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Compte-Rendu - 03 04 04 2016
Document publié le Lundi 4 avril 2016 par la commune de Deuil-la-Barre.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 03 04 04 2016)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Banque,
1
VILLE DE DEUIL-LA-BARRE
Direction Générale des Services
PA/CM/NF
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 AVRIL 2016
ETAIENT PRESENTS :
Madame SCOLAN, Maire,
Monsieur BAUX, Madame PETITPAS, Monsieur SIGWALD, Madame FAUQUET, Monsieur DELATTRE, Madame DOUAY, Monsieur CHABANEL, Madame THABET, Monsieur TIR, Adjoints au Maire.
Madame DOLL, Monsieur GRENET, Madame MORIN, Monsieur DUBOS, Monsieur SARFATI, Monsieur LE MERLUS, Madame BASSONG, Madame BRINGER, Monsieur DA CRUZ PEREIRA, Madame MICHEL, Monsieur DUFOYER, Madame FOURMOND (arrivée à la question n°2), Madame ROSSI, Madame DAUNY, Madame GOCH-BAUER, Monsieur PARANT, Monsieur GAYRARD, Monsieur RIZZOLI, Monsieur BEVALET, Madame MAERTEN, Madame GUILBAUD, Conseillers Municipaux.
ABSENT(S) EXCUSE(S) :
Madame BENINTENDE DE HAINAULT, Monsieur ALLAOUI, Monsieur MASSERANN, Monsieur KLEIBER.
PROCURATION(S) :
Madame BENINTENDE DE HAINAULT A Madame THABET, Monsieur MASSERANN A Madame PETITPAS.
ASSISTAIENT EGALEMENT A LA REUNION :
Monsieur DUBOURGNOUX, Trésorier de Montmorency.
Monsieur AUBERT, Directeur Général des Services,
Monsieur PRETRE, Directeur de Cabinet,
Madame KAHIL, Responsable du Service des Finances,
Mademoiselle MANTEL, Responsable de la Direction Générale des Services.
LA SEANCE EST OUVERTE A 21 HEURES 10
SUITE A UN PROBLEME TECHNIQUE 2
01 - NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Le Conseil Municipal désigne, suivant l’ordre du tableau, à l’unanimité, Monsieur DUFOYER.
02 - DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE- ANNEE 2016
(Arrivée de Madame FOURMOND)
DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE
ANNEE 2016
Le Débat d’Orientation Budgétaire, prévu à l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), permet aux membres de l’assemblée délibérante de disposer d’une information suffisamment détaillée sur la situation et la stratégie financière de la collectivité et sur sa politique d’investissement afin d’exercer de façon effective leur pouvoir de décision au moment de l’adoption du budget primitif.
Ce débat, sans caractère décisionnel, doit avoir lieu dans un délai de deux mois précédant le vote du budget, programmé cette année le 11 avril 2016.
La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) du 7 août 2015 a introduit de nouvelles dispositions visant à renforcer la transparence financière et l’obligation d’information due aux assemblées et aux citoyens. Le rapport est transmis au préfet et au président de l’EPCI dont la commune est membre et fait l’objet d’une publication sur le site internet de la commune.
INTRODUCTION
Plus du tiers des articles de la Loi de Finances 2016, adoptée définitivement le 17 décembre 2015, concerne les collectivités locales, ce qui est révélateur des nombreuses adaptations qui ont été apportées pour concilier la contribution des collectivités aux objectifs de réduction du déficit public avec la volonté de soutenir leurs investissements.
D’un côté, la poursuite de la baisse des dotations est confirmée mais de l’autre on note l’apparition de mesures destinées à atténuer les impacts sur les collectivités les plus fragiles et sur le niveau des investissements.
Même si sa date d’entrée en vigueur est reportée en 2017, la réforme de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) du bloc communal est engagée pour la rendre plus lisible, moins complexe et plus efficace en termes de péréquation.
Le soutien de l’Etat à l’investissement local est renforcé avec la création d’un fonds, l’idée étant pour le gouvernement de s’assurer que les économies mises en œuvre par les collectivités locales portent en priorité sur les dépenses de fonctionnement et non sur les dépenses d’investissement.
La réforme des dotations de péréquation se poursuit en prolongeant et accentuant les mesures prises les années précédentes.
Le redressement des finances publiques en 2014 a été de 3,9 % du PIB contre 4,4 % initialement envisagé dans la Loi de Programmation des Finances Publiques (LPFP), grâce à une croissance contenue des dépenses associée à une augmentation des prélèvements obligatoires (44,9 % contre 44,7 % en 2013), contrairement à l’annonce initiale de baisse de ces derniers. 3
En 2015, le déficit est resté sensiblement inchangé (à 3,8 % du PIB) tandis qu’un effort plus important est prévu en 2016 (-3,3 % du PIB), année de campagne électorale pour la présidentielle, afin de le ramener sous le seuil de 3 % en 2017.
Principaux agrégats de finances publiques (en points de PIB) 2014 2015 2016 2017
Capacité de financement des administrations publiques -3,9 -3,8 -3,3 -2,7
Solde structurel des administrations publiques -2 -1,7 -1,2 -0,6
Etat -3,5 -3,4 -3,3 -2,7
Organismes d'administration centrale 0,1 0 0 0
Collectivités locales -0,2 0 0 -0,3
Administrations de sécurité sociale -0,4 -0,3 0,1 0,3
Dette des administrations publiques 95,6 96,3 96,5 96,5
Taux de Prélèvements obligatoires 44,9 44,6 44,5 44,2
Ratio de dépense publique 56,4 55,8 55,1 54,2
Dans le cadre de la participation des administrations publiques locales au redressement des comptes publics, l’année 2014 a été marquée par une première baisse (-1,5 Md€) de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) versée par l’État aux collectivités territoriales. L’évolution des recettes des collectivités locales s’est poursuivie en 2015 par une baisse accrue de la DGF (- 3,4 Md€).
À l’exception des départements, l’épargne brute des collectivités locales a diminué dans une proportion supérieure à la baisse de la DGF.
L’impact des décisions prises au plan national explique pour partie la progression des dépenses des collectivités locales. Il s’agit notamment de l’impact budgétaire de l’inflation normative, du coût de la réforme des rythmes scolaires et des mesures nationales prises concernant les dépenses de personnel.
Les collectivités locales assurent 58 % de l’investissement public dont l’évolution est un enjeu à la fois macroéconomique et de développement local. Le recul de l’investissement local paraît devoir accompagner la baisse de la DGF jusqu’en 2017.
Ainsi, la ville se voit réduire une nouvelle fois ses marges de manœuvre et se voit contrainte encore aujourd’hui à renforcer ses efforts sur plusieurs axes :
• Une consolidation de ses recettes propres ;
• Des dépenses de fonctionnement concentrées ;
• Un autofinancement qui doit être reconstitué ;
• Une capacité d’emprunt réduite.
