Arrêté - Préfecture - Landes - RAA SPECIAL juin2015 2 cle7bfb77

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Arrêté - Préfecture - Landes - RAA SPECIAL juin2015 2 cle7bfb77 Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - RAA SPECIAL juin2015 2 cle7bfb77)Thèmes du document : Travail et emploi, Espaces terrestres et maritimes, Handicap et inclusivité, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES LANDES

________

RECUEIL SPECIAL

DES ACTES ADMINISTRATIFS

DES SERVICES DE L’ÉTAT DANS

LE DÉPARTEMENT DES LANDES

JUIN 2015 N° 2

date de publication : 09 juin 2015il est possible de consulter le RAA dans son intégralité

dans sa version électronique

sur le site internet de la préfecture

www.landes.gouv.frJuin 2015 préfecture des Landes recueil spécial des actes administratifs A

SECRETARIAT GENERAL.....................................................................................................................................1

ARRETE PREFECTORAL DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. JEAN-PASCAL LEBRETON, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ADJOINT DES TERRITOIRES ET DE LA MER DES LANDES ....................................1 ARRETE PREFECTORAL DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. JEAN-PASCAL LEBRETON, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ADJOINT DES TERRITOIRES ET DE LA MER DES LANDES ....................................7 ARRETE PREFECTORAL DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. JEAN-PASCAL LEBRETON, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ADJOINT DES TERRITOIRES ET DE LA MER DES LANDES, POUR LA REALISATION D’ETUDES ET DE TRAVAUX DE MAINTENANCE, DE GROSSES REPARATIONS, DE RESTRUCTURATION ET D’EXTENSION DANS LES LYCEES DU DEPARTEMENT DES LANDES ..............................8 ARRETE PREFECTORAL DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. JEAN-PASCAL LEBRETON, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ADJOINT DES TERRITOIRES ET DE LA MER DES LANDES, POUR LA MISE EN ŒUVRE DES PROCEDURES DE MARCHES PUBLICS ..........................................................................................................8 ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE A M. JEAN-PASCAL LEBRETON, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ADJOINT DES TERRITOIRES ET DE LA MER DES LANDES AU TITRE DE L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE 9 ARRETE PREFECTORAL PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. PAUL FAURY, DIRECTEUR DE L'UNITE TERRITORIALE DES LANDES DE LA DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI.....................................................................................................11Juin 2015 préfecture des Landes recueil spécial des actes administratifs 1

SECRETARIAT GENERAL

ARRETE PREFECTORAL DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. JEAN-PASCAL LEBRETON, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ADJOINT DES TERRITOIRES ET DE LA MER DES LANDES

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU le code du patrimoine .

VU le code de la route ;

VU le code de l’expropriation ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code de l'urbanisme ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code forestier ;

VU le code de justice administrative ;

VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment l'article 34 ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ; VU la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ; VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ; VU la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens ;

VU le décret n° 87-782 du 23 septembre 1987 modifiant certaines dispositions du code des tribunaux administratifs (déconcentration du contentieux administratif) ;

VU le décret n° 87-1011 du 11 décembre 1987 modifiant l'article 33 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; VU le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion du personnel relevant du Ministère de l’Agriculture, services déconcentrés ;

VU le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment les articles 43, 44 et 45 ; VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; VU le décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ; VU le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement ;

VU le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d’agents placés sous autorité.

VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, notamment l’article 1er modifié le 1er juillet 2013 ;

VU l'arrêté préfectoral DRHLM n° 2014-458 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes ;

VU l'arrêté du Premier ministre en date du 3 octobre 2014 nommant M. Jean-Pascal LEBRETON, en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer (DDTM) des Landes ;

VU le décret du 20 avril 2015 nommant Monsieur Jean SALOMON en qualité de secrétaire général de la préfecture des Landes ;

VU le décret du 4 juin 2015 portant cessation de fonctions de préfet des Landes exercées par Monsieur Claude MOREL ; Considérant l’empêchement de M. Thierry VIGNERON, directeur des territoires et de la mer des Landes, du 9 juin 2015 au 19 juin 2015 inclus,

Considérant que le secrétaire général de la préfecture assure l’intérim en cas de vacance du poste de préfet, ARRÊTE :

A RTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions, les actes, contrats et décisions qui suivent selon les conditions indiquées : I - ADMINISTRATION GENERALE

A- Gestion du personnel

La présente délégation de signature porte sur les décisions individuelles énumérées ci-dessous : - l'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l’aménagement et de la réduction du temps de travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et de congé bonifié .Juin 2015 préfecture des Landes recueil spécial des actes administratifs 2

- l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident de travail ou maladie professionnelle, des congés de longue maladie et des congés de longue durée ;

- l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ; y compris pour raison thérapeutique ; - le retour dans l’exercice des fonctions à temps plein ;

- l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps ;

- l'octroi des autorisations d'absence ;

- l’avertissement et le blâme ;

- l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d’activité ;

- l'établissement et la signature des cartes d’identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département, et de celles concernant les emplois régis par l’article 1er du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;. - imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ; - les congés prévus par le décret n° 94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et des établissements publics.

B - Gestion du personnel du Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie (MEDDE) et du Ministère du Logement et de l’Egalité du Territoire ( MLET)) (application du décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013) 1) Personnel fonctionnaire, stagiaires et agents non titulaires de l'Etat à gestion centralisée et régionalisée : La délégation de signature porte sur les décisions et actes de gestion suivants : 1.1 affectation à un poste de travail, à l'exclusion de mutation qui entraîne un changement de résidence ou une modification de la situation de l'agent intéressé au sens de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984, 1.2.décision plaçant le fonctionnaire dans la position de "congé parental",

1.3.décision de réintégration,

1.4 arrêté déterminant les postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et le nombre de points attribués à chacun d'eux, 1.5 arrêté individuel portant attribution des points aux titulaires des postes mentionnés par l'arrêté ci-dessus (1.4) 1.6 liquidation des droits des victimes d'accident de service et de travail,

2) Personnel à gestion locale

La délégation porte sur l'ensemble des décisions de recrutement et actes de gestion. C - Gestion du personnel du Ministère de l’Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt ( MAAF) La délégation de signature porte sur les décisions suivantes :

- changement d'affectation des fonctionnaires n'entraînant ni changement de résidence, ni modification de la situation des intéressés au sens de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984

- recrutement des personnels non-titulaires,

D - Responsabilité civile

La délégation de signature porte sur les décisions suivantes :

- règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers,

- règlements amiables des dommages subis ou causés par l'Etat du fait d'accidents de circulation. E - Procédures contentieuses

La délégation de signature porte sur les observations écrites concernant les infractions aux codes de l'urbanisme, de la construction et de l'habitation, de l'environnement, au code rural et de la pêche maritime et au code forestier. II- AGRICULTURE – DEVELOPPEMENT RURAL

La délégation de signature porte sur les décisions suivantes:

1 - Productions animales et végétales

- décisions en matière de délivrance des autorisations de monte publique des animaux ou rejet de la demande d'autorisation concernant les bovins, porcins et caprins (code rural et de la pêche maritime articles L 653-2, R 222-6 et suivants, R 653-75 et suivants),

- décisions en matière de plantations, replantations et sur-greffages de vignes (articles R665-1 à R665-17 du code rural et de la pêche maritime)

- ban des vendanges ( Articles R 641-90 à R 641-93 du code rural et de la pêche maritime). - décisions en matière de dérogation à la culture de maïs semence dans les îlots protégés (article R. 661-12 à R. 661-23 du code rural et de la pêche maritime).

