Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Landes - raas du 13 janvier 2017
Arrêté - Préfecture - Landes - raa du 6 janvier 2017
Arrêté - Préfecture - Landes - raas du 13 janvier 2017 no2
Arrêté - Préfecture - Landes - raa 103 21 08 2017
Arrêté - Préfecture - Landes - raa 10 janvier 2017
Arrêté - Préfecture - Landes - raas du 3 janvier 2017
Arrêté - Préfecture - Landes - raas du 11 janvier 2017
Arrêté - Préfecture - Landes - raas du 2 janvier 2017
Arrêté - Préfecture - Landes - raas du 5 janvier 2017
Arrêté - Préfecture - Landes - raas du 13 janvier 2017 no2
Arrêté - Préfecture - Landes - raa du 17 janvier 2017
Document publié le Mardi 17 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - raa du 17 janvier 2017)
Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Handicap et inclusivité,
= À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Recueil des actes administratifs
des services de l’État dans les Landes
Date de publication : 17 janvier 2017 Sommaire
Préfecture
• Arrêté Préfectoral donnant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi
de la région Nouvelle-Aquitaine.
DDTM
• Arrêté SAH 2017/33 portant révision d’exposition au bruit de la base aérienne de Mont-de-
Marsan (BA118)
• ARRETE PREFECTORAL DE MISE EN RESERVE PERMANENTE DE PECHE
• Arrêté Préfectoral portant autorisation d’un enduro de pêche à la carpe
• ARRETE PREFECTORAL DE MISE EN RESERVE TEMPORAIRE DE PECHE
Gendarmerie
• Décision n° 1532 GEND/GGD40 pour le Lieutenant-Colonel GAUTHEUR
• Décision n° 1533 GEND/GGD40 pour le Capitaine DELMAS
• Décision n° 1535 GEND/GGD40 pour le Capitaine LE TERTRE
DDFIP
• Délégation de signature en matière de gracieux fiscal et de recouvrement concernant le
CFP de Parentis-en-Born
• Délégation de signature en matière de gracieux fiscal et de recouvrement concernant le
CFP de Roquefort
ARS
• Arrêté du 12 janvier 2017, portant résultats de l’épreuve pratique pour l’obtention du certifi-
cat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins Liberté » Liberté» Égalit » Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DES
LANDES
Secrétariat général Pôle
juridique
interministériel
N°2017/01/PJI
Arrêté préfectoral donnant délégation de signature
à Mme Isabelle NOTTER,
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi de la région
Nouvelle-Aquitaine
LE PREFET DES LANDES,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; Vu
le
décret
n°
97-34
du
15 janvier
1997
relatif à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001
relatif au contrôle des instruments de mesure
;
Vu
l'arrêté du 31
décembre 2001
fixant les modalités d'application
de certaines dispositions du décret
n° 2001-387 du 3 mai 2001
relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment les articles 43 et 44 ; Vu
le décret n° 2009-1377 du
10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; Vu
l'arrêté ministériel
du
1° janvier 2016
nommant Mme Isabelle
NOTTER,
directrice départementale
de
îre
classe
de
la
concurrence,
la
consommation
et
de
la
répression
des
fraudes,
en
qualité
de
directrice
régionale des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes à compter du
1°
janvier 2016 ;
Vu
le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des Landes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes,
ARRETE :
Article
1°’* Délégation de signature
est donnée à
Madame Isabelle
NOTTER,
directrice régionale des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et de
l'emploi
de
la
région
Nouvelle-
Aquitaine
à
l'effet
de
signer
au
nom
du
préfet
des
Landes,
les
décisions,
conventions,
actes
administratifs
et
correspondances
dans
les
domaines
relevant
de
la
compétence
du
préfet
des
Landes
: A -— METROLOGIE 1
-
Attribution,
suspension
ou
retrait
de
marque
d'identification
aux
fabricants,
réparateurs
et
installateurs d'instruments de mesure et aux organismes désignés ou agréés, 2 - Approbation,
suspension
où
retrait
d'approbation
des
systèmes
d'assurance
de
la
qualité
des
fabricants,
réparateurs et installateurs d'instruments de mesure,
3 - Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure, 4 - Délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure des organismes agréés, 5
-
Dérogations
aux
dispositions
régiementaires
normalement
applicables
aux
instruments
de
mesures, 6 - Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure. B - SALAIRES 1
—
Etablissement
du
tableau
des
temps
nécessaires
à
l'exécution
des
travaux
des
travailleurs
à
domicile {article L7422-2 du code du travail), 2 — Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile (articles L7422-6 et L7422-11
du code du travail),
3 — Fixation de la valeur des avantages et prestations en
nature entrant dans le calcul de l'indemnité
de congés payés (article L 3141-23 du code du travail), 4 — Arrêté de la liste des conseillers des salariés (D1232-4 et 5 du code du travail), 5 - Décisions en
matière de remboursement des frais de déplacement {réels ou forfaitaires) exposés
par les conseillers du salarié (article D1232-7 et 1232-8 du code du travail}, 6
—
Décisions
relatives
au
remboursement
de
l'allocation
complémentaire
servie
aux
salariés
bénéficiant de la rémunération
mensuelle minimale (L 3232-5
et suivants
— R 3232-1
à 4 du code du
travail), 7 — Décisions en
matière de
remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers
du salarié pour l'exercice de leur mission {article L 1232-11
du code du travail),
8
—
Extension
des
accords
et
avenants
de
salaires
des
conventions
collectives
départementales
étendues des professions agricoles (articles L 2261-26,
R 2261-5 du Code du Travail).
