Déliberation - Delib2023 11 14

Documents similaires

Déliberation - Delib2023 11 14

Déliberation - Delib2023 02 14

Déliberation - Delib2023 02 14

Déliberation - Delib2023 06 09

Déliberation - Delib2023 09 22

Déliberation - Delib2023 07 04

Déliberation - Delib2023 05 23

Déliberation - Delib2023 12 10

Déliberation - Delib2023 01 26

Déliberation - Delib2023 09 22

Déliberation - Delib2023 11 14 Document publié le Mardi 14 novembre 2023 par la commune de Sainte-Agnès. Lien du pdf (Déliberation - Delib2023 11 14)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Aménagement du territoire, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 14 NOVEMBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois, le quatorze novembre à 20 heures, le Conseil Municipal de la

commune, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par

la loi, en Mairie, sous la présidence de Monsieur Richard LATARGE, Maire.

Présents : Philippe ALBERT, Christine BACCON, Anne BERGER, Pascal CARTIER-MILLION, Jean-

Marc CHORIER, Christelle GROS, Richard LATARGE, Pascal LEMOINE, Frédérique MICHEL, Norbert MOUSSY, Jacques REBUFFET, Isabelle RIEU

Absents avec pouvoir : Michel NG-TOCK-MINE donne pouvoir à Richard LATARGE

Absent : Bartlomiej BARCIK

Date de convocation : le 9 novembre 2023

Nombre de membres afférents au conseil

municipal: 14

Affiché le: le 9 novembre 2023

Anne BERGER a été élue secrétaire

OBJET DE LA DELIBERATION 45-2023 : Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024

M. le Maire présente le rapport suivant :

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal à compter du 1er janvier 2024.

La M57 prévoit que les communes de moins de 3500 habitants peuvent appliquer la M57 abrégée. La commune décide en ce sens.

2 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :

Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de la Ville de SAINTE-AGNES, à compter du 1er janvier 2024. La commune opte pour le recours à la nomenclature M57 abrégée.

Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2024.

Article 3 : autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Article 4 : de calculer l’amortissement des subventions d’équipement versées au prorata temporis et des frais d’études non suivis de réalisations,

Article 5 : autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

Vu l’avis favorable du comptable,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024, telle que présentée ci-dessus.

Délibération adoptée à l’unanimité

OBJET DE LA DELIBERATION 46-2023 : Projet d’aménagement du Vorz sur les communes de Sainte-Agnès et de Saint-Mury-Monteymond

Le torrent du Vorz qui traverse les communes de Sainte-Agnès et de Saint-Mury-Monteymond subit

des crues torrentielles particulièrement rapides et caractérisées par un transport solide important, la crue d’aout 2005 en est un exemple particulièrement illustratif. La divagation du torrent et les

débordements ont fortement impactés le hameau de la Gorge (environ 60 habitants). Des travaux ont été entrepris en urgence par la commune afin de sécuriser les enjeux du site juste après l’évènement et dans les deux années qui ont suivies (jusqu’en novembre 2007). Des travaux complémentaires ont

été menés ensuite sous maitrise d’ouvrage de la Communauté de Communes Les Balcons de Belledonne (2010, 2011) afin de compléter le système de protection.Ces ouvrages ont été fortement sollicités par les crues successives du torrent et sont aujourd’hui en

mauvais état, et un confortement du système de protection est apparu nécessaire. Dans la continuité des démarches entreprises par les collectivités par le passé, et en cohérence avec les priorisations données du schéma directeur Gemapi validé par la Communauté de Communes en 2017, le SYMBHI

porte aujourd’hui la maitrise d’ouvrage du projet d’aménagement du Vorz amont dans le cadre du Programme d’Actions et de Prévention des Inondations des Affluents de l’Isère en Grésivaudan. Ce

projet intégré et global vise la protection des enjeux du hameau de la gorge vis-à-vis des crues torrentielles et la valorisation des enjeux environnementaux du cours d’eau sur ce tronçon.

Le montant estimé au stade Avant-Projet est d’environ 1,5 M d’€ (estimation des travaux et des études

de maitrise d’œuvre pour le suivi). Ces travaux devraient être subventionnés à hauteur de 70%, le reste à charge pour le SYMBHI, entièrement financé par la Communauté de Communes Le Grésivaudan, sera donc d’environ 450 k€.

L'avant-projet a été présenté aux élus du Conseil Municipal de SAINTE-AGNES le 14 Novembre 2023.

Les principes généraux sur lesquels sont bâtis le projet sont les suivants :

- Conforter le lit torrentiel en stabilisant le fond du lit et en reprenant les protections latérales ; - Donner plus d’espace au torrent partout où cela est possible afin d’augmenter la capacité du lit en crue et permettre une re-végétalisation des berges et une diversification des

écoulements, propice à la biodiversité ;

- Limiter les impacts sur la végétation en replantant systématiquement sur tous les tronçons où

cela est possible, afin de conserver et améliorer les habitats des milieux aquatiques.