2 - Actions en faveur des agriculteurs

- décisions en matière des aides à l'installation des jeunes agriculteurs, et du parcours professionnel personnalisé (Articles D343- 3 à D 343-24 du code rural et de la pêche maritime),

- décisions dans le cadre du programme pour l'installation des jeunes en agriculture et de développement des initiatives locales (PIDIL) et de façon générale toute aide à la transmission des exploitations agricoles (Articles D 343-34 à D 343-36 du code rural et de la pêche maritime),

- décisions en matière de financement par des prêts bonifiés agricoles (Articles D.344-1 à D.344-26 du code rural et de la pêche maritime),

- décisions en matière de mesures agri-environnementales (Règlements C.E. n° 1974/2006 du 15 décembre 2006, UE n° 1305/2013 et 1310/2013 du 17 décembre 2013 Décret n° 2007-1342 et articles D. 341-7 à D.341-20 du code rural et de la pêche maritime),

- décisions d'aides relatives au Plan Végétal Environnemental (PVE) (Règlements C.E. N° 1974/2006 du 15 décembre 2006, UE n° 1305/2013 et 1310/2013 du 17 décembre 2013 et arrêté ministériel du 21 juin 2010),Juin 2015 préfecture des Landes recueil spécial des actes administratifs 3

- décisions en matière de programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA) PMPOA 1 et PMPOA 2 (Décret n° 2202 du 04 janvier 2002),

- décisions en matière d'aides au Plan de Modernisation des Bâtiments d'Elevage (PMBE) (Règlements C.E. n°1974/2006 du 15 décembre 2006, UE n° 1305/2013 et 1310/2013 du 17 décembre 2013 - Arrêté ministériel du 18 août 2009), - décisions relatives à l'attribution de primes compensatoires au boisement de surfaces agricoles (Décret n° 94-1054 du 1er décembre 1994),

- décisions en matière d'aides, d'accompagnement et de suivi des agriculteurs en difficulté ( Articles D 354-1 à D 354-15 du code rural et de la pêche maritime , Décret n° 2009-87 du 22 janvier 2009). - décisions en matière d'aide à la réinsertion professionnelle dans le cas d'exploitations en difficulté (Décret n° 88-529 du 4 mai 1988),

- décisions en matière de Fonds d'Allègement des Charges (FAC) (Règlement UE n° 14/08/2013 du 18 décembre 2013). - décisions en matière de mesures conjoncturelles exceptionnelles (Règlement UE n° 14/08/2013 du 18 décembre 2013). - décisions en matière de procédures calamités agricoles (indemnisations - prêts spéciaux) (Articles L 361-1 à L 361-8 et D 361- 1 à D 361-42 du code rural et de la pêche maritime),

- décisions en matière de contrôle des structures des exploitations agricoles (Articles L 331-1 à L 331-10, R 312-1, R 313-1 à R 313-8, R 331-1 à R 331-12 du code rural et de la pêche maritime),

- décisions de mise en valeur des terres incultes : mise en demeure (Art. L 125-1 à L 125-15 du code rural et de la pêche maritime),

- décisions en matière des références laitières supplémentaires (Articles D 654-39 à D 654-113 et R 654- 114 du code rural et de la pêche maritime ),

- décisions en matière de transfert et prélèvement de quantités de références laitières liées au foncier (Articles D 654-39 à D 654-100 et D 654-101 à D 654-113, R 654-114 du code rural et de la pêche maritime), - décisions en matière de transfert de qualité de référence laitière sans terre (article D 654-112-1 du code rural et de la pêche maritime).

- décisions en matière de société civile laitière (Article D 654-111 du code rural et de la pêche maritime), - décisions en matière de regroupements entre producteurs de lait de vache (Article L 654-28 du code rural et de la pêche maritime),

- décisions en matière de transfert et d'attribution de droits à prime dans les secteurs bovins (Articles D 615-44-14 à D. 615-44- 22 du code rural et de la pêche maritime),

- décisions en matière d'indemnité compensatoire de handicap naturel ( Règlements CE n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009, UE n° 1305/2013 et n° 1310/2013 du 17 décembre 2013 ),

- décisions en matière de prime herbagère agro-environnementale (PHAE) (Décret n°2003-774 du 20/08/2003), - décisions d’aides relatives au Plan de Performance Energétique des entreprises agricoles (arrêté ministériel du 4 février 2009), - décisions en matière d’aides aux surfaces de la Politique Agricole Commune (y compris aides couplées) (Règlements CE n° 73/2009 du 19 janvier 2009, n° 639/2009 du 22 juillet 2009, n°1120/2009,n° 1121/2009 du 29 octobre 2009 et n° 1122/2009 du 30 novembre 2009 , UE n° 1305/2013 et n° 1310/2013 du 17 décembre 2013.) 3 - Groupements agricoles d'exploitation en commun

- décisions en matière d'agrément des Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun (GAEC) (Articles L 323-1 à L 323-16 et R 323-1 à R 323-51 du code rural et de la pêche maritime).

4 - Droit à paiement unique (DPU)

- décisions en matière de droit à paiement unique et de paiement de l'aide au revenu, articles D 615-62 à D 615-74 du code rural et de la pêche maritime).

5 - Protection des végétaux

5.1 - décisions en matière d'agrément des groupements de défense contre les ennemis des cultures (Articles L 252-1 à L 252-5 du code rural et de la pêche maritime),

5.2 - décisions en matière de mesures de défenses contre les organismes nuisibles: (articles L 251-3 à L 252-11 du code rural et de la pêche maritime) :

- arrachage et destruction de plantes reconnues contaminées par un organisme nuisible, - obligation d'effectuer des luttes et des traitements collectifs contre certains organismes nuisibles, - indemnisation des pertes résultant de la destruction des végétaux non contaminés ordonnée par mesure de précaution, 6 - Développement rural ( FEADER)

- décisions attributives de subvention du fonds européen agricole de développement rural (Règlements C.E. n° 1290/2005 du 21 juin 2005, n° 1698/2005 du 20 septembre 2005, UE n° 1305/2013 et n° 1310/2013 du 17 décembre 2013).

