Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 18 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 164 du 25 10 2024

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 18 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 020

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 020

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 13 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 13 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 14 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 14 recueil des actes

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2017 020

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 18 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 164 du 25 10 2024 Document publié le Vendredi 25 octobre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 18 recueil des actes administratifs spécial n°47 2024 164 du 25 10 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2024-164

PUBLIÉ LE 25 OCTOBRE 2024Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et

de la protection des populations de Lot-et-Garonne / Direction

47-2024-10-24-00003 - Arrêté relatif à l'organisation de concours,

expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins (4 pages) Page 3

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2024-10-23-00005 - AP PORTANT AGREMENT EN QUALITE DE GARDE

CHASSE PARTICULIER FADEL (4 pages) Page 8

47-2024-10-24-00002 - Arrêté abrogeant la limitation des

prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne (2 pages) Page 13

Préfecture de Lot-et-Garonne / BSIRE

47-2024-10-08-00001 - Arrêté préfectoral vidéoprotection AUCHAN

VILLENEUVE SUR LOT à Bias (2009-0045) (3 pages) Page 16

47-2024-10-08-00003 - Arrêté préfectoral vidéoprotection Banque

Populaire Occitane à Saint Sylvestre sur Lot (2010-0148) (3 pages) Page 20

47-2024-10-08-00002 - Arrêté préfectoral vidéoprotection

Société Générale à Marmande (2010-0109) (3 pages) Page 24

2Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2024-10-24-00003

Arrêté relatif à l'organisation de concours,

expositions ou rassemblements d'oiseaux et de

lapins

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-24-00003 - Arrêté relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 3PRÉFET

DE FERRER Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,

=. sed des Solidarités et de la Protection des Populations Fraternité

Arrêté N°

relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la décision 97/794/CE du 12 novembre 1997 fixant certaines modalités d'application de la directive 91/496/CEE du Conseil en ce qui concerne les contrôles vétérinaires des animaux sur pieds en provenance des pays tiers ;

Vu le code des collectivités territoriales ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.214-7, L.221-1 à L.221-8, L.223-1 à L. 223-8 et R.228-1;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 portant nomination de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;

Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l’article L.236-1 du code rural ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre l’influenzea aviaire hautement pathogène (IAHP) ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 2024 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;

Vu l'arrêté préfectoral 86-1060 du 14 mai 1986 modifié portant réglementation sanitaire des présentations d'animaux domestiques organisées dans le département de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-08-05-00002 du 5 août 2024 portant délégation de signature en matière générale à Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;

Vu la demande de Monsieur Thierrÿ ZANARDO, Président de l'Association lot-et-garonnaise des Amis des Oiseaux par courrier en date du 21 octobre 2024 à la directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne ;

Considérant que le niveau du risque épizootique tel que défini à l'article 1°’ de l'arrêté du 11 octobre 2024 susvisé est qualifié de “modéré” sur l'ensemble du territoire métropolitain ;

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-24-00003 - Arrêté relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 4Considérant qu'un marché aux oiseaux se tiendra le dimanche 3 novembre 2024 à CASSENEUIL (47440) et qu'il importe à cette occasion de prendre toutes mesures utiles de police sanitaire afin d'éviter la diffusion de maladies réputées contagieuses ;

Sur proposition de la directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;

ARRETE

- Article 1°: Le marché aux oiseaux organisé par Monsieur Thierry ZANARDO, qui doit se tenir le 3 novembre 2024 à CASSENEUIL (47440), est autorisé, au titre de la réglementation de la santé animale, sous réserve du respect des mesures sanitaires énoncées par le présent arrêté.

- Article 2 : Sur proposition de l'organisateur, le Docteur Nicolas RICHER, sis Route de Rogas à SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT (47110), dont les honoraires sont à la charge de l'organisateur, est responsable de la surveillance sanitaire de l'exposition.

Avant leur introduction dans l'enceinte de l'exposition, un contrôle des animaux sera réalisé par le vétérinaire sanitaire désigné ci-dessus qui vérifiera l’état de santé des animaux lors de leur introduction et les attestations et certificats requis.

Le Docteur Nicolas RICHER est habilité à refuser l'entrée de tout animal qui ne présenterait pas les garanties sanitaires requises.

