Déliberation - Registre

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Déliberation - Registre Document publié le Mardi 15 mars 2022 par la commune de Ferté-Bernard. Lien du pdf (Déliberation - Registre)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit, Reçu en

Sous- Préfecture le

15 mars 2022

VILLE DE LA FERTE-BERNARD

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Date de convocation 1er mars 2022

Date d’affichage 2 mars 2022

Nombre de conseillers

en exercice 29

présents 24 (+ 5 procurations)

votants 29

L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX

Le SEPT MARS à Vingt heures,

Le Conseil Municipal de la Ville de La Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni aux Halles Denis Béalet, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU.

Etaient présents : M. Didier REVEAU, Mme Cécile KNITTEL, Mme Sylvie SEQUEIRA, Mme Christiane VAN RYSSEL, M. Laurent PHILIBERT, M. Eric PAPILLON, M. Gérard GUESNE, Mme Bénédicte MARCHAIS, M. Dominique MORANCE, Mme Marie DENONELLE, Mme Françoise PELLODI, Mme Sandra TRASSART-ROQUAIN, M. Franck POTAUFEUX, M. Emmanuel BOIS, M. Nicolas GUILLARD, M. Carl GUILLEMIN, Mme Olivia JAMAIN, Mme Delphine LETESSIER, Mme Edith ALIX, M. Lionel COURTEMANCHE, M. Christophe BISI, Mme Sophie DOLLON, M. Emmanuel VIGNERON, M. Nicolas CHABLE,

Excusés : M. Gaëtan THOMAS (Pouvoir donné à Didier REVEAU), Mme Marie- Hélène TROUILLOT, (Pouvoir donné à Eric PAPILLON), Mme Audrey MAMONTEIL (Pouvoir donné à Christiane VAN RYSSEL), Mme Catherine CHANTEPIE (Pouvoir donné à Sylvie SEQUEIRA), M. Thierry BODIN (Pouvoir donné à Cécile KNITTEL),

Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.

Madame Sophie DOLLON a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2022

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2312-1 portant sur l’obligation du débat d’orientation budgétaire,

Vu l’article 107 de la loi NOTRe relative au débat d’orientation budgétaire et les articles L.2312-1 et D.2312-3 (bloc communal précisant les modalités de publication et de transmission du rapport sur lequel s’appuie le débat d’orientation budgétaire,

Vu le rapport du Maire,

Considérant l’obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants d’organiser un débat d’orientation budgétaire dans un délai de 2 mois précédant l’examen du budget.

Après en avoir délibéré,

PREND ACTE du bilan financier budgétaire 2021 avec comme éléments marquants : - Les résultats de l’exercice :

o En fonctionnement, un excédent de 1 688 995,39 €,Reçu en

Sous- Préfecture le

15 mars 2022

o En investissement, un déficit de – 288 096,99 €.

- les restes à réaliser de la section d’investissement,

- quelques indicateurs financiers,

- la présentation synthétique des budgets annexes d’eau et assainissement,

- les perspectives budgétaires en matière de fiscalité, de dotation et diverses participations,

- les projets de la commune :

o extension des locaux de l’ALSH,

o équipements extérieurs de pratique sportive,

o travaux dans les écoles notamment à l’élémentaire Ledru Rollin,

o aménagement de la rue Florant,

o sécurisation du barrage Quincampoix, du pont des Calots,

o poursuivre les travaux de restauration de l’église Notre-Dame-des-Marais,

o réhabilitation de l’ESCAL,

o modernisation de nos systèmes et réseaux informatiques.

PREND l’orientation de :

- maintenir les taux liés à la fiscalité,

- ne pas emprunter en 2022.

DIT que le rapport d’orientation budgétaire sera transmis au Président de la Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise dans un délai de quinze jours suivants la tenue du débat d’orientation budgétaire.

DEMANDE au Maire de préparer le budget 2022 selon les orientations ainsi définies.

AUTORISE Le Maire ou son représentant à signer toute pièce relative à cette décision.

A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

VERSEMENT D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION AUTO MOTO CLUB FERTOIS - AMCF

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport du Maire,

Considérant que dans le cadre des Journées Européennes des Métiers d’Arts qui se dérouleront les 2 et 3 avril 2022 au Château de Montmirail, la ville sera partenaire de cet évènement,

Considérant que la collectivité apporterait son soutien à l’association AMCF afin de financer des plaques à poser sur les véhicules lors du rallye touristique.

Après en avoir délibéré,

VALIDE le soutien à l’association AMCF dans le cadre de la manifestation citée ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à verser une subvention de 500 € à

l’association AMCF.Reçu en

Sous- Préfecture le

15 mars 2022

A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

OFFICE DE TOURISME – VISITE DE LA FERTE-BERNARD EN TRAIN ET BATEAU ELECTRIQUE - VOTE DE NOUVEAUX TARIFS

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport du Maire,

Considérant que dans le cadre de ses activités touristiques (balades en bateau et visite de la ville en train touristique), le bilan d’activité de l’Office de Tourisme démontre que l’activité « petit train » est bien moins attractive que les balades en bateau,

Considérant que le nombre de clients passés par les bateaux en 2021 s’élève à 8 670 pour une recette de 44 400,00 € alors que pour le train touristique, celui-ci est de 2 865 visiteurs pour une recette de 8 580,00 €.

Pour tenter d’augmenter le nombre de visiteurs du train touristique, la collectivité propose de mettre en place un tarif « Duo Venise de l’ouest adulte à 7,90 € » et « Duo Venise de l’ouest enfant à 5,70 € ».

Après en avoir délibéré,

FIXE la mise en place d’un tarif « Duo Venise de l’ouest adulte à 7,90 € » et « Duo Venise de l’ouest enfant à 5,70 € ».

APPROUVE ce nouveau tarif à compter du début de la saison touristique 2022.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à effectuer toutes démarches correspondantes à cette décision.

A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

CESSION DE DEUX VEHICULES

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport du Maire,

La ville de La Ferté-Bernard propose la cession de deux véhicules à des entreprises :

- Cession auprès de l’entreprise GERMAIN POIDS LOURDS d’un poids

lourd S120 de marque RENAULT, année 1994 – 121 250 kms, immatriculé AJ-472-EQ « non garanti »,Reçu en

Sous- Préfecture le

15 mars 2022

Reçu en

Sous- Préfecture le

15 mars 2022

- Cession auprès de l’entreprise BARZAKHAUTO d’un fourgon C25E de

marque CITROEN, année 1995 – 38 229 kms, immatriculé AJ-049-DH « non garanti »,

Après en avoir délibéré,

PROPOSE le véhicule de marque RENAULT au prix de 600 € et le véhicule de marque CITROEN au prix de 1 500 €.

APPROUVE la cession de ces véhicules à l’entreprise GERMAIN POIDS LOURDS et à l’entreprise BARZAKHAUTO.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à :

o Signer tout acte, relatif à la vente de ces véhicules.

o Emettre le titre de recette correspondant.

