Procès Verbal - pv 28 mai 2026 0

Documents similaires

Procès Verbal - PV MARS 2023

Procès Verbal - PV MARS 2023

Procès Verbal - PV 13 NOVEMBRE 2025

Procès Verbal - pv 20 mars 2026 0

Procès Verbal - 3 pv 28 03 2019

Procès Verbal - pv 26 mars 2026 0

Procès Verbal - pv 05 juin 2026 0

Procès Verbal - PV du 12 décembre 2024

Procès Verbal - 3 pv 06 03 23

Procès Verbal - 11 pv 13 11 25

Procès Verbal - pv 28 mai 2026 0 Document publié le Jeudi 28 mai 2026 par la commune de Cherré. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 28 mai 2026 0)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Travail et emploi, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 28 Mai 2026 à 18h30

Ordre du jour

L’an 2026, le 28 Mai 2026 à 18 heures 30 minutes,

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie

de Cherré en séance publique sous la présidence de Jannick NIEL,

Maire.

Étaient présents : M. NIEL Jannick, Maire, Mme BOSSY Catherine, M. BÉREAU Thierry, Mme CORMIER Christine, M. KACZMAREK Denis, Mme LETOURNEUX Anne-Marie, M. BREBION Régis, M. WERMEISTER Guy, M. CIROUX Jean-Luc, Mme LE MAP Anne-Marie, M. EVRARD Gerard, Mme LEPROUST Isabelle, Mme MET Marie-Claire, M. ANDRE Philippe, M. DUPAS Thierry, Mme MALLET Sylvie, Mme FOUQUET Karine, M. BOURDON Raphael, M. RENARD Jean-Yves, Mme MEUSNIER Aurélie, Mme VAUCELLE Cindy, Mme APRESYAN Alice, Mme HERY -RENOT Audrey, M. BOUDET Aurélien, Mme PECQUENARD Inès, M. CHEVREAU Hugo

Étaient excusés : M. CHEVALIER Mathieu

Secrétaire de séance : M. BOUDET Aurélien

26 Membres présents, le quorum est atteint.

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 26 Mars 2026 est adopté à l’unanimité.

L’ordre du jour est le suivant :

1. Commandes passées par délégation

2. Finances :

o Assainissement : Compte Financier Unique 2025 Affectation des résultats 2025

o Lotissement Le Champ de La Grouas : Compte Financier Unique 2025 Affectation des résultats 2025

o Lotissement Le Champ de la Pierre 1 : Compte Financier Unique 2025 Affectation des résultats 2025

o Lotissement Le Champ de la Pierre 2 : Compte Financier Unique 2025 Affectation des résultats 2025

o Lotissement La Jouazière : Compte Financier Unique 2025 Affectation des résultats 2025

o Lotissement La Fosse : Compte Financier Unique 2025

o Lotissement de Cherreau (Lavoir 1) : Compte Financier Unique 2025 Affectation des résultats 2025

o Lotissement Le Lavoir 2 : Compte Financier Unique 2025 Affectation des résultats 20252

o Lotissement Les Chaintres : Compte Financier Unique 2025 Affectation des résultats 2025

o Commune de Cherré-Au : Compte Financier Unique 2025 Affectation des résultats 2025

o Budget principal 2026 Décision Modificative n°1

3. Assurances : Lot n°2 Responsabilité Civile et risques annexes avenant n°1

4. Assainissement : Service Public d’Assainissement choix du mode de gestion

5. Micro-crèche : Lot n° 8, Avenant n°1 (Faux plafonds)

6. Petite Enfance : Convention de prêt de matériel entre Collectivités Territoriales

7. Personnel :

o Composition et organisation du CST

o Compte Epargne Temps : correction du plafond global de jours

o Organisation du temps de travail

o Dispositif de signalement

8. Electricité : Adhésion pour participation à la consultation ELEC 2028

9. Intercommunalité :

o Commissions thématiques de la Communauté du Perche Emeraude

o Désignation des représentants de la commune à la CLECT

o Désignation des référents CTG et PEDT

10. Communications

******

1-Commandes passées par délégation

Jannick NIEL, présente au Conseil Municipal les commandes passées dans le cadre des délégations qui lui sont accordées par l’assemblée délibérante.

SALLE BEAUREGARD

- Etude faisabilité géothermie BE PUISSANT 4 800,00 € HT

SERVICES TECHNIQUES

- Servante BARRAULT 1 518,12 € HT - Panneaux signalisation SELF SIGNAL 1 295,91 € HT - Broyeur accotement LECOMTE MOCULTURE 2 324,17 € HT

INFORMATIQUE

- Conseil Municipal – 2 tablettes CORIOLIS 491,50 € HT

POLICE MUNICIPALE

- Radar pédagogique IVICOM 1 855,00 € HT

Jannick NIEL, remercie les membres du conseil qui ont donné des avis éclairés sur le dossier concernant le broyeur d’accotement.