III - APPLICATION DU DROIT DES SOLS

Outre les actes nécessaires à l'instruction des dossiers, la délégation de signature porte sur les décisions suivantes, sauf divergence entre l'avis du maire et celui du directeur départemental des territoires et de la mer. 1 - Communes non dotées de document d'urbanisme ou dotées d'une carte communale approuvée lorsque le conseil municipal n'a pas expressément décidé du transfert de compétence

Autorisations ou actes suivants relevant de la compétence du préfet, (article R 422-2 du code de l'urbanisme), lorsqu'ils concernent des projets réalisés pour le compte des concessionnaires de l'Etat, de la région ou du département, sauf en cas d'avis conforme défavorable de l'A.B.F :

a)Juin 2015 préfecture des Landes recueil spécial des actes administratifs 4

certificat d'urbanisme;

b)

permis de construire;

c)

permis d'aménager;

d)

permis de démolir,

e)

déclaration préalable.

2 - Communes dotées d'un P.L.U. approuvé ou dotées d'une carte communale approuvée lorsque le conseil municipal a expressément décidé du transfert de compétence

autorisations ou actes suivants relevant de la compétence du préfet, (article R 422-2 du code de l'urbanisme), lorsqu'ils concernent des projets réalisés pour le compte des concessionnaires de l'Etat, de la région ou du département, sauf en cas d'avis conforme défavorable de l'A.B.F:

a)

certificat d'urbanisme;

b)

permis de construire;

c)

permis d'aménager;

d)

permis de démolir,

e)

déclaration préalable.

3 - Communes dont tout ou parties du territoire n'est plus couvert par un plan local d'urbanisme approuvé, ou par une carte communale approuvée lorsque le conseil municipal a expressément décidé du transfert de compétence, à la suite d'une décision de justice, alors que le maire reste compétent pour la délivrance des autorisations d'urbanisme avis conforme du Préfet, lorsqu'il y a accord entre l'avis du maire et la proposition du service instructeur (article L 422-5 du code de l'urbanisme).

4 – Tout type de communes

- attestation de conformité de travaux, délivrée en application de l’article R462-10 du code de l’urbanisme, en l’absence de réponse du maire dans les délais impartis et sur demande du pétitionnaire.

- procédure contradictoire prévue par l’article 24 de la loi n°2000-31 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, réalisée préalablement au retrait d’un acte relevant de la compétence du préfet en matière d’urbanisme.

5 – Mesures de sauvegarde (sursis à statuer)

- Avis conforme du préfet, pour tout projet se situant dans un périmètre, institué à l'initiative d'une personne autre que la commune, où les mesures de sauvegarde prévues par l'article L 111-7 du code de l'urbanisme sont appliquées (article L 422-5 du code de l'urbanisme).

- La mesure de sauvegarde (sursis à statuer) concerne toute demande d'autorisation d'urbanisme concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus par les articles L 111-7, L 111-9, L 111-10 et L 123-6 (dernier alinéa), L 311-2 et L 133-2 (alinéa 2) du code de l'urbanisme et L 331-6 du code de l'environnement. IV – DEFENSE

La délégation de signature porte sur les décisions suivantes :

- certificat de régularité délivré aux entreprises de bâtiment et de travaux publics pour justifier de leur situation vis à vis des obligations de défense (décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et décret du 19 décembre 1997 pris pour son application).

V — DOMAINE PUBLIC FLUVIAL et MARITIME — NAVIGATION

La délégation de signature porte sur les décisions suivantes :

1 - Gestion, conservation et exploitation du domaine public fluvial :

- actes de gestion et de conservation du domaine public fluvial pour les cours d'eau domaniaux dont la DDTM assure la gestion (Art. L 2124-6 et suivants, L 2131-1 et suivants, L 2132-2 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques). 2 - Gestion, conservation et exploitation du domaine public maritime :

- actes de gestion et de conservation du domaine public maritime (Art. L 2124-1 à L 2124-5, L 2132-2 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques),

3 - Autorisation de manifestations sur les plans d'eau et voies d'eau

(Décret n° 73-912 du 21 septembre 1973, et règlement type de « police plaisance »). VI- ENVIRONNEMENT- FORET- PAYSAGES- PUBLICITE

La délégation de signature porte sur les décisions suivantes :

1 - Paysage et environnement:

1-1 actes de contrôle du respect des engagements souscrits dans le cadre des contrats (hors contrat d'agriculture durable) et chartes Natura 2000 ( Articles L 413-3 et R 414-12 à R 414-18 du code de l'environnement), 1-2 conventions d'attribution de subventions dans le cadre du 1% paysage et développement (décret n° 99-1060 du 16 décembreJuin 2015 préfecture des Landes recueil spécial des actes administratifs 5

1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement, modifié par le décret n° 2003-367 du 18 avril 2003) 1-3 récépissé de complétude des dossiers d'installations de stockage de déchets inertes, (décret 2006-302 du 15 mars 2006). 1-4 procédures d’enquêtes publiques réalisées en application du Livre I, Titre II, Chapitre III: du code de l’environnement, enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement. Délégation est donnée, pour tous les actes de procédure des enquêtes publiques organisées par la DDTM des Landes, à l’exception de l’arrêté de mise à l’enquête publique.

1-5 attestation délivrée en application de l’arrêté ministériel du 16 mars 2010, relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par certaines installations utilisant l’énergie radiative du soleil, telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n°2000- 1196 du 6 décembre 2000.

1-6 la consultation de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement prévue par l’article L 122-1 du code de l’environnement, telle qu’elle est définie par le décret n° 2011 -0219 du 29 décembre 2011, pour tout projet instruit par la DDTM soumis a une étude d’impact, lorsque l’autorité compétente pour autoriser l’opération est l’Etat. 1-7 notes de service pour la mise en œuvre des documents d’objectif Natura 2000. 1-8 décisions concernant les espaces protégés : autorisations individuelles (travaux, tournages etc...) actes réglementant l’accès au site.

