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Compte-Rendu - 02 22 03 2021
Document publié le Lundi 22 mars 2021 par la commune de Deuil-la-Barre.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 02 22 03 2021)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Famille,
1
VILLE DE DEUIL-LA-BARRE
Direction Générale des Services
PA/
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MARS 2021
ETAIENT PRESENTS :
Madame SCOLAN, Maire,
Monsieur BAUX, Madame PETITPAS, Monsieur CHABANEL, Monsieur TIR, Madame BRINGER, Monsieur DUFOYER, Madame GERMAIN, Adjoints au Maire.
Madame DOLL, Madame MORIN, Monsieur DA CRUZ PEREIRA, Monsieur ROUSSEAU, Monsieur DESAUNAY, Madame MICHEL, Madame NAIT-DAOUD, Monsieur FROIDURE, Madame MICHARD, Madame CHEMOUNY, Madame SIGNOR, Monsieur CELESTIN, Monsieur GUIRAL, Monsieur BONTEMS, Monsieur GAYRARD, Monsieur MEREL, Monsieur GUILLO, Madame BOUABDALLAH, Madame CHALLAL-PEREIRA, Monsieur BROUARD, Monsieur ROY, Monsieur LEGROUNE, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Madame DOUAY, Monsieur SARFATI, Monsieur MASSERANN, Madame ANBANE, Madame GOCH-BAUER ;
PROCURATIONS :
Madame DOUAY A Monsieur CHABANEL,
Monsieur SARFATI A Monsieur DUFOYER,
Monsieur MASSERANN A Monsieur BAUX,
Madame ANBANE A Madame PETITPAS,
Madame GOCH-BAUER A Monsieur GAYRARD.
ASSISTAIENT EGALEMENT A LA REUNION :
Monsieur AUBERT, Directeur Général des Services,
Monsieur PRETRE, Directeur de Cabinet,
Madame AYADI, Directrice Générale Adjointe des Services,
Madame MANTEL, Responsable de la Direction Générale des Services.
LA SEANCE EST OUVERTE A 20 HEURES 30 2
01 - INSTALLATION DE MADAME SAMIA NAIT-DAOUD EN QUALITE DE CONSEILLERE MUNICIPALE SUITE A LA DEMISSION DE MADAME VIRGINIE FOURMOND
Suite à la démission de Madame Virginie FOURMOND, par courrier daté du 15 Février 2021, il convient de procéder à son remplacement au sein du Conseil Municipal.
En effet, l’article L 270 du Code Electoral stipule que « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit… ».
Madame Samia NAIT-DAOUD est la personne inscrite sur la liste « Vivons Notre Ville » venant immédiatement après le dernier Conseiller élu.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de prendre acte de l’installation de Madame Samia NAIT-DAOUD en qualité de Conseillère Municipale.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-4,
VU l’article L 270 du Code Electoral,
CONSIDERANT la démission de Madame Virginie FOURMOND, Conseillère Municipale, par courrier du 15 Février 2021, reçu en Mairie le 17 Février 2021,
VU le courrier de Madame SCOLAN, Maire, en date du 1er Mars 2021, informant Monsieur le Préfet du Val d’Oise de la démission de Madame Virginie FOURMOND,
CONSIDERANT que le candidat figurant immédiatement après sur la liste du Conseiller Municipal dont le siège est devenu vacant, est Madame Samia NAIT-DAOUD,
VU la convocation adressée à Madame Samia NAIT-DAOUD, domiciliée 30 rue Sœur Azélie - 95170 Deuil-la-Barre,
VU le courrier de Madame Samia NAIT-DAOUD, reçu en Mairie le 10 Mars 2021, acceptant le siège de Conseillère Municipale,
Le CONSEIL MUNICIPAL, ayant pris connaissance des faits et des textes exposés ci-dessus,
PREND ACTE de l’installation de Madame Samia NAIT-DAOUD, en qualité de Conseillère Municipale à compter de ce jour.
02 - NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Le Conseil Municipal désigne, suivant l’ordre du tableau, à l’unanimité, Monsieur TIR.
Madame le Maire donne lecture d’une communication :
Dans le cadre de la transparence et de la parfaite information que sont légitimement en droit d’attendre les élus et les Deuillois, je me dois de vous faire ce soir la communication suivante : 3
Monsieur Jean-Marie ROY, tête de liste « Libres à Deuil ! » a déposé une protestation électorale, les 17 mars 2021 et 29 juin 2021, auprès du Tribunal Administratif de CERGY-PONTOISE.
Il est à noter que ce recours concernait aussi la liste « Ensemble pour Deuil-La Barre », Monsieur Jean-Marie ROY reprochant à Monsieur Vincent GAYRARD, tête de liste, un « affichage publicitaire hors des endroits légaux et l’utilisation du bleu blanc rouge superposé ».
Monsieur ROY a donc demandé au Tribunal d’annuler les opérations électorales et d’appliquer des « sanctions exemplaires » à l’encontre de la liste « Vivons Notre Ville », soutenant que :
- Les campagnes électorales des listes « Vivons Notre Ville » et « Ensemble pour Deuil-La Barre » ont été entachées d’irrégularité en méconnaissance des dispositions de l’article L.52-1 du code électoral ;
- La campagne de la liste « Vivons Notre ville » a bénéficié de la mise à disposition de financements municipaux en méconnaissance des dispositions de l’article L. 52-8 du code électoral ;
- Sa liste a fait l’objet de diffamation ;
- Le contexte de la crise sanitaire résultant de l’épidémie de Covid 19 a conduit à une participation anormalement basse et à fausser ainsi la représentativité de l’élection.
Pour ce qui concerne notre liste « Vivons Notre Ville », Monsieur ROY a déposé une trentaine de griefs, portant notamment sur le livret programme, les éditoriales de magazines municipaux, l’organisation d’événements, la distribution des masques par l’équipe municipale sortante, le positionnement de flammes de propagande de l’équipe « Vivons Notre Ville », l’organisation du banquet des séniors, l’utilisation de petites figurines en Légo pour illustrer les engagements du programme…
Je ne vais pas aller plus loin dans l’énumération des griefs qui sont plus abracadabrantesques et incohérents les uns que les autres.
Lors de son audience du 4 février 2021, le Rapporteur public a d’ailleurs considéré qu’il convenait de rejeter l’ensemble des protestations évoquées par Monsieur ROY, rappelant que les griefs n’étaient pas juridiquement caractérisés et que rien ne démontrait que ces derniers aient pu influencer le libre choix des électeurs.
S’agissant notamment du contexte lié à la crise sanitaire, Monsieur ROY soutient que celle-ci a eu un impact sur la baisse du taux de participation au regard des élections municipales précédentes et sur le résultat du scrutin.
Toutefois, le Rapporteur public considère que « le niveau de l’abstention n’est, par lui-même, pas de nature à remettre en cause les résultats du scrutin, s’il n’a pas altéré sa sincérité. A cet égard, les circonstances ne sauraient être regardées comme des manœuvres destinées à influencer le taux de participation dans un sens favorable, dès lors, notamment, qu’il ne résulte d’aucun élément de l’instruction que la liste « Libres à Deuil » aurait été privée de moyens de communiquer en direction des électeurs dans le contexte de l’épidémie de Covid- 19, et qu’aucun élément ne permet de déterminer dans quelle mesure la baisse du taux de participation, à supposer qu’elle soit la conséquence de la propagation de l’épidémie de Covid- 19, aurait bénéficié en particulier à l’une des listes en présence ».
En tout état de cause, s’il avait fallu prendre en compte l’impact de la pandémie sur le taux de participations aux dernières élections municipales, les élections des 36 000 communes auraient dû être annulées. 4
Les juges ont suivi les recommandations du Rapporteur public par décision du Tribunal administratif en date du 18 février 2021 et les demandes de Monsieur ROY ont toutes été rejetées.
Je précise qu’il n’est bien évidemment pas dans mon rôle de commenter le jugement précité mais je souhaite que cet épisode puisse permettre à Monsieur ROY de se perfectionner dans sa mission d’élu d’opposition.
Qu’il puisse aussi prendre en compte qu’autant d’énergie aurait pu être consacrée à des débats, plus constructifs et respectueux, au service du programme sur lequel les Deuillois ont accordé leur confiance à notre équipe.
03 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 JANVIER 2021
Le Conseil Municipal, par 32 Voix Pour et 3 Contre (Messieurs BROUARD, ROY et LEGROUNE), approuve le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 Janvier 2021.
04 - INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L 2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
N°158-2020 du 15 Juillet 2020 – FORMATION «BREVET D’APTITUDE AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR» AU CENTRE PEDAGOGIQUE POUR CONSTRUIRE UNE VIE ACTIVE (CPCV)
N°177-2020 du 07 Août 2020 – CONVENTION DU VERSEMENT DE L’ALLOCATION DE RETOUR A L’EMPLOI
N°227-2020 du 14 Octobre 2020 – ANNULEE
N°240-2020 du 18 Novembre 2020 – EN ATTENTE
N°243-2020 du 20 Novembre 2020 – EN ATTENTE
N°245-2020 du 25 Novembre 2020 – EN ATTENTE
N°251-2020 du 14 Décembre 2020 – EXONERATION DU LOYER DE LA SOCIETE TERRABIERE POUR LE MOIS DE NOVEMBRE 2020
N°252-2020 du 17 Décembre 2020 – SINISTRE SUR VEHICULE D’UN PARTICULIER CAUSE PAR UN TROU SUR LA VOIE PUBLIQUE RUE DES COQUINS
N°253-2020 du 18 Décembre 2020 – FORMATION «BREVET D’APTITUDE AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR» AU CENTRE PEDAGOGIQUE POUR CONSTRUIRE UNE VIE ACTIVE (CPCV)
N°258-2020 du 31 Décembre 2020 – FORMATION «COMMENT INTEGRER LA MEDIATION CULTURELLE A L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL» AVEC L’ASSOCIATION CULTURES DU COEUR
N°259-2020 du 31 Décembre 2020 – FORMATION – ORGANISER ET REALISER DES ATELIERS TECHNOLOGIQUES AVEC DES COLLEGIENS AVEC LA SOCIETE OMNICITE 5
N°01-2021 du 12 Janvier 2021 – FORMATION «BREVET D’APTITUDE AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR» PAR L’ORGANISME CEMEA
N°02-2021 du 13 Janvier 2021- SECURITE DES CHALETS DE NOEL – CONTRAT ENTRE «HUMAN SERVICES France» ET LA VILLE DE DEUIL-LA-BARRE
N°03-2021 du 14 Janvier 2021 – MARCHE D’ORGANISATION DU SEJOUR D’HIVER 2021 AU COLLET D’ALLEVARD POUR LES 6-12 ANS DU 13 FEVRIER AU 20 FEVRIER 2021 – FIXATION DES TARIFS
N°04-2021 du 18 Janvier 2021 – SIGNATURE D’UN CONTRAT AVEC LA SARL «SWANK FILMS DISTRIBUTION France» POUR UNE PROJECTION PUBLIQUE NON COMMERCIALE LE 12 FEVRIER 2021 AU C2I
N°05-2021 du 18 Janvier 2021 - SIGNATURE D’UN CONTRAT AVEC LA SARL «SWANK FILMS DISTRIBUTION France» POUR UNE PROJECTION PUBLIQUE NON COMMERCIALE LE 03 MARS 2021 AU C2I
N°06-2021 du 18 Janvier 2021 - SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC «BL-EDUCATION SAS» POUR DES ATELIERS STOP-MOTION ET MAO EN FEVRIER 2021 AU C2I
N°07-2021 du 18 Janvier 2021 – CONTRAT DE CESSION DES DROITS DE REPRESENTATION DU SPECTACLE «GRAINES, OU LE JARDIN DES SAISONS» AVEC LA COMPAGNIE «GRAINES DE CAILLOUX», LE SAMEDI 30 JANVIER 2021 A 11 H 00 – ANNULE ET REMPLACE LA DECISION DU 05 DECEMBRE 2020
N°08-2021 du 18 Janvier 2021 – TARIFICATION DU SPECTACLE «GRAINES, OU LE JARDIN DES SAISONS» AVEC LA COMPAGNIE «GRAINES DE CAILLOUX», LE SAMEDI 30 JANVIER 2021 A 11 H 00
N°09-2021 du 21 Janvier 2021 – CONTRAT D’ACCES A L’APPLICATION HEBERGEE DE GESTION D’UN OBSERVATOIRE FISCAL DENOMMEE «FISCALIS»
N°10-2021 du 21 Janvier 2021 – MARCHE D’ACQUISITION ET DE LIVRAISON DE FOURNITURES ET MATERIELS ADMINISTRATIFS – LOT N°2 : ENVELOPPES – ATTRIBUTION DU LOT
N°11-2021 du 28 Janvier 2021 - MARCHE D’ACQUISITION ET DE LIVRAISON DE FOURNITURES ET MATERIELS ADMINISTRATIFS – LOT N°1 : FOURNITURES ET PETITS MATERIELS DE BUREAU – ATTRIBUTION DU LOT
N°12-2021 du 28 Janvier 2021 – CONVENTION D’OCCUPATION DES LOCAUX DU POLE INFORMATION PREVENTION SANTE AVEC LA PHARMACIE DU PROGRES
N°13-2021 du 03 Février 2021 – CONVENTION ENTRE LA SOCIETE MULTICAM SYSTEMS ET LA VILLE DE DEUIL-LA-BARRE POUR LA CAPTATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 JANVIER 2021
N°14-2021 du 03 Février 2021 – CONVENTION ENTRE LA SOCIETE REFLECHI’SON ET LA VILLE DE DEUIL-LA-BARRE POUR LA LOCATION DU MATERIEL SON DANS LE CADRE DE L’EVENEMENT «CONSEIL MUNICIPAL» LE LUNDI 18 JANVIER 2021 6
N°15-2021 du 11 Février 2021 – IMPRESSION, FACONNAGE ET LIVRAISON DE DIFFERENTS DOCUMENTS ET SUPPORTS DE COMMUNICATION – LOT N°1 : IMPRESSIONS D’AFFICHES, ADHESIFS, PANNEAUX POUR SIGNALETIQUE OU EXPOSITION, CALICOTS, ROLLS UP, ORIFLAMME ET KAKEMONOS
N°16-2021 du 12 Février 2021 – LOCATION D’UNE PARCELLE DE JARDIN (LOT N°4) POUR L’ANNEE 2021 AVEC LES «JARDINIERS DE LA COTE DE DEUIL»
N°17-2021 du 18 Février 2021 – MARCHE DE TRAVAUX D’AMENAGEMENT DES AIRES DE JEUX – LOT 1 : VRD – AVENANT 2 – TRANSFERT DU MARCHE
N°18-2021 du 18 Février 2021 – CONTRAT DE MAINTENANCE DE LA SOCIETE LOGITUD POUR LES PROGICIELS «ETERNITE», «ETERNITE-CARTO+», «AVENIR» ET «DECENNIE»
N°19-2021 du 19 Février 2021 – CONSULTATION SIMPLIFIEE – ANALYSE DES OFFRES POUR LE MARCHE DE RESTAURATION COLLECTIVE – ATTRIBUTION
N°20-2021 du 22 Février 2021 – PARTICIPATION DE «RIRE POUR TOUS» DANS LE CADRE D’ANIMATION AU CENTRE PREADOS POUR LA PERIODE ESTIVALE
N°21-2020 du 22 Février 2021 – MARCHE D’ORGANISATION DU SEJOUR DE PRINTEMPS A SAINT- HILAIRE DE RIEZ POUR LES 6-12 ANS DU 19 AU 23 AVRIL 2021 – FIXATION DES TARIFS
N°22-2021 du 26 Février 2021 – MARCHE D’AMENAGEMENT D’UN POSTE DE POLICE MUNICIPALE – LOT N°1 : DESAMIANTAGE/PURGE – ATTRIBUTION – AVENANT N°1
N°23-2021 du 26 Février 2021 – MARCHE D’AMENAGEMENT D’UN POSTE DE POLICE MUNICIPALE – LOT N°2 : VRD – ATTRIBUTION – AVENANT N°1
N°24-2021 du 26 Février 2021 – MARCHE D’AMENAGEMENT D’UN POSTE DE POLICE MUNICIPALE – LOT N°3 : GROS OEUVRE – ATTRIBUTION – AVENANT N°1
N°25-2021 du 26 Février 2021 – MARCHE D’AMENAGEMENT D’UN POSTE DE POLICE MUNICIPALE – LOT N°3 : GROS OEUVRE – ATTRIBUTION – AVENANT N°2
N°26-2021 du 26 Février 2021 – MARCHE D’AMENAGEMENT D’UN POSTE DE POLICE MUNICIPALE – LOT N°4 : SERRURERIE – ATTRIBUTION – AVENANT N°1
N°27-2021 du 02 Mars 2021 – CONVENTION ENTRE LA SOCIETE REFLECHI’SON ET LA VILLE DE DEUIL-LA-BARRE POUR LA LOCATION DU MATERIEL SON DANS LE CADRE DE L’EVENEMENT «CONSEIL MUNICIPAL» LE LUNDI 18 JANVIER 2021
N°28-2021 du 05 Mars 2021 – EN ATTENTE
N°29-2021 du 05 Mars 2021 - CONVENTION DU VERSEMENT DE L’ALLOCATION DE RETOUR A L’EMPLOI
Dont acte. 7
05 - INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER (DIA) DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L 2122.23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
En application de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte des décisions prises en vertu de la délégation reçue du Conseil Municipal.