Aurélien BOUDET, souhaite savoir si l’ancien radar pédagogique est réparable. Jannick NIEL, répond par la négative et précise qu’il fonctionne toujours mais n’enregistre plus les vitesses. Il ajoute qu’il pourra tout de même être positionné.3

2- Finances

Jannick NIEL, explique que les Compte Financier Unique et les affectations de résultats n’ont pas pu être voté en même temps que les budgets primitifs compte tenu d’un dysfonctionnement de la DGFIP.

Catherine BOSSY, indique que le budget retrace l’ensemble des dépenses et des recettes prévues et autorisées pour l’année dans le respect des principes budgétaires et comptables : annualité, unité budgétaire, sincérité, spécialité et équilibre.

Le cycle budgétaire est le suivant : Budget Primitif (BP), Décision(s) Modificative(s) (DM), Compte Financier Unique (CFU).

Le Compte Financier Unique est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public. Il remplace le Compte Administratif tenu par l’ordonnateur et le Compte de Gestion tenu par le Service de Gestion Comptable.

Il retrace l’ensemble des mandats (dépenses), des titres (recettes) ainsi que les engagements de la collectivité relatifs à l’exercice écoulé et doit être adopté avant le 30 juin de l’année N+1. a. Assainissement

 Compte Financier Unique 2025 :

Les résultats de clôture des comptes au 31 décembre 2025 laissent apparaître un excédent d’exploitation de 139 964,03 € et un excédent d’investissement de 45 957,04 €.

Jannick NIEL, Maire, quitte la séance et ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter le rapport et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu le Compte Financier Unique 2025 du Service Assainissement de Cherré-Au ;

Considérant que conformément à l'article 205 de la loi de finances pour 2024, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, adoptent au plus tard au titre de l'exercice 2026, un compte financier unique, qui se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ;

Considérant que le Compte Financier Unique est un document commun définitif comprenant à la fois les données de l’ordonnateur et celles du comptable, notamment l’exécution budgétaire, les restes à réaliser, le bilan et le compte de résultat ;

EXPLOITATION INVESTISSEMENT

Dépenses 57 579.12 € 12 148.78 €

Recettes 37 002.70 € 30 249.94 €

RESULTAT DE L’EXERCICE - 20 576.42 € 18 101.16 €

RESULTAT N-1 160 540.45 € 27 855.88 €

RESULTAT DE CLÔTURE (1) 139 964.03 € 45 957.04 €

Restes à réaliser Dépenses -

Restes à réaliser Recettes -

SOLDE Restes à réaliser (2) -

SOLDE (1) + (2) 45 957.04 €4

Considérant que le Compte Financier Unique est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise en place de contrôles de cohérence automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable ;

Considérant les dispositions de l’article L.2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son président. Dans ce cas, le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant que, dans ce cadre, Monsieur le Maire a quitté la séance et le Conseil Municipal a siégé sous la présidence de Mme BOSSY Catherine

-D’APPROUVER le Compte Financier Unique 2025 du Service Assainissement de Cherré-Au, -DE DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

 Affectation des résultats 2025 :

Jannick NIEL, Maire, prend à nouveau part au débat et au vote.

Après avoir entendu le Compte Financier Unique 2025 du Service Assainissement ;

Statuant sur l'affectation du résultat d’exploitation de l'exercice 2025 ;

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement) ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

-D’AFFECTER le résultat comme suit :

A - Résultat d’exploitation de l’exercice 2025

Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit)

- 20 576.42 €

B - Résultats de fonctionnement antérieurs reportés

Ligne 002 du compte administratif N-1 précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) + 160 540.45 €

C - Résultat de fonctionnement à affecter (A + B)

(Si C est négatif, report du déficit de la ligne 002 ci-dessous)

+ 139 964.03 €

D - Solde d’investissement cumulé 2025 (précédé du signe + ou -)

À inscrire en ligne 001 au BP N+1 (en dépenses si le solde est négatif, en recettes si le solde est positif) + 45 957.04 €

E - Solde des restes à réaliser d’investissement 2025 (précédé de + ou -) -

F – Besoin de financement (D + E) (précédé du signe + ou -) + 45 957.04 €

Affectation obligatoire à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement (c/.1068) -

Affectation facultative complémentaire en réserves (c/.1068) -

Excédent d’exploitation reporté

À inscrire en recettes à la ligne 002 au BP N+1

+ 139 964.03 €5

b. Lotissement Le Champ de la Grouas

 Compte Financier Unique 2025 :

Les résultats de clôture des comptes au 31 décembre 2025 laissent apparaître un excédent de fonctionnement de 364 792,28 € et un déficit d’investissement de 58 778,32 €.