1-9 autorisations d’accès aux propriétés privées dans le cadre d’inventaires scientifiques. 2- Forêt

2-1 subventions en matière forestière pour acquisition et travaux (Décret n° 87-48 du 30 janvier 1987), 2-2 autorisations ou refus d'autorisation de défrichement aux particuliers (Articles R 341-1, R 312-1, R 312-2, R 312-3 du code forestier),

2-3 décisions provoquant mainlevée des hypothèques garantissant les prêts en numéraire du Fonds Forestier National (Décret n° 87-48 du 30 janvier 1987),

2-4 arrêtés d'octroi et décisions de refus en matière de primes au reboisement des terres agricoles Règlement C.E. 1257/1999 du 17 mai 1999 - Décret 2001-359 du 19 avril 2001),

2-5 autorisation ou refus d'autorisation de défrichement de bois et forêts appartenant à des collectivités ou personnes morales visées à l'article L 214-3 le` alinéa du code forestier, portant sur les superficies inférieures à l'hectare ( Articles L 214-13 et R. 312-1 et suivants du code forestier, L 214-3, 1er alinéa du code forestier, portant sur les superficies inférieures à 1 hectare), 2-6 autorisation ou refus d'autorisation de coupes de plantes aréneuses sur les dunes portant sur des superficies inférieures à 0,5 hectare (Articles L 143-2 et L 163-15 du code forestier)

2-7 autorisation ou refus d'autorisation de distraction du régime forestier portant sur des superficies inférieures à 1 hectare (Article L 214-3 du code forestier),

2-8 cautionnement de droit d'usage et rachat de droits d'usage en forêts de l'Etat ou en forêts de Collectivités ( Articles du code forestier : R 138-21 à R 138-37 pour les forêts de l'Etat, R 242-2 à R 242-5 pour les forêts de Collectivités), 2-9 arrêtés attributifs de subvention d'un montant inférieur à 23 000 EUROS pour les projets de boisements - reboisements, de conversion, d'amélioration, d'équipement forestier, de protection de la forêt contre les incendie, ainsi que pour les aides exceptionnelles liées à la tempête de décembre 1999 (Plan chablis) (Décret 2007-951 du 15 mai 2007) 2-10 décisions attributives de subvention d’un montant inférieur à 23 000 euros pour les aides aux peuplements forestiers sinistrés par la tempête Klaus (Décret 2007-951 du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'Etat accordées en matière d'investissements forestiers - Arrêté du 15 mai 2007 relatif aux subventions de l'Etat en matière de nettoyage, de reconstitution et de lutte phytosanitaire dans les peuplements forestiers sinistrés par des phénomènes naturels exceptionnels - Arrêté préfectoral du 13 août 2009 sur les conditions de financement par des aides publiques des travaux de nettoyage liés à la reconstitution des peuplements forestiers sinistrés par la tempête Klaus – Arrêté du 01 février 2010 relatif aux conditions de financement par des aides publiques des travaux de nettoyage et de reconstitution des peuplements forestiers sinistrés par la tempête Klaus – arrêté préfectoral du 04 mars 2013 sur les conditions de financement par des aides publiques des travaux de nettoyage des peuplements forestiers sinistrés par la tempête Klaus – arrêté préfectoral modifié du 04 mars 2013 sur les conditions de financement par des aides publiques des travaux de reconstitution des peuplements forestiers sinistrés par la tempête Klaus.),

2-11 procédures d’enquêtes publiques réalisées en application du Livre III, Titre I : défrichements, du code Forestier. Délégation est donnée pour tous les actes à l’exception de l’arrêté de mise à l’enquête publique. 3- Chasse

- autorisations individuelles et exceptionnelles pour capturer les lapins avec bourses et furets dans les départements où il n'est pas classé nuisible (Article R.427-12 du code de l'environnement),

- élevages de gibier : délivrance du certificat de capacité et de l'autorisation d'ouverture d'un établissement (Articles L 413-1 à L 413-4, R 413-24 à R 413-51 du code de l'environnement),

- capture du gibier dans les réserves de chasse (Article R 422-87 du code de l'environnement), - reprise du gibier vivant en vue du repeuplement (Article L 424-11 du code de l'environnement et arrêté ministériel du 1 er août 1986 modifié),

- arrêtés autorisant la destruction des espèces classées nuisibles, aux détenteurs du droit de destruction (Article L 427-8 du code de l'environnement),

- arrêtés autorisant les battues administratives confiées aux lieutenants de louveterie (Articles L 427-5 à L 427-7 du code de l'environnement),

- missions confiées aux lieutenants de louveterie dans la répression du braconnage (Article L 427-2 du code de l'environnement),Juin 2015 préfecture des Landes recueil spécial des actes administratifs 6

- arrêtés fixant les plans de chasse et décisions en matière de plans de chasse (Article R 425-8 du code de l'environnement), - agrément pour l'emploi des pièges (arrêté ministériel du 23 mai 1984 - Article R 427-16 du code de l'environnement), - arrêté portant modification du territoire des Associations Communales de Chasses Agréées et décisions d'agrément des réserves mises en place par les Associations Communales de Chasses agréées (Articles L 422-2 à L 422-23 et R 422-1 à R 422- 91 du code de l'environnement),

- arrêtés d'autorisation et d'annulation d'autorisation d'installation de nouvelles pantes (Article L 424-4 du code de l'environnement et arrêté ministériel du 11 août 2006 relatif à la chasse des colombidés au moyen de filets dans le département des Landes),

autorisations individuelles pour la chasse du gibier d’eau la nuit à partir de postes fixes (L424-5 et R 424-17 du code de l’environnement)

- autorisations individuelles de tir du chevreuil et du sanglier à l'approche ou à l'affût à partir du 1er juin (Article R 424-8 du code de l'environnement),

- autorisations de détention, de transport et d'utilisation de rapaces pour la chasse au vol (Articles L 412-1, R 412-1 à R 412-5 et R 412-7 du code de l'environnement),

- autorisations de détention d'espèces non domestiques chassables au sein d'un élevage d'agrément (Articles L 412-1, R 412-1 à R 412-5 et R 412-7 du code de l'environnement),

- autorisations pour organiser des concours et entraînements de chiens de chasse (arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié), - procédures d’enquêtes publiques réalisées en application du Livre IV, Titre II Chasse du code de l’environnement. Délégation est donnée pour tous les actes à l’exception de :

- l’arrêté de mise à l’enquête publique

- l’arrêté listant les terrains soumis à l’action de l’ACCA.

- attestations préfectorales de délivrance initiale du permis de chasser.

