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Document publié le Vendredi 17 septembre 2021 par la commune de Ferté-Bernard.
Lien du pdf (Déliberation - Registre)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Reçu en
Sous- Préfecture le
17 septembre 2021
VILLE DE LA FERTE-BERNARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation 9 septembre 2021
Date d’affichage 10 septembre 2021
Nombre de conseillers
en exercice 29
présents 25 (+ 4 procurations)
votants 29
L’AN DEUX MILLE VINGT ET UN
Le QUINZE SEPTEMBRE à Vingt heures,
Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni aux Halles Denis Béalet, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU.
Etaient présents : M. Didier REVEAU, Mme Cécile KNITTEL, M. Gérard GUESNE, Mme Sylvie SEQUEIRA, Mme Christiane VAN RYSSEL, M. Laurent PHILIBERT, Mme Edith ALIX, Mme Audrey MAMONTEIL, M. Nicolas CHABLE, Mme Bénédicte MARCHAIS, M. Dominique MORANCE, M. Eric PAPILLON, Mme Marie DENONELLE, Mme Delphine LETESSIER, Mme Françoise PELLODI, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN, M. Christophe BISI, Mme Marie-Hélène TROUILLOT, M. Thierry BODIN, M. Lionel COURTEMANCHE, Mme Sophie DOLLON, Mme Olivia JAMAIN, M. Franck POTAUFEUX, M. Gaëtan THOMAS, M. Emmanuel VIGNERON.
Excusés : Mme Catherine CHANTEPIE (Pouvoir donné à Didier REVEAU), M. Carl GUILLEMIN (Pouvoir donné à Cécile KNITTEL), M. Emmanuel BOIS (Pouvoir donné à Eric PAPILLON), M. Nicolas GUILLARD, (Pouvoir donné à Gérard GUESNE).
Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Monsieur Christophe BISI a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
AJOUT D’UNE COMPETENCE CONFIEE PAR DELEGATON A MONSIEUR LE MAIRE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22, Vu la délibération DE_20_05_25_03 en date du 25 mai 2020 portant sur les délégations du Conseil municipal à Monsieur le Maire,
Vu le rapport du Maire,
Considérant qu'il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à confier à Monsieur Le Maire et pour toute la durée de son mandat, la compétence dans le domaine suivant :
16° - Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil municipal et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants. Reçu en
Sous- Préfecture le
17 septembre 2021
Reçu en
Sous- Préfecture le
17 septembre 2021
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE que Monsieur le Maire rendra compte à chaque réunion de Conseil municipal de l’exercice de ces délégations (art. 2223-23 du CGCT).
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0
VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION «LES TOMBÉS DE LA LUNE »
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention de partenariat avec la Cie « Les Tombés de la Lune » en date du 20 avril 2021,
Vu le rapport du Maire,
Considérant que du 16 au 18 juillet 2021, se sont déroulés les « Rendez-vous de St. Lyphard »,
Considérant que l’association a sollicité la collectivité pour l’accompagner dans les dépenses liées à cette manifestation.
Après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à verser une subvention de 1 000
€ à l’association « Les Tombés de la Lune ».
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0
SIGNATURE D’UN AVENANT N° 2 A LA CONVENTION D’UTILISATION DU STAND DE TIR AVEC LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE DE LA SARTHE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention signée le 18 mai 2016 avec la DDSP,
Vu l’avenant n° 1 signé le 6 novembre 2020 avec la DDSP,
Vu le rapport du Maire,
Considérant que la D.D.S.P sollicite la collectivité afin d’établir un avenant correspondant à des modifications comptables. Il convient donc, de signer un avenant n°2 à la convention d’utilisation du stand de tir de La Ferté-Bernard.
Après en avoir délibéré, Reçu en
Sous- Préfecture le
17 septembre 2021
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer l’avenant n°2 ayant pour objet ces modifications.