Dans le cadre de l’amélioration de la communication aux Deuillois, il sera désormais procédé à une information récapitulative des Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) déposées et des décisions de préemption ou de non préemption à chacune des réunions du Conseil Municipal.
Liste des DIA déposées entre le 16 décembre 2020 et le 22 février 2021
Dossier Date dépôt Adresse
Locaux dans un
bâtiment en
copropriété -
Précisions
Bâtiments
vendus en
totalité -
Précisions
Vente
amiable -
Prix de
vente
(chiffres)
Nature de la décision
DIA
95197 20
C0394
17/12/2020 55 rue Haute
Un appartement
de 52.17m², une
cave et un
parking
extérieur
186000 Renonciation
DIA
95197 20
C0395
17/12/2020 28 rue des Presles
Un appartement
de 53.31m² et
un parking
153000 Renonciation
DIA
95197 20
C0396
16/12/2020
Avenue de la
Division Leclerc
et rue
d'Ormesson
Un appartement
de 63.28m² et
un emplacement
parking
150000 Renonciation
DIA
95197 20
C0397
16/12/2020 298,296,294,300 rue d'Epinay
Un appartement
de 53.85m², et
un parking
217000 Renonciation
DIA
95197 20
C0398
18/12/2020
25 rue de la
Barre, 27-29-33
rue de la Barre
et Rue Napoléon
Fauveau, 12 rue
Napoléon
Fauveau
Un appartement
de 40.90m² et
un parking
180000 Renonciation
DIA
95197 20
C0399
18/12/2020 37 rue de la Gare
Un appartement
de 39.24m²
environ et une
cave
153000 Renonciation
DIA
95197 20
C0400
22/12/2020 7 Georges Risler
Un appartement
de 65.26m² et
une cave
219000 Renonciation
DIA
95197 20
C0401
23/12/2020 4 avenue du Bois
Un parking
intérieur en sous
sol
9000 Renonciation 8
DIA
95197 20
C0403
24/12/2020 21 bis rue Anatole France
Un appartement
de 22.2m² et
une cave
60000 Renonciation
DIA
95197 20
C0404
29/12/2020 63 rue Fontaine du Gué Un maison de 35m² 212000 Renonciation
DIA
95197 20
C0405
31/12/2020 24 RUE des Aubépines
Un appartement
de 43.58m² ,
une cave et un
parking
168000 Renonciation
DIA
95197 20
C0406
31/12/2020 63 rue Cauchoix Un appartement de 23.19m² 130000 Renonciation
DIA
95197 20
C0407
31/12/2020 3 rue Jeanne d'Arc Maison de 71.95 m² 75000 Renonciation
DIA
95197 21
C0001
04/01/2021 44 rue du Lac Marchais Terrain à bâtir 192000 Renonciation
DIA
95197 21
C0002
08/01/2021 8 rue du Progrès Une maison de 64m² 375000 Renonciation
DIA
95197 21
C0003
08/01/2021 43 rue Georges Desailly maison d'habitation 353000 Renonciation
DIA
95197 21
C0004
11/01/2021 7 rue des Marronniers Une maison de 80m² 379000 Renonciation
DIA
95197 21
C0005
11/01/2021 4 rue Cauchoix Un appartement de 81.88m² 240000 Renonciation
DIA
95197 21
C0006
12/01/2021
1 rue Saint
Eugène, rue
Charles de
Gaulle, 11 rue
Pasteur, 15 rue
Pasteur
Un appartement
de 39.15m² et
emplacement de
stationnement
190000 Renonciation
DIA
95197 21
C0007
12/01/2021 5 rue Duguay Trouin Une maison de 71.01m² 295000 Renonciation
DIA
95197 21
C0008
12/01/2021
158 boulevard
de
Montmorency
Une maison de
130m² 370000 Renonciation
DIA
95197 21
C0009
12/01/2021 19 rue de la Concorde
Une maison
cadastrée
AP419 de
84m² et un
terrain
cadastré
AP462
500000 Renonciation
DIA
95197 21
C0010
13/01/2021 23 rue Haute Une maison de 93.08m² 225000 Renonciation
DIA
95197 21 20/01/2021
6 RUE DE LA
GARE Un appartement 300000 Renonciation 9
C0011
DIA
95197 21
C0012
11/01/2021 21 RUE CHARLES DE GAULLE Un appartement 199500 Renonciation
DIA
95197 21
C0013
15/01/2021
rue du Moutier -
48 rue Victor
Labarrière -
25/27/29 Voie
nouvelle
Un appartement 235000 Renonciation
DIA
95197 21
C0014
15/01/2021 296 à 300 RUE D EPINAY Un appartement 170000 Renonciation
DIA
95197 21
C0015
15/01/2021 30 - 32 RUE DU CHATEAU Un appartement 345000 Renonciation
DIA
95197 21
C0016
15/01/2021 11 AV DU BOIS Maison d' habitation 410000 Renonciation
DIA
95197 21
C0017
18/01/2021 8 RUE DU PROGRES Un appartement 375000
DIA
95197 21
C0018
19/01/2021 10 AV BAUDOIN Un appartement 130000 Renonciation
DIA
95197 21
C0019
19/01/2021 4TER RUE VILLA LOUISE
DEUX
APPARTEMENTS
REUNIS EN UNE
MAISON
416000 Renonciation
DIA
95197 21
C0020
27/01/2021 15 RUE JEAN BOUIN MAISON 550000 Renonciation
DIA
95197 21
C0021
19/01/2021 5 AV DU BOIS MAISON 299000 Renonciation
DIA
95197 21
C0022
20/01/2021
41 RUE
GEORGES
DESSAILLY
MAISON
INDIVIDUELLE 312000 Renonciation
DIA
95197 21
C0023
20/01/2021 26 AV DU BOIS pavillon 750000 Renonciation
DIA
95197 21
C0024
20/01/2021
43 RUE
GEORGES
DESSAILLY
MAISON
D'HABITATION 353000 Renonciation
DIA
95197 21
C0025
21/01/2021 21 RUE DU CAMP
un pavillon
d'habitation
jumelé
288000 Renonciation
DIA
95197 21
C0026
22/01/2021 43 ALL DES HIRONDELLES MAISON D'HABITATION 288000 Renonciation
DIA
95197 21
C0027
25/01/2021
31 RUE DU
DOCTEUR
GOLDSTEIN
UNE MAISON
D'HABITATION 559000 Renonciation
DIA
95197 21 26/01/2021
48 à 52 RTE ST
DENIS Un appartement 270000 Renonciation 10
C0028
DIA
95197 21
C0029
27/01/2021 22 RUE BOURGEOIS MAISON 310000 Renonciation
DIA
95197 21
C0030
27/01/2021 146 rue de Balzac Un appartement 135000 Renonciation
DIA
95197 21
C0031
29/01/2021
2 place du
Docteur Martin -
1 rue Eudes de
Deuil
Un appartement 280000 Renonciation
DIA
95197 21
C0032
01/02/2021 40 RUE DU CHATEAU Un appartement 230000 Renonciation
DIA
95197 21
C0033
01/02/2021 11 RUE MOZART MAISON 415000 Renonciation
DIA
95197 21
C0034
01/02/2021 22 B RUE DE LA STATION Un appartement 148000 Renonciation
DIA
95197 21
C0035
01/02/2021 4 RUE ANATOLE FRANCE
UNE MAISON
EN ETAT
VETUSTE
175000 Renonciation
DIA
95197 21
C0036
02/02/2021 8 RUE DU PROGRES MAISON 375000 Renonciation
DIA
95197 21
C0037
02/02/2021
15 RUE DU
DOCTEUR
BOUSQUET
MAISON 460000 Renonciation
DIA
95197 21
C0038
02/02/2021
71 RUE
GEORGES
DESSAILLY
Un appartement 192000 Renonciation
DIA
95197 21
C0039
03/02/2021 7 RUE DE LA GALATHEE Un appartement 188700 Renonciation
DIA
95197 21
C0040
03/02/2021 9 rue Pierre de Ronsard Un appartement 170000 Renonciation
DIA
95197 21
C0041
03/02/2021 2 avenue Paul Fleury Un appartement 175000 Renonciation
DIA
95197 21
C0042
05/02/2021 1 RUE CHARLES PEGUY Un appartement 275000 Renonciation
DIA
95197 21
C0043
08/02/2021 29 RUE DE L EGLISE Une maison 539000 Renonciation
DIA
95197 21
C0044
08/02/2021 2 allée Jacques Anquetil Une maison 350000 Renonciation
DIA
95197 21
C0045
08/02/2021 42 RUE DU BLANCPORT Maison 385000 Renonciation 11
DIA
95197 21
C0046
08/02/2021 57 AV CHARLES DE GAULLE Une maison 1050000 Renonciation
DIA
95197 21
C0047
08/02/2021 278 RUE D'EPINAY Une maison 525000 Renonciation
DIA
95197 21
C0048
08/02/2021 272 RUE D'EPINAY Une maison 860000 Renonciation
DIA
95197 21
C0049
08/02/2021 274 RUE D'EPINAY Un pavillon 480000 Renonciation
DIA
95197 21
C0050
09/02/2021 33 RUE CAMILLE FLAMMARION Un pavillon 405000 Renonciation
DIA
95197 21
C0051
10/02/2021 10 RUE JULES MASSENET Un pavillon 650000 Renonciation
DIA
95197 21
C0052
11/02/2021
46 RUE
GEORGES
DESSAILLY
Un appartement 515000 Renonciation
DIA
95197 21
C0053
11/02/2021 30 RUE DE LA BARRE
Un
appartement, un
garage
150000 Renonciation
DIA
95197 21
C0054
12/02/2021 60 RUE GALLIENI Un appartement 224000 Renonciation
DIA
95197 21
C0055
12/02/2021 42 avenue Paul Fleury
Un
appartement,
une cave
165000 Renonciation
DIA
95197 21
C0056
12/02/2021 10 AV DUQUESNE
Un
appartement,
une cave
158000 Renonciation
DIA
95197 21
C0057
12/02/2021 7 rue Abel Fauveau
Un
appartement, un
parking
125000 Renonciation
DIA
95197 21
C0058
15/02/2021 10 ALL DES HIRONDELLES Une maison, un garage 200000 Renonciation
DIA
95197 21
C0059
17/02/2021 31 RUE DE LA GARE
Un local formant
un appartement
et un cellier
85000 Renonciation
DIA
95197 21
C0060
17/02/2021 55 RUE HAUTE
Un
appartement,
une cave, un
garage
150000 Renonciation
DIA
95197 21
C0061
17/02/2021 14 RUE EUGENE LAMARRE
Un
appartement,
une cave
179900 Renonciation
DIA
95197 21
C0062
17/02/2021 6 RUE ROBERT SCHUMANN Maison 540000 Renonciation
DIA
95197 21
C0063
19/02/2021 5 RUE DE LA BARRE
Un
appartement,
une cave, un
267000 Renonciation 12
garage
DIA
95197 21
C0064
22/02/2021
15 RUE DU
DOCTEUR
BOUSQUET
Terrain à bâtir 300000 Renonciation
DIA
95197 21
C0065
22/02/2021
15 RUE DU
DOCTEUR
BOUSQUET
Une maison 410000 Renonciation
DIA
95197 21
C0066
22/02/2021 38 RUE DE BALZAC Pavillon 515000 Renonciation
Dont acte.
06 - MODIFICATION DANS LA COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET DE DIVERS ORGANISMES
Suite à la démission de Madame Virginie FOURMOND et à l’installation de Madame Samia NAIT- DAOUD au sein du Conseil Municipal et à la modification dans l’attribution des délégations à certains Elus, il convient maintenant de procéder à la désignation de nouveaux Conseillers au sein des Commissions Municipales et autres organismes.