- vénerie sous terre et à courre : attestations de meute (arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié) , - commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en formation spécialisée dégâts agricoles : notifications des décisions (R 426-8-2 et R426-14 du code forestier),

- contentieux administratif et pénal : suivi des procédures, notifications des décisions. 4 – Publicité

En l’absence d’un règlement local de publicité sur le territoire considéré, la délégation de signature porte sur : - les récépissés de déclarations ,

- les autorisations ou refus d’autorisations d’enseignes dans le cadre de l’application du chapitre 1er du titre VIII du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement, articles R581-1et suivants. VII- HABITAT

La délégation de signature porte sur les décisions suivantes :

1- convention passée entre l'Etat et une ou des personnes physiques ou morales bénéficiaires de l'aide de l'Etat en application de l'article L 351-2 et R 353-1 à R 353-214 du code de la construction et de l'habitation 2- dérogation ou autorisation relevant de la réglementation sur la participation des employeurs à l'effort de construction (art. R 313-1 à R 313-40 du code de la construction et de l'habitation),

3- dérogation à l’octroi d’un prêt locatif intermédiaire (circulaire ministérielle du 3 juin 1996). 4- autorisations diverses :

- location de logements bénéficiant de prêts en accession à la propriété ou de primes à l'amélioration de l'habitat (art. R 331-41 et R 322-16 du code de la construction et de l'habitation),

- prorogation du délai d'achèvement des travaux (art. R 323-8 et R 331-7 du code de la construction et de l'habitation), VIII – INGENIERIE D’APPUI AUX POLITIQUES DE L'ETAT

- La délégation de signature porte sur les décisions suivantes :

1- pièces relatives à des opérations dont l'Etat assure l'exécution de la maîtrise d'ouvrage selon les dispositions passées par convention de mandat avec le représentant de l'Etat dans le département - (article 3 de la loi 85-704 du 12 juillet 1985), IX – PECHE, EAU et MILIEUX AQUATIQUES, POLICE DES EAUX

La délégation de signature porte sur les décisions suivantes :

1- Pêche :

- autorisations de pêche extraordinaire pour la destruction de certaines espèces envahissantes et pour l’exécution d’inventaires piscicoles (Article L 436-9 du code de l’environnement),

- captures de poissons (Articles R 432-6 à 432-10 du code de l’environnement), - autorisations d’introduction d’espèces non représentées (Articles R 432-6 à 432-9 du code de l’environnement), - créations de réserves de pêche et restriction des pratiques de la pêche (Articles R 436-69, R 436-73, R 436-74 du code de l’environnement),

- mise en œuvre des conditions générales d’exploitation du droit de pêche de l’Etat dévolu aux associations agréées de pêche et de pisciculture et associations de pêcheurs professionnels en eau douce (Articles R 435-2 à R 435-15 du code de l’environnement),

- mise en œuvre des conditions d’exercice du droit de pêche de l’Etat selon les prescriptions du cahier des charges et du cahier des clauses et conditions particulières – délivrance de titres de pêche ( Articles R 435-2 à R 435-15 du code de l’environnement),

- autorisations d’ organisation de concours de pêche dans les cours d’eau de la première catégorie (Article R 436-22 du code de l’environnement),Juin 2015 préfecture des Landes recueil spécial des actes administratifs 7

- autorisations de la pêche nocturne à la carpe (Article R 436-14-5 du code de l’environnement), - agréments des piscicultures de repeuplement (Articles R 432-12 à R 432-18 du code de l’environnement). - agréments des gardes pêches particuliers (Décret 2006-1100 du 30 août 2006) 2- Eau et milieux aquatiques :

- procédures d’enquêtes publiques réalisées en application du Livre II, Titre I, Chapitre IV du code de l’environnement : Activités , installations et usages. Délégation est donnée pour tous les actes sauf : - l’arrêté de mise à l’enquête publique

- l’arrêté autorisant l’installation

3- Police des eaux:

- arrêtés portant limitation ou suspension provisoire des usages de l’eau (Article L 211-3 du code de l’environnement), - récépissés de déclaration pour l’ensemble des opérations de la nomenclature soumises à déclaration (Article L 214-2 du code de l’environnement),

- mise en œuvre du suivi des infractions pénales et des transactions pénales dans le cadre des conventions entre le Préfet des Landes et les Parquets des Landes en date du

30 juillet 2013 (article L 173-12 du code de l'environnement)

- arrêtés de classement des barrages de classe D (Décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques)

A RTICLE 2 : Le secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat dans le département et le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Landes. Mont-de-Marsan, le 9 juin 2015

Le secrétaire général chargé de

l’administration de l’Etat dans le département,

Jean SALOMON

SECRETARIAT GENERAL

ARRETE PREFECTORAL DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. JEAN-PASCAL LEBRETON, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ADJOINT DES TERRITOIRES ET DE LA MER DES LANDES

Le secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat dans le département VU le code de la construction et de l’habitation ;

VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment les articles 43, 44 et 45 ;

VU le décret n° 2014-1326 du 05 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

VU le décret n° 2014-1327 du 05 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;

VU l’arrêté préfectoral DRHLM n° 2014-458 du 29 septembre 2014 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer des Landes ;

VU l'arrêté du Premier ministre en date du 3 octobre 2014 nommant M. Jean-Pascal LEBRETON, en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer (DDTM) des Landes ;

VU le décret du 20 avril 2015 nommant Monsieur Jean SALOMON en qualité de secrétaire général de la préfecture des Landes ;

VU le décret du 4 juin 2015 portant cessation de fonctions de préfet des Landes exercées par Monsieur Claude MOREL ; Considérant l’empêchement de M. Thierry VIGNERON, directeur des territoires et de la mer des Landes, du 9 juin 2015 au 19 juin 2015 inclus ;

Considérant que le secrétaire général de la préfecture assure l’intérim en cas de vacance du poste de préfet ; ARRÊTE :

Article 1 : Délégation est donnée à M. Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer (DDTM) à l’effet de signer, dans le cadre des attributions dévolues à son service, les autorisations ou actes suivants relevant du code de la construction et de l’habitation (articles R 111-19-10 ; R 111-19-31 ; R 111-19-40 ; R 111-19-44) : a) approbation des agendas d’accessibilité programmée ;

b) approbation de la prorogation du délai de dépôt et du délai d’exécution d’un agenda d’accessibilité ; c) dérogations aux règles d’accessibilité.

Article 2 : Le secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat dans le département et le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui seraJuin 2015 préfecture des Landes recueil spécial des actes administratifs 8

publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes. Mont-de-Marsan le 9 juin 2015

Le secrétaire général chargé de

l’administration de l’Etat dans le département,

Jean SALOMON

SECRETARIAT GENERAL

ARRETE PREFECTORAL DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. JEAN-PASCAL LEBRETON, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ADJOINT DES TERRITOIRES ET DE LA MER DES LANDES, POUR LA REALISATION D’ETUDES ET DE TRAVAUX DE MAINTENANCE, DE GROSSES REPARATIONS, DE RESTRUCTURATION ET D’EXTENSION DANS LES LYCEES DU DEPARTEMENT DES LANDES

Le secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat dans le département Vu la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment l’article 34 ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n° 62-1587 modifié du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, et notamment les articles 43, 44 et 45 ; Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; Vu la circulaire n° 2005-20 du 2 mars 2005 du ministère de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, relative à la constatation et la liquidation des dépenses ; Vu les conventions conclues avec la région Aquitaine confiant mandat à l’Etat, conformément aux dispositions du titre 1er de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 pour réaliser les études et travaux de maintenance, de sécurité, de grosses réparations et liés à la vie des lycées dans les lycées du département des Landes ;