Durant la durée de l'exposition, toutes les manifestations cliniques de maladies et toutes les mortalités doivent être signalées au vétérinaire sanitaire. Les animaux atteints ou soupçonnés d'être atteints d’une maladie réputée contagieuse seront immédiatement conduits dans un local d'isolement spécialement aménagé à cet effet.

- Article 3 : Les volailles et autres oiseaux français introduits dans l'exposition sont munis d’une attestation de provenance conforme au modèle en vigueur, établie par la direction départementale en charge de la Protection des Populations (DD(ec)PP) du département d'origine de l'élevage et datant de moins de 10 jours. Cette attestation certifie que :

1. Aucun foyer de maladie de Newcastle ou d'Influenza aviaire n’a été déclaré dans l'élevage depuis au moins trente jours ;

2. L'élevage n'est pas situé en zone réglementée au titre de la maladie de Newcastle ou de l'Influenza aviaire.

- Article 4: Les oiseaux d'origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu'il s'agisse de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la date de l'attestation de provenance délivrée par la DD(ec)PP ne peuvent participer que si ce pays n’a pas déclaré de maladie de Newcastle ou d'influenza aviaire.

L'organisateur de la manifestation demande à chaque éleveur voulant s'inscrire de lui fournir une déclaration sur l'honneur dans laquelle il indique les participations éventuelles de ses oiseaux à des manifestations internationales dans le délai de 30 jours indiqués ci-dessus et les tient à la disposition de la DD(ec)PP du lieu de la manifestation.

La DD(ec}PP du lieu des élevages peut décider de collecter elle-même les déclarations auprès des éleveurs.

- Article 5 : Les volailles et autres oiseaux originaires d’un autre État membre introduits dans l'exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme au modèle en vigueur et datant de moins de 10 jours.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-24-00003 - Arrêté relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 5- Article 6 : Les volailles et autres oiseaux originaires des pays tiers introduits dans l'exposition sont munis d’un certificat sanitaire conforme à l'annexe 22 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé. D'autre part, ils sont accompagnés d’un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier d'introduction sur le territoire de l'union européenne.

- Article 7 : Les volailles (poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et ratites) et les pigeons voyageurs introduits dans l'exposition ont été vaccinés contre la maladie de Newcastle. Cette condition est attestée par un certificat établi par un vétérinaire sanitaire conforme au modèle en vigueur ou par une déclaration sur l'honneur de l'éleveur accompagnée de l'ordonnance du vétérinaire sanitaire et de la facture

du vaccin.

La période de validité de la vaccination doit être indiquée sur le certificat vétérinaire ou sur l'ordonnance. Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s'applique pas aux volailles issues des États indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décisions communautaires «ne vaccinant pas contre la maladie de Newcastle ». Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle s'applique également aux pigeons voyageurs ou non en provenance d’autres états.

- Article 8 : Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons sont dispensés de l'obligation de vacciner en l’absence de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l'espèce considérée. Dans ce cas:

À Ces oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l'exposition (au minimum les emplacements doivent être nettement individualisés dans l'espace). 2. Pour les oiseaux d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation de provenance à des expositions internationales (manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l’état sanitaire de l'élevage d'origine, est obligatoire. L'éleveur devra être en mesure de présenter ce certificat à l'entrée de la manifestation.

- Article 9: Pour les expositions ou concours internationaux, regroupant des lapins issus d'autres états membres ou des lapins d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la délivrance du certificat à des manifestations dans d’autres états, un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l’état sanitaire des élevages d'origine est obligatoire.

- Article 10 : Les lapins originaires d'autres Etats membres doivent être munis d’un certificat sanitaire datant de moins de 10 jours, conforme au modèle en vigueur.

- Article 11: Les lapins originaires des pays tiers introduits dans l'exposition doivent être munis d’un certificat sanitaire conforme à l'annexe 19 de l'arrêté du 19 juillet 2002 susvisé et d'un certificat de passage frontalier, tel que défini par la décision 97/794/CE susvisée, délivré par le vétérinaire inspecteur du poste d'inspection frontalier d'introduction sur le territoire de l'union européenne.

- Article 12 :L'identité des éleveurs et le numéro de leurs animaux participant à l'exposition ou au concours doivent être consignés dans un registre mis en place par l'organisateur. Ce registre doit aussi indiquer les cessions réalisées ; il doit être conservé pendant 1 an par l'organisateur qui doit pouvoir le présenter aux services vétérinaires en cas de besoin. L'exposant assure la traçabilité des oiseaux lorsqu'ils changent de propriétaire à l'occasion du rassemblement.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-24-00003 - Arrêté relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 6- Article 13: Obligation est faite à l'organisateur de requérir, le cas échéant, auprès des services concernés, toutes autorisations nécessaires au titre d'autres législations que celle de la santé animale. |

-_Article 14: Un nettoyage et désinfection du site d'exposition seront réalisés par l'organisateur à la fin de la manifestation.

