Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 3 PV 2024 12 19
Procès Verbal - 3 PV 2022 12 15
Procès Verbal - 3 PV 2024 02 12
Procès Verbal - 3 PV 2023 02 27
Procès Verbal - 3 PV 2015 12 17
Procès Verbal - 3 PV 2014 12 151
Procès Verbal - 4 PV 2021 12 16
Procès Verbal - 3 PV 2017 03 20
Procès Verbal - 3 PV 2020 10 12
Procès Verbal - 3 PV 2023 01 16
Procès Verbal - 3 PV 2024 12 19
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Montbrison.
Lien du pdf (Procès Verbal - 3 PV 2024 12 19)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
1
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 DECEMBRE 2024
Le Maire certifie que :
- la convocation de tous les conseillers en exercice a été faite le 13 décembre 2024, dans les formes et délais prescrits par la loi ;
- les présentes délibérations ont été publiées, par extrait, le 23 décembre 2024 ou ont été notifiées à leurs bénéficiaires.
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 25 Votants : 33
L'an DEUX MIL VINGT-QUATRE, le jeudi dix-neuf décembre à 19 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de MONTBRISON, dûment convoqué, s'est réuni salle de l’Orangerie à Montbrison, en séance publique, sous la présidence de M. Christophe BAZILE, Maire.
Etaient présents : M. Christophe BAZILE, Maire, Président, M. Gérard VERNET, M. Joël PUTIGNIER, M. Abderrahim BENTAYEB, Mme Christiane BAYET, M. Pierre CONTRINO, Mme Géraldine DERGELET, M. Jean-Yves BONNEFOY, adjoints, M. Bernard COTTIER, M. Jean-Paul FORESTIER, Mme Claudine POYET, M. Gilles TRANCHANT, Mme Valérie ARNAUD, M. François BLANCHET, M. Guillaume LOMBARDIN, M. Nicolas BONIN, M. Luc VERICEL, Mme Cindy GIARDINA, Mme Cécile MARRIETTE, M. Jean-Marc DUFIX, M. Vincent ROME, M. Xavier GONON, Mme Mireille de la CELLERY, M. Stéphane ROUSSON conseillers, le quorum est atteint.
Absents : Mme Catherine DOUBLET, Mme Martine GRIVILLERS, Mme Thérèse GAGNAIRE, Mme Bérangère ISSLER-VEDRINES, Mme Justine GERPHAGNON, Mme Marine VENET, M. Edouard BION, Mme Emmanuelle GUIGNARD, Mme Jacqueline VIALLA.
Mme Catherine DOUBLET avait donné pouvoir à M. Gérard VERNET, Mme Martine GRIVILLERS à Mme Claudine POYET, Mme Thérèse GAGNAIRE à M. Bernard COTTIER, Mme Bérangère ISSLER-VEDRINES à M. Christophe BAZILE, Mme Justine GERPHAGNON à M. Abderrahim BENTAYEB, Mme Marine VENET à M. Luc VERICEL, Mme Emmanuelle GUIGNARD à M. Vincent ROME et Mme Jacqueline VIALLA à M. Guillaume LOMBARDIN.
Secrétaire : Mme Claudine POYET.
ORDRE DU JOUR
. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 25 novembre 2024
. Finances
- Budgets Ville, Régie des Restaurants, Résidence Séniors des Comtes de Forez, Foyer des Jeunes Travailleurs Guy IV, Théâtre des Pénitents – Budgets primitifs 2025 - Fixation des taux d’imposition pour l’année 2025
- Budgets Ville et Théâtre des Pénitents – Autorisations de Programmes et Crédits de Paiement (AP/CP) – Actualisations et clôtures
- Budgets Ville, Régie des Restaurants, FJT Guy IV et Théâtre des Pénitents – Décisions Modificatives
- Tarifs 2025 – Approbation
- Avances sur subventions 2
- Réalisation d’un Atlas de la Biodiversité Communale – Convention d’attribution de subvention de l’Etat – Approbation et autorisation de signature par M. le Maire - Rue de la Préfecture – Végétalisation du tènement de l’ancien FJT – Demande de subvention au titre du Fonds Vert auprès de l’Etat
- Loire Forez agglomération - Cercle vertueux
➢ Maison des Permanences – Conventions de versement et de ré-abondement – Approbation et autorisation de signature par M. le Maire
➢ Centre Musical Pierre Boulez - Conventions de versement et de ré-abondement – Approbation et autorisation de signature par M. le Maire
- Convention d’engagement partenarial entre la Ville et la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) – Approbation et autorisation de signature par M. le Maire - Conventions locales d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière propriétés bâties (TFPB) sur le quartier politique de la ville « Beauregard » à Montbrison – Approbation et autorisation de signature par M. le Maire
-
. Cœur de Ville – Plan Façades – Règlement - Modification
. Vie Municipale
- Ouverture dominicale des commerces pour 2025 – Avis du Conseil Municipal - Cimetières - Lancement d’une procédure de reprise de concessions en état d’abandon
. Social – Résidence Séniors des Comtes de Forez - Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens – Avenant n°1 – Approbation et autorisation de signature par M. le Maire
. Education, Jeunesse et Sports
- Convention de partenariat pour l’accueil d’une étape de la Ligue Sport Boules M1 – Approbation et autorisation de signature par M. le Maire
- Convention relative à l’intervention d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré public – Approbation et autorisation de signature par M. le Maire
. Culture
- Convention de partenariat avec le Crédit Agricole Loire Haute Loire pour la saison culturelle 2024/2025 – Approbation et autorisation de signature par M. le Maire - Fabrique à Musique - Convention de partenariat entre la Ville de Montbrison et Sou des écoles de Ste Agathe – Approbation et autorisation de signature par M. le Maire - Festival des Poly’sons - Convention de Partenariat entre la Ville de Montbrison et Radio France – Approbation et autorisation de signature par M. le Maire
. Ressources Humaines
- Nouveau régime indemnitaire des policiers municipaux
- Tableau des effectifs – Modifications
- Avenant à la convention 2023-2026 avec le CDG 42 relative à l'établissement des dossiers CNRACL par le CDG 42
. Compte-rendu des pouvoirs délégués par le Conseil Municipal au Maire
. Approbation du procès-verbal du Conseil du Municipal du 25 novembre 2024
Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès- verbal de sa séance du 25 novembre 2024. 3
. Budgets Ville, Régie des Restaurants, Résidence Séniors des Comtes de Forez, Foyer des Jeunes Travailleurs Guy IV et Théâtre des Pénitents pour l’année 2025 - Approbation
M. Joël PUTIGNIER explique que l’économie mondiale reste sous tension du fait notamment des conflits au Moyen Orient et en Ukraine ainsi que du dérèglement climatique lequel va engendrer dans les années futures de fortes dépenses. L’inflation mondiale devrait être de l’ordre de 2.90% en 2025. Les taux d’intérêts mondiaux devraient rester élevés au regard des tendances récentes, pour s’établir autour de 4% sur la période à venir, soit le double des taux enregistrés auparavant.
Pour la France, la croissance devrait s’établir à un petit 1.1% en 2025, comme en 2024 avec une inflation anticipée à 1.8%.
Le déficit public, qui devrait atteindre 6.1% du PIB en 2024, contre 5.50% en 2023, aggrave de manière significative la situation financière du pays. Pour 2025, il était prévu de le ramener à 4.10% du PIB mais l’incertitude demeure du fait de l’absence de gouvernement. Pour résumer, la dette va augmenter ainsi que les taux d’intérêts, ce qui va accroître le déficit, lequel se situera à 109.9% du PIB.
La dette va s’accroître en 2025 pour atteindre les 114.7% du PIB, quant aux intérêts de la dette ils vont représenter le budget de la défense plus de 54 milliards d’euros. Le budget de la Ville de Montbrison présenté pour 2025 prend en compte les contraintes énoncées avant ainsi que les suivantes :
- Pas d’augmentation des taux d’imposition en 2025 soit depuis plus de 15 ans. - Poursuite de l’effort d’investissement grâce à une épargne nette consolidée et aux économies de fonctionnement qu’ils ont permis de générer.
- Poursuite voire accélération de l’entretien des bâtiments communaux : Théâtre des Pénitents et le Pôle enfance jeunesse, crèche et restaurant scolaire pour l’école de Moingt dans GéGé.
- Poursuite du dispositif Cœur de ville.
- Augmentation des actions pour préserver la tranquillité et la sécurité - Poursuite du plan de sobriété sur l’énergie.
- Intensification de la nature en ville (place de l’ex FJT, végétalisation de cours d’école) pour faire de Montbrison une ville adaptée au changement climatique.
Ainsi que cela a été évoqué lors du Débat d’orientations budgétaires au Conseil Municipal du 25 novembre 2024 et de la Commission des Finances du 28 novembre 2024, ces budgets primitifs se présentent dans le contexte suivant :
➢ Comme les années précédentes, il n'y aura pas de reprise des résultats 2024 aux budgets primitifs 2025 ce qui entraîne une diminution de l'autofinancement de ces budgets, car diminués de l'excédent de fonctionnement de 2024. ➢ Ces budgets ont été élaborés avec prudence, en particulier au niveau de l’évaluation des recettes de fonctionnement. Ils pourront être modifiés en réévaluant, si nécessaire, les prévisions au vu des réalisations des comptes administratifs 2024.
La variation à la hausse, de la section de fonctionnement du budget principal, s’explique principalement par l’augmentation des charges de personnel et des intérêts d’emprunt.
➢ Hors autofinancement et amortissements, le budget principal, en section de fonctionnement, augmente de 2.60% par rapport au BP de 2024.
