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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 072 raa special du 19 aout 2020
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 072 raa special du 19 aout 2020)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE Direction des Ressources Humaines et des Moyens
Liberté Bureau de la logistique et du courrier Égalité
Fraternité
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 72 du 19 août 2020
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture (site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la pré- fecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié.
1 Place Michel Debré - 49934 ANGERS cédex 9 æ 02.41.81.81.81 CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 19 août 2020 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 19 août 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
J (7/7.
Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l’accueil de la préfecture (site Saint-Aubin), en sous-préfecture ainsi que sur le site internet de la pré- fecture www.maine-et-loire.pref.qouv.fr rubrique Publications.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié.
RAA spécial N° 72 du 19 août 2020
SOMMAIRE
[- ARRÊTÉS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SEEB-UCVB n°2020-27 du 18 août 2020 autorisant ALTER PUBLIC à déroger à la protection d'espèces animales à La Meignanne, commune de Longuenée-en-Anjou
Il - AUTRES
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE ET DE LA CON- SOMMATION., DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI - Unité départementale - récépissé de déclaration d'activité n°’SAP883637886 du 9 juillet 2020 de l'organisme de services à la personne MORINIERE Lucas
- récépissé de déclaration d'activité n°’SAP841259369 du 9 juillet 2020 de l'organisme de services à la personne AMEL Tatyana
- récépissé de déclaration d'activité n°SAP479223893 du 28 juillet 2020 de l'organisme de services à la personne DOMICIL’AIR
- récépissé de déclaration d'activité n°SAP501890644 du 28 juillet 2020 de l’organisme de services à la personne CRISTOVAO Ludovic
- récépissé de déclaration d'activité n° SAP884565961 du 28 juillet 2020 de l'organisme de services à la personne ETAPE HABITAT SERVICES
- récépissé de déclaration d'activité n° SAP881096689 du 28 juillet 2020 de l'organisme de services à la personne CHEBBOUBA Rofeida
- récépissé de déclaration d'activité n°’SAP852455559 du 29 juillet 2020 de l'organisme de services à la personne KAZALIS
- récépissé modificatif de déclaration n°SAP490352747 du 21 juillet 2020 de l'organisme de services à la personne ANJOU ACCOMPAGN'SERVICES
- récépissé modificatif de déclaration n°SAP831165873 du 21 juillet 2020 de l'organisme de services à la personne FOUJIANE Soumia
- récépissé modificatif de déclaration n°SAP342826906 du 24 juillet 2020 de l'organisme de services à la personne ADMR LES HAUTS DE LA VALLEE
- récépissé modificatif de déclaration n°SAP786222885 du 24 juillet 2020 de l'organisme de services à la personne ADMR LES GENETS D'OR
- récépissé modificatif de déclaration n°SAP829795590 du 29 juillet 2020 de l'organisme de services à la personne CLAVEAU Victor
- récépissé modificatif de déclaration n°SAP841718323 du 29 juillet 2020 de l’organisme de services à la personne BROKENSHA Duncan
- récépissé d'abandon de déclaration d'activité n°SAP488881350 du 22 juillet 2020 de l'organisme de services à la personne RANGHEARD Emilie
- récépissé de cessation d'activité n°SAP521923615 du 22 juillet 2020 de l'organisme de services à la personne AIDEO (DOMIDOM)
00? 09 1- ARRÊTÉS
003 004 PRÉFET Direction Départementale
DE MAINE-ET-LOIRE es Territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° DDTAS/SEEB/CVB 2020-27
portant autorisation à ALTER PUBLIC de déroger à la protection d'espèces animales protégées, dans le cadre du projet d'aménagement du centre bourg de la Meignanne, commune déléguée de Longuenée-en-Anjou (49770).
