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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Ferté-Bernard.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Reçu en
préfecture
Le 12/11/2025
VILLE DE LA FERTE-BERNARD
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation 29 octobre 2025
Date d'affichage 29 octobre 2025
Nombre de conseillers
en exercice 29
présents 22+7procurations
votants 29
L’'AN DEUX MILLE VINGT CINQ
LE QUATRE NOVEMBRE à vingt heures,
Le Conseil municipal de la ville de La Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire,
s’est réuni pour des circonstances exceptionnelles à la Mairie : salle Annette Moriette, sous la
présidence de Monsieur Didier REVEAU.
Etaient présents: M. Didier REVEAU, Mme Cécile KNITTEL, M Éric PAPILLON, M.
Laurent PHILIBERT,, Mme Christiane VAN RYSSEL, M. Gérard GUESNE, Mme Bénédicte
MARCHAIS, Mme Françoise PELLODI, M. Emmanuel BOIS, Mme Sandra TRASSART-
ROQUAIN, M. Nicolas CHABLE, Mme Catherine CHANTEPIE, Mme Delphine LETESSIER, M. Christophe BISI, Mme Marie Hélène TROUILLOT, Mme Audrey
MAMONTEIL, M. Dominique MORANCÉ, M. Lionel COURTEMANCHE, Mme Sophie DOLLON, M. Franck POTAUFEUX, Mme Edith ALIX, M. Carl GUILLEMIN.
Excusés :
M. Sylvie SEQUEIRA (Pouvoir donné à Mme Cécile KNTTTFI.)
M. Gaëtan THOMAS (Pouvoir donné à M. Gérard GUESNE) M. Thierry BODIN (Pouvoir donné à M. Didier REVEAU) M. Emmanuel VIGNERON (Pouvoir donné à M. Érie PAPILLON) Mme Marie DENONELLE (Pouvoir donné à M. Laurent PHILIBERT) M. Nicolas GUILLARD (Pouvoir donné à Mme Sophie DOLLON) M. Olivia JAMAIN (Pouvoir donné à Mme Christiane VAN RYSSEL)
Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 3 avril 1884, procédé immédiatement à la
nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
M. Franck POTAUFEUX a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptés.
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU 24 SEPTEMBRE 2025
Le Conseil municipal ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le rapport du Maire.
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations à la suite de la transmission du procès-
verbal du Conseil municipal du 24 septembre 2025.
Après avoir délibéré,
+ APPROUVE le procès-verbal du Conseil municipal du 24 septembre 2025. Reçu en
préfecture
Le 12/11/2025
À l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0
INFORMATION SUR LES DÉCISIONS
PRISES EN VERTU DES DÉLÉGATIONS DONNÉES AU MAIRE
Le Conseil municipal ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le rapport du Maire.
Une information a été communiquée aux membres de l'assemblée concernant les dernières
décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre des délégations qui lui ont été accordées, pour la période allant du 235 septembre au 28 octobre 2025.
En complément, ont été également présentées les décisions prises entre le 18 septembre et le 25 septembre 2025, qui n'avaient pas pu être portées à la connaissance du Conseil lors de la séance du 24 septembre 2025, celles-ci étant intervenues après l’envoi du rapport aux élus.
L'ensemble de ces décisions est communiqué conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
* Décision du 23/09/2025 n°2025-09-05
Objet : Attribution des marchés publics relatifs à l’opération de reconstruction d’un bâtiment sinistré {lots 2 à 6).
* Décision du 25/09/2025 n°2025-09-06
Objet : Signature d’un acte modificatif unilatéral avec la société SAUR SAS relatif au marché de travaux d'aménagement de l’avenue de la République.
* Décision du 03/10/2025 n°2025-10-01
Objet: Demande de subvention au titre de la DETR dans le cadre du déploiement de la vidéoprotection.
* Décision du 09/10/2025 n°2025-10-02
Objet : Signature d’un acte modificatif unilatéral applicable à l’ensemble des titulaires des lots
du marché public de travaux pour la réhabilitation du restaurant scolaire et hébergement COSEC.
* Décision du 21/10/2025 n°2025-10-03
Objet : Signature d’un contrat de maîtrise d'œuvre avec l’agence PBMO pour la remise en état des vestiaires des espaces verts suite à un sinistre de type dégât des eaux.
+ Décision du 27/10/2025 n°2025-10-04
Objet: Signature d’un marché de travaux sur le réseau des eaux pluviales avec la société PIGEON TP Centre IDF. Reçu en
préfecture
e 12/11/2025
Reçu en
préfecture
Le 12/11/2025
PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITÉS 2024
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PERCHE ÉMERAUDE
Le Conseil municipal ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-39 ;
Vu le rapport d'activité de la Communauté de communes du Perche Émeraude pour l’année 2024 ;
Vu la délibération n°06-10-2025-001 de la Communauté de communes du Perche Émeraude approuvant son rapport d’activité pout l’année 2024 ;
Vu le rapport du Maire.
Considérant que la présentation du rapport d'activité permet au Conseil municipal de prendre connaissance des actions menées par la Communauté de communes du Perche Éimeraude au cours de l’année 2024,
Après avoir pris connaissance du rapport d'activité de la Communauté de communes du Perche Emeraude pour l’année 2024, lequel présente le fonctionnement de l’EPCI ainsi que l’ensemble de ses activités ;
DONNE ACTE à la Communauté de communes du Perche Émeraude de la présentation de
son rapport d'activité.
PRÉSENTATION DU RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE
PUBLIC
ASSAINISSEMENT COLLECTIF
EXERCICE 2024
Le Conseil municipal ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions relatives à l’organisation et au contrôle des services publics d'assainissement collectif ;
Vu le contrat de délégation de service public confié à la SAUR pour la gestion de lassainissement collectif;
Vu le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public (RPQS) pour l’exercice 2024, établi par la SAUR ;
Vu le rapport du Maire.
