Déliberation - Delib2023 05 23

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Déliberation - Delib2023 05 23 Document publié le Mardi 23 mai 2023 par la commune de Sainte-Agnès. Lien du pdf (Déliberation - Delib2023 05 23)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Compte-rendu du Conseil Municipal

du 23 mai 2023

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-trois mai à 20 heures, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de de Monsieur Richard LATARGE, Maire.

Présents: Philippe ALBERT, Christine BACCON, Anne BERGER, Pascal CARTIER- MILLION, Jean-Marc CHORIER, Richard LATARGE, Michel NG-TOCK-MINE, Isabelle RIEU, Christelle GROS, Pascal LEMOINE, Jacques REBUFFET.

Absents avec pouvoir : Norbert MOUSSY à Christine Baccon, Frédérique MICHEL à Anne BERGER et Bartlomiej BARCIK à Richard LATARGE.

Secrétaire Christine Baccon

OBJET DE LA DELIBERATION 20-2023 : Désignation du référent déontologue à

destination des élus communaux

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 1111-1-1 relatif

à la charte de l’élu local,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux,

de leur mandat,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation,

la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique

locale,

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu

local,

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6

décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Vu les articles 226-13 et 226-14 du Code pénal,

L’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la

décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de

l'action publique locale (dites « loi 3DS ») prévoit que tout élu local doit pouvoir

consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect

des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local.

Le décret d’application du 6 décembre 2022 fixe les modalités et les critères de

désignation du référent déontologue de l’élu local et précise ses obligations et les

moyens dont il peut disposer pour exercer ses missions.

Monsieur le Président Henri BAILE a proposé de désigner un référent déontologue pour

les élus de la communauté de communes le Grésivaudan (CCLG) pour toute la durée

du mandat. Le conseil communautaire a autorisé Monsieur le Président à désigner un

référent déontologue pour la CCLG et à solliciter les communes du territoire afin qu’elles

adoptent une délibération concordante si elles le souhaitent.

Ainsi, Monsieur le Maire propose de désigner un référent déontologue pour les élus de

la commune de SAINTE-AGNES pour toute la durée du mandat. Cette délibération a

vocation à encadrer les missions, les obligations, les conditions de la saisine du référent

déontologue.

Le référent déontologue bénéficie d’une lettre de mission décrivant les conditions de sa

saisine, les moyens matériels mis à sa disposition ainsi que les garanties de

confidentialité et de secret professionnel attachées à l’exercice de ses fonctions.

Les missions du référent déontologue

Le référent déontologue pour les élus locaux peut être sollicité pour apporter tout

conseil déontologique utile aux élus locaux dans le cadre de leurs fonctions. A ce titre,

il assure différentes missions.

D’une part, il apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques

consacrés par la charte de l’élu local. De fait, la création du référent déontologue pour

les élus locaux donne une plus grande force à la charte de l’élu local puisque c’est sur

ce document que les élus se fonderont pour demander un conseil déontologique. Le

référent déontologue a également l’obligation d’accompagner les élus afin de prémunir

ces derniers contre les risques juridiques, et en particulier les risques de poursuites

pénales, liés par exemple aux situations de conflits d’intérêts dans lesquelles ils peuvent

se trouver.

D’autre part, le référent déontologue informe et sensibilise l’ensemble des élus locaux

aux principes déontologiques applicables à l’exercice de leurs fonctions ou mandats.La saisine et les modalités d’examen et de rendu de l’avis

Les élus peuvent saisir le référent déontologue par écrit, par le biais d’un mail ou d’un

courrier.

L’avis rendu est un avis simple, que le référent déontologue rend dans un délai

raisonnable d’un mois. Ce dernier utilisera la même forme que celle de la saisine pour

rendre son avis.

Les obligations du référent déontologue

Le référent déontologue des élus locaux est soumis à plusieurs obligations. Il est

notamment tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les

conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13

et 226-14 du Code pénal.

La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière

indépendante et impartiale. Dans l’exercice de ses fonctions, le référent déontologue

élus locaux de la commune ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions du directeur

général des services ou de l’autorité investie du pouvoir de nomination.

De plus, le référent déontologue est libre de rejeter une question qui ne serait pas liée

à la déontologie. Il est libre de déterminer ce qui ressort du domaine de la charte de

l’élu local ou non. Dans ce cas, il informe l’auteur de la saisine de ce rejet.

Dans l’hypothèse où le référent déontologue de l’élu local est sollicité pour une analyse

ou un conseil déontologique relevant des dispositions du Code général de la fonction

publique, il se déporte et renvoie la saisine vers le référent déontologue « agents publics

» désigné à cet effet. Il en informe au préalable et, par tout moyen, l’auteur de la

saisine.