Jannick NIEL, Maire, quitte la séance et ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter le rapport et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu le Compte Financier Unique 2025 du Lotissement Le Champ de La Grouas ;

Considérant que conformément à l'article 205 de la loi de finances pour 2024, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, adoptent au plus tard au titre de l'exercice 2026, un compte financier unique, qui se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ;

Considérant que le Compte Financier Unique est un document commun définitif comprenant à la fois les données de l’ordonnateur et celles du comptable, notamment l’exécution budgétaire, les restes à réaliser, le bilan et le compte de résultat ;

Considérant que le Compte Financier Unique est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise en place de contrôles de cohérence automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable ;

Considérant les dispositions de l’article L.2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son président. Dans ce cas, le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant que, dans ce cadre, Monsieur le Maire a quitté la séance et le Conseil Municipal a siégé sous la présidence de Mme BOSSY Catherine

-D’APPROUVER le Compte Financier Unique 2025 du Lotissement Le Champ de La Grouas,

-DE DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses 58 778.32 € 58 778.32 €

Recettes 58 778.32 € 58 778.32 €

RESULTAT DE L’EXERCICE - -

RESULTAT N-1 364 792.28 € - 58 778.32 €

RESULTAT DE CLÔTURE (1) 364 792.28 € - 58 778.32 €

Restes à réaliser Dépenses -

Restes à réaliser Recettes -

SOLDE Restes à réaliser (2) -

SOLDE (1) + (2) - 58 778.32 €6

 Affectation des résultats 2025 :

Jannick NIEL, Maire, prend à nouveau part au débat et au vote.

Après avoir entendu le Compte Financier Unique 2025 du Lotissement Le Champ de la Grouas;

Statuant sur l'affectation du résultat d’exploitation de l'exercice 2025 ;

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement) ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

-D’AFFECTER le résultat comme suit :

A - Résultat de fonctionnement de l’exercice 2025

Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) -

B - Résultats de fonctionnement antérieurs reportés

Ligne 002 du compte administratif N-1 précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) + 364 792.28 €

C - Résultat de fonctionnement à affecter (A + B)

(Si C est négatif, report du déficit de la ligne 002 ci-dessous) + 364 792.28 €

D - Solde d’investissement cumulé 2025 (précédé du signe + ou -)

À inscrire en ligne 001 au BP N+1 (en dépenses si le solde est négatif, en recettes si le solde est positif) - 58 778.32 €

E - Solde des restes à réaliser d’investissement 2025(précédé de + ou -) -

F – Besoin de financement (D + E) (précédé du signe + ou -) - 58 778.32 €

Affectation obligatoire à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement (c/.1068) -

Affectation facultative complémentaire en réserves (c/.1068) -

Excédent de fonctionnement reporté

À inscrire en recettes à la ligne 002 au BP N+1 + 364 792.28 €

c. Lotissement Le Champ de la Pierre 1

 Compte Financier Unique 2025 :

Les résultats de clôture des comptes au 31 décembre 2025 laissent apparaître un excédent de fonctionnement de 696,08 € et un déficit d’investissement de 254 024,82 €.

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses 254 024.82 254 024.82

Recettes 254 720.90 251 944.82

RESULTAT DE L’EXERCICE 696.08 - 2 080.00

RESULTAT N-1 - - 251 944.82

RESULTAT DE CLÔTURE (1) 696.08 - 254 024.82

Restes à réaliser Dépenses -

Restes à réaliser Recettes -

SOLDE Restes à réaliser (2) -

SOLDE (1) + (2) - 254 024.827

Jannick NIEL, Maire, quitte la séance et ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter le rapport et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu le Compte Financier Unique 2025 du Lotissement Le Champ de La Pierre 1 ;

Considérant que conformément à l'article 205 de la loi de finances pour 2024, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, adoptent au plus tard au titre de l'exercice 2026, un compte financier unique, qui se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ;

Considérant que le Compte Financier Unique est un document commun définitif comprenant à la fois les données de l’ordonnateur et celles du comptable, notamment l’exécution budgétaire, les restes à réaliser, le bilan et le compte de résultat ;

Considérant que le Compte Financier Unique est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise en place de contrôles de cohérence automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable ;

Considérant les dispositions de l’article L.2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son président. Dans ce cas, le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant que, dans ce cadre, Monsieur le Maire a quitté la séance et le Conseil Municipal a siégé sous la présidence de Mme BOSSY Catherine

-D’APPROUVER le Compte Financier Unique 2025 du Lotissement Le Champ de La Pierre 1,

-DE DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

 Affectation des résultats 2025 :

Jannick NIEL, Maire, prend à nouveau part au débat et au vote.

