Procès Verbal - 3 PV 2024 02 12

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Procès Verbal - 3 PV 2024 02 12 Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Montbrison. Lien du pdf (Procès Verbal - 3 PV 2024 02 12)Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité sociale, Consommateurs, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FEVRIER 2024

Le Maire certifie que :

- la convocation de tous les conseillers en exercice a été faite le 6 février 2024, dans les formes et délais prescrits par la loi ;

- les délibérations ont été publiées, par extrait, le 14 février 2024 ou ont été notifiées à leur bénéficiaire.

Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 28 Votants : 32

L'an DEUX MIL VINGT-QUATRE, le lundi douze février à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de MONTBRISON, dûment convoqué, s'est réuni salle de l’Orangerie à Montbrison, en séance publique, sous la présidence de M. Christophe BAZILE, Maire.

Etaient présents : M. Christophe BAZILE, Maire, Président, M. Gérard VERNET, Mme Catherine DOUBLET, M. Joël PUTIGNIER, Mme Martine GRIVILLERS, M. Abderrahim BENTAYEB, Mme Christiane BAYET, M. Pierre CONTRINO, Mme Géraldine DERGELET, M. Jean-Yves BONNEFOY, adjoints, M. Bernard COTTIER, M. Jean-Paul FORESTIER, Mme Claudine POYET, M. Gilles TRANCHANT, Mme Thérèse GAGNAIRE, Mme Valérie ARNAUD, M. François BLANCHET, M. Guillaume LOMBARDIN, M. Nicolas BONIN, Mme Cindy GIARDINA, Mme Justine GERPHAGNON, Mme Cécile MARRIETTE, M. Edouard BION, M. Jean-Marc DUFIX, Mme Emmanuelle GUIGNARD, Mme Jacqueline VIALLA, Mme Mireille de la CELLERY, M. Stéphane ROUSSON conseillers, le quorum est atteint.

Absents : M. Luc VERICEL, Mme Bérangère ISSLER-VEDRINES, Mme Marine VENET, M. Vincent ROME, M. Xavier GONON.

Mme Bérangère ISSLER-VEDRINES avait donné pouvoir à M. Christophe BAZILE, Mme Marine VENET à Mme Claudine POYET, M. Vincent ROME à Mme Emmanuelle GUIGNARD, M. Xavier GONON à M. Gérard VERNET.

Secrétaire : Mme Catherine DOUBLET.

ORDRE DU JOUR

. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 15 janvier 2024

. Sécurité – Pièges photographiques – Autorisation de pose

. Finances

- Création du Pôle Enfance - Demande de subvention au Département dans le cadre du contrat négocié 2023-2028

- Rénovation du Théâtre des Pénitents – Demande de subvention auprès de l’Etat - Plan façades - Subvention à titre dérogatoire pour des travaux de reprise en sous œuvre et de consolidation de l'immeuble du 32 rue des Légouvé

- Comité des Fêtes de Montbrison – Convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens – Approbation et autorisation de signature par M. le Maire2

- Aide forfaitaire horaire Accueil de Loisirs et Handicap - Convention d’aide financière avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Loire – Approbation et autorisation de signature par M. le Maire

- Association des parents d’élèves de l’école de Beauregard – Attribution d’une subvention exceptionnelle

- Régie des Restaurants – Installation d’un monte-charge – Convention de participation financière avec Deux Fleuves Loire Habitat – Approbation et autorisation de signature - Résidence Séniors des Comtes de Forez

➢ Convention de location - Avenant n°43 - Approbation et autorisation de signature par M. le Maire

➢ Action sociale – Lieux de vie collectifs – Convention d’attribution d’une subvention avec la CARSAT Rhône-Alpes et Deux Fleuves Loire Habitat – Approbation et autorisation de signature par M. le Maire

. Vie Municipale – Délégations accordées par le Conseil Municipal au Maire – Modifications

. Commande Publique - Réalisation d'une halle de marché sur le site Gégé - Attribution du marché et autorisation du Maire à le signer

. Foncier

- 4 rue de la Préfecture - Acquisition d’un garage – Approbation et autorisation de signature par M. le Maire

- Déploiement réseau fibre optique - Convention de servitude consentie au SIEL-TE Approbation et autorisation de signature par M. le Maire

. Environnement - ZAENR - Complément à la délibération du 21 décembre 2023

. Ressources Humaines

- Pôle Prévention et Santé au Travail – Convention avec le CDG 42 – Approbation et autorisation de signature par M. le Maire

- Convention cadre d'adhésion à la mission d'accompagnement à l'évolution professionnelle avec le CDG 42

- Tableau des effectifs – Modifications

- Création d'un emploi permanent de gestionnaire polyvalent - finances/assurances

. Compte-rendu des pouvoirs délégués par le Conseil Municipal au Maire

. Approbation du procès-verbal de la séance du 15 janvier 2024.

Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès- verbal de sa séance du 15 janvier 2024.3

Délibération n°2024/02/01 – Sécurité – Pièges photographiques – Autorisation de pose

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29 ; Vu Le Code de la Sécurité Intérieure et plus particulièrement son article L. 251-2 ;

Considérant que l’autorité publique est autorisée à procéder à des captations d’images pour une liste de situations exhaustives, notamment pour permettre « la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets » ;

Considérant que la Ville de Montbrison va prochainement se doter de pièges photographiques.