A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

SCHEMA DIRECTEUR D’ASSASINISSEMENT – SIGNATURE D’UN AVENANT

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la convention de groupement de commande signée le 30 septembre 2018 concernant les participations financières entre les communes de La Ferté-Bernard et Cherré-Au, Vu la délibération n° DEL_21_11_08_05 du 8 novembre 2021 relative à la validation du zonage d’assainissement des eaux pluviales,

Vu le rapport du Maire,

Considérant que les communes La Ferté-Bernard et Cherré-Au doivent établir un zonage d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales sur l’ensemble de leur territoire,

Considérant qu’une mission complémentaire a été demandée à ARTELIA, maitre d’œuvre pour les collectivités de La Ferté-Bernard et de Cherré-Au pour :

- Proposer une actualisation du zonage d’assainissement des eaux usées. -Accompagner les collectivités dans l’établissement des dossiers

règlementaires pour instruction par l’autorité environnementale.

Le montant de cette prestation complémentaire au Schéma Directeur d’Assainissement pourrait s’élever à 28 120 € HT.

Après en avoir délibéré,

VALIDE le principe d’une prestation complémentaire pour un montant de 28 120 € HT.

CONFIE la mission à la société ARTELIA, maître d’œuvre du groupement de commande pour actualiser le zonage d’assainissement des eaux usées et accompagner la commune dans l’établissements des dossiers réglementaires.Reçu en

Sous- Préfecture le

15 mars 2022

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à effectuer toutes démarches relatives à cette décision.

A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

FONDS REGIONAL DE RECONQUETES DES CENTRES-VILLES – AMENAGEMENT URBAIN GLOBAL ET CREATION DE LIAISONS DOUCES

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport du Maire,

Considérant que la ville de La Ferté-Bernard souhaite s’inscrire dans une démarche d’élaboration et de réalisation d’un projet global de requalification de son « cœur de bourg/cœur de ville »,

Considérant qu’un projet d’envergure a été proposé par le cabinet INGERIF portant sur la refonte de l’aménagement urbain et la création de liaisons douces des rues Moulin à Tan, Florant et Marchand.

Après en avoir délibéré,

SOLLICITE la Région des Pays de la Loire pour l’obtention d’une subvention au titre des études et des travaux d’aménagement global des rues Moulin à Tan, Florant et Marchand.

APPROUVE le plan de financement ci-dessous.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à effectuer toutes démarches auprès de financeurs visant à l’obtention de cette aide financière.Reçu en

Sous- Préfecture le

15 mars 2022

DEPENSES Montant total des dépenses HT RECETTES

Opération 688 000,00 € SUBVENTIONS/DOTATIONS 203 300,00 €

Aménagement urbain et création

d'une liaison douce Rue Florant 389 000,00 € Travaux aménagement 200 000,00 €

montant éligible (688 000 € - 11 000 €)

Etudes

Lot 1 - Voirie et réseaux divers 385 000,00 €

Lot 2 - Espaces verts 4 000,00 € Etudes 3 300,00 €

Aménagement urbain et création 299 000,00 €

de liaisons douces Rue Alfred Marchand

et rue du Moulin à Tan

Etudes 11 000,00 €

Lot 1 - Voirie et réseaux divers 270 000,00 €

Lot 2 - Espaces verts 18 000,00 €

AUTOFINANCEMENT COMMUNAL 484 700,00 €

total HT

MONTANT TOTAL DEPENSES 688 000,00 € MONTANT TOTAL RECETTES 688 000,00 €

DEMANDE DE FINANCEMENT (Région)

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

Aménagement urbain global et création de liaisons douces (rue Florant, Marchand, Moulin à Tan)

A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’HUISNE SARTHOISE – DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS 2021 POUR L’AMENAGEMENT URBAIN RUE FLORANT

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport du Maire,

Considérant que dans le cadre des travaux d’aménagement urbain de la rue Florant, deux fonds de concours peuvent être octroyés par la Communauté de communes de l’Huisne Sarthoise,

Considérant que ces deux subventions sollicitées au titre de l’accessibilité et de la voirie ont été déposées auprès de la Communauté en 2021,

Considérant que par délibération n°15-12-2021-027 du 15 décembre 2021, le Conseil de communauté a alloué à la commune un fonds de concours d’un montant de 12 500 € au titre de la voirie pour l’aménagement urbain de la rue Florant.

Après en avoir délibéré,

VALIDE l’octroi du fonds de concours 2021 attribué au titre de la voirie pour les travaux d’aménagement urbain de la rue Florant.Reçu en

Sous- Préfecture le

16 mars 2022

APPROUVE le plan prévisionnel de financement ci-dessous.

DEPENSES

Montant total

des dépenses

HT

RECETTES

Opération 150 000,00 € SUBVENTIONS/DOTATIONS 25 000,00 €

Montant total des travaux 150 000,00 € Fonds de concours Voirie 2021 12 500,00 €

Fonds de concours Accessibilité 2021 12 500,00 €

AUTOFINANCEMENT COMMUNAL 125 000,00 €

total HT

MONTANT TOTAL DEPENSES 150 000,00 € MONTANT TOTAL RECETTES 150 000,00 €

DEMANDE DE FINANCEMENT (CCHS)

Voirie - Aménagement urbain de la rue Florant

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

SIGNATURE D’UNE CONVENTION POUR LE TRANSFERT A LA COMMUNE DES VOIRIES ET ESPACES COMMUNS DU LOTISSEMENT « LE BIGNON »

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme,

Vu le rapport du Maire,

Considérant le projet de la SARL Foncier aménagement de réaliser un lotissement de onze (11) maisons d’habitation sur un terrain situé rue du Perche, cadastré section AB n°217 et AB n°268 (avant remaniement),

Considérant que, comme le permet l’article R442-8 du code de l’urbanisme, l’aménageur peut conclure une convention avec la commune afin de lui transférer les voies et espaces communs aux différents lots, à l’achèvement de l’ensemble des travaux,

Considérant qu’il conviendrait de signer cette convention dont l’objet serait de déterminer les conditions dans lesquelles la totalité des équipements (voies, espaces,…) communs du futur quartier sera transférée dans le domaine public de la ville de La Ferté-Bernard, une fois les travaux achevés.

Après en avoir délibéré,

ACCEPTE les modalités de la convention pour le transfert à la commune de la voirie et espaces communs du lotissement « le Bignon » - rue du Perche à La Ferté-Bernard.Reçu en

Sous- Préfecture le

15 mars 2022

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer ladite convention.

A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

DENOMINATION DES VOIES ET NUMEROTATION DES HABITATIONS DU LOTISSEMENT « L’AVENIR »

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2213-28, Vu le rapport du Maire,

Considérant que d’un commun accord avec le promoteur, les voies et espaces verts seront rétrocédés à la fin du chantier par convention de transfert signée le 1er juillet 2021. Dans ces conditions, ceux-ci passeront dans le domaine public,

Considérant qu’afin de faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours, la connexion aux réseaux et autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d’identifier clairement les adresses des habitations du lotissement « l’Avenir ». Il convient de dénommer les rues et numéroter les habitations comme indiqué sur le plan en annexe.

Après en avoir délibéré,

VALIDE le nom des rues : alisiers et merisiers.

ADOPTE la dénomination des voies communales ainsi que la numérotation des habitations.