C — REPOS HEBDOMADAIRE 1
— Dérogation au repos dominical (articles L3132-20 et 3132-23 du code du travail), 2 — Contrôle de
légalité
des
arrêtés
municipaux
supprimant
ponctuellement te
repos
dominical dans
les établissements de commerce de détail (L3132-26 et 27 - R3132-24
du code du travail),
3 —
Décision
de fermeture
hebdomadaire au
public des
établissements d'une
profession
ou/et d'une
région (L3132-29 du code du travail), 4 — Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans le secteur de
la vente,
la distribution
ou la
livraison du pain (L3132-29 du code du travail), 5
—
Définition
de
la
zone
touristique
ou
thermale
où
le
repos
hebdomadaire
peut
être
donné
par
roulement (L3132-25 et L3132-19 du code du travail} D - ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS 1
—
Délivrance,
renouvellement,
suspension,
retrait
de
l'agrément
des
cafés
et
brasseries
pour
employer ou recevoir en stage des jeunes de
16 à
18ans suivant une formation en alternance (article
L 4163-6,
R 4153-8 et R 4153-12 du code du travail},
2 -
Délivrance
et retrait des
autorisations
individuelles
d'emploi des
enfants dans les spectacles,
les
professions
ambulantes
et
comme
mannequin
dans
la
publicité
et
la
mode
(L7124-1
du
code
du
travail}, 3
-
Délivrance,
renouvellement,
suspension,
retrait
de
l'agrément
des
agences
de
mannequin
leur
permettant d'engager des enfants (L7124-5 du code du travail), 4 — Fixation de la répartition de la rémunération
perçue par l'enfant entre ses représentants légaux et
le pécule ; autorisation de prélèvement (L7124-9 du code du travail). E — APPRENTISSAGE EN ALTERNANCE 1
— Décisions d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours (articles L6223-1
et L6225-1
à L6225-3,
R 6223-16,
R 6225-4 à R 62265-8 du code du travail),
FE - MAIN D'ŒUVRE ETRANGERE 1
— Autorisations de travail (article L 5221-2 et L 5521-5 du code du travail) 2- Visa de la convention de stage d'un étranger et du contrat de travail
(articles R 313-10-1
à R 313-
10-4 du CEDESA) G — PLACEMENT AU PAIR 1 — Autorisations de placement au pair de stagiaires « aides familiales » (accord européen du 24/11/69 — et décrets d'application. Circulaire n°80-20 du 23/01/90). H — EMPLOI ? —
Convention
conciue
avec
des
entreprises
de
-300
salariés
pour faire
procéder
à
une
étude
de
situation en termes d'égalité professionnelle (R 1143-1), 2 —
Activité
partielle
(article
L 5122-1
à
L5122-5
et
R
5122-1
à
R
5122-19
et
L 5428-14
du
code
du
travail}, 3
—
Conventions
FNE,
notamment
d'allocation
temporaire
dégressive,
d'allocation
de
congé
de
conversion,
convention
de formation
et d'adaptation
professionnelle,
cessation
d'activité
de
certains
travailleurs salariés (articles L5111-1
à 5111-2,
L5123-1
à 5123-9,
R5112-11,
L 5123-2,
R5111-1
et 2,
L
5111-1
et L5111-8 du code du travail)
4
—
Convention
d'appui
à
l'élaboration
d'un
plan
de
gestion
prévisionnelle
de
l'emploi
et
des
compétences pour préparer les entreprises à la GPEC
(articles
L 5121-3,
R 5121-14 et R5121-15 du
code
du
travail),
5 — Décisions d'agrément des accords et convention d'aide à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi (L5121-4 et 5 -R 5121-14 à 18), 6 — Décisions d'opposition à la qualification d'emplois menacés prévue aux articles L 2242-16 du code du travail (D 2241-83 et 2241-4 du code du travail), 7 — Agrément
de
reconnaissance
de
la
qualité
de
la
société
coopérative
ouvrière
et
de
production
{SCOP)
(loi 47-1775
du
19/09/47,
loi
78-763 du
19/07/78,
loi
92-643
du
13/07/92,
décret 87-276
du
16/04/87, et ses décrets d'application, 8 —
Diagnostics
locaux d'accompagnement
{circulaires
DGEFP
2002-53
du
10/12/02
et 2003-04
du
04/03/03 — L5134-1
à 4),
9 — Attribution,
extension,
renouvellement,
retrait d'agrément d'une association ou d'une entreprise de
service à la personne {articles L 7232-1
et suivants du code du travail),
10
—
Toutes
décisions
relatives
aux
conventions
de
promotion
de
l'emploi
incluant
les
accompagnements des contrats en
alternance pour les
GEIQ (articles
D 6325-24 du
code du
travail,
circulaire DGEFP 97-08 du 25/04/97), 11
- Toutes décisions et
conventions relatives à l'insertion par l'activité économique (articles L 5132-2
etL5132-4, R 5132-44 et 5132-45 du code du travail), 12 — Attribution,
extension,
renouvellement et retrait des agréments ‘entreprises solidaires »
(article L
3332-17-1
du code du travail),
13
— Toutes
décisions
et
conventions
relatives
aux
contrats
d'accompagnement
dans
l'emploi,
aux
contrats
initiative
emploi,
aux
contrats
uniques
d'insertion,
aux
emplois
d'avenir
des
secteurs
marchands et non
marchand et aux CIVIS (L5134-20 à
L5134-34,
L5134-65,
5134-73,
L5134-19-1,
L5134-100
à
L
L5134-109,
loi
2012-1189
du
26/10/2012,
décret
2012-1210
du
31/10/12,
circulaire
2072-20 du 2/11/2012 articles L 5134-1140 à L 5134-119,
R5134-161,
R 5134-164 à L 5134-168.