- Article 15 :Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne, le maire de CASSENEUIL (47440), le Docteur vétérinaire Nicolas RICHER, sis Route de Rogas à SAINTE- LIVRADE-SUR-LOT (47110), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Agen, le 2 & OCT, 2024

Pour le préfet et par délégation,

La directrice départementale,"

Ç

renard Viviane DUPUY-€E > VUrU TE

Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-24-00003 - Arrêté relatif à l'organisation de concours, expositions ou rassemblements d'oiseaux et de lapins 7Direction départementale des territoires

47-2024-10-23-00005

AP PORTANT AGREMENT EN QUALITE DE

GARDE CHASSE PARTICULIER FADEL

Direction départementale des territoires - 47-2024-10-23-00005 - AP PORTANT AGREMENT EN QUALITE DE GARDE CHASSE PARTICULIER FADEL 8PRÉFET Direction départementale

DE LOT-ET-GARONNE des territoires

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N°

Portant agrément en qualité de garde-chasse particulier

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 à R. 15.33-29-2 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-25 à KR. 428-28;

Vu le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale.

Vu la décision n° 47-2024-09-23-00001 en date du 23 septembre 2024 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale.

Vu la demande de Monsieur Guy BUZZIGHIN, président du Groupement des Propriétaires de Pleichac à Laplume, détenteur des droits de chasse ;

Vu la commission délivrée par Monsieur Guy BUZZIGHIN à Monsieur Cédric FADEL par laquelle il lui confie la surveillance de la chasse sur toute l'étendue des territoires du Groupement des Propriétaires de Pleichac à Laplume;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2013 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Cédric FADEL en qualité de garde-chasse particulier ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1°": Monsieur Cédric FADEL, né le 14/01/1980 à AGEN (47), demeurant 81 Route des Moulins 47310 AUBIAC, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code de l'environnement, qui portent préjudice aux droits de chasse’ du Groupement des Propriétaires de Pleichac à Laplume qui l'emploie.

La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée aux territoires pour lesquels M. Cédric FADEL a été commissionné et agréé. En dehors de ces territoires, il n'a pas compétence pour dresser procès verbal.

Article 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.

Direction départementale des territoires

1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.69.33.33

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 47-2024-10-23-00005 - AP PORTANT AGREMENT EN QUALITE DE GARDE CHASSE PARTICULIER FADEL 9Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Article 4: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Cédric FADEL doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

Article 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la direction départementale des territoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les maires des communes concernées, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et notifié à Monsieur Cédric FADEL, au président de la fédération départementale des chasseurs et au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.

Agen, le 23 octobre 2024

Pour le préfet et par délégation,

P/ La directeur départemental et par subdélégation,

Le chef dÜservice environnement,

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

* un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.

+ un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le

site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). :

Direction départementale des territoires - 47-2024-10-23-00005 - AP PORTANT AGREMENT EN QUALITE DE GARDE CHASSE PARTICULIER FADEL 10PRÉFET Direction départementale

DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté

Égalité

Fraternité

COMMISSION ANNEXÉE à l’ARRÊTE PRÉFECTORAL

N°

Le préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Portant agrément de M. Cédric FADEL en qualité de garde-chasse particulier.

Les compétences de M. Cédric FADEL, agréé en qualité de garde-chasse particulier, sont strictement

limitées aux propriétés ou territoires suivants :

- Propriétés forestières et rurales pour lesquelles le Groupement des Propriétaires de Pleichac à Laplume dispose en propre des droits de chasse sur le territoire des communes suivantes :

- LAPLUME

Vu pour demeurer annexé à l'arrêté du 23 octobre 2024

Pour le préfet et par délégation,

P/ Le directeur départemental et par subdélégation,

ice environnement,

Direction départementale des territoires - 47-2024-10-23-00005 - AP PORTANT AGREMENT EN QUALITE DE GARDE CHASSE PARTICULIER FADEL 11Direction départementale des territoires - 47-2024-10-23-00005 - AP PORTANT AGREMENT EN QUALITE DE GARDE CHASSE PARTICULIER FADEL 12Direction départementale des territoires