➢ Les investissements sont bien inférieurs de 3 200 000€ à ceux de l’année 2024, cette différence s’explique en partie par la suppression du fonds de concours au budget du théâtre, ce dernier ayant recours à l’emprunt pour financer ses travaux, tout ceci reste en adéquation avec les capacités financières de la ville ➢ L’autofinancement de l’investissement, pratiquement stable, s’élève à 2 900 000€ contre 3 000 000€ en 2024. 4
➢ Au cours de l’année 2025, aucune augmentation des taux des impôts ménages (taxe foncière bâtie et non bâtie) ne sera initiée. L’exonération en faveur des logements sociaux du quartier de Beauregard est maintenue pour un coût 86 000€.
➢ Le montant de l’emprunt, prévu en section d’investissement, sera réajusté compte tenu du résultat constaté au compte administratif 2024.
Voici les montants globaux des budgets proposés :
2024 2025
Budget principal 34 590 000 € 32 010 000 € Régie des restaurants 908 000 € 947 000 € Résidence Sénior des Comtes du Forez 885 000 € 835 000 € Foyer des Jeunes travailleurs 610 000 € 665 000 € Théâtre des Pénitents 2 674 000 € 5 115 000 € TOTAL DES BUDGETS 39 667 000 € 39 572 000 €
2024 2025
FONCTIONNEMENT 20 320 000 € 20 670 000 € INVESTISSEMENT 14 270 000 € 11 340 000 € TOTAL 34 590 000 € 32 010 000 €
Le budget principal (section de fonctionnement) augmente de 350 000 euros soit 1.72 %. Cette hausse est due en grande partie à l’augmentation des charges du personnel plus particulièrement la CNRACL et des charges financières suite à la contraction d’un emprunt sur 2025.
Le budget principal (section d’investissement) diminue de – 2 930 000 €. Les recettes sont en hausse (+ 350 000€ soit 1.72%)
1. Les recettes tarifaires (ou produits des services) restent stables pour différents services, les remboursements des salaires qui sont inscrits correspondent à ceux inscrits dans les budgets annexes, en progression de 90 000 €.
2. La Fiscalité : l’évolution des bases d’imposition en 2025 est prévue à hauteur de : a. 1.80 % pour la revalorisation des bases prévue par l’Etat
b. 0 % en variation physique des bases de foncier non bâti
c. 1 % en variation physique des bases du foncier bâti
Les produits fiscaux ont été estimés à près de 10 175 000 millions d’euros. Les taux de fiscalité n’augmenteront pas en 2025.
Les dotations de l’Etat sont également estimées avec la plus grande prudence, le montant de la DGF, qui a été chiffré à 3 482 000€ contre 3 387 000€ au BP de 2024 reste globalement stable.
Par principe de prudence, aucune évolution du nombre d’habitants n’a été prise en compte. 1. Le poste « achats fournitures » est en forte diminution de 13.46% : cela s’explique essentiellement par l’ajustement des coûts de l’énergie pour 2025 aux consommations de 2024.
2. Les charges « locations, entretien et charges extérieures » (comptes 61) sont en hausse (+ 128 000€) à 1 093 000 euros. Cette augmentation est essentiellement due au poste maintenance ainsi que des divers comptes d’entretien. 3. Le chapitre « services extérieurs » progresse de 8.38% avec des ajustements sur les postes transports collectifs avec le nouveau marché des transports scolaires. 5
4. Les frais de personnel (Chapitre 012) passent de 10 160 000€ à 10 600 000€. Cette augmentation est due principalement :
- A une provision d’une éventuelle augmentation du point d’indice de 0,50% au mois de juillet.
- Au recrutement d’un agent de service à la Police Municipale.
- A l’augmentation de 3 points de la retraite CNRACL
- A des provisions pour remplacement arrêts maladie
Les participations, contingents et subventions s’élèvent à 3 200 000€ soit + 1.11%. Les intérêts de la dette s’élèvent à 265 000€, provision de 100 000€ suite à la contraction d’un nouvel emprunt courant 2025.
Les charges exceptionnelles font l’objet d’une ouverture de crédit de 10 000€
Tout ceci montre que les dépenses réelles de fonctionnement augmentent de manière maitrisée.
Les subventions aux associations s’élèvent à 1 410 000 € et sont maintenues au même niveau. Les recettes d’investissements sont réparties comme suit :
Libellé 2024 2025
FCTVA-Taxe d’aménagement 1 150 000 € 1 000 000 € Subventions - Amendes 1 010 000 € 840 000 € Emprunts 8 900 000 € 6 600 000 € Créances / Cessions 210 000 € 0 € Autofinancement 3 000 000 € 2 900 000 € TOTAL 14 270 000 € 11 340 000 €
Les montants ci-dessus sont exprimés hors reports. Ceux-ci seront repris dans le courant de l’année 2025 par décision modificative.
Les participations et dotations comprennent le FCTVA pour 800 000€ - il s’agit d’une estimation par rapport aux investissements mis en paiement en novembre 2024 - et une taxe d’aménagement à 200 000€.
L’emprunt d’équilibre avant reprise des résultats 2024 est prévu à hauteur de 6 600 000€.
L’autofinancement sans reprise des résultats, sera de l’ordre de 2 900 000€ dont 900 000€ de virement à la section d’investissement.
Les dépenses d’investissement se répartissent comme suit :
Libellé 2024 2025
Remboursement capital dette 1 150 000 € 1 350 000 € Immobilisations incorporelles 3 715 000 € 1 234 000 € Travaux Acquisitions 9 085 000 € 8 366 000 € Autres 320 000 € 390 000 € TOTAL 14 270 000 € 11 340 000 €
Les investissements s’élèvent à 9 600 000€ contre 12 800 000€ inscrits en 2024, nos engagements restent soutenus et maîtrisés.
Les travaux et acquisitions représentent la somme de 8 366 000€ soit plus de 390 000€.
L’encours de la dette baisse par rapport à 2024 et celui-ci reste inférieur au ratio de la strate. 6
Les investissements prévus en 2025 sont les suivants :
38 000
Groupe scolaire Estiallet : aménagement de la cour et entrée de l'école, automatisation portail, abri vélo, chauffage radiateurs 79 000
35 000 Groupe scolaire Brillié : achat et aménagement du terrain annexe au CD42
Ecole Chemin rouge : reprise de la cour en mode végétalisation (300 000 €) 150 000
Centre Paul Cézanne : périscolaire Eurecah : études (800 000 €) 10 000
Pôle enfance de Beauregard : études et travaux (4 700 000 €) 3 500 000
Achats matériels divers et remboursements cercle vertueux 103 000
Sous total Education et Jeunesse 3 915 000
Ensemble des écoles : mise en sécurité alerte anti-intrusion PPMS
AC Investissement enveloppe voirie versée à LFA (2 382 000 €) 353 000
Programme émulsions et enrobés, opérations diverses (5 891 000 €) 200 000
Site Gégé : place du marché (1 500 000 €) 500 000
Rue St Jean : mobilier urbain 7 000
Place des Comtes de Forez : reprises 200 000
Rue St Exupéry : enfouissement de réseaux 120 000
Rue du 8 mai : enfouissement de réseaux 108 000
Rue du Repos : enfouissement de réseaux 70 000
Rue des Gabrionnets : enfouissement de réseaux 110 000
Espace urbain ex-FJT : aménagement de l'espace (310 000 €) 160 000
Rue de la République : parking 100 000
Rue du Repos : travaux assainissement bassin 130 000
Feux tricolores 10 000
Signalétique mobiliers urbains et parcours patrimoine 50 000
Bornes pour sécurisation (Rue des Cordeliers) (321 000 €) 40 000
Vidéo protection (185 000 €) 296 000
Opération cœur ville, OPAH RU, plan façade 250 000
Extensions réseaux électriques 50 000
Achats terrains et bâtiments divers 80 000
Sous total Voirie - Urbanisme - Espaces verts 2 834 000 7
Gymnase Dubruc : sonomètre et divers matériels 12 000
Gymnase Cherblanc : réfection vestiaires et douches 80 000
Stade Montplaisir : réfection de la pelouse synthétique 10 000
Stade de la Madeleine : réhabilitation des différents bâtiments du site et de la pelouse synthétique (800 000 €) 150 000
Tennis : création d'un terrain de padel 60 000
Stade de rugby : provision pour fin de travaux 5 000
Gymnase Iris :isolation tuyaux chauffage 4 500
Terrain des Jacquins : études extension du skate park 8 000
Musée : changement de l'éclairage, passage en led 2 500
Centre P. Boulez : alarme incendie, contrôle d'accès, changement éclairage en led 22 000
Mobiliers et matériels et cercle vertueux 27 000
Sous total Culture Sports 381 000
Cimetières : reprises de tombes, plaque du souvenir français 21 000
Jardins ouvriers :travaux sécurisation eau 32 000
Batiments divers (complexe sportif Beauregard, EJS, musée, jardin d'Allard…) : pose de 9 sous-compteurs électriques 10 000
Calvaire Belvédère : aménagement du bas des remparts 50 000
Théâtre antique : études, fouilles et travaux 820 000
Camping : mise au normes eau chaude sanitaires, bornes électriques, robinets vaisselle, mobilier espace nature 58 500 Réservoirs sous terrain pétanque Estiallet : sobriété eau : études sur réservoirs d'eau 20 000 Collégiale : lancement des études 50 000
Eglise St Pierre :changement de l'éclairage 6 000
Office du tourisme : études accessibilité 1er étage 50 000
Mairie : réfection rez-de-chaussée, stores, insonorisation salles rdc, projecteurs extérieurs 36 000
Site Gégé : crèche, restaurants scolaires : fin des travaux, salle associative 425 000
Espace des associations : espace de stockage 5 000
Guy IV : aménagements intérieurs 50 000 8
Au total, les investissement Ville + Loire Forez agglomération à Montbrison + budgets annexes représenteront 14 944 000 €
Au niveau de la Régie des Restaurants, le budget de fonctionnement augmente légèrement du fait de la hausse des charges de personnel.