14
-
Toutes
décisions
et
conventions
relatives
à
la
garantie
jeunes
incluant
la
présidence
de
la
commission
locale
prévue
à
larticle
R
5131-17
du
code
du
travail
tel
qu’issu
des
dispositions
du
décret n° 2016-1855 du 23 décembre 2016. 1- GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI î —
Exclusion
ou
réduction
temporaire
ou
définitive
des
droits
à
l'allocation
de
recherche
d'emploi,
d'allocation
temporaire
d'attente
ou
d'allocation
de
solidarité
spécifique
et
prononcé
de
sanctions
administratives (articles L 5426-1
à
L 5426-9,
R 5426-1
à R 5426-17 du code du travail — L 5421-41
et
suivants, et ses décrets d'application), 2
—
Refus
d'ouverture
des
droits
à
l'allocation
de
solidarité
spécifique
et
de
son
renouvellement
{articles L 5428-1
à L 5423-6,
R 5423-1
à R 5423-13 du code du travail)
3 — Refus d'ouverture
rétroactive du droit à
l'allocation équivalent retraite (articles
L 5423-18 à 5423-
23 du code du travail). J - FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION 1
—
Remboursement
des
rémunérations
perçues
par
les
stagiaires AFPA abandonnant,
sans
motif
valable, leur stage de formation (articles R 6341-45 à R 6341-48 du code du travail), 2 — Validation des Acquis de
l'Expérience (VAE) :
recevabilité VAE et gestion
des crédits (loi 2002-73
du 17/01/02 et ses décrets) K - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES î
—
Contrôle
des
déclarations
des
employeurs
relatives
à
l'emploi
obligatoire
des
travailleurs
handicapés (articles L 5212-5 et L 5212-12 du code du travail), 2 -
Emission
des
titres de
perception
à l'encontre des employeurs défaillants (articles
R 5212-1
à
R
5212-11
et D5212-19 à R 5212-31
du code du travail},
3
—
Agrément
des
accords
de
groupe,
d'entreprise
ou
d'établissement
en
faveur
des
travailleurs
handicapés (articles L 5212-8 et R 5212-12 à R 5212-18 du code du travail). L — TRAVAILLEURS HANDICAPES 1 — Subvention
d'installation d'un travailleur handicapé {articles
R
5213-52,
D
5218-53 à
5213-61
du
code
du
travail),
2 — Aides financières en faveur de l'insertion en
milieu ordinaire de travail des travailleurs handicapés
{articles L 5213-10 et R 5213-33 à 5213-38 du code du travail), 3 — Attribution de prime de reclassement (L 5213-4 et suivants du code du travail),
:
4 —
Prime
pour
l'embauche
d'un
jeune
handicapé
en
contrat
d'apprentissage
(articles
L 6222-38,
R
6222-55
à
R
6222-58
du
code
du
travail
—
arrêté
du
15/03/78
relatif
à
la
prime
attribuée
aux
employeurs formant des apprentis handicapés). 5 — Présidence du comité de pilotage du plan départemental d'insertion des travailleurs handicapés et conventionnement d'organismes assurant une action
d'insertion de travailleurs handicapés (circulaire
DGEFP 99-33 du 26/08/99 et 2007/02 du 15/01/07). M — AGENCE DE MANNEQUINS 1 - Attribution,
renouvellement, suspension et retrait de la licence d'agence de mannequin (LE 7123-14,
R 7123-8,
R 7123-17 du code du travail)
N - MEDAILLES DU TRAVAIL 1
- Décisions d'attribution et de refus de la médaille d'honneur du travail 2 - Arrêté préfectoral portant promotion de la médaille d'honneur du travail Article 2 : Sont exclus de la délégation :
les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale, les circulaires et instructions générales, les décisions portant attribution de subvention, les
lettres
aux
ministres
et
à
leurs
services,
aux
parlementaires,
au
préfet
de
Région,
aux
conseillers régionaux et départementaux les
mises
en
demeure,
les
mesures
de
fermeture
administrative
ou
arrêt
d'activité
d’un
établissement, les décisions de passer outre les avis défavorables d'élus ou de commissions administratives, les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense ou en réponse.
VNONVN NNNV
Article 3
:
Madame
Isabelle
NOTTER,
directrice
régionale des entreprises,
de
la concurrence,
de la
consommation,
du
travail
et de
l'emploi
de
la
région
Nouvelle-Aquitaine est autorisée
à
donner,
par
arrêté
pris
au
nom
du
préfet,
délégation
pour
signer
les
actes
pour
lesquels
elle
a
elle-même
reçu délégation,
aux agents placés sous son
autorité,
en
cas d'absence ou d'empêchement.
Le
préfet
est
informé
des
décisions
prises
en
matière
de
subdélégation
qui
font
l'objet
d'une
publication
au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département.
