Arrêté - Préfecture - Landes - RAA SPECIAL janvier 2016 1 cle1f4a8e

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Arrêté - Préfecture - Landes - RAA SPECIAL janvier 2016 1 cle1f4a8e Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - RAA SPECIAL janvier 2016 1 cle1f4a8e)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES LANDES

________

RECUEIL SPECIAL

DES ACTES ADMINISTRATIFS

DES SERVICES DE L’ÉTAT DANS

LE DÉPARTEMENT DES LANDES

JANVIER 2016 N° 1

date de publication : 12 janvier 2016Janvier 2016 préfecture des Landes recueil spécial des actes administratifs A

SECRETARIAT GENERAL.....................................................................................................................................1

ARRETE PREFECTORAL DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. YVAN LOBJOIT, DIRECTEUR REGIONAL DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET DE LA REGION AQUITAINE- LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES............................................................................................................................................1 ARRETE PREFECTORAL DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. ARNAUD LITTARDI, DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES DE LA REGION AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES..........1 ARRETE PREFECTORAL DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. PATRICE GUYOT, DIRECTEUR REGIONAL DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA REGION AQUITAINE- LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES............................................................................................................................................2 ARRETE PREFECTORAL PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. MICHEL LAFORCADE, DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES ..........................7 ARRETE PREFECTORAL DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MME ISABELLE NOTTER, DIRECTRICE REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DE LA REGION AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES ....................................................................8Janvier 2016 préfecture des Landes recueil spécial des actes administratifs 1

SECRETARIAT GENERAL

ARRETE PREFECTORAL DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. YVAN LOBJOIT, DIRECTEUR REGIONAL DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET DE LA REGION AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES

LE PREFET DES LANDES,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.201-13, R. 201-39 à R. 201 43, et D.201-44 ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 modifié pris pour son application ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment les article 43 et 44 ;

Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, notamment le 2° et le 6° de son article 2 ;

Vu le décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles sanitaires, notamment son article 17 ;

Vu l'arrêté interpréfectoral du 7 novembre 2014 relatif à la délégation de tâches particulières liées aux contrôles dans le domaine de la protection des végétaux en application de l’article l.201-13 du code rural et de la pêche maritime ; Vu l'arrêté interpréfectoral du 7 novembre 2014 relatif à l'appel à candidature pour la délégation de tâches particulières liées aux contrôles nécessaires à la qualification sanitaire des exploitations agricoles détenant des ruminants ; Vu le décret du 10 juin 2015 nommant Madame Nathalie MARTHIEN, préfet des Landes ; Vu l’arrêté ministériel du 1er janvier 2015 portant nomination de M. Yvan LOBJOIT, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Aquitaine-Limousin- Poitou-Charentes;

Considérant que les organismes à vocation sanitaire sont susceptibles de se voir confier, en plus de leurs propres missions, des actions sanitaires concourant à la mise en application des politiques publiques décidées par l’État ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes,

ARRÊTE

ARTICLE 1 ER : Délégation de signature est donnée à M. Yvan LOBJOIT, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et pour la part de son activité qui s'exerce dans les limites du département des Landes, - en ce qui concerne le secteur végétal : tous actes, décisions, instructions et documents relatifs à la convention cadre quinquennale et aux conventions annuelles d'exécution technique et financière établies en application de la convention mentionnée à l’article R.201-41 du code rural et de la pêche maritime, pour les tâches visées au dit article ; - en ce qui concerne le secteur animal : tous actes, décisions, instructions et documents relatifs à la convention cadre quinquennale établie en application de la convention mentionnée à l’article R.201-41 du code rural et de la pêche maritime, pour les tâches visées au dit article.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs. ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département des Landes. Mont-de-Marsan, le 08 janvier 2016

Le préfet,

Nathalie MARTHIEN

SECRETARIAT GENERAL

ARRETE PREFECTORAL DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. ARNAUD LITTARDI, DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES CULTURELLES DE LA REGION AQUITAINE-LIMOUSIN- POITOU-CHARENTES

LE PREFET DES LANDES,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code du patrimoine en ses articles L621-32, R621-96, L641-1, D641-1, L642-3 à 8 relatifs aux immeubles adossés, aux abords des monuments historiques et aux secteurs sauvegardés et les articles R612-10 et suivants relatifs à la composition et au fonctionnement de la commission départementale des objets mobiliers.