En conséquence, la composition des commissions et organismes suivants est modifiée :
A. Commission de la Santé, du Handicap, de la Famille, des Séniors et de la Petite Enfance B. Commission de la Sécurité, des Préventions, de l’Insertion Professionnelle et de la Gestion Urbaine de Proximité
C. Conseil d’Administration du CCAS
D. Conseil d’Etablissement du collège Denis Diderot
E. Conseil d’Etablissement du collège Emilie du Châtelet
F. Conseil d’Administration du Syndicat Mixte pour la Gestion de la Fourrière Animale du Val d’Oise
G. Régie de quartiers «La Galathée»
06a - MODIFICATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES - COMMISSION DE LA SANTE, DU HANDICAP, DE LA FAMILLE, DES SENIORS ET DE LA PETITE ENFANCE
VU la note présentant cette délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-22,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 10 Juillet 2020, décidant de la constitution et de la composition des Commissions Municipales,
VU la composition de la Commission de la Santé, du Handicap, de la Famille, des Séniors et de la Petite Enfance, telle qu’elle a été établie lors du Conseil Municipal du 10 Juillet 2020,
VU la démission de Madame Virginie FOURMOND et l’installation de Madame Samia NAIT- DAOUD en qualité de Conseillère Municipale, 13
SUR PROPOSITION de Madame le Maire,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- DESIGNE Madame Samia NAIT-DAOUD, Conseillère Municipale, au sein de la Commission de la Santé, du Handicap, de la Famille, des Séniors et de la Petite Enfance en remplacement de Madame Virginie FOURMOND,
- DECIDE que la Commission de la Santé, du Handicap, de la Famille, des Séniors et de la Petite Enfance sera composée des Conseillers Municipaux suivants :
Vice-Président - Madame GERMAIN
Membres - Monsieur MASSERANN
Madame MICHARD
Monsieur BAUX
Madame DOUAY
Madame MORIN
Madame NAIT-DAOUD
Madame GOCH-BAUER
Monsieur GUILLO
Monsieur ROY
06b - MODIFICATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES - COMMISSION DE LA SECURITE, DES PREVENTIONS, DE L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET DE LA GESTION URBAINE DE PROXIMITE
VU la note présentant cette délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-22,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 10 Juillet 2020, décidant de la constitution et de la composition des Commissions Municipales,
VU la composition de la Commission de la Sécurité, des Préventions, de l’Insertion Professionnelle et de la Gestion Urbaine de Proximité, telle qu’elle a été établie lors du Conseil Municipal du 10 Juillet 2020,
VU la démission de Madame Virginie FOURMOND et l’installation de Madame Samia NAIT- DAOUD en qualité de Conseillère Municipale,
SUR PROPOSITION de Madame le Maire,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- DESIGNE Madame S amia NAIT-DAOUD, Conseillère Municipale, au sein de la Commission de la Sécurité, des Préventions, de l’Insertion Professionnelle et de la Gestion Urbaine de Proximité en remplacement de Madame Virginie FOURMOND,
- DECIDE que la Commission de la Sécurité, des Préventions, de l’Insertion Professionnelle et de la Gestion Urbaine de Proximité sera composée des Conseillers Municipaux suivants : 14
Vice-Président - Monsieur TIR
Membres - Madame DOUAY
Monsieur SARFATI
Madame MICHARD
Madame GERMAIN
Madame SIGNOR
Madame NAIT-DAOUD
Monsieur GUILLO
Madame CHALLAL-PEREIRA
Monsieur LEGROUNE
06c - MODIFICATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET DE DIVERS ORGANISMES – CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CCAS
VU la note présentant cette délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-22,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 10 Juillet 2020, décidant de la constitution et de la composition des Commissions Municipales,
VU la composition du Conseil d’Administration du CCAS, telle qu’elle a été établie lors du Conseil Municipal du 10 Juillet 2020,
VU la démission de Madame Virginie FOURMOND et l’installation de Madame Samia NAIT- DAOUD en qualité de Conseillère Municipale,
SUR PROPOSITION de Madame le Maire,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- DESIGNE Madame Samia NAIT-DAOUD, Conseillère Municipale, au sein de la Conseil d’Administration du CCAS en remplacement de Madame Virginie FOURMOND,
- DECIDE que le Conseil d’Administration sera composé des Conseillers Municipaux suivants :
- Madame GERMAIN
- Monsieur BAUX
- Madame MORIN
- Madame DOUAY
- Madame NAIT-DAOUD
- Madame PETITPAS
- Madame GOCH-BAUER
- Monsieur ROY
06d - MODIFICATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET DE DIVERS ORGANISMES – CONSEIL D’ETABLISSEMENT DU COLLEGE DENIS DIDEROT
VU la note présentant cette délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-22, 15
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 10 Juillet 2020, décidant de la constitution et de la composition des Commissions Municipales,
VU la composition du Conseil d’Etablissement du collège Denis Diderot, telle qu’elle a été établie lors du Conseil Municipal du 10 Juillet 2020,
VU la démission de Madame Virginie FOURMOND et l’installation de Madame Samia NAIT- DAOUD en qualité de Conseillère Municipale,
SUR PROPOSITION de Madame le Maire,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- DESIGNE Madame Samia NAIT-DAOUD, Conseillère Municipale, au sein du Conseil d’Etablissement du collège Denis Diderot en remplacement de Madame Virginie FOURMOND,
- DECIDE que le Conseil d’Etablissement du collège Denis Diderot sera composée des Conseillers Municipaux suivants :
- Monsieur TIR
- Madame NAIT-DAOUD
- Madame CHEMOUNY, en tant que délégués Titulaires,
- Madame ANBANE
- Monsieur DESAUNAY
- Monsieur DUFOYER, en tant que délégués Suppléants,
06e - MODIFICATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET DE DIVERS ORGANISMES – CONSEIL D’ETABLISSEMENT DU COLLEGE EMILIE DU CHATELET
VU la note présentant cette délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-22,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 10 Juillet 2020, décidant de la constitution et de la composition des Commissions Municipales,
VU la composition du Conseil d’Etablissement du collège Emilie du Châtelet, telle qu’elle a été établie lors du Conseil Municipal du 10 Juillet 2020,
VU la démission de Madame Virginie FOURMOND et l’installation de Madame Samia NAIT- DAOUD en qualité de Conseillère Municipale,
SUR PROPOSITION de Madame le Maire,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- DESIGNE Madame Samia NAIT-DAOUD, Conseillère Municipale, au sein du Conseil d’Etablissement du collège Emilie du Châtelet, en remplacement de Madame Virginie FOURMOND, 16
- DECIDE que le Conseil d’Etablissement du collège Emilie du Châtelet sera composée des Conseillers Municipaux suivants :
- Madame PETITPAS
- Madame NAIT-DAOUD, en tant que délégués Titulaires,
- Madame CHEMOUNY
- Monsieur TIR, en tant que délégués Suppléants,
06f - MODIFICATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET DE DIVERS ORGANISMES – CONSEIL D’ADMINISTRATION DU SYNDICAT MIXTE POUR LA GESTION DE LA FOURRIERE ANIMALE DU VAL D’OISE
VU la note présentant cette délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-22,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 10 Juillet 2020, décidant de la constitution et de la composition des Commissions Municipales et des divers organismes,
VU la composition du Conseil d’Administration du Syndicat Mixte pour la Gestion de la Fourrière Animale du Val d’Oise, telle qu’elle a été établie lors du Conseil Municipal du 10 Juillet 2020,
VU la démission de Madame Virginie FOURMOND et l’installation de Madame Samia NAIT- DAOUD en qualité de Conseillère Municipale,
SUR PROPOSITION de Madame le Maire,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- DESIGNE Madame Samia NAIT-DAOUD, Conseillère Municipale, au sein du Conseil d’Administration du Syndicat Mixte pour la Gestion de la Fourrière Animale du Val d’Oise, en remplacement de Madame Virginie FOURMOND,
- DECIDE que le Conseil d’Administration du Syndicat Mixte pour la Gestion de la Fourrière Animale du Val d’Oise, sera composé des Conseillers Municipaux suivants :
Monsieur DESAUNAY, délégué titulaire,
Madame NAIT-DAOUD, délégué suppléant.
06g - MODIFICATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES ET DE DIVERS ORGANISMES – REGIE DE QUARTIERS «LA GALATHEE»
VU la note présentant cette délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2121-22,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 10 Juillet 2020, décidant de la constitution et de la composition des Commissions Municipales et des divers organismes,
VU la composition de la Régie de quartiers «La Galathée», telle qu’elle a été établie lors du Conseil Municipal du 10 Juillet 2020, 17
VU la démission de Madame Virginie FOURMOND et l’installation de Madame Samia NAIT- DAOUD en qualité de Conseillère Municipale,
SUR PROPOSITION de Madame le Maire,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- DESIGNE Madame Samia NAIT-DAOUD, Conseillère Municipale, au sein de la Régie de quartiers «La Galathée», en remplacement de Madame Virginie FOURMOND,
- DECIDE que de la Régie de quartiers «La Galathée», sera composé des Conseillers Municipaux suivants :
- Madame NAIT-DAOUD
- Madame GERMAIN
- Monsieur SARFATI
- Monsieur DUFOYER
- Monsieur GAYRARD
Madame le Maire donne lecture d’une note d’information :
Le 30 novembre dernier, le Conseil Municipal a décidé de la fusion de la Direction Population et Solidarités et de la Direction Education Sports et Jeunesse au sein d’une nouvelle Direction Générale Adjointe regroupant les services suivants :
- Scolaire
- Sports
- Jeunesse
- CCAS
- Cohésion Sociale (futur Centre Social, le Local Jesse Owens, la future Structure Information Jeunesse, la Maison de la Famille, le PREI et le Point Information Prévention Santé) - Restauration Collective et entretien des bâtiments
- Administration Générale
- Petite Enfance
A l’issue de la procédure de recrutement lancée début décembre, j’ai décidé de retenir la candidature de Madame Chantal AYADI et de la nommer à ce poste.
07 - SUPPRESSION DE LA ZAC DE LA GALATHEE – TROIS COMMUNES
Dans le cadre de l’Opération de Rénovation Urbaine initiée par la commune de Deuil-la-Barre il y a une vingtaine d’année dans le quartier de la Galathée, une convention avec l’ANRU a été signée le 20 mars 2007. Cette opération a pour objectif de transformer la structure urbaine du quartier et d’améliorer la vie des habitants.
Pour mener à bien cette opération, la ville a engagé une procédure de ZAC (Zone d’Aménagement Concerté). Elle a confié son aménagement à un aménageur, la SEMAVO, et demandé au Préfet de déclarer l’opération d’utilité publique. La ZAC de la Galathée – Trois Communes a été créée le 29 juin 2007. 18
Une concession d’aménagement a été notifiée à la SEMAVO le 25 juillet 2007. Le dossier de création a été approuvé par le Conseil Municipal le 29 juin 2007 et le dossier de réalisation, comprenant le programme des équipements publics, le 30 juin 2011. Ce dossier de réalisation a été modifié le 18 décembre 2017 pour permettre la réalisation de l’opération d’accession sociale à la propriété portée par la société Minerve.
L’opération a été déclarée d’utilité publique par un arrêté préfectoral du 26 novembre 2008 pour permettre à l’aménageur d’acquérir par voie d’expropriation quand aucun accord amiable n’avait été trouvé.
Les objectifs de la rénovation urbaine étaient les suivants : intégrer le quartier au reste de la ville, créer des lieux de vie et faciliter les déplacements dans le quartier, changer l’image du quartier, réintroduire la mixité sociale, développer la vie sociale et collective, exploiter les atouts économiques du site.
La ZAC de la Galathée – Trois Communes a une surface de 7,5 hectares. Certaines actions ont été menées par la SEMAVO, d’autres par différents maîtres d’ouvrage.
La SEMAVO a assuré la maîtrise d’ouvrage des opérations suivantes :
- Acquisition de 40 parcelles et démolition des immeubles. Ces acquisitions ont été réalisées par la voie amiable quand la négociation était possible ou par voie d’expropriation grâce à la DUP.
- Création de la place urbaine (place de la Nation), de part et d’autres de la Route Départementale 928.
- Création de liaisons nord-sud et est-ouest (circulation douce principalement et automobile pour les véhicules de sécurité et des services publics), d’un jardin paysager et récréatif, requalification de la place des Platanes au nord pour faciliter la perméabilité du quartier et favoriser la vie sociale.
- Vente de charges foncières ou la construction de 586 logements environ dont 332 en accession à la propriété, 254 logements locatifs (dont la moitié sociaux et l’autre moitié d’intermédiaires), une résidence étudiante de 173 chambres et 3 800 m² de commerces ou de services de proximité au rez-de-chaussée des immeubles autour de la place.
Des actions ont été menées par d’autres maîtres d’ouvrage :
- Démolition de 2 tours appartenant à France Habitation (253 logements) - Acquisition de l’ensemble des lots de copropriété et démolition du parking La Balconnière par France Habitation
- Restructuration du parking « grand immeuble » (maîtrise d’ouvrage copropriété) - Réhabilitation et résidentialisation des logements sociaux conservés (France Habitation et OGIF)
- Construction ou extension d’équipements publics communaux (maîtrise d’ouvrage ville) : local Jesse Owens, Maison de l’Enfance, Maison des Associations, agrandissement de l’école Henri Hatrel, point police municipale, PIPS.
- Constructions d’immeubles de logements en accession et locatifs sur les îlots J et K (Icade), L et M (Bouwfonds Marignan), N (INLI), Nbis pour de l’accession sociale à la propriété (Minerve), O (INLI), F et G (Primoprom, Seqens et Efidis). La SODES est devenue propriétaire des rez-de-chaussée commerciaux et se chargent de leur commercialisation, avec les services de la ville en appui.
Pour conclure, l’Opération de Rénovation Urbaine du quartier de la Galathée est achevée à l’exception de l’immeuble d’accession sociale à la propriété réalisé par la société Minerve, en cours de construction. La transformation physique du quartier est notoire avec la démolition des deux tours et la création d’espaces publics de qualité. L’opération a permis de rééquilibrer l’offre 19
de logements avec la construction de logements locatifs intermédiaires et de logements en accession, contribuant au parcours résidentiel. La résidence étudiante vient compléter cette offre. Aujourd’hui, le quartier de la Galathée comprend 330 nouveaux logements (hors résidence étudiante) répartis de la manière suivante : 126 logements locatifs intermédiaires, 51 logements en accession sociale et 278 logements en accession (125 logements sociaux en moins, recréés dans d’autres quartiers de la ville).
Le bilan de clôture de la concession d’aménagement a été approuvé lors de la dernière séance du Conseil Municipal du 18 janvier 2021. Les programmes de réalisation des équipements publics, les objectifs de construction et les mutations foncières sont achevées. Le détail de l’opération et les motifs de la suppression de la ZAC sont exposés dans le rapport de présentation joint à la présente délibération, et ce conformément à l’article R 311-12 du Code de l’Urbanisme.
Il convient donc de supprimer la ZAC de la Galathée – Trois Communes. Cette suppression aura pour conséquence :
- Le retour au régime général de la fiscalité de l’urbanisme : rétablissement de la taxe d’aménagement,
- Les cahiers des charges de cession de terrain cessent de s’appliquer.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :
- De supprimer la Zone d’Aménagement Concerté de la ZAC de la Galathée – Trois Communes,
- De dire que la suppression de la ZAC de la Galathée – Trois Communes a pour effet de rétablir la part communale de la taxe d’aménagement sur les terrains de cette ZAC supprimée,
- De rappeler que le taux de la taxe d’aménagement est de 5 %, 8 % (secteur n°5) ou 12 % (secteur n°3) selon les secteurs, conformément à la délibération du 19 novembre 2018,
- De préciser que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité prévues par l’article R311-5 du Code de l’Urbanisme, à savoir :
o affichage en Mairie de Deuil-la-Barre pendant un mois
o mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département
o publication au recueil des actes administratifs
Chacune de ces formalités de publicité mentionnera le lieu où le dossier de suppression de ZAC peut être consulté, à savoir au Service Urbanisme, Hôtel de Ville, 36 rue Charles de Gaulle à Deuil-la-Barre, pendant les jours et heures d’ouverture du service.
Tel est l’objet de la présente délibération.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L 300-5, R 311-12 et R 311-15,
VU la délibération en date du 29 juin 2007 approuvant le dossier de création de la ZAC Galathée – Trois Communes,
VU la délibération en date du 29 juin 2007 désignant la SEMAVO en qualité d’aménageur de la ZAC Galathée – Trois Communes, 20
VU la concession d’aménagement de la ZAC Galathée - Trois Communes entre la ville de Deuil-la- Barre et la SEMAVO, entrée en vigueur le 25 juillet 2007, son avenant n°1 en date du 3 juillet 2009, son avenant n°2 en date du 10 juillet 2012, son avenant n°3 du 5 juillet 2013 et son avenant n°4 en date du 26 mars 2016,
VU la délibération du 30 juin 2011 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC Galathée – Trois Communes,
VU la délibération du 18 décembre 2017 approuvant la modification du dossier de réalisation de la ZAC Galathée – Trois Communes,
VU la délibération du 18 janvier 2021 approuvant le bilan de clôture de la concession de la ZAC Galathée - Trois Communes,
VU la note de présentation exposant les motifs de la suppression de la zone d’aménagement concerté La Galathée – Trois Communes,
VU l’avis de la Commission Développement de la Ville en date du 09 mars 2021,
VU l’avis favorable de la Commission du Budget et des Finances en date du 10 mars 2021,
CONSIDERANT que l’Opération de Renouvellement Urbain de la Galathée est terminée à l’exception d’un immeuble réalisé par le société Minerve en cours de construction,
CONSIDERANT que la concession d’aménagement entre la Ville et la SEMAVO est arrivée à expiration le 25 juillet 2020, et que le bilan de clôture de la concession a été approuvé par le Conseil Municipal le 18 janvier 2021,
CONSIDERANT que l’ensemble des équipements publics ont été réalisés,
CONSIDERANT que la note de présentation jointe à la présente délibération expose de manière précise les motifs de la suppression de la Zone d’Aménagement Concerté La Galathée – Trois Communes,
CONSIDERANT que la suppression de la ZAC Galathée – Trois Communes aura pour conséquence de rétablir la taxe d’aménagement,
CONSIDERANT que les règles d’urbanisme s’appliquant à cette ZAC avaient déjà été réintégrées au PLU approuvé le 16 décembre 2019,
CONSIDERANT qu’il convient de supprimer la ZAC Galathée – Trois Communes,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 29 Voix Pour et 6 Abstentions (Madame GOCH-BAUER, Messieurs GAYRARD, MEREL, GUILLO, Mesdames BOUABDALLAH et CHALLAL-PEREIRA),
DECIDE de supprimer la Zone d’Aménagement Concerté de la ZAC de la Galathée – Trois Communes,
DIT que la suppression de la ZAC de la Galathée – Trois Communes a pour effet de rétablir la part communale de la taxe d’aménagement sur les terrains de cette ZAC supprimée, 21
RAPPELLE que le taux de la taxe d’aménagement sur ce secteur est de 5 %, 8 % (secteur n°5) ou 12 % (secteur n°3), conformément à la délibération du 19 novembre 2018,
PRECISE que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité prévues par l’article R311-5 du Code de l’Urbanisme, à savoir :
o affichage en Mairie de Deuil-la-Barre pendant un mois
o mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département
o publication au recueil des actes administratifs
Chacune de ces formalités de publicité mentionnera le lieu où le dossier de suppression de ZAC peut être consulté, à savoir au Service Urbanisme, Hôtel de Ville, 36 rue Charles de Gaulle à Deuil-la-Barre, pendant les jours et heures d’ouverture du service.