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0
SIGNATURE D’AVENANT AUX CONTRATS DES PRESTATAIRES INFORMATIQUES EASYCLIC ET JPSOFTWARE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 24 février 2021 relative à la création d’un groupement de commande avec le C.C.A.S, la résidence autonomie « Le Closeau », Le S.S.I.A.D, afin de retenir un AMO pour l’acquisition et la maintenance du système informatique,
Vu la délibération du 28 juin 2021 relative à la signature d’un avenant pour la prolongation des contrats,
Vu le rapport du Maire,
Considérant que la commune est liée par des contrats, avec EasyClic pour la maintenance courante du parc et JPSoftware pour une prestation de conseil et d’assistance sur le serveur et les infrastructures,
Considérant que l’audit élaboré par l’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage retenu par la ville a été plus complexe que prévu initialement et a nécessité un temps plus important pour établir le dossier de consultation des entreprises en vue de retenir les prestataires informatiques, il convient de prolonger la date de fin des contrats de prestations avec les sociétés EasyClic et JPSoftware,
Considérant que les deux prestataires ont été sollicités et ont accepté de prolonger leur contrat jusqu’au 31 décembre 2021 sans modifier leur tarif.
Après en avoir délibéré,
ACCEPTE le principe concernant la prolongation des contrats des sociétés EasyClic et JPSoftware jusqu’au 31 décembre 2021,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents relatifs à cette décision.
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0
SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE AVEC CHERRE-AU, DANS LE CADRE DE L’ETUDE DIAGNOSTIC DES MICROPOLLUANTS DE LA STATION DE TRAITEMENT DES EAUX USEES
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Reçu en
Sous- Préfecture le
20 septembre 2021
Vu le rapport du Maire,
Considérant que l’agence de l’eau Loire Bretagne encourage les collectivités à réaliser des diagnostics amont sur le bassin Loire-Bretagne,
Considérant que cette étude vise à identifier les sources d’émission des substances dangereuses mesurées en quantité significative dans les eaux en entrée et en sortie de la station de traitement mais également les substances dangereuses détectées dans les boues d’épuration,
Considérant que les deux communes, utilisatrices de la station d’épuration des AJEUX pourraient se regrouper pour confier la réalisation de ce diagnostic et le plan d’actions pour la réduction des micropolluants sur le bassin de collecte raccordé à la station d’épuration des AJEUX, à une société spécialisée,
Considérant que la ville de La Ferté-Bernard, susceptible d’être le coordonnateur du groupement procédera à sa mise en œuvre au nom et pour le compte du groupement et à la recherche de subventions,
Considérant que les dépenses liées à l’étude seront réparties selon une clé de répartition correspondant au linéaire de canalisation sur les communes.
- LA FERTE-BERNARD : 63,815 kms, soit 73.1 %.
- CHERRE-AU : …………23,465 kms, soit 26.9 %.
Considérant que cette étude diagnostic s’élève à 23 720 € HT.
La subvention, susceptible d’être accordée par l’agence de l’Eau Loire Bretagne à hauteur de 50% sera répartie selon la même clé.
Après en avoir délibéré,
VALIDE la création d’un groupement de commande avec Cherré-Au dans le cadre de l’étude diagnostic des micropolluants,
ADHERE au groupement de commande précité,
DESIGNE la ville de La Ferté-Bernard coordonnateur du groupement,
AUTORISE Monsieur le Maire à :
o Signer la convention de groupement de commande jointe en annexe,
o Signer le devis de l’étude s’élevant à 28 464 € TTC,
o Emettre un titre de recette de 7 656,80 € TTC envers la commune de
Cherré-Au,
o Percevoir la totalité de la subvention susceptible d’être accordée par
l’agence de l’Eau Loire Bretagne et à reverser selon la clé de
répartition définie la quote-part à la commune de Cherré-Au,
o A accomplir tous les actes utiles à la mise en œuvre de ces décisions et
à régler tous les frais correspondants.
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0 Reçu en
Sous- Préfecture le
17 septembre 2021
AVENANT AU REGLEMENT DE SERVICE D’ASSAINISSEMENT
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération DEL_21_04_06_43 en date du 6 avril 2021 portant sur la mise en place de contrôle de conformité de branchement au réseau d’assainissement collectif, Vu le rapport du Maire,
Considérant qu’il est nécessaire de modifier le tarif relatif au contrôle de conformité, tarif prévu à l’article 5.3 – contrôle de conformité - du règlement du service d’assainissement collectif,
Considérant qu’il convient également de compléter l’article 4.2 – Le branchement - sur le positionnement des boites de branchement d’assainissement.
Après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à modifier les articles 4.2 et 5.3 de l’annexe 4 du règlement de service d’Assainissement collectif comme suit :
Articles 4.2 – Le branchement
1° La boîte de branchement, située généralement en domaine public, y compris le dispositif de raccordement à la canalisation privée.