Vu le code de l'urbanisme en ses articles R313-1, R313-7, R313-14 relatifs aux secteurs sauvegardés. Vu la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques en son 2ème paragraphe de l'article 13 ter ; Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements et notamment les articles 43 et 44 ;Janvier 2016 préfecture des Landes recueil spécial des actes administratifs 2

Vu le décret n°2010-633 modifié du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;

Vu le décret du 10 juin 2015 nommant Madame Nathalie MARTHIEN, préfet des Landes ; Vu l'arrêté ministériel du 1er janvier 2016 nommant M. Arnaud LITTARDI, professeur agrégé hors classe, en qualité de directeur régional des affaires culturelles de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes,

ARRETE

A RTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Arnaud LITTARDI, directeur régional des affaires culturelles de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes à effet de signer :

- les autorisations de travaux, non instruites dans le cadre du code de l'urbanisme, situées aux abords des monuments historiques ( art 13 ter §2 de la loi de 1913, code du patrimoine - Partie réglementaire Livre VI articles L621-32 et R621-96) - les actes relatifs à l'instruction des procédures de création, de révision et d'extension des secteurs sauvegardés; (Code du patrimoine article L641-1 et D641-1, code de l'urbanisme article R313-1, R3137 et R313-14) - les actes relatifs au fonctionnement de la commission départementale des objets mobiliers ; (Code du patrimoine-articles R612-10 et suivants )

A RTICLE 2 : M. Arnaud LITTARDI est autorisé à donner, par arrêté pris au nom du préfet, délégation pour signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation, aux agents placés sous son autorité, en cas d'absence ou d'empêchement. Le préfet est informé des décisions prises en matière de subdélégation qui font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département.

A RTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs. A RTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des affaires culturelles de la région Aquitaine- Limousin-Poitou-Charentes sont chargés de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département des Landes.

Mont-de-Marsan, le 08 janvier 2016

Le préfet,

Nathalie MARTHIEN

SECRETARIAT GENERAL

ARRETE PREFECTORAL DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. PATRICE GUYOT, DIRECTEUR REGIONAL DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA REGION AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES

LE PREFET DES LANDES,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions ; Vu la loi n °83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’Etat ; Vu la loi n° 2004.809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44 ;

Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret du 10 juin 2015 nommant Madame Nathalie MARTHIEN, préfet des Landes ; Vu l'arrêté ministériel en date du 1er janvier 2016 nommant M. Patrice GUYOT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine-Limousin-Poitou- Charentes, délégué ministériel de la zone de défense Sud-Ouest, à compter du 1er janvier 2016 ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes,

ARRETE :

A RTICLE 1 ER :

Délégation de signature est donnée à M. Patrice GUYOT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes et décisions suivants : 1) Toutes correspondances administratives, à l’exception de celles désignées ci après, réservées à la signature personnelle du préfet : correspondances aux parlementaires, aux conseillers généraux et régionaux du département, circulaires adressées à l'ensemble des maires et des présidents d'établissement public de coopération intercommunale du département et instructions générales,

- mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense ou en réponse, - arrêtés à caractère réglementaire,

- décisions mettant en jeu le pouvoir de contrôle de l'Etat vis-à-vis des communes ; 2) Les décisions dans les domaines et matières suivants selon les conditions indiquées :Janvier 2016 préfecture des Landes recueil spécial des actes administratifs 3

N° de

code

Nature des décisions déléguées

A – ADMINISTRATION GENERALE

Sans objet

B – PROGRAMMATION DES INFRASTRUCTURES

Sans objet

C – HABITAT, AMENAGEMENT, TRANSPORTS,

PROGRAMMATION et GESTION des FONDS

EUROPEENS

Sans objet

D – ENVIRONNEMENT SOUS-SOL

D1

D2

D3

Les décisions et tous les documents dans le

domaine des autorisations de transferts

transfrontaliers de déchets industriels

générateurs de nuisances : importation -

exportation - transit.

Les décisions et tous les documents dans le

domaine de la police des carrières en cas

d'urgence ou de péril imminent.

