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Arrêté - 2024T277 stationnement 17 rue Henri Picard GUERTON
Document publié le Lundi 15 juillet 1974 par la commune de Saint-Jean-de-Bournay.
Lien du pdf (Arrêté - 2024T277 stationnement 17 rue Henri Picard GUERTON)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
N°2024/T/277
VILLE LE MAIRE DE LA VILLE DE SAINT-JEAN-DE-BOURNAY
DE
SAINT JEAN DE BOURNAY
ISÈRE
Vu le Code de la Route : article R417-10 du Code de la Route et R411-25 du Code de la
Route.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212.1 à
2213.6.
Vu le code de la voirie routière.
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière {livrel, huitième partie : signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974.
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet ef la
loi 82-8 du 7 janvier 1983.
Vu le décret 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière
de circulation routière et modifiant certaines dispositions du code de la route
Vu la demande en date du 05/12/2024, de Madame GUERTON Laure pour une
autorisation de stationnement au N°17 rue Henri Picard à SAINT-JEAN-DE-BOURNAY afin
d'effectuer un déménagement.
CONSIDÉRANT que pour des raisons de sécurité, il convient de règlementer le
stationnement des véhicules ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Afin de permettre le bon déroulement du déménagement, le stationnement sera interdit sur l'emplacement située au droit du N°17 rue Henri Picard 38440 à SAINT- JEAN-DE-BOURNAY le 21 Décembre 2024 entre 08h00 et 19h00. Seul le demandeur sera autorisé à se stationner sur cet emplacement.
ARTICLE 2 - La signalisation règlementaire sera mise en place par le demandeur.
ARTICLE 3 - Le bénéficiaire de l'autorisation devra souscrire les assurances nécessaires pour couvrir tous les risques qui pourraient survenir du fait de l'occupation autorisée.
ARTICLE 4 - La présente autorisation est accordé à titre personnel. Elle ne peut êfre ni cédée, ni louée, ni prêtée. La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Elle pourra être retirée à fout moment.
Auteur de l’acte: Le Maire, Franck POURRAIT,
Affichage et publication le: Poe f À y Mn À À FOTO ne" af N°2024/T/277
ARTICLE 5 - Le présent document sera affiché sur les lieux.
ARTICLE 6 — Les services de police municipale, de gendarmerie et le demandeur, sonî chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 7 — Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant la présente notification devant le Tribunal Administratif de Grenoble.
Destinafaires :
- Monsieur le Responsable du Service de la Police Municipale
- Monsieur le Commandant de Brigade de la Gendarmerie Nationale
- Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux
- Le demandeur
Fait à SAINT-JEAN-DE-BOURNAY,
Le 06 Décembre 2024.
Le Maire,
Franck POURRAT.
Auteur de l’acte : Le Maire, Franck POURRAT,
Affichage et publication le :