PARTIE I – UN DIFFICILE RENFORCEMENT DE L’AUTONOMIE FINANCIERE
A – UNE NECESSAIRE CONSOLIDATION DES RECETTES : LA VOIE UNIQUE DES RESSOURCES PROPRES
1 – LA POURSUITE DE LA BAISSE DES CONCOURS FINANCIERS DE L’ETAT
a) La DGF : Une réforme favorable à Deuil-La Barre reportée 4
Il est aujourd’hui admis que la structure actuelle de la DGF et ses modalités de répartition ne sont plus en cohérence avec la réalité institutionnelle (achèvement de la carte intercommunale notamment) et financière des collectivités et occasionne des inégalités de traitement entre des communes pourtant comparables.
On le sait, la ville de Deuil-La Barre supporte cette véritable injustice depuis des décennies. Rappelons ici qu’une comparaison de la DGF par habitant des villes du Val d’Oise comprises entre 17 000 et 50 000 habitants permet de constater de fortes variations d’une ville à l’autre. Ainsi, parmi les 19 villes du panel, la ville de Deuil-La Barre est la troisième plus faiblement dotée. L’écart est en moyenne de 39 € par habitant avec ce panel et monte jusqu’à plus de 130 € avec Saint-Gratien. En moyenne, c’est un manque à gagner de plus de 850 000 € par an.
La réforme de la DGF proposée dans le Projet de Loi de Finances de septembre 2015 poursuivait plusieurs objectifs :
- supprimer progressivement les écarts de ressources non justifiés entre les collectivités et faire reposer la DGF sur des critères objectifs de ressources et de charges. Les écarts de DGF par habitant existant au sein de chaque strate démographique sont principalement historiques et liés à des composantes de la DGF qui ont été figées lors de réformes précédentes : complément de garantie et compensation part salaires pour les communes et dotation de compensation pour les EPCI. L’objectif du gouvernement était de faire disparaître progressivement ces composantes figées.
- augmenter son efficacité avec des versements plus concentrés sur les communes et intercommunalités les moins favorisées et avec un encouragement à l’intégration fiscale
- rendre la DGF plus lisible
La réforme prévoyait la mise en place d’une dotation de base de 75,72 euros par habitant, une dotation de centralité calculée au niveau de l'ensemble intercommunal - c'est-à-dire de l'EPCI et de ses communes membres - et comprise entre 15 et 45 euros par habitant.
Les simulations de la DGF qui aurait pu être attribuée à Deuil-La Barre, communiquées fin octobre 2015, faisaient apparaître un net rééquilibrage en faveur de la commune. Au lieu de baisser de 15 %, comme il était prévu avant la réforme, la dotation de la commune en 2016 progressait de près de 200 000 €.
Malheureusement, le 3 novembre 2015, Manuel Valls, cédant aux objections de la plupart des associations d’élus locaux (AMF, Villes de France, l'AMVF, l'AMGVF…), a annoncé le 5
report de l’entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2017. Le gouvernement remettra avant le 30 juin 2016 un rapport au Parlement évaluant la réforme et proposant des évolutions le cas échéant. Il prendra en compte les schémas départementaux de coopération intercommunale qui seront arrêtés par les préfets au plus tard le 31 mars 2016.
L'article 151 de la Loi de Finances reconduit donc en 2016 les règles de répartition de la DGF des communes en vigueur en 2015.
La DGF 2016 est réduite de 3,5 milliards d'euros par rapport à 2015 et atteint ainsi 33,1 milliards d'euros (- 9,6 %). Celle-ci représente 1,89 % des recettes réelles de fonctionnement des collectivités. Elle s'effectue en fonction des recettes totales des collectivités territoriales figurant dans les comptes de gestion de 2013. Le montant de l'effort demandé est ainsi de 2,071 milliards d'euros pour les communes et les intercommunalités, 1,148 milliard d'euros pour les départements et 451 millions d'euros pour les régions.
Dans l’attente de la notification du montant de notre DGF, qui devrait intervenir en mai, l’évolution de la dotation en 2016 est calculée conformément aux perspectives de baisse de l’enveloppe nationale précitée. Ainsi, après une baisse de près de 200 000 € en 2014 et de 460 000 € en 2015, la ville doit s’attendre à une diminution de près de 300 000 € de la part forfaitaire de sa DGF en 2016 sur une dotation annuelle totale de 2 704 000 €.
2012 2013 2014 2015 Prév. 2016 2017
21 916 21 741 21 842 22 218 22 497 23 059
3 687 3 648 3 451 2 991 2 704 2 433
567 553 589 672 672 0
407 407 407 407 407 1 083
4 661 4 608 4 447 4 070 3 783 3 516
-1,40% -1,14% -3,49% -8,48% -7,06% -7,04%
213 212 204 183 168 152
268 270 257 235 218 203
-55 -58 -53 -52 -50 -51
-1 212 488 -1 262 070 -1 166 394 -1 151 230 -1 130 870 -1 165 405
Source : les comptes des communes, http://www.collectivites-locales.gouv.fr/
DGF = Dotation forfaitaire + Dotation de solidarité urbaine + Dotation nationale de péréquation
DGF (en milliers d'euros)
Variation
DGF / hab.
Moyenne DGF (commune de 20 000
habitant à 50 000 habitants)
Ecart/Moyenne (€/hab)
Total Ecart/Moyenne (en euros)
DSU
En € / habitant
Population
DGF (part forfaitaire)
DNP
b) La progression et le recentrage des dotations de péréquation intégrées à la DGF
Elles permettent de limiter l’impact de la baisse de la DGF pour les collectivités les plus fragiles.
L’augmentation des crédits des dotations de péréquation intégrées au sein de la DGF représente 317 millions € (contre 228 millions € en 2015). Cette augmentation est financée par les collectivités elles-mêmes :
o pour moitié au sein de l’enveloppe normée par une diminution des variables d’ajustement (rappel -5,4 %)
o pour moitié par une minoration de certaines composantes de la DGF 6
La péréquation verticale est modifiée afin de cibler l’effort de péréquation vers les communes les plus en difficulté :
- la Dotation Nationale de Péréquation (DNP) est supprimée. Son enveloppe (794 millions € en 2015) est redistribuée par l’intermédiaire de deux dotations existantes : la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSU) et la Dotation de Solidarité Rurale (DSR).