Tout acte en lien avec l'instruction des dossiers

relatifs aux installations classées pour la

protection de l'environnement, à l'exclusion des

arrêtés d'autorisation, de prescription, de mise

en demeure, de consignation, du contentieux ou

des textes relatifs à l'organisation des enquêtes

publiques.

Code de l'environnement, code

minier

E – ENERGIE

E Les décisions d'approbation et d'autorisation

d'exécution des ouvrages de transport et de

distribution d'électricité;

Les certificats d'obligation d'achat;

Les certificats d'économie d'énergie;

Les documents liés à l'instruction des

procédures relatives:

- à la production et au transport d'électricité

- au transport et à la distribution de gaz naturel

- à la maîtrise de l'énergie.

Décret n° 2011-1697 du 1er

décembre 2011 relatif aux

ouvrages des réseaux publics

d'électricité et des autres réseaux

d'électricité et au dispositif de

surveillance et de contrôle des

ondes électromagnétiques.

Décret 2001-410 du 10 mai 2001

relatif aux conditions d'achat de

l'électricité produite par les

producteurs bénéficiant de

l'obligation d'achatJanvier 2016 préfecture des Landes recueil spécial des actes administratifs 4

N° de

code

Nature des décisions déléguées

Décret 2006-603 du 23 mai 2006

relatif aux certificats d'économie

d'énergie

F – TECHNIQUE INDUSTRIELLES

F1 a) véhicules:

Les délivrance et retrait des autorisations de

mise en circulation

- des véhicules de transport en commun de

personnes

- des véhicules spécialisés dans les opérations

de remorquage

Les réceptions à titre isolé des véhicules ;

Les retraits des certificats d'immatriculation

(cartes grises) des véhicules soumis à visites

techniques ;

Les dérogations au règlement de transport en

commun de personnes ;

Surveillance des centres de contrôle technique

et des contrôleurs pour les véhicules

automobiles légers ;

Surveillance des centres et des contrôleurs de

véhicules lourds.

F2 a) appareils à pression et équipements sous

pression :

Les décisions de délégation des Organismes

Habilités Délégués (OHD)

Les décisions de reconnaissance d'un Service

d'Inspection Reconnu (SIR)

Les décisions d'aménagements réglementaires

(accord ou refus)

Les délivrances de récépissés de déclarations de

mise en service

Les mises en demeure dans le cadre de la

surveillance du parc ou du marché

Loi n° 571 du 28 octobre 1943

Décret n°99-1046 du 13/12/99

(équipements sous pression)

Décret n°2001-386 du 03/05/01

(équipements sous pression

transportables)

Arrêté du 15 mars 2000

Arrêté du 3 mai 2004

Arrêté du 6 décembre 1982

b) canalisations de transport de gaz,

d'hydrocarbures et de produits chimiques

Les aménagements aux dispositions de l’arrêté

du 04/08/06

Livre V – Titre V – Chapitre V du

code de l'environnement

Arrêté du 4 Août 2006Janvier 2016 préfecture des Landes recueil spécial des actes administratifs 5

N° de

code

Nature des décisions déléguées

F3

F4

Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des

ouvrages hydrauliques

- Inspections, contrôles et mise en révision

spéciale,

- Instruction et programmation des études de

danger et revues périodiques du sûreté,

- Approbation de consignes de surveillance et de

crues,

- Validation du niveau de proposition de

classification d'un EISH (Evènement Important

pour la Sûreté Hydraulique)

Les actes relatifs à l'instruction des titres de

concession hydroélectriques

- Autorisation de vidange

- Approbation des projets de travaux et mise en

service

- Instruction des demandes de concessions et

contrôle des cahiers des charges

- Règlement d'eau

- Gestion du domaine public hydroélectrique

(dossier de fin de concession, bornage, demande

d'aliénation, convention, substitution de

concessionnaire)

Code de l'Environnement (livre II

– Titre 1er – Chapitre IV)

Code de l'environnement (Livre II

– Titre 1er – Chapitre IV)

Code de l'énergie (Livre V –

Titres 1 et 2)

G - PROTECTION DE LA NATURE

G1 La conduite des procédures de transaction

pénale, en matière de police de l’eau et de police

de la pêche en eau douce

Cette mission recouvre l’ensemble des opérations

concernant la mise en œuvre de la procédure de

transaction organisée par les articles L216-14, L437-14,

R216-15 à R216-17, R437-6 et 7 du code de

l’environnement.