CONSIDERANT
- Que le RPQS est un document annuel obligatoire, destiné à informer les usagers du prix
pratiqué et de la qualité du service rendu ;
- Que ce rapport contribue à la transparence et à l’information des membres du Conseil municipal et des usagers. Reçu en
préfecture
Le 12/11/2025
Après avoir pris connaissance du rapport sur le prix et la qualité de service établi par la SAUR pour le service délégataire de Passainissement collectif.
+ _ PREND ACTE de la présentation du RPQS qui lui a été faite.
DÉLÉGATION DU SERVICE PUBLIC : ASSAINISSEMENT COLLECTIF
CHOIX DU PRESTATAIRE
Le Conseil municipal ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1411-1 et
suivants et R.1411-1 et suivants ;
Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L.3111-1 et suivants et
R.3111-1 et suivants ;
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 dite « loi Sapin » relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques codifiée sous les articles L 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération n° CM2502-DELA en date du 19 février 2025 relative aux conditions de dépôt des listes pour l'élection des membres de la commission d'ouverture des plis pour l’assainissement collectif ;
Vu la délibération n° CM2504-DELA relative à l'élection des membres de la commission
d'ouverture des plis pour l'assainissement collectif ;
Vu la délibération n° CM2502 du Conseil municipal en date du 19 février 2025 portant lancement d’une procédure de délégation de service public d’assainissement collectif par concession ;
Vu le rapport de la commission du 9 juillet 2025, prévue à l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, établissant la liste des candidats admis à présenter une offre ; Vu le rapport de la commission du 14 octobre 2025, prévue au même article, analysant les propositions reçues et donnant son avis sur l'engagement des négociations ; Vu le rapport du Maire, établi sur la base des critères de jugement des offres fixés dans le règlement de consultation, motivant le choix du concessionnaire retenu et présentant économie générale du contrat de délégation de service public (concession) ; Vu le projet de contrat de délégation de service public (concession) ;
Vu le rapport du Maire.
CONSIDERANT :
Qu’aux termes de l'arücle L 1411-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « Deux mois au moins après la saisine de la commission prévue à l'article I. 1411-5, l'assemblée délibérante se prononce sur le choix du délégataire et le contrat de délégation de service public.
Ainsi, lors de sa séance du 19 février 2025, te Conseil Municipal a décidé d'approuver le lancement d'une procédure de délégation de service public d'assainissement collectif par concession.
Un avis d’appel à candidatures a été publié au BOAMP le 17 avril 2025.
Les date et heure limites de réception des candidatures ont été fixées au 13 juin 2025 à 12h00.
5 plis ont été déposé avant la date et heure limites.
Dans ce cadre, deux commissions se sont réunies conformément à l’article L.1411-5 du CGCT: e La commission du 9 juillet 2025, ayant établi la liste des candidats admis à présenter
une offre,
e la commission du 14 octobre 2025, ayant analysé les propositions reçues.
À l'issue de cette procédure de publicité et de mise en concurrence, l'offre de la SAUR, appréciée au regard des critères de jugement définis dans le dossier de consultation des entreprises et conformément à l’article L.3124-5 du Code de la commande publique, s’est révélée qualitative.
En effet, cette offre répond pleinement aux objectifs fixés par la collectivité en matière de
qualité et continuité de service, de pertinence financière ainsi que de moyens humains
mobilisés.
Sur la base des critères non pondérés et non hiérarchisés précisés dans le règlement de consultation, et au vu de l'analyse des offres réalisée selon ces critères, Monsieur le Maire a ensuite décidé de soumettre à l'approbation du conseil municipal le candidat SAUR comme délégataire.
Conformément aux dispositions de l'article L 1411-7 du code général des collectivités
territoriales, Les documents sur lesquels se prononce l'assemblée délibérante ont été transmis aux membres au moins quinze jours avant la délibération, soit le 17 octobre 2025, et le projet de contrat a été mis à disposition pour consultation.
Après avoir délibéré,
Reçu en
préfecture
Le 12/11/2025
+ APPROUVE le choix de confier à la SAUR la délégation par concession du service public d’assainissement collectif pour une durée de 8 ans.
+ APPROUVE le contrat de délégation de service public et l'ensemble de ses annexes.
+ _ AUTORISE Monsieur le Maire, ou l'un de ses Adjoints, à effectuer routes les démarches,
signer tous documents visant au bon déroulement de cette opération.
À l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : Ü
Abstention : 0
FIXATION DE LA CONTRE-VALEUR DES REDEVANCES DE PERFORMANCE
POUR L'ANNÉE 2026
ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Le Conseil municipal ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-, et articles D213-48-12-8 à
-13, et D213-48-35-2 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consom-
mation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour
la performance des systèmes d'assainissement collectif ;
Vu Parrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la per-
formance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assai- nissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainis- sement prévue à l'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales ; Vu l’arrêté du 10 juiller 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement
des eaux usécs modifié ;
Vu le rapport du Maire.
CONSIDERANT
- Que les redevances de performance sont calculées selon la formule suivante :
Tarif 2026 fixé par l'Agence de l'Eau X coefficient de modulation (compris entre 0,3 et 1} ;
- Qu'en 2025 le coefficient avait été fixé forfaitairement, et qu’à compter de 2026 il s'applique sur la base des performances constatées au titre de l’année N-2, soit 2024 ;
- _ Que selon les données communiquées par l’Agence de l'Eau, le coefficient de performance pour l'assainissement collectif en 2026 est fixé à 0,6 ;
- Qu'en conséquence, le tarif de la contre-valeur pour la redevance de performance de lassainissement collectif de la commune de La Ferté-Bernard est arrêté comme suit :
2026 Valeur de base € | Coefficient de modulation | Contre-valeur € HT /m3 (fixé par la commune) HT / m3
(fixée par FAELB) {soumise an vote)
Redevance de performance des 0.28 0,6 0.168 systèmes d'assainissement col-
lectif
Après avoir délibéré ;
+ _ FIXE à compter du ler janvier 2026, la contre-valeur (HT) suivante :
o Âssainissement collectif: [0,28 X 0,6] = 0,168 €/m3.