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre Nationai du Mérite
Vu lé code de l'environnement, notamment ses articles L.120-1, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1
à R.411-14,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié, fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 modifié fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalité de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Didier Gérard, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Didier Gérard, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Morgan Priol, directrice départementale adjointe, aux chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires,
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par ALTER PUBLIC, reçue le 21 avril 2020,
Vu l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) rendu lors de la séance plénière du 7 juillet 2020,
Vu la consultation publique organisée du 27/07/2020 au 10/08/2020 conformément aux dispositions de l'article L.120-1 du code de l'environnement,
Considérant l'absence d'observation lors de la consultation publique, 0 0 5 Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction d’habitats de reproduction ou d'aires de repos d'Hirondelles rustiques (Hirondo rustica), de Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes), d'Oreillard gris (Plecotus austriacus) et de lézard des murailles (Podarcis muralis) en raison de travaux de déconstruction avant démolition d'anciens bâtiments d'habitation et leurs annexes, avant construction de nouveaux bâtiments dans le cadre de l'aménagement du centre-bourg de la commune déléguée de la Meignanne,
Considérant que les travaux seront réalisés en dehors de la période de reproduction des espèces et que de ce fait la destruction d'individus est nulle,
Considérant que le projet de travaux de déconstruction avant démolition d'anciens bâtiments d'habitation et leurs annexes répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique,
Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'Hirondelles rustiques (Hirondo rustica), de Troglodyte mignon (7roglodytes troglodytes), d'Oreillard gris (Plecofus austriacus) et de lézard des murailles (Podarcis muralis), dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d'évitement, de réduction et de compensation prescrites dans l'arrêté,
Considérant les observations formulées dans le cadre de la consultation du public,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire.
ARRÊTE
Article 1 - Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est Monsieur le Président d'ALTER PUBLIC, 48C Boulevard Foch, BP 80110, 49101 Angers cedex 2, agissant pour le compte de la commune de Longuenée-en-Anjou.
Article 2 - Nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de déconstruction avant démolition d'anciens bâtiments d'habitation et leurs annexes, au 10 et 11 place de l'église, « maison Multicourses et de ses dépendances », avant construction de nouveaux bâtiments dans lé cadre de l'aménagement du centre-bourg de la commune déléguée de la Meignanne, ALTER PUBLIC est autorisé à détruire, altérer, dégrader les aires de repos ou sites de reproduction des espèces protégées d'Hirondelles rustiques (Hirondo rustica), de Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes), d'Oreillard gris (Plecotus austriacus) et de lézard des murailles (Podarcis muralis).
Article 3 - Mesures d’évitement
Les travaux seront réalisés entre le 1* septembre 2020 et le 30 octobre 2020. Les bâtiments seront rendus inaccessibles aux chauves-souris après contrôle de leur absence.
Article 4 - Mesures de compensation
La présente autorisation à titre dérogatoire de destruction, d'altération, de dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d'espèces animales protégées, est délivrée sous réserve de la réalisation des mesures d'évitement et de réduction décrites dans le dossier de demande de dérogation, ainsi que des mesures de compensation suivantes :
Le maître d'ouvrage procédera à l'installation d'une tour à hirondelles de 10 nichoirs artificiels en remplacement des 10 nids détruits d’hirondelles rustiques.
La tour sera positionnée dans la parcelle 196 AA 184, derrière la clôture et à proximité de l'étang.
006 Le maître d'ouvrage procédera à la pose d'un panneau d'information à proximité de la tour à hirondelle rustique pour informer sur son objet et demander au respect de sa quiétude.
Le maître d'ouvrage procédera également à la mise en place de 5 nichoirs à chiroptères de matériaux bois-béton, favorable à l’oreillard gris. Ces nichoirs seront installés dans les combles de l'église Saint Venant de la Meignanne.
Article 5 - Mesures d'accomcasnement et suivi
Un bilan des opérations réalisées et de l'accompagnement du maître d'ouvrage par Un organisme expert, reconnu pour ses compétences en écologie et ornithologie, sera transmis à la Direction départementale des territoires (DDT).