Code de l'environnement

Décret n° 2007-598 du 24 avril 2007

relatif à la transaction pénale en

matière de police de l’eau et de

police de la pêche en eau douce

G2 Les actes relatifs à la surveillance et la prévision

des crues

Les actes relatifs aux études, évaluations,

expertises des risques naturels

Code de l'environnement, code

de l'urbanisme, loi n° 2004-811

du 13 août 2004 de

modernisation de la sécurité civileJanvier 2016 préfecture des Landes recueil spécial des actes administratifs 6

N° de

code

Nature des décisions déléguées

G3 Préservation des espèces protégées

Les documents administratifs et décisions

intéressant la procédure mise en œuvre en

application de la Convention sur le commerce

international des espèces de faune et flore

menacées d'extinction (CITES) et des

règlements communautaires correspondants, sur

le fondement de l'article L 412-1 du code de

l'environnement.

Les décisions relatives :

-à la détention et à l’utilisation d’écaille de

tortues marines des espèces Eretmochelys

imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants

ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;

-à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant

Ioxodonta africana et Elephas maximus, par des

fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont

composés ;

-au transport de spécimens d’espèces animales

qui sont simultanément inscrites dans les

annexes du règlement (CE) n°331/97 sus-visé,

et protégées au niveau national par les arrêtés

pris pour l’application des articles L. 411-1 et

L. 411-2 du code de l’environnement.

Les dérogations au titre du L 411-2 du code de

l’environnement.

Avis d'expertise technique de dossier de

labellisation nationale Agenda 21

La coordination des plans de conservation ou de

restauration d'espèces

Les actions relatives au conservatoire botanique

national

Code de l'environnement

Convention de Washington du 3

mars 1973 sur le commerce

international des espèces de

faune et de flore sauvages

menacées d'extinction

Règlement (CE) n°338/97 du 9

décembre 1997 relatif à la

protection des espèces

H- DIVERS

- Ordres de mission à l’étranger

- Ordres de mission permanents à l’étranger

Décret n° 86-416 du

12/03/1986

Circulaire n°B-2E-22 du

1/03/1991 du ministre de

l’économie, des finances et

du budget et du ministre des

affaires étrangères. Note DPS

du 8/03/1999.

I – AUTORITE ENVIRONNEMENTALEJanvier 2016 préfecture des Landes recueil spécial des actes administratifs 7

N° de

code

Nature des décisions déléguées

- Accusés de réception de saisie de l'autorité

environnementale

- Sollicitations d'avis des services

Code de l'environnement –

articles L 122-4 à L 122-12 et

R 122-17 à R 122-24

Code de l'urbanisme – articles

L 121-10 à L 121-15 et R

121-14 à R 121-18

A RTICLE 2 :

M. Patrice GUYOT est autorisé à donner, par arrêté pris au nom du préfet, délégation pour signer les actes pour lesquels il a lui- même reçu délégation, aux agents placés sous son autorité, en cas d'absence ou d'empêchement. La subdélégation doit respecter l'ordre hiérarchique au sein de la direction. Le préfet est informé de l'arrêté pris en matière de subdélégation.

A RTICLE 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.

A RTICLE 4 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Aquitaine- Limousin-Poitou-Charentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département des Landes. Mont-de-Marsan, le 08 janvier 2016

Le préfet

Nathalie MARTHIEN

SECRETARIAT GENERAL

ARRETE PREFECTORAL PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A M. MICHEL LAFORCADE, DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU- CHARENTES

Le Préfet des Landes,

Chevalier de l’Ordre de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1432-2 et L.1435-1 et suivants ; Vu le code de la défense;

Vu la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi n° 2009-879 modifiée du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu l’ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l’agence régionale de santé pour ce qui concerne les articles L.1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique ;

Vu le décret du 10 juin 2015 nommant Mme Nathalie MARTHIEN, préfet des Landes ; Vu le décret du 17 décembre 2015, publié au journal officiel de la République française le 19 décembre 2015, nommant M. Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ; Vu l’arrêté préfectoral n°2015/PJI/2015 du 29 juin 2015 portant délégation de signature à M. Michel LAFORCADE ; Vu le protocole relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l’agence régionale de santé pour le compte du préfet des Landes, en date du 3 septembre 2010 et son avenant ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes,