Article 5.3 – Contrôles de conformité
Les contrôles de conformité des installations privées, effectuées à l’occasion de cession de propriétés à la demande des propriétaires sont facturés 90,00 € HT.
PREND ACTE que ces modifications seront portées à la connaissance des abonnés par affichage en mairie, à l’occasion de la prochaine facture ou disponible au l’accueil du bureau SAUR situé ZA Les Pâtis – Route de Déhault – 72400 La Ferté-Bernard.
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0
SERVITUDES DE PASSAGE ENTRE LA VILLE DE LA FERTE-BERNARD ET L’EX-CAMPING
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération DEL_21_06_08_14 en date du 28 juin 2021 portant sur la cession d’une partie de l’emprise foncière du camping à un prospect,
Vu le rapport du Maire,
Considérant que pour finaliser la vente l’acte devra faire mention des servitudes suivantes :
- Au profit de la commune :
o Servitude de passage du réseau assainissement de l’allée du Valmer vers
le poste de refoulement, Reçu en
Sous- Préfecture le
17 septembre 2021
Reçu en
Sous- Préfecture le
17 septembre 2021
o Servitude de passage du réseau assainissement (canalisation de
refoulement vers la station de traitement des eaux usées) le long de la
rivière "l'Huisne" avec sa surface d’emprise de 5 m de large,
o Servitude de passage du réseau électrique et télécom pour l’alimentation
du bâtiment de la ville,
o Servitude de passage pour l’accès du personnel au bâtiment
actuellement à usage de centre de loisirs par un portillon, pour
l’entretien du bâtiment actuellement à usage de centre de loisirs par un
portail pour véhicules.
- Au profit de Monsieur LEROY :
o Servitude de passage pour accéder au NORD-EST à la passerelle du
plan d’eau,
o Servitude de passage pour accéder au camping.
Après en avoir délibéré,
INFORME qu’il convient d’instaurer les servitudes définies ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints :
- A signer l’acte de vente correspondant chez Maître ALIX-CHAPDELAINE Notaire à La
Ferté-Bernard, les frais étant à la charge de l’acquéreur,
- A effectuer toutes démarches correspondantes à cette cession.
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0
CESSION D’UNE PARTIE DE PARKING A LA SAS FIFERDIS – RUE ALFRED MARCHAND
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Direction de l’immobilier de l’état n° DS5139122 en date du 3 septembre 2021,
Vu le rapport du Maire,
Considérant que la SAS FIFERDIS souhaite acquérir une partie du parking cadastré AP n° 308 derrière le Leclerc drive rue Alfred Marchand afin d’augmenter sa surface de stockage,
Considérant le plan de bornage réalisé par le Cabinet BARBIER Géomètre à La Ferté- Bernard, le 2 septembre 2021 pour une superficie de 372 m²,
Considérant que le bien considéré a été estimé par la Direction de l’immobilier de l’état à 6 € HT le m².
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE de vendre à la SAS FIFERDIS une partie de la parcelle cadastrée AP n°308 d’une contenance de 372 m², Reçu en
Sous- Préfecture le
17 septembre 2021
RAPPELLE que les frais de bornage seront supportés par l’acquéreur,
FIXE le prix à 6 € HT le m² conformément à l’estimation de la Direction de l’immobilier de l’état,
VALIDE le montant de la vente à 2 232 € HT. A ce montant s’appliquera éventuellement la TVA selon la règle en vigueur.
MANDATE l’étude de Maître MOUCHEL, notaire à Laval pour l’établissement de l’acte notarié, dont les frais seront à la charge de l’acquéreur,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à accomplir tous les actes utiles à la mise en œuvre de cette décision.
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0
AUTORISATION D’OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES DE DETAILS :
AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques,
Vu l’article L. 3132 du Code du Travail tel que modifié par l’article 250 de la loi du 6 août 2015,
Vu le rapport du Maire,
Considérant que l’article L. 3132 modifié prévoit que « dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos ne peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire pris après avis du Conseil Municipal, sans pouvoir excéder douze par année civile »,
Considérant que « lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable »,
Considérant que les associations « Acheter Fertois » et « Mon Cœur Fertois » ont été sollicitées et émis un avis favorable.