Après avoir entendu le Compte Financier Unique 2025 du Lotissement Le Champ de la Pierre 1 ;

Statuant sur l'affectation du résultat d’exploitation de l'exercice 2025 ;

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement) ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

-D’AFFECTER le résultat comme suit :8

A - Résultat de fonctionnement de l’exercice 2025

Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) + 696.08 €

B - Résultats de fonctionnement antérieurs reportés

Ligne 002 du compte administratif N-1 précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) -

C - Résultat de fonctionnement à affecter (A + B)

(Si C est négatif, report du déficit de la ligne 002 ci-dessous) + 696.08 €

D - Solde d’investissement cumulé 2025 (précédé du signe + ou -)

À inscrire en ligne 001 au BP N+1 (en dépenses si le solde est négatif, en recettes si le solde est positif) - 254 024.82 €

E - Solde des restes à réaliser d’investissement 2025 (précédé de + ou -) -

F – Besoin de financement (D + E) (précédé du signe + ou -) - 254 024.82 €

Affectation obligatoire à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement (c/.1068) -

Affectation facultative complémentaire en réserves (c/.1068) -

Excédent de fonctionnement reporté

À inscrire en recettes à la ligne 002 au BP N+1 + 696.08 €

d. Lotissement Le Champ de la Pierre 2

 Compte Financier Unique 2025 :

Les résultats de clôture des comptes au 31 décembre 2025 laissent apparaître un excédent de fonctionnement de 609,47 € et un déficit d’investissement de 651 210,59 €.

Jannick NIEL, Maire, quitte la séance et ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter le rapport et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu le Compte Financier Unique 2025 du Lotissement Le Champ de La Pierre 2 ;

Considérant que conformément à l'article 205 de la loi de finances pour 2024, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, adoptent au plus tard au titre de l'exercice 2026, un compte financier unique, qui se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ;

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses 651 210.59 651 210.59

Recettes 651 820.06 651 210.59

RESULTAT DE L’EXERCICE 609.47 -

RESULTAT N-1 - - 651 210.59

RESULTAT DE CLÔTURE (1) 609.47 - 651 210.59

Restes à réaliser Dépenses -

Restes à réaliser Recettes -

SOLDE Restes à réaliser (2) -

SOLDE (1) + (2) - 651 210.599

Considérant que le Compte Financier Unique est un document commun définitif comprenant à la fois les données de l’ordonnateur et celles du comptable, notamment l’exécution budgétaire, les restes à réaliser, le bilan et le compte de résultat ;

Considérant que le Compte Financier Unique est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise en place de contrôles de cohérence automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable ;

Considérant les dispositions de l’article L.2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son président. Dans ce cas, le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant que, dans ce cadre, Monsieur le Maire a quitté la séance et le Conseil Municipal a siégé sous la présidence de Mme BOSSY Catherine

-D’APPROUVER le Compte Financier Unique 2025 du Lotissement Le Champ de La Pierre 2,

-DE DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

 Affectation des résultats 2025 :

Jannick NIEL, Maire, prend à nouveau part au débat et au vote.

Après avoir entendu le Compte Financier Unique 2025 du Lotissement Le Champ de la Pierre 2 ;

Statuant sur l'affectation du résultat d’exploitation de l'exercice 2025 ;

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement) ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

-D’AFFECTER le résultat comme suit :

A - Résultat de fonctionnement de l’exercice 2025

Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) + 609.47 €

B - Résultats de fonctionnement antérieurs reportés

Ligne 002 du compte administratif N-1 précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) -

C - Résultat de fonctionnement à affecter (A + B)

(Si C est négatif, report du déficit de la ligne 002 ci-dessous) + 609.47 €

D - Solde d’investissement cumulé 2025 (précédé du signe + ou -)

À inscrire en ligne 001 au BP N+1 (en dépenses si le solde est négatif, en recettes si le solde est positif) - 651 210.59 €

E - Solde des restes à réaliser d’investissement 2025 (précédé de + ou -) -

F – Besoin de financement (D + E) (précédé du signe + ou -) - 651 210.59 €

Affectation obligatoire à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement (c/.1068) -

Affectation facultative complémentaire en réserves (c/.1068) -

Excédent de fonctionnement reporté

À inscrire en recettes à la ligne 002 au BP N+1 + 609.47 €10

e. Lotissement La Jouazière

 Compte Financier Unique 2025 :

Aucune écriture comptable sur ce budget créé au 1er janvier 2025 donc résultats à zéro en fonctionnement et en investissement.