Concernant la subvention d’équilibre pour les repas vendus en dessous du coût de production, du fait d’un changement de méthode comptable sur cet exercice, la subvention est versée par le budget principal et non plus par le CCAS.
La Ville de Montbrison, étant donné sa gestion, participe à l’effort en comblant le déficit et permet à l’ensemble des élèves de bénéficier de repas équilibré.
L’investissement concerne l’acquisition d’un matériel de cuisine.
Terrain Volle : mise aux normes jeux extérieurs 7 000
Serres municipales : provision pour travaux (373 000 €) 5 000
Divers bâtiments : supervision chauffage, sécurité incendie, plan sobriété eau 62 000
Maison des permanences : travaux agrandissement mission locale (400 000 €) 280 000
CTM nouveau : études organisationnelles 50 000
EJS : changement de la régulation 3 000
EGP : changements deux portes de secours et de l'éclairage 15 000
La Diana : travaux (alarme incendie…) 110 000
CNAM : provision fin de travaux (736 000 €) 5 000
Ex TGI : achat du bâtiment 3 500
Jeux extérieurs de Moingt : mise aux normes 8 000
FJT : fonds de concours travaux passage de la fibre 30 000
Divers matériels et mobiliers et cercle vertueux 93 000
Sous total Patrimoine et Bâtiments divers 2 305 000
Matériel de transport (1 040 000 €) 80 000
Informatique 85 000
Sous total véhicules, informatique 165 000
Total général ville 9 600 000
Emprunt d'équilibre inscrit au budget 6 600 000
Investissements Agglo voirie (enveloppe Montbrison) 817 000
Total général ville + agglo 10 417 000
Estimation des reports de 2024 sur 2025 : 800 000 9
Au niveau du budget de la Résidence Seniors Comtes de Forez, le budget de fonctionnement diminue en 2025 en raison d’ajustements des consommations d’électricité sur la réalisation 2024, les autres charges sont stables.
Les investissements sont limités à des réfections d’appartements et de travaux de sobriété d’eau.
La section de fonctionnement progresse notamment au niveau des charges de personnel avec un agent détaché du service social à mi-temps. Les frais généraux sont en légères diminution, les fluides étant ajustés par rapport à l’année 2024.
Les revenus locatifs restent estimés avec prudence.
Concernant le budget du Foyer des jeunes travailleurs, le budget d’investissement inclut principalement les remboursements du capital des emprunts ainsi que l’installation de la fibre dans les appartements, financée par un fonds de concours versé par le budget principal. Des travaux de sobriété d’eau sont également prévus.
Pour le budget du théâtre des Pénitents, la section de fonctionnement augmente légèrement notamment au niveau des charges de personnel avec le renfort d’un alternant pour l’ouverture du théâtre ainsi qu’une provision pour le paiement des intérêts d’emprunt. Les recettes de la billetterie sont en progression. La participation de la Ville s’élève à 450 000€ en hausse de 20 000€ compte tenu des intérêts d’emprunt.
Le budget investissement inclut principalement les dépenses d’études et de travaux de rénovation du site. Elles sont financées par un emprunt bancaire qui sera souscrit en 2025. Des achats de matériels sont provisionnés.
Ce budget 2025 est un budget qui reste maitrisé et nécessite une surveillance permanente afin d’éviter tout dérapage. L’épargne de gestion reste d’un niveau convenable. La qualité de services à la population reste constante en poursuivant les travaux conformément à notre plan de mandat.
Montbrison change, s’embellit, sans mettre en péril les finances de la collectivité tout ceci en priorisant l'entretien, la restauration et de notre patrimoine.
L’attractivité de la ville, de par son dynamisme, permet de ne laisser personne sur le bord du chemin.
En attendant, il est nécessaire d’adapter le budget en conséquence et préserver sa capacité à investir pour garder son dynamisme économique.
Plus que jamais, l’arrêt du gaspillage en énergie, en eau, et en foncier est indispensable.
Jean-Marc DUFIX constate qu’il n’y a toujours pas de gouvernement à la tête du pays au moment du Conseil Municipal : il est donc difficile de faire un budget dans ces conditions. L’actuelle période d’instabilité ne se ressent pas à Montbrison car le dialogue instauré permet la stabilité de l’institution communale.
Ici, on a les deux pieds dans la boue au sens noble du terme.
On ne va pas échapper au changement climatique et il va falloir revenir à des notions de robustesse.
Jean-Marc DUFIX annonce que le groupe d’opposition votera le budget proposé mail il demande à être encore plus associé et plaide pour encore plus de dialogue, notamment concernant le Centre hospitalier du Forez.
Il faut créer des interstices pour avancer plus loin.
Christophe BAZILE remercie l’ensemble de l’équipe municipale et félicité Joël PUTIGNIER et les services car en effet, il est très difficile de construire un budget avec aussi peu d’informations en provenance du niveau national. D’ailleurs, Loire Forez agglomération ne votera le sien qu’en mars. 10
Il tient à saluer le travail de chaque Conseiller car chacun a contribué à construire ce budget. Il affirme aussi son opposition à la position démagogue selon laquelle il faudrait réduire la masse salariale : en effet, réduire la masse salariale revient à arrêter des services. Ce budget est équilibré car il y a une notion de sobriété partagée qui conduit à : 40% d’économies sur les consommations de gaz et d’électricité grâce à des changements de comportements. On doit parfois faire le choix de ne pas autoriser l’ouverture d’une salle jusqu’à 2h du matin ou ne pas mettre pléthore de décorations lumineuses mais maintenir les subventions aux associations.
Quand on voit le monde à Montbrison a-t-on vraiment besoin de décorations lumineuses ? Ce socle commun va devenir de plus en plus essentiel.
Il ne va pas falloir attendre de l’argent qui vienne d’ailleurs car le Département est en difficulté, Loire Forez agglomération est en attente des décisions gouvernementales et la Région va sans doute participer fortement au redressement national.
Jean-Marc DUFIX constate avec plaisir qu’une grande majorité des vitrines sont désormais éteintes la nuit.
Après en avoir discuté et délibéré, le Conseil Municipal procède au vote du budget principal et des budgets annexes comme suit :
- Budget primitif Ville pour l’année 2025 : approuvé à l’unanimité
- Budget annexe Régie des Restaurants : approuvé à l’unanimité
- Budget annexe Résidence Séniors des Comtes de Forez : approuvé à l’unanimité
- Budget annexe Foyer des Jeunes Travailleurs Guy IV : approuvé à l’unanimité
- Budget annexe Théâtre des Pénitents : approuvé à l’unanimité
Délibération n°2024/12/01 – Fixation des taux d’imposition pour l’année 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29 et L2331-3 ;
Vu le Code Général des Impôts et plus particulièrement ses articles Article 1636 B sexies et 1639 A ;
Vu le projet du budget pour l’année 2025,
Considérant que, même s’ils demeurent inchangés, il convient de fixer le taux des impôts locaux à percevoir au titre de l’année 2025 dans une délibération distincte du budget,
Sur proposition de M. Joël PUTIGNIER,
Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité, fixe les taux des impôts directs locaux à percevoir au titre de l’année 2025 à :
- 35.65% : taxe foncière sur les propriétés bâties
- 15.14 % : taxe d’habitation sur les logements vacants et sur les résidences secondaires - 32.90 % : taxe foncière sur les propriétés non bâties. 11
Délibération n°2024/12/02 – Budget Ville – Autorisations de Programmes et Crédits de Paiement (AP/CP) – Actualisations
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2121-29, L2311- 3 et R2311-9 ;
Vu la délibération n°2020/12/04 par laquelle une autorisation de programme (AP) a été ouverte pour suivre les crédits de paiement du programme de travaux relatif à l’aménagement du site du Calvaire et plus particulièrement du Belvédère pour un montant total de 1 160 000 € TTC, pour suivre les crédits de paiement du programme de travaux relatif à la construction d’un nouveau CTM pour un montant total de 419 063,20 € TTC, pour suivre les crédits de paiement du programme de travaux relatifs à la réhabilitation et à l'aménagement du site Gégé, ainsi que pour suivre les crédits de paiement du programme de construction du pôle enfance jeunesse ;
Vu les délibérations n°2022/09/10 du 22 septembre 2022, n°2022/12/02 du 15 décembre 2022, n°2023/11/07 du 27 novembre 2023, n°2023/12/02 du 21 décembre 2023 et n°2024/09/07 du 23 septembre 2024 par lesquelles les AP CP du budget Ville ont été modifiées ;
Considérant que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements ;
Qu’elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation et qu’elles peuvent être révisées ;
Considérant que les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes ;
Considérant que chaque autorisation de programme comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants ;
Considérant que les autorisations de programme et leurs révisions sont votées par le Conseil Municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice, du budget supplémentaire ou des décisions modificatives ;
M. Joël PUTIGNIER propose, compte tenu des dépenses mandatées au titre de l’opération de réhabilitation et d'aménagement du site Gégé en 2024, de procéder à l'ajustement des crédits de paiement et à la clôture d’opérations comme suit :
Nouveau montant total de l'AP totale : 4 037 163,78 € TTC
Compte tenu de la fin de l'opération « Déficit », l'autorisation de programme est clôturée. Il est proposé au Conseil Municipal de constater les dépenses mandatées en 2024 et de clôturer l'opération comme suit :
Compte tenu de la fin de l'opération de création d’un restaurant scolaire, l'autorisation de programme est clôturée. Il est proposé au Conseil Municipal de constater les dépenses mandatées en 2024 et de clôturer l'opération comme suit.