- la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSU) va connaître quelques évolutions :
les conditions d’éligibilités restent liées au classement des communes en fonction de l’indice synthétique mais la proportion de communes éligibles est resserrée pour mieux cibler les communes à soutenir. Ainsi, 2/3 des communes de plus de 10 000 habitants seront désormais éligibles au lieu de 3/4 actuellement (soit 659 contre 742). la catégorie des communes « DSU cible » est supprimée pour éliminer les effets de seuil et la concentration sur cette catégorie de la quasi-totalité des augmentations de cette dotation les communes éligibles en 2015 et en 2016 bénéficient d’une garantie de non- baisse, le montant « de base » 2016 devant être au moins égal à celui de 2015 (montants DNP + DSU). Elles perçoivent une attribution supplémentaire liée à la hausse de la DSU en fonction de leur population, de leur indice synthétique et de leur effort fiscal (comme pour les communes nouvellement éligibles)
les communes éligibles en 2015 mais qui ne le sont plus en 2016, percevront 90 % en 2016, 75 % en 2017 et 50 % en 2018 du montant perçu en 2015 (montants DNP + DSU).
La ville de Deuil était classée 561ème sur 736 au titre de la DSU 2015 et devrait donc rester éligible en percevant une dotation égale au montant de l’année passée soit le montant de la DSU (407 263 €) additionné du montant de la DNP (672 318).
c) La poursuite de la montée en puissance du Fonds de Péréquation Communal et Intercommunal (FPIC)
La montée en puissance du Fonds de Péréquation Communal et Intercommunal (FPIC) se poursuit, conformément au calendrier initial et aux orientations du pacte de confiance et de responsabilité, à hauteur de 780 millions d’euros en 2015, soit un prélèvement supplémentaire de 210 millions d’euros de plus qu’en 2014.
A compter de 2016, les ressources du fonds sont fixées à 2 % des ressources fiscales communales et intercommunales, soit environ un milliard d’euros.
Cette évolution aura un impact important pour la ville de Deuil-La Barre qui contribue fortement à ce fonds. Ainsi, en 2014, la contribution de la ville a augmenté de 460 % par rapport à 2013 passant de 35 589 € à 166 873 €. Pour 2015, les règles ayant été peu modifiées, la contribution au FPIC a augmenté de 23 % pour s’établir à 205 777 €. Un montant identique est prévu en 2016, du fait de la fusion de la CAVAM, de la CCOPF et des communes de Saint-Prix et Montlignon au sein de Plaine Vallée, au 1er janvier 2016.
d) Stabilisation du Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile-de-France (FSRIF)
Le Fonds de Solidarité de la région Ile-de-France (FRSIF) est stabilisé, en 2016, à son niveau de 2015, soit 270 millions d’euros. 7
Alors que Deuil-La Barre contribue au FPIC, elle bénéficie du FSRIF, qui est, quant à lui, beaucoup moins évolutif. Pour 2016, il peut être envisagé une recette équivalente aux années 2013, 2014 et 2015, soit 865 238 €.
2010 2011 2012 2013 2014
2015
(CA non
voté)
2016
(Prev.)
Rang 529 500 549 573 558 561 -
407 263 407 263 407 263 407 263 407 263 407 263 1 082 943 Evolution / N-1 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 165,91%
Rang 83 77 147 156 158 154 -
859 746 961 376 721 032 865 238 865 238 865 238 865 238 Evolution / N-1 -5,47% 11,82% -25,00% 20,00% 0,00% 0,00% 0,00%
686 842 460 897 273 574 273 631 273 688 273 688 273 688 Evolution / N-1 74,19% -32,90% -40,64% 0,02% 0,02% 0,00% 0,00%
288 805 300 700 448 066 425 941 424 027 462 206 469 547 Evolution / N-1 -13,88% 4,12% 49,01% -4,94% -0,45% 9,00% 1,59%
583 871 630 043 567 039 552 657 588 827 672 318 Evolution / N-1 0,86% 7,91% -10,00% -2,54% 6,54% 14,18%
2 826 527 2 760 279 2 416 974 2 524 730 2 559 043 2 680 713 2 691 416 Evolution / N-1 7,66% -2,34% -12,44% 4,46% 1,36% 4,75% 0,40%
Dotation supprimée
en 201 6 (cf DSU)
Total
EVOLUTION DES DOTATIONS DE SOLIDARITE (2010-2016)
Dotation de Solidarité Urbaine
Fonds de Solidarité de la Région Ile de France
Fonds Départemental de Péréquation de la Taxe Professionnelle
Fonds de Compensation des Nuisances Aéroportuaires
Dotation Nationale de Péréquation
L’absence d’éléments ne nous permet pas aujourd’hui d’effectuer des simulations précises et incite à prévoir une reconduction en volume des dotations de solidarité de l’année 2015.
D’une manière générale, et mise à part la DNP qui a progressé de 14,18 % en 2015 mais qui disparaît en 2016, il peut être constaté que les dotations de solidarité sont de moins en moins volatiles d’une année à l’autre.
2010 2011 2012 2013 2014
2015
(CA non
voté)
2016
(Prev.)
Recettes réelles de
fonctionnement (hors
cession)
24 996 292 24 464 814 26 597 050 25 878 079 26 156 054 25 687 191 27 593 974
Dotations de solidarité 2 826 527 2 760 279 2 416 974 2 524 730 2 559 043 2 680 713 2 691 416
Part des dotations de
solidarité dans le total
des produits réels de
fonctionnement
11,31% 11,28% 9,09% 9,76% 9,78% 10,44% 9,75%
2 – LE DESENGAGEMENT PROGRESSIF DE NOS PARTENAIRES INSTITUTIONNELS
La ville est confrontée à une diminution des subventions de la plupart de ses partenaires historiques, qui sont eux aussi contraints de maîtriser leurs dépenses et de faire face à une baisse de leurs ressources.
La charge toujours plus importante des dépenses de solidarité, en particulier en ce qui concerne le RSA, contraint le département du Val-d’Oise à poursuivre un plan de révision des subventions entamé au début de la décennie. Aujourd’hui, les règles d’attribution et de 8
fonctionnement de ces dispositifs se sont non seulement durcies, mais les enveloppes de subventions apparaissent de plus en plus réduites. A cela s’ajoute le retrait de la clause de compétence générale opéré par la réforme territoriale de 2015 qui réduit encore le champ d’intervention et de soutien du département.
Les financements de la Politique de la Ville, à l’exception de l’enveloppe liée au Programme de Réussite Educative qui perdure pour l’instant, ont également été supprimés en 2015 avec la sortie de Deuil-La Barre du dispositif et une perte de près de 60 000 €.
3 – L’ÉVOLUTION PRÉVISIONNELLE DES RESSOURCES PROPRES
a) L’incontournable actualisation des tarifs des prestations communales
A travers l’application du quotient familial et la modération des tarifs de ses prestations, la ville cherche à soutenir les ménages durement touchés par la crise et les accidents de la vie dans un cadre de justice sociale et de solidarité.
Pour autant, la ville ne peut se permettre d’être déconnectée d’un contexte où la plupart des communes voisines ou des villes comparables du Val d’Oise disposent de tarifs nettement plus élevés, spécialement en matière de restauration scolaire.
