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Déliberation - 2026 02 04 Delib INS MAD pole actif ete actif convention
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ruffec.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 02 04 Delib INS MAD pole actif ete actif convention)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
1
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE RUFFEC ET LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE CHARENTE POUR L’ORGANISATION DE L’ETE ACTIF 2026
ENTRE LE SERVICE MUNICIPAL POLE ACTIF ET LE SERVICE DES SPORTS
Entre
La commune de Ruffec, représentée par son Maire, Monsieur Thierry BASTIER, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 10 juin 2020, pour l’Atelier Chantier d’Insertion « POLE ACTIF ».
d’une part,
Et
La Communauté de Communes Val de Charente, représentée par son Vice-Président, Monsieur Hervé JAMBARD, dûment habilité,
d’autre part,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 166-1 codifié à l’article L5211-4-1 II du Code Général des Collectivités Locales,
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
Dans le souci d’une bonne organisation et d’une mutualisation des services, conformément à la loi n°2004-809 du 13 août 2004 susvisée, la Mairie de Ruffec décide de mettre à disposition de la Communauté de communes Val de Charente, à titre gracieux, son service municipal « POLE ACTIF » pour l’organisation et l’animation d’un Jeu de l’oie géant se déroulant en extérieur dans le square André BROTHIER de la commune de Ruffec, dans le cadre de la programmation de « L’ ETE ACTIF 2026 ».
Description des actions de « L’ETE ACTIF 2026 » :
Le jeu de l’oie se déroulera dans le square André BROTHIER de Ruffec (16700). Tous les joueurs commenceront sur la Case Départ et doivent atteindre la Case Arrivée pour gagner. Lorsqu'un joueur tombe sur une case il doit réaliser l'action indiquée en cas d'échec il devra reculer d’un nombre de cases prédéfinies. Pour être désigné vainqueur, le joueur doit tomber sur la Case Arrivée. Les agents animeront les activités.
Les animations se dérouleront pour un groupe de 8 jeunes maximum ayant de 06 à 09 ans :
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20260223-2026_02_04-DE
Date de réception préfecture : 23/02/2026 2
- en date du 27 et 30 juillet 2026 de 10h30 à 12h00
- et en date du 04 et 11 août 2026 de 10h30 à 12h00
A cet effet, en application de l’article 166 de la loi du 16 août 2004 précitée, le Maire de Ruffec adresse directement à la direction de la CDC toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches qu’il lui confie.
Article 2 : Le Service mis à disposition et les activités proposées
Par accord entre les parties, le service Municipal « POLE ACTIF » de la Mairie de Ruffec est mis à disposition de la Communauté de Communes Val de Charente pour la logistique, l’organisation, la tenue des ateliers et les temps d’animation, à l’occasion des manifestations décrites en l’article 1.
Article 3 : Participation financière
La présente convention est consentie à titre gracieux.
La Communauté de Communes Val de Charente prendra en charge l’achat de fournitures si nécessaire.
Dans le cadre d’un partenariat destiné à promouvoir l’animation culturelle sur leur territoire, la Commune de Ruffec et la Communauté de Communes Val de Charente, sont respectivement soumises à une exonération totale de la rémunération et des charges afférentes.
A cet effet, le Maire de Ruffec adresse directement à la responsable du service insertion toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches qu’il lui confie.
De même, le Président de la Communauté de Communes Val de Charente adresse directement au responsable du service sport et animations toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches qu’il lui confie.
Article 4 : Encadrement
Les enfants participants seront sous l’entière et unique responsabilité des animateurs sportifs de la communauté de commune Val de Charente.
Les salariés du chantier d’insertion seront encadrés par l’Encadrante Technique d’Insertion et accompagnatrice socio-professionnelle du chantier d’insertion, Madame Marylène DELÂGE, présente sur le site d’intervention.
Article 5 : Assurance
Les deux parties souscrivent une assurance responsabilité civile et s’assurent que l’ensemble des personnes sont couvertes en responsabilité civile professionnelle dans le cadre des différentes interventions.
Article 6 : Durée et date d’effet de la convention
La présente convention prend effet le jour de la signature et elle prendra fin une fois les prestations décrites à l’article 2 fournies. Accusé de réception en préfecture 016-211602925-20260223-2026_02_04-DE Date de réception préfecture : 23/02/2026 3
Article 7 : Modification, annulation
La présente convention peut être complétée, modifiée par avenant ou dénoncée par simple courrier. En cas de dénonciation, un préavis d’un mois sera respecté par chacune des parties.
Article 8 : Obligation du partenaire
Le partenaire s’engage durant toute la période indiquée à accepter les articles de la présente convention et à maintenir la qualité des prestations décrites.
Article 9 : Juridiction compétente en cas de litige
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d’échec, tout contentieux devra être porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Fait à Ruffec, le 06/02/2026
Pour la Commune de Ruffec, Pour la Communauté de Communes Val de Charente, Le Maire , Le Vice-Président,
Thierry BASTIER Hervé JAMBARD
Accusé de réception en préfecture
016-211602925-20260223-2026_02_04-DE
Date de réception préfecture : 23/02/2026