08 - ACQUISITION DU PAVILLON SIS 9 ROUTE DE SAINT-DENIS CADASTRE AL 150, POUR UNE SURFACE DE 58 M² ENVIRON, APPARTENANT A LA SEMAVO
Dans le cadre de l’Opération de Renouvellement Urbain réalisée sur le quartier de la Galathée, la ville de Deuil-la-Barre a préempté en 2007 un pavillon situé 9 route de Saint-Denis. Ce pavillon a ensuite été vendu à l’aménageur de la ZAC, la SEMAVO, en avril 2008. En effet, la SEMAVO est devenue propriétaire de fonciers dans le cadre de l’Opération de Renouvellement Urbain, soit directement, soit par le biais de l’Etablissement Public Foncier, pour le revendre ensuite sous forme de droit à construire à des promoteurs. Elle avait donc acheté le foncier correspondant à la ville. Celle-ci s’était engagée, dans la concession d’aménagement de la ZAC signée en 2007, à racheter le bien si aucune opération immobilière n’était réalisée à cet endroit. Le pavillon est muré depuis de nombreuses années.
La concession d’aménagement a pris fin en 2020, le bilan de clôture de cette concession a été approuvée au Conseil Municipal du 18 janvier 2021, la clôture de la ZAC ayant été examinée lors de la présente séance.
A ce jour, aucun promoteur n’a obtenu de permis de construire pour la réalisation d’une opération immobilière sur ces terrains correspondant aux anciens îlots D et E de la ZAC en cours de suppression. La commune doit donc racheter la parcelle AL n°150 du 9 route de Saint-Denis à la SEMAVO, au prix d’acquisition en 2008, à savoir 131 719,20 €. Il convient par ailleurs de rappeler que cette vente avait bien été prise en considération dans les recettes du bilan financier de l’opération.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- D’approuver l’acquisition par la commune du pavillon sis 9 route de Saint-Denis à Deuil-la- Barre, cadastré AL 150, d’une superficie de 58 m² environ appartenant à la SEMAVO pour un montant total de 131 719,20 € (cent trente et un mille sept cent dix-neuf euros et vingt centimes),
- D’autoriser Madame le Maire ou son adjoint délégué à signer l’acte authentique à intervenir et toute pièce afférente à cette acquisition.
Tel est l’objet de la présente délibération.
VU la note présentant la délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, 22
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes,
VU la délibération en date du 29 juin 2007 approuvant le dossier de création de la ZAC Galathée – Trois Communes,
VU la délibération en date du 29 juin 2007 désignant la SEMAVO en qualité d’aménageur de la ZAC Galathée – Trois Communes,
VU la concession d’aménagement de la ZAC Galathée - Trois Communes entre la Ville de Deuil- la-Barre et la SEMAVO, entrée en vigueur le 25 juillet 2007, son avenant n°1 en date du 3 juillet 2009, son avenant n°2 en date du 10 juillet 2012, son avenant n°3 du 5 juillet 2013 et son avenant n°4 en date du 26 mars 2016,
VU la délibération du 18 janvier 2021 approuvant le bilan de clôture de la concession de la ZAC Galathée - Trois Communes,
VU la délibération du 22 mars 2021 approuvant la suppression de la ZAC Galathée - Trois Communes,
VU l’avis des Domaines en date du 1er mars 2021,
VU l’avis de la Commission Développement de la Ville en date du 09 mars 2021,
VU l’avis favorable de la Commission du Budget et des Finances en date du 10 mars 2021,
CONSIDERANT que la commune de Deuil-la-Barre avait préempté le pavillon du 9 route de Saint- Denis dans le cadre de l’Opération de Renouvellement Urbain de la Galathée,
CONSIDERANT que ce pavillon avait été revendu à la SEMAVO, devenue aménageur de la ZAC, au prix de 131 719,20 €,
CONSIDERANT que la commune s’était engagée à racheter ce bien si aucune opération immobilière n’était réalisée sur ces terrains (îlots D et E) à l’achèvement de la ZAC, au prix de 131 719,20 €,
CONSIDERANT qu’à ce jour aucun promoteur n’a obtenu de permis de construire sur ces anciens îlots D et E de la ZAC en cours de suppression,
CONSIDERANT qu’il convient donc de racheter ce pavillon à la SEMAVO au prix de 131 719,20 €,
CONSIDERANT que l’estimation de la valeur vénale du bien émise par l’avis des domaines est respectée,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 26 Voix Pour et 9 Abstentions (Madame GOCH-BAUER, Messieurs GAYRARD, MEREL, GUILLO, Mesdames BOUABDALLAH, CHALLAL-PEREIRA et Messieurs BROUARD, ROY et LEGROUNE), 23
DECIDE d’approuver l’acquisition par la commune du pavillon sis 9 route de Saint-Denis à Deuil- la-Barre, cadastré AL 150, d’une superficie de 58 m² environ, appartenant à la SEMAVO, pour un montant total de 131 719,20 € (cent trente et un mille sept cent dix-neuf euros et vingt centimes),
AUTORISE Madame le Maire ou son adjoint délégué à signer tout acte, administratif ou notarié, à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.
09 - ADHESION AU «CONSEIL D’ARCHITECTURE, D’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT» DU VAL D’OISE (CAUE)
Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement du Val-d’Oise est une association départementale, qui a pour vocation la promotion de la qualité architecturale, urbaine, paysagère et environnementale. Il exerce des missions de conseil, de formation, d'information et de sensibilisation auprès des collectivités et de l’ensemble des valdoisiens. Les CAUE sont présents dans toute la France.
Le cadre d’intervention des CAUE est prévu par la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture : ils contribuent directement ou indirectement à la formation et au perfectionnement des maîtres d’ouvrage, des professionnels et des agents des collectivités. Ils sont à la disposition de ces derniers qui peuvent le consulter sur tout projet d’urbanisme, d’architecture ou d’environnement.
En ce qui concerne les collectivités, et au-delà de l’offre de formation, le CAUE est à leur disposition pour les aider à mieux définir et concrétiser leurs projets d’aménagement, de construction d’un équipement public ou de développement local, la valorisation du patrimoine architectural et/ou naturel, l’amélioration du cadre de vie ou encore la mise en œuvre de politiques environnementales.
Une équipe pluridisciplinaire accompagne dans l’étude de faisabilité, la réalisation d’un diagnostic, la définition des besoins, le choix d’un maître d’œuvre, l’organisation de la concertation citoyenne…. A titre d’exemple, le CAUE a accompagné des collectivités pour une restructuration / agrandissement d’un groupe scolaire, des projets d’aménagement de place, l’élaboration de cahiers de recommandations architecturales, la mise en place d’une gestion différenciée des espaces verts, le développement de jardins collectifs…
Si le conseil est ponctuel et demande moins de 5 jours de travail, il est gratuit. Si la question posée nécessite un accompagnement de plus longue durée et éventuellement des moyens techniques spécifiques, une convention entre la collectivité et le CAUE sera établie pour définir les étapes et les objectifs attendus.
Pour les particuliers, le CAUE propose l’organisation de permanences en Mairie, au-delà des missions de conseil qu’il exerce déjà dans ses locaux. Sachant que la commune n’est plus accompagnée par un architecte conseil, la convention avec le précédent étant arrivée à son terme, ce service aux particuliers pourrait être intéressant. En effet, au-delà du sujet règlementaire géré par le service urbanisme, les habitants peuvent avoir besoin d’aides pour concevoir leur projet, répondre aux recommandations architecturales de l’architecte des bâtiments de France par exemple, sans avoir les moyens financiers de faire appel à un architecte pour les accompagner.
Dans l’immédiat, le CAUE sera sollicité par la commune sur la mise en place de permanences d’architecte pour les habitants ainsi que sur la création ou le déplacement des jardins partagés/familiaux. 24
Pour bénéficier de ces services, il convient d’adhérer au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement du Val d’Oise. Le montant de l’adhésion dépend du nombre d’habitants. Il s’élève à 1 375 € pour les communes entre 10 000 et 40 000 habitants.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- D’approuver l’adhésion au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement du Val d’Oise,
- D’autoriser Madame le Maire ou son adjoint délégué à signer tout document relatif à cette adhésion et à procéder au paiement de l’adhésion.
Tel est l’objet de la présente délibération.
VU la note présentant la délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2122-21 et suivants,
VU l’avis de la Commission Développement de la Ville en date du 09 mars 2021,
VU l’avis favorable de la Commission du Budget et des Finances en date du 10 mars 2021,
CONSIDERANT les missions de conseil, de formation et prestations de service accomplies par le CAUE, tant auprès des particuliers que des collectivités,
CONSIDERANT l’intérêt pour la commune de Deuil-la-Barre d’offrir ce service à ses habitants et de se faire aider dans la mise en place de ses différents projets structurants,
CONSIDERANT que le montant de l’adhésion est de 1 375,00 € pour les communes comptant entre 10 000 et 40 000 habitants,
CONSIDERANT que l’accord du Conseil Municipal est nécessaire pour adhérer à une nouvelle association,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’approuver l’adhésion au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement du Val d’Oise,
AUTORISE Madame le Maire ou son adjoint délégué à signer tout document relatif à cette adhésion et à procéder au paiement de l’adhésion.
10 - OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE EN MATIERE DE PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PLAINE VALLEE (CAPV)
La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (dite loi ALUR) du 24 mars 2014 prévoit le transfert automatique aux établissements publics de coopération intercommunale de la compétence en matière de PLU. Ainsi, la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée aurait dû être compétente pour élaborer les règles d’urbanisme. Toutefois, la loi avait offert la possibilité aux communes de s’y opposer à condition de respecter la majorité minimale de 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population au sein de la communauté d’agglomération. 25
Ainsi, la commune de Deuil-la-Barre a délibéré le 3 octobre 2016 pour s’opposer à ce transfert de compétence. Elle a depuis élaboré un nouveau PLU qui a été approuvé le 16 décembre 2019 afin d’adapter les règles d’urbanisme à son territoire.
Une nouvelle échéance arrive en matière de PLU. En effet, la même loi ALUR prévoit que, si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de sa publication, la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme, elle le devient de plein droit le premier jour de l'année suivant l'élection du Président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, soit le 1er janvier 2021, sauf si les communes s'y opposent selon les mêmes règles de majorité décrites ci-dessus.
La loi du 14 novembre 2020 reportait au 1er juillet 2021 le transfert automatique de la compétence PLU à l'intercommunalité. Avec ce report, le délai de 3 mois pour s’opposer à ce transfert courait du 1er avril 2021 au 30 juin 2021. Il avait été prévu d’inscrire à l’ordre du jour du Conseil municipal du 30 novembre 2020 un projet de délibération pour s’opposer au transfert du PLU à la communauté d’agglomération. Ainsi, ce projet de délibération avait été présenté en commission développement de la ville du 17 novembre 2020. En raison de la loi du 14 novembre, la délibération avait été retirée de l’ordre du jour.
Une nouvelle loi du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire revient sur les précédents délais et prévoit que le délai d’opposition court du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021. Il est donc possible dès à présent de se prononcer sur le transfert ou non de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme à la CAPV, et ce avant le 30 juin 2021.
Le territoire intercommunal est très disparate. Les enjeux en termes d’urbanisme ne sont pas les mêmes pour des communes urbaines comme Deuil-la-Barre que pour les petites communes plus rurales présentes sur le périmètre de la communauté d’agglomération. Par ailleurs, la pression immobilière est très forte sur notre territoire, et il semble important de conserver la maîtrise de nos règles d’urbanisme pour gérer au mieux les velléités des promoteurs. Ces règles nous permettent ainsi de définir l’aménagement que nous souhaitons, les formes urbaines et la protection du cadre de vie.
Enfin, le transfert de la compétence PLU entraîne automatiquement la compétence en matière de règlement local de publicité.
Pour ces raisons, il est proposé au Conseil Municipal de s’opposer au transfert du Plan Local d’Urbanisme à la Communauté d’Agglomération de Plaine Vallée.
VU la note présentant la délibération,
VU l’article L 5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article 136 II° de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR,
VU l’arrêté n°A 15-592-SRCT de Monsieur le Préfet du Val-d’Oise en date du 25 novembre 2015, portant création de la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée à compter du 1er janvier 2016,
VU les statuts de la CAPV selon l’arrêté préfectoral n°A 20-034 du 10 janvier 2020, 26
VU le Plan Local d’Urbanisme de Deuil-la-Barre révisé le 16 décembre 2019 et mis à jour le 21 janvier 2020,
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire,
VU la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire,
VU les avis de la Commission Développement de la ville en date du 17 novembre 2020 et du 9 mars 2021,
CONSIDERANT que la CAPV, qui n’est pas compétente à ce jour en matière d’élaboration de PLU, devait le devenir de plein droit le 1er janvier 2021,
CONSIDERANT que la loi du 14 novembre 2020 reportait au 1er juillet 2021 le transfert automatique de la compétence PLU à l'intercommunalité,
CONSIDERANT de ce fait que les communes pouvaient dans les trois mois précédant le 1er juillet 2021, soit du 1er avril 2021 au 30 juin 2021, s’opposer au transfert grâce à l’activation d’une minorité de blocage,
CONSIDERANT que la loi du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire prévoit que le délai dans lequel au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population peuvent s'opposer au transfert à la communauté d'agglomération de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, court du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021,
CONSIDERANT que dans ces conditions il est d’ores et déjà possible de délibérer pour s’opposer au transfert à la communauté d'agglomération de la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme,
CONSIDERANT que les enjeux d’aménagement sont très différents selon les communes du territoire intercommunal,
CONSIDERANT la forte pression immobilière subite sur le territoire Deuillois,
CONSIDERANT l’intérêt de la commune de maîtriser ses règles pour faire face à cette pression et les adapter à l’aménagement souhaité, les formes urbaines et la protection du cadre de vie,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de s’opposer au transfert de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de la carte communale à la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée.
11 - CONVENTION DE PRISE EN CHARGE DES TRAVAUX DE DEPLACEMENT D’OUVRAGE DE RESEAUX AERIENS BASSE TENSION – RUE GALLIENI
Dans le cadre de l'Opération de Rénovation Urbaine et de la résidentialisation, le syndicat Emeraude à participer à la mise en place de Bornes d’Apport Volontaire Enterrées (BAVE) rue Gallieni. 27
Depuis cette mise en œuvre, les BAVE n’ont pu être mises en service par le Syndicat car des câbles aériens aux droits de ces dernières empêchent les manœuvres des opérateurs en toute sécurité.
Il est donc indispensable de procéder à l’effacement de ces réseaux.