47-2024-10-24-00002

Arrêté abrogeant la limitation des prélèvements

d'eau dans le département de Lot-et-Garonne

Direction départementale des territoires - 47-2024-10-24-00002 - Arrêté abrogeant la limitation des prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 13PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE

ai | Direction départementale Fraternité des territoires

Arrêté n°

Abrogeant la limitation des prélèvements d’eau dans le département de Lot-et-Garonne

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code de l’environnement ;

Vu le Code civil, et notamment les articles 640 à 645;

Vu le Code de la santé publique ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212 et L.2215 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-26-09-00003 donnant délégation de signature à M. Cédric BOUET secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2010-54-9 du 23 février 2010 modifié portant organisation de la direction départementale des territoires ;

Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne 2022-2026 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022;

Vu l'arrêté préfectoral n°95-887 du 9 mai 1995 classant l'ensemble du département en zone de répartition des eaux;

Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral du 26 juin 2023 portant délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur l'axe Garonne ;

Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° E-62023-176 du 20 juin 2023 portant délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot;

Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° 32-2021-01-27-010 du 27 janvier 2021 modifié portant définition d’un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin Neste et rivières de Gascogne ;

‘Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° 47-2022-07-20-00002 du 20 juillet 2022 délimitant les zones d'alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du bassin versant du Dropt ;

Vu l'arrêté cadre inter-préfectoral n° DDT/SEER/2023-001 du 27 juin 2023 délimitant les zones d'alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin versant de la Dordogne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2023-07-25-00009 du 25 juillet 2023 d'application des arrêtés cadres sécheresse des bassins du Lot, de la Dordogne, du Dropt, de la Neste et rivières de Gascogne et l'axe Garonne et arrêté cadre portant sur la délimitation des zones d'alerte sécheresse et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur les petits bassins affluents de Garonne dans le département du Lot-et-Garonne ;

Direction départementale des territoires - 47-2024-10-24-00002 - Arrêté abrogeant la limitation des prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 14Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;

Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-27-00003 du 27 septembre 2024 réglementant les prélèvements d’eau dans le département de Lot-et-Garonne ;

Considérant les conditions hydro-climatiques constatées sur l’ensemble du département ;

ARRETE

Article 1 : OBJET

L'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-27-00003 du 27 septembre 2024 réglementant les prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne est abrogé à compter de la signature du présent arrêté.

Article 2 : REMPLISSAGE DES RÉSERVES, RETENUES ET PLANS D'EAU

Le remplissage de toutes les retenues par prélèvement dans les cours d'eau, nappes et ressources souterraines est interdit du 1%” juin au 30 novembre, sauf autorisation nominative, spécifique, à caractère exceptionnel et écrite de la part d’un gestionnaire de réalimentation et inscrite à l'acte administratif de la retenue.

Article 3 : EXÉCUTION - PUBLICATION

Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets du département, les Maires des

communes du département, le Directeur Départemental des Territoires, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et affiché dans chaque commune

concernée du département.

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants : ° un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

*_un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. + Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Direction départementale des territoires - 47-2024-10-24-00002 - Arrêté abrogeant la limitation des prélèvements d'eau dans le département de Lot-et-Garonne 15Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2024-10-08-00001

Arrêté préfectoral vidéoprotection AUCHAN

VILLENEUVE SUR LOT à Bias (2009-0045)

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-08-00001 - Arrêté préfectoral vidéoprotection AUCHAN VILLENEUVE SUR LOT à Bias (2009-0045) 16Ex PREFET DE LOT-ET-GARONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

� ! " # $ $ $ % & ' $ ( $ $ ) * ! ) $ + + , $ � - ) . $ / 0$ � - # 1 2 $ 3 4 5 $ $ '' ) 6 7 7 8 + 9 ") 6 7 7 8 + : ; ) 6 7 < 9 + 9 ") 6 7 < < + 9

) 6 = 9 8 + 9 8 > ? 6 7 < 9 + @"? 6 7 < 8 + AB 4 5 C : = + : 7 = 9 @ $ $ 9 : : = '$ ! ; ! " $ ( $ $ ( ( $ / ( ( $ D D E- ( D D D F G D D $ B 4 5 / H ' 8 $ I 7 J J @( $ ! $ $ ' - > % & ' $ ( $ $ B 4 5 9 8K 7 J 7 8 $ '' 36 L M ? 2D N ? ; ( ! ) $ + + , $ B 4 5 9 < ' 7 J 7 9( $ $ ' $ 3' O N ? N ,D ; ( ! ) $ + + , $ B 4 5 / H 7 9 $ I 7 J 7 8 $ . $ . "3'O N ? N ,D ;