Article 4 :
Le
présent arrêté
abroge
l'arrêté
n°
2016/76/PJI
en
date du
1°
décembre
2016
et
prend
effet à compter de sa date de publication au recueil départemental des actes administratifs. Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours devant le tribunal administratif de Pau dans
un
délai de deux mois à compter de
sa
publication
au
recueil
départemental des actes
administratifs
des services de l'Etat. Article
6
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
la
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services de l'Etat dans le département des Landes.
Mont-de-Marsan, le
%
JAN, 2017
Lelpréfet,
Frédejie PERISSAT
DEEE
| | ù | Liberté + Égaliré » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer
Service Aménagement et Habitat
Arrêté préfectoral n° 2017/33 portant décision de révision du plan d’exposition au bruit
de la base aérienne de Mont-de-Marsan (BA 118).
Le préfet des Landes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l’aviation civile ;
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L571-13 et R571-70 à R571-80 ;
VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L112-6 à L112-17 et R112-1 à R112-8 ;
VU le Code général des impôts ;
VU le décret n° 2002-626 du 26 avril 2002 fixant les conditions d'établissement des plans
d'exposition au bruit et plans de gêne sonore des aérodromes et notamment ses dispositions relatives à la détermination des nouvelles valeurs d’indices sonores (La) à prendre en compte pour la délimitation des zones de bruit des aérodromes ;
VU le Décret n° 2012-1470 du 26 décembre 2012 relatif aux modalités d'élaboration des plans d’exposition au bruit de certains aérodromes ;
VU les prescriptions de l’article R112-3 du code de l’urbanisme, autorisant pour les aérodromes listés sur l'arrêté du 18 avril 2013, le choix de la courbe extérieure de la zone B entre les valeurs d'indice
Lan 68 et 62, et le choix de la courbe extérieure de la zone C entre les valeurs d'indice Lun 64 et 55 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 avril 2001 approuvant le plan d'exposition au bruit de la base aérienne 118;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/SAH/2011/n°59 portant création et délimitation d’un secteur de renouvellement urbain situé en zone C couverte par un plan d'exposition au bruit (PEB) sur le territoire de la commune de Mont-de-Marsan du 2 février 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/SAH/05 portant création de la commission consultative de
l’environnement de la base aérienne 118 en date du 4 décembre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016/SAH/31 portant modification de la commission consultative de l’environnement de la base aérienne 118 en date du 12 avril 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016/SAH/50 portant modification de la composition de la commission
consultative de l’environnement de la base aérienne 118 en date du 11 octobre 2016 ;
Page 1 sur3
DDTM des landes — 351, boulevard St- Médard - BP 369 - 40012 Mont de Marsan Cedex -Tel : 05 58 51 30 00 - Fax : 05 58 51 30 10 Adresse internet : hüip//Awww.landes.gouv.fr/ VU le procès-verbal de la commission consultative de l’environnement de la base aérienne 118 du 18
novembre 2016 ;
VU l'accord exprès du ministre de la défense en date du 9 janvier 2017 ;
CONSIDERANT que le plan d'exposition au bruit de l’aérodrome militaire de Mont-de-Marsan doit
être révisé, aussi bien pour le rendre conforme aux nouvelles dispositions réglementaires, notamment
Putilisation de l’indice Lan, que pour tenir compte des conditions d'exploitations actuelles de
l’aérodrome ;
CONSIDERANT que le choix des indices retenus pour la zone B et pour la zone C doit permettre de
limiter l’accroissement de la population dans les secteurs exposés ou susceptibles d’être exposés aux
nuisances sonores générées par l’activité de l'aérodrome, tout en préservant des perspectives de
développement maîtrisé pour les communes concernées ;
CONSIDERANT la conformité du projet de plan d'exposition au bruit aux critères et aux conditions
requis par la réglementation en vigueur en matière de plan d’exposition au bruit des aérodromes ;
CONSIDERANT que la dernière tranche du projet de renouvellement urbain (le Peyrouat) au titre de
l'Agence nationale de renouvellement urbain (ANRU) est engagée ;
CONSIDERANT que Mont-de-Marsan Agglomération a pour volonté de densifier son centre-ville
conformément aux dispositions du schéma de cohérence territoriale (SCoT) et du plan local
d'urbanisme (PLU) ;
CONSIDERANT que Mont-de-Marsan Agglomération a pour projet la requalification de son centre-
ville et le restructuration de ses entrées de ville ;
CONSIDÉRANT qu’un accroissement de la population en dehors du centre-ville peut remettre en
cause le développement des infrastructures de Mont-de-Marsan Agglomération et notamment son
réseau de transports en commun ;
CONSIDERANT les dispositions de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi
ALUR) portant sur la lutte contre l’étalement urbain et la consommation de l’espace ;
CONSIDERANT qu'un programme national a été lancé pour la revitalisation des centres bourgs ;
CONSIDERANT les observations formulées par les associations SEPANSO et Landes Nature sur
l'exposition prolongée de la population aux nuisances sonores ;
CONSIDERANT que la zone A d’une part et les zones B et C d'autre part définies par les indices Lien
les plus élevés réglementairement couvrent une surface de protection plus importante que celles
définies dans le PEB actuellement en vigueur ;
SUR PROPOSITION, du secrétaire général de la préfecture des Landes,
ARRÊTE :
Article 1°. — Le plan d'exposition au bruit de la base aérienne de Mont-de-Marsan approuvé le 9 avril
2001 est mis en révision conformément aux dispositions de l’article R112-8 du code de l'urbanisme.