Afin d’optimiser le coût des travaux, la Commune souhaite enfouir les réseaux électriques aériens entre les rues Charles Gounod et Georges Bizet.
La Direction du Patrimoine, des Infrastructures et du Cadre de Vie a fait réaliser un chiffrage des travaux d’enfouissement et fait établir un dossier de subvention par le bureau d’études CECOS.
Le montant total estimatif de l’opération s’élève à 91 030 € HT.
Pour mémoire, la demande de subvention auprès du Syndicat Mixte Départemental d’Electricité, du Gaz et des Télécommunications du Val d’Oise, pour l’enfouissement des réseaux aériens de la rue Gallieni est passée au Conseil Municipal du 30 novembre 2020 (montant global de la subvention du SMDEGTVO évalué à 24 457 € soit un pourcentage de 26,87 % du montant Hors Taxes).
Considérant que le Syndicat devait assumer la mise en service de trois bornes enterrées fonctionnelles et qu’il n’avait pas émis de préconisations techniques en amont du projet, ce dernier a proposé de prendre en charge une partie du coût des travaux d’enfouissement au prorata des besoins pour garantir l’accès du camion grue de collecte, par le biais d’une convention pour un montant de 15 000 € HT.
Il est nécessaire d’autoriser Madame le Maire à signer cette convention indispensable au remboursement des travaux qui seront réalisés sous maîtrise d’ouvrage de la commune de Deuil- la-Barre.
Un dossier est dressé par la Direction du Patrimoine et du Cadre de Vie.
Tel est l’objet de la présente délibération.
VU la note présentant la délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique,
VU l’avis favorable de la Commission du Budget et des Finances en date du 10 mars 2021,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de faire effectuer les travaux d’enfouissement des réseaux aériens rue Gallieni à Deuil-la-Barre,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention relative à la participation financière du syndicat Emeraude à la dissimulation des réseaux aériens rue Gallieni,
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif d’investissement 2021. 28
12 - PROTOCOLE TRANSACTIONNEL POUR LE VERSEMENT D’UNE INDEMNITE D’EVICTION COMMERCIALE ENTRE LA COMMUNE DE DEUIL-LA-BARRE ET MONSIEUR DOMMANGE ET MADAME HERVE POUR UN LOCAL COMMERCIAL SITUE 15 RUE DE L’EGLISE
La commune est propriétaire d’un local commercial, et d’un appartement accessible uniquement par le local commercial, au 15 rue de l’Eglise. Il est occupé par la boucherie de Monsieur DOMMANGE et Madame HERVE, qui sont propriétaires du fonds commercial depuis le 24 juillet 1998.
L’appartement et le local commercial ne sont pas en très bon état. D’importants travaux de structure ont été réalisés en 2009 et 2012, mais des interventions complémentaires sont nécessaires pour consolider durablement le bâtiment. La concomitance de ces travaux et de l’exploitation du commerce est complexe, notamment en termes de sécurité.
Monsieur DOMMANGE ayant fait part de son souhait de partir en retraite et de céder son fonds de commerce, ils ont proposé, avec Madame HERVE, de négocier leur éviction commerciale et de signer, à cet effet, un protocole d’accord transactionnel avec la Ville. Le montant de l’éviction a été fixé, au regard du chiffre d’affaires de la boucherie et après négociations, à 125 000 € toutes causes de préjudice confondues.
Monsieur DOMMANGE et Madame HERVE s’engagent à quitter les lieux au plus tard le 31 mars 2021.
Il est ainsi proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver le protocole transactionnel pour l’éviction commerciale de Monsieur DOMMANGE et Madame HERVE du local commercial situé 15 rue de l’Eglise, - D’inscrire au Budget le montant de l’éviction commerciale de 125 000 euros, - D’autoriser Madame le Maire à signer ce protocole transactionnel et tout acte ou document afférant à cette affaire.
Tel est l’objet de la présente délibération
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le projet de protocole transactionnel pour le versement d’une indemnité d’éviction commerciale entre la commune de Deuil-la-Barre et Monsieur DOMMANGE et Madame HERVE, pour un local situé 15 rue de l’Eglise,
VU l’avis de la Commission Développement de la Ville en date du 09 mars 2021,
VU l’avis favorable de la Commission du Budget et des Finances en date du 10 mars 2021,
CONSIDERANT le souhait de Monsieur DOMMANGE de partir à la retraite et de céder son fonds de commerce et sa proposition de négocier son éviction commerciale,
CONSIDERANT l’état de vétusté du local commercial et du logement affecté au commerce,
CONSIDERANT que les travaux de consolidation visant à assurer la pérennité du bâtiment ne sont pas compatibles avec la poursuite de l’exploitation du commerce, 29
CONSIDERANT que dans ces conditions, il convient de procéder à l’éviction commerciale de Monsieur DOMMANGE et Madame HERVE,
CONSIDERANT que Monsieur DOMMANGE et Madame HERVE s’engagent à quitter le local commercial au plus tard le 31 mars 2021,
CONSIDERANT l’accord trouvé entre les parties,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le protocole transactionnel pour l’éviction commerciale de Monsieur DOMMANGE et Madame HERVE du local commercial situé 15 rue de l’Eglise,
INSCRIT au Budget le montant de l’éviction commerciale de 125 000 euros,
AUTORISE Madame le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer ce protocole transactionnel et tout acte ou document afférant à cette affaire.
13 - ACQUISITION D’UNE LICENCE IV, APPARTENANT A MADAME GOMES MARQUES Amélia Maria
Dans le cadre de la redynamisation de son commerce de centre-ville et afin de conserver l’attractivité de son territoire, la Ville souhaite se porter acquéreur d’une licence IV et conserver cette dernière sur sa commune. Cette possibilité fait suite à la fermeture du commerce la détenant, le futur propriétaire des murs ne souhaitant pas l’acquérir. La création de licence de ce type étant actuellement interdite, il apparaît opportun à la Ville de se porter acquéreur de cette licence afin de faciliter l’implantation du porteur de projet dans le cadre de la création d’une brasserie en centre-ville dont la Ville est propriétaire des murs.
Le vendeur a proposé une vente au prix de 15 000 € qui se situe dans la norme du marché.
Il est demandé au Conseil Municipal :
- D’approuver l’acquisition par la Commune de cette licence IV pour la somme de 15 000 € appartenant à Madame GOMES MARQUES Amélia Maria domiciliée au 3 avenue Charles de Gaulle-95360 MONTMAGNY,
- D’autoriser Madame le Maire ou son adjoint délégué à signer l’acte d’achat et toute pièce afférente à cette acquisition.
Tel est l’objet de la présente délibération.
VU la note présentant la délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
CONSIDERANT la nécessité d’acquérir une licence IV dans le cadre d’un projet de brasserie en centre-ville nécessaire à la satisfaction des besoins de la population,
CONSIDERANT la carence de l’initiative privée, 30
CONSIDERANT que la création de licence IV est interdite selon l’article L3332-2 du Code de la Santé Publique,
CONSIDERANT qu’il apparaît opportun pour la Ville de se porter acquéreur,
CONSIDERANT que l’estimation de la valeur est correcte,
CONSIDERANT que la commune propriétaire d’une licence IV peut la revendre ou la mettre à disposition d’un tiers par le biais d’un contrat de location ou convention,
VU l’avis favorable de la Commission du Budget et des Finances en date du 10 mars 2021,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’approuver l’acquisition par la Commune de cette licence IV pour la somme de 15 000 € appartenant à Madame GOMES MARQUES Amélia Maria domiciliée au 3 avenue Charles de Gaulle-95360 MONTMAGNY,
AUTORISE Madame le Maire ou son adjoint délégué à signer tout acte, administratif ou notarié, à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.
14 - VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2021
A compter de 2021 les communes et les EPCI à fiscalité propre ne percevront plus le produit de la Taxe d'Habitation sur les résidences principales (TH), dont la suppression progressive s'achèvera en 2023 pour tous les contribuables.
Pour compenser la suppression de la TH, les communes se verront transférer en 2021 le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçu en 2020 par le département sur leur territoire.
Pour les contribuables, la taxe foncière reste ainsi stable et seule la collectivité bénéficiaire du produit de taxe foncière change par le transfert de la part départementale aux communes.
Le taux 2021 de TFPB de la commune procédera donc de l’addition du taux communal et du taux départemental 2020. Le taux de TFPB du département du Val d’Oise 2020 étant de 17,18 %, il vient s'additionner au taux communal 2020, qui était de 21,19 %, soit 38,37 % au total.
Le taux de TH étant de nouveau gelé en 2021, le vote de ce taux n'est pas nécessaire.
La perception d'un produit supplémentaire de TFPB ne coïncidant pas à l'euro près au montant de la TH perdue, les communes pourraient être sous-compensées en récupérant moins qu'elles n'auraient perdu de TH, et d'autres communes pourraient au contraire être surcompensées.
De ce fait, le produit issu du nouveau taux de TFPB appliqué aux bases fera l’objet d’un ajustement par un coefficient correcteur déterminé par les services fiscaux afin que le montant de la TFPB après transfert, corresponde au montant de taxe d’habitation et de taxe foncière avant réforme.
Le coefficient correcteur sera notifié en avril 2021 en annexe de l'état fiscal 1259 de 2021 et sera figé pour les années suivantes. D'une valeur inférieure à 1 pour les communes surcompensées et 31
supérieure à 1 pour les communes sous-compensées, le coefficient correcteur se traduira par une minoration ou un complément de recette qui évoluera selon la dynamique des bases de TFPB. Les communes sous-compensées bénéficieront d'une compensation dynamique, selon l'évolution de leurs bases de TFPB. Inversement, le montant de la contribution d'une commune surcompensée baissera si ses bases diminuent. En revanche, le coefficient correcteur n'affecte pas le produit résultant de la dynamique du taux de TFPB.
En tout état de cause, et dans l’hypothèse où les recettes fiscales se trouveraient minorées par application du coefficient correcteur, l’équilibre du Budget 2021 sera obtenu sans augmentation des taux de fiscalité, conformément aux engagements de la municipalité.
Les éventuels écarts positifs ou négatifs seraient pris en compte dans une Décision Modificative soumise à un prochain Conseil Municipal.
Aussi, il est proposé de fixer les taux d’imposition des taxes foncières pour l’année 2021 au même niveau qu’en 2019 et 2020, à savoir :
- Taxe foncière bâti : 38,37 %, cumul de la part départementale (17,18 %) et de la part communale (21,19 %),
- Taxe foncière non bâti : 84,70 %
Tel est l’objet de la présente délibération.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des impôts et notamment ses articles 1639A et 1636B sexies,
VU les lois de finances successives et notamment la loi de finances 2021,
VU la note présentant cette délibération,
VU la délibération du Conseil Municipal du 18 janvier 2021 adoptant le Budget Primitif 2021,
VU l’avis favorable de la Commission du Budget et des Finances en date du 10 mars 2021,
CONSIDERANT l’équilibre du budget de l’exercice,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
FIXE les taux d’imposition des taxes foncières pour l’année 2021 au même niveau qu’en 2019 et 2020, à savoir :
- Taxe foncière bâti : 38,37 %, cumul de la part départementale (17,18 %) et de la part communale (21,19 %),
- Taxe foncière non bâti : 84,70 %
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’Etat. 32
15 - GARANTIE D’EMPRUNT AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ ANONYME D’HLM LOGIREP EN VUE DU FINANCEMENT DE LA RÉALISATION D’UN PROGRAMME DE 19 LOGEMENTS SITUÉS 103 ROUTE DE SAINT-DENIS A DEUIL-LA-BARRE
La Société anonyme d’HLM LOGIREP a demandé à la Ville de lui accorder une garantie pour les emprunts contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant total de 2 101 102,00 €.
Ces prêts sont destinés au financement d’une opération de construction de 19 logements sociaux (6 PLAI, 5 PLS et 8 PLUS) situés 103 Route de Saint-Denis 95170 Deuil-la-Barre.
En contrepartie, la Société anonyme d’HLM LOGIREP s’engage à réserver au profit de la Ville, un contingent de 20 %, soit 4 logements situés dans l’opération «103 route de Saint-Denis - 19 LLS», suivant le tableau ci-dessous :
N° Lgmt niveau typologie SHAB terrasse SU financement Terrasse S. plaf.
6 R+1 3P 62,75 0,00 62,75 PLUS
9 R+2 3P 59,22 0,00 59,22 PLAI
16 R+4 4P 80,39 29,33 9,00 84,89 PLUS
18 R+5 1P 29,55 27,62 9,00 34,05 PLAI
231,91 56,95 18,00 240,91
Ils seront réservés durant l’intégralité de la période du prêt souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, à savoir 80 ans.
Dans le cadre du partenariat de premier peuplement des programmes neufs avec Monsieur le Préfet du Val d’Oise, la commune est associée sur la première attribution des logements du contingent préfectoral, soit 30 %, sur la même période, à l’exception des logements réservés aux fonctionnaires.
Un accord de principe relatif à cette garantie d’emprunt avait été donné par délibération du Conseil Municipal lors de la séance du 27 mars 2017.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette garantie d’emprunt et d’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents afférents, notamment la convention de réservation de logements à intervenir avec la Société anonyme d’HLM LOGIREP.
Tel est l’objet de cette délibération.
VU la note présentant cette délibération,
VU l’article L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article 2298 du Code Civil,
VU le courrier de Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles en date du 11 décembre 2018 qui souligne que « les garanties d’emprunts accordées aux bailleurs sociaux ne sont pas soumises aux ratios prudentiels ». 33
VU la demande présentée par la Société anonyme d’HLM LOGIREP tendant à obtenir de la Ville de Deuil-la-Barre la garantie financière pour des emprunts contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant total de 2 101 102.00 €, destinés au financement de l’opération– Deuil-la-Barre 103 Saint-Denis 19 LLS, Parc social public, construction de 19 logements situés 103 Route de Saint-Denis 95170 Deuil-la-Barre,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 27 mars 2017 par laquelle la Ville a donné un accord de principe relatif à une garantie d’emprunt de deux programmes avec la société LOGIREP,
VU le contrat de prêt n°116145 en annexe signé entre la Société anonyme d’HLM LOGIREP, ci- après l’emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,
VU la présentation de la question en Commission du Budget et des Finances en date du 10 mars 2021,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
Article 1 : La ville de Deuil-la-Barre accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2 101 102.00 €, souscrit par la Société anonyme d’HLM LOGIREP auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°116145 constitué de 7 lignes du prêt, détaillé ci-dessous :
− Un prêt PLAI Foncier à hauteur de 204 940.00 €
− Un prêt PLS PLSDD 2019 à hauteur de 199 921.00 €
− Un prêt PLS foncier PLSDD 2019 à hauteur de 265 782.00 €
− Un prêt PLUS à hauteur de 407 290.00 €
− Un prêt PLUS foncier à hauteur de 693 169.00 €
− Un prêt PHB 2.0 tranche 2018 à hauteur de 45 000.00 €
− Un prêt BOOSTER taux fixe à hauteur de 285 000.00€
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la Société anonyme d’HLM LOGIREP dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité sans excéder le montant de l’indemnité de remboursement anticipé à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la Société anonyme d’HLM LOGIREP pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. 34
Article 4 : En contrepartie de la garantie d’emprunt, la société anonyme d’HLM LOGIREP réservera à la Ville de Deuil-La Barre le droit de réservation des 4 logements durant l’intégralité de la période du prêt souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, à savoir 80 ans.
Article 5 : Dans le cadre du partenariat de premier peuplement des programmes neufs avec Monsieur le Préfet du Val d’Oise, la commune est associée sur la première attribution des logements du contingent préfectoral sur cette même période, à l’exception des logements réservés aux fonctionnaires.