Un suivi naturaliste sera réalisé à la mi juin de chaque année par un expert ornithologue et un expert chiroptérologue.
Ce suivi naturaliste annuel de l'occupation des nids et des nichoirs sera réalisé durant les six années suivant les travaux, et transmis chaque année à la Direction départementale des territoires (DDT) de Maine-et-Loire, unité cadre de vie et biodiversité.
Les données seront transmises à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, conformément au format fourni en annexe du présent arrêté. La présente dérogation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération.
Article 6 - Durée de validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 octobre 2020.
Article 7 - Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement. Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 - Droit de recours et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux par le bénéficiaire dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, ou dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire pour les tiers, auprès du tribunal administratif - 6 allée de l'lle Gloriette — BP4211 - 44041 Nantes Cedex 01
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 9 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de Longuenée-en-Anjou et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 18 août 2020
Pour le Préfet par éélégation,
P/Le directeur départertertal.des territoires
Le chef du service eas eavironnèment, Biodiversité #e Let 2
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Julién DÜGUÉ
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du Travail, et de l'Emploi Liberté + Égalité » Frateraité ms
des Pays de la Loire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Unité départementale de Maine-et-Loire PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607 ,
49036 ANGERS CEDEX 1 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
Affaire suivie par : Johann BOUMIIER enregistré sous le N° SAP883637886 Téléphone : 02 41 54 53 45 |
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D,7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de Maine-et-Loire
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 29 mai 2020 par Monsieur Lucas MORINIERE en qualité de Dirigeant, pour l'organisme MORINIERE Lucas dont l'établissement principal est situé 47 rue Mont de Vie, 49600 BEAUPREAU EN MAUGES et enregistré sous le N° SAP883637886 pour les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (en mode prestataire):
o Petits travaux de jardinage
° Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P p
3 L'enregistrement de la déclaration peut
être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 9 juillet 2020
Pour le Préfet de Maine et Loire,
Par délégation, le DIRECCTE,
Par subdélégation,
071 012 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de fa Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de ta Loire
Unité départementale de Maine-et-Loire
Services à la personne
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Liberté « Égulité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
F2, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 1
Affaire suivie par : Johann BOUMIER
d'un organisme de services à [a personne
Récépissé de déclaration
enregistré sous le N° SAP841259369
Téléphone : 0241 84 53 45
HART GÉRITAUS
ÉCRPE CRE.
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-I et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de Maine-et-Loire
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 9 juin 2020 par Madame Tatyana AMEL en qualité de Dirigeante, pour l'organisme AMEL Tatyana dont l'établissement principal est situé 3 ruelle de la Sivetrie, 49750 BEAULIEU SUR LAYON et enregistré sous le N° SAP841259369 pour les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (en mode prestataire):
- Entretien de la maison et travaux ménagers - Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage - Livraison de courses à domicile
- Maintenance et vigilance temporaires de résidence
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les cffets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 9 juillet 2020
Pour le Préfet de Maine et Loire,
Par délégation, le DIRECCTE,
Par subdélégation,
Fe MER, ; La Haace adjointe du travail,
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Agnès JOURDAN
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PRÉFET DU MAINE-
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Direction Régionale des Entreprises,
de Ia Concurrence, de !n Consommatio:
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité départementale de Maine-et-Loir
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie
Liberté CS 23607 Egalité 49036 ANGERS CEDEX ! Fraternité
Affaire suivie par : Johann BOUMIER
Récépissé de déclaration Téléphone : 02 41 54 53 45
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP479223893
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.72335;
Le préfet de Maine-et-Loire
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 25 juin 2020 par Madame Gaëlle SUAVIN-BAUDRY en qualité de Dirigeante, pour l'organisme DOMICIL’AIR dont l'établissement principal est situé 3 allée Gaston Chaissac, 49410 S' FORENT LE VIEIL et enregistré sous le N° SAP479223893 pour les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (en mode prestataire):
s Entretien de Ia maison et travaux ménagers
e Petits travaux de jardinage
e Travaux de petit bricolage
e Préparation de repas à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail,
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 28 juillet 2020
Pour le Préfet de Maine et Loire,
Par délégation, le DIR CTE,
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Direction Kegionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Coasommatior
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité départementale de Maine-et-Loir
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX I
Récépissé de déclaration
Affaire suivie par : Johann BOLMIER
Téléphone : 02 41 54 53 45
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP501890644
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233S,;
Le préfet de Maine-et-Loire
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 29 juin 2020 par Monsieur Ludovic CRISTOVAO en qualité de gérant, pour l'organisme CRISTOVAO Ludovic dont l'établissement principal est situé 2 rue Saint Renan, 49300 CHOLET et enregistré sous le N° SAP501890644 pour les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (en mode prestataire):
e Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, Le 28 juillet 2020
Pour le Préfet de Maine et Loire,
Par délégation, le DIRECCTE,
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Direction Kegionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommatior
du Travail, et de l'Emploi
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Unité départementale de Maine-et-Loir
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX !
Affaire suivie par : Johann BOUAMER
Récépissé de déclaration Téléphone : 02 41 54 53 45
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP884565961
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de Maine-et-Loire
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 15 juillet 2020 par Madame Messaouda BOUFENGHOUR en qualité de gérante, pour l'organisme ETAPE HABITAT SERVICES dont l'établissement principal est situé 3 place Mirabeau, 49130 LES PONTS DE CÉ et enregistré sous le N° SAP884565961 pour les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (en mode prestataire):
Entretien de la maison et travaux ménagers Préparation de repas à domicile
Petits travaux de jardinage Livraison de repas à domicile
Travaux de petit bricolage Collecte et livraison de linge repassé
Garde enfant + 3 ans Livraison de courses à domicile
Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 28 juillet 2020
Pour le Préfet de Maine ” Loire,
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du Travail, et de l'Emploi
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Unité départementale de Maine-et-Loir
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX !
Récépissé de déclaration
Affaire suivie par : Johann BOUMIER
Téléphone : 02 41 54 53 45
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP881096689
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;:
Le préfet de Maine-et-Loire
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 9 juillet 2020 par Madame Rofeïda CHEBBOUBA en qualité de responsable, pour l'organisme CHEBBOUBA Rofeïda dont l'établissement principal est situé 1 square de Cheverny, 49300 CHOLET et enregistré sous le N° SAP881096689 pour les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (en mode prestataire):
e Garde enfant +3 ans
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail,
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à KR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 28 juillet 2020
Pour le Préfet de Maine et Loire,
Par délégatidn, le D
re, Par subdélégation,
SERRE, Le directeur kdjoigt du ire re ma ON MÈRE
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Direction Kegionale des Entreprises,
de la Concurrence, de ta Consommatior
du Travail, et de l'Emploi
h smile des Pays de la Loire
PRE FET Unité départementale de Alaine-et-Loir
DU MAINE- Services à la personne
ET-LOI RE 12, rue Papiau de la Verrie
Liberté CS 23607
Égalité 49036 ANGERS CEDEX !