( ! ) $ + + , $ B 4 5 / H ( ! $ CA @ + 7 J 9 : + J A + 9 9 + J J = 9 9 7 J 9 : P ( $ $ $ / % & ' $ ( $ $ M Q � 0M 2 G D ) ) N 2N Q G N Q ?) 1RS( '& $ $ $ T ? $ ) S E A @ F B 4 5 ' # $ $ $ % & ' $ ( $ $ M Q � 0M 2 G D ) ) N 2N Q G N Q ? ) 1R S( '& $ $ $ T ? $ ) S E A @ F ; ( $ ( 36 ( - M N R ; / M Q � 0M 2 G D ) ) N 2N Q G N Q ?) 1RS? $ $ T S D M E A @ F B 4 5 ( ( $ ( ! I B 4 5 # ' ( � $ '' $ L ( ' G $ ( $ $

7 8 ( ' 7 J 7 AB U 5 V W X Y X Y Z [ [ Y 3 ' B \ \ ] ^ ] [ _ V ` S36 ( - M N R ; / M Q � 0M 2 G D ) ) N 2N Q G N Q ?) 1RS? $ $ T S D M E A @ F ; $ ; ( $ > $ ; $ $ ! T ( H ; " $ % & ' $ ( $ $ M Q � 0M 2 G D ) ) N 2N Q G N Q ?) 1RS ( '& $ $ $ T ? $ ) S E A @ F 6 ) % & ' $ ( $ T ! ( ( $ a ( $

$ "( $ S ! $ / ( $ > $ - $ $ . > * $ T Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-08-00001 - Arrêté préfectoral vidéoprotection AUCHAN VILLENEUVE SUR LOT à Bias (2009-0045) 17Jr

VU.

y

Jr

TV

� � � ! " " # $ % & ' ( ) * + , � " - . / / 0 " / 1 1 " / 1 1 . 0 0 . 2 " # $ % & ' ( ) * 3 , 4 1 2 / 2 # $ % & ' ( ) * 5 , � 1 / / / 6

# $ % & ' ( ) * 7 , � " 8 " 1 1 / 9 : 1 # $ % & ' ( ) * ; , � 1 / 1 / 1 1 " " 1 " # $ % & ' ( ) * < , � 1 / � = . > = . = > = . ? # $ % & ' ( ) * @ , A " 1 " 2 1 B 1 . . C # $ % & ' ( ) * D , E 2 " / / 1 " / � . / � . = / � . � . / � = . � = ./ > . F 2 1 " B / / C # $ % & ' ( ) * G H , � 0 " 2 0 " - 6 0 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-08-00001 - Arrêté préfectoral vidéoprotection AUCHAN VILLENEUVE SUR LOT à Bias (2009-0045) 18-VU-- � !" # $ % & # & $ % & & ' ( )

� * & # & + ," % % " ' % , - % " --# .% % % " - " % % , / # 0 # % , " 1 # % " # & 0 # % & # ' % # # % " & & " -% % & % & " # " 2 " # 1 - % # & " & & % & % 0 # 3 45) 6 / 7 8 6 6 9 : , " % # "8 ; < =8 > ? @ 9 >9 ; ? 9 6 ; A B: A # " 7 " # 1 7 @ 8 6C D ) 8 ( , E F # , . % % " ' % ,

G # % 7 9 A 9 2@

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

] ^ _ ` a b ` c d e _ f ] f g

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-08-00001 - Arrêté préfectoral vidéoprotection AUCHAN VILLENEUVE SUR LOT à Bias (2009-0045) 19Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2024-10-08-00003

Arrêté préfectoral vidéoprotection Banque

Populaire Occitane à Saint Sylvestre sur Lot

(2010-0148)

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-08-00003 - Arrêté préfectoral vidéoprotection Banque Populaire Occitane à Saint Sylvestre sur Lot (2010-0148) 20PRÈFET | DE LOT-ET-GARONNE Cabinet ee Service des Sécurités Prateruité Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté n°47-2024-10-08-00003

relatif à l'autorisation de renouveler un système de vidéoprotection

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 255-1 et L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2019-010-08-042 du 08 octobre 2019 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé Banque Populaire Occitane - 2 place de la Mairie — Saint Sylvestre sur Lot (47);

