Déliberation - Delib2023 02 14

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Déliberation - Delib2023 02 14 Document publié le Lundi 14 février 2022 par la commune de Sainte-Agnès. Lien du pdf (Déliberation - Delib2023 02 14)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Compte-rendu du Conseil Municipal

du 14 février 2022

L’an deux mille vingt-trois, le 14 février à 20 heures, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de de Monsieur Richard LATARGE, Maire.

Présents: Philippe ALBERT, Christine BACCON, Bartlomiej BARCIK, Pascal CARTIER- MILLION, Jean-Marc CHORIER, Richard LATARGE, Frédérique MICHEL, Isabelle RIEU, Pascal Lemoine, Jacques REBUFFET, Norbert MOUSSY.

Absents avec pouvoir :Anne BERGER donne à Richard LATARGE, Michel NGTOCKMINE à Isabelle RIEU

Absents : Christelle GROS

Date de convocation : 7 février 2023

Nombre de membres afférents au conseil municipal : 14

Affiché le : 7 février 2023

Christine BACCON a été élue secrétaire

OBJET DE LA DELIBERATION 04-2023 : Approbation d’une étude de programmation pour la réhabilitation du site du Gd Joly.

Conformément à notre projet électoral, nous avons entamé il y a à peu près un an une réflexion sur la réhabilitation du site du Grand Joly (Gde Maison et Gd Joly) avec le CAUE. Une étude a été rendue concernant le bâtiment du Gd Joly (restaurant, chambres d’hôtes et

logement des gérants).

Après bien des débats avec différents interlocuteurs, la complexité du chantier nous a amené à

décider d’une commande d’une étude de programmation préalable afin d’avoir un plan détaillé des

travaux à réaliser et un plan de financement. (Cf en annexe le cahier des charges de l’appel d’offre

de cette étude).

Le coût approximatif de cette étude serait de 60 000€, subventionnée à 50% par le Grésivaudan, et peut-être encore par le département. Nous pouvons financer sur nos fonds propres le reste à charge de l’étude.

Délibération adoptée

OBJET DE LA DELIBERATION : Demande de subventions pour l’étude de programmation pour la réhabilitation du site du Grand Joly.

Monsieur le Maire demande au CM son accord pour solliciter auprès des différents organes (La Communauté de Communes du Grésivaudan et le Conseil départemental de l’Isère), des demandes de subventions pour financer l’étude de programmation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité,

Délibération adoptée à l’unanimitéOBJET DE LA DELIBERATION : Instauration du Droit de Préemption Urbain sur la commune de SAINTE-AGNES et délégation de l'exercice de ce droit à la commune

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.211-1, L211-2, L213-3 et R.211-2 du, Vu les dispositions de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové, et notamment son article 136,

Vu le plan local d'urbanisme de la commune de SAINTE-AGNES approuvé par délibération le 19/02/2020,

Vu l'article L211-1 du code de l'urbanisme qui permet notamment aux communes dotées d'un plan local d'urbanisme approuvé par délibération, d'instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan,

Vu l'article L213-3 du code de l'urbanisme qui permet au titulaire du droit de préemption de déléguer son droit à une collectivité locale y ayant vocation sachant que cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien,

Considérant l'intérêt pour la commune de disposer d'un droit de préemption urbain sur la totalité des zones urbaines ou d'urbanisation future délimitées (plan ci-joint}, pour permettre à la commune de mener à bien sa politique foncière, le développement et l'aménagement de la commune,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

décide d'instaurer le droit de préemption urbain sur l'ensemble des zones urbaines « U » et à urbaniser « AU » du plan local d'urbanisme de SAINTE-AGNES ; donne délégation de l'exercice du droit de préemption urbain à la commune de SAINTE-AGNES sur les secteurs définis précédemment ;

précise que le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c'est-à-dire lorsqu'elle aura fait l'objet d'un affichage en mairie de la commune concernée et au siège de la communauté de communes durant un mois et d'une insertion dans deux journaux (article R211-2 du Code de l'urbanisme) ;

autorise Monsieur le Maire à signer tout document intervenant en application de la présente délibération ;

précise que le périmètre de préemption urbain sera annexé au Plan Local d'Urbanisme conformément à l'article R151-52 du code de l'urbanisme.

Délibération adoptée à l’unanimité

Fin du Conseil à 20h35