16 - GARANTIE D’EMPRUNT AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ ANONYME D’HLM SEQENS EN VUE DU FINANCEMENT DE LA CONSTRUCTION DE 34 LOGEMENTS SITUÉS 19 RUE CAUCHOIX A DEUIL-LA-BARRE
La Société anonyme d’HLM SEQENS a demandé à la Ville de lui accorder une garantie pour les emprunts contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant total de 4 579 321,00 €.
Ces prêts sont destinés au financement d’une opération de construction/acquisition en VEFA de 34 logements sociaux (20 PLUS et 14 PLAI) situés 19 rue Cauchoix à Deuil-la-Barre.
En contrepartie, la garantie d’emprunt permet à la Ville d’obtenir un contingent de 20 %, soit 7 logements, situés dans l’opération, suivant le tableau ci-dessous :
Financement Bâtiment Typologie Etage Numéro
du
logement
Surface
habitable*
(en m2)
Surface
annexes*
(en m2)
Surface utile*
(en m2)
PLAI 1 T2 R+2 122 41,79 41,79 PLAI 1 T3 RDC 102 56,78 6,13 59,85 PLAI 1 T3 RDC 105 60,55 5,49 63,30 PLUS 1 T2 R+1 115 43,54 43,54 PLUS 1 T3 R+3 135 66,36 84,61 70,86 PLUS Maison T4 RDC 1 78,43 78,43 PLUS Maison T4 R+1 12 94,45 94,45
Ils seront réservés jusqu’à expiration de la période d’amortissement des emprunts, à savoir 60 ans.
Dans le cadre du partenariat de premier peuplement des programmes neufs avec Monsieur le Préfet du Val d’Oise, la commune est associée sur la première attribution des logements du contingent préfectoral, à savoir 30 %, durant cette même période, à l’exception des logements réservés aux fonctionnaires.
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette garantie d’emprunts et d’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents afférents, notamment la convention de réservation de logements à intervenir avec la Société anonyme d’HLM SEQENS.
Tel est l’objet de cette délibération.
VU la note présentant cette délibération,
VU l’article L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, 35
VU l'article 2298 du Code Civil,
VU le courrier de Monsieur le Sous-Préfet de Sarcelles en date du 11 décembre 2018 qui souligne que « les garanties d’emprunts accordées aux bailleurs sociaux ne sont pas soumises aux ratios prudentiels ».
VU la demande présentée par la Société anonyme d’HLM SEQENS tendant à obtenir de la Ville de Deuil-La Barre la garantie financière pour des emprunts contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant total de 4 579 321.00€, destinés au financement de l’opération de construction – 95 DEUIL-LA BARRE 19 rue Cauchoix, Parc social public, acquisition en VEFA de 34 logements situés 19, rue Cauchoix 95170 Deuil-La Barre.
VU le contrat de prêt n° 116827 en annexe signé entre la Société anonyme d’HLM SEQENS, ci- après l’emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,
VU la présentation de la question en Commission du Budget et des Finances en date du 10 mars 2021,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
Article 1 : La ville de Deuil-la-Barre accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 4 579 321.00 €, souscrits par la Société anonyme d’HLM SEQENS auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°116827 constitué de 5 lignes du prêt, détaillé ci-dessous :
− Un prêt PLAI à hauteur de 574 250.00 €
− Un prêt PLAI Foncier à hauteur de 853 864.00 €
− Un prêt PLUS à hauteur de 1 530 091.00 €
− Un prêt PLUS foncier à hauteur de 1 315 116.00 €
− Un prêt PHB 2.0 tranche 2018 à hauteur de 306 000.00 €
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts et jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la Société anonyme d’HLM SEQENS dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité sans excéder le montant de l’indemnité de remboursement anticipé à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la Société anonyme d’HLM SEQENS pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. 36
Article 4 : En contrepartie de la garantie d’emprunt, la société anonyme d’HLM SEQENS réservera à la Ville de Deuil-La Barre le droit de réservation des 7 logements durant l’intégralité de la période du prêt souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, à savoir 60 ans.
Article 5 : Dans le cadre du partenariat de premier peuplement des programmes neufs avec Monsieur le Préfet du Val d’Oise, la commune est associée sur la première attribution des logements du contingent préfectoral sur cette même période, à l’exception des logements réservés aux fonctionnaires.
17 – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL D’ELECTRICITE, DU GAZ ET DES TELECOMMUNICATIONS DU VAL D’OISE - ENFOUISSEMENT DES RESEAUX AERIENS DE LA RUE DU CHATEAU
La rue du château est une des principales voies de desserte entre la partie sud de la Commune, la gare de La Barre Ormesson, le centre-ville (Mortefontaines, Eglise) et les équipements sportifs rue Jean Bouin.
Ainsi, dans le cadre de son plan de circulation, la municipalité souhaite sécuriser les différents flux piétons, vélos et véhicules en mettant en œuvre rapidement un axe prioritaire de circulation douce sur cet axe.
Préalablement aux travaux d’aménagement de cette circulation douce, les travaux de dissimulation des réseaux aériens (Enedis, Orange, Fibre et éclairage public) sont nécessaires pour libérer les trottoirs des obstacles que sont les différents poteaux.
La Direction du Patrimoine, des Infrastructures et du Cadre de Vie a fait réaliser un chiffrage des travaux d’enfouissement et fait établir un dossier de subvention par le bureau d’études ETUDIS. Le montant total estimatif de l’opération s’élève à 590 368,50 € HT.
Par conséquent, il convient que le Conseil Municipal prenne une délibération sollicitant la subvention au taux le plus élevé possible auprès du Syndicat Mixte Départemental d’Électricité, du Gaz et des Télécommunications du Val d’Oise.
Le montant global de la subvention du SMDEGTVO est évalué à 164 398,33 € soit un pourcentage de 27,85 % du montant Hors Taxes.
De plus, il est nécessaire d’autoriser Madame le Maire à signer les autorisations et notamment les conventions indispensables à la réalisation des travaux.
Tel est l’objet de la présente délibération.
VU la note présentant la délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de faire effectuer les travaux d’enfouissement des réseaux aériens rue du Château à Deuil-la-Barre,
VU l’avis favorable de la Commission du Budget et des Finances en date du 10 mars 2021, 37
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le dossier présenté par la Direction du Patrimoine, des Infrastructures et du Cadre de Vie,
DEMANDE au Syndicat Mixte Départemental d’Électricité, du Gaz et des Télécommunications du Val d’Oise, la subvention au taux maximum,
AUTORISE Madame le Maire à signer l’ensemble des autorisations et conventions liés à la dissimulation des réseaux aériens,
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif d’investissement 2021.
18 – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL D’ELECTRICITE, DU GAZ ET DES TELECOMMUNICATIONS DU VAL D’OISE - ENFOUISSEMENT DES RESEAUX AERIENS DES RUES DU MOUTIER ET GEORGES DESSAILLY
La commune de Deuil-la-Barre souhaite requalifier la rue du Moutier entre la rue Georges Dessailly et la rue Sœur Azélie.
Préalablement à cette opération de voirie, le SEDIF a inscrit dans son programme le remplacement de la canalisation d’eau potable sur cette section.
De même, antérieurement aux travaux d’aménagement, les travaux de dissimulation des réseaux aériens (Enedis, Orange, Fibre et éclairage public) sont nécessaires pour libérer les trottoirs des obstacles que sont les différents poteaux.
La Direction du Patrimoine, des Infrastructures et du Cadre de Vie a fait réaliser un chiffrage des travaux d’enfouissement et fait établir un dossier de subvention par le bureau d’études ETUDIS. Le montant total estimatif de l’opération s’élève à 574 458,10 € HT.
Par conséquent, il convient que le Conseil Municipal prenne une délibération sollicitant la subvention au taux le plus élevé possible auprès du Syndicat Mixte Départemental d’Électricité, du Gaz et des Télécommunications du Val d’Oise.
Le montant global de la subvention du SMDEGTVO est évaluée à 154 170,70 € soit un pourcentage de 26,84 % du montant Hors Taxes.
De plus, il est nécessaire d’autoriser Madame le Maire à signer les autorisations et notamment les conventions indispensables à la réalisation des travaux.
Tel est l’objet de la présente délibération.
VU la note présentant la délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de faire effectuer les travaux d’enfouissement des réseaux aériens rues du Moutier et Georges Dessailly à Deuil-la-Barre, 38
VU l’avis favorable de la Commission du Budget et des Finances en date du 10 mars 2021,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le dossier présenté par la Direction du Patrimoine, des Infrastructures et du Cadre de Vie,
DEMANDE au Syndicat Mixte Départemental d’Électricité, du Gaz et des Télécommunications du Val d’Oise, la subvention au taux maximum,
AUTORISE Madame le Maire à signer l’ensemble des autorisations et conventions liés à la dissimulation des réseaux aériens,
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif d’investissement 2021.
19 – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL 2021 - DSIL 2021 - PLAN DE RELANCE
Dans le cadre du Plan de Relance initié par l’état sur les axes de la rénovation énergétique des bâtiments publics et l’amélioration des infrastructures et des mobilités vertes, la ville de Deuil-la- Barre a identifié plusieurs opérations d’investissement qui pourraient être engagées rapidement pour une réalisation sur le période 2021-2022 et sous condition de pouvoir bénéficier d’une aide financière la plus importante possible.
Les opérations avec les estimations de montant HT sont les suivantes :
Migration des chaudières, Logements 9, Avenue Schaeffer 83 115,98 € Migration des chaudières, Logements Parc Churchill 41 158,13 € Réfection de l'étanchéité et de l'isolation, Maternelle Saint-Exupéry 208 801,77 € Réfection de l'étanchéité et de l'isolation, Maternelle des Mortefontaines 84 889,33 € Réfection de l'étanchéité et de l'isolation, Gymnase des Mortefontaines 334 783,88 € Isolation des combles, Groupe Scolaire Pasteur 84 748,39 € Rénovation Globale, Elémentaire Raymond Poincaré 840 500,56 € Remplacement des menuiseries extérieures, Médiathèque 84 125,48 € Installation de climatisation, Maternelles et Centres de Loisirs 71 366,02 € Rénovation de l'éclairage public 1 939 577,55 € Réalisation Alarme PPMS, Maternelles et Elémentaires 84 054,44 € Réalisation d'une coulée Verte 170 174,77 € Aménagement d'une piste cyclable, Rue du Château 167 117,56 € Réfection de l'allée Principale du cimetière 66 796,12 € Programme d'accessibilité de l'Espace Public, Rue de la Barre 125 995,81 €
Afin de respecter la procédure pour la constitution de notre dossier de demande de subvention, il convient de demander au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à demander auprès de l’état au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2021 (DSIL), la subvention au taux maximum et de signer l’ensemble des autorisations et conventions liées à ce projet et de financer le reste à charges des dossiers avec un minimum d’autofinancement de 20%. 39
Par ailleurs, la commune sollicitera, l’ensemble des financeurs et notamment la région et le département pour obtenir le maximum de subventions complémentaires pour l’ensemble des dossiers.
VU la note présentant la délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Commande Publique,
VU le plan de relance mis en place par l’Etat,
CONSIDERANT que la Ville a identifié des opérations d’investissement qui pourraient intégrer ce dispositif sur les volets de la rénovation énergétique des bâtiments publics et de l’amélioration des infrastructures et des mobilités vertes, à savoir :
Opérations Montants HT
Migration des chaudières, Logements 9, Avenue Schaeffer 83 115,98 €
Migration des chaudières, Logements Parc Churchill 41 158,13 €
Réfection de l'étanchéité et de l'isolation, Maternelle Saint-Exupéry 208 801,77 €
Réfection de l'étanchéité et de l'isolation, Maternelle des Mortefontaines 84 889,33 €
Réfection de l'étanchéité et de l'isolation, Gymnase des Mortefontaines 334 783,88 €
Isolation des combles, Groupe Scolaire Pasteur 84 748,39 €
Rénovation Globale, Elémentaire Raymond Poincaré 840 500,56 €
Remplacement des menuiseries extérieures, Médiathèque 84 125,48 €
Installation de climatisation, Maternelles et Centres de Loisirs 71 366,02 €
Rénovation de l'éclairage public 1 939 577,55 €
Réalisation Alarme PPMS, Maternelles et Elémentaires 84 054,44 €
Réalisation d'une coulée Verte 170 174,77 €
Aménagement d'une piste cyclable, Rue du Château 167 117,56 €
Réfection de l'allée Principale du cimetière 66 796,12 €
Programme d'accessibilité de l'Espace Public, Rue de la Barre 125 995,81 €
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 29 Voix Pour et 6 Abstentions (Madame GOCH-BAUER, Messieurs GAYRARD, MEREL, GUILLO, Mesdames BOUABDALLAH et CHALLAL-PEREIRA),
APPROUVE le dossier présenté par la Direction du Patrimoine, des Infrastructures et du Cadre de Vie,
DEMANDE au titre de la dotation de soutien à l’investissement local 2021, la subvention au taux maximum,
FINANCE le reste à charge de l’ensemble des dossiers avec un minimum d’autofinancement de 20 %,
AUTORISE Madame le Maire à signer l’ensemble des autorisations et conventions liés à ce projet, 40
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits aux Budgets Primitifs d’investissement 2021 et 2022.
20 – PROGRAMME DE REUSSITE EDUCATIVE INTERCOMMUNAL (PREI) - SIGNATURE D’UNE CONVENTION-CADRE DE PARTENARIAT, POUR LA PERIODE 2021/2022, ENTRE L’AGGLOMERATION PLAINE VALLEE, LES COMMUNES DE DEUIL-LA-BARRE ET DE MONTMAGNY, LE COLLEGE EMILIE DU CHATELET ET L’ASSOCIATION AIGUILLAGE DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE D’UN DISPOSITIF D’ACCUEIL ET D’ACCOMPAGNEMENT DES COLLEGIENS EXCLUS
Dans le cadre de son contrat de ville intercommunal, la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée pilote et coordonne, depuis 2017, un Programme de Réussite Educative Intercommunal (PREI) couvrant les communes de Deuil-la-Barre et de Montmagny.
Ce dispositif s’adresse en priorité aux enfants et adolescents de 2 à 18 ans résidant dans les Quartiers Prioritaires de la politique de la Ville (QPV) et de Veille Active (QVA) des communes concernées présentant « des signes de fragilité ou qui ne bénéficient pas d’un environnement social, familial et culturel favorable à leur réussite scolaire et éducative », et nécessitant donc des modes d’interventions personnalisés.
Parmi les accompagnements proposés aux familles, l’Agglomération Plaine Vallée met en œuvre, au sein de son PREI, un dispositif d’accueil et d’accompagnement de collégiens temporairement exclus, en partenariat avec le collège Emilie du Châtelet et les communes de Deuil-la-Barre et Montmagny.
La convention-cadre étant arrivée à échéance le 31 décembre 2020, il est proposé de la renouveler pour une durée de 2 ans, soit du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022, et d’étendre ce partenariat à l’association AIGUILLAGE.
L’association AIGUILLAGE, intervenant sur les territoires de Deuil-la-Barre et Montmagny au titre de la prévention spécialisée, est un partenaire incontournable du PREI, notamment pour la prise en charge préventive et éducative du public adolescent en rupture.