Il en va de même avec l’indice des prix des dépenses communales qui était, à la fin du 2ème trimestre 2015, plus dynamique que l’inflation, soit 1,06 % contre 0,13 %. Cette tendance, qui se constate pourtant depuis la mise en place de ce barème en 1999, n’a jamais été prise en compte jusqu’à présent dans l’actualisation tarifaire des prestations communales.
2010 2011 2012 2013 2014
2015
(dernier
indice
paru :
décembre
2015)
2014-2015 Cumul 2010-2015
Evolution
annuelle
moyenne
1999-2013
0,6 1,8 1,4 0,5 1,4 0,66 2,06 6,36 2,2
1,8 1,7 1,4 2,2 1,8 1,06 2,86 9,96 2,6
0,7 1,7 1,4 1,2 0,6 0,13 0,73 5,73 1,6
Indice de prix des dépenses communales
indice de prix des dépenses communales
hors charges financières
indice des prix à la consommation hors
tabac
Evolution de l'indice de prix des dépenses communales
Le « panier du Maire » est un indice spécifique qui mesure l'inflation constatée
pour les communes. Son étude est désormais menée en partenariat entre l'AMF
et la Banque Postale.
Source : Association des maires de France 9
Il est donc apparu nécessaire d’actualiser l’ensemble des tarifs, qui n’avaient pas évolué depuis juin 2014, de 2 % (soit un moyen terme entre l’inflation « des ménages » et l’inflation supportée par la commune sur la période 2014-2015)
Compte-tenu de la baisse du coût des repas entrainée par la signature du nouveau contrat de Délégation de Service Public avec la société AVENANCE en 2011, il avait été décidé de répercuter la totalité de la baisse du coût des repas sur la participation des usagers.
Une révision des tarifs devait donc intervenir, afin :
• D’une part, de revenir à un ratio de participation des familles similaire à celui des villes avoisinantes et/ou comparables du Val d’Oise, compte-tenu du fait qu’aujourd’hui nous appliquons les tarifs les plus bas par rapport à la moyenne du département pour des villes comparables à celle de Deuil-La Barre,
• D’autre part, de procéder à une actualisation au regard de l’inflation puisque depuis juin 2014, aucune augmentation des tarifs n’avait été réalisée.
Cette augmentation, qui a été votée par le conseil municipal du 08 février dernier, permettra d’abonder les recettes des produits des prestations de plus de 9 %, sur un total de 2,15 M€ perçus en 2015.
b) La réforme des conditions de mise à disposition des logements communaux
Le décret n°2012-752 du 09 mai 2012 est venu réformer le régime de concession de logements et modifier les conditions dans lesquelles les logements peuvent être accordés aux agents de la fonction publique territoriale, en application du principe de parité avec la fonction publique de l’état.
La réforme a été engagée au niveau communal par délibérations du 05 octobre et 14 décembre 2015 et s’applique aux logements de fonction des agents logés par nécessité absolue de service (gardiens), aux agents logés pour occupation précaire avec astreinte mais également aux agents logés sans considération de service.
La mise en conformité des montants des loyers et la facturation des charges locatives à tous les occupants permettra un accroissement du produit perçu en 2015 à ce titre. 10
c) Une pression fiscale communale stabilisée
En 2014, la ville a connu pour la première fois une baisse de ses recettes fiscales. En 2015, celles-ci n’ont progressé que de 0,64 %. Et même si les livraisons de logements de l’opération de Rénovation Urbaine promettent un produit fiscal beaucoup plus dynamique en 2016, il conviendrait d’augmenter les taux d’impôt de plus de 3 % afin de compenser la diminution de la Dotation Globale de Fonctionnement et la montée en puissance du FPIC.
Conformément aux engagements pris par la municipalité, le levier fiscal ne sera pas utilisé pour compenser les baisses de recettes.
La notification des bases de fiscalité, intervenue le 16 mars dernier, confirme le dynamisme de la fiscalité locale avec une augmentation globale de 3,34 %, soit une évolution de 2,34 % du flux physique (351 logements neufs de l’Opération de Rénovation Urbaine passent en taxation en 2016) et de 1 % au titre de la revalorisation nationale forfaitaire des bases.
Tableau d’évolution du produit issu de la fiscalité locale (période 2010/2016) :
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
Taux
d'évoluti
on 2015-
2016
Taxe d'habitation
Bases 40 370 716 42 487 880 44 186 732 44 886 175 45 055 558 46 087 787 47 706 000 3,51%
Taux 15,43% 15,43% 15,58% 15,73% 15,73% 15,73% 15,73%
Produit 6 229 201 6 555 880 6 884 293 7 060 595 7 087 239 7 249 609 7 504 154
Taxe foncière bâti
Bases 24 902 966 26 066 120 26 643 470 27 336 863 27 295 711 27 651 405 28 544 000 3,23%
Taux 18,85% 18,85% 19,04% 19,22% 19,22% 19,22% 19,22%
Produit 4 694 209 4 913 464 5 072 917 5 254 145 5 246 236 5 314 600 5 486 157
Taxe foncière non bâti
Bases 46 609 37 960 43 108 41 462 50 069 49 222 42 500 -13,66%
Taux 75,35% 75,35% 76,09% 76,82% 76,82% 76,82% 76,82%
Produit 35 120 28 603 32 801 31 851 38 463 37 812 32 649
TOTAL COTISATIONS 10 958 530 11 497 946 11 990 010 12 346 592 12 371 938 12 602 021 13 022 959 3,34%
Sur cette base, et à taux constant, le produit fiscal attendu en 2016 sera supérieur de 400 000 € à celui perçu au titre de 2015.
Le niveau de nos taux de fiscalité locale reste nettement inférieur aux moyennes nationales et locales. De grandes disparités apparaissent néanmoins au niveau du produit fiscal par habitant. Celui de la taxe d’habitation est supérieur à la moyenne constatée au niveau national ou local alors que celui de la taxe foncière sur les propriétés bâties est inférieur.