M. Joël PUTIGNIER explique au Conseil Municipal que ce sont des appareils photos dotés de capteurs de mouvements qui déclenchent la prise. Ils n’enregistrent pas d’images en continu.

Il convient aujourd’hui d’en déterminer les règles d’utilisation.

Il propose donc au Conseil Municipal que :

- Les pièges photographiques puissent être posés en tant que de besoin sur tout le territoire de Montbrison lorsque des dépôts sauvages de déchets ou toute autre infraction liée au Code de l’Environnement relevant de la compétence des agents de Police Municipale ont été constatés afin que les images puissent être utilisées dans les procès-verbaux de constatations des agents dans le but d’administrer la preuve de commission des infractions. Ils devront être installés de façon à ne pouvoir capter l’image des personnes uniquement sur le domaine public ou privé de la collectivité et non dans les propriétés privées voisines. - Les images ne pourront être conservées plus de 30 jours.

- La pose de ces pièges photographiques soit autorisée sur tout support propriété de la Ville.

Il précise que toute installation de piège photographique sur un équipement n’appartenant pas à la Ville de Montbrison fera l’objet d’une autorisation écrite préalable de son propriétaire.

M. Jean-Marc DUFIX demande combien de pièges photographiques seront achetés.

M. Christophe BAZILE répond que cela dépendra du nombre de dépôts sauvages ainsi que des lieux concernés. Pour commencer, une seule sera acquise. Cette action est une légère anticipation de la mise en place de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative (TEOMi).

M. Jean-Marc DUFIX regrette qu’on soit obligé d’en arriver là dans une société dite « évoluée ».

M. Christophe BAZILE rappelle qu’il n’y aura aucune tolérance concernant les incivilités, qu’elles concernent les déchets, les excès de vitesse, les agressions verbales ou les insultes.

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité, autorise la pose et l’utilisation de pièges photographiques dans les conditions énoncées ci-avant.4

Délibération n°2024/02/02 – Création du Pôle Enfance - Demande de subvention au Département dans le cadre du contrat négocié 2023-2028

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29 ;

Considérant le projet de création d’un Pôle Enfance sur le tènement de l’ancienne école de Beauregard ;

M. Abderrahim BENTAYEB demande au Conseil Municipal de bien vouloir solliciter une subvention d’un montant de 200 000 € au près du Département dans le cadre du contrat négocié 2023-2028 pour la création du Pôle Enfance dont les travaux sont estimés à 3 600 000 € HT.

M. Jean-Marc DUFIX constate que le Conseil Municipal approuve un grand nombre de demandes de subvention. Il souhaiterait obtenir un tableau récapitulatif des demandes et des subventions octroyées.

M. Christophe BAZILE explique que ce tableau existe déjà et qu’il n’y a aucun problème à ce qu’il soit communiqué.

Concernant le Pôle Enfance les subventions demandées sont les suivantes : - Etat : 650 000 € pour la DETR et Fonds Vert en cours d’analyse.

- Loire Forez agglomération : 300 000 €

- Caisse d’Allocations Familiales : 240 000 €

- Département : 200 000 €

Toutes les prospectives sont faites avec prévision de 10% de subvention.

M. Jean-Marc DUFIX souligne la complexité du montage des dossiers de subvention et salue le travail des services.

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité, sollicite une subvention d’un montant de 200 000 € au près du Département dans le cadre du contrat négocié 2023- 2028 pour la création du Pôle Enfance.

Délibération n°2024/02/03 – Rénovation du Théâtre des Pénitents – Demande de subvention auprès de l’Etat

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29 ;

Considérant les travaux de rénovation du Théâtre des Pénitents dont le coût estimatif s’élève à 3 583 809 € ;

Mme Christiane BAYET demande au Conseil Municipal de bien vouloir solliciter auprès de l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) ou de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) une subvention d’un montant de 700 000 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité, décide de solliciter auprès de l’Etat au titre de la DETR ou de la DSIL une subvention d’un montant de 700 000 €.5

Délibération n°2024/02/04 – Plan façades - Subvention à titre dérogatoire pour des travaux de reprise en sous œuvre et de consolidation de l'immeuble du 32 rue des Légouvé

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29 ; Vu la délibération n°2022/06/27 du 30 juin 2022 approuvant le règlement d’attribution des subventions du plan façades ;

Vu la délibération n°2023/11/14 du 27 novembre 2023 par laquelle ledit règlement a été modifié;

Considérant que L’immeuble situé 32 rue des Légouvé, géré en copropriété à caractère patrimonial, a été inscrit sur la liste complémentaire d'immeubles d'intérêt patrimonial du Plan façades de la Ville de Montbrison ;

Considérant que les copropriétaires de l'immeuble ont engagé un projet de ravalement de façade et une visite de l'architecte-conseil de la Ville a été réalisée en aout 2022 ;

Qu’il a été constaté des fissures inquiétantes sur la face interne de la façade ainsi qu’en d'autres points de l'immeuble ;

Que ces fissures peuvent présenter un risque structurel ;

Considérant qu’une procédure de mise en sécurité a été initiée et pourra donner lieu à l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité ;

Considérant qu’à la suite de ces constats, la copropriété a engagé des études et établi des devis pour mener des travaux permettant de remédier à ces désordres, en parallèle de la rénovation des façades de l'immeuble ;

Considérant que les travaux de reprises en sous œuvre nécessaires pour palier le risque structurel sont indispensables pour pouvoir engager une rénovation de façades durable ;

M. Pierre CONTRINO demande au Conseil Municipal de bien vouloir accorder à la copropriété une subvention exceptionnelle, dans le cadre du Plan façades, pour les travaux de reprise en sous œuvre et de consolidation, ainsi que les études techniques nécessaires à la réalisation de ces travaux.