+ VALIDE que cette contrevaleur sera facturée et recouvrée auprès des usagers du service pu- blic et reversée à la collectivité compétente.
+ APPROUVE que la présente délibération soit transmise au représentant de l’État dans le département, publiée et notifiée conformément à la réglementation en vigueur. + _ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant légal, à signer tout document afférent à la mise en œuvre dudit règlement.
À lPunanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0
TARIFS ASSAINISSEMENT 2026
Le Conseil municipal ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le contrat de délégation de service public relatif à la gestion de l’assainissement collectif,
précisant les modalités de facturation applicables entre le délégataire (fermier) et la collecti- vité ;
Vu le rapport du Maire. CONSIDERANT
- La nécessité de prévoir des investissements pour le renouvellement des éléments de distribution et pour des projets d’infrastructures d'envergure, notamment le renouvellc-
ment de la station de traitement des eaux usées à l'horizon 2028 ;
- Que la structuration tarifaire de la facturation de l’assainissement collectif comprend :
e Pour le délégataire (fermier)
© Une part fixe (abonnement)
© Une part variable (selon le traitement de l’eau de l’abonné).
e Pour la collectivité
© Une part variable (selon le traitement de l’eau de l’abonné).
- Que la collectivité peut faire évoluer sa part variable en fonction de sa politique d’inves- tissement (renouvellement, amélioration, construction d'équipements) ;
- Que la gestion rigoureuse du budget global du service d’assainissement, tant en fonction-
nement qu’en investissement, a permis à la commune de La Ferté-Bernard de maintenir un équilibre financier solide et durable ;
Reçu en
préfecture
Le 12/11/2025
- Qu'il est proposé, dans un contexte maîtrisé et prévisionnel, de ne pas augmenter pour
Pannée 2026 les tarifs de l’assainissement collectif applicables aux abonnés de la com- mune ;
- Que pour les usagers extérieurs à la commune bénéficiant du service d'assainissement, la
même politique tarifaire et de provision serait poursuivie pour l’année 2026 ;
- Que le maintien des tarifs permet de poursuivre une stratégie financière prudente et res- ponsable, assurant la pérennité du service public tout en préservant le pouvoir d’achat des usagers.
Après en avoir délibéré,
e FIXE les nouveaux tarifs pour l’assainissement conformément au tableau ci-dessous.
TARIFS A TRANCHES APPLICABLLES A PARTIR DU 1° JANVIER 2026
1à50m3 | 51 à 1000 m3 | 1001 à 6000 m3 | 6001 à 50 000 m3 |.>50 000 m3
, Tarif Fer- 1,2728 € 1,2728€ 1,3697 € 1,4202 € 1,4301
€ Redevance tois
ainissement
2026 ï 2 | Tarif non 0,9394 € 0,9394 € 0,9394 € 0,9394 €
0,5394 € céniriis Fertois + AUTORISE Monsicur le Maire ou son représentant à signer tout acte, tout document, relatif à
cette décision.
À l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0
Reçu en
préfecture
Le 12/11/2025
REGLEMENT DE VOIRIE
Le Conseil municipal ;
Vu l'article L 2321-2 20° du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que les dépenses d'entretien des voies communales sont obligatoires ;
Vu l'article L. 115-1 du Code de la voirie routière relatif à la coordination des travaux réalisés
sur les voies publiques situées à l'intérieur des agglomérations ;
Vu l'article L 141-11 du Code de la voirie routière qui précise que le Conseil municipal
détermine, après concertation avec les services ou les personnes intervenant sur le domaine
public, les modalités d'exécution des travaux de réfection des voies communales dans lesquelles
des tranchées ont été ouvertes ;
Va l'article R 141-14 du Code de la voirie routière disposant : « d’un règlement de voirie fixe Les
modalités d'exécution des travaux de remblaiement, de réfection provisoire ct de réfection
définitive conformément aux normes techniques et aux règles de l'art. Il détermine les
conditions dans lesquelles le Maire peut décider que certains travaux de réfection seront exécutés
par la commune. Ce règlement est établi par Le Conseil municipal après avis d'une commission
présidée par le Maire et comprenant, notamment, des représentants des affectataires,
permissionnaires, concessionnaires et autres occupants de droit des voies communales » ;
Vu le projet de règlement de voirie ainsi que ses annexes ;
Vu le rapport du Maire.
CONSIDÉRANT
Que la commune de La Ferté-Bernard a décidé de mettre à jour son règlement de voirie afin
d'assurer une gestion harmonieuse, transparente et conforme aux règles en vigueur ;
Que ce règlement a pour objet de définir les dispositions administratives et techniques
applicables aux travaux exécutés sur le domaine public communal et de déterminer les conditions d'occupation et d'utilisation dudit domaine ;
Qu'il s'applique à l'ensemble des utilisateurs de la voirie communale, autrement dit à toutes
personnes physiques ou morales, de droit privé ou public, qui envisagent d’occuper le domaine
public.
Après avoir délibéré,
APPROUVE le règlement de voirie et ses annexes.
PREND ACTE que le présent règlement de voirie sera mis librement à disposition du public et des entreprises, via le site internet de la commune et par affichage en mairic.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant légal, à signet tout document afférent à
la mise en œuvre dudit règlement. Recu en
préfecture
e 12/11/2025
À l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : O
Abstention : 0
DÉNOMINATION DE LA RUE DU LOTISSEMENT DE L’ARGENTERIE
Le Conseil municipal ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu linstruction ministérielle du 18 décembre 1997 relative à la dénomination des voies, places et espaces publics ;
Vu la circulaire interministérielle du 21 février 2019 relative à l’adressage et à la numérotation
des voies ;
Vu le rapport du Maire.