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
TAXE D'HABITATION 15,43% 15,43% 15,58% 15,73% 15,73% 15,73% 15,73%
TAXE FONCIERE
PROPRIETES BÂTIES 18,85% 18,85% 19,04% 19,22% 19,22% 19,22% 19,22%
TAXE FONCIERE
PROPRIETES NON BÂTIES 75,35% 75,35% 16,09% 76,82% 76,82% 76,82% 76,82%
Evolution 4,97% 0,00% 0,99% 1,00% 0,00% 0,00% 0,00% 11
Taux moyens
nationaux
2014*
Taux moyens
locaux
(Val d'Oise
2014**)
Produit fiscal
moyen
national 2014*
Produit fiscal
moyen local
(Val d'Oise
2014**)
Villes de
20 000 à 50 000
habitants
appartenant à
un
groupement
fiscalisé à
Taxe
Professionnell
e Unique*
Villes de
20 000 à 50 000
habitants
appartenant à
un
groupement
fiscalisé à
Taxe
Professionnell
e Unique* (15
communes**)
Villes de
20 000 à 50 000
habitants
appartenant à
un
groupement
fiscalisé à
Taxe
Professionnell
e Unique
Villes de
20 000 à 50 000
habitants
appartenant à
un
groupement
fiscalisé à
Taxe
Professionnell
e Unique (15
communes**)
TAXE D'HABITATION 15,73% 15,73% 18,15% 15,16% 324 245 249
TAXE FONCIERE
PROPRIETES BÂTIES 19,22% 19,22% 23,18% 19,95% 240 314 272
TAXE FONCIERE
PROPRIETES NON BÂTIES 76,82% 76,82% 57,46% 64,88% 2 3 2
** Bezons, Cormeilles, Deuil-la-Barre, Eaubonne, Ermont, Franconville, Garges-les-Gonesse, Goussainville, Herblay, Montmorency, Pontoise, Saint- Gratien, Saint-Ouen-l'Aumone, Sannois, Villiers-le-Bel
Produit fiscal
Deuil-la-Barre
2014
(€ par
habitant)
Taux 2015 Taux 2016
* Source : Les comptes des communes - http://www.collectivites-locales.gouv.fr/
En comparaison avec les 15 villes du Val d’Oise en intercommunalité et comprises entre 20 000 et 50 000 habitants, le produit des impôts locaux est de 566 €/habitant pour Deuil-la-Barre alors qu’il est de 523 €/habitant en moyenne.
B – LA NECESSAIRE REDUCTION DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
En raison de l’augmentation du coût de certains services due à l’évolution des prix pratiqués par nos fournisseurs, à la croissance de la population dans les secteurs comme le Scolaire, la Petite Enfance, la Jeunesse ou les Sports, les dépenses de fonctionnement s’inscrivent naturellement à la hausse.
D’autres domaines, au cœur des attentes des deuillois, ont induit des dépenses supplémentaires comme l’amélioration de la propreté et le renforcement et la restructuration des effectifs de la police municipale.
Une action forte doit donc être menée afin de maîtriser l’évolution de la dépense globale de fonctionnement, dans un contexte de réduction drastique des recettes extérieures, tout en maintenant un service de qualité et répondant aux besoins de toute la population.
1 – DES DEPENSES COURANTES PARTIELLEMENT CONTRAINTES
Les charges de fonctionnement courantes représentent 25 % des dépenses réelles de fonctionnement à fin 2015.
Au rang des dépenses contraintes, l’application en année pleine de la réforme des rythmes scolaires a marqué l’année 2015. La ville doit aujourd’hui prendre en charge, outre les dépenses de personnel, l’achat d’équipements et de matériels. Ce coût dépasse aujourd’hui 400 000 €. En contrepartie, la ville dispose d’une dotation de 120 000 € de l’Etat.
Une actualisation indispensable des différents contrats et prestations de services est également intégrée aux perspectives budgétaires. 12
Même si son niveau de dépenses reste inférieur à la moyenne des communes de la même strate démographique, il convient aujourd’hui d’évaluer l’adéquation entre les prestations proposées, notamment celles situées hors du champ des compétences obligatoires, et les besoins de la population. La Ville doit aujourd’hui optimiser chacune de ses dépenses courantes et s’est fixé à cet effet un objectif global de réduction de 10 %.
La remise en concurrence de deux contrats majeurs, ceux de la délégation de la restauration collective (Elior) et du chauffage (Dalkia), sera notamment menée dès 2016 et devrait concourir à cette réduction.
La diminution des frais de fonctionnement de la flotte automobile, à la suite du renouvellement du parc et du mode de gestion en 2015, ainsi que la baisse des dépenses de communication, suite à la remise en concurrence du marché de mobilier urbain d’affichage fin 2015, permettront de confirmer cette orientation.
2 – LE DEFI DE LA REDUCTION DES CHARGES DE PERSONNEL
Conséquence de la réorganisation interne entamée en 2014, les crédits réservés à la masse salariale vont, pour la première fois, diminuer en valeur absolue dans le budget 2016.
En effet, alors que le Glissement-Vieillesse-Technicité, l’évolution en compétence, en qualification et en ancienneté, ainsi que l’évolution du point d’indice qui vient d’être décidée par le gouvernement, induit une hausse des dépenses de personnel de plus de 2 %, les dépenses de personnel ne progresseront que de 0,28 % en 2016.
Toutes les mesures de mutualisation et d’optimisation du fonctionnement des services seront prises, comme le non remplacement de certains départs en retraite et la suppression de postes, dans tous les cas où un redéploiement des effectifs sera possible.
Le poids des dépenses de personnel au sein des dépenses de fonctionnement, qui restait sensiblement supérieur à la moyenne des villes de même strate devrait donc commencer à décroître cette année.
Par ailleurs, il convient de relativiser ce ratio. En effet, ramenée à la population, la charge de personnel reste inférieure à la moyenne des autres villes de la strate (679 € contre 757 € en 2014, dernière référence connue). Ce personnel est imposé par des normes d’encadrement, ou nécessaire pour répondre à la demande de l’ensemble des deuillois.
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Population 21 711 21 948 21 916 21 741 21 842 22 218 22 497 23 059
Dépenses de personnel
(calcul de BercyColloc :
dépenses de personnel -
atténuations de charges
; en milliers d'€)
12 906 13 176 13 681 14 189 14 836 15 602 15 613 15 429
Evolution / N-1 1,87% 2,09% 3,83% 3,71% 4,56% 5,16% 0,07% -1,18%
Dépense de personnel
(en €/hab) 594 600 624 653 679 702 694 669
Moyenne de la strate
(référence la plus
récente : 2014)
684 696 696 733 757 757 757 757
Ecart/Moyenne -90 -96 -72 -80 -78 -55 -63 -88 13
PARTIE II – LES CAPACITES D’INVESTISSEMENT
A – UN AUTOFINANCEMENT A RECONSTITUER
Depuis 2013, sous l’effet conjugué de la baisse de ses recettes de fonctionnement (DGF, Politique de la Ville, perte de produit fiscal liée aux démolitions de l’ORU) et d’une poursuite de la hausse de ses charges courantes (constitution de provisions pour les frais financiers liés aux emprunts structurés, rythmes scolaires, dépenses induites par l’accroissement de la population), la ville est confrontée à une dégradation de son autofinancement, qu’il s’agisse de l’épargne brute ou de l’épargne nette, cette dernière correspondant aux crédits disponibles à affecter au programme d’équipement.
Le tableau ci-après montre, après le niveau d’épargne nette satisfaisant de l’année 2012, une dégradation sur la période 2013-2015.
