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Document publié le Lundi 23 janvier 2023 par la commune de Livarot-Pays-d'Auge.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 23.01.2023 03 Portant Signature Dune Convention Avec Letatafidemlieux Denregistrement DES Demandes de Logement Locatif Social)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DU CALVADOS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ARRONDISSEMENT DE LISIEUX
COMMUNE NOUVELLE
LIVAROT — PAYS D'AUGE Délibération N° 23.01.2023 / 03
LUNDI 23 JANVIER 2023 à 18 HEURES 30
SÉANCE PUBLIQUE
AU TELECENTRE
Rue Delaplanche à LIVAROT
Nombre de conseillers en exercice : 69
Nombre de présents : 38
Nombre de pouvoirs : 4
Absents sans pouvoirs : 27
Majorité absolue : 35
L'an DEUX MIL VINGT TROIS, le 23 JANVIER, le CONSEIL MUNICIPAL de la Commune Nouvelle « Livarot — Pays d'Auge », légalement convoqué le 17 janvier 2023, s'est réuni en séance publique, au Télécentre, rue Delaplanche à Livarot, sous la Présidence de Monsieur Frédéric LEGOUVERNEUR, Maire.
Etaient présents : Mme Renée ANDRÉ, Mr Guillaume ANNE, Mr Roland BAUCHET, Mr Jean-Claude BENARD, Mme Vanessa BONHOMME, Mme Josette BRACONNIER, Mr Frédéric CANET, Mme Charlotte CHEVALLIER, Mme Géraldine DE BONAFOS, Mme Martine DESHAYES, Mr Jean-Louis DESMONTS, Mme Pauline DOLIGEZ, Mr Bernard DORIO, Mme Mireille DROUET, Mme Marianne FLORAT, Mr François GILAS, Mr Philippe GUILLEMOT, Mme Edwige HAYS, Mme Véronique HOMMAIS, Mme Sylvaine HOULLEMARE, Mme Jacqueline JULIEN, Mr Didier LALLIER, Mr Denis LE GOUT, Mme Sandrine LECOQ, Mr Xavier LEMARCHAND, Mr Christophe LERNER, Mr Dominique LESUFFLEUR, Mme Françoise MECKERT, Mme Pascale PAYNEL, Mr Michel PITARD, Mme Estelle PLANCHON, Mr Paul-Jean RIOULT DE NEUVILLE, Mr Philippe SOETAERT, Mr Yohann-Cédric TELLIER, Mr Jean TURQUETY, Mr Joël VREL, Mme Nathalie ZEYMES, formant la majorité des Conseillers en exercice. Absents ayant donné pouvoirs :
- Mr Daniel ANTOINE, pouvoir à Mr Philippe SOETAERT.
- Mr Fabrice FOUCHET, pouvoir à Mr Jean-Claude BENARD.
- _ Mme Brigitte MOREIRA, pouvoir à Mr Joël VREL.
- Mme Anne-Marie SEGUIN, pouvoir à Mr Jean-Louis DESMONTS.
Absents excusés :
- Mr Patrick BEAUJAN.
- Mr Alain FOUQUET.
- Mme Laure MONTREUIL.
- Mr Dominique MOREAU.
-_ Mme Christine MOTTÉ.
- _ Mme Emilie PIEDNOIR.
- Mme Chantal POUCHARD.
Absents :
- Mme Virginie BARRIERE.
- MrJack BOISJOLY.
- Mme Evelyne BOUDEVIN.
- Mr Nicolas CHEREL.
- Mme Solène CUDENNEC.
- Mr Régis DUBOIS.
- Mr Thibault ECALARD.
- Mr Jérôme EDON.
- MrMickaël FOUQUET.
- _ Mme Violaine GAUDEMER.
- Mr Arnauld JERU.
- Mme Véronique LADROUE.
- _ Mr Mickaël LAFOSSE.
- Mme Virginie LAURO.
- _ Mme Jeannine LECLERC.
- Mme Stéphanie MARTIN.
- Mr Arnaud PHILIPPE.
- _ Mme Pascaline PHILIPPON.
- Mme Audrey QUERUEL.
- _ Mme Isabelle VAN DER TUIJN.
Mme Sylvain HOULLEMARE est désignée secrétaire de séance. SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC L'ETAT / AFIDEM NORMANDIE / LIEUX D'ENREGISTREMENT CONCERNANT LES DEMANDES DE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL — FICHIER DEPARTEMENTAL DE LA DEMANDE DE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL
L'article L 441-2-1 du Code de la construction et de l’habitation issu de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions a créé une obligation d'enregistrement, au niveau départemental, de toute demande de logement locatif social. Les demandeurs ont ainsi la garantie du suivi de leur demande. Ils disposent de l’assurance que leur demande est effectivement prise en compte et, en cas d’attente anormalement longue mesurée par le système d’enregistrement, cette même demande pourra bénéficier d’un examen prioritaire par la commission départementale de médiation.
Le système d’enregistrement des demandes de logement locatif social a fait l’objet d’une réforme en plusieurs étapes (loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR, loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté dite loi LEC, loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite loi ELAN).
Cette réforme a pour principaux objectifs de simplifier les démarches du demandeur de logement, de mettre en place une gestion partagée de la demande et de mieux connaître quantitativement et qualitativement les caractéristiques de la demande locative sociale. Outre les bailleurs, les services de l'État désignés par le préfet et les collecteurs du 1%, les communes, les établissements de coopération intercommunale compétents et les départements peuvent, après délibération, devenir services enregistreurs.
Dans les départements du Calvados et de l'Orne, les bailleurs sociaux et leurs partenaires mettent en place un dispositif départemental de gestion de la demande locative sociale, géré par l’AFIDEM Normandie.
Le fait d’adhérer au système d’enregistrement de la demande de logement locatif social permet principalement à la collectivité :
- D'offrir au demandeur un service de proximité pour tous les volets de l’enregistrement de la demande (saisie, attestation, renouvellement, mise à jour ...), -_ D'avoir accès aux données nominatives relatives aux demandes de logement quel que soit le lieu d’enregistrement et aux informations relatives à l'historique de la demande,
-_ De pouvoir désigner à l’organisme, 3 candidats quand un logement dont elle est réservataire se libère et à cette fin d’émettre de façon privative des interventions sur les demandeurs,
-_ D'accéder à des listes et des tableaux statistiques. Vu les textes en vigueur :
- L'article L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;
- Les articles L441-2-1 et R441-2-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation,
Considérant que ce service visant à faciliter l’accès au logement est de nature à satisfaire les usagers,
Le Conseil Municipal devra décider :
-__ De devenir service enregistreur de toute demande de logement locatif social, -__ De signer la charte déontologique établie par les partenaires du fichier de la demande locative du Calvados,
-__ De signer la convention Etat/AFIDEM/lieux d’enregistrement et la charte de gestion du dossier unique
- De charger Monsieur le Maire de l’application de la présente décision.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : pal, ap ;
- DÉCIDE de devenir service enregistreur de toute demande de logement locatif social,
-__ DÉCIDE de signer la charte déontologique établie par les partenaires du fichier de la demande locative du Calvados,
-_ DÉCIDE de signer la convention Etat/AFIDEM/lieux d'enregistrement et la charte de gestion du dossier unique
-_ DÉCIDE de charger Monsieur le Maire de l’application de la présente décision.
Pour extrait certifié conforme au registre, Je 23 janvier 2023.
Le Maire de la Commune,
« Livarot — Pays d’Auge »
Frédéric LEGOUVERNEUR
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
014-200060515-20230123-2023-02-01-04-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/02/202