CONSIDERANT
Le projet d'aménagement du lotissement situé dans le quartier dit de « l’Argenterie », sur le territoire de la commune de La Ferté-Bernard ;
La nécessité d'attribuer une dénomination à la voie principale desservant ce lotissement, afin
de permettre l’adressage des habitations et la mise à jour des services postaux, de secours et
administratifs ;
Que conformément à la réglementation en vigueur, la dénomination des voies publiques relève de la compétence du Conseil municipal ;
Que plusieurs propositions de dénomination ont été examinées ;
Qu’à l'issue de cette réflexion, le nom de Nicole GIRARD-MANGIN 2 été retenu pour
désigner cette voie ;
Que Nicole GIRARD-MANGIN (1878-1919) fut l’unique femme médecin à avoir exercé durant la Première Guerre mondiale au sein de Parmée française. Mobilisée à la suite d’une
erreur administrative le 2 août 1914, elle s’est illustrée par son dévouement et son engagement
au service de la Nation. Elle compte parmi les premières femmes françaises docteurs en médecine, reconnue pour son implication dans la lutte contre les maladies contagieuses et le
cancer.
Ainsi, attribuant son nom à une voie publique, la commune de La Ferté-Bernard souhaite
rendre hommage à cette figure emblématique du courage et de l'émancipation féminine.
Après avoir délibéré,
APPROUVE la dénomination de la voie principale du lotissement dit « de l’Argenterie » sous
le nom de : « Rue Nicole GIRARD-MANGIN ».
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant légal, à signer tout document afférent
à la mise en œuvre dudit règlement. À lunanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : O
Abstention : 0
FESTIVAL DU LIVRE 2026
DEMANDE DE SUBVENTION
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA SARTHE
Le Conseil municipal ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le rapport du Maire.
CONSIDERANT :
Reçu en
préfecture
Le 12/11/2025
Que le Festival du livre jeunesse constitue un événement phare de la politique culturelle de la
Ville en matière de lecture publique ;
Qu'il a pour objectif de développer le goût de la lecture auprès des habitants, et plus particu- lièrement des enfants et des jeunes, en favorisant la rencontre entre les auteurs, le public sco- laire et les familles ;
Que le Festival s’atticule autour de plusieurs volets :
o la présence d'auteurs invités,
o des interventions dans les établissements scolaires (rémunérées conformément à la charte des auteurs),
o des animations thématiques,
o un salon téunissant librairies et éditeurs ;
Que la 17° édition du Festival se tiendra du 5 au 7 mars 2026, sur le thème : « La folle histoire des inventions ! De l'étincelle au pixel »
Que 23 auteurs interviendront dans les établissements scolaires les 5 et 6 mars 2026 ;
Que le coût total prévisionnel de la manifestation s’élève à 36 850 € ;
Qu'il est proposé de solliciter une subvention de 2 000 € auprès du Conseil départemental de la Sarthe, afin de soutenir l’organisation de l’événement.
Plan de financement prévisionnel : Reçu en
préfecture
-e 12/11/2025
Plan de financement prévisionnel
DÉPENSES RECETTES
Montant total
Action culturelle 14 300,00 € Subventions / dotations 2 000,00 €
Logistique (wanspon, hébergement, repas) 9 625,00 € Subvention départementale 2.000,00 €
Accueil de Toni Gaimés 920,00 €
Animations 2 320,00 €
Communication 2 685,00 € Participation communes extérieures 1 850,00 €
Fournitures 2 600,00 € Partidpation des ommunes partenaires 930,00 €
Partidpation des communes Achat de livres 5 000,00 € Pour laail de Toni Galmés 920,00 €
Autofinancement communal 33 000,00 €
TOTAL DÉPENSES 36 850,00 € TOTAL RECETTES 36 850,00 €
Après avoit délibéré ;
° VALIDE l’organisation du Festival du livre jeunesse 2026, incluant les interventions des 23
auteurs dans les établissements scolaires les 5 et 6 mars 2026.
+ AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à solliciter une subvention auprès du
Conseil départemental de la Sarthe.
+ VALIDE le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus.
+ _ AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à signer tous documents relatifs à
cette décision.
À l'unanimité des membres votants,
Voix pour: 29
Voix contre : 0
Abstention : 0
PRIX JEAN THOREAU
Le Conseil municipal ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la création, en 2022, du prix du public Jean Thoreau dans le cadre du Festival du livre jeunesse; Vu le rapport du Maire. CONSIDERANT :
Que le Prix du public Jean Thoreau constitue une action culturelle valorisant la lecture et la création littéraire jeunesse, en permettant au public de participer activement à la sélection
d’un ouvrage récompensé et qu’il est proposé au Conseil municipal de renouveler cette opé- ration pour l’année 2026 ;
Que du 13 janvier 2026 au 28 février 2026, quatre albums de quatre auteurs, sélectionnés par l'équipe de la médiathèque, seront exposés à l'entrée de la médiathèque. Le public est invité à
voter pour son album préféré. Le vote est ouvert à tout le monde et est anonyme. Les résul- tats du prix et la sélection seront annoncés dans les médias ;
Que les bulletins de vote seront dépouillés avant le Festival, et le prix sera remis à l’auteur ou à l’autrice présent(e) lors de l'inauguration du Festival. L'album lauréat sera présenté à l’en- trée de la salle Athéna durant le Festival ;
Qu'il est proposé de doter ce prix à hauteur de 200 €. Si deux auteurs obtiennent le même
nombre de votes, le prix sera partagé en deux, soit 100 € chacun. Cela permettrait de donner au prix un gage de sérieux et de notoriété, notamment auprès des auteurs, éditeurs et médias.