Moyens matériels mis à disposition et rémunération.

Le montant des vacations est fixé par l’arrêté du 6 décembre 2022 à hauteur de quatre-

vingts euros par dossier. De plus, les frais de transport liés à ce service seront pris en

charge par la commune.

En outre, le référent déontologue peut demander à la commune qu’un espace soit mis

à disposition ponctuellement afin de permettre un temps d’échange avec l’élu qui le

sollicite.

Rapport annuel

Le référent déontologue des élus locaux élabore un rapport annuel d’activité dressant

un état des lieux de l’application des principes déontologiques et, le cas échéant les

manquements constatés par ce dernier au sein de la collectivité et qui rend compte de

l’ensemble des actions menées durant l’année écoulée. Ce rapport est anonymisé et

adressé à l’organe délibérant de manière confidentielle.

Durée d’exercice

Le référent déontologue exerce ses fonctions à compter du 1er juin 2023 jusqu’à la fin

du mandat.

Qualité du référent déontologue

Le décret précise que les missions de référent déontologue sont exercées par des

personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Parmi les

personnes susceptibles d’être désignées figurent notamment les professeurs

d’université.

A ce titre, Romain Rambaud, professeur des universités agrégé de droit public auprès

de l’université Grenoble Alpes et spécialiste des collectivités territoriales, est proposé en

tant que personne qualifiée pour assurer ces missions.

Ainsi, Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

- De désigner Romain Rambaud, professeur des universités

agrégé de droit public, en tant que référent déontologue de la commune de

SAINTE-AGNES à compter de 1er juin 2023 jusqu’à la fin du mandat.

Délibération adoptée à l’unanimité

OBJET DE LA DELIBERATION 21-2023 : Travaux éclairage public TE38 rénovation

armoire + points lumineux secteur de la Gorge

Cette délibération annule et remplace la N°17-2023 reçue en Préfecture le

24/03/2023

M. le Maire expose que sur la base d’une étude sommaire en lien avec les élus, les

montants prévisionnels sont les suivants :

1- Le prix de revient prévisionnel TTC de l’opération est estimé à : 7159 € 2- Le montant total de financement externe serait de : 4146 € 3- La participation aux frais de maîtrise d’ouvrage de TE38 s’élève à : 181 € 4- La contribution aux investissements s’élèverait à environ : 2833 €Afin de permettre à TE38 de lancer la consultation des entreprises ; il convient de :

- Prendre acte de l’avant-projet et du plan de financement initiaux, (8% du prix de revient HT)

- De l’obligation d’engager le montant de la contribution aux fraix de maîtrise d’ouvrage aux budgets de la collectivité.

Le Conseil, ayant entendu cet exposé,

1) PREND ACTE de l’avant-projet et du plan de financement prévisionnels de l’opération :

Prix de revient prévisionnel : 7159 €

Financement externe : 4146 €

Participation prévisionnelle : 2833 €

(frais TE38 + contribution aux investissements)

2) PREND ACTE de la participation aux frais de maîtrise d’ouvrage de TE38 pour 181 €, ce montant doit être engagé au budget de la collectivité.

Délibération adoptée à l’unanimité

OBJET DE LA DELIBERATION 22-2023 : Achat parcelle A 857

La commune du SAINTE-AGNES s’engage à acquérir la parcelle cadastrée A 857 issu d’une division parcellaire dont le propriétaire est M. Robert COLLOMB, d’une superficie de 48 m² située à la Ville à l’intersection du chemin de la mairie et de la route de Roche Fendue (RD 290).

Le prix d’acquisition de la parcelle est de 200 € TTC auquel s’ajouteront les frais d’acte notarié.

ETAT PARCELLAIRE DE L’ACQUISITION ENVISAGEE

Il est donc proposé au conseil municipal :

- de décider d’acheter le terrain suivant : A 857 situé à la Ville à l’intersection du chemin de la mairie et de la route de Roche Fendue (RD 290), pour une superficie totale de 48 m²

- d’autoriser le Maire à réaliser toutes les formalités et à signer tous les actes relatifs à cette acquisition.

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré,

DECIDE d’acheter les parcelles A 857 situé à la Ville à l’intersection du chemin de la mairie et de la route de Roche Fendue (RD 290), pour une superficie totale de 48 m² à un prix de 200 € TTC auquel s’ajouteront les frais d’acte notarié

AUTORISE le Maire à réaliser toutes les formalités et à signer tous les actes relatifs à cette acquisition

Délibération adoptée à l’unanimité

OBJET DE LA DELIBERATION 23-2023 : Achat parcelle A 859

La commune du SAINTE-AGNES s’engage à acquérir la parcelle cadastrée A 859 issu d’une division parcellaire dont le propriétaire est M. Anthony MARQUES, d’une superficie de 499 m² située à la Ville, chemin de la mairie.