Jannick NIEL, Maire, quitte la séance et ne prend pas part au vote.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu le Compte Financier Unique 2025 du Lotissement La Jouazière ;

Considérant que conformément à l'article 205 de la loi de finances pour 2024, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, adoptent au plus tard au titre de l'exercice 2026, un compte financier unique, qui se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ;

Considérant que le Compte Financier Unique est un document commun définitif comprenant à la fois les données de l’ordonnateur et celles du comptable, notamment l’exécution budgétaire, les restes à réaliser, le bilan et le compte de résultat ;

Considérant que le Compte Financier Unique est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise en place de contrôles de cohérence automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable ;

Considérant les dispositions de l’article L.2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son président. Dans ce cas, le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant que, dans ce cadre, Monsieur le Maire a quitté la séance et le Conseil Municipal a siégé sous la présidence de Mme BOSSY Catherine

-D’APPROUVER le Compte Financier Unique 2025 du Lotissement La Jouazière,

-DE DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

 Affectation des résultats 2025 :

Jannick NIEL, Maire, prend à nouveau part au débat et au vote.

Le Compte Financier Unique 2025 du Lotissement La Jouazière fait apparaitre un résultat de la section de fonctionnement à zéro par conséquent, il n’est pas nécessaire de délibérer pour une affectation du résultat 2025.11

f. Lotissement La Fosse

 Compte Financier Unique 2025 :

Les résultats de clôture des comptes au 31 décembre 2025 ne laissent rien apparaître.

Jannick NIEL, Maire, quitte la séance et ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter le rapport et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu le Compte Financier Unique 2025 du Lotissement La Fosse ;

Considérant que conformément à l'article 205 de la loi de finances pour 2024, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, adoptent au plus tard au titre de l'exercice 2026, un compte financier unique, qui se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ;

Considérant que le Compte Financier Unique est un document commun définitif comprenant à la fois les données de l’ordonnateur et celles du comptable, notamment l’exécution budgétaire, les restes à réaliser, le bilan et le compte de résultat ;

Considérant que le Compte Financier Unique est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise en place de contrôles de cohérence automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable ;

Considérant les dispositions de l’article L.2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son président. Dans ce cas, le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant que, dans ce cadre, Monsieur le Maire a quitté la séance et le Conseil Municipal a siégé sous la présidence de Mme BOSSY Catherine

-D’APPROUVER le Compte Financier Unique 2025 du Lotissement La Fosse,

-DE DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses 240 534.58 96 587.95

Recettes 305 601.86 240 534.58

RESULTAT DE L’EXERCICE 65 067.28 143 946.63

RESULTAT N-1 - 65 067.28 - 143 946.63

RESULTAT DE CLÔTURE (1) - -

Restes à réaliser Dépenses -

Restes à réaliser Recettes -

SOLDE Restes à réaliser (2) -

SOLDE (1) + (2) -12

g. Lotissement de Cherreau (Lavoir 1)

 Compte Financier Unique 2025 :

Les résultats de clôture des comptes au 31 décembre 2025 laissent apparaître un excédent de fonctionnement de 184 066,21 € et un déficit d’investissement de 98 771,30 €.

Jannick NIEL, Maire, quitte la séance et ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter le rapport et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu le Compte Financier Unique 2025 du Lotissement de Cherreau (Lavoir1) ;

Considérant que conformément à l'article 205 de la loi de finances pour 2024, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, adoptent au plus tard au titre de l'exercice 2026, un compte financier unique, qui se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ;

Considérant que le Compte Financier Unique est un document commun définitif comprenant à la fois les données de l’ordonnateur et celles du comptable, notamment l’exécution budgétaire, les restes à réaliser, le bilan et le compte de résultat ;

Considérant que le Compte Financier Unique est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise en place de contrôles de cohérence automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable ;

Considérant les dispositions de l’article L.2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son président. Dans ce cas, le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant que, dans ce cadre, Monsieur le Maire a quitté la séance et le Conseil Municipal a siégé sous la présidence de Mme BOSSY Catherine

-D’APPROUVER le Compte Financier Unique 2025 du Lotissement de Cherreau (Lavoir 1),

-DE DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses 98 771.30 98 771.30

Recettes 98 771.30 98 771.30

RESULTAT DE L’EXERCICE - -

RESULTAT N-1 184 066.21 - 98 771.30

RESULTAT DE CLÔTURE (1) 184 066.21 - 98 771.30

Restes à réaliser Dépenses -

Restes à réaliser Recettes -

SOLDE Restes à réaliser (2) -

SOLDE (1) + (2) - 98 771.3013

 Affectation des résultats 2025 :