Article 2. — Le plan d'exposition au bruit comprend :
- Un rapport de présentation du projet de PEB assorti de documents graphiques :
- Une représentation graphique établie à l’échelle 1/25 000%" qui fait apparaître le tracé des limites des
zones de bruit dites À, B et C.
Page 2 sur 3
DDTM des landes — 351, boulevard St- Médard - BP 369 - 40012 Mont de Marsan Cedex -Tel : 05 58 51 30 00 - Fax : 0$ 58 51 30 10
Adresse internet : http://www: landes.gouv. fr/ Article 3. — Le plan d'exposition au bruit comporte trois zones délimi
sonore :
es selon les degrés de gêne
- La zone A est comprise à l’intérieur de la courbe d’indice La, 70 ;
- La zone B est délimitée par les courbes indicées Li 70 et Lien 68 ;
- La zone C est délimitée par les courbes indicées Lun 68 et Lin 64.
Article 4. — Le plan d'exposition au bruit de l'aérodrome militaire de Mont-de-Marsan concerne les
communes suivantes :
- Mont-de-Marsan ;
- Saint-Avit ;
- Mazerolles ;
- Bougue ;
- Campet et Lamolère ;
- Uchacq et Parentis.
Article 5. — Les conseils municipaux des communes susvisées disposent d’un délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté pour faire connaître leur avis sur le projet de plan
d’exposition au bruit qui lui est annexé.
À défaut de réponse dans le délai imparti, leur avis sera réputé favorable.
Article 6. — Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes fera l'objet d’un affichage, pendant au moins un mois, dans chacune des mairies des communes concernées
par le plan d’exposition au bruit (Mont-de-Marsan, Campet et Lamolère, Uchacq et Parentis, Saint Avit, Mazerolles, Bougue) et au siège de la communauté d'agglomération Mont-de-Marsan Agglomération et mention en est insérée en caractères apparents dans 2 journaux à diffusion régionale ou locale.
Une copie du présent arrêté sera adressée à la communauté de communes concernée, et aux
représentants de l'administration.
Article 7. - Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de la dernière mesure de publicité.
Article 8. - Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Landes, monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, monsieur le colonel commandant de la base aérienne de Mont-de-Marsan, madame la présidente de Mont-de-Marsan Agglomération, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mont de Marsan, le 18 pareite Ze
préfet
Page 3 sur 3
DDTM des landes - 351, boulevard St- Médard - BP 369 - 40012 Mont de Marsan Cedex -Tel : 05 58 51 30 00 - Fax : 05 58 51 30 10 Adresse internet : http://www landes. gouv.fr/ Lo » égal» Pratt
RÉFUSLIQUE FRANCAIS
PREFET DES LANDES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Police de l'Eau et Milieux Aquatiques
Bureau : Pêche et Piscicultures
DDTM/SPEMA/2016/n°2193
ARRETE PREFECTORAL
DE MISE EN RESERVE PERMANENTE DE PECHE
LE PREFET DES LANDES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement et ses articles L.436-12 ; R.436-69 à R.436-79 ;
VU l'arrêté DDTM/SG/ARJ/2016 n°35 du 22 juillet 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry
VIGNERON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer à certains de ses agents ;
VU la demande de l'Association Agréée Pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Soustons du 09
octobre 2016 ;
VU l'avis de la Fédération de Pêche et la Protection du Milieu Aquatique des Landes du 10 octobre 2016 :
VU l'avis de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques du 10 octobre 2016 ;
CONSIDERANT les caractéristiques du milieu et la protection du patrimoine piscicole ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
ARTICLE 1°":
La pêche est totalement interdite à compter du 01 janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2021 :
+ Dans la zone comprise de 50 m amont et de 50 m aval de l’ouvrage hydraulique du courant de
Soutons (plan ci-joint).
ARTICLE 2 :
L'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de soustons est chargée d’apposer toutes
les pancartes nécessaires à la signalisation de cette mise en réserve.
ARTCLE 3 :
L'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique sus-visée prendra toutes mesures pour
lutter contre les espèces aquatiques indésirables susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques.
ARTICLE 4 :
Les pêcheurs aux lignes, aux engins et aux filets qui n'auront pas respecté les interdictions de pêche prévues par le
présent arrêté, seront passibles des amendes prévues à l'article R 436-79 du code de l’environnement. ARTICLE5 :
Cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes, le président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chef et les agents du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques, les gardes commissionnés, l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique sus- visée et le maire concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 2 ? DEC. 2016
Pour le Préfet des Landes et par délégation,
Pour le Directeur Départemental,
Le Chef de Service,
Bernard GUILLEMOTONIA Len » Égalis Pratt
RÉFUSLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES LANDES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Police de l'Eau et Milieux Aquatiques
Bureau : Pêche et Piscicultures
DDTM/SPEMA/2016/n°2194
Arrêté Préfectoral portant autorisation
d’un enduro de pêche à la carpe
LE PREFET DES LANDES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement et ses articles L 436-16 et 17 ; R 436-14 ;
VU l'arrêté DDTM/SG/ARJ/2016 n°35 du 22 juillet 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry
VIGNERON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer à certains de ses agents ;
VU la demande de l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Saint-Paul-Lès-Dax
du 07 octobre 2016 ;
VU l'avis favorable de la Fédération des Landes pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du 10 octobre
2016;
VU l'avis favorable de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques du 10 octobre 2016,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
Article 1er :
La pêche aux lignes de la carpe est autorisée :
+ Sur l'étang de Christus à Saint Paul Lès Dax hors réserve temporaire du jeudi 25 mai 2017 à 8
heures au dimanche 28 mai 2017 à 18 heures (3 nuits) ;
+ Sur la totalité de l'étang de Christus à Saint Paul Lès Dax du vendredi 6 octobre 2017 à 18 heures
au dimanche 08 octobre 2017 à 18 heures (2 nuits) ;
Un plan localisant ces sites de pêche est joint au présent arrêté.