Echéancier BP 2023 Echéancier BP 2024
300 000,00 300 000,00
161 679,96 161 679,96
140 000,00 1 063,20
168 000,00 0,00
769 679,96 462 743,16 Total
CP 2024
SITE GEGE - Déficit de
l'opération
CP 2021
CP 2022
CP 2023 12
Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver les nouveaux découpages des dépenses pour la création de la crèche et la création d’une place comme suit :
Une autorisation de programme (AP) a été ouverte par délibération en date du 17 décembre 2020 pour suivre les crédits de paiement du programme de construction du pôle enfance jeunesse. Compte tenu de dépenses mandatées au titre de cette opération en 2023, il est proposé au conseil municipal de procéder à l'ajustement des crédits de paiements comme suit :
Nouveau montant de l'AP : 5 503 610.85 € TTC
Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité, approuve les clôtures et ajustements des crédits de paiement tels que présentés ci-avant pour les opérations de réhabilitation et d'aménagement du site Gégé et de construction d’un Pôle Enfance.
Echéancier Novembre
2023 Echéancier BP 2024
0,00 0,00
3 246,89 0,00
589 000,00 525 234,17
285 000,00 303 507,72
877 246,89 828 741,89
SITE GEGE - Création d'un
restaurant scolaire
CP 2021
CP 2022
CP 2023
CP 2024
Total
Echéancier BP 2023 Echéancier BP 2024 Echéancier BP 2025
4 188,00
234,89
727 000,00 27 328,63 27 328,63
674 000,00 1 260 000,00 917 844,86
350 000,00
1 405 422,89 1 287 328,63 1 295 173,49 Total
SITE GEGE - Création d'une
crèche
CP 2021
CP 2022
CP 2023
CP 2024
CP 2025
Echéancier BP 2023 Echéancier BP 2024 Echéancier BP 2025
500 000,00 355 360,50 355 360,50
800 000,00 960 000,00 595 144,74
500 000,00
1 300 000,00 1 315 360,50 1 450 505,24 Total
CP 2025
SITE GEGE - Création d'une
place
CP 2022
CP 2023
CP 2024
Echéancier BP 2023 Echéancier BP 2024 Echéancier BP 2025
7 896,00 7 896,00 7 896,00
24 888,00 24 887,59 24 887,59
300 000,00 96 483,45 96 483,45
300 000,00 2 500 000,00 1 174 343,81
2 800 000,00 2 900 000,00 3 500 000,00
1 975 112,00 400 000,00 700 000,00
5 407 896,00 5 929 267,04 5 503 610,85
POLE ENFANCE
CP 2021
CP 2022
CP 2023
CP 2024
CP 2025
CP 2026
Total 13
Délibération n°2024/12/03 – Budget Théâtre des Pénitents - Autorisation de programme et Crédits de Paiement (AP/CP) – Modifications
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2121-29, L2311- 3 et R2311-9 ;
Vu la délibération n°2020/12/05 par laquelle une autorisation de programme (AP) a été ouverte pour suivre les crédits de paiement du programme de travaux relatif la réhabilitation et à l’aménagement du Théâtre de Pénitents ;
Vu les délibérations n°2022/09/11 du 22 septembre 2022, n°2023/12/03 du 15 décembre 2022, n°2023/12/03 du 21 décembre 2023 et n°2024/09/08 du 23 septembre 2024 par lesquelles les AP CP du budget Théâtre des Pénitents ont été modifiées ;
Considérant que les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements ;
Qu’elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation et qu’elles peuvent être révisées ;
Considérant que les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes ;
Considérant que chaque autorisation de programme comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants ;
Considérant que les autorisations de programme et leurs révisions sont votées par le Conseil Municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice, du budget supplémentaire ou des décisions modificatives ;
M. Joël PUTIGNIER propose, compte tenu des dépenses mandatées au titre de l’opération de réhabilitation et d’aménagement du Théâtre de Pénitents en 2024, de procéder à l'ajustement des crédits de paiement comme suit :
Nouveau montant de l'AP : 4 736 358,36 € H.T.
Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité, approuve l'ajustement des crédits de paiement tels que présentés ci-avant pour l’opération de réhabilitation et d’aménagement du Théâtre de Pénitents.
Echéancier BP 2023 Echéancier BP 2024 Echéancier BP 2025
70 588,94 70 588,94 70 588,94
127 002,35 127 002,35 127 002,35
300 000,00 119 899,69 119 899,69
2 042 997,65 2 000 000,00 338 867,38
1 030 000,00 2 000 000,00 4 080 000,00
200 000,00 0,00
3 570 588,94 4 517 490,98 4 736 358,36
CP 2024
CP 2025
Total
CP 2026
CP 2023
CP 2022
THEATRE DES PENITENTS
CP 2021 14
Délibération n°2024/12/04 – Budget Ville – Décision modificative n°2024/03 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1612-11 et L2121-29 ;
Vu le budget principal 2024 tel qu’approuvé le 21 décembre 2023 ;
Vu les délibérations n°2024/04/13 du 29 avril 2024 et n°2024/09/03 du 23 septembre 2024 modifiant de ce budget ;
Sur proposition de M. Joël PUTIGNIER,
Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré, approuve à l’unanimité, la décision modificative 2024/03 sur le budget Ville telle qu’elle est présentée ci-après.
N° INTITULE DEPENSES RECETTES COMMENTAIRES Crédits inscrits
Les régularisations concernent :
. des inscriptions de crédits supplémentaires et régularisations de comptes : Chap 042 777 fin Amortissement subv investissement 3 000,00 Opération d'ordre 20 000
Chap 042 7811 01 Reprise d'amortissement 2 000,00 " " 0
77681 01 Reprise d'amortissement 53 000,00 " " 300 000 Chap 023 023 fin Virement à la section d'investissement 58 000,00 7 280 000
58 000,00 58 000,00 0,00
. des inscriptions de crédits supplémentaires et régularisations de comptes :
1 Chap 040 13912 fin Amort subvention invest Région 1 000,00 Opération d'ordre 6 000
Chap 040 139141 fin Amort subvention invest GFP 1 400,00 " " 0
Chap 040 13918 fin Amort subvention invest autres 600,00 " " 0
Chap 040 28188 01 Amortissement du matériel 2 000,00 " " 0
Chap 040 198 01 Neutralisation amortissements 53 000,00 " " 0
Chap 021 021 fin Virement de la section fonctionnement 58 000,00 " " 7 280 000
2 Chap 13 13241 089 Subv invest communes membres GFP 150 000,00 Subvention stade de rugby et vestiaires, compte à compte 0
13461 089 Subv invest DETR 150 000,00 " " " 0
13141 089 Subv invest communes membres GFP 430 000,00 " " " 0
13361 089 Subv invest DETR 150 000,00 " " " 0
13461 089 Subv invest DETR -280 000,00 " " " 280 000
2 61 2031 090 Frais d'études -10 000,00 Compte à compte dans la même section 80 901
020 2051 192 Logiciels 10 000,00 " " " " 70 149
SOUS TOTAL 358 000,00 358 000,00 0,00
DECISION MODIFICATIVE N° 3 EXERCICE 2024
BUDGET VILLE
IMPUTATION
SECTION D'INVESTISSEMENT
SECTION DE FONCTIONNEMENT
SOUS TOTAL 15
Délibération n°2024/12/05 – Budget Régie des Restaurants – Décision modificative n°2024/03
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1612-11 et L2121-29 ;
Vu le budget annexe Régie des Restaurants 2024 tel qu’approuvé le 21 décembre 2023 ;
Vu les délibérations n°2024/04/13 du 29 avril 2024 et n°2024/09/03 du 23 septembre 2024 modifiant de ce budget ;
Sur proposition de M. Joël PUTIGNIER,
Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré, approuve à l’unanimité, la décision modificative 2024/03 sur le budget Régie des Restaurants telle qu’elle est présentée ci-après.
N° INTITULE DEPENSES RECETTES COMMENTAIRES
Crédits
inscrits
Les régularisations concernent :
. des inscriptions de régularisations de comptes :
1 Chap 012 6215 281 Personnel affecté par la commune 4 000,00 Compte à compte 450 000
Chap 011 60612 281 Electricité -4 000,00 " " 67 000
Chap 042 6811 281 Dotation aux amortissements 1 000,00 " " 18 000
Chap 042 777 281 Amortissement subv investissement 1 000,00 " " 2 000
1 000,00 1 000,00 0,00
Crédits
inscrits
Les régularisations concernent :
. des inscriptions de crédits supplémentaires :
1 Chap 040 139141 281 Amortissement subvention d'investissement 1 000,00 Compte à compte 2 000
Chap 040 28188 281 Amortissement matériel 1 000,00 " " 50 600
1 000,00 1 000,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT
SOUS TOTAL
SECTION D'INVESTISSEMENT
VERIFICATION D'EQUILIBRE
DECISION MODIFICATIVE N° 3 EXERCICE 2024
REGIE RESTAURANTS
IMPUTATION 16
Délibération n°2024/12/06 – Budget FJT Guy IV – Décision modificative n°2024/02 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1612-11 et L2121-29 ;
Vu le budget annexe FJT Guy IV 2024 tel qu’approuvé le 21 décembre 2023 ; Vu la délibération n°2024/04/13 du 29 avril 2024 modifiant de ce budget ; Sur proposition de M. Joël PUTIGNIER,
Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré, approuve à l’unanimité, la décision modificative 2024/02 sur le budget FJT Guy IV telle qu’elle est présentée ci-après.