Cette subvention s'élèverait à 45% du montant des dépenses subventionnables (14 565 € TTC selon devis) soit 6 554 €.

La convention présentée fixe les modalités de versement de cette subvention et notamment les délais de réalisation des travaux.

Il sera proposé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver ladite convention et d’autoriser M. le Maire à la signer.

M. Jean-Marc DUFIX demande si la subvention concerne bien uniquement la reprise en sous- œuvre.

M. Pierre CONTRINO répond par l’affirmative.

M. Jean-Marc DUFIX pointe la nécessité de porter une attention particulière à ces questions, surtout si cela venait à se reproduire.

M. Pierre CONTRINO précise qu’il y a toujours un deuxième avis demandé pour éviter tout risque d’avis de complaisance. Il est d’accord avec la nécessité de vigilance mais souligne le caractère justifié de la présente demande.6

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité, - Accorde à la copropriété une subvention exceptionnelle, dans le cadre du Plan façades, pour les travaux de reprise en sous œuvre et de consolidation, ainsi que les études techniques nécessaires à la réalisation de ces travaux d’un montant de 6 554 €, - Approuve la convention de subvention à titre dérogatoire pour des travaux de reprise en sous œuvre et de consolidation avec la copropriété de l'immeuble du 32 rue des Légouvé, - En autorise la signature par M. le Maire.

Délibération n°2024/02/05 – Comité des Fêtes de Montbrison – Convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens – Approbation et autorisation de signature par M. le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, complétée par le décret du 6 juin 2001, lesquelles rendent obligatoire l'établissement d'une convention dès lors que la subvention accordée par une autorité administrative à une association dépasse

23 000 €,

Considérant que MM. BONIN, BION, BONNEFOY, COTTIER et Mmes GRIVILLERS et GERPHAGNON, membres élus au Comité des Fêtes, sont sortis de la salle et se sont retirés du vote,

M. Christophe BAZILE explique que le Comité des Fêtes de Montbrison a pour principal objet d'organiser des loisirs, spectacles, fêtes sur le montbrisonnais et éventuellement sa région. Il coordonne également les associations locales pour l'organisation de leurs propres manifestations et réalise un calendrier de ces évènements. Il contribue grandement à l'animation de la commune, par les nombreuses et diverses réjouissances populaires et culturelles qu'il réalise tout au long de l'année.

Son action présente donc un intérêt public local pour Montbrison.

La présente convention a pour but de définir les conditions d'utilisation des subventions attribuées par la Commune au Comité des Fêtes ainsi que les modalités de mises à disposition en termes de matériels, de locaux et de personnel pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.

Ainsi, la Commune s’engage à soutenir financièrement et matériellement la réalisation de ces animations.

Elle propose au Conseil Municipal de bien vouloir valider la convention proposée et l’autoriser à la signer.

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité, - Approuve la convention proposée entre la Ville de Montbrison et le Comité des Fêtes de Montbrison

- Autorise M. le Maire à la signer.7

Délibération n°2024/02/06 – Aide forfaitaire horaire Accueil de Loisirs et Handicap - Convention d’aide financière avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Loire – Approbation et autorisation de signature par M. le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29 ;

M. Abderrahim BENTAYEB expose que la convention d’aide financière « Aide forfaitaire horaire Accueil de Loisirs et Handicap » définit et encadre les modalités d’intervention et de versement d’une subvention de fonctionnement attribuée au bénéficiaire en 2023 visant à financer l’accueil des enfants en situation de handicap.

La Caisse d’Allocations Familiales de la Loire s’engage à verser au bénéficiaire pour l’exercice 2023, sur le déclaratif 2022, une subvention de fonctionnement de 5 € de l’heure, pour les heures d’accueil réalisées pour des enfants bénéficiaires de l’AEEH (allocation d’éducation enfant handicapé), ou bénéficiaires d’un PAI ou PAP en lien avec un handicap qui nécessite une adaptation de l’accueil en centre de loisirs, déclarées dans le portail AFAS. Il propose donc au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la convention présentée et d’en autoriser la signature par M. le Maire.

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité, - Approuve la convention d’aide financière avec la Caisse d’Allocations Familiales de la Loire,

- En autorise la signature par M. le Maire.

Délibération n°2024/02/07 – Association des parents d’élèves de l’école de Beauregard – Attribution d’une subvention exceptionnelle

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29 ;

Considérant que l’association des parents d’élèves de l’école de Beauregard a participé, par la gestion d’une buvette, à l’action « La route des sports » organisée par la Ville de Montbrison (journée de découverte des sports montbrisonnais dans le cadre des actions du label Terre de Jeux 2024) le 25 juin 2023 ;

Que celle-ci a généré une perte pour l’Association par le manque d’affluence de public ;

Mme Catherine DOUBLET demande au Conseil Municipal de bien vouloir accorder une subvention exceptionnelle de 400 € à l’association des parents d’élèves de l’école de Beauregard.