APPROUVE l’état et le plan joint à la présente délibération définissant les voies et la numérotation de la commune de La Ferté-Bernard.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer toutes pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0Reçu en

Sous- Préfecture le

15 mars 2022

RENFORCEMENT DES RESEAUX DU SYSTEME D’ASSAINISSEMENT DE LA FERTE-BERNARD – MODIFICATION DE DELIBERATION : AJOUR D’UNE ASSISTANCE A MAITRISE D’OUVRAGE A L’ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport du Maire,

Considérant que le document de synthèse du Schéma d’assainissement des eaux pluviales a été présenté et validé en Conseil municipal le 8 novembre 2021,

Considérant que la collectivité a délibéré le 7 décembre 2021, afin de retenir une assistance à maitrise d’ouvrage pour l’accompagner dans la réalisation de travaux de renforcement des réseaux et plus généralement de son système d’assainissement des eaux usées,

Afin d’être tout à fait cohérent avec les préconisations du Schéma d’Assainissement et responsable en matière de dépense publique, il convient d’ajouter à la mission de l’AMO qui doit être retenu, celle d’accompagner la collectivité pour :

- Effectuer une analyse critique du Schéma directeur d’assainissement des eaux

pluviales,

- Lancer les procédures de marchés publics pour retenir la maitrise d’œuvre

conformément aux éléments présents dans le schéma directeur.

Après en avoir délibéré,

VALIDE le principe d’ajouter à la délibération n° DEL-21-12-07-07 une mission à l’AMO concernant l’assainissement des eaux pluviales.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à :

o Lancer la consultation afin de retenir une Assistance à Maîtrise

d’Ouvrage selon la procédure adaptée en vigueur,

o Signer les différents documents relatifs à cette décision,

o Solliciter toutes les aides possibles auprès de financeurs en lien avec le projet,

o Imputer la dépense à la fonction correspondante.

A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

SIGNATURE D’UNE CONVENTION ENTRE LES COMMUNES DE LA FERTE-BERNARD, BOESSE-LE-SEC, SAINT-MARTIN-DES-MONTS ET GRDF POUR LE RENFORCEMENT DES RESEAUX FAVORISANT L’INJECTION DE GAZ RENOUVELABLE

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’énergie et notamment l’article L432-8 8° et L453-10,

Vu le rapport du Maire,

Considérant que la société GAEC BOURNEUF, développe un projet de production deReçu en

Sous- Préfecture le

16 mars 2022

biométhane sur la commune de Tuffé Val de la Chéronne et souhaite injecter celui-ci dans le réseau de distribution de gaz naturel,

Considérant que le projet de raccordement nécessite la réalisation d’un réseau de raccordement entre les communes de Boëssé-le-Sec et de La Ferté-Bernard,

Considérant qu’en l’absence d’un service public de distribution de gaz naturel sur la commune de Saint-Martin-des-Monts et en l’absence de consommation sur le territoire de celle-ci, les parties envisagent d’inclure les ouvrages dans le périmètre des biens de la concession de La Ferté-Bernard.

Il convient de signer une convention qui a pour projet de définir les conditions de rattachement des ouvrages de raccordement de réseau établis sur les communes de Saint- Martin-des-Monts au réseau de distribution publique de gaz naturel de la commune de La Ferté-Bernard.

Pour cela, en tant qu’autorité concédante, la commune de La Ferté-Bernard consent à l’établissement d’ouvrages de sa concession au-delà du périmètre géographique de la concession communale accordée à son concessionnaire GRDF.

Après en avoir délibéré,

APPROUVE la convention quadripartite.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer ladite convention, ainsi que tous les actes rendus nécessaires à la réalisation de cette opération.

PRECISE que cette convention est conclue pour la durée restante du traité de concession (3 ans) liant GDRF et la commune de La Ferté-Bernard.

DIRE qu’à l’échéance de ce traité, les autorités organisatrices de la distribution de gaz sur la commune de La Ferté-Bernard, et leur concessionnaire le cas échéant, devront se rencontrer pour renouveler les termes de la présente convention ou pour déterminer de nouvelles modalités de gestion des ouvrages.

A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

LANCEMENT D’UNE PROCEDURE D’APPEL D’OFFRES POUR L’ENTRETIEN DES EXPACES PAYSAGERS DE LA VILLE

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport du Maire,

Considérant que les différents marchés d’entretien des espaces verts arrivent à échéance au 31 mars prochain,

Considérant que les lots concernés par le marché pour la commune sont les suivants :

- Lot 01 : Espaces secteur Nord-Ouest,

- Lot 02 : Espaces secteur Sud-Ouest,Reçu en

Sous- Préfecture le

15 mars 2022

Reçu en

Sous- Préfecture le

15 mars 2022

- Lot 03 : Secteur-Est,

- Lot 04 : Base de loisirs,

- Lot 05 : Taille des arbres d'alignement des avenues et de haies,

- Lot 06 : Désherbage des surfaces et revêtement à l'aide de vapeur d'eau.

Il convient de proposer aux membres de l’assemblée de lancer une nouvelle consultation (appel d’offres ouvert) conformément au Code de la commande publique afin de retenir les différents prestataires chargés de l’exécution des prestations.

Après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la consultation des entreprises selon la procédure adaptée pour l’entretien des espaces verts de la commune,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces correspondantes à cette décision,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché en fonction de l’attribution de la CAO.

A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

RETRAIT DE DELIBERATIONS – DESAFFECTATION, DECLASSEMENT ET CESSION D’UNE BANDE DE TERRAIN 1 RUE DES RIVES DU LAC

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport du Maire,

Considérant qu’en date du 7 décembre 2021 le Conseil municipal s’est prononcé sur la désaffectation, puis le déclassement d’une parcelle située au 1 rue des Rives du Lac afin de la céder à Monsieur GERVAIS Alain,

Considérant qu’une erreur matérielle a été constatée dans les délibérations n° DEL_21_12_07_02 et n° DEL_21_12_07_03, la section cadastrale de la parcelle notée AM 331 suite au remaniement cadastral effectué du 1er septembre 2018 au 1er mars 2022 (devenue BS n°75) n’est plus exacte,

Considérant que seul le numéro de la section cadastrale change. La situation de l’emprise foncière reste inchangée et ne modifie en rien les fondements mêmes des délibérations prises le 7 décembre 2021.

Il convient au Conseil municipal d’adopter une délibération rectificative, en précisant la désaffectation et le déclassement permettant la cession de l’emprise foncière concernant uniquement et simplement le numéro de celle-ci, à savoir n° BS 125.

La commune accepte que soit intégrée à l’acte de vente une servitude de canalisation de gaz, comme l’indique le plan de bornage effectué par le Cabinet BARBIER, Géomètre à La Ferté-Bernard.

Après en avoir délibéré,Reçu en

Sous- Préfecture le

15 mars 2022

PRECISE que la parcelle concernée n’est pas AM 331(devenue BS n°75) mais bien n° BS 125 et de confirmer in fine que la ville, suite à ces procédures de désaffectation et de déclassement cèdera cette parcelle à Monsieur GERVAIS Alain dans les conditions définies dans la délibération n° DEL_21_12_07_03.

ACCEPTE que soit intégrée à l’acte de vente, établi chez Maître PORZIER Carole, notaire à Bonnétable une servitude de canalisation de gaz.