Après en avoir délibéré,
EMET un avis sur ces autorisations d’ouverture dominicale,
PREND ACTE que cette liste est arrêtée comme suit :
- Dimanche 16 janvier 2022 (1er dimanche des soldes d’hiver)
- Dimanche 26 juin 2022 (1er dimanche des soldes d’été)
- Dimanche 4 septembre 2022 (dimanche de la foire-exposition) Reçu en
Sous- Préfecture le
17 septembre 2021
Reçu en
Sous- Préfecture le
17 septembre 2021
- Dimanches 20 et 27 novembre 2022 (fêtes de fin d’année)
- Dimanches 4, 11 et 18 décembre 2022 (fêtes de fin d’année)
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0
AUTORISATION DONNEES AU C.C.A.S POUR CEDER LE BATIMENT 11 AVENUE DE LA REPUBLIQUE – LOT N°5
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis de la Direction de l’immobilier de l’état n° DS4378504 en date du 24 août 2021, Vu le rapport du Maire,
Considérant qu’un porteur de projet est intéressé pour acquérir l’ensemble du bâtiment,
Considérant l’estimation de la Direction de l’immobilier de l’état qui a estimé le bien à 62 000 € HT avec une marge de plus ou moins 20%.
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et du Code de l’Action Sociale, le C.C.A.S doit, préalablement à la mise en vente de ce bien, obtenir l’autorisation du Conseil municipal pour le céder.
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le principe d’autoriser le C.C.A.S à céder le lot n°5 situé au 11 avenue de la République à La Ferté-Bernard,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints :
- A signer tous documents relatifs à cette opération.
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0
PARTICIPATION FINANCIERE DEMANDEE AUX COMMUNES EXTERIEURES DONT LES ENFANTS FREQUENTENT LES ECOLES DE LA FERTE-BERNARD
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération DEL_21_04_06_35 en date du 6 avril 2021 portant sur la fixation du montant versé aux écoles privées,
Vu le rapport du Maire,
Considérant que la commune a la possibilité selon l’article L 212-8 du code de l’éducation, de solliciter une contribution financière aux communes extérieures dont les enfants Reçu en
Sous- Préfecture le
17 septembre 2021
fréquentent les écoles publiques de La Ferté-Bernard. Cette participation sera calculée selon la même procédure que pour les écoles privées avec les effectifs scolaires de l’année 2020.
Après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints :
- A solliciter les collectivités concernées par les enfants scolarisés sur La Ferté- Bernard.
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu le tableau des effectifs,
Vu le rapport du Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE de modifier le tableau des effectifs et emplois de la ville de La Ferté- Bernard comme suit :
A compter du 1er juin 2021 :
○ Création d’un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe à temps non complet – 3h/semaine,
○ Suppression d’un poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 2ème classe à temps non complet – 3h/semaine.
A compter du 20 septembre 2021 :
○ Autorisation du passage à temps partiel 90% d’un poste d’adjoint administratif à temps complet pour une durée de 1 an,
○ Création d’un poste de cadre d’emploi des adjoints techniques à temps complet.
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0
RENOUVELLEMENT DE LA LICENCE SEGILOG – BERGER LEVRAULT
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport du Maire, Reçu en
Sous- Préfecture le
17 septembre 2021
Reçu en
Sous- Préfecture le
20 septembre 2021
Considérant que le contrat d’acquisition de logiciels et de prestations de services passé avec la Société SEGILOG - BERGER LEVRAULT arrive à échéance et qu’il conviendrait de le renouveler pour une durée de 1 an, à compter du 15 novembre 2021.
Le coût de la prestation annuelle pour 2022 s’élève à 12 400 € H.T.
- 11 160 € H.T destinés à l’acquisition du droit d’utilisation des logiciels,
- 1 240 € H.T destinés à la maintenance et à la formation.
Après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints :
· A renouveler le contrat d’acquisition de logiciels et de prestations de services passé avec la Société SEGILOG - BERGER LEVRAULT, pour une durée de 1 an, à compter du 15 novembre 2021,
· A régler les factures qui découleront de ce contrat.
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0
CESSION DES BATIMENTS ECONOMIQUES CCHS : REMBOURSEMENT DES FRAIS SUPPORTES PAR LA COMMUNE DEPUIS LA VENTE DE CERTAINS BATIMENTS A VOCATION ECONOMIQUE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite « loi NOTRe »,
Vu la délibération du 16 Décembre 2019,
Vu la délibération du 15 Décembre 2020,
Vu le rapport du Maire,
Considérant que fin 2018 des actes de cessions ont été signés avec effet légal au 1er janvier 2017.