Fraternité
Affaire suivie par : Johann BOUMIER
Téléphone : 02 41 54 53 45
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP852455559
Va le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à £.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu l'arrêté d'agrément de services à la personne délivré le 10 septembre 2019 à l’organisme: SARL KAZALITS,
Le préfet de Maine-et-Loire
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 24 juillet 2020 par Monsieur Arnaud BARAIS en qualité de Directeur, pour l'organisme SARL KAZALIS dont l'établissement principal est situé 25 allée des Coudriers, 49630 MAZE MILON et enregistré sous le N° SAP85%2455559 pour Les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (en mode prestataire):
Entretien de la maison et travaux ménagers Travaux de petit bricolage
Préparation de repas à domicile Livraison de repas à domicile
Collecte et livraison de linge repassé Livraison de courses à domicile
Assistance informatique à domicile Assistance administrative à domicile
Soin et promenade d'animaux pour pers. dépendantes Téléassistance et visioassistance
Maintenance et vigilance temporaires de résidence Coordination et délivrance des SAP
Activité(s) relevant de l’agrément (en mode mandataire) pour le(s) mode(s) et le(s) département(s) indiqué(s}:
Assistance aux personnes âgées (PA) - mode mandataire {dpt : 49)
Assistance aux personnes handicapées (PH) - mode mandataire (dpt : 49)
Accompagnement des PA-PH - mode mandataire (dpt : 49)
Conduite du véhicule des PA-PH - mode mandataire {dpt : 49)
Toute modification concemant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues PAL z articles. £ Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 29 juillet 2020
Pour le Préfet de Maine et Loire,
Par délégation, te DIRECCTE,
Par subdélégation,
SEE TERRES ED, Le directeur adjojnt du trVail,
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Direction Régionale des Entreprises,
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PRÉFET des Pays de ia Loire
DE MAINE ET LOIRE Unité départementale de Maine-et-Loire Liberté eat n Égulité Services à la personne
Fraternité 12, rue Papiau de la Verric CS 23607
49036 ANGERS CEDEX !
Affaire suivie par : Johann BOUAMIER
Tékiphone : 02 41 54 5345
|
Récépissé modificatif de déclaration |
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP490352747 |
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à 1.7233-2, R.7232-16 à R.7232-29, D.7231-1] et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la déclaration en date du 01 janvier 2016 de l'organisme ANJOU ACCOMPAGN'SERVICES (2AS),
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une modification dans l'enregistrement de la déclaration d'activités de services à la personne délivrée par la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire a été signalée le 26 juin 2020 par Monsieur François-Régis JACOB en qualité de gérant pour l'organisme ANJOU ACCOMPAGN'SERVICES (2AS). Le récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP490352747 est modifié conune suit :
À compter du 12 décembre 2019, le siège social de l'organisme se situe 84 rue Volney, 49000 ANGERS
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Petits travaux de jardinage - Assistance administrative à domicile - Travaux de petit bricolage - _ Téléassistance et visioassistance - Livraison de courses à domicile! - Coordination et délivrance des SAP Livraison de repas à domicile!
? à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles,
Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
025 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-
22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 21 juillet 2020
Pour le Préfet de Maine et Loire
Par délégation, le DIRECCTE,
Par subdélégation,
La directrice adjointe du travail,
026 =
PRÉFET
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation, Ge 2heren otrumau . ; : SRG IRRGISE du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
DE MAINE ET LOIRE Unité départementale de Maïne-et-Loire
Liberté Services à la personne Égaliré 12, rue Papiau de la Verrie Frarernité CS 23607
49036 ANGERS CEDEX
Affaire suivie par : Johann BOUMIER
Téléphone : 02 41 54 53 45
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP831165873
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R7232-16 à R.7232.22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la déclaration en date du 5 août 2017 à l'organisme : FOUJIANE Soumia,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une modification dans l'enregistrement de la déclaration d'activités de services à la personne délivrée par la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire a été signalée le 21 juillet 2020 par Madame Soumia FOUMANE en qualité de gérante pour l'organisme FOUJIANE Soumia. Le récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP831165873 est modifié comme suit :
À compter du 4 juillet 2018, le siège social de l'organisme se situe 2 rue du Commerce, 49100 ANGERS
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 21 juillet 2020
Pour le Préfet de Maine et Loire
Par délégation, le DIRECCTE,
TRS Par subdéiégation,
NUL (ESS La directrice adjointe d il LR frs La directrice adjointe du travail, LÉ 8e @ 0 £ 8 Ex Uz! Direction Régionale des Entreprises, =) de a Concurrence,de la Consommation,
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DU MAI N E- Laité départementale de Maine-et-Loi ET-LOIRE f ë e Maine-et-Loire
Liberté Services à la personne Égalité 12, rue Papiau de la Verrie Fraternité CS 23607 49036 ANGERS CEDEX !