Jannick NIEL, Maire, prend à nouveau part au débat et au vote

Après avoir entendu le Compte Financier Unique 2025 du Lotissement de Cherreau (Lavoir 1) ;

Statuant sur l'affectation du résultat d’exploitation de l'exercice 2025 ;

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement) ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

-D’AFFECTER le résultat comme suit :

A - Résultat de fonctionnement de l’exercice 2025

Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) -

B - Résultats de fonctionnement antérieurs reportés

Ligne 002 du compte administratif N-1 précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) + 184 066.21 €

C - Résultat de fonctionnement à affecter (A + B)

(Si C est négatif, report du déficit de la ligne 002 ci-dessous) + 184 066.21 €

D - Solde d’investissement cumulé 2025 (précédé du signe + ou -)

À inscrire en ligne 001 au BP N+1 (en dépenses si le solde est négatif, en recettes si le solde est positif) - 98 771.30 €

E - Solde des restes à réaliser d’investissement 2025 (précédé de + ou -) -

F – Besoin de financement (D + E) (précédé du signe + ou -) - 98 771.30 €

Affectation obligatoire à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement (c/.1068) -

Affectation facultative complémentaire en réserves (c/.1068) -

Excédent de fonctionnement reporté

À inscrire en recettes à la ligne 002 au BP N+1 + 184 066.21 €

h. Lotissement Le Lavoir 2

 Compte Financier Unique 2025 :

Les résultats de clôture des comptes au 31 décembre 2025 laissent apparaître un excédent de fonctionnement de 0,17 € et un déficit d’investissement de 300 650,54 €.

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses 300 650.54 300 650.54

Recettes 300 650.54 300 650.54

RESULTAT DE L’EXERCICE - -

RESULTAT N-1 0.17 - 300 650.54

RESULTAT DE CLÔTURE (1) 0.17 - 300 650.54

Restes à réaliser Dépenses -

Restes à réaliser Recettes -

SOLDE Restes à réaliser (2) -

SOLDE (1) + (2) - 300 650.5414

Jannick NIEL, Maire, quitte la séance et ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter le rapport et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu le Compte Financier Unique 2025 du Lotissement Le Lavoir 2 ;

Considérant que conformément à l'article 205 de la loi de finances pour 2024, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, adoptent au plus tard au titre de l'exercice 2026, un compte financier unique, qui se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ;

Considérant que le Compte Financier Unique est un document commun définitif comprenant à la fois les données de l’ordonnateur et celles du comptable, notamment l’exécution budgétaire, les restes à réaliser, le bilan et le compte de résultat ;

Considérant que le Compte Financier Unique est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise en place de contrôles de cohérence automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable ;

Considérant les dispositions de l’article L.2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son président. Dans ce cas, le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant que, dans ce cadre, Monsieur le Maire a quitté la séance et le Conseil Municipal a siégé sous la présidence de Mme BOSSY Catherine

-D’APPROUVER le Compte Financier Unique 2025 du Lotissement Le Lavoir 2,

-DE DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

 Affectation des résultats 2025 :

Jannick NIEL, Maire, prend à nouveau part au débat et au vote

Après avoir entendu le Compte Financier Unique 2025 du Lotissement Le Lavoir 2 ;

Statuant sur l'affectation du résultat d’exploitation de l'exercice 2025 ;

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement) ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

-D’AFFECTER le résultat comme suit :15

A - Résultat de fonctionnement de l’exercice 2025

Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) -

B - Résultats de fonctionnement antérieurs reportés

Ligne 002 du compte administratif N-1 précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) + 0.17 €

C - Résultat de fonctionnement à affecter (A + B)

(Si C est négatif, report du déficit de la ligne 002 ci-dessous) + 0.17 €

D - Solde d’investissement cumulé 2025 (précédé du signe + ou -)

À inscrire en ligne 001 au BP N+1 (en dépenses si le solde est négatif, en recettes si le solde est positif) - 300 650.54 €

E - Solde des restes à réaliser d’investissement 2025 (précédé de + ou -) -

F – Besoin de financement (D + E) (précédé du signe + ou -) - 300 650.54 €

Affectation obligatoire à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement (c/.1068)

Affectation facultative complémentaire en réserves (c/.1068)

Excédent de fonctionnement reporté

À inscrire en recettes à la ligne 002 au BP N+1 + 0.17 €

i. Lotissement Les Chaintres

 Compte Financier Unique 2025 :

Les résultats de clôture des comptes au 31 décembre 2025 laissent apparaître un excédent de fonctionnement de 73 265,17 € et un déficit d’investissement de 173 853,96 €.