Il convient de délibérer pour régulariser les dépenses supportées par la commune pour la période du 1er décembre 2020 au 31 mars 2021. Un nouvel état sera donc arrêté comme suit :
A récupérer auprès de la CCHS :
Bâtiment Synergie Parc : 3 198 €.
Après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints,
- A émettre un titre de recette d’un montant de 3 198 € auprès de la CCHS pour les frais supportés par la commune,
- A signer tous documents découlant de cette action.
A l’unanimité des membres votants, Reçu en
Sous- Préfecture le
20 septembre 2021
Reçu en
Sous- Préfecture le
20 septembre 2021
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0
REGULARISATION DU COMPTE 5113
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport du Maire,
Considérant qu’avant la mise en place des comptes Dépôts de Fonds au Trésor sur toutes les régies de recettes de la collectivité, le compte 5113 retraçait la comptabilisation des différents titres de paiement (Bon temps libre, CESU…). Ce compte était débité lors de la comptabilisation du versement du régisseur et crédité lors de la réception du virement par l’organisme concerné,
Considérant que ce compte présente aujourd’hui un solde débiteur de 625 € alors qu’il devrait être soldé et après pointage, ce solde semble provenir des années antérieures à 2016,
Il convient à la collectivité de délibérer pour autoriser la régularisation de ce compte 5113 par une dépense au compte 6718.
Après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints,
- A émettre un mandat au compte 6718 (charge exceptionnelle) d’un montant de 625 € afin de solder le compte 5113,
- A signer tous documents découlant de cette action.
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0
AUGMENTATIONS DE CREDITS
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport du Maire,
Considérant la nécessité d’effectuer des décisions modificatives afin d’autoriser le paiement de dépenses non prévues ou insuffisamment évaluées lors des précédentes décisions budgétaires. Reçu en
Sous- Préfecture le
20 septembre 2021
Budget
EAU Augmentations de Crédits
Dépenses + Recettes +
Fonctionnement
c/ 6226 3 000 c/ 70111 Vente d'eau 4 500
c/ 678 1 500
Après en avoir délibéré,
APPROUVE les augmentations ci-dessus.
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0
VERSEMENT AU TITRE DES FRAIS DE L’AUDIENCE EN REFERE DEVANT LE JUGE A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE LA FERTE- BERNARD A LA SOCIETE SCE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport du Maire,
Considérant qu’une consultation a été lancée le 28 janvier 2021 afin de retenir une maitrise d’œuvre qui a la charge de réaliser les travaux pour la création d’une nouvelle usine de production d’eau potable, de leurs réseaux de liaison et du renforcement des réseaux de distribution d’eau potable,
Considérant que l’offre de la Société SCE a été déclarée comme irrégulière en raison de son caractère anormalement bas par le cabinet HYDRATEC – SETEC, Assistant à Maîtrise d’Ouvrage de la commune,
Considérant que la Société SCE a déposé auprès du Tribunal Administratif de Nantes, en date du 6 août 2021 un référé précontractuel considérant que le pouvoir adjudicateur a commis une erreur d’appréciation,
Considérant que le Juge a décidé en audience en date du 2 septembre 2021 :
- d’annuler la décision du 29 juillet 2021 par laquelle la commune de La Ferté- Bernard a rejeté la candidature de la Société SCE, ainsi que la procédure de passation de marché,
- de demander à la commune de La Ferté-Bernard, de reprendre la procédure au stade de l’examen des offres en procédant à un nouvel examen de la candidature du groupement conjoint SCE-Ostinato,
- de mettre à la charge de la commune de La Ferté-Bernard la somme de 1.500 € Reçu en
Sous- Préfecture le
21 septembre 2021
au profit de la Société SCE.
Après en avoir délibéré,
PREND connaissance de l’ordonnance,
PREND ACTE que la commune reprend la procédure au stade de l’examen des offres en intégrant La Société SCE,
PREND NOTE du versement d’une somme de 1 500 € au profit de la Société SCE.
A l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0
INFORMATION SUR UN ARRETE PREFECTORAL RELATIF A L’EXPLOITATION D’UN PARC EOLIEN SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE CORMES ET CHERRE-AU
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération DEL_19_06_26_04 en date du 26 juin 2019,
Vu le rapport du Maire,
Considérant l’avis défavorable émis par les Conseils municipaux de Bouër, Champrond, Cherré-Au, Cormes, Le Luart, Montmirail, Souvigné-sur-Même, et Villaines-la-Gonais et par les conseils communautaires du Pays de l’Huisne Sarthoise et des Vallées de la Braye et de l’Anille.
