ainsi d'identifier clairement l'entreprise et de lutter contre les
interventions sauvages ;
APPELLE l'Association des Départements de France (ADF) à s'emparer de
ce sujet sensible et crucial pour l'attractivité des Départements de France
; à s'engager dans ce combat aux cotes des Conseils départementaux
concernes car, si le Val d'Oise est l'un des tout premiers Département à
souffrir de cette situation du fait son déploiement dense et rapide, nul
doute que d'autres Départements pâtiront de ces inadmissibles incidents
; à mobiliser ses élus et son administration pour faire entendre la voix des
Départements et faire du maintien des infrastructures et de l'exploitation
du réseau de fibre optique une de ses priorités territoriales ;
APPELLE les Parlementaires à modifier par la loi les modalités de gestion
du raccordement final FttH et de sa maintenance et de proposer des
mesures visant à faire de la filière fibre optique une filière exemplaire ;
APPELLE, enfin, toutes les collectivités du Département à soutenir l'action
menée par le Conseil Départemental du Val d'Oise et le Syndicat Val
d'Oise Numérique pour obtenir une réforme profonde du mode STOC et
une ambitieuse professionnalisation de la filière numérique afin que,
54 collectivement, le défi du maintien des infrastructures et de l'exploitation
du réseau soit lui aussi relevé. Pour cela, chaque collectivité peut :
- ADOPTER une motion similaire au sein de son Assemblée,
- PARTAGER son contenu auprès de ses habitants et ses entreprises afin
de les sensibiliser aux modalités règlementaires d'intervention sur les infrastructures de fibre optique,
- LA RELAYER auprès de l'ARCEP.
QUESTIONS DIVERSES
LISTE ENSEMBLE POUR DEUIL-LA BARRE (03.05.40)
1. Conformément à l'article L2121-7-1 du CGCT (loi NOTRe 2018) et des nombreuses décisions de jurisprudence (Exemple : TA de Cergy pour la commune de
Fontenay-aux-Roses), notre Groupe souhaiterait pouvoir disposer d'un espace de communication sur la page FB de la ville de Deuil-la-Barre.
2. Certains présidents d'association regrettent le manque d'intérêt de la
commune dans les actions qu'ils mènent. Qu'avez-vous mis en œuvre pour les informer et les accompagner dans ce contexte sanitaire difficile ?
3. Lors du facebook live du 15 février dernier, nous avons pu prendre
connaissance de votre intention de végétaliser les cours des écoles. Nous ne
pouvons que souscrire à de tels projets qui privilégient la création d'ilots de
fraicheur, projets dont nous étions porteurs dans le cadre de notre programme.
Un projet expérimental de végétalisation des cours des bâtiments scolaires
s'inscrirait dans le cadre de la rénovation du groupe scolaire POINCARE, avant l'extension aux autres groupes scolaires.
Pourquoi malgré votre volonté affirmée de faire entrer notre Ville dans une ère «plus verte», la rénovation de la cour de l’école des Mortefontaines à l’été 2020,
s'est soldée par une cour bétonnée dans un environnement on ne peut pius minéral ?
4. Comment pensez-vous mener la concertation concernant les travaux à venir
de l'école Poincaré ?
5. Le Conseil Municipal du 10 juillet 2020 a vu la constitution des nouvelles
commissions du Conseil Municipal et la désignation de ses membres suite aux
dernières élections. Il est surprenant de constater que plus de 8 mois après cette date nos concitoyens trouvent encore sur le site Internet de notre Ville, sur la page
dédiée, https://www.mairie-deuillabarre.fr/la-mairie/conseil-municipal/commissions-municipales
des informations totalement obsolètes datant de la mandature précédente. Savez-
vous quand ces informations seront mises à jour ?
LISTE «LIBRES A DEUIL !» (03.17.35)
1. Sur les derniers numéros du magazine de la Ville, vous avez commencé la
présentation des conseillers municipaux (Mme Michard et M. Masserann pour les
citer en exemple). Avez-vous pour projet, dans les numéros à venir, d'étendre cet
exercice aux élus{es) de l’Opposition ? Cela serait en accord avec votre « Charte
55 démocratique » et très utile pour les lecteurs désirant connaitre chaque élu(e) de
leur commune.
2. Un certain nombre de commerçants, nous ont informé, avoir été sollicités
pour figurer dans un encart publicitaire dans le magazine de la Ville moyennant
finances. Pouvez-vous nous confirmer que cette initiative est encadrée par la Ville ?
Si, oui, pouvez-vous nous en expliquer le fonctionnement ?
3. Madame le Maire en tant que directrice de la publication du magazine de la
ville, pouvez-vous nous confirmer que vous avez pris connaissance du contenu de
l’article «Les Deuillois ont du Talent» en pages 24/25 du dernier numéro ? Si oui,
confirmez-vous la validation de ce dernier ?
4. Budget Participatif de la Région : Co-construisons ensemble pour une ville de
Deuil-la-Barre plus forte demain !
Aux vues des derniers résultats de la 2ème session du budget participatif de la
région Ile-de-France. Nous pouvons constater que les projets pour la Ville n'ont,
hélas, pas remporté un franc succès.
Pour que Deuil-la-Barre puisse bénéficier du soutien économique de la Région IDF et
dans l’objectif d'apporter encore plus de sens aux projets, il faudrait sans doute que
nous puissions changer de stratégie et que nous mettions en avant des projets co-
construits avec les groupes Vivons Notre Ville, Ensemble pour Deuil-La Barre, Libres
à Deuil, ainsi que des agents de la Ville et des Deuillois.
C'est pourquoi, Madame le Maire, nous aimerions savoir si vous accepteriez de
mettre en place un groupe de travail incluant 2 ou 3 membres de chaque groupe
ainsi que des agents de la Ville et des Deuillois afin de nous rassembler autour de
projets plus fédérateurs que nous pourrions soumettre lors d'une prochaine session
du budget participatif Régional ?
LISTE VIVONS NOTRE VILLE (03.36.12)
1. Pourriez-vous, Madame le Maire, développer un dernier point d'actualité
que je trouve particulièrement pertinent et qui intéresse de nombreuses familles
Deuilloises au sujet de la sectorisation du Lycée Camille Saint-Saëns et Gustave
Monod.
PLUS AUCUNE QUESTION N’ETANT A L'ORDRE DU JOUR,
LA SEANCE EST LEVEE A MINUIT DIX
Le secrétaire de séance,
À Slimaan TIR
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