2012 2013 2014 2015 (CA non voté) 2016 2017 2018 2019 2020
RECETTES REELLES DE
FONCTIONNEMENT (recettes
de ges ti on + ra tta chements +
produi ts fi na nciers + produi ts
excepti onnels , s a uf ces s i ons
i mmobil ières )
26 597 050 25 878 079 26 012 410 25 687 191 27 593 974 26 471 904 26 922 486 27 291 869 27 907 787
Evolution N-1 8,72% -2,70% 0,52% -1,25% 7,42% -4,07% 1,70% 1,37% 2,26%
DEPENSES REELLES DE
FONCTIONNEMENT (ma nda ts
émis + charges ratta chées )
22 746 249 23 708 304 25 320 313 24 613 919 26 063 159 25 505 584 24 634 733 23 698 957 23 796 192
Evolution N-1 4,60% 4,23% 6,80% -2,79% 5,89% -2,14% -3,41% -3,80% 0,41%
EPARGNE BRUTE (recettes -
dépens es réell es ) 3 850 801 2 169 775 692 097 1 073 271 1 530 815 966 320 2 287 753 3 592 912 4 111 595
REMBOURSEMENT DU
CAPITAL DE LA DETTE 1 775 426 1 889 590 1 987 999 963 640 3 544 978 2 012 843 4 198 672 2 453 686 2 822 009
EPARGNE NETTE 2 075 376 280 185 -1 295 902 109 632 -2 014 163 -1 046 523 -1 910 919 1 139 226 1 289 586
CESSIONS ET
VALORISATIONS
IMMOBILIERES
139 500 606 000 331 398 - 1 412 280 750 000 1 600 000 - -
FCTVA 900 000 315 220 507 603 317 589 -
EPARGNE NETTE + CESSIONS
IMMOBILIERES + FCTVA 2 214 876 886 185 - 964 504 109 632 298 117 18 697 196 684 1 456 815 1 289 586
Malgré le retour d’une épargne brute significative en 2016 (1,5 M€), la situation au regard de l’autofinancement utile (épargne nette) va s’aggraver du fait du dénouement des emprunts structurés, validé par le conseil municipal du 22 mars dernier.
Celui-ci va en effet se traduire par le refinancement des Indemnités de Remboursement Anticipé (IRA) et du capital restant dû des deux contrats mais aussi par la première phase du paiement des 3,104 M€ d’impayés (900 000 €).
Le remboursement en août et décembre 2016 des deux prêts relais contractés en 2013 pèsera également sur le volume du capital remboursé et diminuera d’autant l’épargne utilisable pour l’investissement. 14
La commune ne disposera donc d’aucune épargne cette année et ne pourra entamer un retour progressif vers une épargne nette positive qu’à partir de 2017, l’objectif de sa reconstitution étant fixé à 2019.
La sortie de cette situation difficile repose avant tout sur le plan de maîtrise des dépenses évoqué dans la section précédente.
Elle passe aussi par la valorisation des réserves foncières constituées par la Ville au fil des années, ce qui permettra de compenser l’absence temporaire d’épargne.
Cette valorisation consiste à la fois à céder le patrimoine privé immobilier qui ne présente plus, aujourd’hui, d’intérêt public, mais aussi à valoriser les biens communaux dans le cadre d’une opération d’aménagement ou par une location à des opérateurs, notamment commerciaux.
En ce qui concerne les cessions, une première phase est projetée en 2016 et va concerner les propriétés suivantes :
Terrain 22bis pour extension école Sainte-Marie 249 000
Lot copropriété 5 rue de l'Eglise 30 000
Pavillon d’habitation rue Eugène Lamarre 250 000
Parcelle désaffectée 30 000
Ancien appartement gardienne bibliothèque 180 000
Lots de copro 81 rue haute 6 000
4 bis rue du Gué 149 760
4 rue du Gué 400 000
Pavillon 24 route de Saint-Denis 117 520
Total 1 412 280
B – UNE CAPACITE D’EMPRUNT TEMPORAIREMENT REDUITE
La situation de Deuil-la-Barre au regard de l’emprunt dans les trois prochaines années sera fortement conditionnée par l’accord de refinancement de la dette structurée passé avec la SFIL qui vient d’être validé par le conseil municipal du 22 mars dernier.
Sans revenir sur l’opération de refinancement, présentée en détail lors de ladite séance, il convient d’indiquer que l’opération de refinancement a été réalisée ce vendredi 1er avril et que les montants définitifs empruntés dans ce cadre sont les suivants : La Ville emprunte une somme 12 448 069,13 € afin de refinancer 5.998.069,13 € au titre du remboursement anticipé du capital restant dû des deux contrats de prêt et un montant de 6 450 000,00 euros au titre du paiement partiel des indemnités de remboursement anticipé des contrats, pour une durée de 20 ans et au taux d’intérêt annuel de 3,20% (base de calcul des intérêts : exact /360).
A cet accroissement de la dette, s’ajoute l’étalement du paiement des 3,104 M€ d’impayés sur les exercices 2016 à 2018 qui imposent de limiter le recours à l’emprunt à partir de 2017 et ce au moins jusqu’au complet rétablissement de l’épargne nette de la commune en 2019.
1 – UN CONTEXTE DE TAUX D’INTERETS HISTORIQUEMENT BAS
Le contexte économique, avec un risque de récession réel, demeure incertain. Les taux d’inflation et les taux directeurs demeurent extrêmement faibles. La Banque Centrale Européenne poursuit l’assouplissement de sa politique monétaire afin de soutenir l’économie et relancer l’inflation en zone euro. Après une appréciation continue du dollar en 2015, cette tendance se prolonge en 15
2016 après que la Réserve Fédérale (Fed) ait décidé en décembre de la première hausse de taux depuis 10 ans. Les taux d’intérêts restent néanmoins très bas et les perspectives concernant l’évolution pour 2016 des taux fixes à 15 ans restent à 1 % hors marge.
2 – UNE DETTE DIVERSIFIÉE
La dette de la ville comprend, actuellement, et avant le refinancement de la dette structurée effectif en mai prochain, 16 emprunts répartis, par type de risque de la façon suivante :
Structure
Indices
sous-jacents
Indices zone euros Indices hors zone
euro et écarts
d'indices dont l'un
est un indice hors
zone euro
Autres indices
Nombre de produits 14
% de l'encours 73,43%
Montant en euros 17 596 408 €
Nombre de produits 1
% de l'encours 11,36%
Montant en euros 2 721 834 €
Nombre de produits 1
% de l'encours 15,22%
Montant en euros 3 646 555 €
(E) Multiplicateur jusqu'à 5
(F) Autres types de structures
(A) Taux fixe sim ple. Taux variable
sim ple. Echange de taux fixe contre
taux variable ou inversem ent. Echange
de taux structuré contre taux variable
ou taux fixe (sens unique). Taux
variable sim ple plafonné (cap) ou
encadré (tunnel)
Selon la charte Gissler, l’ensemble des emprunts à taux fixe ou à taux variable est classé en 1A, c’est-à-dire ne présentant aucun risque. La dette classée en 4E et en 6F est constituée des deux emprunts Dexia, repris par la Société de Financement Local (SFIL), en cours de refinancement.