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité, accorde une subvention exceptionnelle de 400 € à l’association des parents d’élèves de l’école de Beauregard.8

Délibération n°2024/02/08 – Régie des Restaurants – Installation d’un monte-charge – Convention de participation financière avec Deux Fleuves Loire Habitat– Approbation et autorisation de signature

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement son article L2121- 25 ;

Vu l’article L251-1 du Code de la Construction et de l’Habitation ;

Vu le Bail à construction conclu le 1er octobre 1983 entre la Ville de Montbrison et Loire Habitat concernant la Résidence Séniors des Comte de Forez ;

Considérant que La Résidence Séniors des Comtes du Forez s’est ouverte 1984 et qu’elle comprend également la Régie des Restaurants ;

Considérant qu’elle est actuellement propriété de Deux Fleuves Loire Habitat ; Considérant que la Ville de Montbrison en est locataire via un bail à construction jusqu’en 2028, date à laquelle elle en deviendra propriétaire ;

Mme Catherine DOUBLET explique qu’en 2023, une nouvelle campagne de travaux a été réalisée sur les deux ascenseurs et le monte-charge de l’établissement. Ces appareils, installés lors de la création de l’établissement, ne répondaient plus aux nouvelles exigences d’accessibilité malgré un suivi rigoureux et régulier. De plus, ils n’étaient pas pourvus du système audio-visuel favorisant l’orientation et le repérage des résidents et des personnes en visite.

Deux Fleuves Loire Habitat et la Ville de Montbrison ont convenu que cette dernière apporterait une participation financière, via un versement en une fois, correspondant au coût du remplacement du monte-charge, lequel n’est utilisé que par la Régie des Restaurants. Cette participation a été plafonnée à la somme de 40 000 €.

Ainsi, elle propose donc au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la convention de participation financière entre la Ville de Montbrison et Deux Fleuves Loire Habitat et d’autoriser le Maire à la signer.

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité, - Approuve la convention de participation financière entre la Ville de Montbrison et Deux Fleuves Loire Habitat,

- Autoriser M. le Maire à la signer.

Délibération n°2024/02/09 – Résidence Séniors des Comtes de Forez - Convention de location - Avenant n°43 - Approbation et autorisation de signature par M. le Maire Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement son article L2121- 25 ;

Vu l’article L251-1 du Code de la Construction et de l’Habitation ;

Vu le Bail à construction conclu le 1er octobre 1983 entre la Ville de Montbrison et Loire Habitat concernant la Résidence Séniors des Comte de Forez ;

Mme Claudine POYET propose au Conseil Municipal que de bien vouloir approuver et autoriser la signature de l'avenant n°43 portant la redevance due par la Ville à Loire Habitat à 218 697 € pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024.

M. Jean-Marc DUFIX demande les causes de l’augmentation de la redevance.

Mme Claudine POYET répond qu’il s’agit pour partie d’augmentations mécaniques dues à des progressions d’indices mais également à des augmentations de la Taxe Foncière et de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères.

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité, approuve et autorise la signature de l'avenant n°43 portant la redevance due par la Ville à Deux Fleuves Loire Habitat à 218 697 € pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024.9

Délibération n°2024/02/10 – Action sociale – Lieux de vie collectifs – Convention d’attribution d’une subvention avec la CARSAT Rhône-Alpes et Deux Fleuves Loire Habitat – Approbation et autorisation de signature par M. le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29 ;

Considérant que les ascenseurs de la Résidence Séniors des Comtes de Forez ainsi que le monte-charge ont été remplacés dans le courant de l’année 2023 par son propriétaire, Deux Fleuves Loire Habitat ;

Considérant que Ce dernier a sollicité une subvention 96 690 € auprès de la CARSAT Rhône- Alpes ;

Mme Claudine POYET expose que, malgré le fait que la subvention ne soit pas versée à la Ville de Montbrison, elle n’en demeure pas moins signataire de la convention correspondante.

Elle propose donc au Conseil Municipal de bien vouloir approuver et autoriser la signature de la convention d’attribution de subvention avec la CARSAT Rhône-Alpes et Deux Fleuves Loire Habitat telle que présentée.

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité, approuve et autorise la signature de la convention d’attribution de subvention avec la CARSAT Rhône-Alpes et Deux Fleuves Loire Habitat telle que présentée.

Délibération n°2024/02/11 – Vie Municipale – Délégations accordées par le Conseil Municipal au Maire – Modifications

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2121-29 et L2122-22 ;

Vu le Code des relations entre le public et l'administration et plus particulièrement ses articles L240-1 et suivants ;

Vu les délibérations n°2020/06/34 du 8 juin 2020, n°2020/07/37 du 6 juillet 2020, n°2022/10/06 du 17 octobre 2022 ;

Considérant que le Conseil Municipal peut déléguer au Maire une partie de ses attributions ; Qu’outre le volume des affaires traitées, certaines décisions requièrent de la réactivité ;

M. Christophe BAZILE rappelle au Conseil Municipal qu’il lui a donné différentes délégations parmi lesquelles "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à 214 000 € HT". Ce montant correspondait au seuil au-delà duquel, les marchés de fournitures et service doivent être passés selon une procédure formalisée. Depuis le 1er janvier 2024, ce seuil a été porté à 221 000 € HT pour les pouvoirs adjudicateurs. Dans un souci de réactivité et de bonne gestion, il semble opportun de faire évoluer la délégation donnée à M. le Maire pour la faire corréler à ce nouveau seuil.