Ce parcours devra être balisé tous les 100 mètres par l'Association Agréée de pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique de Saint-Paul-Lès-Dax.
Article 2 :
La pêche de la carpe de nuit, sur ce parcours, est réservée aux détenteurs d’une carte de membre en cours de
validité d'une Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique revêtue des redevances
halieutiques valables pour les modes de pêche pratiqués. Article 3 :
La pêche de la carpe de nuit s'exerce dans les conditions fixées par la réglementation générale et plus
précisément :
1°/ Le fait que toute carpe capturée depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure
avant son lever, ne peut être maintenue en captivité ou transportée (prévu par l'article R.436-14 et réprimé par l'article R.436-40 alinéa 9 du Code de l'Environnement) ;
2°/ Les carpes communes (cyprinus carpio) de plus de 60 centimètres ne peuvent être transportées vivantes par
un pêcheur amateur (prévu par l'article L.436-16 du Code de l'Environnement) ;
3°/ Elle est toutefois pratiquée exclusivement depuis la berge.
Article 4 :
Tous feux sont interdits.
Article 5 :
Seules les esches d'origine végétale sont autorisées.
Article 6 :
L'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique sus-visée prendra toutes les dispositions
pour que les pêcheurs soient informés des exigences particulières liées à cette activité au regard de la tranquillité
publique et de la sécurité.
Article 7 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le directeur départemental des territoires et de la mer, le
commandant du groupement de gendarmerie des Landes, le président de la fédération des Landes pour la pêche
et la protection du milieu aquatique, le chef et les agents du service départemental de l'office national de l'eau et
de la protection du milieu aquatique, le président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique, sus-visée, les gardes assermentés et le maire concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes,
Fait à Mont-de-Marsan, le €, 206
Pour Le préfet des Landes et par délégation. DE Pour le directeur et par délégation,
Bernard GUILLEMOTONIA pÉTalence Li » kgait Prat
RÉFUBLIQUE FRANCAIS
PREFET DES LANDES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Police de l'Eau et Milieux Aquatiques
Bureau : Pêche et Piscicultures
DDTM/SPEMA/2016/n°2195
ARRETE PREFECTORAL
DE MISE EN RESERVE TEMPORAIRE DE PECHE
LE PREFET DES LANDES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et ses articles L.436-12 ; R.436-40 ; R.436-69 à R.436-79 ;
VU l'arrêté DDTM/SG/ARJ/2016 n°35 du 22 juillet 2016 portant subdélégation de signature de Monsieur Thierry
VIGNERON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer à certains de ses agents ;
VU la demande de l'Association Agréée Pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Saint-Paul-Lès-dax
du 07 octobre 2016 ;
VU l'avis de la Fédération de Pêche et la Protection du Milieu Aquatique des Landes du 10 octobre 2016 ;
VU l'avis de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques du 10 octobre 2016 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
ARRETE
ARTICLE 1°:
La pêche est totalement interdite pour une période allant du 1° mai jusqu’au 30 juin 2017 (inclus) :
+ Sur le lac de Christus à Saint-Paul-Lès-Dax selon le plan ci-joint.
ARTICLE2 :
L'Association Agréée Pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique sus-visée est chargée d'apposer toutes les
pancartes nécessaires à la signalisation de cette mise en réserve.
ARTICLE 3 :
L'Association Agréée Pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique sus-visée prendra toutes mesures pour
lutter contre les espèces aquatiques susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques.