Vu les conventions de mandat conclues avec la région Aquitaine, confiant mandat à l’Etat, conformément aux dispositions du titre 1er de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 pour les études et les travaux de restructuration et d’extension dans les lycées du département des Landes, adoptés dans les programmes prévisionnels des investissements n° 2 et 3 de la Région Aquitaine ou les programmes d’investissement sur les installations sportives et pour la formation professionnelle, Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 3 octobre 2014 nommant M. Jean-Pascal LEBRETON, en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer (DDTM) des Landes ;

Vu le décret du 20 avril 2015 nommant Monsieur Jean SALOMON en qualité de secrétaire général de la préfecture des Landes ; Vu le décret du 4 juin 2015 portant cessation de fonctions de préfet des Landes exercées par Monsieur Claude MOREL ; Considérant l’empêchement de M. Thierry VIGNERON, directeur des territoires et de la mer des Landes, du 9 juin 2015 au 19 juin 2015 inclus,

Considérant que le secrétaire général de la préfecture assure l’intérim en cas de vacance du poste de préfet, ARRÊTE:

A RTICLE 1 ER :

Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes, pour l’exécution de la convention du 2 mai 1988 et de ses avenants et des conventions de mandat pour les études et les travaux de restructuration et d’extension dans les lycées du département des Landes, adoptés dans le programme prévisionnel des investissements n° 2 de la région Aquitaine dans les conditions fixées à l’article 2 ci-dessous. A RTICLE 2 :

La délégation de signature vise la totalité des actes incombant au mandataire depuis l’engagement juridique (y compris la signature des marchés) jusqu’au service fait et les demandes de paiement auprès du comptable par l’intermédiaire du compte 466-125 ouvert dans les écritures du directeur départemental des finances publiques. A RTICLE 3 :

Le secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat dans le département et le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département.

Mont de Marsan, le 9 juin 2015

Le secrétaire général chargé de

l’administration de l’Etat dans le département,

Jean SALOMON

SECRETARIAT GENERAL

ARRETE PREFECTORAL DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. JEAN-PASCAL LEBRETON, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ADJOINT DES TERRITOIRES ET DE LA MER DES LANDES, POUR LA MISE EN ŒUVRE DES PROCEDURES DE MARCHES PUBLICS Le secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat dans le départementJuin 2015 préfecture des Landes recueil spécial des actes administratifs 9

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 5 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment les articles 43, 44 et 45 ; Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ; Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; Vu l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués, en ce qui concerne le ministère de l'environnement ; Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l'écologie et du développement durable ,

Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et services du ministère de l'agriculture et de la pêche ;

Vu les arrêtés ministériels du 30 janvier 2007 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, en ce qui concerne les ministères des transports, de l'urbanisme et du logement ; Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 3 octobre 2014 nommant M. Jean-Pascal LEBRETON, en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer (DDTM) des Landes ;

Vu le décret du 20 avril 2015 nommant Monsieur Jean SALOMON en qualité de secrétaire général de la préfecture des Landes ;

Vu le décret du 4 juin 2015 portant cessation de fonctions de préfet des Landes exercées par Monsieur Claude MOREL ; Considérant l’empêchement de M. Thierry VIGNERON, directeur des territoires et de la mer des Landes, du 9 juin 2015 au 19 juin 2015 inclus,

Considérant que le secrétaire général de la préfecture assure l’intérim en cas de vacance du poste de préfet, ARRETE:

A RTICLE 1 ER : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, à l'effet de mettre en œuvre les procédures relatives aux marchés de l'Etat des programmes pour lesquels il a reçu délégation au titre de l’ordonnancement secondaire (conduite des procédures de passation et d'exécution, signature des actes et documents s'y rapportant), tels que définis et réglementés par le code des marchés publics, et d'un montant inférieur à : Ø 130 000 € HT pour les fournitures et les services,

Ø 200 000€ HT pour les travaux

Dans le cadre de cette délégation, une information régulière des services de la Préfecture (DRHLM) devra cependant être assurée pour toutes les opérations concernées par les programmes 309 et 333 avant engagement des dépenses. A RTICLE 2 : La présente délégation est délivrée pour les affaires relevant:

Ø des missions et attributions de la direction départementale des territoires et de la mer, Ø des crédits pour lesquels M. Jean-Pascal LEBRETON a été désigné en qualité d'ordonnateur secondaire délégué. A RTICLE 3 : Le secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat dans le département, le directeur des finances publiques et le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département. Mont de Marsan, le 9 juin 2015

Le secrétaire général chargé de

l’administration de l’Etat dans le département,

Jean SALOMON

SECRETARIAT GENERAL

ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE A M. JEAN-PASCAL LEBRETON, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ADJOINT DES TERRITOIRES ET DE LA MER DES LANDES AU TITRE DE L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Le secrétaire général chargé de l’administration dans le département

Vu la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1er août 2001 relative aux lois de finances, et notamment son article 5 ; Vu la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment les articles 20, 43, 44 et 45 ;Juin 2015 préfecture des Landes recueil spécial des actes administratifs 10

Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ; Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; Vu l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, en ce qui concerne le ministère de l'environnement ; Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2008 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu les arrêtés ministériels du 30 janvier 2007 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, en ce qui concerne les ministères des transports, de l'urbanisme et du logement ; Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 3 octobre 2014 nommant M. Jean-Pascal LEBRETON en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Landes ;

Vu le décret du 20 avril 2015 nommant Monsieur Jean SALOMON en qualité de secrétaire général de la préfecture des Landes ;

Vu le décret du 4 juin 2015 portant cessation de fonctions de préfet des Landes exercées par Monsieur Claude MOREL ; Considérant l’empêchement de M. Thierry VIGNERON, directeur des territoires et de la mer des Landes, du 9 juin 2015 au 19 juin 2015 inclus,

Considérant que le secrétaire général de la préfecture assure l’intérim en cas de vacance du poste de préfet, ARRETE :

A RTICLE 1 ER : La présente délégation porte sur la programmation et la gestion financière des dépenses afférentes aux programmes suivants :

N° PROGRAMME BOP TITRES

Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du territoire - 03

149 Forêt BOP central

BOP régional

titres 3 et 6

154

Economie et développement

durable de l’Agriculture, de la

pêche et des territoires

BOP central

BOP régional

titres 3, 5 et 6

215 Conduite et pilotage des

politiques de l’agriculture

BOP central

BOP régional

titres 2, 3, 5 et 6

Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement – 23 BOP régional« Interventions des

services déconcentrés »

titres 3 et 6

113 Urbanisme, Paysages, Eau et

Biodiversité BOP central « Soutien réseaux et

contentieux »

titres 3, et 6

181 Protection de

l’Environnement

et Prévention des risques

BOP régional titres 3, 5 et 6

203 Infrastructures et Services de Transports BOP central - Entretien et exploitation titres 3, 5 et 6

BOP régional titres 3, 5 et 6

205 Sécurité et affaires maritimes BOP central « Stratégie,

développement et pilotage »