A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

SIGNATURE D’UNE CONVENTION DEFINISSANT LES CONDITIONS GLOBALES DE PORTAGE FINANCIER ET DE MISE A DISPOSITION D’UN BATIMENT 45 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE PAR L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis des services de la Direction de l’immobilier de l’état n° DS7672713 en date du 18 février 2022,

Vu le rapport du Maire,

Monsieur le Maire, informe les membres de l’assemblée que la ville de La Ferté-Bernard souhaite acquérir un bâtiment situé 45 avenue du Général de Gaulle, cadastré section AN n°730 d’une contenance de 729m² appartenant à la SCI MESMOTS.

Considérant l’estimation des services de la Direction de l’immobilier de l’état qui ont estimé le bien à 242 000 € +/- 10%,

Considérant que pour mener à bien ce projet, la commune pourrait solliciter l’Etablissement Public Foncier Local Mayenne-Sarthe pour assurer l’acquisition puis le portage pour une durée de huit années maximum,

Considérant que la collectivité remboursera l’emprunt à ce terme,

Considérant que la SCI MESMOTS a fixé un montant de cession maximal net vendeur de deux cent cinquante mille euros (250 000 €), auquel s’ajouteront les frais d’acte notarié,

Considérant que L’EPFL Mayenne-Sarthe finance l’acquisition, les frais afférents, à l’aide d’un emprunt garanti à hauteur de 50 % par la commune bénéficiaire

La convention précise que la collectivité se comportera comme le propriétaire (en assurera la gestion, sa sécurisation et pourra effectuer si nécessaire certains travaux).

Après en avoir délibéré,

RAPPELLE que les services de la Direction de l’immobilier de l’état ont estimé le bien à 242 000 € +/- 10%.

SOLLICITE l’EPFL et son principe d’intervention sur le territoire de La Ferté-Bernard suivant les modalités prévues par la convention.Reçu en

Sous- Préfecture le

15 mars 2022

APPROUVE le principe global de l’opération quant à l’acquisition par l’EPFL du bien sis à La Ferté-Bernard, 45 avenue du Général de Gaulle, cadastré section AN n°730, d’une contenance de 729m2 appartenant à la SCI MESMOTS, moyennant un montant maximal net vendeur de deux cent cinquante mille euros (250 000 €), auquel s’ajoutent les frais d’acte notarié.

VALIDE que la durée du portage par l’EPFL sera de huit ans.

APPROUVE la mise à disposition du bien cadastré AN n°730 à la ville de La Ferté- Bernard.

PRECISE que cette opération est soumise à l’acception du dossier par l’EPFL lors de la tenue prochaine de son Conseil d’Administration.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention entre l’Etablissement Public Foncier Local Mayenne Sarthe et la commune de La Ferté-Bernard.

A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

DEPLOIEMENT DE LA FIBRE OPTIQUE – MISE A JOUR DU SERVICE NATIONAL DES ADRESSES

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2213-28, Vu le rapport du Maire,

Considérant qu’il est nécessaire de poursuivre les modifications d’adressage de certains administrés fertois qui doivent être effectives dans le cadre du déploiement de la Fibre Optique sur le territoire communal en mettant à jour le fichier du Service National des Adresses.

Le Conseil municipal est compétent pour modifier et rectifier ces anomalies. A ce titre, il conviendra de modifier comme suit le SNA pour les adresses suivantes :

Après en avoir délibéré,

VALIDE le principe général de dénomination et de numérotage des voies communales.

APPROUVE la mise à jour du SNA.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant :

- A effectuer les mises à jour,

- A signer tout document visant au bon déroulement de cette opération.