S’agissant des modalités d’accueil au sein du dispositif, ces dernières restent inchangées, ainsi : - L’entrée dans le dispositif est conditionnée à l’adhésion des parents,
- L’information des représentants légaux de l’élève sur le déroulement de l’accueil, la mise en place d’un programme personnalisé en fonction de la problématique du jeune, de ses attentes sera réalisée par l’équipe du PREI Plaine Vallée et ce, en lien avec le Chef d’établissement et/ou le Conseiller Principal d’Éducation,
- L’accueil de l’élève sera effectué au sein de la « Maison de la Famille » située sise 50 rue Abel Fauveau à Deuil-la-Barre,
- Pour les collégiens magnymontois, il sera proposé aux jeunes de construire un lien avec structures communales ainsi que les partenaires,
- Le chef d’établissement s’engage, à proposer ce dispositif dans le cadre d’une exclusion temporaire supérieure ou égale à 2 jours ouvrés ou d’une démarche de remobilisation scolaire, organiser une rencontre avec les représentants légaux de l’élève pour leur présenter les modalités de ce dispositif (objectifs, signature d’une convention, règlement, etc.), prévenir préalablement et dans les meilleurs délais la coordinatrice du PREI, désigner un référent au sein du collège (ce dernier pourrait être le Conseiller Principal d’Éducation - CPE) chargé du suivi du déroulement de l’accueil en lien avec la référente de parcours du 41
PREI, et participer au bilan annuel et aux travaux de suivi et d’évaluation du dispositif en lien avec les autres partenaires.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur les termes de la convention à intervenir entre la Communauté Agglomération Plaine Vallée, les communes de Deuil-la-Barre et Montmagny, le collège Emilie du Châtelet et l’association AIGUILLAGE, établie pour une durée de 2 ans, du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022, et à autoriser Madame le Maire à signer ladite convention.
VU la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale,
VU la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014,
VU la note présentant cette délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le contrat de ville intercommunal signé le 29 juin 2015 avec l’État, les communes de Deuil-la- Barre, Montmagny, Saint-Gratien et Soisy-sous-Montmorency et les partenaires, pour la période 2015/2020,
VU l’avenant de prorogation du contrat de ville intercommunal «protocole d’engagements renforcés et réciproques» signé le 10 juillet 2020 avec l’État, les communes de Deuil-la-Barre, Montmagny, Saint-Gratien et Soisy-sous-Montmorency et les partenaires, pour la période 2020/2022,
VU la délibération n° DL2017-11-29_14 du Conseil de Communauté de Plaine Vallée en date du 29 novembre 2017 approuvant la création et la mise en place d'un Programme de Réussite Éducative Intercommunal (PREI) couvrant les communes de Deuil-la-Barre et de Montmagny,
VU l’avis favorable de la Commission du Budget et des Finances en date du 10 mars 2021,
CONSIDERANT que les objectifs PREI de l’Agglomération Plaine Vallée visent à accompagner les enfants et adolescents de 2 à 18 ans résidant dans les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) et de Veille Active (QVA) des communes concernées, présentant «des signes de fragilité ou qui ne bénéficient pas d’un environnement social, familial et culturel favorable à leur réussite scolaire et éducative», et nécessitant donc des modes d’interventions personnalisés,
CONSIDERANT l’intérêt que présente, la mise en place d’un dispositif d’accueil et d’accompagnement des collégiens temporairement exclus, dans le cadre du Programme de Réussite Educative intercommunal (PREI),
CONSIDERANT le projet de convention-cadre à conclure avec les communes de Deuil-la-Barre et de Montmagny, le collège Emilie du Châtelet et l’association AIGUILLAGE, permettant de fixer les modalités partenariales et de mise en œuvre du dispositif,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE les termes de la convention-cadre, pour la période 2021/2022, entre Plaine Vallée, les communes de Deuil-la-Barre et Montmagny, le collège Emilie du Châtelet et l’association AIGUILLAGE, pour la mise en place d’un dispositif d’accueil et d’accompagnement des collégiens temporairement exclus, 42
AUTORISE le Maire à signer ladite convention.
21 – DEMANDE DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT, AIDE AUX PROJETS DE DEVELOPPEMENT AU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LA MEDIATHEQUE DANS LE CADRE DE « L’APPEL A PROJETS 2021 »
Le Conseil Départemental du Val d’Oise, dans le cadre de sa politique de lecture publique, propose d’accompagner les collectivités et associations par un appel à projets thématique (Circulaire d’application en date du 17 février 2012).
Ce dispositif permet d’inciter, de soutenir l’expérimentation et d’accompagner le changement et l’innovation des bibliothèques et médiathèques publiques.
Pour prétendre à une aide départementale, le projet doit s’inscrire sur une des sept thématiques proposées par le Conseil Départemental.
La Ville de Deuil-la-Barre répond à l’appel à projets dans le cadre de la circulaire d’application du «PLAN DEPARTEMENTAL DE LA LECTURE PUBLIQUE DU VAL D’OISE 2021», sur la thématique « Numérique en médiathèque ».
La mission des professionnels de la lecture publique est de répondre aux usages de son lectorat. Afin de répondre à l’évolution de ses pratiques, un poste multimédia a été créé, un agent recruté et formé.
Les actions initiées, comme les animations autour du conte numérique, les ateliers incluant les applications de réalité augmentée, ont connu un engouement du jeune lectorat. Elles doivent se pérenniser pour fidéliser le nouveau public, évoluer et s’enrichir.
Les concepteurs de numérique offrent de nombreuses applications et outils pédagogiques permettant aux enfants d’apprendre tout en s’amusant : livres numériques, jeux pour apprendre à lire, à compter, quizz instructifs, dessins animés éducatifs…
La médiathèque de Deuil-La Barre offre des services différents mais complémentaires de ceux
proposés au C2i.
Avec le soutien financier de la Communauté d’Agglomération de Plaine Vallée qui a octroyé en 2020 dans le cadre de la convention territoire lecture, une subvention pour l’achat de matériel d’animation jeunesse (acquisition de 10 tablettes numériques et d’une valise de rangement permettant la charge simultanée des tablettes), il est demandé une aide au Conseil Départemental pour l’acquisition de contenus en adéquation avec les animations à mettre en place auprès du public.
L’appel à projets de l’année 2021 « Numérique en médiathèque (phase 2) : proposer et pérenniser une approche ludique de la lecture et de nouveaux supports », a pour objectif de :
• Veiller à offrir une diversité de contenus et d’actions autour du numérique en
accompagnant les enfants dans l’utilisation des différents médias, 43
• Placer la médiathèque comme un lieu de partage, de jeu et de découverte. (Selon la
première édition du festival numérique des bibliothèques : NUMOK),
• Proposer de nouvelles approches de la lecture dans le respect des usages repérés.
Il s’adresse :
• Publics prioritaires :
- Familles et individuels inscrits ou non-inscrits fréquentant déjà la médiathèque. (Enfants,
adolescents adhérents ou non-adhérents, // adultes).
• Publics secondaires :
- Les enseignants de l’Education nationale, les animateurs des centres de loisirs.
- Familles et individuels non-inscrits et/ou fréquentant peu la médiathèque.
C’est afin de réaliser ce projet que la Ville de Deuil-la-Barre sollicite du Conseil Départemental du Val d’Oise, dans le cadre du « PLAN DEPARTEMENTAL DE LA LECTURE PUBLIQUE DU VAL D’OISE 2021 », une subvention d’aide au projet de 2 000,00 €.
VU la note de présentation,
VU l’avis favorable de la Commission du Budget et des Finances en date du 10 mars 2021,
CONSIDERANT la nécessité de solliciter du Conseil Départemental du Val d’Oise, dans le cadre du «PLAN DEPARTEMENTAL DE LA LECTURE PUBLIQUE DU VAL D’OISE 2021», une subvention d’aide au projet,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de demander au Conseil Départemental dans le cadre de «L’APPEL A PROJETS 2021» une subvention de fonctionnement, d’aide aux projets de développement de 2 000,00 €.
DIT que la recette sera imputée à la fonction 321, nature 7473 du Budget 2021.
22 – PETITE ENFANCE – PARTENARIAT AVEC L’ASSOCIATION BABY-LOUP
Devant la dérégulation du marché du travail et prenant en considération l’évolution des besoins des familles, l’association a mis en place un accueil pour les familles de Conflans-Sainte-Honorine et celles des villes environnantes, répondant ainsi aux besoins identifiés de garde d’enfants dont les parents travaillent notamment en plannings variables, horaires décalés, les week-ends, les jours fériés et/ou les nuits (sont ici désignés par « nuit » tous les besoins excédant 19 h et/ou précédent 7 h).
Cette offre de service permet ainsi aux familles qui sont confrontées soit à cette réalité du marché du travail, soit à une difficulté passagère (crise familiale, hospitalisation d’urgence, départ inopiné…), de disposer d’une structure d’accueil pour pallier tout besoin régulier, ponctuel ou d’urgence en continu sur des plages horaires décalées, de nuits, de week-ends, et/ou de jours fériés pour leur(s) enfant(s) âgé(s) de 0 à 6 ans.
Ce type d’accueil, qui relève du régime d’autorisation prévu pour les établissements assurant l’hébergement des mineurs (Loi du 2 janvier 2002), est assuré par une structure considérée comme un établissement d’accueil d’enfants de type expérimental, et régi à ce titre par l’arrêté du 44
26 décembre 2000, relatif aux personnels des établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans, ainsi que par les décrets du 20 février 2007 et du 7 juin 2010.
Ce partenariat, qui porte sur une place occupée par une famille Deuilloise depuis avril 2019, nécessite la signature d’une convention cadre entre l’Association et la Commune.
Cette convention cadre demande des engagements des co-contractants :
• ARTICLE 1 : PRINCIPE DIRECTEUR
La ville de DEUIL-LA-BARRE passe convention avec l’Association BABY-LOUP, ce document ouvrant une possibilité d’accueil des enfants de sa commune par l’association, sans exclusivité avec cette dernière, dans le cadre des critères d’accueil réciproques définis aux articles suivants.
• ARTICLE 2 : POSSIBILITES OUVERTES PAR LE PARTENARIAT
En regard de son agrément, l’Association BABY-LOUP peut recevoir des enfants de la naissance jusqu’à l’âge de 6 ans.
Devant la complexité croissante des conditions du marché du travail, et la diversité des mutations touchant les structures familiales, l’Association BABY-LOUP propose un mode d’accueil innovant pour les parents de la ville de DEUIL-LA-BARRE, visant à les accompagner au mieux dans la construction d’un équilibre vie familiale / vie professionnelle.
L’Association est donc autorisée dans ce cadre, à accueillir des enfants en provenance de la ville de DEUIL-LA-BARRE dans les cas où les parents travaillent en plannings variables, horaires décalés, de nuit, les week-ends et/ou les jours fériés (mais aussi éventuellement de manière plus classique si la ville considère qu’elle ne peut pas satisfaire à toutes les demandes de ses administrés).
A travers cette convention, BABY-LOUP se donne pour objectifs :
- De proposer à la ville de DEUIL-LA-BARRE, en fonction des places disponibles et des situations prioritaires déjà enregistrées par l’Association, un mode de garde régulier, ponctuel ou d’urgence au sein d’un établissement à ouverture permanente (excepté durant le mois d’août, correspondant à la fermeture annuelle de la structure) ;
- D’accueillir un enfant de façon permanente (jour et nuit) seulement afin de pallier des difficultés familiales momentanées (hospitalisation d’un parent, crise conjugale, etc…). L’établissement n’ayant pas vocation à être un lieu de placement, les séjours devront rester temporaires.
L’Association BABY-LOUP accepte les demandes d’accueil sollicitées par les familles de la ville de DEUIL-LA-BARRE aux conditions suivantes :
1- En cas de modifications des besoins d’accueil initialement prévus par les parents, BABY- LOUP malgré sa capacité d’adaptation en temps réel, ne peut pas garantir la garde d’enfants. En cas d’impossibilité de réaliser l’accueil désiré, BABY-LOUP s’engage d’une part, à communiquer dans les plus brefs délais ces changements auprès de la ville de DEUIL-LA-BARRE afin de permettre aux parents de trouver un autre mode de garde, et d’autre part, en fonction des places disponibles, à maintenir l’accueil jusqu’à ce que ceux-ci trouvent une alternative possible. 45
2- En cas de situation d’urgence, l’Association BABY-LOUP pourra accepter un accueil de fratrie aux conditions expresses, d’une part, de bénéficier de places disponibles pour accueillir l’ensemble de cette fratrie, et d’autre part, seulement après dérogation écrite du Service Petite Enfance de la ville de DEUIL-LA-BARRE. Dans le souci du bien-être des familles, et comme convenu avec les services départementaux dont elle dépend, l’Association visera de manière générale à ne pas dissocier les fratries à chaque fois que cela sera possible.
• ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ACCUEIL
1- Pour l’association BABY-LOUP, et suivant son règlement intérieur, l’accueil s’organise à la demande des parents avec les obligations administratives inhérentes à toute admission dans une structure accueillant des enfants de mois de 6 ans (établissement d’un contrat d’accueil en accord avec le règlement intérieur de l’Association pour une durée maximale égale à la durée de la présente convention).
2- Toutefois, dans le cadre de la présente convention pour l’accueil d’enfants issus de familles de la ville de DEUIL-LA-BARRE, les parents des enfants à accueillir doivent au préalable satisfaire aux exigences d’enregistrement et de validation de leurs demandes telles que définies par la ville.
3- Pour ce faire, au moment de la réception par BABY-LOUP des demandes, qui devront lui être directement formulées par les parents pour des raisons de planification, une fiche de liaison sera établie par l’Association. Cette fiche de liaison comprendra les informations nécessaires à l’identification et à la vérification des données relatives aux parents (noms, prénoms, adresse, situation familiale et professionnelle, etc.). Un volume prévisionnel d’heures d’accueil mensuelles sera précisé sur cette fiche de liaison, ainsi que le type d’accueil envisagé (jours de semaine, jours fériés, nuits, week-ends). Elle sera transmise au service Petite Enfance de la ville de DEUIL-LA-BARRE.
4- Le service Petite Enfance de la ville de DEUIL-LA-BARRE prendra ensuite contact avec la direction de BABY-LOUP pour signaler et transmettre les demandes d’accueil qui auront été validées par la ville (renvoi de la fiche de liaison signée et tamponnée).
5- L’Association BABY-LOUP reste souveraine en dernier ressort, quant aux possibilités ouvertes de l’accueil, qui se fait en fonction des plages disponibles. Si elle se garde l’autonomie de proposer à certaines familles un accueil rapide dans un contexte d’urgence, elle s’engage toutefois à ne pas dépasser 72 heures d’accueil en continu et à informer rapidement le service Petite Enfance de la ville. En tout état de cause, seuls les accueils explicitement validés par lui seront financés par la ville.
• ARTICLE 4 : FINANCEMENT
1- La participation des parents à l’accueil de leur(s) enfant(s) est calculée selon une grille tarifaire prenant en compte les ressources des familles, suivant un barème établi par la Caisse Nationale des Allocations Familiales dans le cadre de la Prestation de Service Unique. Elle donne lieu à une facturation mensuelle, telle que définie dans son règlement intérieur, qui est communiqué aux familles au moment de l’inscription.
2- La participation de la ville de DEUIL-LA-BARRE est fixée à 4 € nets par heure et par enfant facturés aux parents, dans la limite de 5 000 heures annuelles. Ce montant est établi à partir des données réelles de l’exercice comptable de BABY-LOUP. Il est donc susceptible 46
d’être réévalué chaque année, après validation du compte de résultat de l’exercice écoulé de l’Association par son Assemblée Générale. Le plafond annuel d’heures autorisées par la ville peut également être modifié par avenant si les besoins des familles au cours de la durée d’application de la convention le justifient.
3- Les prestations réalisées pour l’accueil des enfants de la ville de DEUIL-LA-BARRE lui seront facturées à partir de bordereaux récapitulatifs trimestriels établis par l’Association, dans lesquels seront précisés les nom, prénom et date de naissance de chaque enfant. En leur seing, les heures déclinées pour chaque enfant correspondront aux heures facturées parallèlement aux parents et à la ville.
4- Un bilan annuel des accueils, éventuellement complété par une réunion de présentation, pourra être réalisé sur simple sollicitation de l’une ou l’autre des parties.
• ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION ET RESILIATION
La présente convention-cadre est passée entre les parties pour la période courant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
La convention peut être dénoncée, par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un délai de préavis de six mois. Tout litige né de l’application de la présente convention, qui n’aurait pu être réglé par la médiation entre les parties concernées, sera soumis au tribunal territorialement compétent.
Tel est l’objet de la délibération.