Délibération n°2024/12/07 – Budget Théâtre des Pénitents – Décision modificative n°2024/03
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1612-11 et L2121-29 ;
Vu le budget annexe Théâtre des Pénitents 2024 tel qu’approuvé le 21 décembre 2023 ;
Vu les délibérations n°2024/04/13 du 29 avril 2024 et n°2024/09/03 du 23 septembre 2024 modifiant de ce budget ;
Sur proposition de M. Joël PUTIGNIER,
Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré, approuve à l’unanimité, la décision modificative 2024/03 sur le budget Théâtre des Pénitents telle qu’elle est présentée ci-après.
N° INTITULE DEPENSES RECETTES COMMENTAIRES
Crédits
inscrits
Les régularisations concernent :
. des inscriptions de crédits supplémentaires :
1 Chap 011 60422 316 Achat spectacles 15 500,00 Compte à compte 156 000
Chap 012 6215 316 Personnel affecté par la commune 12 000,00 " " 242 000
Chap 65 65888 316 Charges de gestion -8 000,00 " " 10 000
Chap 70 7062 316 Redevances et droits des services 9 000,00 " " 83 000
Chap 042 777 316 Amortissement subv investissement 3 000,00 " " 400
Chap 74 74718 316 Subvention fonctionnement 8 000,00 Drac 0
Chap 67 673 316 Titres annulés 500,00 Ouverture de crédit 0
20 000,00 20 000,00
DECISION MODIFICATIVE N° 3 EXERCICE 2024
THEATRE DES PENITENTS
IMPUTATION
SECTION DE FONCTIONNEMENT
VERIFICATION D'EQUILIBRE
N° INTITULE DEPENSES RECETTES COMMENTAIRES Crédits
inscrits
Les régularisations concernent :
. des inscriptions de régularisations de comptes :
1 Chap 012 6215 428 Personnel affecté par la commune 5 000,00 Compte à compte 225 000
Chap 011 60613 428 Chauffage -5 000,00 " " 50 000
0,00 0,00 0,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT
SOUS TOTAL
DECISION MODIFICATIVE N° 3 EXERCICE 2024
FOYER DES JEUNES TRAVAILLEURS
IMPUTATION
Crédits
inscrits
Les régularisations concernent :
. des inscriptions de crédits supplémentaires :
1 Chap 040 13912 316 Amortissement subvention d'investissement 2 000,00 Compte à compte 400 13918 316 Redevances et droits des services 1 000,00 " " 0 chap 21 2188 316 Matériel -3 000,00 " " 40 600
0,00 0,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
VERIFICATION D'EQUILIBRE 17
Délibération n°2024/12/08 – Tarifs 2025 – Approbation
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles R531-52 et R531-53 du Code de l'Éducation concernant la restauration scolaire, Vu l'accord des syndicats forains sur les droits de place du marché, M. Joël PUTIGNIER présente au Conseil Municipal les tarifs pour l'année 2025. Il précise que les tarifs du Centre de Loisirs Paul Cézanne et de l’Espace Jeunes (restauration, demi-journée et suppléments) seront applicables à compter des vacances d’hiver 2025 et jusqu’au mercredi précédant les vacances d’hiver 2026. Après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- Approuve les tarifs pour l’année 2025 tels que présentés et joints en annexe, - Dit que les tarifs du Centre de Loisirs Paul Cézanne et de l’Espace Jeunes (restauration, demi-journée et suppléments) seront applicables à compter des vacances d’hiver 2025 et jusqu’au mercredi précédant les vacances d’hiver 2026.
Délibération n°2024/12/09 – Avances sur subventions
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
M. Joël PUTIGNIER explique que, pour leur permettre d'attendre les fonds de concours qu'elles reçoivent de divers organismes, six associations ont sollicité une avance sur la subvention municipale habituellement octroyée. En attendant la répartition définitive des subventions inscrites au budget primitif 2025, il propose de verser les avances suivantes : - BCM 36 000 €
- BCMF 42 000 €
- Ronde des enfants 230 000 €
- Centre social 32 000 €
- MJC du Montbrisonnais 43 000 €
- Comité des fêtes 20 000 €
Etant précisé que les élus membres d’une association bénéficiant de ces avances se sont retirés du vote la concernant,
Après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le versement des avances de subventions présentées ci-avant.
Délibération n°2024/12/10 – Réalisation d’un Atlas de la Biodiversité Communale – Convention d’attribution de subvention de l’Etat – Approbation et autorisation de signature par M. le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29 ; Considérant que depuis 2014, la Ville de Montbrison s’est engagée dans une démarche croissante de transition écologique. Tout d’abord tournée vers la rénovation thermique de ses bâtiments et l’extinction de l’éclairage public, de nouveaux projets ont pu émerger en direction du rafraîchissement de la Ville et de la biodiversité notamment suite à la réalisation d’une étude “S’GREEN Cœur de Ville” ;
Considérant la volonté forte de travailler sur la gestion différenciée des espaces verts et la création de corridors verts en milieux urbains dans le but de favoriser le maintien puis le développement de la biodiversité sur l’ensemble du territoire montbrisonnais ;
Considérant que Montbrison a été retenue comme Ville pilote des villes moyennes choisie par le CEREMA pour bénéficier d’un accompagnement sur l'adaptation au changement climatique ; 18
Considérant le projet de réaliser un Atlas de la Biodiversité sur le territoire de la Ville de Montbrison lequel permettra d’apporter des données complémentaires et se nourrira également de ce programme pour définir un plan d’actions concrètes ;
M. Guillaume LOMBARDIN propose au Conseil Municipal de bien vouloir approuver et autoriser la signature par M. le Maire de la convention de subvention avec l’Office Français de la Biodiversité telle que présentée qui permettra à la Ville de Montbrison de bénéficier d’une subvention d’un montant de 33 396 € pour un montant de dépense de 41 745 € soit 80% du montant total.
Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité,
- Approuve la convention de subvention avec l’Office Français de la Biodiversité - En autorise la signature par M. le Maire.
Délibération n°2024/12/11 – Rue de la Préfecture – Végétalisation du tènement de l’ancien FJT – Demande de subvention au titre du Fonds Vert auprès de l’Etat
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29 ; - Considérant le projet de création d’un îlot de fraîcheur rue de la Préfecture à la place de l’ancien foyer des jeunes travailleurs ;
- Guillaume LOMBARDIN propose au Conseil Municipal de bien vouloir demander une subvention auprès de l’Etat au titre du Fonds Vert pour un montant de 175 000 € représentant 60 % du montant total des travaux estimé à 291 674,95 € HT pour la végétalisation du tènement de l’ancien Foyer des Jeunes Travailleurs.
- Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité, décide de solliciter une subvention auprès de l’Etat au titre du Fonds Vert pour un montant de 175 000 € représentant 60 % du montant total des travaux estimé à 291 674,95 € HT pour la végétalisation du tènement de l’ancien Foyer des Jeunes Travailleurs.
Délibération n°2024/12/12 – Loire Forez agglomération - Cercle vertueux - Maison des Permanences – Conventions de versement et de ré-abondement – Approbation et autorisation de signature par M. le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29 ;
Considérant que Loire Forez agglomération a instauré le dispositif « Cercle vertueux d’économie d’énergie » en 2015 ;
Considérant que, lorsqu’un projet est éligible à un financement via ce dispositif, deux types de convention doivent être approuvées : une convention de versement de la subvention et une convention de ré-abondement du dispositif ;
M. Guillaume LOMBARDIN explique que les travaux de rénovation de la Maison des Permanences sont éligibles au dispositif du cercle vertueux de Loire Forez agglomération à hauteur de 7 489 €. Il propose donc au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la convention de versement du fonds de concours ainsi que la convention de ré-abondement financier dudit fonds à hauteur de 1 870 € répartis sur 5 ans telles que présentées et d’en autoriser la signature par M. le Maire.
Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité,
- Approuve la convention de versement du fonds de concours ainsi que la convention de ré-abondement financier du fonds du cercle vertueux de Loire Forez agglomération
- En autorise la signature par M. le Maire. 19
Délibération n°2024/12/13 – Loire Forez agglomération - Cercle vertueux – Centre Musical Pierre Boulez – Conventions de versement et de ré-abondement – Approbation et autorisation de signature par M. le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29 ;
Considérant que Loire Forez agglomération a instauré le dispositif « Cercle vertueux d’économie d’énergie » en 2015 ;
Considérant que, lorsqu’un projet est éligible à un financement via ce dispositif, deux types de convention doivent être approuvées : une convention de versement de la subvention et une convention de ré-abondement du dispositif ;
M. Guillaume LOMBARDIN explique que les travaux de rénovation du Centre Musical Pierre Boulez peuvent prétendre à subvention via le au dispositif du cercle vertueux de Loire Forez agglomération à hauteur de 2 959 €. Il propose donc au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la convention de versement du fonds de concours ainsi que la convention de ré- abondement financier dudit fonds à hauteur de 740 € telles que présentées et d’en autoriser la signature par M. le Maire.
Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité,
- Approuve la convention de versement du fonds de concours ainsi que la convention de ré-abondement financier du fonds du cercle vertueux de Loire Forez agglomération,
- En autorise la signature par M. le Maire.
Guillaume LOMBARDIN attire l’attention du Conseil municipal sur les deux dossiers présentés dans le compte-rendu des pouvoirs délégués pour des demandes de subventions sur le prochain dossier « cercle vertueux » de Loire Forez agglomération.