Affaire suivie par : Johans BOUXHER
Téléphone : 02 41 54 53 45
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP342826906
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la déclaration en date du 1° janvier 2012 à l'organisme : ADMR LES HAUTS DE LA VALLEE, Vu l'arrêté de renouvellement d'agrément délivré le 1° janvier 2017 à l'organisme : ADMR LES HAUTS DE LA VALLEE,
Vu l’autorisation n° 2005R0855 accordée à l'organisme : ADMR LES HAUTS DE LA VALLEE en date du 05 mai 2006,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une modification dans l'enregistrement de la déclaration d'activités de services à la personne délivrée par la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire a été signalée le 23 juillet 2020 par Madame Chantal MOUTEL en qualité de Présidente pour l'organisme ADMR LES HAUTS DE LA VALLEE. Le récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP342826906 est modifié comme suit :
À compter du 1° janvier 2028, le siège social de l’organisme se situe 7 rue de la Croix de Bois, 49800 LOIRE-AUTHION
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : + Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Garde enfant +3 ans
Soutien scolaire ou cours à domicile
Soins esthétiques aux personnes dépendantes
Préparation de repas à domicile
Livraison de repas à domicile
Collecte et livraison de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Assistance informatique à domicile
Soin et promenade d'animaux pour personnes dépendantes
Maintenance et vigilance temporaires de résidence
Assistance administrative à domicile
Accompagnement des enfants de +3 ans
Téléassistance et visioassistance
Interprète en langue des signes
Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH) Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH) Conduite du véhicule des personnes ayant besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH) 0 0) &
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+ Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État
(mode prestataire et mandataire):
° Garde d'enfants de - de 3 ans ou de - de 18 ans handicapés - Maine et Loire (49) + Accompagnement d'enfants de — 3 ans ou de — 18 ans handicapés - Maine et Loire (49)
(mode mandataire):
Assistance aux personnes âgées (PA) - Maine et Loire (49)
Assistance aux personnes handicapées (PH) - Maine et Loire (49)
Accompagnement des PA-PH - Maine et Loire (49)
Conduite du véhicule des PA / PH - Maine et Loire (49)
Aide/Accompagnement des Familles Fragilisées - Maine et Loire (49 .
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Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation du Conseil Départemental (mode prestataire):
e Assistance aux personnes âgées (PA) - Maine et Loire (49)
Assistance aux personnes handicapées (PH) - Maine et Loire (49)
Accompagnement des PA-PH - Maine et Loire (49)
Conduite du véhicule des PA / PE - Maine et Loire (49)
Aide/Accompagnement des Familles Fragilisées - Maine et Loire (49) #
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9
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles E.. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 24 juillet 2020
Pour le Préfet de Maine et Loire
Par délégation, le DIRECCTE,
Par subdélégation,
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PRÉFET
DU MAINE-
ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-] et
Direction Régionale des Entreprises,
DGe LA de la Concurrence,de ta Consommation, DHRETXEN SÉtEDES . .
DES ENTRER du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité départementale de Maine-et-Loire
Services à fa personne
13, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX !
Affaire suivie par : Johan BOUAMIER
Téléphone : 02 41 54 53 45
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP786222885
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la déclaration en date du 1°” janvier 2012 à l'organisme : ADMR LES GENETS D'OR, Vu l'arrêté de renouvellement d'agrément délivré le 1° janvier 2017 à l'organisme : ADMR LES GENETS D'OR,
Vu l'autorisation n° 2005R0855 accordée à l’organisme : ADMR LES GENETS D'OR en date du 05 mai 2006,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une modification dans l’enregistrement de la déclaration d'activités de services à la personne délivrée par la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire a été signalée le 23 juillet 2020 par Madame Renée NOEL en qualité de Présidente pour l'organisme ADMR LES GENETS D'OR. Le récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP786222885 est modifié comme suit :
À compter du 1” janvier 2020, le siège social de l'organisme se situe 1 rue Saumuroise, 49390 VERNANTES
Les activités déclarées sont les suivantes, À l'exclusion de toute autre :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) : ©
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Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Garde enfant +3 ans
Soutien scolaire ou cours à domicile
Soins esthétiques aux personnes dépendantes
Préparation de repas à domicile
Livraison de repas à domicile
Collecte et livraison de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Assistance informatique à domicile
Soin et promenade d'animaux pour personnes dépendantes
Maintenance et vigilance temporaires de résidence
Assistance administrative à domicile
Accompagnement des enfants de +3 ans
Téléassistance et visioassistance
Interprète en langue des signes
Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH)
Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH) Conduite du véhicule des personnes ayant besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH) 031 Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État
(mode prestataire et mandataire):
+ Garde d'enfants de - de 3 ans ou de - de 18 ans handicapés - Maine et Loire (49) e Accompagnement d'enfants de — 3 ans ou de — 18 ans handicapés - Maine et Loire (49)
(mode mandataire):
Assistance aux personnes âgées (PA) - Maine et Loire (49)
Assistance aux personnes handicapées (PH) - Maine et Loire (49)
Accompagnement des PA-PH - Maine et Loire (49)
Conduite du véhicule des PA / PH - Maine et Loire (49)
Aide/Accompagnement des Familles Fragilisées - Maine et Loire (49 e
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©
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Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation du Conseil Départemental (mode
prestataire):
e Assistance aux personnes âgées (PA) - Maine et Loire (49)
Assistance aux personnes handicapées (PH) - Maine et Loire (49)
Accompagnement des PA-PH - Maine et Loire (49)
Conduite du véhicule des PA/ PH - Maine et Loire (49)
Aide/Accompagnement des Familles Fragilisées - Maine et Loire (49) +
à
ss
ee
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 24 juillet 2020
Pour le Préfet de Maine et Loire
Par délégation, le DIRECCTE,
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des Pays de la Loire
Unité départementale de Maine-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 1!
Affaire suivie par : Johann BOUMIER
Téléphone: 02 41 54 53 45
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP829795590
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la déclaration en date du 26 mai 2017 à l'organisme : CLAVEAU Victor,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une modification dans l'enregistrement de la déclaration d'activités de services à la personne délivrée par la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire a été signalée le 8 avril 2020 par Monsieur Victor CLAVEAU en qualité de responsable pour l'organisme CLAVEAU Victor, Le récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP829795599 est modifié comme suit :
A compter du 1° janvier 2020, le siège social de l'organisme se situe La Saulaie, FAVERAYE MACHELLES, 49380 BELLEVIGNE-EN-LAYON
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition}, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 29 juillet 2020
Pour le Préfet de Maine et Loire
Par délégation, le DIRECCTE,
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des Pays de la Loire
Unité départementale de Maine-et-Loire
Services à la personne
}2, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX !
Affaire suivie par : Johann BOU'MIER
Téléphone : 02 41 354 53 45
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP841718323
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à K.7232-92, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la déclaration en date du 15 août 2018 à l'organisme : BROKENSHA Duncan,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une modification dans l’enregistrement de la déclaration d'activités de services à la personne délivrée par la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire a été signalée le 8 avril 2020 par Monsieur Duncan BROKENSHA en qualité de responsable pour l'organisme BROKENSHA Duncan. Le récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP841718323 est modifié comme suit :
À compter du 15 août 2020, le siège social de l'organisme se situe 26 rue des Marronniers, 49600 BEAUPREAU-EN-MAUGES
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. p P p
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 29 juillet 2020
Pour le Préfet de Maine et Loire
Par délégation, le DIRECCTE,
LE Es Par subdélégation, & 4 Fe
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Fraternité
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
| des Pays de la Loire
Unité départementale de Maine-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 0!