Jannick NIEL, Maire, quitte la séance et ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter le rapport et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu le Compte Financier Unique 2025 du Lotissement Les Chaintres ;

Considérant que conformément à l'article 205 de la loi de finances pour 2024, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, adoptent au plus tard au titre de l'exercice 2026, un compte financier unique, qui se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ;

Considérant que le Compte Financier Unique est un document commun définitif comprenant à la fois les données de l’ordonnateur et celles du comptable, notamment l’exécution budgétaire, les restes à réaliser, le bilan et le compte de résultat ;

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses 367 278.50 173 853.96

Recettes 440 542.94 366 740.05

RESULTAT DE L’EXERCICE 73 264.44 192 886.09

RESULTAT N-1 0.73 - 366 740.05

RESULTAT DE CLÔTURE (1) 73 265.17 - 173 853.96

Restes à réaliser Dépenses -

Restes à réaliser Recettes -

SOLDE Restes à réaliser (2) -

SOLDE (1) + (2) - 173 853.9616

Considérant que le Compte Financier Unique est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise en place de contrôles de cohérence automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable ;

Considérant les dispositions de l’article L.2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son président. Dans ce cas, le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant que, dans ce cadre, Monsieur le Maire a quitté la séance et le Conseil Municipal a siégé sous la présidence de Mme BOSSY Catherine

-D’APPROUVER le Compte Financier Unique 2025 du Lotissement Les Chaintres ,

-DE DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

 Affectation des résultats 2025 :

Jannick NIEL, Maire, prend à nouveau part au débat et au vote.

Après avoir entendu le Compte Financier Unique 2025 du Lotissement Les Chaintres ;

Statuant sur l'affectation du résultat d’exploitation de l'exercice 2025 ;

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement) ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

-D’AFFECTER le résultat comme suit :

A - Résultat de fonctionnement de l’exercice 2025

Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) + 73 264.44 € B - Résultats de fonctionnement antérieurs reportés

Ligne 002 du compte administratif N-1 précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) + 0.73 € C - Résultat de fonctionnement à affecter (A + B)

(Si C est négatif, report du déficit de la ligne 002 ci-dessous) + 73 265.17 € D - Solde d’investissement cumulé 2025 (précédé du signe + ou -)

À inscrire en ligne 001 au BP N+1 (en dépenses si le solde est négatif, en recettes si le solde est positif) - 173 853.96 € E - Solde des restes à réaliser d’investissement 2025 (précédé de + ou -) - F – Besoin de financement (D + E) (précédé du signe + ou -) - 173 853.96 €

Affectation obligatoire à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement (c/.1068) - Affectation facultative complémentaire en réserves (c/.1068) - Excédent de fonctionnement reporté

À inscrire en recettes à la ligne 002 au BP N+1 + 73 265.17 €17

j. Commune de Cherré-Au

 Compte Financier Unique 2025

Les résultats de clôture des comptes au 31 décembre 2025 laissent apparaître un excédent de fonctionnement de 2 612 680,28 € et un déficit d’investissement de 1 087 621,38 €.

Jannick NIEL, Maire, quitte la séance et ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter le rapport et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu le Compte Financier Unique 2025 de la Commune de Cherré-Au ;

Considérant que conformément à l'article 205 de la loi de finances pour 2024, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, adoptent au plus tard au titre de l'exercice 2026, un compte financier unique, qui se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ;

Considérant que le Compte Financier Unique est un document commun définitif comprenant à la fois les données de l’ordonnateur et celles du comptable, notamment l’exécution budgétaire, les restes à réaliser, le bilan et le compte de résultat ;

Considérant que le Compte Financier Unique est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise en place de contrôles de cohérence automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable ;

Considérant les dispositions de l’article L.2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son président. Dans ce cas, le Maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant que, dans ce cadre, Monsieur le Maire a quitté la séance et le Conseil Municipal a siégé sous la présidence de Mme BOSSY Catherine

-D’APPROUVER le Compte Financier Unique 2025 de la Commune de Cherré-Au,

-DE DONNER pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Dépenses 4 320 342.41 1 865 055.43

Recettes 4 715 290.43 2 177 424.65

RESULTAT DE L’EXERCICE 394 948.02 312 369.22

RESULTAT N-1 2 217 732.26 - 1 399 990.60

RESULTAT DE CLÔTURE (1) 2 612 680.28 - 1 087 621.38

Restes à réaliser Dépenses 305 335.46

Restes à réaliser Recettes 879 580.00

SOLDE Restes à réaliser (2) 574 244.54

SOLDE (1) + (2) - 513 376.8418

 Affectation des résultats 2025 :