A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0Numéro de

Voie

Extension de

Voie

Nom de Voie ID Parcelle

6 ALLEE BUFFON

5 ALLEE DU COLOMBIER

9 ALLEE DU COLOMBIER

11 ALLEE DU COLOMBIER

15 ALLEE DU COLOMBIER

16 ALLEE DU COLOMBIER

18 ALLEE DU COLOMBIER

1 A ALLEE DU COLOMBIER 720132000AH0058

17 ALLEE DU COLOMBIER

3 ALLEE DU COLOMBIER

21 ALLEE DU COLOMBIER

14 ALLEE DU COLOMBIER

98 A AVENUE DE LA REPUBLIQUE

53 A AVENUE DE LA REPUBLIQUE 720132000AT0176

74 AVENUE DE LA REPUBLIQUE

4 A AVENUE DE LA REPUBLIQUE 720132000AD0055

28 T AVENUE DE LA REPUBLIQUE 720132000AD0210

4 AVENUE DE LA REPUBLIQUE 720132000AD0055

26 B AVENUE DE LA REPUBLIQUE 720132000AD0095

116 AVENUE DE VERDUN 720132000AH0323

1 A AVENUE DE VERDUN 720132000AH0229

157 A AVENUE DE VERDUN 720132000AE0233

190 AVENUE DE VERDUN

102 AVENUE DE VERDUN

128 AVENUE DE VERDUN

161 A AVENUE DE VERDUN 720132000AE0165

119 A AVENUE DE VERDUN 720132000AH0243

61 A AVENUE DE VERDUN

59 C AVENUE DE VERDUN 720132000AH0308

59 A AVENUE DE VERDUN 720132000AH0200

11 AVENUE DE VERDUN 720132000AI0096

1 B AVENUE GEORGES CHARPAK

32 C AVENUE GEORGES DESNOS 720132000AC0505

24 A AVENUE GEORGES DESNOS 720132000AC0494

83 B AVENUE GEORGES DESNOS 720132000AC0635

20 A AVENUE GEORGES DESNOS 720132000AC0156

36 B AVENUE GEORGES DESNOS 720132000AD0084

81 B AVENUE GEORGES DESNOS 720132000AC0353

56 A AVENUE PIERRE BRULE

78 B AVENUE PIERRE BRULE 720132000AH0224

11 C AVENUE PIERRE BRULE 720132000AK0026

2 A AVENUE PIERRE BRULE 720132000AK0348

2 B AVENUE PIERRE BRULE 720132000AK0353

11 A AVENUE PIERRE BRULE 720132000AK0026

13 A AVENUE PIERRE BRULE 720132000AK0022

32 CHEMIN DE LA BARQUE 720132000AE0170

4 CHEMIN DE LA CHEVAUDIERE 720132000AE01552 CHEMIN DE LA CHEVAUDIERE 720132000AE0154

6 CHEMIN DE LA CHEVAUDIERE 720132000AE0240

12 CHEMIN DE LA TUILERIE 720132000AC0537

4 B COUR DU PAVILLON 720132000AO0391

1 B IMP DE L ORME 720132000AC0643

1 T IMPASSE DE L ORME 720132000AC0110

1 IMPASSE DU MARAIS

2 IMPASSE DU MARAIS

7 LIEU DIT ARCHETTE 720132000AR0247

5 LIEU DIT ARCHETTE 720132000AR0147

11 LIEU DIT ARCHETTE 720132000AR0248

17 LIEU DIT ARCHETTE 720132000AR0016

15 LIEU DIT ARCHETTE 720132000AR0098

9 LIEU DIT ARCHETTE 720132000AR0149

13 LIEU DIT ARCHETTE

1 LIEU DIT COUTANCES 7201320000C0434

1 LIEU DIT EPAR

1 LIEU DIT ESSAY 7201320000C0220

2 LIEU DIT ESSAY

1 LIEU DIT L ARCHE 7201320000C0403

1 LIEU DIT L ORMEAU 7201320000C0343

1 LIEU DIT LA CUPERIE 7201320000C0377

7 LIEU DIT LA GAULARDIERE 7201320000C0636

3 LIEU DIT LA BOUCHARDIERE 7201320000C0113

1 LIEU DIT LA BOUCHARDIERE 7201320000C0017

1 LIEU DIT LA BOUTERIE 7201320000C0200

1 LIEU DIT LA CHAMAILLARDIERE 7201320000C0354

1 LIEU DIT LA CHAMPFORDIERE 7201320000C0578

2 LIEU DIT LA CHAMPFORDIERE 7201320000C0293

1 LIEU DIT LA COTIERE 7201320000C0422

1 LIEU DIT LA CROIX VERRIER 7201320000D0004

1 LIEU DIT LA DEROUINIERE 7201320000C0145

2 LIEU DIT LA DEROUINIERE 7201320000C0143

2 LIEU DIT LA FONTAINE 720132000ZC0016

3 LIEU DIT LA FONTAINE 720132000ZC0081

7 LIEU DIT LA FONTAINE 720132000ZC0061

1 LIEU DIT LA FONTAINE

5 LIEU DIT LA FONTAINE

1 LIEU DIT LA GANESE 720132000ZD0051

5 LIEU DIT LA GAULARDIERE 7201320000C0387

9 LIEU DIT LA GAULARDIERE 7201320000C0635

3 LIEU DIT LA GAULARDIERE 7201320000C0386

1 LIEU DIT LA GRANDE GAULARDIERE 7201320000C0103

1 LIEU DIT LA GRANDE POINTE 7201320000C0134

1 LIEU DIT LA GUEVIERE 7201320000C0172

12 LIEU DIT LA MIHOUDIERE 7201320000D0087

4 LIEU DIT LA MIHOUDIERE 7201320000D0085

1 LIEU DIT LA MIHOUDIERE 7201320000D0709

2 LIEU DIT LA MIHOUDIERE 7201320000D0083

10 LIEU DIT LA MIHOUDIERE 7201320000D11358 LIEU DIT LA MIHOUDIERE 7201320000D0254

6 LIEU DIT LA MIHOUDIERE 7201320000D0255

1 LIEU DIT LA MONGE 7201320000C0087

1 LIEU DIT LA PECANIERE 7201320000C0026

3 LIEU DIT LA PECANIERE 7201320000C0337

8 LIEU DIT LA PETITE GAULARDIERE 7201320000C0647

4 LIEU DIT LA PETITE GAULARDIERE

6 LIEU DIT LA PETITE GAULARDIERE 7201320000C0107

2 LIEU DIT LA PETITE GAULARDIERE 7201320000C0641

1 LIEU DIT LA POINTE 7201320000C0275

5 LIEU DIT LA SAUGE 7201320000D0669

1 LIEU DIT LA SAUGE 7201320000D0614

3 LIEU DIT LA SAUGE 7201320000D0668

1 LIEU DIT LA SIMONETTE 720132000AE0212

2 LIEU DIT LA TREMBLAIE 7201320000C0241

1 LIEU DIT LA TREMBLAIE 7201320000C0195

1 LIEU DIT LA VACHERIE 7201320000A0006

1 LIEU DIT LE CHAMP DU BOIS 7201320000D0633

2 LIEU DIT LE CHAMP DU BOIS 7201320000D0637

3 LIEU DIT LE GRAND SABLON 720132000AH0290

5 LIEU DIT LE GRAND SABLON 720132000AH0277

1 A LIEU DIT LE JONCHERAY

1 LIEU DIT LE JONCHERAY 7201320000C0463

12 LIEU DIT LE MANAY 7201320000C0432

2 LIEU DIT LE MANAY 7201320000C0536

6 LIEU DIT LE MANAY

8 LIEU DIT LE MANAY 7201320000C0298

4 LIEU DIT LE MANAY 7201320000C0535

10 LIEU DIT LE MANAY

2 LIEU DIT LE PATIS 7201320000C0346

1 LIEU DIT LE PATIS 7201320000C0565

1 LIEU DIT LE PETIT BOIS 7201320000D0672

4 LIEU DIT LE PETIT BOIS 7201320000D0744

6 LIEU DIT LE PETIT BOIS 7201320000D0654

3 LIEU DIT LE PETIT BOIS 7201320000D0671

5 LIEU DIT LE PETIT BOIS 7201320000D0279

8 LIEU DIT LE PETIT BOIS 7201320000D0636

1 LIEU DIT LE PETIT CHAMP 7201320000D0551

2 LIEU DIT LE PETIT GUERROIS 7201320000C0559

1 LIEU DIT LE PETIT GUERROIS 7201320000C0560

2 LIEU DIT LE PTIT BOIS 7201320000D0745

1 LIEU DIT LE VEAU D'ARGENT 7201320000A0041

1 LIEU DIT LES ARBRES 7201320000C0064

1 LIEU DIT LES CHEMILLIERES 7201320000D0645

2 LIEU DIT LES GRANDES BRUYERES 7201320000D0643

4 LIEU DIT LES GRANDES BRUYERES 7201320000D0594

6 LIEU DIT LES GRANDES BRUYERES 7201320000D0291

8 A LIEU DIT LES GRANDES BRUYERES 7201320000D0244