ARRETE :Janvier 2016 préfecture des Landes recueil spécial des actes administratifs 8

A RTICLE 1 ER :

L’article 3 de l’arrêté préfectoral n°2015/PJI/2015 du 29 juin 2015 portant délégation de signature à M. Michel LAFORCADE, est modifié comme suit :

- en cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel LAFORCADE, directeur général de l’agence régionale de santé Aquitaine- Limousin-Poitou-Charentes à compter du 1er janvier 2016, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Catherine LE MERCIER, directrice par intérim de la délégation départementale des Landes ; - en cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Michel LAFORCADE et de Mme Catherine LE MERCIER, la délégation de signature sera exercée par M. Philippe LAPERLE, responsable de pôle animation territoriale à la délégation départementale des Landes:

- en cas d’absence ou d’empêchement simultané des délégataires mentionnés ci-dessus, la délégation de signature sera exercée par M. Bernard LAYLLE, responsable du pôle santé publique et santé environnementale à la délégation départementale des Landes.

A RTICLE 2 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.

A RTICLE 3 :

Le secrétaire général de la préfecture et le directeur général de l’agence régionale de santé Aquitaine -Limousin-Poitou- Charentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département des Landes.

Mont-de-Marsan, le 08 janvier 2016

Le préfet,

Nathalie MARTHIEN

SECRETARIAT GENERAL

ARRETE PREFECTORAL DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MME ISABELLE NOTTER, DIRECTRICE REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DE LA REGION AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES LE PREFET DES LANDES,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ; Vu l’arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d’application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment les articles 43 et 44 ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; Vu le décret du 10 juin 2015 nommant Madame Nathalie MARTHIEN, préfet des Landes ; Vu l'arrêté ministériel du 1er janvier 2016 nommant Mme Isabelle NOTTER, directrice départementale de 1re classe de la concurrence, la consommation et de la répression des fraude, en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes à compter du 1er janvier 2016 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Landes,

ARRETE :

A RTICLE 1 ER : Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes à l'effet de signer au nom du préfet des Landes, les décisions, conventions, actes administratifs et correspondances dans les domaines relevant de la compétence du préfet des Landes :

A – METROLOGIE

1 - Attribution, suspension ou retrait de marque d’identification aux fabricants, réparateurs et installateurs d’instruments de mesure et aux organismes désignés ou agréés,

2 - Approbation, suspension ou retrait d’approbation des systèmes d’assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs d’instruments de mesure,

3 - Injonctions aux installateurs d’instruments de mesure,

4 - Délivrance, suspension ou retrait d’agrément, mise en demeure des organismes agréés, 5 - Dérogations aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesures, 6 - Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou modification accordées aux détenteurs d’instruments de mesure.

B – SALAIRES

1 – Etablissement du tableau des temps nécessaires à l’exécution des travaux des travailleurs à domicile (article L7422-2 duJanvier 2016 préfecture des Landes recueil spécial des actes administratifs 9

code du travail),

2 – Fixation du salaire horaire minimum et des frais d’atelier ou accessoires des travailleurs à domicile (articles L7422-6 et L7422-11 du code du travail),

3 – Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l’indemnité de congés payés (article L 3141-23 du code du travail),

4 – Arrêté de la liste des conseillers des salariés (D1232-4 et 5 du code du travail), 5 – Décisions en matière de remboursement des frais de déplacement (réels ou forfaitaires) exposés par les conseillers du salarié (article D1232-7 et 1232-8 du code du travail),

6 – Décisions relatives au remboursement de l’allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale (L 3232-5 et suivants – R 3232-1 à 4 du code du travail), 7 – Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l’exercice de leur mission (article L 1232-11 du code du travail),

8 – Extension des accords et avenants de salaires des conventions collectives départementales étendues des professions agricoles (articles L 2261-26, R 2261-5 du Code du Travail).

