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Déliberation - D 2025 18 Reglement Location et Gestion Salle DES Fetes tampon
Document publié le Mercredi 12 mars 2025 par la commune de Saint-Flour.
Lien du pdf (Déliberation - D 2025 18 Reglement Location et Gestion Salle DES Fetes tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 20/03/2025
Reçu en préfecture le 20/03/2025
Publié le
République Française ID : 063-216308438-20250312-D202518-DE
Département du Puy-de-Dôme * Arrondissement de Thiers *
Canton des Monts du Livradois
Commune de SAINT-FLOUR-L'ÉTANG
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
SÉANCE DU 12 MARS 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le douze mars à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune de
Saint-Flour-l’Étang, dûment convoqué, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de M. Christophe
DOS SANTOS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 7 mars 2025
Nombre de conseillers : en exercice : 8 - présents : 7 - votants : 8
PRÉSENTS : Christophe DOS SANTOS, Daniel CRAMER, Fabienne ROUSSEAU, Magali DUGAND,
Florent BEIGNON, Cyril DUPUIS, Christine LAROYE et Jean-Michel RICHARD
ABSENTS : Florent BEIGNON
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Magali DUGAND
POUVOIRS : Florent BEIGNON à Magali DUGAND
OBJET: RÈGLEMENT ET GESTION DE LA LOCATION DE LA SALLE DES FÊTES
Vu l'article L 2122-21 du CGCT qui prévoit que le Maire administre les propriétés communales sous le
contrôle du Conseil Municipal.
Vu l'article L 2144-3 du CGCT qui précise que le maire détermine les conditions dans lesquelles les
locaux communaux « peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des
propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public.
Considérant que la salle communale doit toujours être en « état d'entretien normal », dont le défaut
engage la responsabilité de la commune.
Monsieur le Maire propose d'établir un état des lieux écrit, réalisé avant et après la location de la salle
des fêtes de Saint-Flour-l’Étang.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents :
- décide de valider cette proposition ;
- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution
de la présente délibération.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance, Le Maire,
Magali DUGAND. Christophe DOS SANTOS.
Publiée le : 20/03/2025
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l’objet d‘un
recours dans un délai de 2 mois à compter de l'exécution des formalités de publication devant le Tribunal Administratif.