Le taux moyen supporté par la ville est de 5,04 %. Cette moyenne de taux est néanmoins à pondérer par le taux actuellement en vigueur pour l’emprunt Dexia TOFIX DUAL FIXE EURO/CHF (21 %).
Sans celui-ci, le taux moyen des emprunts de la Ville ne serait que de 2,62 %, ce qui est historiquement bas.
En effet, la ville bénéficie en ce moment des taux particulièrement bas sur la partie variable de son encours à la fois grâce à des marges négociées préférentielles et par une courbe des taux interbancaires particulièrement basse. Les six emprunts à taux variable dont dispose la ville sont indexés sur l’Euribor 3 ou 6 mois dont les taux sont négatifs depuis le 2ème semestre 2015. Le tableau ci-après, qui intègre l’impact en termes de charge d’intérêt et d’amortissement du refinancement des deux emprunts structurés Dexia, décrit l’évolution prévisionnelle de la dette à l’horizon 2020. 16
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
ENDETTEMENT AU 1/01 30 691 838 30 382 572 33 918 933 39 323 955 37 311 112 33 112 440 30 658 753
ENDETTEMENT/HAB AU 1/01* 1 405 1 367 1 508 1 732 1 629 1 433 1 315
MOYENNE DE LA STRATE (source
Minefi) 1 092 - - - - - - Population légale au 1er janvier N 21 842 22 218 22 497 22 699 22 904 23 110 23 318
NOUVEAUX EMPRUNTS 1 000 000 4 500 000 8 950 000 0 000 0 000 0 000 0 000
dont refi. IRA prêts à risque 6 450 000
dont prêt relais 2 000 000
REMBOURSEMENT EN K 1 309 265 963 640 3 544 978 2 012 843 4 198 672 2 453 686 2 822 009
dont refinancement CRD et IRA prêt à
risques 400 000 non réglés 0 000 458 858 473 771 489 168 505 066
dont prêt relais 2 000 000 2 000 000
4 ENDETTEMENT AU 31/12 30 382 572 33 918 933 39 323 955 37 311 112 33 112 440 30 658 753 27 836 745
5 EPARGNE BRUTE (recettes - dépenses réelles) 692 097 1 073 271 1 530 815 966 320 2 287 753 3 592 912 4 111 595
3
2
1
Il convient de noter que l’endettement a évolué à la hausse en 2013 puis en 2015 du fait de la nécessité de souscrire des prêt-relais d’une durée de 3 ans afin de pallier le retard dans le versement de subvention d’investissement. En 2016, puis en 2018, le remboursement programmé de ces encours permettra de retrouver un niveau d’endettement proche de celui du début de période.
La somme d’emprunt importante souscrite en 2015 (4 500 000 € au lieu de 5 700 000 € inscrits) s’explique par le financement de l’opération d’extension et de rénovation du groupe scolaire Henri Hatrel et par l’acquisition des véhicules. Il convenait en effet de lancer l’ensemble des opérations d’investissement avant la fin de l’année 2015.
S’il apparaît clairement qu’une pause devra être marquée à l’avenir quant au recours à des emprunts nouveaux, afin d’assurer un retour à des ratios satisfaisants, il est néanmoins proposé de mobiliser 2,5 millions d’euros en 2016. Les conditions très favorables de taux d’intérêts, les investissements nécessaires pour la réalisation d’économies en fonctionnement et la compensation que représente le plan de valorisation du patrimoine immobilier y incitent fortement.
C – LE BENEFICE DE NOUVELLES MESURES DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT
Deux nouvelles mesures inscrites dans la Loi de Finances 2016 permettent d’envisager une amélioration des recettes d’investissement en 2016. Les conditions d’attribution précises de ces fonds n’étant pas encore détaillées, aucun montant n’a été pour l’instant inscrit aux perspectives budgétaires.
1 – Elargissement de l’assiette du FCTVA
Le bénéfice du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est élargi aux dépenses en matière d'entretien des bâtiments publics payées à compter du 1er janvier 2016, comme l'avait annoncé le Premier ministre le 28 mai dernier. A l'initiative des parlementaires, le FCTVA est aussi étendu aux dépenses d'entretien de la voirie réalisées à partir de 2016. Sont aussi rendues éligibles au FCTVA "les dépenses d'investissement réalisées sur la période 2015-2022, sous maîtrise d'ouvrage publique, en 17
matière d'infrastructures passives intégrant leur patrimoine dans le cadre du plan 'France très haut débit'". Les départements seront les principaux bénéficiaires de cette dernière disposition. L'ensemble de ces mesures constitueront une ressource supplémentaire pour les collectivités de quelque 370 millions d'euros à partir de 2018.
2 - Création d’un fonds d’aide à l’investissement local
D’un montant de 423 millions € en 2015, la dotation budgétaire de soutien de l’Etat à l’investissement local est renforcée : 1 milliard € en 2016 :
o 500 millions € consacrés à de grandes priorités d’investissement définies entre l’Etat et les communes et les EPCI, distribués par les préfets : projets de rénovation thermique, de transition énergétique, de développement des énergies renouvelables, de mise aux normes des équipements publics, de développement d’infrastructures en faveur de la mobilité et de l’accueil de populations nouvelles.
o 500 millions € dédiés aux bourgs-centres et aux villes moyennes : 300 millions € gérés par les préfets pour accompagner le développement des communes de moins de 50 000 habitants et 200 millions € pour maintenir la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) à son niveau de 2015 (montant global de DETR : 816 millions € en 2015 et 2016 contre 616 millions € en 2014). Ces subventions (800 millions € en net) seront gérées par les préfets et fléchées vers certains types d’investissement (+ 200 millions € de DETR reconduits).
D - LES ORIENTATIONS DU PROGRAMME D’INVESTISSEMENT 2016
Après une année 2015 marquée par un fort niveau d’investissement lié aux travaux d’extension et de rénovation du groupe scolaire Henri Hatrel, les dépenses d’équipement pourront s’établir à hauteur de 3 M€.
Ce programme reste néanmoins conditionné par l’obtention d’un financement bancaire de 2,5 M€ pour lequel une pré-consultation est en cours auprès des principales banques partenaires des collectivités territoriales.