ARTICLE4 :
Les pêcheurs aux lignes, aux engins et aux filets qui n'auront pas respecté les interdictions de pêche prévues par le
présent arrêté, seront passibles des amendes prévues à l’article R.436-79 du code de l'environnement. ARTICLE5 :
Cette décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture des Landes, le directeur départemental des territoires et de la mer, le
commandant du groupement de gendarmerie des Landes, le chef et les agents du service départemental de l'office
national de l'eau et des milieux aquatiques, le président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection
du milieu aquatique, le président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique sus-
visée, les gardes assermentés et le maire concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le
22 DEC. 20
Pour le préfet des Landes et par délégation,
Pour le directeur départemental,
Le chef de service,
\
Bernard GUILLEMOTONIA 4
EX | Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
N°_1532 -__10 JANV 2017
GEND/GGD40
RÉGION DE GENDARMERIE NOUVELLE AQUITAINE
ET GENDARMERIE POUR LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-OUEST
GROUPEMENT DE GENDARMERIE
DÉPARTEMENTALE DES LANDES
DÉCISION
portant délégation de signature
Le colonel Christophe TRIOLLET,
commandant le groupement de gendarmerie départementale des Landes,
VU le Code de la défense partie 4, livre Ler statut général des militaires :
VU l'arrêté INTJ1530713A du 21 décembre 2016 relatif à l’organisation et aux attributions des
échelons de commandement de la gendarmerie nationale en métropole ;
VU le Code de la route, notamment l’article L-325-1-2 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°2011-276 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure ;
VU la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XX1ème siècle,
notamment l’article 34 ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 15 janvier 1997 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment les articles 43 et 44 ;
VU le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des Landes ;
VU le décret du 20 décembre 2016 portant promotion du lieutenant-colonel Christophe TRIOLLET
au grade de colonel à compter du 1° janvier 2017 ;
VU la note d’information MININT/DSCR/SDAJ/BLR du 20 novembre 2016 ;
VU l’ordre de mutation n°093687/GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SHE du 16 décembre 2015 portant
affectation du lieutenant-colonel Christophe TRIOLLET en qualité de commandant du groupement de
gendarmerie départementale des Landes à Mont-de-Marsan à compter du 1° août 2016 ;
VU la délégation n°2016/79/JJI du préfet des Landes du 20 décembre 2016 ;
VU l’ordre de mutation n°001798/GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SHE du 9 janvier 2015 portant
affectation du lieutenant-colonel Gilles GAUTHEUR en qualité commandant en second du groupement
de gendarmerie départementale des Landes à compter du 1* août 2015 :
50, rue Pierre Benoît - 40000 MONT-DE-MARSAN - Tél : 05 58 06 56 03 — Fax : 05 58 06 79 80
8gd40@gendammerie.interieur.gouv.fr DÉCIDE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée au lieutenant-colonel Gilles GAUTHEUR, commandant en second
du groupement de gendarmerie des Landes, à l’effet de signer tous actes, décisions et arrêtés relatifs à
l'immobilisation et à la mise en fourrière d’un véhicule, dans les conditions prévues par l’article L325-
1-2 du Code de la route.
Article 2 :
Les commandants d’unité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 10 janvier 2017.
Colonel Christophe TRIOLLET,
commandant le ge gendarmerie
fe a
EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
Gendarmerie nationale
N°_1533 -__10 JANV 2017
GEND/GGD40
RéGioN DE GENDARMERIE NOUVELLE AQUIAUNE
ET GENDARMERIE POUR LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-OUEST
GROUPEMENT DE GENDARMERIE
DÉPARTEMENTALE DES LANDES
DÉCISION
portant délégation de signature
Le colonel Christophe TRIOLLET,
commandant le groupement de gendarmerie départementale des Landes,
VU le Code de la défense partie 4, livre 1er statut général des militaires ;
VU l'arrêté INTJ1530713A du 21 décembre 2016 relatif à l’organisation et aux attributions des
échelons de commandement de la gendarmerie nationale en métropole ;
VU le Code de la route, notamment l’article L-325-1-2 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°2011-276 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure ;
VU la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XX1ème siècle,
notamment l’article 34 ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 15 janvier 1997 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment les articles 43 et 44 ;
VU le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des Landes ;
VU le décret du 20 décembre 2016 portant promotion du lieutenant-colonel Christophe TRIOLLET
au grade de colonel à compter du 1“ janvier 2017 ;
VU la note d’information MININT/DSCR/SDAI/BLR du 20 novembre 2016 H
VU l’ordre de mutation n°093687/GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SHE du 16 décembre 2015 portant
affectation du lieutenant-colonel Christophe TRIOLLET en qualité de commandant du groupement de
gendarmerie départementale des Landes à Mont-de-Marsan à compter du 1 août 2016 ;
VU la délégation n°2016/79/JJI du préfet des Landes du 20 décembre 2016 :
VU l’ordre de mutation n°015989/GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SES du 23 février 2016 portant
affectation du capitaine Stéphane DELMAS en qualité de commandant de l’escadron départemental de
sécurité routière des Landes à Mont-de-Marsan à compter du 1 août 2016 ;
50, rue Pierre Benoît - 40000 MONT-DE-MARSAN - Tél. : 05 58 06 56 03. Fax : 05 58 06 79 80
88440@gendarmerie interieur.gouv.fr DÉCIDE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée au capitaine Stéphane DELMAS, commandant de l’escadron
départemental de sécurité routière des Landes, à l’effet de signer tous actes, décisions et arrêtés relatifs
à l’immobilisation et à la mise en fourrière d’un véhicule, dans les conditions prévues par l’article
L325-1-2 du Code de la route.
Article 2 :
Les commandants d’unité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 10 janvier 2017.
