Déliberation - Registre

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Déliberation - Registre Document publié le Mardi 20 avril 2021 par la commune de Ferté-Bernard. Lien du pdf (Déliberation - Registre)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Démocratie, VILLE DE LA FERTE-BERNARD

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation 20 avril 2021

Date d’affichage 20 avril 2021

Nombre de conseillers

en exercice 29

présents 22 (+ 6 procurations)

votants 28

L’AN DEUX MILLE VINGT ET UN

Le VINT-SIX AVRIL à Dix-sept heures,

le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni aux Halles Denis Béalet, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU.

Etaient présents : M. Didier REVEAU, Mme Cécile KNITTEL, M. Gérard GUESNE, Mme Sylvie SEQUEIRA, Mme Christiane VAN RYSSEL, M. Laurent PHILIBERT, M. Carl GUILLEMIN, Mme Edith ALIX, Mme Olivia JAMAIN, Mme Audrey MAMONTEI, M. Nicolas CHABLE, Mme Bénédicte MARCHAIS, M. Dominique MORANCE, M. Eric PAPILLON, Mme Catherine CHANTEPIE, M. Lionel COURTEMANCHE, Mme Marie DENONELLE, Mme Delphine LETESSIER, Mme Françoise PELLODI, M. Franck POTAUFEUX, M. Gaëtan THOMAS, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN,

Excusés : M. Thierry BODIN (Pouvoir donné à Didier REVEAU), M. Emmanuel BOIS, (Pouvoir donné à Cécile KNITTEL), M. Nicolas GUILLARD (Pouvoir donné à Gérard GUESNE), M. Christophe BISI, (Pouvoir donné à Nicolas CHABLE), Mme Marie-Hélène TROUILLOT (Pouvoir donné à Bénédicte MARCHAIS), M. Emmanuel VIGNERON (Pouvoir donné à Eric PAPILLON), Sophie DOLLON.

Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.

Madame Olivia JAMAIN a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a

acceptées.

SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE AVEC LA COMMUNE DE CHERRE-AU AFIN DE RETENIR UN ASSISTANT A MAITRISE D’OUVRAGE POUR LE PROJET D’UN SYNDICAT DE PRODUCTION ET/OU DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE SUR LE TERRITOIRE DE LA FERTE-BERNARD/CHERRE-AU

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport du Maire,

Madame Cécile KNITTEL, adjoint au maire en charge du Cadre de vie, de l’Environnement et de l’Urbanisme, informe les membres du Conseil municipal que dans le cadre du schéma directeur d’eau potable les communes de La Ferté-Bernard et de Cherré- Au conviennent de se grouper pour retenir un Assistant à Maîtrise d’Ouvrage en vue de les accompagner dans cette création.

Après en avoir délibéré,Reçu en

Sous- Préfecture le

29 avril 2021

Reçu en

Sous- Préfecture le

29 avril 2021

VALIDE le principe des éléments de la convention,

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints à :

- Signer la convention de groupement de commande avec la commune de Cherré-Au pour retenir un Assistant à Maîtrise d’Ouvrage,

- Effectuer toutes démarches, signer tout document, régler toutes factures permettant l’aboutissement de ce dossier,

- A régler les frais qui en découlent.

A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 28

Voix contre : 0

Abstention : 0

DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE PAR LE REGISSEUR DE L’ECOLE DE MUSIQUE MUNICIPALE

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport du Maire,

Considérant le recours gracieux demandé par le régisseur de l’ESCAL, suite à un vol de fonds de caisse survenu le 13 avril 2021.

Il convient d’accorder au régisseur de la sous régie n°7 de la régie multiservices-ville une remise gracieuse d’un montant de 49,80 €, correspondant à la somme dérobée.

Après en avoir délibéré,

EMET un avis favorable à cette demande de remise gracieuse du régisseur de la sous régie n°7 de la régie multiservices-ville,

ACCORDE des délais de versement de la somme de 49.80 €, selon un calendrier fixé avec le Comptable Public.

A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 28

Voix contre : 0

Abstention : 0

PRESENTATION ET VALIDATION DU NOUVEAU PERIMETRE DU S.P.R. – (SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE)

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi du 07 juillet 2016 relative à la Liberté de la Création, à l’Architecture et au Patrimoine,

Vu le rapport du Maire,

Considérant que la création des SPR et l’évolution de leur périmètre relèvent de la compétence de l’Etat.Reçu en

Sous- Préfecture le

29 avril 2021

Reçu en

Sous- Préfecture le

29 avril 2021

Considérant que l’élaboration des règles à l’intérieur des périmètres relève de la compétence de la Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise au titre de la compétence PLUI.

Ainsi, pour la commune de La Ferté-Bernard, le périmètre initialement imaginé n’a pas été retenu par les services de l’état. Cet ensemble de protection doit être revu et réduit pour qu’il ne couvre que les espaces strictement remarquables. Le document initial qui présentait un règlement écrit à cinq cahiers sera simplifié et n’en comporterait plus que deux « la ville patrimoniale » et « les coteaux du Tertre et des Récollets ».