Titres 3, 5 et 6

217

Conduite et pilotage des

politiques de l’écologie, du

développement et de

l’aménagement durables

BOP régional « Personnels et

fonctionnement des services

déconcentrés »

titres 2, 3, 5 et 6

135

Développement et

amélioration de l’offre du

logement

BOP régional

BOP central « Lutte contre l’habitat

indigne » et « Contentieux »

titres 3 et 6

Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’Etat - 07 309 Entretien immobilier de l’Etat BOP central Compte d’affectation

spéciale CAS « Immobilier »

titres 3 et 5

Hors Budget Général

PPRNM Fonds de Prévention des Délégation de crédits pour lesJuin 2015 préfecture des Landes recueil spécial des actes administratifs 11

Risques Naturels Majeurs opérations relevant de la DIREN

Services du Premier Ministre

333 Moyens mutualisés des

administrations déconcentrées

BOP Régional titre 3

A RTICLE 2 :

Est approuvée, par un acte spécifique exclu de la présente délégation, dans le respect des enveloppes financières fixées lors de l'approbation des budgets opérationnels de programme, la programmation des dépenses réparties en actions et sous-actions pour les titres 5 et 6 du budget de l'Etat.

A RTICLE 3 :

Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer pour:

Ø établir la programmation des dépenses relevant des titres 2 et 3 du budget de l'Etat, Ø modifier la programmation des crédits en actions et sous-actions et les autres actes de répartition de crédits à condition que cette modification ne conduise pas à un écart supérieur à 5% de la programmation initiale. A RTICLE 4:

Délégation est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à M. Jean-Pascal LEBRETON, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat concernant les programmes et titres mentionnés à l'article 1.

Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers. A RTICLE 5 :

Cette délégation de signature porte sur l'engagement juridique, le service fait et les demandes de paiement auprès du comptable ainsi que la réalisation des recettes, exécutés à l'échelon du département.

Demeurent soumises à la signature du Préfet des Landes :

Ø les décisions attributives de subventions (arrêtés, conventions ....) accordées sur le titre 6 du budget de l'Etat, d’un montant supérieur ou égal à 23 000 €

Ø la réquisition du comptable prévue à l'article 66 du décret du 29 décembre 1962 susvisé; Ø la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé,

Ø les décisions d'astreintes financières.

A RTICLE 6 :

Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire est adressé au préfet suivant les modalités qu'il aura fixées en début d'exercice.

A RTICLE 7 :

Pour les actes d’ordonnancement secondaire gérés dans Chorus, une délégation de gestion, passée entre le directeur départemental des territoires et de la mer, responsable d’Unité Opérationnelle, et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, sous l’autorité duquel est placé le centre de prestations comptables mutualisé MAAPRAT- MEDDTL, précisera la mission confiée au Centre de Prestations Comptables Mutualisées (CPCM), les modalités ainsi que les obligations respectives des deux services intéressés.

A RTICLE 8 :

Le secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat dans le département, le directeur départemental des finances publiques et le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département. Mont de Marsan, le 9 juin 2015

Le secrétaire général chargé de

l’administration de l’Etat dans le département,

Jean SALOMON

SECRETARIAT GENERAL

ARRETE PREFECTORAL PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. PAUL FAURY, DIRECTEUR DE L'UNITE TERRITORIALE DES LANDES DE LA DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI Le secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat dans le département

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et les départements, et notamment les articles 43, 44 et 45 ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; Vu l’arrêté ministériel du 1er juin 2010 portant nomination de Monsieur Paul FAURY en qualité de directeur de l’unité territoriale des Landes de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Aquitaine ;

Vu le décret du 20 avril 2015 nommant Monsieur Jean SALOMON en qualité de secrétaire général de la préfecture des Landes ;Juin 2015 préfecture des Landes recueil spécial des actes administratifs 12

Vu le décret du 4 juin 2015 portant cessation de fonctions de préfet des Landes exercées par Monsieur Claude MOREL ; Considérant que le secrétaire général de la préfecture assure l’intérim en cas de vacance du poste de préfet, ARRÊTE:

A RTICLE 1 ER :

Délégation de signature est donnée à M. Paul FAURY, Directeur de l'unité territoriale des Landes de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Aquitaine pour signer, dans le cadre de ses attributions, les décisions et conventions suivantes :

A - SALAIRES

1 - Etablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs à domicile (article L 7422-2 du code du travail),

2 - Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile (articles L 7422-6 et L 7422-11 du code du travail),

3 - Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés (article L 3141-23 du code du travail),

4 - Arrêté de la liste des conseillers des salariés (D1232-4 et 5),

5 - Décisions en matière de remboursement des frais de déplacement (réels ou forfaitaires) exposés par les conseillers du salarié (articles D 1232-7 et 1232-8 du code du travail),

6 - Décisions relatives au remboursement de l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale (L 3232-7 et 8 - R 3232-3 et 4),

7 - Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission (article L 1232-11 du code du travail).

8 – Extension des accords et avenants de salaires des conventions collectives départementales étendues des professions agricoles (articles L 2261-26, D2261-6 et D2261-7 du Code du Travail)

B - REPOS HEBDOMADAIRE

1 - Dérogations au repos dominical (articles L 3132-20 et 3132-23 du code du travail), 2 - Contrôle de légalité des arrêtés municipaux supprimant ponctuellement le repos dominical dans les établissements de commerce de détail (L 3132-26 et 27 - R 3132-21),

3 – Décision de fermeture hebdomadaire au public des établissements d’une profession ou/et d’une région(L3132-29), 4 – Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans le secteur de la vente, la distribution ou la livraison du pain (L3132- 29),

5 – Définition de la zone touristique ou thermale où le repos hebdomadaire peut être donné par roulement (L3132-25 et L3132-19).

C - ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS

1 - Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance (article L 4153-6, R 4153-8 et R 4153-12 du code du travail - article L 2336-4 du code de la santé publique),

2 – Délivrance et retrait des autorisations individuelles d’emploi des enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et comme mannequin dans la publicité et la mode (L7124-1),

3 – Délivrance, renouvellement, suspension et retrait de l’agrément des agences de mannequin leur permettant d’engager des enfants (L7124-5),

4 – Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l’enfant entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement (L7124-9).

D - APPRENTISSAGE ALTERNANCE

1 - Décisions d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours (articles L 6223-1 et L 6225- 1à L 6225-3, R 6223-16 et R 6225-4 à R 6225-8 du code du travail)

E - MAIN D'OEUVRE ETRANGERE

1 - Autorisations de travail (articles L 5221-2 et L 5521-5 du code du travail), 2 - Visa de la convention de stage d'un étranger et du contrat de travail (articles R 313-10-1 à R 313-10-4 du CEDESA). F - PLACEMENT AU PAIR

1 - Autorisations de placement au pair de stagiaires "aides familiales" (accord européen du 21/11/99 - circulaire n° 90-20 du 23/01/99).