Aussi, il propose au Conseil Municipal de bien vouloir abroger partiellement la délibération n°2020/06/34 du 8 juin 2020 en ce qu'elle donne délégation au Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à 214 000 € HT" et de donner délégation au Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'ensemble des actes d'exécution du marché, spécialement les avenants, les reconductions, affermissements de tranche, acceptation ou refus de sous-traitant, sanctions et résiliation ainsi que le règlement10

des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur au seuil prévu à l’article R 2124-1 du code de la commande publique, lorsque les crédits sont inscrits au budget". Il précise que, comme cela est fait habituellement, un compte-rendu de l’exercice de cette délégation sera fait à chaque séance.

M. Jean-Marc DUFIX demande que les élus soient informés des évolutions légales du seuil.

M. Christophe BAZILE en est d’accord et rappelle qu’il y a un compte-rendu des pouvoirs délégués à chaque Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité, décide : - D’abroger partiellement la délibération n°2020/06/34 du 8 juin 2020 en ce qu'elle donne délégation au Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à 214 000 € HT",

- De donner délégation au Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'ensemble des actes d'exécution du marché, spécialement les avenants, les reconductions, affermissements de tranche, acceptation ou refus de sous-traitant, sanctions et résiliation ainsi que le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur au seuil prévu à l’article R 2124-1 du code de la commande publique, lorsque les crédits sont inscrits au budget".

Délibération n°2024/02/12 – Commande Publique - Réalisation d'une halle de marché sur le site Gégé - attribution des marchés et autorisation du Maire à les signer Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29 ; Vu le Code de la Commande Publique et plus particulièrement ses articles L 2152-1 à L 2152- 4, R 2123-1 et R 2123-4 et R 2152-1 à R 2152-2 ;

Considérant le réaménagement du site Gégé ;

Considérant le projet de création d’une halle sur la place qui accueillera notamment le marché alimentaire de Moingt ;

Considérant la nécessité de choisir l'entreprise qui réalisera ces travaux ; M. Pierre CONTRINO expose qu’une consultation a été lancée sous la forme d'une procédure adaptée ouverte. Un avis de publicité a été publié le 5 décembre 2023 fixant une date limite de remise des offres au 11 janvier 2024.

Les critères d'analyse des offres sont les suivants :

- Qualité technique de l'offre /60

- Prix /40

Les entreprises suivantes ont remis des offres : Blanchet Groupe, Ediffer, Eiffage Construction Rhône-Loire, 2P Construction.

Il propose au Conseil Municipal de bien vouloir attribuer le marché à l'entreprise Ediffer pour un montant de 394 184.72 € HT, autoriser Monsieur le Maire à le signer et à signer l'ensemble des actes d'exécution du marché et notamment les avenants, les déclarations de sous- traitances, les sanctions et résiliation.

M. Jean-Marc DUFIX demande si l’enveloppe a été dépassée.

M. Pierre CONTRINO répond qu’il y a un léger surcoût de 20 000 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité, - Attribue le marché à l'entreprise Eddifer pour un montant de 394 184.72 € HT, - Autorise Monsieur le Maire à le signer et à signer l'ensemble des actes d'exécution du marché et notamment les avenants, les déclarations de sous-traitances, les sanctions et résiliation.11

Délibération n°2024/02/13 – 4 rue de la Préfecture - Acquisition d’un garage – Approbation et autorisation de signature par M. le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1311-9 à L.1311- 12, L2121-29 et L.2241-1 ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et plus particulièrement ses articles L.1111-1 et L1111-4 ;

Considérant le futur aménagement d’un îlot de fraicheur à la place de l’ancien FJT, rue de la Préfecture ;

M. Pierre CONTRINO expose que, pour parfaire cet aménagement, il paraît opportun d’acquérir le tènement d’une surface de 43 m² que constitue la parcelle BK 779 sise 4 rue de la Préfecture.

M. Christophe Robert, propriétaire de ce bien, a validé une offre d’achat au prix de 65 000 €. Il propose au Conseil Municipal de bien vouloir approuver cette acquisition et autoriser M. Maire à signer tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.

M. Jean-Marc DUFIX demande comment le prix a été défini car il trouve cela très cher. Il reconnaît cependant l’intérêt de cette acquisition.

M. Pierre CONTRINO répond qu’il s’agit d’une négociation gré à gré avec le propriétaire, lequel n’était pas vendeur à l’origine.

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité, - Approuve l’acquisition de la parcelle BK 779 sise 4 rue de la Préfecture d’une surface de 43 m² au prix de 65 000 €,

- Autoriser M. Maire à signer tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.

Délibération n°2024/02/14 – Déploiement réseau fibre optique - Convention de servitude consentie au SIEL-TE – Approbation et autorisation de signature par M. le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29 ; Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et plus particulièrement son article L.2122-4 ;

Considérant le déploiement du réseau de fibre optique ;

M. Pierre CONTRINO explique au Conseil Municipal que le SIEL TE installe une ligne pour chaque local d'un même immeuble. Pour équiper le site de l'école élémentaire de Moingt via l’Annexe à la Mairie de Moingt, située place du colonel Marey (parcelle AE 42), il convient de constituer une servitude au profit du SIEL-TE.

La convention présentée fixe les modalités de cette servitude consentie à titre gratuit pour une durée de 25 ans reconductible.

Il propose donc au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la constitution de cette servitude au profit du SIEL-TE ainsi que la convention avec le SIEL-TE et de bien vouloir autoriser M. le Maire à la signer tout comme tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre.