Délibération n°2024/12/14 – Convention d’engagement partenarial entre la Ville et la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) – Approbation et autorisation de signature par M. le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29 ; Considérant la modernisation de la gestion publique locale ;
M. Joël PUTIGNIER explique que le service de gestion comptable de Montbrison a proposé une convention d’engagement partenarial à la Ville de Montbrison pour accroître l’efficacité des circuits comptables et financiers, le service rendu aux usagers et à renforcer la coopération de leurs services.
4 axes font l’objet de ce travail partenarial :
- Faciliter la vie de l’ordonnateur
- Améliorer l’efficacité des procédures
- Offrir une meilleure lisibilité des comptes aux décideurs
- Développer l’expertise comptable, fiscale, financière et domaniales au service des responsables
Il propose donc au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la convention d’engagement partenariale proposée et d’en autoriser la signature par M. le Maire.
Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité, - approuve la convention d’engagement partenariale entre la Ville de Montbrison et la DGFiP
- en autorise la signature par M. le Maire. 20
Délibération n°2024/12/15 – Conventions locales d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière propriétés bâties (TFPB) sur le quartier politique de la ville « Beauregard » à Montbrison – Approbation et autorisation de signature par M. le Maire
Vu l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale ;
Vu l’article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l’article 1388 bis du code général des impôts ;
Vu le cadre national d’utilisation d’abattement de la Taxe Foncière Propriétés Bâties (TFPB)et son avenant signé le 30 septembre 2021 par l’Etat, l’union sociale pour l’habitat (USH) et les représentants des collectivités que sont l’association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France, France urbaine, l’association des maires de France et Villes de France ;
Vu le contrat de ville de Loire Forez agglomération ;
Considérant que l’abattement de la Taxe Foncières sur les Propriétés Bâties (TFPB) sur les patrimoines situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville permet aux organismes HLM de financer, en contrepartie, des actions de renforcement de la qualité urbaine aux locataires ou des dispositifs spécifiques liés à ces quartiers ;
M. Abderrahim BENTAYEB expose que cet abattement temporaire de 30% porte sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des logements locatifs sociaux situés en quartier prioritaire de la politique de la ville et ayant bénéficié d’une exonération de TFPB et est fixé jusqu’en 2030, date prévisionnelle de fin des contrats de ville. Il vise spécifiquement à financer les actions mises en place par les organismes HLM au service des locataires du quartier politique de la ville de Beauregard.
Les bailleurs s’engagent auprès de l’Etat dans le Département, de Loire Forez agglomération et de la Ville de Montbrison à mettre en œuvre sur le quartier de Beauregard des actions pour améliorer les conditions de vie des habitants. Ces actions auront vocation à s’inscrire dans la démarche de gestion urbaine de proximité (GUP).
Sur Montbrison, cet abattement s’applique aux logements propriétés de « Deux Fleuves Loire Habitat » et « Bâtir et Loger », signataires au 1er janvier de l’année d’imposition, dans les quartiers concernés, d’un contrat de ville prévu à l’article 6 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et d’une convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la Ville, Loire Forez agglomération et le représentant de l’Etat dans le Département, relative à l’entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu aux locataires.
Les conventions présentées définissent les modalités d’élaboration, d’application, de suivi et de bilan de l’abattement de la TFPB.
Il demande donc au Conseil Municipal :
- d’approuver les conventions locales d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière propriétés bâties (TFPB) sur le quartier politique de la ville « Beauregard » à Montbrison à intervenir avec Deux Fleuves Loire Habitat et Bâtir et Loger ;
- d’autoriser M. le Maire à signer lesdites conventions.
Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité, - approuve les conventions locales d’utilisation de l’abattement de la taxe foncière propriétés bâties (TFPB) sur le quartier politique de la ville « Beauregard » à Montbrison à intervenir avec Deux Fleuves Loire Habitat et Bâtir et Loger ; - autorise M. le Maire à signer lesdites conventions. 21
Délibération n°2024/12/16 – Cœur de Ville – Plan Façades – Règlement - Modification
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29 ; Vu la délibération n°2022/06/27 du 30 juin 2022 par laquelle le Conseil Municipal a validé le règlement d’attribution des subventions du Plan façades ;
M. Pierre CONTRINO expose que l’article 3 du règlement plan façade définit les secteurs concernés par le plan façade. Un de ces secteurs fait référence à une liste complémentaire d’immeubles comprenant des immeubles patrimoniaux majeurs ou remarquables, situés dans le périmètre du centre ancien, établie en accord avec l’architecte des bâtiments de France.
La liste comporte une erreur matérielle qu’il convient de modifier : la désignation des immeubles sur plan est juste mais la liste écrite ne correspond pas aux immeubles identifiés sur le plan.
A ce titre, il demande au Conseil Municipal de bien vouloir approuver l’annexe au règlement du plan façade telle que présentée.
Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité, approuve l’annexe au règlement du plan façade telle que présentée.
Délibération n°2024/12/17 – Vie Municipale - Ouverture dominicale des commerces pour 2025 – Avis du Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement son article L.2121- 29 ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite "loi Macron" ;
Vu son décret d’application publié le 24 septembre 2015 ;
Vu la demande de l’Association de commerçants Montbrison Mes Boutiks’ sollicitant l’autorisation d’ouverture des commerces de détail 12 dimanches pour l’année 2025 ; Vu la demande de Mobilians (ex-CNPA) sollicitant l’autorisation d’ouverture des concessions automobiles pour 5 dimanches ;
Vu les avis recueillis auprès des syndicats et différents organismes intéressés ; Vu l’avis favorable des membres du Comité Commerce ;
Vu la délibération n°21 en date du 17 décembre 2024 portant avis favorable du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Loire Forez ;
Considérant que le maire de chaque commune peut autoriser l’ouverture des commerces de détail jusqu’à 12 dimanches par an après avoir recueilli l’avis du Conseil Municipal et du Conseil Communautaire ;
Mme Cindy GIARDINA propose au Conseil Municipal que les commerces puissent les dimanches 12 janvier, 20 avril, 27 avril, 25 mai, 8 juin et 29 juin, 5 octobre, 30 novembre, 7, 14, 21 et 28 décembre 2025 soit 12 dimanches. Concernant la branche liée au commerce automobile, à la demande de Mobilians, elle propose d’accorder l’ouverture des concessions les dimanches 19 janvier, 16 mars, 15 juin, 14 septembre, 12 octobre 2025 soit 5 dimanches. Elle rappelle également que l’autorisation de déroger au principe du repos dominical reste très encadrée par la loi :
- chaque salarié ainsi privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et bénéficie d’un repos compensateur équivalent en temps ;
- seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche dans le cadre des « dimanches du maire » ;
- le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail ; 22
- le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement ;
- une entreprise ne peut prendre en considération le refus d’une personne de travailler le dimanche pour refuser de l’embaucher.
Le repos compensateur sera accordé par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.
Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal émet un avis favorable pour l’ouverture des commerces les dimanches 12 janvier, 20 avril, 27 avril, 25 mai, 8 juin et 29 juin, 5 octobre, 30 novembre, 7, 14, 21 et 28 décembre 2025 soit 12 dimanches et, concernant la branche liée au commerce automobile, émet un avis favorable pour l’ouverture les dimanches 19 janvier, 16 mars, 15 juin, 14 septembre, 12 octobre 2025 soit 5 dimanches.
Jean-Marc DUFIX demande si les commerçants sont demandeurs.
Cindy GIARDINA répond par l’affirmative.
Jean-Marc DUFIX constate que les gens basculent vers un schéma de consommation différent.
Christophe BAZILE se dit agréablement surpris de voir combien les commerçants s’emparent du chauvinisme local.
Délibération n°2024/12/18 – Cimetières - Lancement d’une procédure de reprise de concessions en état d’abandon
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2121-29, articles L.2223-17 à 18 et R2223-12 à 23 ;
Considérant que de nombreuses sépultures dans les cimetières de Montbrison présente un réel état d’abandon : leurs monuments ainsi délaissés nuisent à l’aspect général des cimetières et certains peuvent présenter des risques pour les usagers et les concessions voisines ;
Que la Ville reste propriétaire des emplacements concédés, la concession n’étant qu’un droit d’usage de terrain communal.
Que les concessionnaires ont toutefois le devoir d’entretenir l’espace mis à leur disposition mais cela devient souvent de plus en plus difficile au fil du temps, lorsque les concessionnaires sont eux-mêmes décédés et n’ont plus d’ayants-droits.
Mme Cécile MARRIETTE explique que, pour remédier à cette situation et permettre à la Ville de récupérer les emplacements délaissés, une procédure de reprise de ces concessions en état d’abandon est légalement prévue. Elle permet d’agir tout particulièrement sur les concessions dites perpétuelles.
Préalablement à la procédure de reprise, les services municipaux procèderont à une démarche de communication et d’information pour permettre aux familles concernées de se faire connaître en mairie munies d’un titre de concession ou avec toute preuve permettant de pouvoir établir une filiation avec le concessionnaire. Elles pourront ainsi prendre leurs dispositions concernant la concession ou les défunts.
Les concessions visées par la reprise doivent avoir au moins 30 années d’existence et qu’aucune inhumation ne doit avoir eu lieu au cours des 10 dernières années. 23
Pour garantir la validité de la procédure, les concessions doivent avoir fait l’objet de deux visites sur site avec de deux constats d’abandon à un an d’intervalle avec établissement de procès-verbaux dans les mêmes termes.
Des obligations légales en matière de notification d’affichage et non-affichage sont à respecter lors des phases successives susmentionnées de cette procédure.
A son issue, le Conseil Municipal devra prononcer la reprise ou non des concessions abandonnées et les emplacements ainsi libérés pourront alors être de nouveau concédés.