Le projet consiste en différents types d’aménagements concourant à la protection d’une crue d’amplitude centennale selon un scénario de crue « court » (apport de matériaux d’environ 26 000 m3). Les aménagements seront mis en place entre l’aval de la plage de dépôt et l’aval du Moulin selon

les principes suivants :

- Reprise du fond lit en « step&pool », correspondant à la mise en place de barrettes-seuils et d’ un pavage avec des blocs d’une taille adaptée ;

- Elargissement du lit et reprise des protections latérales en arasant les digues en rive droite et en mettant en place des protections de berges peu pentues ;

- Recalibrage ponctuel du Grand Joly et mise en place d’un parcours à moindre dommages pour rediriger les écoulements vers le lit du Vorz ;

- Mise en place d’un parcours à moindre dommages au droit du Moulin : muret en rive droite

pour éviter le contournement du torrent par la droite, destruction de l’appentis latéral en conservant la toiture, protection de la face amont du moulin, protection du talus rive gauche

en aval du moulin par des enrochements et une fosse de dissipation ;

Sur l’ensemble du linéaire, des aménagements visant le maintien de la trame verte et bleue est prévu en visant la reconquête des habitats alluviaux : du génie végétal sera entrepris sur les protections de berges en techniques dite « mixtes » (lits de plants et plançons, fascines de saules, couches de

branches à rejet), avec une diversité d’espèces arbustives et arborées pour concurrencer notamment les espèces exotiques envahissantes comme la Buddléia, omniprésente. Une intégration paysagère

des aménagements sera recherchée afin de replacer le torrent dans l’espace de vie des habitants.

Une concertation a été mise en place auprès des riverains depuis le début du projet afin de prendre en compte les perceptions de chacun.

Les études règlementaires, foncières et de conception (PRO) seront engagées en 2024. Les travaux

pourront démarrer à l’horizon 2025 (marge d’incertitude liée au foncier).

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident :

- D’approuver le projet d’aménagement du Vorz amont au stade Avant-Projet.

Délibération adoptée

Abstention : 1OBJET DE LA DELIBERATION 47-2023 : Convention de mise à disposition du service déneigement de la commune de SAINT-MURY-MONTEYMOND pour les travaux de

déneigement hameau la Gorge à SAINTE-AGNES

Monsieur Le Maire présente le rapport suivant

CONSIDERANT que dans l’intérêt de la commune de SAINTE-AGNES à assurer la continuité des

circuits et de la sécurité des usagers, à organiser le déneigement au hameau la Gorge;

CONSIDERANT que dans cet objectif, le recours au service de déneigement de la Commune de SAINTE-MURY-MONTEYMOND nous semble opportun pour assurer un déneigement cohérent et

optimisé du hameau la Gorge à SAINTE-AGNES,

Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

D’APPROUVER la convention relative aux modalités pratiques de déroulement de la viabilité hivernale

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes les pièces dans le cadre de la mise en œuvre de la

présente décision

Après délibération, les propositions ci-dessus sont adoptées à l’unanimité.

Délibération adoptée à l’unanimité

OBJET DE LA DELIBERATION 48-2023 : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental – Travaux de voirie à la Gorge

Monsieur le Maire indique au conseil municipal que la commission voirie souhaite réaliser l'aménagement de la RD 280 qui traverse le Hameau de La Gorge.

Les travaux consistent à créer un cheminement piétonnier entre le chemin de l'Etang et la limite avec St Mury Monteymond.

Les 2 arrêts de bus seront traités, afin qu'une traversée piétonne puisse être mise en place à l'arrière des arrêts.

La circulation sera apaisée par la mise en place de 2 alternats. Celui sur le carrefour du chemin de l'Etang permettra d'apporter de la visibilité pour les usagers sortant de cette voirie. Celui au niveau du ruisseau permettra également de réaliser une continuité piétonne avec St Mury Monteymond.

Sur le chemin de l'Etang un coussin berlinois sera mis en place afin de réduire la vitesse sur cette portion de route.

Des places de stationnement seront créés sur ce secteur.

L’ensemble de l’aménagement s’inscrit dans l’emprise de la départementale et des parcelles communales.

ESTIMATIF DU COUT DES TRAVAUX (HT) :

Postes de dépense

(détails à fournir)

Lots Montant HT

Travaux d'aménagement 127 540,00

Maîtrise d'œuvre 9 460,00

Total 137 000,00PLAN DE FINANCEMENT :

Le conseil municipal, après avoir délibéré,

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des travaux

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter l’aide du conseil Départemental - Autorise M. le Maire à solliciter l’aide du fond de concours intercommunale à destination des petites communes de moins de 1600 habitants

- Autorise M. le Maire à solliciter l’aide de l’état (DETR)

Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération

Transmise en Préfecture de Grenoble.