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité, - Approuve la constitution de cette servitude au profit du SIEL-TE - Approuve la convention avec le SIEL-TE

- Autorise M. le Maire à la signer ainsi que tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre.12

Délibération n°2024/02/15 – Environnement - ZAENR - Complément à la délibération du 21 décembre 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29 ; Vu le Code de l’Environnement et plus particulièrement son article L 145-5-3 2° alinéa 2 ; Vu la loi APER (Accélération de la Production des Energies Renouvelables) du 10 mars 2023 et plus spécialement son article 15, lequel définit les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes (ZAENR) ;

Vu l’avis favorable de la Commission Grands Travaux du 4 décembre 2023 ; Vu la délibération n°2023/12/20 du 21 décembre 2023 par laquelle le Conseil Municipal a délimité des zones d'accélération des énergies renouvelables (ZAENR) pour le photovoltaïques, le solaire thermique, la biomasse individuelle et la géothermie ; Vu l’avis de Loire Forez agglomération en date du 26/01/2024 ;

Considérant que les communes sont invitées à définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter ;

Considérant que Montbrison comprend sur son territoire des zones protégées (zones Natura 2000) le long de ses cours d'eau,

M. Guillaume LOMBARDIN explique qu’il s'avère que cette définition devait être précédée de l'avis du gestionnaire et ce, même si le fait d'être située en ZAENR ne garantit pas la faisabilité des projets qui demeurent soumis aux réglementations applicables (code de l'urbanisme, de l'environnement...). Aussi, Loire Forez agglomération, gestionnaire des zone Natura 2000, a été sollicité et a émis un avis selon lequel « il n’y a pas d’opposition de principe concernant les zones d’accélération de production des énergies renouvelables définies par la commune de Montbrison.

Les projets situés en zone Natura 2000 seront soumis aux Evaluations d’Incidences Natura 2000 et devront respecter les dispositions réglementaires (urbanisme, environnementale). L’instruction des projets se fera au cas par cas. »

Aussi, il sera proposé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la définition des zones d'accélération des énergies renouvelables telle que définies par la délibération n°2023/12/20 du 21 décembre 2023 et présentées sur les plans joints.

Aussi, en complément de la délibération n°2023/12/20 du 21 décembre 2023, il demande au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la définition des zones d'accélération des énergies renouvelables telle que définies par la délibération n°2023/12/20 du 21 décembre 2023 et présentées sur les plans joints en prenant en compte l’avis du gestionnaire des zones Natura 2000 comprises dans ces ZAENR.

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité, approuve la définition des zones d'accélération des énergies renouvelables telle que définies par la délibération n°2023/12/20 du 21 décembre 2023 et présentées sur les plans joints.13

Délibération n°2024/02/16 – Pôle Prévention et Santé au Travail – Convention avec le CDG 42 – Approbation et autorisation de signature par M. le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29 ; Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985, modifié, relatif à l’hygiène et la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération n°2023-12-19/05 du 19 décembre 2023 du conseil d’administration du CDG42 fixant les conditions de tarification du service ;

Considérant qu’au-delà de l’exercice des missions obligatoires dévolues par la loi, les centres de gestion peuvent proposer des missions supplémentaires à caractère facultatif, donnant lieu à un financement par convention ;

Considérant que le CDG42 propose un service de médecine du travail et un service de prévention des risques professionnels ;

Considérant que La Ville de Montbrison adhère depuis de nombreuses années au CDG 42 pour les volets "hygiène et sécurité au travail" et "santé au travail" ; Considérant que la convention « Santé au Travail » est échue 31 décembre 2023 ; Que la convention portant sur le volet "hygiène et sécurité au travail" arrivera à échéance le 31 décembre 2026 ;

M. Gérard VERNET expose que dans le cadre de ses compétences, le CDG 42 a proposé à ses collectivités adhérentes la conclusion d'une nouvelle convention "Pôle prévention et santé au travail". Cette convention fusionne les deux conventions précitées, dans le but de simplifier l'adhésion sur ces points aux services du CDG 42. Il sera donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention telle que présentée en retenant l'option 3 "Médecine du travail + Prévention des risques professionnels".

De plus, il y a une évolution des conditions tarifaires sur ces prestations, validée par le Conseil d'Administration du CDG 42. Ainsi, visites de médecine du travail et prévention des risques ne se voient plus facturées "à l'acte", mais correspondent désormais à un pourcentage de la masse salariale. Le volet prévention des risques peut, lui, faire l'objet de prestations complémentaires à la demande de la collectivité, au-delà des prestations incluses dans le coût du service.

Il sera donc proposé au Conseil Municipal d’approuver et d’autoriser la signature par Monsieur le Maire de la convention telle que présentée en retenant l'option 3 "Médecine du travail + Prévention des risques professionnels" ainsi que de l’autoriser à signer tout acte nécessaire à la résiliation de la convention « hygiène et sécurité au travail »

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité, - Approuve la convention avec le CDG42 pour l’adhésion de la Ville de Montbrison au Pôle Prévention et Santé au Travail

- Autorise M. le Maire à la signer ainsi que tout acte nécessaire à la résiliation de la précédente convention « hygiène et sécurité au travail ».14

Délibération n°2024/02/17 – Convention cadre d'adhésion à la mission d'accompagnement à l'évolution professionnelle avec le CDG 42

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29 ; Vu le Code général de la fonction publique,

Considérant que le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale de la Loire (Centre de gestion de la Loire) au-delà du champ d’intervention de ses missions obligatoires, propose aux collectivités du département de la Loire et à leurs établissements publics une offre diversifiée d’accompagnement personnalisé des agents visant à les accompagner dans leur évolution professionnelle :