2010 2011 2012 2013 2014 2015 (CA non voté) 2016 Moyenne 2010/2016
0,60 2,00 4,00 3,35 1,00 4,50 2,50 2,42
28 91 183 154 46 203 111 116
98 106 117 108 104 104 104 107
Emprunt nouveau moyen (en € par
habitant des communes de 20 000 à 50 000
habitants appartenant à un groupement à
TPU)
Emprunt nouveau
Emprunt nouveau (en € par habitant) 18
2010 2011 2012 2013 2014 2015 (CA non voté) 2016 Moyenne 2010/2015
21 711 21 948 21 916 21 741 21 842 22 218 22 497
6,038 5,345 7,770 6,048 3,497 6,864 3,091 5,927
278 244 355 278 160 309 137 271
303 325 351 379 328 328 328 336
* CA 2015 évalué au 25/01/2016 - hypothèse de maintien des moyennes de strate de 2014
Population
Dépenses d'équipement (en millions
d'€)
Dépenses d'équipement (en € par
habitant)
Dépenses d'équipement moyennes
(en € par habitant des communes de 20 000
à 50 000 habitants appartenant à un
groupement à TPU)
Si l’affectation des crédits n’est pas achevée, certaines dépenses, qui ont fait l’objet d’engagements pluriannuels, sont d’ores et déjà retenues, il s’agit des opérations suivantes :
L’Opération de Rénovation Urbaine
Avec 822 000 M€, l’Opération de Rénovation Urbaine (ORU), mobilisera cette année près du quart de la capacité d’investissement de la ville, à travers :
• L’acquisition des locaux et la création du Pôle Santé et du Point Police pour 521 000 €, • la participation au bilan de la ZAC pour 301 000 €.
La part de subvention d’équilibre de la patinoire affectée aux travaux pour 100 200 €.
Le solde des crédits d’aménagements du cimetière pour 260 000 €.
La tranche 2016 des travaux de mise en accessibilité des bâtiments publics aux Personnes à Mobilité Réduite pour 399 000 €.
Le solde de l’enveloppe d’équipement 2016 s’élève à environ 1 500 000 €.
Les crédits seront principalement orientés vers l’entretien et la rénovation des bâtiments scolaires, vers la réfection et la mise en accessibilité de la voirie et vers la modernisation de l’éclairage public. Des travaux relevant de la sécurité qui conditionnent l’agrément et la conformité des équipements publics seront également retenus et une place sera faite à la sécurisation des accès et à la surveillance de certains bâtiments publics et à l’acquisition de matériels dont la location fréquente est très coûteuse.
En outre, et même si les crédits prévus en 2016 ne seront pas révélateurs de leur ambition, de grands projets d’équipement vont mobiliser la municipalité en 2016. On peut citer la construction du commissariat, les études de faisabilité et les travaux préparatoires à la fermeture du PN4, la révision du plan de déplacement urbain et du Plan Local d’Urbanisme, et l’extension de la salle omnisports du Lycée menée dans le cadre du syndicat intercommunal.
A travers la réalisation de ces équipements et de ces projets, il s’agit avant tout d’améliorer le cadre de vie de tous les deuillois, qu’ils soient écoliers, usagers des services administratifs, spectateurs ou en quête d’un lieu convivial pour déjeuner en centre ville. L’objectif est bien 19
d’offrir aux citoyens la possibilité de pleinement profiter d’une ville attractive et animée où le lien social est renforcé.
VU le rapport d’orientation budgétaire présentant la situation financière et les orientations budgétaires de la ville de Deuil-la-Barre pour l’année 2016,
VU l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) du 7 août 2015,
VU l’avis de la Commission du Budget et des Finances en date du 30 Mars 2016,
Le CONSEIL MUNICIPAL, après un large débat,
PREND ACTE que le Débat d’Orientation Budgétaire, pour l’année 2016, a eu lieu en cette séance,
ADOPTE les orientations budgétaires 2016 contenues dans le rapport par 26 voix Pour, 03 Abstentions (Monsieur BEVALET, Mesdames MAERTEN et GUILBAUD) et 04 qui ne prennent pas part au vote (Madame GOCH-BAUER, Messieurs PARANT, GAYRARD, RIZZOLI).
03 - GARANTIE D’EMPRUNT AU PROFIT DE LA SOCIETE ANONYME D’HLM FRANCE HABITATION EN VUE DE LA REHABILITATION DE L’EHPA (ETABLISSEMENT D’HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES) COMPRENANT 72 LOGEMENTS SIS 25 AVENUE MATHIEU CHAZOTTE A DEUIL-LA-BARRE
Par lettre en date du 31 décembre 2015, la SOCIETE ANONYME D’HLM FRANCE HABITATION a demandé à la Ville de lui accorder la garantie d’un emprunt qu’elle entend contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant total de SEPT CENT CINQUANTE NEUF MILLE EUROS (759 000.00 €).
Ce prêt est destiné à financer les travaux de réhabilitation de l’EHPA (Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées) dans le cadre de la mise en valeur du patrimoine, comprenant 72 logements sis 25 avenue Mathieu Chazotte à Deuil-la-Barre (95170).
Ce programme porte à la fois sur l’extérieur de l’équipement et sur ses aménagements intérieurs :
En extérieur :
- remplacement de la toiture des bâtiments (par des couvertures en bacs acier avec closoirs), - remise en peinture ponctuelle de la façade,
- isolation thermique de la façade extérieure,
- remplacement de tous les garde-corps par des garde-corps en acier,
- remplacement de toutes les fenêtres par des ensembles en PVC.
En intérieur :
- remise en peinture du bureau d’accueil et du bureau du Directeur,
- rénovation du hall (peinture, revêtement de sol PVC, faux plafond et éclairage), réfection de la toiture (bac acier avec lame isolante) et isolation de la toiture terrasse,
- Accessibilité des appartements. 20
En conséquence, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette garantie d’emprunt et d’autoriser Madame le Maire à signer tous les documents afférents avec la SOCIETE ANONYME D’HLM FRANCE HABITATION.
VU la note présentant cette délibération,
VU la demande présentée par la SOCIETE ANONYME D’HLM FRANCE HABITATION tendant à obtenir de la ville de Deuil-la-Barre la garantie financière d’un emprunt qu’elle entend contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant total de SEPT CENT CINQUANTE NEUF MILLE EUROS (759 000.00 €) destiné à financer les travaux de réhabilitation de l’EHPA (Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées) sis 25 avenue Mathieu Chazotte à Deuil-la-Barre (95170), dans le cadre de la mise en valeur du patrimoine, et portant sur 72 logements,
VU l’article L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article 2298 du Code Civil,
VU le contrat de prêt n°46290 en annexe signé entre la SOCIETE ANONYME D’HLM FRANCE HABITATION, ci-après l’emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,
Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
Article 1 : La ville de Deuil-la-Barre accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de SEPT CENT CINQUANTE NEUF MILLE EUROS (759 000.00 €) souscrit par la SOCIETE ANONYME D’HLM FRANCE HABITATION auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°46290 constitué de 1 ligne du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SOCIETE ANONYME D’HLM FRANCE HABITATION dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à la SOCIETE ANONYME D’HLM FRANCE HABITATION pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Article 4 : Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur. 21
Article 5 : Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à signer tous documents, en rapport avec cette garantie d’emprunt, à intervenir entre la Ville et la SOCIETE ANONYME D’HLM FRANCE HABITATION.
PLUS AUCUNE QUESTION N’ETANT A L’ORDRE DU JOUR,
LA SEANCE EST LEVEE A 23 h 00.