Délibération adoptée à l’unanimité

OBJET DE LA DELIBERATION 49-2023 : Mise en place de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Financement

Montant

de la subvention Date de la demande

Date d’obtention

(le cas échéant)

Département (35 %) 47 950,00 € Octobre 2023

Région

Etat (20%) DETR 27 400,00 € Janvier 2024

Union Européenne

Autres financements publics

(CCLG) 34 250,00 €

Octobre 2023

Sous-total

(total des subventions

publiques)

109 600,00 €

Autofinancement

27 400,00 €

TOTAL 137 000,00 €Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ;

Madame le Maire expose au conseil municipal que :

Afin d’amortir le choc de l’inflation et de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics, il convient d’instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d’achat, selon les modalités suivantes :

LES BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION

La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents

contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous :

- avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023, - avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,

- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.

La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA)

et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.

LA DETERMINATION DU MONTANT

Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à

l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime :

Rémunération brute perçue au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum de la

prime de pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022

au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de

la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par l’employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.

LES CONDITIONS DE VERSEMENT

Cette prime est versée par l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est versée par chacun d’entre eux.

Cette prime est versée en un versement unique avant le 30 juin 2024. La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle n’est pas reconductible.

LES CONDITIONS DE CUMUL

Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la

prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

L’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément

aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Les crédits étant inscrits au budget :

- que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée aux agents remplissant les conditions réglementaires, et selon les modalités ci-dessous :

Rémunération brute perçue au titre de la période

courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant maximum de la prime

de pouvoir d'achat (à préciser

dans la limite des plafonds fixés

par le décret)

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € (dans la limite de 800 €)

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € (dans la limite de 700 €)

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € (dans la limite de 600 €)

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € (dans la limite de 500 €)

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € (dans la limite de 400 €)

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € (dans la limite de 350 €)

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 € (dans la limite de 300 €)- que la présente délibération entre en vigueur le 14 novembre 2023, et que l’indemnité sera versée en décembre.

Délibération adoptée à l’unanimité

OBJET DE LA DELIBERATION 50-2023 : Travaux de sécurisation de l’approvisionnement en eau de l’alpage d’Orionde (les Jarlons)

Contexte :

L’alpage d’Orionde est situé sur la commune de Sainte Agnès. Actuellement, ces pâtures sont

exploitées par le groupement pastoral des Jarlons qui rassemble les 35 bovins de 3 éleveurs locaux sur une surface de 200 ha en parcs tournants.

Suite à la nouvelle programmation des mesures agri-environnementales, le plan de gestion de l’alpage

a été modifié afin de prendre en compte les zones de nidification des Tétras. Il en résulte des modifications de clôtures et des chargements plutôt sur les zones basses, sensibles à la fermeture.

Outre le fait de la restructuration de la conduite du troupeau, les éleveurs constatent des problèmes

d’accès à l’eau sur le secteur central d’Orionde. Avec les modifications climatiques, le renforcement et la sécurisation du seul point d’abreuvement sur ce secteur est une priorité.

Objectifs des travaux envisagés :

- Pérenniser l’exploitation de l’alpage et maintenir ces espaces ouverts

- Permettre une meilleure utilisation des ressources naturelles en respectant les engagements

environnementaux ;

- Maintenir le nombre de bêtes inalpées et l’économie des éleveurs locaux du GP

Réalisations prévues :

Réalisation d’un point d’abreuvement, avec reprise du captage, mise en place d’une réserve de 2000 l et installation d’un abreuvoir.

Le captage sera repris, y compris les drains avec une finition manuelle.

La cuve sera mise en place et enterrée avec une adduction d’eau jusqu’au point d’abreuvement. Un

niveau constant sera installé afin de ne consommer que ce que les animaux ont besoin.

Membre de la fédération des Alpages de l’Isère, la commune de Sainte Agnès est assistée dans le cadre de l’ensemble du projet.

Coûts du projet :

Dépenses Montant (HT)

Création et reprise de captage 25 000 €

Assistance technique FAI 2 000 €

TOTAL 27 000 €Plan de financement :

Financeur Taux Montant

(HT)

Conseil Régional 39,9 % 10 773 €

FEADER 30,1 % 8 127 €

Autofinancement 30 % 8 100 €

TOTAL 100 % 27 000€

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

• Donne son accord pour la réalisation des travaux d’aménagement d’un point d’abreuvement, • Autorise le maire à solliciter l’assistance de la FAI pour la réalisation du projet, • Autorise le maire à solliciter l’aide du conseil régional,

• Autorise le maire à solliciter l’aide du FEADER.

Délibération adoptée

Christelle GROS n’a pas pris part au vote

Fin séance CM : 21h14