Après avoir délibéré,
VALIDE le montant de la dotation 2026 à 200 €.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l'un de ses Adjoints, à verser la somme de 200 € à l’auteur
ou à l’autrice récompensé(e) au titre du prix Jean Thoreau.
+ _ AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à signer tous documents relatifs à
cette décision.
À Punanimité des membres votants,
Vo
Vo:
Ab
Reçu en
préfecture
- 12/11/2025
ix pour : 29
ix contre : 0
stention : 0
CONVENTION DE PARTENARIAT
LA FERTE BERNARD / CHERRE-AU / BOËSSE-LE-SEC / CONNERRE /
CHAMPAGNE / SAINT-CALAIS
Le Conseil municipal ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le rapport du Maire. CONSIDERANT :
- Que, depuis 2023, le Festival du livre jeunesse développe des partenariats avec plusieurs communes de la Communauté de communes du Perche Émeraude, permettant l'accueil d’un auteur dans les écoles de ces communes ;
- Que pour l'édition 2026, les communes de Cherré-Au et de Boëssé-le-Sec ont souhaité s’as-
socier à l'événement et mobiliser leurs établissements scolaires, chacune versant à La Ferté-
Bernard une participation de 465 €, correspondant au coût des interventions, conformément à la charte des auteurs ;
- Qu'en tant que commune organisatrice, La Ferté-Bernard assure la coordination de ces ac-
tions ainsi que la gestion administrative et logistique des interventions ;
- Que le Festival accueillera également Toni Galmès, auteur espagnol domicilié à Majorque,
pour un coût estimé à 920 € (transport, hébergement, repas), et que plusieurs bibliothèques ont été sollicitées, via Sarthe Lecture, pour partager cette dépense ;
- Que les communes de Connerré, Champagné et Saint-Calais ont confirmé leur participation
à l'accueil de Toni Galmès et que la répartition des frais se fera au prorata du nombre de
communes participantes, sur la base du bilan financier établi après la manifestation par la ville de La Ferté-Bernard ;
- Qu'il conviendra de signer avec ces communes des conventions de partenariat afin de forma- liser les engagements financiers et organisationnels.
Après avoir délibéré,
À l'unanimité des membres votants
Recu en
préfecture
.e 12/11/2025
+ VALIDE les partenariats avec les communes de Cherré-Au, Boëssé-le-Sec, Connerré, Cham- pagné et Saint-Calais.
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions avec les communes partenaires.
+ AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à signer tout autre document relatif
à cette décision.
;
Voix pour: 29
Voix contre : 0
Abstention : 0
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION « SOURIONS, ESPÉRONS, POSITIVONS »
Le Conseil municipal ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les festivités organisées dans le cadre du Millénaire, célébré le samedi 28 juin 2025 ; Vu le rapport du Maire. CONSIDERANT :
Après
Que dans le cadre des festivités du Millénaire, de nombreuses animations ont été proposées aux habitants et aux visiteurs, afin de marquer cet événement historique ;
Que parmi ces animations figurait le défilé solidaire intitulé « Les 1 000 Tours », organisé par le club VSF Athlétisme, reposant sur un principe simple : pour chaque tour de circuit effectué par les participants, la commune s’engageait à reverser 0,25 € à l'association «
Sourions, Espérons, Positivons » soit un total de 250 € pour 1000 tours ;
Que l'association « Sourions, Espérons, Positivons » est investie dans l'accompagnement et le soutien des personnes atteintes de sclérose en plaques, ainsi que de leurs proches : malades, familles, amis et aidants ;
Que cette opération traduit l’attachement de la commune aux valeurs de solidarité et de
soutien au tissu associatif local.
avoir délibéré,
APPROUVE l'attribution d’une subvention exceptionnelle de 250 € à l'association
« Sourions Espérons Positivons ».
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tout document nécessaire
au bon déroulement de cette opération.
À l’unanimité des membres votants ;
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : Ü
Reçu en
préfecture
e 12/11/2025
PASSEPORT DU CIVISME 2026
Le Conseil municipal ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le lancement, en 2023, de l'opération « Passeport du civisme » à destination des élèves de
CM2 des écoles publiques et privées ;
Vu le rapport du Maire.
CONSIDÉRANT :
- Que le dispositif permet de sensibiliser les élèves à des valeurs citoyennes et à des actions
concrètes autour de six thématiques : devoir de mémoire, protection de l’environnement, se protéger et protéger les autres, solidarité er handicap, patrimoine et connaissance de sa ville, lien intergénérationnel ;
- Que la mise en œuvre de l'opération repose sur des actions donnant lieu à des animations
spécifiques et à la remise d’une médaille, avec la participation des partenaires locaux et sur
l'adhésion à l'association nationale porteuse du projet ;
- Que la collectivité doit financer l'adhésion à l'association (500 €), l'impression des livrets (426 €) et l'achat des médailles (384 €). Après avoir délibéré,
APPROUVE l'adhésion à l’association « Passeport du civisme » 2026.
VALIDE la commande des impressions des livrets.
AUTORISE l'achat des médailles remises aux élèves.
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints à signer tout document permettant la
mise en œuvre de cette opération.
À l'unanimité des membres votants,
Reçu en
préfecture
e 12/11/2025
Voix pour: 29
Voix contre : 0
Abstention : 0
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’ADHÉSION RELATIVE À
L'EXERCICE DE LA MISSION D’INSPECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE
SÉCURITÉ AU TRAVAIL
Le Conseil municipal ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L812-2 ;
Vu le décret n°85-603 modifié du 10 juin 1985, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, notam-
ment son article 5 ;
Vu ie décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création d'un document relatif à l'éva-
luation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, prévue par l'article L. 230-2 du
code du travail et modifiant le code du travail ;
Vu la précédente convention signée entre la commune et le Centre de Gestion de la Sarthe (CDG 72), arrivée à échéance ;
Vu le rapport du Maire ;
CONSIDERANT
Que l’article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territo-
riale, dispose que l’autorité territotiale doit désigner, après avis de la Formation spécialisée en matière de Santé Sécurité et Condition de Travail (FSSCT), un agent chargé d’assurer une fonction d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.