2 LIEU DIT LES HAIES 7201320000D0133

1 LIEU DIT LES HAIES 7201320000D01431 LIEU DIT LES HUTTIERES 7201320000C0214

1 LIEU DIT LES RIANDERIES 7201320000D0037

1 LIEU DIT LES RUES VERTES 7201320000D0218

2 LIEU DIT MONTRETEAUX 7201320000C0572

1 LIEU DIT MONTRETEAUX

1 LIEU DIT VILLEROCHER 720132000AB0003

2 LIEU DIT VILLEROCHER 720132000AB0261

1 LIEU DITLA PETITE MONGE

3 LIEU DITLA PETITE MONGE 7201320000C0325

5 LIEU DITLA PETITE MONGE

2 LIEU DITLA PETITE MONGE

2 PLACE DE LA LICE 720132000AO0123

3 A PLACE DU DOCTEUR COLLIERE 720132000AK0215

7 B PLACE DU DOCTEUR COLLIERE 720132000AK0210

8 A PLACE DU DOCTEUR COLLIERE 720132000AK0492

8 B PLACE DU DOCTEUR COLLIERE 720132000AK0182

8 C PLACE DU DOCTEUR COLLIERE 720132000AK0181

3 B PLACE DU DOCTEUR COLLIERE 720132000AK0434

10 A PLACE DU DOCTEUR COLLIERE 720132000AK0225

10 B PLACE LEDRU ROLLIN 720132000AN0654

1 PLACE SADI CARNOT

14 B PLACE SADI CARNOT 720132000AO0156

8 A PLACE VICTOR HUGO 720132000AT0113

2 A PLACE VICTOR HUGO 720132000AT0106

1 PN73 LE GRAND PARC 720132000ZB0014

10 B PROMENADE DU GRAND MAIL 720132000AN0330

14 PROMENADE DU GRAND MAIL 720132000AN0328

6 B PROMENADE DU PETIT MAIL

6 C PROMENADE DU PETIT MAIL

33 C QUAI DE L HUISNE 720132000AI0080

1 B QUAI DE L HUISNE

2 A QUAI DE L HUISNE

1 ROUTE DE MAMERS 7201320000D0103

1 ROUTE DE MAMERS 7201320000D0707

15 B ROUTE DE MAMERS

30 ROUTE DE MAMERS 7201320000D0572

17 A ROUTE DE MAMERS 7201320000D0313

14 ROUTE DE MAMERS 7201320000D0624

15 ROUTE DE MAMERS 7201320000D0765

3 A ROUTE DE MAMERS 7201320000D0269

3 ROUTE DE MAMERS 7201320000D1110

5 ROUTE DE MAMERS 7201320000D0435

13 ROUTE DE MAMERS 7201320000D0413

17 ROUTE DE MAMERS 7201320000D0309

15 A ROUTE DE MAMERS 7201320000D0674

1 B ROUTE DE MAMERS 7201320000D0425

19 ROUTE DE MAMERS 7201320000D0881

19 A ROUTE DE MAMERS 7201320000D0440

22 ROUTE DE MAMERS 7201320000D0649

18 ROUTE DE MAMERS 7201320000D054112 ROUTE DE MAMERS 7201320000D1109

12 A ROUTE DE MAMERS 7201320000D1108

1 ROUTE DE MAMERS 7201320000D0788

13 ROUTE DE MAMERS 7201320000D0502

20 ROUTE DE MAMERS 7201320000D1107

1 ROUTE DE PREVAL 7201320000D1130

13 RUE DE VILLEROCHER 720132000AB0243

11 A RUE ALBERT CALMETTE

21 A RUE ALBERT CAMUS 720132000AS0192

48 RUE ALBERT CAMUS 720132000ZC0102

15 RUE BOURGNEUF 720132000AN0289

10 B RUE BOURGNEUF 720132000AN0226

27 A RUE CARNOT 720132000AN0299

19 RUE CARNOT 720132000AN0307

7 B RUE CARNOT 720132000AN0421

6 A RUE D HUISNE 720132000AO0082

15 B RUE D HUISNE 720132000AO0084

50 B RUE D HUISNE 720132000AO0162

48 B RUE D HUISNE 720132000AO0517

15 A RUE D HUISNE 720132000AO0085

15 C RUE D HUISNE 720132000AO0083

1 A RUE D HUISNE 720132000AO0069

16 RUE D HUISNE 720132000AO0177

22 B RUE D HUISNE 720132000AO0176

15 D RUE D HUISNE 720132000AO0350

1 C RUE D HUISNE 720132000AO0525

15 E RUE D HUISNE 720132000AO0351

15 F RUE D HUISNE 720132000AO0082

48 C RUE D HUISNE 720132000AO0517

25 A RUE D ORLEANS 720132000AI0467

20 A RUE D ORLEANS

20 C RUE D ORLEANS

19 A RUE DE BRETAGNE

15 A RUE DE CHATEAUDUN 720132000AK0290

24 A RUE DE CHATEAUDUN 720132000AK0346

17 RUE DE CHATEAUDUN 720132000AK0501

26 RUE DE CHATEAUDUN 720132000AK0311

15 B RUE DE CHATEAUDUN

13 RUE DE CHATEAUDUN 720132000AK0053

7 T RUE DE CHATEAUDUN 720132000AK0217

13 RUE DE CHATEAUDUN 720132000AK0053

7 T RUE DE CHATEAUDUN 720132000AK0217

4 RUE DE L EGUILLON 7201320000D0887

1 RUE DE L EGUILLON 7201320000D0980

1 RUE DE LA BILLARDIERE 7201320000D0305

2 RUE DE LA BILLARDIERE 7201320000D0241

2 A RUE DE LA BILLARDIERE

1 RUE DE LA BILLARDIERE 7201320000D0093

1 A RUE DE LAUFFEN

3 RUE DE L'EGUILLON 7201320000D09812 RUE DE L'EGUILLON 7201320000D0870

4 A RUE DE L'EGUILLON 7201320000D0714

4 B RUE DE L'EGUILLON 7201320000D0888

2 C RUE DE L'EGUILLON

5 RUE DE L'EGUILLON 7201320000D1118

5 A RUE DE L'EGUILLON 7201320000D1138

22 RUE DE LOUTH 7201320000D0786

8 B RUE DE PARIS 720132000AN0693

10 RUE DE VILLEROCHER 720132000AB0240

9 RUE DE VILLEROCHER 720132000AB0239

5 RUE DE VILLEROCHER 720132000AB0235

14 RUE DE VILLEROCHER 720132000AB0244

15 RUE DE VILLEROCHER 720132000AB0245

12 RUE DE VILLEROCHER 720132000AB0242

8 RUE DE VILLEROCHER 720132000AB0238

3 RUE DE VILLEROCHER 720132000AB0231

2 RUE DE VILLEROCHER 720132000AB0232

11 RUE DE VILLEROCHER 720132000AB0241

6 RUE DE VILLEROCHER 720132000AB0236

7 RUE DE VILLEROCHER 720132000AB0237

1 RUE DE VILLEROCHER 720132000AB0233

4 RUE DE VILLEROCHER 720132000AB0234

49 A RUE DENFERT ROCHEREAU 720132000AI0043

34 RUE DENFERT ROCHEREAU

49 B RUE DENFERT ROCHEREAU 720132000AI0017

15 A RUE DENFERT ROCHEREAU 720132000AD0282

15 B RUE DENFERT ROCHEREAU

17 B RUE DENFERT ROCHEREAU 720132000AD0281

17 A RUE DENFERT ROCHEREAU

30 A RUE DES ACACIAS

8 RUE DES BRUYERES 7201320000D0550

14 I RUE DES CALOTS

14 L RUE DES CALOTS

14 K RUE DES CALOTS

14 J RUE DES CALOTS

37 B RUE DES CALOTS 720132000AH0329

14 E RUE DES CALOTS

16 C RUE DES CALOTS

14 C RUE DES CALOTS

37 A RUE DES CALOTS

16 A RUE DES CALOTS

14 F RUE DES CALOTS

37 C RUE DES CALOTS

14 A RUE DES CALOTS

14 H RUE DES CALOTS

14 G RUE DES CALOTS

14 D RUE DES CALOTS

25 A RUE DES CHARMES

16 A RUE DES GRANDS MOULINS 720132000AN0538

10 RUE DES GRANDS MOULINS16 B RUE DES GRANDS MOULINS 720132000AN0707

41 A RUE DU 4 SEPTEMBRE 720132000AT0527

1 RUE DU BOURGNEUF 720132000AN0296

6 A RUE DU CHATEAU 720132000AN0380

1 RUE DU CHATEAU 720132000AN0210

5 A RUE DU CLOS MAROC 720132000AI0533

2 RUE DU COLLEGE

20 RUE DU GAILLON 720132000AC0496

5 A RUE DU MAIL DES AJEUX 720132000AS0301