- Bilan de carrière

- Bilan de parcours professionnel

- Bilan de compétences

- Accompagnement du Plan Individuel de Développement des Compétences - Accompagnement à la reprise ou prise de poste

Considérant que le recours à cette mission nécessite la signature préalable d’une convention d’adhésion ;

Considérant qu’en adhérant à ce service, la Ville pourra recourir, en tant que de besoin, à sa demande, à toute l’offre d’accompagnement à l’évolution professionnelle pour ses agents proposée par le Centre de gestion de la Loire ;

M. Gérard VERNET explique que l'offre de CEP est gratuite, accessible à tous les agents et sans nécessité de convention. Le recours aux autres offres nécessite la signature préalable d'une convention d'adhésion au service telle que présentée. Chaque mesure individuelle fera l'objet d'une convention tripartite telle qu’exposée entre le CDG, la collectivité et l'agent concerné, qui en précisera les modalités de mise en œuvre. Le coût sera facturé à la collectivité selon la prestation choisie. La convention entrera en vigueur dès sa date de signature.

Il propose donc au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la convention cadre d'adhésion à la mission d'accompagnement à l'évolution professionnelle avec le CDG 42 ainsi que la trame de convention tripartite présentée et en autoriser la signature par M. le Maire.

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité, - Approuve la convention cadre d'adhésion à la mission d'accompagnement à l'évolution professionnelle avec le CDG 42 et autorise sa signature par M. le Maire, - Approuve la trame de convention tripartite présentée et autorise sa signature par M. le Maire en cas de demande de prestation.15

Délibération n°2024/02/18 – Tableau des effectifs – Modifications

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29 ; Vu le Code Général de la Fonction Publique et plus particulièrement son article L313-1

M. Gérard VERNET demande au Conseil Municipal de bien vouloir approuver les modifications du tableau des effectifs suivantes :

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité, approuve les modifications du tableau des effectifs telles que présentée ci-avant.

Délibération n°2024/02/19 – Création d'un emploi permanent de gestionnaire polyvalent - finances/assurances

Vu le Code Général de la Fonction Publique et plus particulièrement ses articles L.313-1 et L332-8 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, Vu la délibération n°2023/04/11 du 24 avril 2023 approuvant le tableau des emplois de la Ville de Montbrison et la délibération n°2023/12/23 du 21 décembre 2023 la modifiant,

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent de gestionnaire polyvalent - finances/assurances ;

Considérant qu’il s’agit d’un emploi permanent, celui-ci peut être pourvu par un agent contractuel dans le cadre de l’article L332-8 2° du code général de la fonction publique (CGFP),

M. Gérard VERNET rappelle que fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services relève de la compétence du Conseil Municipal, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser : 1. le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé, 2. pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures, 3. si cet emploi peut être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article L.332- 8 du Code précité,

le motif invoqué,

la nature des fonctions,

le niveau de recrutement,

le niveau de rémunération,

Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée maximale de trois ans renouvelables par reconduction expresse dans la limite d’une durée maximale de six ans. A l’issue de cette durée de six ans, si ce contrat est reconduit, il ne pourra l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Filière Création Modification Suppression Cat. Grade minimum Grade maximum

%

du

poste

Date

Susceptible d'être

pourvu par voie

contractuelle

Art L332-8 cgfp

Direction Libéllé du poste

Administrative 1 B Rédacteur Rédacteur principal 1ère classe 100% 05/02/2024 Finances Gestionnaire finances

Administrative 1 C Adjoint administratif Adjoint administratif principal 1ère classe 100% 05/02/2024 X Finances Gestionnaire polyvalent - Finances/assurances

Total 1 0 116

M. Gérard VERNET propose à l’assemblée,

1. la création d’un emploi permanent de gestionnaire polyvalent - finances/assurances (100%), correspondant au cadre d’emploi des Adjoints Administratifs à compter du 5 février 2024, 2. que cet emploi puisse être occupé par un agent contractuel dans le cadre du 2°) de l’article L.332-8 du CGFP, le contrat sera conclu pour une durée déterminée maximale de trois ans renouvelables par reconduction expresse dans la limite d’une durée maximale de six ans. A l’issue de cette durée de six ans, si ce contrat est reconduit, il ne pourra l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

3. que l’agent-e affecté-e à cet emploi aura en charge les missions suivantes : Comptabilité et budget :

- Réaliser et contrôler la procédure comptable et budgétaire de la collectivité (M57), - Réaliser et transmettre les documents budgétaires : CA, BP et DM, - Traiter les opérations de fin d’exercices : rattachements, ICNE, Dotations, reports de crédits, gestion des AP/CP ;

- Gérer le bon fonctionnement du logiciel comptable : accompagnement des agents, traitement des difficultés rencontrées, aide au développement interne (Chorus, Hélios, profil administrateur…)

- Réaliser les opérations relatives aux associations : dossiers de demandes de subventions et mises en paiement / valorisation des aides financières et indirectes - Suivre les garanties d’emprunts

- Gérer le FCTVA

- Suivre l’inventaire

Assurances :

- Etablir les constats, traiter et suivre les litiges, avec les usagers et compagnies d’assurance

- Participer au renouvellement du marché d’assurances en lien avec un cabinet de consultant

- Suivre et contrôler les contrats, cartes vertes…

Activités annexes :

Gérer les mandats et titres de recettes en l’absence de l’agent-e comptable 4. l’agent-e recruté-e devra être titulaire d’un Diplôme de niveau 6 ou équivalent et/ou présenter une expérience significative en gestion ou comptabilité.