Le prix d’acquisition de la parcelle est de 1500 € TTC auquel s’ajouteront les frais d’acte notarié.

ETAT PARCELLAIRE DE L’ACQUISITION ENVISAGEEIl est donc proposé au conseil municipal :

- de décider d’acheter le terrain suivant : A 859 situé à la Ville, chemin de la mairie, pour une superficie totale de 499 m²

- d’autoriser le Maire à réaliser toutes les formalités et à signer tous les actes relatifs à cette acquisition.

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré,

DECIDE d’acheter les parcelles A 859 situé à la Ville, chemin de la mairie, pour une superficie totale de 499 m² à un prix de 1500 € TTC auquel s’ajouteront les frais d’acte notarié

AUTORISE le Maire à réaliser toutes les formalités et à signer tous les actes relatifs à cette acquisition

Délibération adoptée à l’unanimité

OBJET DE LA DELIBERATION 24-2023 : Transfert à la communauté de communes le Grésivaudan des piscines Allevard, ST Vincent de Mercuze et Saint martin d'Uriage

Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI),

Vu la délibération communautaire n° DEL-2020-0224 en date du 21 septembre 2020 actant la création de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT),

Vu la délibération communautaire n° DEL-(2023-0082 en date du 20 mars 2023, actant la communautarisation des piscines d’été des communes d’Allevard-les-Bains, de St Martin d’Uriage et de St Vincent de Mercuze, à compter du 1er mai 2023, Vu le rapport relatif à l’évaluation du transfert à la communauté de communes le Grésivaudan des piscines de plein air d’Allevard-les-Bains, de St Martin d’Uriage et de St Vincent de Mercuze, élaboré et approuvé par la CLECT le 10 mai 2023,

M. le Maire présente les éléments du rapport et expose qu’il convient de se prononcer sur ce dernier.

Le conseil municipal approuve le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), relatif au transfert, à la communauté de communes, des piscines d’été des communes d’Allevard-les- Bains, de St Martin d’Uriage et de St Vincent de Mercuze, à compter du 1er mai 2023.

Délibération adoptée à l’unanimité

OBJET DE LA DELIBERATION 25-2023 : Nouveau tarif fournitures scolaires

Le Maire expose au conseil municipal que depuis de nombreuses années aucune augmentation n’a été effectuée sur les fournitures scolaires allouées aux enseignantes d’un montant de 36 € par enfant et par an.

Il propose donc une augmentation de 14 € par enfant.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité, d’octroyer une augmentation de 14 € par enfant ce qui fait un total de 50 € par enfant et par an.

Délibération adoptée à l’unanimité

OBJET DE LA DELIBERATION 26-2023 : Redevance d’occupation du domaine

public Orange 2022

Vu le code général des collectivités territoriale et notamment l’article L2121-29,

Vu le code des postes de communications électroniques et notamment l’article L47,

Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation

du domaine public,

Considérant que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de

télécommunications donne lieu au versement d’une redevance en fonction de la durée

d’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire.

Le Maire propose au conseil municipal de fixer le montant de la redevance d’occupation

du domaine public routier due par les opérateurs de télécommunications pour l’année

2022, compte tenu du patrimoine communal, à savoir :

- 0,961 km d’ouvrages en aérien

- 8,405 km d’ouvrages en souterrain

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,DECIDE d’appliquer les tarifs suivants :

- 62,596 € par kilomètre et par artère en aérien

- 46,947 € par kilomètre et artère en souterrain

FIXE la redevance Orange pour l’année 2022 à :

- 62,596 € x 0,961 = 60,15 €

- 46,947€ x 8,405 = 394,59 €

CHARGE le Maire du recouvrement de cette redevance auprès d’Orange.

Délibération adoptée à l’unanimité

OBJET DE LA DELIBERATION 27-2023 : Approbation du programme d’action ONF

2023

Monsieur le Maire demande aux élus de voter le programme d’action des travaux de

maintenance (entretien du périmètre et parcellaire) sur la parcelle 19, proposé par l’ONF

et joint en annexe, dont le montant s’élève à 2 271,84€ HT. Il rappelle néanmoins que

le montant proposé peut varier quelque peu et que le devis à venir fixera le montant

réel.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité de l’approbation de

ce programme d’action ONF 2023.

Délibération adoptée à l’unanimité

OBJET DE LA DELIBERATION 28-2023 : Vente de bois

Monsieur le Maire demande l’approbation au conseil municipal pour la vente de bois au

prix établi par l’Office national des forêts (ONF).

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, de refuser la vente de bois au prix

établi par l’Office national des forêts (ONF).

Délibération refusée

Séance levée à 21h40