Affaire suivie par : Johan BOLAMIER
Téléphone : 02 41 54 53 45
Récépissé d'abandon de Ia déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP488881350
et formulée conformément à F'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D,7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le Récépissé de déclaration de services à la personne délivré le 27 février 2018 à l'organisme : RANGHEARD Emilie,
Considérant la demande de Madame RANGHEARD), datant du 18 mai 2020, sollicitant l'abandon de la
déclaration et, par conséquent, des dispositions qui y sont liées,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, un abandon de la déclaration de services à la personne a été enregistré le 18 mai 2020 pour Madame Emilie RANGHEARD, Responsable de l'organisme RANGHEARD Emilie disposant d’une déclaration n° SAP488881350 et sise 24 bis rue d'lena, 49100 ANGERS.
Les activités déclarées étaient les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
* Soutien scolaire ou cours à domicile
Ces activités exercées par l'organisme n’ouvrent plus droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233- 2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 18 mai 2020.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 22 juillet 2020
Pour le Préfet de Maine et Loire,
Par délégation, le DIRECCTE,
Lg Par subdélégation, se Co La directrice
adjointe du travail,
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k, PAS JOURDAN 79
037 038 BY x ;
Direction Régionale des Entreprises,
|de la Concurrence,de la Consommation,
{du Travail, et de l'Emploi PRÉFET
des Pays de la Loire
DE M AI N E ET LOI RE Unité départementale de Maine-et-Loire
Libarré Services à la personne
Egelité 12, rue Papiau de la Verric
Fraternité CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 01
Affaire suivie par : Johann BOUMIER
Téléphone : 02 41 54 53 45
| Récépissé de cessation d'activité
d'un organisme de services à la personne
| enregistré sous le N° SAP521923615
et formulée conformément à l'article L, 7232-1.1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles 1..7231-1 à L.7233-2 R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le Récépissé de déclaration de services à la personne délivré le 19 rmai 2015 à l'organisme : AIDEO,
Vu l’autorisation implicite accordée à l'organisme le 27 avril 2015, pour le Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD) : AIDEO
Considérant la confirmation de fusion des SARL AIDEO et SARL EVEREST SILVER (domiciliée à VERTOU), en date 07 juillet 2020, communiquée par Monsieur Benjamin MARTIN en qualité de gérant,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une cessation d'activité de services à la personne a été enregistrée le 22 juillet 2020 pour Monsieur Benjamin MARTIN, gérant de l'organisme AIÏIDEO (DOMIDOM) disposant d'une déclaration n° SAP32192361$ et sise 35 Boulevard Gustave Richard, 49300 CHOLET.
Les activités déclarées étaient les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
o Petits travaux de jardinage
e Travaux de petit bricolage
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
e Garde enfant +3 ans
® Préparation de repas à domicile
# Collecte et livraison de linge repassé
e Livraison de courses à domicile
+ Assistance informatique à domicile
# Soin et promenade d'animaux pour pers. dépendantes
+ Maintenance et vigilance temporaires de résidence
+ Assistance administrative à domicile
s Accompagnement des enfants de + 3 ans 0 CN \O «Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH)
e Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH)
Activités à déclarer et soumises à autorisation du conseil départemental (mode prestataire) :
e Assistance aux personnes âgées (PA) (département : 49)
e Assistance aux personnes handicapées (PH) (département : 49)
e Accompagnement des PA-PH (département : 49)
° Conduite du véhicule des PA-PH (département : 49)
Ces activités exercées par l'organisme n’ouvrent plus droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233- 2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 30 juin 2020.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 22 juillet 2020
Pour le Préfet de Maine et Loire,
Par délégation, le DIRECCTE,
Par subdélégation,
La directrice adjointe du travail,
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