VU la note présentant cette délibération,
VU l’avis favorable de la Commission du Budget et des Finances en date du 10 mars 2021,
CONSIDERANT la nécessité d’établir un partenariat entre la Commune et l’Association BABY- LOUP,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
VALIDE le partenariat avec l’Association BABY-LOUP,
APPROUVE la mise en place de ce partenariat en date du 1er janvier au 31 décembre 2021, au tarif de quatre euros de l’heure dans la limite de 5 000 heures annuelles,
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention-cadre, jointe à la présente délibération.
23 - PRISE EN CHARGE DES OBSEQUES D’UNE PERSONNE DEPOURVUE DE RESSOURCES SUFFISANTES
Le Code Général des Collectivités Territoriales dispose en son article L2213-7 que le Maire ou à défaut, le représentant de l’Etat dans le département, pourvoit d’urgence à ce que toute personne décédée soit ensevelie et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance. 47
Selon l’article L2223-27 du Code Général des Collectivités Territoriales, le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes.
Lorsque la mission de service public définie à l’article L2223-9 n’est pas assurée par la commune, celle-ci prend en charge les frais d’obsèques de ces personnes. Elle choisit l’organisme qui assurera les obsèques. Le maire fait procéder à la crémation du corps lorsque que le défunt en a exprimé la volonté.
Aussi, le 27 janvier dernier, Monsieur Mamadou B., est décédé sur notre commune.
Après enquête du commissariat d’Enghien-les-Bains, Monsieur Mamadou B. est sans domicile connu et n’a aucune famille connue.
Il a donc fallu procéder à l’inhumation de Monsieur Mamadou B., qui a eu lieu le 8 février 2021 au cimetière communal.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à régler, au nom de la commune, la somme de 2 240,00 € à la société de pompes funèbres La Maison des Obsèques, Etablissement Régis, 23 rue de Groslay à Montmorency.
VU la note de présentation de cette délibération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2213-7 et 2223-27,
VU la mise en concurrence de trois sociétés de pompes funèbres et le choix de la moins-disante,
CONSIDERANT le décès sur la commune, le 27 janvier 2021, de Monsieur Mamadou B., né le 4 février 1993 à Bondialy (Côte d’Ivoire),
CONSIDERANT la situation de demandeur d’asile sans ressources, de Monsieur Mamadou B., n’ayant pas de domicile connu à ce jour, ni de famille connue à ce jour, comme l’a indiqué, après enquête, le Commissariat d’Enghien-les-Bains,
CONSIDERANT l’inhumation de Monsieur Mamadou B. qui a eu lieu dans le cimetière de la commune, le lundi 8 février 2021,
VU l’avis favorable de la Commission du Budget et des Finances en date du 10 mars 2021,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE Madame le Maire à régler au nom de la commune, la somme de 2 240 € à la société de pompes funèbres La Maison des Obsèques, Etablissement Régis, 23 rue de Groslay à Montmorency,
DIT que la dépense sera inscrite au Budget de la Ville. 48
24 - MOTION PRESENTEE PAR MME LE MAIRE DE LA COMMUNE DE DEUIL-LA BARRE RELATIVE AU MAINTIEN DES INFRASTRUCTURES ET DE L'EXPLOITATION DU RESEAU DE FIBRE OPTIQUE DU VAL D'OISE
EXPOSE
L'aménagement numérique des territoires est un enjeu majeur des collectivités. Très tôt, le Département du Val d'Oise a identifié le potentiel que représentait le déploiement d'un réseau dit "Très Haut Débit" et a souhaité s'y investir.
Ainsi, dès 2012, le Conseil Départemental du Val d'Oise s'est engagé pleinement dans le déploiement de la fibre optique en inscrivant dans son Schéma Directeur d'Aménagement Numérique du Val d'Oise (SDAN VO) l'objectif suivant : la fibre partout et pour tous à l'horizon 2020.
Contrairement à d'autres collectivités, le Département du Val d'Oise a fait le choix de la technologie FttH (Fiber to the Home - Fibre jusqu'à l'abonné) qui permet de bénéficier de tous les avantages techniques de la fibre et cela, sur l'intégralité du réseau jusqu'à l’abonné (particuliers et professionnels). C'était un choix audacieux et visionnaire puisqu'il anticipait les besoins exponentiels de débit et l’explosion des usages numériques.
Ce choix s'est d'ailleurs avéré judicieux lorsque, au plus fort de la crise sanitaire, les usages des solutions numériques des valdoisiens se sont intensifiés dans leur vie quotidienne, que ce soit pour les loisirs, l'e-commerce, la dématérialisation des procédures administratives, l’école à distance, le télétravail ou bien encore la télémédecine.
Le Conseil départemental du Val d’Oise a donc unanimement décidé de déployer uniformément la fibre dans les 184 communes du Département afin de réduire la fracture numérique territoriale et de traiter de manière égale tous les Valdoisiens des territoires ruraux et urbains.
Pour cela, deux zones distinctes ont été identifiées : la zone urbaine dense dans laquelle ce sont les opérateurs privés qui ont l'obligation légale d'assurer le déploiement du réseau au regard du plan France Très Haut Débit lancé par 1'Etat, et la zone moins dense dont fait partie la commune de Deuil-La Barre, dite "abandonnée par les opérateurs privés" puisqu'économiquement moins intéressante, où c’est le Conseil Départemental du Val d'Oise qui a porté le déploiement du Très Haut Débit.
Pour que ce projet d'aménagement numérique puisse se concrétiser, le Département du Val d'Oise a créé, en 2015, le Syndicat mixte Val d'Oise Numérique. Sa première mission est d’assurer la maîtrise d'ouvrage du déploiement de la fibre optique dans les communes non couvertes par les opérateurs privés. Il a aussi pour vocation d'impulser une politique publique en faveur du développement des usages numériques et de leur appropriation par le plus grand nombre, et enfin, de promouvoir les métiers et les usages du numérique via notamment la formation aux publics les plus éloignés de l'emploi au sein du Hub Numérique Nikola TESLA.
Aujourd'hui, grâce à l'action du Conseil Départemental du Val d'Oise, via son operateur le Syndicat mixte Val d'Oise Numérique, le défi du déploiement de la fibre optique en Val d'Oise est relevé. 49
Pour la commune de Deuil-La Barre, il était initialement convenu que l’opérateur Orange serait l’opérateur en charge du déploiement de la fibre pour l’intégralité de la commune. Fin 2018, suite à un recours de l’opérateur SFR auprès de l’ARCEP (Autorité de Régulation des Communication Électroniques et des Postes), il a été décidé que ce dernier reprenne le déploiement en lieu et place d’Orange. Cette décision a eu un impact sur deux villes du Val d’Oise (Deuil-La Barre et Ézanville).
Fin 2020, les 62 communes situées en zone dense ont quasiment été fibrées à 100 % du fait de la volonté du Conseil Départemental de conventionner, aux côtés de l'État et de la Région Île-de-France, les deux opérateurs privés (Orange et SFR) et ainsi de les obliger à respecter leurs engagements de déploiement.
Les 122 communes restantes dont la commune de Deuil-La Barre ont été couvertes par l’initiative publique DEBITEX portée en maîtrise d'ouvrage par Val d'Oise Numérique. Ainsi, 123 000 foyers et entreprises ont désormais accès au Très Haut Débit.
Le Département du Val d'Oise est ainsi le premier Département français en passe d'être totalement fibré par la technologie FttH. A ce titre, la Commission européenne a récompensé le déploiement valdoisien par un European Broadband Awards 2018 dans la catégorie "ouverture et concurrence", faisant du Val d'Oise une référence européenne en matière d'accès à Internet pour les citoyens.
La couverture exceptionnelle et les taux de pénétration importants de ces réseaux valdoisiens, mutualisés et ouverts sans discrimination à tous les opérateurs commerciaux, sont la marque du succès du déploiement de la fibre optique dans le Val d'Oise, mais entraîne des effets collatéraux sur les conditions d'exploitation : dégradations multiples et répétées sur les infrastructures, des coûts de remise en état élevés, et surtout des coupures de services inacceptables pour les clients grand public ou entreprises.
Ces graves dysfonctionnements sont principalement liés au mode opératoire de réalisation et de gestion des raccordements ainsi qu’à des interventions non conformes que nous souhaitons ici dénoncer et auxquels nous souhaitons apporter des solutions.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
CONSIDERANT l'urgence de la situation pour les Deuillois, compte tenu notamment des nouvelles pratiques (télétravail entre autres) et des nouveaux usages qui se sont intensifiés avec la crise sanitaire et qui seront amenés à perdurer ;
CONSIDERANT que les actes de vandalisme, dont sont victimes certaines communes du Département, sont de plus en plus nombreux depuis que le réseau de fibre optique est largement déployé et que les taux de pénétration sont importants ;
CONSIDERANT qu’à l’échelle du département, moins de 5 % des incidents déclarés impliquent les infrastructures de fibre optique ;
CONSIDERANT que les dysfonctionnements constatés sont principalement liés au mode opératoire de réalisation et de gestion des raccordements des clients finaux par les Opérateurs Commerciaux d'Envergure Nationale (OCEN) sous l'égide de l'Autorité 50
de Régulation des Communications Électroniques, des Postes et de la distribution de la presse (ARCEP) ;
CONSIDERANT que ce mode opératoire, appelé le mode STOC pour "Sous-Traitance Opérateur Commercial", prévoit que l'opérateur qui construit le réseau sous-traite le raccordement du client final à l'opérateur commercial, qui lui-même fait intervenir une sous-traitance en cascade non maitrisée ;
CONSIDERANT que le mode STOC entraîne une multiplicité des intervenants sans aucune possibilité de traçabilité et ainsi une fragmentation des responsabilités entre les OCEN, les sous-traitants et les Opérateurs d’Infrastructures (0I) ;
CONSIDERANT que la quasi-totalité des pannes sont générées par des interventions non conformes d'intervenants souvent insuffisamment formés et aux cadences de raccordement anormalement élevées ;
CONSIDERANT que l'OI ayant la gestion du réseau est rarement alerté des incidents créés ou constatés par ces intervenants, via l’édition de "tickets réseau", ce qui rend plus long et plus difficile le rétablissement de la connexion pour le client final ;
CONSIDERANT que ces interventions non conformes et leurs conséquences sont extrêmement préjudiciables pour l'image et la notoriété du Syndicat mixte Val d'Oise Numérique, de ses partenaires et plus largement du Conseil Départemental du Val d’Oise et des communes sur lesquels souvent, habitants, collectivités, OCEN et sous- traitants, rejettent injustement la responsabilité ;
CONSIDERANT que les Deuillois sont de plus en plus excédés par ces incidents de raccordement, que les collectivités valdoisiennes, entreprises, travailleurs indépendants et télétravailleurs sont fortement pénalisés par ces interventions non conformes ;
CONSIDERANT enfin que Deuil-La Barre ne peut se résigner à subir d'avantage ce mode opératoire et ces pratiques non conformes au risque de voir son avance territoriale se fragiliser et se dégrader ;
REAFFIRME que le retour à des conditions normales de maintien des infrastructures et d'exploitation du réseau de fibre optique par les OCEN représente un enjeu crucial et prioritaire pour les Valdoisiens, les acteurs économiques et les collectivités locales ;
DEMANDE une réforme profonde du mode STOC en privilégiant plutôt, en cas d'incidents, une intervention de POI en première intention. Cette évolution de la règlementation permettrait une traçabilité des interventions, de clarifier les responsabilités, de réduire le nombre d'interventions non conformes et de diminuer les délais de remise en service ;
DEMANDE, dans le cadre des initiatives publiques, que les autorités délégantes publiques puissent octroyer des pénalités aux OCEN qui ne respectent pas les procédures règlementaires et qu'elles puissent refacturer à ces OCEN les remises en conformité des points de branchement dégradés et les matériels (armoires de rue notamment) détériorées par leurs équipes ou leurs sous-traitants ; 51
RAPPELLE que le Syndicat Val d'Oise Numérique a demandé à ses délégataires de multiplier les contrôles des raccordements et les remises en conformité des armoires de rue pour pallier la non-déclaration d'incidents par les intervenants des OCEN ;
DEMANDE que les OI mettent en œuvre des mesures techniques appropriées permettant une plus grande traçabilité des interventions, à l'issue des expérimentations menées actuellement. (Ndlr. Argenteuil) ;
DEMANDE le lancement d'un audit externe sur la qualité des installations de fibre optique et l'intervention des opérateurs afin d'identifier les sources des connexions intempestives ainsi que les solutions qui pourraient être mises en œuvre ;
RAPPELLE que chaque Deuillois doit être en mesure d'alerter l’OI lorsqu'il constate un incident ; c'est pourquoi, le Syndicat Val d'Oise Numérique, en partenariat avec La Poste, a créé ALERTE THD 95. Prochainement disponible, cette application permettra à chacun de signaler des dégradations sur les infrastructures de fibre optique de la Commune ;
DEMANDE à l'État un ambitieux "plan d'urgence de professionnalisation de la filière fibre optique » en instaurant, par exemple, une certification règlementaire des intervenants. Certification nécessaire et obligatoire pour pouvoir intervenir sur des infrastructures ;
RAPPELLE que dans le Val d'Oise, le Hub Numérique Nikola TESLA pourrait devenir un centre de certification agréé afin de former les intervenants aux procédures règlementaires d'intervention et aux déclarations d'incidents ;
DEMANDE SOLENNELLEMENT à Madame la Présidente de l'ARCEP de prendre connaissance de la contribution du Syndicat Val d'Oise Numérique en réponse à l'enquête publique de 1'ARCEP et de prendre en compte les propositions de Val d'Oise Numérique sur lesquelles s'appuie en partie cette motion ;
DEMANDE SOLENNELLEMENT à Monsieur le Préfet du Val d'Oise, représentant l'État en charge de la Police des Télécoms, de prendre un arrêté imposant le port de la chasuble règlementaire et la présentation d'une carte professionnelle en cas de contrôle des forces de l'ordre pour tout technicien intervenant sur les infrastructures de fibre optique, permettant ainsi d'identifier clairement l'entreprise et de lutter contre les interventions sauvages ;
APPELLE 1'Association des Départements de France (ADF) à s'emparer de ce sujet sensible et crucial pour l' attractivité des Départements de France ; à s'engager dans ce combat aux cotes des Conseils départementaux concernes car, si le Val d'Oise est l'un des tout premiers Département à souffrir de cette situation du fait son déploiement dense et rapide, nul doute que d'autres Départements pâtiront de ces inadmissibles incidents ; à mobiliser ses élus et son administration pour faire entendre la voix des Départements et faire du maintien des infrastructures et de l'exploitation du réseau de fibre optique une de ses priorités territoriales ;
APPELLE les Parlementaires à modifier par la loi les modalités de gestion du raccordement final FttH et de sa maintenance et de proposer des mesures visant à faire de la filière fibre optique une filière exemplaire ; 52
APPELLE, enfin, toutes les collectivités du Département à soutenir l'action menée par le Conseil Départemental du Val d'Oise et le Syndicat Val d'Oise Numérique pour obtenir une réforme profonde du mode STOC et une ambitieuse professionnalisation de la filière numérique afin que, collectivement, le défi du maintien des infrastructures et de l'exploitation du réseau soit lui aussi relevé. Pour cela, chaque collectivité peut :
- ADOPTER une motion similaire au sein de son Assemblée,
- PARTAGER son contenu auprès de ses habitants et ses entreprises afin de les sensibiliser aux modalités règlementaires d'intervention sur les infrastructures de fibre optique,
- LA RELAYER auprès de l'ARCEP.
PLUS AUCUNE QUESTION N’ETANT A L’ORDRE DU JOUR,
LA SEANCE EST LEVEE A MINUIT DIX
«Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (95027) peut être saisi par voie de recours formé contre une délibération du Conseil municipal pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception à la Sous-préfecture de Sarcelles ;
- Date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - A compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
- Deux mois après l’introduction de recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.»