20 A RUE DU PERCHE 720132000AB0106

8 A RUE DU PERCHE

18 RUE DU PERCHE 720132000AB0088

2 A RUE GAMBETTA 720132000AN0149

4 A RUE GAMBETTA 720132000AN0143

2 B RUE GAMBETTA 720132000AN0148

4 RUE GEORGES CHARPACK 7201320000D1128

9 A RUE GEORGES THOREAU

4 A RUE GEORGES THOREAU

28 B RUE HOCHE

17 A RUE HOCHE

16 B RUE HOCHE 720132000AI0705

36 F RUE JEAN COURTOIS

27 D RUE JEAN COURTOIS

36 C RUE JEAN COURTOIS

27 C RUE JEAN COURTOIS

27 E RUE JEAN COURTOIS

27 A RUE JEAN COURTOIS

36 D RUE JEAN COURTOIS

10 B RUE JEAN MOULIN 720132000AB0168

3 A RUE JULES FERRY

1 RUE JULES FERRY 720132000AK0017

16 C RUE LEDRU ROLLIN 720132000AN0153

3 RUE LEDRU ROLLIN 720132000AK0244

2 B RUE LEDRU ROLLIN 720132000AN0438

15 RUE LEDRU ROLLIN

1 A RUE LEO DELIBES 720132000AD0297

28 RUE LEO DELIBES 720132000AD0166

32 A RUE MARCEAU 720132000AT0043

5 A RUE MARCEL CERDAN

1 RUE MAURICE ALLAIS 7201320000D1006

3 RUE MAURICE ALLAIS 7201320000D1098

3 A RUE MOULIN A TAN 720132000AO0459

1 RUE PAUL JEAN SOURIAU 720132000ZD0287

4 A RUE PIERRE BENOIST 720132000AR0135

6 A RUE RASPAIL 720132000AT0515

17 A RUE ROBERT GOUIN 720132000AK0443

21 A RUE ROBERT SURMONT

29 B RUE ROBERT SURMONT 720132000AC0481

63 RUE ROBERT SURMONT 720132000AB0052

80 RUE ROBERT SURMONT LA PETITE 720132000ZB0075VIGNE

1 RUE SAINCTOT CHEMIN 720132000AN0333

9 RUE SAINCTOT CHEMIN

11 RUE SAINT ANTOINE DE ROCHEFORT 720132000AC0630

2 A RUE SAINT ANTOINE DE ROCHEFORT

10 A RUE VICTOR HUGO

22 A RUE VICTOR HUGO 720132000AT0170

39 A RUE VICTOR HUGO

9 A RUE VICTOR HUGO

10 B RUE VICTOR HUGO

14 RUE VICTOR HUGO

21 B RUE VICTOR HUGO 720132000AT0344

13 A RUE VIET 720132000AN0381

11 A RUE VIET

20 A RUE VIRETTE

22 RUE VIRETTE 720132000AD0303

4 B RUELLE DE LA FONTAINE 720132000AT0135

2 RUELLE DE LA FONTAINE 720132000AT0136

4 RUELLE DE LA FONTAINE

15 RUELLE DU PRE BELARD 720132000AN0101

13 B RUELLE DU PRE BELARD 720132000AN0098

11 B RUELLE DU PRE BELARD 720132000AN0117

13 RUELLE DU PRE BELARD 720132000AN0102

19 RUELLE DU PRE BELARD 720132000AN0099

1 B RUELLE DU PRE BELARD 720132000AN0187

11 RUELLE DU PRE BELARD 720132000AN0118

9 RUELLE DU PRE BELARD 720132000AN0119

17 RUELLE DU PRE BELARD 720132000AN0100

1 Z.A. LE PATIS 7201320000D0893

2 Z.A. LE PATIS 7201320000D0895

3 Z.A. LE PATIS

6 ZONE INDUSTRIELLE DE L ARCHE 720132000ZD0262

2 ZONE INDUSTRIELLE DE L ARCHE 720132000ZD0261

1 A ZONE INDUSTRIELLE DE L ARCHE

9 ZONE INDUSTRIELLE DE L ARCHE

3 ZONE INDUSTRIELLE DE L ARCHE 720132000ZD0156

1 ZONE INDUSTRIELLE DE L ARCHE 720132000ZD0157

6 A ZONE INDUSTRIELLE DE L ARCHE

7 ZONE INDUSTRIELLE DE L ARCHE 720132000ZD0127

10 ZONE INDUSTRIELLE DE L ARCHE 720132000ZD0063

5 ZONE INDUSTRIELLE DE L ARCHE 720132000ZD0158

1 ZONE INDUSTRIELLE DES AJEUX 720132000ZD0259

5 ZONE INDUSTRIELLE DES AJEUX 720132000ZD0207

3 ZONE INDUSTRIELLE DES AJEUX 720132000ZD0258

2 A ZONE INDUSTRIELLE DES AJEUX

2 ZONE INDUSTRIELLE DES AJEUXReçu en

Sous- Préfecture le

15 mars 2022

PROJET ESCAL – CONSULTATION DE MAITRISE D’ŒUVRE – OCTROI D’UNE PRIME AUX CANDIDATS NON RETENUS

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport du Maire,

Considérant qu’une consultation a été lancée pour retenir une maitrise d’œuvre dans le cadre des travaux du centre culturel ESCAL.

Cette consultation concernait

- La réhabilitation des bâtiments sis 1 Rue Ledru-Rollin, 72400 La Ferté-

Bernard.

- La démolition d’un bâtiment.

- L’aménagement du foncier associé.

- La construction d’un ascenseur permettant l’accessibilité des niveaux

supérieurs.

Conformément au règlement de consultation, chaque candidat ayant remis une prestation recevra une prime d'un montant de 3 000 € (trois mille euros) hors taxe, TVA en sus au taux de la réglementation en vigueur.

La rémunération du contrat de maîtrise d'œuvre tiendra compte de la prime reçue par l’attributaire. (Constituera une avance sur honoraires).

Dans ce cadre-là, la commune de La Ferté- Bernard se réserve la possibilité de réduire ou de supprimer la prime des candidats dont les prestations remises seraient jugées incomplètes ou non conformes au programme.

Après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à verser cette prime aux candidats non retenus le moment venu.

A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

LANCEMENT D’UNE CONSULTATION AFIN DE RETENIR UN MAITRE D’ŒUVRE POUR LES TRAVAUX DE REHABILITATION DU RESTAURANT D’ENFANTS

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport du Maire,

Considérant que la commune de La Ferté-Bernard souhaite réhabiliter son restaurant d’enfants ainsi que l’hébergement situé à l’étage. Pour cela, elle souhaite confier à une maitrise d’œuvre la faisabilité technique et économique du projet,

Considérant que le bâtiment recevant le restaurant d’enfants ainsi que l’hébergement ont été construits et dimensionnés en 1979, ne répondent plus de façon adéquate à l’ensemble des besoins,Reçu en

Sous- Préfecture le

15 mars 2022

Reçu en

Sous- Préfecture le

15 mars 2022

Considérant qu’il a été décidé de retravailler l’agencement des espaces intérieurs afin de :

- mettre aux normes de sécurité et d’accessibilité l’équipement,

- permettre un déploiement efficace et structuré de l’espace cuisine,

- revoir les aspects énergétiques de la structure ainsi que l’environnement sonore, - respecter une enveloppe financière contrainte.

Il conviendra pour la maitrise d’œuvre retenue d’élaborer un programme de travaux en deux phases répondant aux impératifs mentionnés ci-dessus et d’accompagner la maîtrise d’ouvrage pour mettre en œuvre le programme de travaux envisagé.