Que cet agent est chargé de contrôler les conditions d'application des règles d'hygiène et de sécurité et de proposer à l'autorité territoriale compétente toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels. Dans ce cadre, il a librement accès à tous les établissements, locaux et lieux de travail dépendant des services à inspecter et se fait présenter les registres et documents imposés par la réglementa- tion. En cas d'urgence il propose à l'autorité territoriale les mesures immédiates qu'il juge né- cessaires. L'autorité territoriale l’informe des suites données à ses propositions.
Qu'il peut être satisfait à cette obligation : o en désignant un agent en interne,
© en passant convention avec le Centre de Gestion.
Que le Centre de Gestion de le Sarthe propose aux collectivités et établissements de mettre à disposition un agent du service prévention des risques professionnels formé pour la réalisation de cette mission, par le biais de la signature d’une convention d’une durée de 24 mois, renouvelable par tacite reconduction, dans la limite de six années.
Après en avoir délibéré ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses Adjoints à :
o Renouveler la signature de la convention d’adhésion relative à la fonction d’inspection
dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail avec le Centre de Gestion de la
Sarthe, pour une durée de 24 mois, renouvelable par tacite reconduction, dans la limite
de six années.
o À régler toutes factures découlant de cette convention.
À Punanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : Ü
Abstention : 0
INSTAURATION D’UNE PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITÉ À LA
PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE SANTÉ DES AGENTS
Le Conseil municipal ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L. 827-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territo-
riales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leuts agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complé- mentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’avis du comité social territorial du 7 octobre 2025 ;
Vu le rapport du Maire.
CONSIDERANT
Reçu en
préfecture
e 12/11/2025
Que Particle L. 827-9 du code général de la fonction publique prévoit que les collectivités
territoriales et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protec- tion sociale complémentaire destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient ;
Que l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 introduit le caractère obligatoire de cette
participation à la garantic santé à compter du 1° janvier 2026 ;
Que cette participation peut intervenir au titre de contrats et règlements pour lesquels un label a été délivré dans les conditions prévues à l’article L. 310-12-2 du code des assurances ; Que le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complé- mentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics à leur financement définit les garanties minimales des contrats destinés à couvrir Les risques en matière de santé et fixe la participation minimale mensuelle de l'employeur, pour
chaque agent, quelle que soit sa quotité de travail, à la moitié d'un montant de référence, fixé à 30 euros ;
Que chaque agent souhaitant bénéficier de cette participation doit remettre une attestation de sa mutuelle justifiant de la labellisation de son contrat chaque année. Il est rappelé que la par- ticipation de la collectivité ne peut en aucun cas être supérieure au coût réel de la cotisation.
Après avoir délibéré,
Reçu en
préfecture
e 12/11/2025
VALIDE la participation de la collectivité au financement des contrats individuels labellisés de protection sociale complémentaire en matière de santé à hauteur de 15 euros par mois et par agent, quelle que soit sa quotité de travail.
PRECISE que cetie participation est conditionnée à la remise annuelle par l'agent d’une at- testation de labellisation émise par l'organisme assureur.
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de Ville.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à signer tous documents relatifs à
cette décision.
À l'unanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : Ü
Abstention : 0
SIGNATURE D’'UNE CONVENTION DE MANDAT AVEC LE CENTRE DE
GESTION DE LA SARTHE RELATIVE À LA PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITÉ À LACOUVERTURE DU RISQUE SANTÉ DES AGENTS
Le Conseil municipal ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-
4et L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu ie code de la commande publique, et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
Vu article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs
dans la fonction publique ;
Vu l’ordonnance 2021-1735 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire
dans la fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents ; Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités
territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du Comité social territorial du 7/10/2025 ;
Vu le rapport du Maire.