5. la rémunération correspondra au cadre d’emploi des Adjoint Administratif, dans la limite du grade d’Adjoint Administratif principal de 1ère classe 10ème échelon. L’intéressé-e bénéficiera du régime indemnitaire de la collectivité ainsi que des différentes primes ou indemnités attribuées aux agents titulaires,

Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité, décide : - De créer un emploi permanent de gestionnaire polyvalent - finances/assurances (100%), correspondant au cadre d’emploi des Adjoints administratifs à compter du 5 février 2024, - Que cet emploi puisse être occupé par un agent contractuel dans le cadre du 2°) de l’article L.332-8 du CGFP,

- Que l’agent-e affecté-e à cet emploi exercera les fonctions décrites ci-avant, - Que l’agent-e recruté-e devra être titulaire d’un Diplôme de niveau 6 ou équivalent et/ou présenter une expérience significative en gestion ou comptabilité,

- Que la rémunération correspondra au cadre d’emploi des Adjoints administratif, dans la limite du grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe 10ème échelon. L’intéressé-e bénéficiera du régime indemnitaire de la collectivité ainsi que des différentes primes ou indemnités attribuées aux agents titulaires.

- Que Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste, - Que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.17

. Compte-rendu des pouvoirs délégués par le Conseil Municipal au Maire

03/01/2024 2024/01/D Octroi d'une concession au cimetière de Montbrison au profit de Mme Louisa AGRIPINO DA CUNHA

12/01/2024 2024/02/D Demande de subvention de 27 000 € auprès de Loire Forez agglomération dans le cadre du programme Cercle vertueux d’économie d’énergie 2024 et plus particulièrement pour les travaux à caractère énergétique (chauffage, ventilation, éclairage) du centre de formation pour adultes dont le montant des travaux s’élève à 133 875 € H.T.

15/01/2024 2024/03/D Dépôt d'une déclaration préalable de travaux dans le cadre de la restauration de la toiture de la maison située au 8 rue du Calvaire.

15/01/2024 2024/04/D Renouvellement d'une concession au cimetière de Montbrison au profit de M. Jean CHAUVE

18/01/2024 2024/05/D Renouvellement d'une concession au cimetière de Montbrison au profit de M. Eric PERRET

22/01/2024 2024/06/D Renouvellement d'une concession au cimetière de Montbrison au profit de Mme Renée COLLY

23/01/2024 2024/07/D Octroi d'une case de columbarium au cimetière de Montbrison au profit de M. Robert ARDAILLON

23/01/2024 2024/08/D Octroi d'une concession au cimetière de Montbrison au profit de M. Pascal SABY

23/01/2024 2024/09/D Renouvellement d'une concession au cimetière de Montbrison au profit de Mme Danielle RIVOLLIER

25/01/2024 2024/10/D Renouvellement d'une concession au cimetière de Moingt au profit de Mme Danièle MAS

CULTURE :

Date(s) du spectacle Nom du groupe ou du spectacle Nom du producteur Montant HT du contrat

06, 07, 08 septembre 2023 Orly Lamastrock 4 300,00 €

21, 22, 23 septembre 2023 Amour, bonheur et réussite Datcha 2 700,00 €

11 octobre 2023 Jeter l'encre Vacarme productions 3 000,00 €

19, 20, 21 octobre 2023 Sweetie Collectif 7 6 500,00 €

45245 Moi, mon ombre Kairos Théâtre 5 800,00 €

23, 24 novembre 2023 L'apnée du sommeil Travelling théâtre 2 900,00 €

5, 6, 7 décembre 2023 Bateau Compagnie les hommes sensibles 5 100,00 €

8, 9 novembre 2023 First Last Compagnie attention paillettes 5 400,00 €

19, 20, 21 novembre 2023 Fin de luttes Association groupe nuits 7 500,00 €18

COMMANDE PUBLIQUE :

La secrétaire de séance, Le Maire,

Objet du marché Titulaire Ville Montant du marché HT Date de signature

Convention de prestations de services pour la stérilisation des chats

errants Gentiane et Cookie

BOISSET LES

MONTROND 1 600 € HT/an maximum 19/01/2024

Objet du marché Titulaire Ville Montant initial du marché HT

Numéro

de

l'avenant

Objet de

l'avenant

Montant

avenant HT

Montant du

marché après

avenants HT

% de

variation

cumulé

Date signature

par le Maire

Nettoyage et dégraissage des hottes DHLF Cezay 2487,35 € /an 1 Cession entreprise 0,00 € 0,00 € 0% 16/01/2024

Objet du marché Titulaire Nom du sous-traitant Objet de la sous-traitance Montant HT

Date signature

acte de sous-

traitance

Maitrise d'œuvre pour la réhabilitation de l'ancienne

gendarmerie en locaux de formation IDONEIS BEGT Etudes de structure niveau EXE 2 200,00 € 10/01/2024

Rénovation et extension des vestiaires du terrain de rugby - lot 3

gros œuvre Beny construction Gourbière Gachet TP Traitement des abords 6 700,00 € 10/01/2024

Création d'un abri de stockage, extension et réhabilitation des

vestiaires des serres municipales - lot 2 charpente métallique Les constructions métalliques Mont Machado associés Pose de la charpente métallique 2 880,00 € 15/01/2024