C – REPOS HEBDOMADAIRE

1 – Dérogation au repos dominical (articles L3132-20 et 3132-23 du code du travail), 2 – Contrôle de légalité des arrêtés municipaux supprimant ponctuellement le repos dominical dans les établissements de commerce de détail (L3132-26 et 27 – R3132-21 du code du travail),

3 – Décision de fermeture hebdomadaire au public des établissements d’une profession ou/et d’une région (L3132-29 du code du travail),

4 – Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans le secteur de la vente, la distribution ou la livraison du pain (L3132-29 du code du travail),

5 – Définition de la zone touristique ou thermale où le repos hebdomadaire peut être donné par roulement (L3132-25 et L3132- 19 du code du travail)

D – ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS

1 – Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l’agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18ans suivant une formation en alternance (article L 4153-6, R 4153-8 et R 4153-12 du code du travail), 2 – Délivrance et retrait des autorisations individuelles d’emploi des enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et comme mannequin dans la publicité et la mode (L7124-1 du code du travail), 3 - Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l’agrément des agences de mannequin leur permettant d’engager des enfants (L7124-5 du code du travail),

4 – Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l’enfant entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement (L7124-9 du code du travail).

E – APPRENTISSAGE EN ALTERNANCE

1 – Décisions d’opposition à l’engagement d’apprentis et à la poursuite des contrats en cours (articles L 6223-1 et L6225-1 à L6225-3, R 6223-16, R 6225-4 à R 6225-8 du code du travail),

F – MAIN D’ŒUVRE ETRANGERE

1 – Autorisations de travail (article L 5221-2 et L 5521-5 du code du travail) 2- Visa de la convention de stage d’un étranger et du contrat de travail (articles R 313-10-1 à R 313-10-4 du CEDESA) G – PLACEMENT AU PAIR

1 – Autorisations de placement au pair de stagiaires « aides familiales » (accord européen du 24/11/69 – et décrets d’application. Circulaire n°90-20 du 23/01/90).

H – EMPLOI

1 – Convention conclue avec des entreprises de -300 salariés pour faire procéder à une étude de situation en termes d’égalité professionnelle (R 1143-1),

2 – Activité partielle (article L 5122-1 à L5122-5 et R 5122-1 à R 5122-19 et L 5428-1 du code du travail), 3 – Conventions FNE, notamment d’allocation temporaire dégressive, d’allocation de congé de conversion, convention de formation et d’adaptation professionnelle, cessation d’activité de certains travailleurs salariés (articles L5111-1 à 5111-2, L5123-1 à 5123-9, R5112-11, L 5123-2, R5111-1 et 2, L 5111-1 et L5111-3 du code du travail) 4 – Convention d’appui à l’élaboration d’un plan de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences pour préparer les entreprises à la GPEC (articles L 5121-3, R 5121-14 et R5121-15 du code du travail), 5 – Décisions d’agrément des accords et convention d’aide à l’adaptation des salariés aux évolutions de l’emploi (L 5121-4 et 5 – R 5121-14 à 18),

6 – Décisions d’opposition à la qualification d’emplois menacés prévue aux articles L 2242-16 du code du travail (D 2241-3 et 2241-4 du code du travail),

7 – Agrément de reconnaissance de la qualité de la société coopérative ouvrière et de production (SCOP) (loi 47-1775 du 19/09/47, loi 78-763 du 19/07/78, loi 92-643 du 13/07/92, décret 87-276 du 16/04/87, et ses décrets d’application, 8 – Diagnostics locaux d’accompagnement (circulaires DGEFP 2002-53 du 10/12/02 et 2003-04 du 04/03/03 – L5134-1 à 4), 9 – Attribution, extension, renouvellement, retrait d’agrément d’une association ou d’une entreprise de service à la personne (articles L 7232-1 et suivants du code du travail),

10 – Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l’emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance pour les GEIQ (articles D 6325-24 du code du travail, circulaire DGEFP 97-08 du 25/04/97), 11 – Toutes décisions et conventions relatives à l’insertion par l’activité économique (articles L 5132-2 et L 5132-4, R 5132-44Janvier 2016 préfecture des Landes recueil spécial des actes administratifs 10

et 5132-45 du code du travail),

12 – Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments ‘entreprises solidaires » (article L 3332-17-1 du code du travail),

13 – Toutes décisions et conventions relatives aux contrats d’accompagnement dans l’emploi, aux contrats initiative emploi, aux contrats unique d’insertion, aux emplois d’avenir des secteurs marchands et non marchand et aux CIVIS (L5134-20 à L5134-34, L5134-65, L5134-73, L5134-19-1, L5134-100 à L L5134-109, loi 2012-1189 du 26/10/2012, décret 2012-1210 du 31/10/12, circulaire 2012-20 du 2/11/2012 articles L 5134-110 à L 5134-119, R5134-161, R 5134-164 à L 5134-168. 14 – Toutes décisions et conventions relatives à la garantie jeunes incluant la présidence de la commission d’attribution de la garantie jeunes (art 5 et 6 décret n°2013-880 du 1er octobre 2013).