CONSIDERANT
Que la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique ter- titoriale, initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux ;
Qu'elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une parti-
cipation financière à la couverture du risque prévoyance de leurs agents à compter du 1 jan-
vier 2025, puis à celle des risques frais de santé à compter du 1" janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités ;
Qu’à l'issue d’un processus de négociation engagé au niveau national, accord collectif signé le 11 juillet 2023 ouvre, en parallèle du volet prévoyance, des discussions sur les contours des
futurs régimes de couverture du risque santé. Tin effet, les parties audit accord s'engagent à un dispositif de revoyure qui a vocation à se substituer à celui prévu au II de l’article 8 du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ;
Qu’a date, la participation minimale des employeurs territoriaux en matière de frais de santé à compter du Ler janvier 2026 s'établit à 15 € par agent et par mois (soit 50 % d’un montant de référence fixé à 30€). En outre, les contrats de frais de santé proposés aux agents de la fonction publique territoriale doivent être constitués d’un panier de soins de référence, déterminé par le décret n° 2022- 581 du 20 avril 2022 et précisé au II de l'article I. 911-7 du code de la sécurité sociale ;
Que parallèlement, l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a confirmé le rôle d'expertise des centres de gestion qui ont désormais lobligation de conclure, pour le compte des collecti-
vités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation
en matière de santé et de prévoyance ;
Que les enjeux sont multiples : couverture complémentaire de frais de santé pouvant découler
de situations de maladie, maternité ou encore d’accident, attractivité du secteur public, équi- libre financier, dialogue social. Le domaine expert qu'est celui de l’assurance des collectivités
et de leurs établissements publics en accroit la complexité ;
Qu'’afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les centres de gestion des Pays de la Loire ont
décidé de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé en matière de frais de santé également ;
Qu'’au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise
imposées par ce type de dossier, le Centre de gestion de la Sarthe a décidé, avec les autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire, d'engager un marché afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics de leur ressort géographique une offre poin- tue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de frais de santé à comp- ter du 1% juillet 2027 ; - Que dans cette perspective, le Centre de gestion de la Sarthe et les autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompa- gnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la protection sociale complémentaire ;
- Qu'’ainsi, le Centre de Gestion de la Sarthe et les autres centres de gestion de la région des Pays
de la Loire piloteront l’ensemble du processus au bénéfice des employeurs territoriaux d’une
part, des agents assurés d’autre part. Ce pilotage couvtita la définition des régimes de garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l'analyse des offres, le suivi et le pilotage des contrats collectifs dans le temps ;
- Que la mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès des organismes d’assurances, d'optimiser la tarification des risques, de piloter au mieux les risques et les données de consommation médicale ;
- Que forts du vif succès rencontré sur la démarche collective de prévoyance ayant permis de
couvrir 66 400 agents territoriaux dans 1 542 collectivités et établissements publics régionaux, le Centre de gestion de la Sarthe et les autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire ont décidé d'initier une démarche similaire de mutualisation à grande échelle, ce qui
constitue un gage de compétitivité pour les employeurs territoriaux et les agents qui adhèreront à la consultation ;
- Qu'’afin d’assurer une couverture complémentaire de frais de santé de qualité aux agents à effet du 1 juillet 2027, le Conseil municipal souhaite délibérer pour donner mandat au Centre de
gestion de la Sarthe, membre du groupement de commandes constitué avec les autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation et la réalisation d’une mise en
concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance ainsi que la conclu- sion de conventions de participation pour la couverture du risque santé des agents à effet du
1° juillet 2027 ;
- Que le Maire informe les membres du Conseil municipal que le Centre de Gestion de la Sarthe et les autres centres de gestion de la région des Pays de la Loire vont lancer pour le compte
des collectivités territoriales et établissements publics leur ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque santé ;
- Que cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d’accéder à une offre frais de santé mutualisée, attractive et éli- gible à la participation financière de son employeur à compter du 1 juillet 2027 ;
- Que le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner man-
dat préalable au Centre de gestion de la Sarthe afin de réaliser une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance en vue de conclure des conventions de participation pour la couverture du risque santé des agents à effet du 1% juillet 2027 ;
Après avoir délibéré ;
- DONNE mandat préalable au Centre de Gestion de la Sarthe afin de réaliser une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance en vue de con-
clure des conventions de participation pour la couverture du risque santé des agents à effet
du ler juillet 2027.
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à signer tous documents relatifs à
cette décision. À l’unanimité des membres votants,
Voix pour: 29
Voix contre : Ü
Abstention : 0
RENOUVELLEMENT DE LA LICENCE
SEGILOG -BERGER LEVRAULT
Le Conseil municipal ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le rapport du Maire.
CONSIDERANT
- Que le Conseil se prononcera sur le renouvellement du contrat d'acquisition de logiciels et de prestations de services passé avec la Société SEGILOG - BERGER LEVRAULT. Ce contrat concerne les programmes informatiques de plusieurs ser- vices municipaux ;
- Que ce contrat sera renouvelé pour une durée de 1 an (date d'effet : à compter du 15 R = préfe are novembre 2025) ;
e 12/11/2025 - Que coût annuel de la prestation s'élève à 15 320 € HLT.,, réparti comme suit :
© 13788 € HT. pour l'acquisition du droit d’utilisation des logiciels (période : 15 novembre 20235 — 14 novembre 2026),
© 1532 € HT. pour la maintenance et la formation (période : 15 novembre
2025 — 14 novembre 2026).
Après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints :
° À renouveler le contrat d'acquisition de logiciels et de prestations de services passé avec la Société SEGILOG - BERGER LEVRAULT, pour une durée de 1 an, à compter du 15 no- vembre 2025 ;
e À régler les factures qui découleront de ce contrat.
À l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0 Reçu en
préfecture
Le 12/11/2025
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Le Conseil municipal ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu le tableau des effectifs ;
Vu le rapport du Maire.
CONSIDERANT
Qu'il appartient au Conseil municipal de fixer les effectifs des emplois nécessaires au bon fonctionnement de la collectivité ;
Que pour les emplois susvisés, les crédits sont prévus au budget.
Après en avoir délibéré,
DECIDE de modifier le tableau des effectifs et d’adopter les modalités de mise en œuvre de la Ville de la manière suivante :
À compter du 1” décembre 2025 :
Création d’un poste d’agent de maitrise à temps complet.
Création d’un poste d’adjoint technique à temps non complet 5 h/semaine.