Considérant l’avis défavorable du commissaire enquêteur, suite à l’enquête publique qui s’est déroulée en date du 27 mai au 26 juin 2019, motivé d’une part par la proximité des éoliennes E1 et E2 de l’autoroute A11 et d’autre part par la faible distance entre les éoliennes E2 et E4 et certaines haies,
Considérant l’arrêté préfectoral n° DCPPAT 2021 – 0178 en date du 6 août 2021 portant sur une autorisation environnementale délivrée à la SASU Ferme Eolienne Huisne et Braye en vue d’exploiter une installation terrestre de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent se situant sur le territoire des communes de Cherré-Au et Cormes.
Prise de parole de Monsieur Gérard GUESNE, Conseiller municipal délégué en charge des Finances, de l’Economie et de l’Administration générale :
« Le message gouvernemental de ces dernières années était de donner leur place aux élus locaux dans une démocratie, telle que la nôtre, en fait on a ici une décision qui est à l’inverse de ce que l’on peut concevoir comme étant une démocratie mature et qui respecte le vote des élus. »
« Dans ce cas, qui porte la responsabilité des dommages causés ? »
Et d’ajouter :
« Si le Préfet qui est représentant de l’état assume la totalité de ses responsabilités avec les dommages en terme de préjudice aux paysages, il en portera les conséquences et devra les Reçu en
Sous- Préfecture le
21 septembre 2021
Reçu en
Sous- Préfecture le
23 septembre 2021
assumer, mais ne peut pas se réfugier derrière le vote des élus qui a été donné en toute connaissance de cause. »
Monsieur Le Maire conclu en rejoignant et partageant l’avis de Monsieur Gérard GUESNE.
INFORMATION SUR LA SAUVEGARDE OU LA MISE EN VALEUR DES ESPACES NATURELS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport du Maire,
Considérant que dans le prolongement du travail engagé par la commune pour la création du Site Patrimonial Remarquable (SPR), la collectivité a le souhait d’accentuer sa politique en matière de préservation et de sauvegarde des espaces naturels.
Monsieur Le Maire rappelle que la commune possède un centre ancien à proximité de la maison des sports, de la base de loisirs et proche d’un espace naturel sensible. C’est la raison pour laquelle, à l’intérieur de tout cela, la collectivité souhaite avoir un maximum de fluidité, de sécurité, que ce soit pour les fertois mais aussi vis-à-vis des touristes qui passent par La Ferté-Bernard, afin qu’ils puissent bénéficier, profiter, apprécier le plus possible des très bonnes qualités du patrimoine bâti mais aussi du patrimoine naturel.
Il semble donc nécessaire d’avoir une vigilance particulière sur ce sujet qui s’inscrit dans le prolongement du schéma sur les liaisons douces, avec un projet qui est celui de la valorisation de ce qui est autour du château et être attentif sur ce qui peut se faire autour de ses aménagements.
PREND ACTE de ces réflexions et des mises en œuvre en termes d’aménagement du cadre de vie de la cité. La collectivité souhaite accentuer sa politique en matière de protection des milieux naturels et des paysages, contribuant au développement de mobilités douces.
INFORMATION SUR LE CANDIDAT RETENU POUR L’ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE DE LA STATION DE TRAITEMENT DES EAUX USEES
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport du Maire,
Considérant la mission confiée au Cabinet ARTELIA, par la commune de La Ferté- Bernard en partenariat avec la commune de Cherré-au, pour la réalisation d’un Schéma directeur d’assainissement pour les eaux usées et les eaux pluviales,
Considérant que le Schéma directeur d’assainissement préconise des travaux, pour un montant total estimé à 10.761.479 € HT, prévus sur la période 2021/2030,
Considérant que le Conseil municipal, lors de séance du 28 juin 2021, a délibéré afin de retenir une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (A.M.O.) afin de mettre en œuvre le Schéma directeur d’assainissement. Monsieur Le Maire informe que suite à la consultation pour retenir l’Assistant à Maître d’Ouvrage 4 offres ont été déposées.
La collectivité a retenu après analyse le Cabinet Servicad Ingénieurs Conseil pour un montant de prestations de 14 425 € HT.
Monsieur le Maire précise qu’un ordre de service sera donné dès notification du marché, pour une durée globale maximum de 15 semaines.