Elle propose ainsi au Conseil Municipal de prendre connaissance du lancement de la procédure de reprise des concessions en état d’abandon dans les cimetières de Montbrison et de Moingt.
Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité, déclare avoir pris connaissance du lancement de la procédure de reprise des concessions en état d’abandon dans les cimetières de Montbrison et de Moingt.
Délibération n°2024/12/19 – Social – Résidence Séniors des Comtes de Forez - Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens – Avenant n°1 – Approbation et autorisation de signature par M. le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29 ;
Vu la délibération n°2022/09/21 du 22 septembre 2022 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé la signature d’un nouveau Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens avec le Département de la Loire concernant la Résidence Séniors des Comtes de Forez ;
Considérant l’arrivé à échéance dudit contrat,
Mme Claudine POYET expose que l’avenant n°1 présenté a pour objet de renouveler de façon expresse ce contrat jusqu’au 31 décembre 2025.
Elle propose donc au Conseil Municipal de bien vouloir approuver ledit avenant et d’en autoriser la signature par M. le Maire.
Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité, - Approuve l’avenant n°1 au CPOM passé avec le Département de la Loire - En autorise la signature par M. le Maire.
Délibération n°2024/12/20 – Convention de partenariat pour l’accueil d’une étape de la Ligue Sport Boules M1 – Approbation et autorisation de signature par M. le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29 ;
Considérant l’intérêt pour le rayonnement de la Ville de Montbrison d’accueillir une étape de la Ligue Sport Boules M1 ;
M. Jean-Yves BONNEFOY propose au Conseil Municipal de bien vouloir approuver et autoriser la signature par M. le Maire d’une convention de partenariat avec la Ligue Nationale de Sport Boules, la Fédération Française de Sport Boules et COGEJAC telle que présentée pour l’organisation d’une étape de la Ligue Sport Boules M1 qui devrait avoir lieu les 21 et 22 mars 2025.
Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité, - Approuve la Convention de partenariat pour l’accueil d’une étape de la Ligue Sport Boules M1,
- En autorise la signature par M. le Maire. 24
Délibération n°2024/12/21 – Convention relative à l’intervention d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré public – Approbation et autorisation de signature par M. le Maire
Vu le Code de l’éducation, notamment les articles L. 211-8, L. 216-1, L. 351-1, L. 351-3 et L. 917- 1 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 114-1 et L. 114-2 ; Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne ; Vu la circulaire n° 2017-084 du 03 mai 2017 relative aux missions et activités des personnels chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap ;
M. Christophe BAZILE expose au Conseil Municipal que la Ville de Montbrison accompagne depuis de nombreuses années les enfants en situation de handicap sur le temps de la pause méridienne par la prise en charge des salaires des Accompagnants d’Elèves en Situation de Handicap (AESH). Depuis la loi du 27 mai 2024, l’Etat prend en charge la rémunération du personnel affecté à l’accompagnement des enfants en situation de handicap sur le temps méridien.
L’objet de la convention présentée est de déterminer la nature des responsabilités de chacun des parties lorsque des AESH sont affectés à la pause méridienne organisée par la commune. Il propose donc au Conseil Municipal de bien vouloir approuver et autoriser la signature par M. le Maire d’une convention relative à l’intervention d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de la pause méridienne dans le premier degré public à intervenir avec l’Académie de Lyon.
Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité, - Approuve la convention relative à l’intervention d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de la pause méridienne dans le premier degré public, - En autorise la signature par M. le Maire.
Délibération n°2024/12/22 – Convention de partenariat avec le Crédit Agricole Loire Haute Loire pour la saison culturelle 2024/2025 – Approbation et autorisation de signature par M. le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29 ;
Considérant le partenariat existant entre la Ville de Montbrison et le Crédit Agricole Loire Haute-Loire lequel porte sur la Saison Culturelle municipale ;
Mme Christiane BAYET demande au Conseil Municipal de bien vouloir approuver et autoriser la signature de la convention de partenariat avec le Crédit Agricole Loire Haute Loire telle que présentée pour l’édition 2024 de la saison culturelle.
L’aide apportée est d’un montant de 2 500 € dont 700 € seront dédiés à l’action « Chantons dans la Loire ».
Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité, - Approuve la convention de partenariat entre la Ville de Montbrison et Crédit Agricole Loire Haute Loire,
- En autorise la signature par M. le Maire. 25
Délibération n°2024/12/23 – Fabrique à Musique - Convention de partenariat entre la Ville de Montbrison et Sou des écoles de Ste Agathe – Approbation et autorisation de signature par M. le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29 ;
Considérant que le Théâtre des Pénitents a souhaité mettre en place une Fabrique de la Musique, c’est-à-dire un projet comprenant un cycle complet de création dans le cadre d’une résidence de 2 artistes, Gustus et Mélo, avec une classe de cycle 3 de Ste Agathe la Bouteresse et d’un concert de restitution qui se déroulera au Château de Goutelas le 31 janvier prochain ;
Pour cela, Mme Christiane BAYET propose au Conseil Municipal de bien vouloir approuver la convention de partenariat entre la Ville de Montbrison et Sou des écoles de Ste Agathe telle que présentée et d’en autoriser la signature par M. le Maire.
En effet, le Sou des Ecoles prendra à sa charge 550 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité, - Approuve la convention de partenariat entre la Ville de Montbrison et Sou des écoles de Ste Agathe
- En autorise la signature par M. le Maire.
Délibération n°2024/12/24 – Festival des Poly’sons - Convention de Partenariat entre la Ville de Montbrison et Radio France – Approbation et autorisation de signature par M. le Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29 ;
Considérant que Radio France est une société nationale de radiodiffusion qui regroupe plusieurs chaînes dont la chaîne « France Bleu Saint-Etienne » qui a décidé de s’associer au Festival des Poly’sons ;
Mme Christiane BAYET explique au Conseil Municipal que la convention proposée a pour objet de définir les modalités de collaboration au présent partenariat entre les deux parties et leurs engagements respectifs sachant que le partenariat ne comprend aucun échange financier.
Elle demande donc au Conseil Municipal de bien vouloir approuver et autoriser la signature de la présente convention par M. le Maire.
Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité, - Approuve la Convention de Partenariat entre la Ville de Montbrison et Radio France, - En autorise la signature par M. le Maire.
Délibération n°2024/12/25 – Ressources Humaines - Nouveau régime indemnitaire des policiers municipaux
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu les crédits inscrits au budget,
Vu l’avis du comité social territorial du 3 décembre 2024, 26
Considérant que conformément à l’article 1 du décret 2024-614, il appartient à l’assemblée délibérante de fixer une indemnité spéciale de fonction et d'engagement composée d'une part fixe et d'une part variable pour les agents de la filière de la police municipale relevant des cadres d’emplois des directeurs de police municipale, des chefs de service de police municipale, des agents de police municipale et des gardes champêtres. Considérant la non-éligibilité des agents relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), il convient de préciser les modalités d’attribution du régime indemnitaire de ces agents.
M. Gérard VERNET propose au Conseil Municipal d’instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement composée d'une part fixe et d'une part variable dans les conditions suivantes :
Article 1. La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
Elle est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé dans la limite des taux suivants :
Cadre d’emplois
Part fixe
Plafond brut maximum
En pourcentage du montant du traitement
soumis à retenue pour pension
Agents de police municipale 30 %
Chef de service de police municipale 32 %
Périodicité de versement : elle versée mensuellement.
Article 2. La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement.
Cette part tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères suivants :
- les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs - les compétences professionnelles et techniques
- la contribution à l’activité du service
- les qualités relationnelles
- la capacité d'encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur
- l’étendue des responsabilités, le cas échéant
L’organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :
Cadre d’emplois
Part variable
annuelle Plafond
brut maximum (*)
Clause de sauvegarde ancien
dispositif
Part variable brute maximum
annuelle
Agents de police
municipale 5 000 € 2 500 €
Chef de service de police
municipale 7 000 € 3 500 € 27
Périodicité de versement : la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée mensuellement ou annuellement. Dans le cas d’un versement mensuel, elle le sera dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant. Elle pourra être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
La part variable de l’ISFE sera proratisée pour les agents à temps non complet ou autorisés à travailler à temps partiel.
Le montant versé de la part variable n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Dans le respect des critères, l’autorité territoriale détermine chaque année le montant individuel versé aux agents éligibles.
Article 3. Le maintien du régime indemnitaire antérieur et clause de sauvegarde
Conformément aux dispositions de l’article L 714-9 du CGFP, dans tous les cas où des agents changent d’employeur en application d’une réorganisation prévue à la cinquième partie du Code Général des Collectivités Territoriales relative à la coopération locale (articles L 5111-1 à L 5915-3), ils conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application de l’article L 714- 11 du CGFP.
Les fonctionnaires de la Commune pourront également bénéficier des avantages acquis maintenus compte tenu des dispositions de l’article L 714-11 du CGFP, sous réserve de leur éligibilité et dans les conditions fixées par les délibérations ayant instauré ces avantages. Ainsi, la délibération du 23 septembre 1988 relative au complément de rémunération/maintien des avantages acquis reste applicable et cumulable avec le régime indemnitaire instauré par la présente délibération.
Lors de la première application des dispositions du décret n°2024-614 du 26 juin 2024, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre de son régime indemnitaire antérieur (à savoir l’indemnité spéciale mensuelle de fonction, et le cas échéant, l’indemnité d’’administration et de technicité (IAT), à l’exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage et dans la limite du montant prévus dans la partie III de la présente délibération.