À l’unanimité des membres votants,
Reçu en
préfecture
Le 12/11/2025
Voix pour : 29
Voix contre : Ü
Abstention : 0
AMENAGEMENT URBAIN -REVISION AP/CP
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération de la ville de La Ferté-Bernard DÉL._21_04_06_11 en date du 6 avril 2021 :
Vu la délibération de la ville de La Ferté-Bernard DET_22_04_06_01 en date du 6 avril 2022 ;
Vu la délibération de la ville de La Ferté-Bernard DEL_22_07_28_02 en date du 28 juillet 2022 ;
Vu ia délibération de la ville de La Ferté-Bernard DEI., 22 12_19_ 37 en date du 19 décembre
2022 ;
Vu la délibération de la ville de Ta Ferté-Bernard DEI._23_04_05_31 en date du 5 avril 2023 ;
Vu la délibération de la ville de La Ferré-Bernard CM2404-DELI en date du 10 avril 2024 :
Vu la délibération de la ville de Ta Ferté-Bernard CM2410-DEI.5 en date du 17 décembre 2024 ;
Vu la délibération de la ville de La Ferté-Bernard CM2504-DEL9 en date du 9 avril 2025 ;
Vu le rapport du Maire. CONSIDERANT
- Que par délibération du 6 Avril 2021, le Conseil municipal a ouvert une autorisation de pro-
gramme pour l’opération Aménagement urbains — liaison douce des rues Moulin à Tan, Flo-
rant, Alfred Marchand. Cette délibération a mis au vote les crédits de paiement correspondant
à l'opération ;
- Que par délibération du 6 Avril 2022, le Conseil municipal a procédé à la révision n°1 ;
- Que pat délibération du 28 Juillet 2022, le Conseil municipal a procédé à la révision n°2 ;
- Que par délibération du 19 décembre 2022, le Conseil municipal a procédé à la révision n°3 ;
- Que par délibération du 5 avtil 2023, le Conseil municipal a procédé à la révision n°4 ;
- Que par délibération du 10 avril 2024, le Conseil municipal a procédé à la révision n°3 ;
- Que par délibération du 17 décembre 2024, le Conseil municipal a procédé à la révision n°6 ;
- Que délibération du 9 avril 2025, le Conseil municipal a procédé à la révision n°7 ;
Révision n° 7:
N° AP Montant AP CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 | CP 2026
AP 01-2021 1581 440 € 9660€ 792 272 € 9 508€ 24 494 € 420 000 € | 125 506 €
- Que chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des
crédits de paiement. La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autori- sation de programme.
Elles sont votées par le Conseil municipal, pat délibérations distinctes, lors de l'adoption du budget de l’exercice ou des décisions modificatives :
© La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans
le temps et les moyens de financement. Dès cette délibération, l'exécution peut commen-
cer (signature d’un marché par exemple)
Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par
délibération du Conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécu-
tion des AP/CP.
Toutes les autres modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une
délibération.
- Qu'en début d'exercice budgétaire, les dépenses d’investissement rattachées à une autorisation
de programme peuvent être liquidées et mandatées par le Maire jusqu’au vote du budget (dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice) ;
- Que compte tenu des évolutions survenues sur ce projet, il est proposé de réviser lAP/CP pour l’opération Aménagement urbains — liaison douce de la manière suivante :
Révision n° 8 :
N° AP Montant AP CP 2021 CP 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026
AP 01-2021 1381 440 € 9 660 € 792272 € 9 508€ 24 494 € 480 000 € 65 506€
Après avoir délibéré ; e _ DECIDE de réviser l'AP/CP 01-2021 comme suit:
Révision 8 :
N°AP |Montant AP] CP2021 | CP 2022 | CP 2023 | CP 2024 | CP 2025 | CP 2026
AP 01-2021] 1381 440€ | 96GG60€ |792272€ | 9508E€ 24 494€ | 480 000 € | 65506 €
+ PRECISE que les dépenses seront financées par des subventions, des emprunts et de l’auto-
financement.
+ _ AUTORISE Monsieur le Maire, ou lun de ses Adjoints, à signer tous documents relatifs à
cette décision.
À l'unanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : Ü
Abstention : Ü
DÉCISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET VILLE
Le Conseil municipal ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Reçu en Vu le rapport du Maire.
préfecture
2 12/11/2025
CONSIDERANT :
- _ Qu’une décision modificative du budget ville est proposée à l'approbation des membres de l'assemblée afin d'ajuster le budget et d'autoriser le paiement de dépenses non prévues ou insuffisamment évaluées lors des précédentes décisions budgétaires ;
INVESTISSEMENT
Prog Aride Intitulé BP 2025 Montant DM | Budger actualisé 2025
3031 2315 Aménagements urbains - liaisons douæs | 420000€ - 60 000 € 480 000 € 335 21828 Aduisition balayeuse 217 846 € - 60 006 € 157 846€
TOTAL DEPENSES 0€
- Qu’au regard de cette décision modificative n°2, le budget Ville 2025 s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit :
BP 2025 actualisé DM n°2 BP 2025 actualisé
Section de foncionnement 13 737 488 € 0€ 13 737 488 €
Section d'investissement 8 352 200 € GE 8 352 200 €
Après avoir délibéré ;
+ APPROUVE conformément au détail ci-dessus, les modifications budgétaires de la décision
modificative n° 2 du Budget Ville 2025. + _ AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à signer tout document visant au
bon déroulement de cette opération.
À l’unanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : 0
Abstention : 0
RECUPERATION DE LA TAXE D’ORDURE MENAGERE AUPRES D'UN LOCATAIRE DE
LA COMMUNE
Le Conseil municipal ;
Reçu en
réfecture , . Lu Le P Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Le 12/11/2025 Vu ie rapport du Maire.
CONSIDERANT
-__ Qu'il convient de demander au locataire de propriété communale le remboursement de la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères acquittée par la Commune pour l’année 2023 (avis Taxes
Foncières).
TAXE ENLEVEMENT ORDURES MENAGERES
ANNEE 2025
Nom du locataire Adresse Montant taxe à appeler
Morais ILIDIO |14 rue d'Huisne 317 €
Après avoir délibéré,
e _ AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à demander le remboursement de la
taxe d’enlèvement des ordures ménagères au locataire occupant le bâtiment communal suivant
le tableau ci-dessus.
+ _ AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints, à signer tout document visant au
bon déroulement de cette opération.
À l'unanimité des membres votants,
Voix pour : 29
Voix contre : Ü
Abstention : 0 Le Secrétaire de séance
Franck POTAUFEUX
Le présent acte est souris à un délai de recours de deux mois à compter de sa publication. Les recours doivent être adressés au tribunal administratif de Nantes et doivent être adressés par voie recommandée