I – GARANTIES DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES D’EMPLOI 1 – Exclusion ou réduction temporaire ou définitive des droits à l’allocation de recherche d’emploi, d’allocation temporaire d’attente ou d’allocation de solidarité spécifique et prononcé de sanctions administratives (articles L 5426-1 à L 5426-9, R 5426-1 à R 5426-17 du code du travail – L 5421-1 et suivants, et ses décrets d’application), 2 – Refus d’ouverture des droits à l’allocation de solidarité spécifique et de son renouvellement (articles L 5423-1 à L 5423-6, R 5423-1 à R 5423-13 du code du travail)

3 – Refus d’ouverture rétroactive du droit à l’allocation équivalent retraite (articles L 5423-18 à 5423-23 du code du travail). J – FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION

1 – Remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage de formation (articles R 6341-45 à R 6341-48 du code du travail),

2 – Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) : recevabilité VAE et gestion des crédits (loi 2002-73 du 17/01/02 et ses décrets)

K - OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

1 – Contrôle des déclarations des employeurs relatives à l’emploi obligatoire des travailleurs handicapés (articles L 5212-5 et L 5212-12 du code du travail),

2 – Emission des titres de perception à l’encontre des employeurs défaillants (articles R 5212-1 à R 5212-11 et D5212-19 à R 5212-31 du code du travail),

3 – Agrément des accords de groupe, d’entreprise ou d’établissement en faveur des travailleurs handicapés (articles L 5212-8 et R 5212-12 à R 5212-18 du code du travail).

L – TRAVAILLEURS HANDICAPES

1 – Subvention d’installation d’un travailleur handicapé (articles R 5213-52, D 5213-53 à 5213-61 du code du travail), 2 – Aides financières en faveur de l’insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs handicapés (articles L 5213-10 et R 5213-33 à 5213-38 du code du travail),

3 – Attribution de prime de reclassement (L 5213-4 et suivants du code du travail), 4 – Prime pour l’embauche d’un jeune handicapé en contrat d’apprentissage (articles L 6222-38, R 6222-55 à R 6222-58 du code du travail – arrêté du 15/03/78 relatif à la prime attribuée aux employeurs formant des apprentis handicapés). 5 – Présidence du comité de pilotage du plan départemental d’insertion des travailleurs handicapés et conventionnement d’organismes assurant une action d’insertion de travailleurs handicapés (circulaire DGEFP 99-33 du 26/08/99 et 2007/02 du 15/01/07).

M – AGENCE DE MANNEQUINS

1 – Attribution, renouvellement, suspension et retrait de la licence d’agence de mannequin (L 7123-14, R 7123-8, R 7123-17 du code du travail)

A RTICLE 2 :

Sont exclus de la délégation :

Ø les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale,

Ø les circulaires et instructions générales,

Ø les décisions portant attribution de subvention,

Ø les lettres aux Ministres et à leurs services, aux Parlementaires, au préfet de Région, aux Conseillers Régionaux et Généraux,

Ø les mises en demeure, les mesures de fermeture administrative ou arrêt d’activité d’un établissement, Ø les décisions de passer outre les avis défavorables d’élus ou de commissions administratives, Ø les mémoires introductifs d’instance et les mémoires en défense ou en réponse. A RTICLE 3 : Madame Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes est autorisée à donner, par arrêté pris au nom du préfet, délégation pour signer les actes pour lesquels elle a elle-même reçu délégation, aux agents placés sous son autorité, en cas d'absence ou d'empêchement.

Le préfet est informé des décisions prises en matière de subdélégation qui font l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.

A RTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs. A RTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département des Landes. Mont-de-Marsan, le 08 janvier 2016Janvier 2016 préfecture des Landes recueil spécial des actes administratifs 11

Le préfet,

Nathalie MARTHIEN