Lorsque le montant de la part fixe versée mensuellement augmente, quel qu’en soit le motif (avancement d’échelon ou de grade, promotion interne, augmentation du traitement indiciaire...), le montant versé au titre du maintien est diminué à due proportion et rétabli dans la part variable maximum annuelle.
Article 4. Dispositions communes aux deux indemnités
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
- Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé ;
- Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé. 28
Article 5. Modalités de maintien et de suppression
L’attribution de l’ISFE fera l’objet d’un arrêté individuel pour la part fixe et d’un arrêté individuel pour la part variable dans le respect des conditions fixées dans la présente délibération.
Le versement de l’ISFE est maintenu pendant les périodes de :
- Congés annuels et autorisations exceptionnelles d’absence,
- Congé de maternité ou paternité, ou congé d’adoption,
- Accident de travail ou de trajet,
- Maladies professionnelles reconnues,
- Hospitalisation
- Formation
Le présent régime indemnitaire cessera d’être versé : en cas de grève (au prorata du temps d’absence), de suspension conservatoire, exclusion temporaire intervenue au titre d’une sanction disciplinaire, d’absence non autorisée, de service non fait, durant la Période de Préparation au Reclassement (PPR).
L’ISFE est soumis à dégressivité en cas d’arrêt maladie (hors les périodes citées ci-dessus) selon les règles suivantes :
- Part fixe : base de calcul de l’abattement :
- 75% de la part fixe – abattement en 30ème sur la base du nombre de jours d’absences du mois M-1. Les motifs d’arrêt maladie concernés ici sont les suivants : maladie ordinaire, soins post-hospitalisation.
- 100% de la part fixe – abattement en 30ème sur la base du nombre de jours d’absence du mois M-1 – pour les motifs de congés longue maladie/longue durée/grave maladie.
- Part variable : base de calcul de l’abattement :
- 75% de la part variable pour la maladie ordinaire et soins post-hospitalisation : - 1 à 7 jours d’absence : pas d’abattement
- 8 à 14 jours d’absence : abattement de 50 %
- 15 jours et plus d’absence : abattement de 100 %
- 100% de la part variable pour les motifs de congés longue maladie/longue durée/grave maladie : abattement de 100% dès le premier jour d’absence
Les absences prises en compte sont celles comprises du 1er décembre N-1 au 30 novembre N, en jours calendaires.
Lors de la première application des dispositions du décret n°2024-614 du 26 juin 2024, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui versé au titre du régime indemnitaire antérieur (à l’exclusion de tout versement à caractère exceptionnel), le bénéficiaire peut conserver - à titre individuel - le montant qu’il percevait auparavant.
Article 6. Revalorisation
Les primes et indemnités feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Article 7. Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet le 1er janvier 2025. 29
A compter de cette même date, les délibérations relatives au régime indemnitaire des agents de la filière police municipale et notamment la délibération n° 2021/02/23 du 23 février 2021 sont abrogées.
Article 8. Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront inscrits au budget.
Jean-Marc DUFIX demande quelques informations supplémentaires notamment à quoi s’appliquent les pourcentages.
Christophe BAZILE explique qu’ils s’appliquent par rapport à la rémunération et souligne que cela rend le Régime indemnitaire de la Police Municipale dynamique ce qui est propre à leur statut.
Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité, décide d’instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement composée d'une part fixe et d'une part variable dans les conditions susmentionnées.
Délibération n°2024/12/26 – Tableau des effectifs – Modifications
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29 ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique et plus particulièrement son article L313-1 ;
M. Gérard VERNET propose au Conseil Municipal de bien vouloir approuver les modifications du tableau des effectifs suivantes :
Après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve les modifications du tableau des effectifs susvisées.
Délibération n°2024/12/27 – Avenant à la convention 2023-2026 avec le CDG 42 relative à l'établissement des dossiers CNRACL par le CDG 42
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29 ;
Considérant que les évolutions intervenues dans les outils de gestion des retraites, à vocation de les mutualiser entre les trois fonctions publiques, ont entraîné de facto des modifications au niveau des services assurés par le CDG42 au titre de la convention relative à l’établissement des dossiers CNRACL ;
M. Gérard VERNET expose au Conseil Municipal que de nouveaux services sont proposés : demande de retraite CNRACL et RAFP, simulation de retraite CNRACL, compte individuel retraite CNRACL.
Les services supprimés sont : demande d’avis préalable, qualification des comptes individuels retraite (QCIR), établissement des cohortes (
- Droit à l’information (DAI) : envoi des données dématérialisées de gestion des 30
carrières (RIS), Droit à l’information (DAI) : envoi des données dématérialisées en simulation (EIG))
Les autres services demeurent inchangés.
Les tarifs pratiqués seront les suivants :
- La demande de régularisation de services : 60 €
- Le rétablissement au régime général et à l’Ircantec : 90 €
- L’estimation de pension CNRACL 70 €
- Le dossier de pension de vieillesse et de réversion : 70 €
- Le Compte Individuel Retraite : 50 €
- Le dossier de retraite invalidité : 90 €
- Les entretiens retraite au sein de la collectivité (vacation de 3 heures) : 300 € - Les séances d’apprentissage / de pratique professionnelle / d’approfondissement des connaissances (en ½ journée ou journée complète) : 50€ de l’heure
- La correction des anomalies remontant des DSN sur les comptes individuelles CNRACL des agents : 50 €
Il demande donc au Conseil Municipal de bien vouloir approuver l’avenant n°1 tel que présenté et d’en autoriser la signature par M. le Maire.
Le Conseil Municipal, après en avoir discuté et délibéré à l’unanimité,
- Approuve l’avenant n°1 à la convention 2023-2026 avec le CDG 42 relative à l'établissement des dossiers CNRACL
- En autorise la signature par M. le Maire.
. Compte-rendu des pouvoirs délégués par le Conseil Municipal au Maire
05/11/2024 2024/134/D Octroi d'une concession au cimetière de Montbrison au profit
de Mme et M. Jocelyne et Jean-Paul FRANÇOIS
2024/135/D Renouvellement d'une concession au cimetière de Moingt au
profit de Mme Christine SÉON
12/11/2024 2024/136/D Octroi d'une case de colombarium au cimetière de Moingt au profit de Mme Renée CHAMPIER
13/11/2024 2024/137/D Mise à disposition de la piste d'examen des permis de
conduire aux auto-écoles Bayat et Daval
14/11/2024 2024/138/D Octroi de concession au cimetière de Moingt au profit de M.et
Mme Daniel et Mireille MARECHAL
14/11/2024 2024/139/D Renouvellement d'une concession au cimetière de
Montbrison au profit de Mme Annie PELARDY
15/11/2024 2024/140/D Renouvellement d'une concession au cimetière de
Montbrison au profit de Mme Dominique FOREST
18/11/2024 2024/141/D Décision de demande de subvention d’un montant de 30 000
€ au Département au titre de l’aide aux lieux pour le Théâtre
des Pénitents
21/11/2024 2024/142/D Décision de demande de subvention d'un montant de 15 000 €
auprès de la Région Auvergne Rhône-Alpes dans le cadre de
l’appel à projet « Acquérir et installer des équipements en
matière de sécurité » et plus particulièrement le dispositif
anti-intrusion dans le cadre du Plan Particulier de Mise en
Sécurité (PPMS) pour les 5 écoles montbrisonnaises 31
21/11/2024 2024/143/D Décision de demande de subvention d'un montant de 10 000 €
auprès de l’Etat dans le cadre de l’appel à projet « Fonds
Interministériel de Prévention de la Délinquance 2025 » et
plus particulièrement le dispositif anti-intrusion dans le
cadre du Plan Particulier de Mise en Sécurité (PPMS) pour
les 5 écoles montbrisonnaises
21/11/2024 2024 144 D Décision de demande de subvention d'un montant de 30 000
€ auprès de l’Etat dans le cadre de la Dotation de Soutien à
l’Investissement Local 2025 et plus particulièrement pour les
travaux énergétiques et d’isolation de plusieurs bâtiments
communaux
21/11/2024 2024/145/D Renouvellement d'une concession au cimetière de
Montbrison au profit de Mme Deborah MARIN
25/11/2024 2024/146/D Décision de création de tarifs pour la régie de recette du
musée d’Allard (objet et livres)
26/11/2024 2024/147/D Renouvellement d'une concession au cimetière de
Montbrison au profit de Mme Marie GERIN
28/11/2024 2024/148/D Préemption maison 11 rue des jardins appartenant aux
consorts QUETANT
28/11/2024 2024/149/D Renouvellement d'une concession à Montbrison au profit de
M. Xavier BERTEA
28/11/2024 2024/150/D Décision de demande de subvention d'un montant de 7 000 €
auprès de LOIRE FOREZ AGGLOMERATION dans le cadre du
programme Cercle vertueux d’économie d’énergie 2025 et
plus particulièrement pour les travaux à caractère
énergétique de changement de l’éclairage de la salle Guy
Poirieux
28/11/2024 2024/151/D Décision de demande de subvention d'un montant de 15 000 €
auprès de LOIRE FOREZ AGGLOMERATION dans le cadre du
programme Cercle vertueux d’économie d’énergie 2025 et
plus particulièrement pour les travaux à caractère
énergétique de changement de du chauffage et des
radiateurs de l’école Estiallet
29/11/2024 2024/152/D Renouvellement d'une concession au cimetière de Moingt au
profit de Mme Josette MONTAGNE
29/11/2024 2024/153/D Décision de demande de subvention d'un montant de 5 000 €
auprès de LOIRE FOREZ AGGLOMERATION dans le cadre de
l’opération cœur de ville et plus particulièrement de
l’animation OPAH RU effectuée sur la ville de Montbrison
LE MAIRE, LA SECRETAIRE,