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le lancement d’une consultation pour un marché de maîtrise d’œuvre conformément au code de la commande publique.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution, le règlement de ce marché et à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

DUREE LEGALE DU TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS DE LA VILLE DE LA FERTE-BERNARD

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, relative à la durée annuelle du temps de travail dans les collectivités,

Vu le rapport du Maire,

Considérant que par délibération en date du 21 décembre 2001, la ville de La Ferté- Bernard a ainsi adopté le protocole d’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du personnel municipal,

Considérant que la délibération de la ville de La Ferté-Bernard en date du 14 décembre 2005 est venue assouplir les mesures d’application de la journée de solidarité en décidant la fermeture des bureaux le lundi de pentecôte avec un décompte de 7 heures pouvant être pris comme suit :

- sept heures travaillées, soit continues, soit fractionnées, en jours ou en heures, - une journée décomptées au titre de la RTT,

Considérant que la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 est venue mettre un terme à cette dérogation à l'application des 1607 heures à compter de 2022. En effet, l'article 47 de la loi n° 2019-828 prévoit :

 La mise en place obligatoire des 1607 heures au sein des collectivités,

 La suppression des régimes de temps de travail plus favorables.Reçu en

Sous- Préfecture le

15 mars 2022

C’est la raison pour laquelle, à compter du 1er janvier 2022, tous les congés accordés réduisant la durée du temps de travail effectif sans base légale ou règlementaire ne peuvent plus être maintenus (exemples : « jour d'ancienneté », « jour du maire » ou « du président », « congés de pré-retraite », « ponts », etc.).

Il convient aujourd’hui de réaffirmer la durée annuelle du temps de travail de 1 607 heures au sein de la ville de La Ferté-Bernard, de rappeler les garanties minimales et les modalités de réalisation de la journée de solidarité.

Après en avoir délibéré,

DECIDE de mettre en place le temps de travail et d’adopter les modalités de mise en œuvre telles que proposées.

A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

SIVU ALIMENTATION EN EAU POTABLE – MISE A DISPOSITION D’AGENTS ADMINISTRATIFS ET TECHNICIENS – COUT MAIN D’ŒUVRE POUR LES TRAVAUX EN REGIE

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport du Maire,

Considérant que pour le bon fonctionnement du SIVU alimentation en eau potable, des agents municipaux peuvent être amenés à intervenir sur les dossiers ou sur les biens du SIVU concerné,

Considérant que ces interventions font ensuite l’objet d’une facturation semestrielle au SIVU alimentation en eau potable.

Il convient de de fixer un tarif horaire applicable en de telles situations et qui pourraient être celui des travaux en régie, dont le montant pour l’année 2022 s’élève à :

 26,99 € pour l’intervention d’un agent cadre d’emploi des adjoints techniques,

 40,55 € pour l’intervention d’un cadre B,

 46,05 € pour l’intervenant d’un attaché,

 58,72 € pour l’intervenant d’un attaché principal.

Après en avoir délibéré,

APPLIQUE le tarif horaire tel que décrit ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tout document visant au bon déroulement de cette opération.

A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0Reçu en

Sous- Préfecture le

15 mars 2022

SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’ADHESION AU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT MORAL OU SEXUEL ET D’AGISSEMENTS SEXISTES

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 quater A,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 26-2,

Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,

Vu le rapport du Maire,

Considérant que toute autorité territoriale a l’obligation de mettre en place un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes,

Considérant que le CDG72 a mis en place ce dispositif, par arrêté n° 2112060DIR01ART du 6 décembre 2021 pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en feront la demande,

Considérant qu’il semble opportun, dans un souci d’indépendance et de confidentialité, de confier au CDG72 la mise en œuvre de ce dispositif pour le compte de la commune de La Ferté-Bernard,

Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à ce dispositif.

Après en avoir délibéré,

PROPOSE d’adhérer au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes mis en place par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Sarthe.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer la convention d’adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes mis en place par le CDG72.

A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

SOUTIEN A L’UKRAINE – DON EXCEPTIONNEL

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport du Maire,

Considérant que face à la situation de crise qui frappe depuis plusieurs jours l’Ukraine, l’Association des Maires de France (AMF) et la Protection Civile appellent, ensemble à la solidarité nationale pour soutenir la population ukrainienne,Reçu en

Sous- Préfecture le

15 mars 2022

Reçu en

Sous- Préfecture le

15 mars 2022

Considérant que ce partenariat a pour objectif de fournir un appui logistique aux communes et que grâce à ce maillage territorial de la Protection Civile, les Maires peuvent se rapprocher des structures territoriales de la Protection Civile pour la récupération des dons.

Afin de témoigner de sa solidarité aux réfugiés Ukrainiens, la ville de La Ferté-Bernard souhaite verser un don de 1 000 €.

Après en avoir délibéré,

DECIDE de faire un don de 1 000 € à la Protection Civile en partenariat avec l’AMF 72.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à effectuer toutes démarches relatives à cette décision.

A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

SIVU ALIMENTATION EN EAU POTABLE – AUTORISATION DE SIGNATURE DU PROCES VERBAL DE MISE A DISPOSITION DES BIENS

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1321-1 et suivants et le L5212-1,

Vu le rapport du Maire,

Considérant que les biens à caractère mobilier ou immobilier nécessaires à l’exercice de la compétence transférée, ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui leur sont rattachées à la date du transfert sont mis à disposition du SIVU de production et de distribution d’eau potable,

Considérant que les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d'aucune indemnité ou taxe, ni d'aucun droit, salaire ou honoraires,

Considérant que les collectivités de La Ferté-Bernard et de Cherré-Au ont transféré leur compétence en matière de production et de distribution d’eau potable au Syndicat intercommunal à vocation unique au 1er janvier 2022.

Pour cela, le procès-verbal, établi contradictoirement, acte le transfert des biens au SIVU de production et de distribution d’eau potable, l’ensemble des équipements et des matériels, et constate le transfert de propriété opéré depuis le 1er janvier 2022.

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le Procès-verbal du transfert des biens matériels de la ville de La Ferté- Bernard au SIVU de production et de distribution d’eau potable.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le document ci-dessus cité.Reçu en

Sous- Préfecture le

15 mars 2022

A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0

SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITON DES AGENTS DE LA POLICE MUNICIPALE ET DE LEURS EQUIPEMENTS ENTRE LES COMMUNES DE LA FERTE-BERNARD ET CHERRE-AU

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-10 et R2212-11 et suivants,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 25 septembre 2013 autorisant la mise à disposition des agents de la Police Municipale et de leurs équipements entre les communes de la Ferté-Bernard et Cherré,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 24 juin 2015 relative à la signature d’un avenant dans le cadre d’un recrutement,

Vu le rapport du Maire,

Considérant que cette mise à disposition arrive à son terme le 31 mars 2022.

En accord avec la commune de Cherré-Au, il est décidé de reconduire la convention et de se prononcer sur la signature de celle-ci qui fixe les modalités d’organisation et de financement de mise à disposition.

Après en avoir délibéré,

APPROUVE les termes de la convention de mise à disposition des agents de la police municipale et de leurs équipements entre les communes de La Ferté-Bernard et Cherré-Au.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer la convention de mise à disposition des agents de la Police Municipale et de leurs équipements avec la commune de Cherré-Au à compter du 1er avril 2022, pour une durée de 3 ans.

A l’unanimité des membres votants,

Voix pour : 29

Voix contre : 0

Abstention : 0