Colonel Christophe TRIOLLET,
commandant le graupement.de gendarmerie E = 24 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES LANDES
N°_1535 -__10 JANV 2017
GEND/GGD40
RéGlon DE ceNDARMERIE NouvELLE AQUIAINE
ET GENDARMERIE POUR LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-Ouesr
GROUPEMENT DE GENDARMERIE
DÉPARTEMENTALE DES LANDES
DÉCISION
portant délégation de signature
Le colonel Christophe TRIOLLET,
commandant le groupement de gendarmerie départementale des Landes,
VU le Code de la défense partie 4, livre 1er statut général des militaires ;
VU l’arrêté INTJ1530713A du 21 décembre 2016 relatif à l’organisation et aux attributions des
échelons de commandement de la gendarmerie nationale en métropole ;
VU le Code de la route, notamment l’article L-325-1-2 ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°2011-276 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure ;
VU la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XX1ème siècle,
notamment l’article 34 ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 15 janvier 1997 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment les articles 43 et 44 H
VU le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Frédéric PERISSAT, préfet des Landes ;
VU le décret du 20 décembre 2016 portant promotion du lieutenant-colonel Christophe TRIOLLET
au grade de colonel à compter du 1“ janvier 2017 ;
VU la note d’information MININT/DSCR/SDAL/BLR du 20 novembre 2016 ;
VU l’ordre de mutation n°093687/GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SHE du 16 décembre 2015 portant
affectation du lieutenant-colonel Christophe TRIOLLET en qualité de commandant du groupement de
gendarmerie départementale des Landes à Mont-de-Marsan à compter du 1“ août 2016 ;
VU la délégation n°2016/79/JJI du préfet des Landes du 20 décembre 2016 ;
VU l’ordre de mutation n°015990/GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SES du 23 février 2016 portant
affectation du capitaine Stéphane LE TERTRE en qualité de commandant en second de l’escadron
départemental de sécurité routière des Landes à Mont-de-Marsan à compter du 1° août 2016 :
50, rue Pierre Benoît - 40000 MONT-DE-MARSAN - Tél. : 05 58 06 56 03 - Fax : 05 58 06 79 80
g8d40@gendarmerie.interieur.gouv.fr DÉCIDE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée au capitaine Stéphane LE TERTRE, commandant en second de
l’escadron départemental de sécurité routière des Landes, à l’effet de signer tous actes, décisions et
arrêtés relatifs à l’immobilisation et à la mise en fourrière d’un véhicule, dans les conditions prévues
par l’article L325-1-2 du Code de la route.
Article 2 :
Les commandants d’unité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente
décision qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
Fait à Mont-de-Marsan, le 10 janvier 2017.
Colonel Christophe TRIOLLET,
ement de gendarmerie
des Landes. ES, 2 L 2 Liberté * Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
'
Le comptable, responsable du centre des Finances Publiques de Parentis-en-Born
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1” - Délégation de signature est donnée à M. Laurent SCHENEGG, Inspecteur des Finances
Publiques, adjoint au comptable chargé de la trésorerie de Parentis-en-Born, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 15 000 €;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 24 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
©) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances :
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale
agents des décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement
. peut être accordé
DEYTIEUX Élisabeth Contrôleur 500€ 6 mois 5 000€
PION Valérie Contrôleur 300€? 3 mois 3 000€
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes et
sera affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.
A Parentis-en-Born, le 1er janvier 2017
Le compiable,
N }.
Bernard OISE
l Te EE 5 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du centre des Finances Publiques de Roquefort
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Mme Patricia DISCAZAUX, Inspectrice des Finances
Publiques, adjointe au comptable chargé de la trésorerie de Roquefort, à l'effet de signer :
1°} les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans ia limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous ia responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 40 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale
agents des décisions des délais de pour laquelle un
gracieuses paiement délai de paiement h . LL Po | . peut être accordé CASTEROT Nathalie _ Contrôleur principal 0€ | 12 mois 20 000€.
DUNOUAU Édith Contrôleur principal . 0€ 12 mois 20 000€ PRIOLET Catherine Contrôleur principal DE 12mois . 20 CODE
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Landes.
À Roquefort, le 4 janvier 2017
La comptable,
Catherine PRECIGOUT © D Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
Signé
Délégation départementale des Landes
Arrêté du : 12 janvier 2017
portant résultats de l’épreuve pratique pour l’obtention du
certificat de capacité pour effectuer des prélèvements
sanguins
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
VU l’ordonnance n ° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ;
VU l’arrêté du 3 mars 2006 relatif à l’attestation de formation aux gestes et soins d’urgence ;
VU l’arrêté du 13 mars 2006 modifié fixant les conditions de délivrance du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d’analyses de biologie médicale ;
VU la décision portant délégation de signature à Monsieur Philippe LAPERLE, responsable du pôle animation territoriale et parcours de la Délégation Départementale des Landes de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine en date du 31 août 2016 ;
VU l’arrêté en date du 7 novembre 2016, du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine fixant la composition du jury chargé de la surveillance de l’épreuve pratique pour l’obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins ;
VU l’arrêté en date du 7 novembre 2016, du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine fixant la date de l’épreuve pratique pour l’obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins ;
VU l’épreuve pratique pour l’obtention du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins organisée le 23 novembre 2016 par la Délégation Départementale des Landes de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le Procès Verbal de la session du 12 janvier 2017 du jury départemental de la Délégation Départementale des Landes de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE
Article 1er: Sont déclarés reçus les candidats ayant obtenu à l’épreuve pratique une note supérieure ou égale à 12 :
- DUSSARPS Guillaume
- LABORDE Florian
- PAMPHILE Lauricia
Article 2 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif de PAU dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs du département.
Article 3 : Le responsable du pôle animation territoriale et parcours de la Délégation Départementale des Landes de l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Mont de Marsan, le 13 janvier 2017
Pour le Directeur Général de l’Agence Régionale
de Santé Nouvelle-Aquitaine
Le responsable du pôle animation territoriale et parcours de la Délégation
Départementale des Landes
Philippe LAPERLE
Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine – Délégation Départementale des Landes Cité Galliane – BP329 – 40011 MONT DE MARSAN - 05 58 46 63 63 Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine – Délégation Départementale des Landes Cité Galliane – BP329 – 40011 MONT DE MARSAN - 05 58 46 63 63