La procédure prévoit un arrêt du SPR lors du Conseil communautaire du 28 avril 2021. La Commission Régionale du Patrimoine et de l’Architecture (CRPA) se prononcera sous un délai de deux mois suivant la CLSPR, soit le 22 juin 2021. Suivra ensuite une enquête publique et un classement décidé par le Préfet de région. Ainsi l’approbation du SPR interviendra en tout début de l’année 2022.

Après en avoir délibéré,

VALIDE le nouveau périmètre du SPR validé par la CLSPR lors de la rencontre du 22 avril 2021,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette décision.

A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 28

Voix contre : 0

Abstention : 0

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION ENTRE MONSIEUR JEAN- CLAUDE GAY ET LA COMMUNE

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération DEL_09_03_31_54 en date du 31 mars 2009, relative à la convention signée entre la ville de La Ferté-Bernard et Monsieur Jean-Claude GAY,

Vu le rapport du Maire,

Il convient de renouveler cette convention pour une durée de 10 ans.

La commune s’engage à verser à Monsieur Jean-Claude GAY la somme unique et forfaitaire de 550 € pour l’entretien de la liaison douce décrite dans la convention.

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le principe des éléments de la convention,

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints à :

- Signer le renouvellement de la convention avec Monsieur Jean-Claude GAY (3 rue Saint Symphorien 72400 CHERREAU),

- Régler la somme de 550 € à Monsieur Jean-Claude GAY.

A l’unanimité des membres votants,Reçu en

Sous- Préfecture le

29 avril 2021

Voix pour : 28

Voix contre : 0

Abstention : 0

SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE RETROCESSION DE VOIRIE A SARTHE HABITAT – LOTISSEMENT « LE GAILLON »

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport du Maire,

Considérant l’aménagement du lotissement « LE GAILLON » par Sarthe Habitat.

Considérant que ce projet comprendra 10 terrains à bâtir au libre choix de constructeur et 6 îlots qui recevront 9 logements en accessions et 38 logements locatifs.

Il convient de signer une convention afin de définir l’intégration dans le domaine public des voiries, réseaux et espaces communs dans le domaine public communal, une fois les travaux du lotissement achevés.

Cette convention pourra faire l’objet de modifications, par avenant, au fur et à mesure de l’avancée du projet.

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le principe des éléments de la convention,

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints à :

- Signer la convention relative à l’intégration dans le domaine public des voiries, réseaux et espaces communs dans le domaine public communal,

- Signer tout autre document en lien avec cette décision.

A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 28

Voix contre : 0

Abstention : 0

CESSION D’UNE PARCELLE DE LA ZA DE LA MONGE A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite « loi NOTRe »,

Vu le rapport du Maire,

Considérant qu’un porteur de projet (Cap Vert Energie) est intéressé par une parcelle situé sur la ZA de LA MONGE à La Ferté-Bernard. Celle-ci a été mise à disposition de la CCHS en novembre 2018. De ce fait, la collectivité qui en est toujours propriétaire, doit sous l’effet de la loi NOTRe céder la parcelle ZC n°224 d’une contenance de 2 757 m2 à la CCHS.Reçu en

Sous- Préfecture le

29 avril 2021

Reçu en

Sous- Préfecture le

20 mai 2021

Pour ce faire, les services de France Domaine ont été consultés et ont estimé ce terrain à 32.68 € HT le m² portant le coût à 90 094.33 € HT.

Après en avoir délibéré,

PREND ACTE afin de vendre à La Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise la parcelle cadastrée ZC n°224 d’une contenance de 2 757 m², sous réserve de la réalisation du projet de Cap Vert Energie,

FIXE le prix de l’emprise foncière à 32.68 € HT le m2 selon l’estimation de France Domaine,

VALIDE un coût total de 90 094.33€. A ce montant s’appliquera éventuellement la TVA selon la règle fiscale en vigueur,

MANDATE l’étude de Maître Alix CHAPDELAINE à La Ferté-Bernard pour l’établissement de l’acte notarié, dont les frais seront à la charge de l’acquéreur,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à accomplir tous les actes utiles à la mise en œuvre de cette décision.

A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 28

Voix contre : 0

Abstention : 0

SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSTION AVEC L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL MAYENNE SARTHE POUR LE 7 RUE LEDRU ROLLIN – PARCELLES AK N° 9 ET AK N° 280

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération DEL_21_04_06_38 en date du 6 avril 2021, définissant les conditions financières de portage par l’EPFL,

Vu le rapport du Maire,

Il convient, afin de poursuivre l’évolution de la procédure, de signer une convention de mise à disposition du bien permettant à la commune d’en assurer la gestion, sa sécurisation et également d’y effectuer certains travaux.

Après en avoir délibéré,

VALIDE le principe des éléments de la convention,

RAPPELLE que la mise à disposition concerne le bien cadastré AK n°9 et AK n°280,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition dudit bien entre l’Etablissement Public Foncier Local Mayenne Sarthe et la commune de La Ferté- Bernard, jointe en annexe.

A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 28

Voix contre : 0

Abstention : 0