G - EMPLOI

1 - Convention conclue avec des entreprises de -300 salariés pour faire procéder à une étude de situation en terme d'égalité professionnelle (R 1143-1),

2 – Activité partielle (articles L 5122-1 à L 5122-5 et R 5122-1 à R 5122-19 et L 5428-1 du code du travail), 3 - Conventions FNE, notamment d'allocation temporaire dégressive, d'allocation de congé de conversion, convention de formation et d'adaptation professionnelle, cessation d'activité de certains travailleurs salariés, préretraite progressive (articles L.5111-1 à 5111-2, L.5123-1 à 5123-9, R.5112-11, L.5123-2, R.5111-1 et 2, L.5111-1 et L.5111-3 du code du travail), 4 - Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences pour préparer les entreprises à la GPEC (articles L 5121-3 , R 5121-14 et R 5121-15 du code du travail), 5 - Décisions d'agrément des accords et convention d'aide à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi (L 5121-4 et 5 - R 5121-14 à 18),

6 - Décisions d'opposition à la qualification d'emplois menacés prévue aux articles L 2242-16 et L 2242-17 du code du travailJuin 2015 préfecture des Landes recueil spécial des actes administratifs 13

(D 2241-3 et 2241-4 du code du travail),

7 - Agrément de reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de production (SCOP) (loi 47-1775 du 19/09/47, loi 78-763 du 19/07/78, loi 92-643 du 13/07/92, décret 87-276 du 16/04/87, décret 10/02/02, circulaire DGEFP 2002-53 du 10/12/02 et 2003-04 du 04/03/03),

8 - Diagnostics locaux d'accompagnement (circulaires DGEFP 2002-53 du 10/12/02 et 2003-04 du 04/03/03 - L 5134-1 à 4 ), 9 - Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une association ou d'une entreprise de service à la personne (articles L 7232-1 et suivants du code du travail),

10 - Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance pour les GEIQ (article D 6325-24 du code du travail, circulaire DGEFP 97-08 du 25/04/97), 11 - Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique (articles L 5132-2 et L 5132-4, R 5132-44 et 5132-45 du code du travail),

12 - Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments " entreprises solidaires" (article L 3332-17-1 du code du travail),

13 – Toutes décisions et conventions relatives aux contrats d’accompagnement dans l’emploi, aux contrats initiative emploi, aux contrats uniques d’insertion, aux emplois d’avenir des secteurs marchands et non marchands et aux CIVIS (L5134-21 et L5134-22, L5134-36 et L5134-39, L5134-65 et L5134-66, L5134-75 et L5134-78, L5134-19-1, L5134-04, L5134-100 et L5134-101)

H - GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI 1 - Exclusion ou réduction temporaire ou définitive des droits à l'allocation de recherche d'emploi, d'allocation temporaire d'attente ou d'allocation de solidarité spécifique et prononcé de sanctions administratives (articles L 5426-1 à L 5426-9, R 5426-1 à R 5426-17 du code du travail - L 5421-1 et suivants, R 5426-3 à R 5426-14, décret n° 2005-015 du 2 août 2005 art. 11),

2 - Refus d'ouverture des droits à l'allocation de solidarité spécifique et de son renouvellement (articles L 5423-1 à R 5423- 6, R 5423-1 à R 5423-14 du code du travail),

3 - Refus d'ouverture rétroactive du droit à l'allocation équivalent retraite (articles L 5423-18 à 5423-23 du code du travail). I - FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION

1 - Remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage de formation (articles R 6341-45 à R 6341-48 du code du travail),

2 - Validation des Acquis de l'expérience (VAE) : recevabilité VAE et gestion des crédits (loi 2002-73 du 17/01/02, décret 2002-615 du 26/04/02, circulaire 27/05/03),

J - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

1 - Contrôle des déclarations des employeurs relatives à l'emploi obligatoire des travailleurs handicapés (articles L 5212-5 et L 5212-12 du code du travail),

2 - Emission des titres de perception à l'encontre des employeurs défaillants (articles R 5212-1 à R 5212-11 et R 5212-19 à R 5212-31 du code du travail),

3 - Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs handicapés (articles L 5212-8 et R 5212-12 à R 5212-18 du code du travail).

K - TRAVAILLEURS HANDICAPES

1 - Subvention d'installation d'un travailleur handicapé (articles R 5213-52, D 5213-53 à 5213-61 du code du travail), 2 - Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs handicapés (articles L 5213-10 et R 5213-33 à 5213-38 du code du travail),

3 - Attribution de prime de reclassement (L 5213-4 et D 5213-15 à 21),

4 - Prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en contrat d'apprentissage (articles L 6222-38, R6222-55 à R 6222-58 du code du travail - arrêté du 15/03/78 relatif à la prime attribuée aux employeurs formant des apprentis handicapés), 5 - Présidence du comité de pilotage du plan départemental d'insertion des travailleurs handicapés et conventionnement d'organismes assurant une action d'insertion de travailleurs handicapés (circulaire DGEFP 99-33 du 26/08/99 et 2007/02 du 15/01/07).

L – AGENCE DE MANNEQUINS

1 – Attribution, renouvellement, suspension et retrait de la licence d’agence de mannequin (L 7123-14, R 7123-8, R 7123.17 du code du travail).

A RTICLE 2 :

Sont exclus de la délégation :

Ø les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale,

Ø les circulaires et instructions générales,

Ø les décisions portant attribution de subvention,

Ø les lettres aux ministres et à leurs services, aux parlementaires, au préfet de région, aux conseillers régionaux et départementaux,

Ø les mises en demeure, les mesures de fermeture administrative ou arrêt d'activité d'un établissement, Ø les décisions de passer outre les avis défavorables d’élus ou de commissions administratives, Ø les mémoires introductifs d’instance et les mémoires en défense ou en réponse. A RTICLE 3 :

M. Paul FAURY, directeur de l'unité territoriale des Landes de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Aquitaine est autorisé à donner, par arrêté pris au nom du Préfet, délégation pourJuin 2015 préfecture des Landes recueil spécial des actes administratifs 14

signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation, aux agents placés sous son autorité, en cas d’absence et d’empêchement.

Le Préfet est informé des décisions prises en matière de subdélégation qui font l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des services de l’Etat.

A RTICLE 4 :

Le secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat dans le département et le directeur de l’unité territoriale des Landes de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département.

Fait à Mont-de-Marsan, le 9 juin 2015

Le secrétaire général chargé de

l’administration de l’Etat dans le département,

Jean SALOMON