Vu la demande d'autorisation de renouveler le système de vidéoprotection situé Banque Populaire Occitane — 2 place de la Mairie — Saint Sylvestre sur Lot (47), déposée par le service sécurité de la Banque Populaire Occitane - 33-43 avenue Georges Pompidou -— Balma (31);

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2024 ;

Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;

ARRETE

Article 1 - Le service sécurité de la Banque Populaire Occitane - 33-43 avenue Georges Pompidou - Balma (31), est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à renouveler le système de vidéoprotection situé Banque Populaire Occitane - 2 place de la Mairie - Saint Sylvestre sur Lot (47).

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes

Prévention des atteintes aux biens

Prévention des actes terroristes

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-08-00003 - Arrêté préfectoral vidéoprotection Banque Populaire Occitane à Saint Sylvestre sur Lot (2010-0148) 21Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Le système comporte 4 caméras intérieures, situées dans des zones accessibles au public.

Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à KR. 253-4.

Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R. 25211 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2019-010-08-042 du 08 octobre 2019 susvisé est abrogé.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-08-00003 - Arrêté préfectoral vidéoprotection Banque Populaire Occitane à Saint Sylvestre sur Lot (2010-0148) 22Article 12- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel

commandant le groupement de gendarmerie départementale, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au service sécurité de la Banque Populaire Occitane - 33-43 avenue Georges Pompidou -— Balma (31).

Agen, le

Pour le préfet,

La Directrice de cabinet,

Juliètte BEREGI

Voies et délais de recours :

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la

sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.

un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux OU hiérarchique).

•

•

•

08 octobre 2024

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-08-00003 - Arrêté préfectoral vidéoprotection Banque Populaire Occitane à Saint Sylvestre sur Lot (2010-0148) 23Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2024-10-08-00002

Arrêté préfectoral vidéoprotection Société

Générale à Marmande (2010-0109)

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-08-00002 - Arrêté préfectoral vidéoprotection Société Générale à Marmande (2010-0109) 24PREFET | DE LOT-ET-GARONNE Cabinet re Service des Sécurités Pratéraité Bureau de la sécurité intérieure

Arrêté n°47-2024-10-08-00002

relatif à l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 228-9, L. 251-1 à L. 255 et

L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI, directrice de

cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-04-18-035 du 18 avril 2018 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé SG SUD OUEST - 117 avenue Jean Jaurès - Marmande (47) ;

Vu la demande d'autorisation de modifier le système de vidéoprotection situé SG SUD OUEST - 117 avenue Jean Jaurès —- Marmande (47), déposée par le service gestionnaire logistique de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE —117 avenue Jean Jaurès - MARMANDE ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 23 septembre 2024 ;

Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet;

ARRETE

Article 1 — Le service gestionnaire logistique de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE -— 117 avenue Jean Jaurès - MARMANDE, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier le système de vidéoprotection situé SG SUD OUEST - 117 avenue Jean Jaurès - Marmande (47).

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes

Prévention des atteintes aux biens

Autres :

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

�

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-08-00002 - Arrêté préfectoral vidéoprotection Société Générale à Marmande (2010-0109) 25Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Le système comporte 4 caméras intérieures, 1 caméra extérieure, situées dans des zones accessibles

au public.

Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.

- l'affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de l'opérateur de télésurveillance, les techniciens de maintenance et les agents du service sécurité Société Générale.

Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et KR. 253-3 à KR. 253-4,.

Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5,R. 252-111 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-08-00002 - Arrêté préfectoral vidéoprotection Société Générale à Marmande (2010-0109) 26Article 11 - L'arrêté préfectoral n° 47-2018-04-18-035 du 18 avril 2018 susvisé est abrogé.

Article 12- La sous-préfète, directrice de cabinet, le maire de la commune et le Colonel

commandant le groupement de gendarmerie départementale, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au service gestionnaire logistique de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE —117 avenue Jean Jaurès - MARMANDE.

Agen, le

Pour le préfet,

La Directrice de cabinet,

Juliette BEREGI

.Voies et délais de recours :

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux OÙ hiérarchique).

� � �

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-10-08-00002 - Arrêté préfectoral vidéoprotection Société Générale à Marmande (2010-0109) 27