Jannick NIEL, Maire, prend à nouveau part au débat et au vote

Après avoir entendu le Compte Financier Unique 2025 de la Commune de Cherré-Au ;

Statuant sur l'affectation du résultat d’exploitation de l'exercice 2025 ;

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement) ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

-D’AFFECTER le résultat comme suit :

A - Résultat de fonctionnement de l’exercice 2025

Précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) + 394 948.02 €

B - Résultats de fonctionnement antérieurs reportés

Ligne 002 du compte administratif N-1 précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) + 2 217 732.26 €

C - Résultat de fonctionnement à affecter (A + B)

(Si C est négatif, report du déficit de la ligne 002 ci-dessous) + 2 612 680.28 €

D - Solde d’investissement cumulé 2025 (précédé du signe + ou -)

À inscrire en ligne 001 au BP N+1 (en dépenses si le solde est négatif, en recettes si le solde est positif) - 1 087 621.38 €

E - Solde des restes à réaliser d’investissement 2025 (précédé de + ou -) + 574 244.54 €

F – Besoin de financement (D + E) (précédé du signe + ou -) - 513 376.84 €

Affectation obligatoire à la couverture du besoin de financement de la section d’investissement (c/.1068) 513 376.84 €

Affectation facultative complémentaire en réserves (c/.1068) -

Excédent de fonctionnement reporté

À inscrire en recettes à la ligne 002 au BP N+1 2 099 303.44 €

Jannick NIEL, remercie Catherine BOSSY , les membres de la commission, le service comptable et le service administratif pour le travail effectué.

k. Budget Principal : Décision modificative n°1

Dans le cadre de son projet de construction d’un local de boulangerie destiné à la location, la collectivité avait décidé d’assujettir cette activité de location à la TVA.

Lors de sa déclaration de TVA au titre du 4ème trimestre 2024, la collectivité avait présenté une demande de remboursement de crédit de TVA pour un montant de 3 137 €.

Par courrier recommandé en date du 20 février 2026, les services de la Direction Départementale des Finances Publiques ont indiqué rejeter cette demande considérant qu’à ce stade la commune ne réalisait aucune activité économique soumise à la TVA pour ce secteur d’activité et que le devenir du projet était pour le moment incertain.

Ce rejet de remboursement de crédit de TVA constitue un rappel de TVA devant faire l’objet d’une régularisation.19

Aussi, les crédits nécessaires n’ayant pas été prévus au Budget Primitif 2026, il est proposé au Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29, L.2311-1, L.2311-2 et L.1612-11,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération n° 2026-075 du 5 mars 2026 portant adoption du Budget Primitif 2026,

Considérant la nécessité de procéder à de nouveaux ajustements au Budget Principal 2026,

-DE MODIFIER le Budget Principal comme suit :

Section Fonctionnement

Dépenses Recettes Chap. 65 - c/65888

+ 3 200.00 €

Chap. 042 - c/75888

+ 3 200.00 €

TOTAL + 3 200.00 € TOTAL + 3 200.00 €

Section Investissement

Dépenses Recettes

Opération 180 – Construction

Boulangerie

Chap. 040 – c/203

Chap. 20 – c/203

Chap. 23 – c/231

+ 3 200.00 €

+ 31 000.00 €

- 18 500.00 €

Opération 180 –

Construction

Boulangerie

Chap. 23 – c/231

+ 15 700.00 €

TOTAL + 15 700.00 € TOTAL + 15 700.00 €

Jannick NIEL, indique que la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) est dans son rôle pour faire appliquer les règles.

3. Assurances : Lot n°2, Avenant n°1 – Responsabilité civile et risques annexes

La commune a conclu un contrat, avec l’entreprise SMACL, pour son assurance responsabilité civile, pour une durée de 5 ans, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028.

Depuis le 1er janvier 2024, la commune a déclaré 6 sinistres (dégradations avec débroussailleuse ou tondeuse, lunettes agent cassées, véhicule endommagé à cause d’une plaque d’égout…).

Les indemnités versées aux victimes de ces sinistres s’élèvent à 4 983,00 €. Depuis le début du contrat, les cotisations payées par la commune s’élèvent à 7 460,28 €. La cotisation annuelle s’élève à 3 565,29 € HT (hors indexation contractuelle).

Suite à l’examen de notre sinistralité, la SMACL a constaté que l’équilibre entre les cotisations perçues et les sinistres à indemniser était dégradé.

L’entreprise SMACL propose à la commune soit la signature d’un avenant à intervenir à compter du 1er janvier 2027 soit la résiliation du contrat au 31 décembre 2026.

Le cabinet ACE Consultants, notre assistant à maîtrise d’ouvrage pour le suivi des contrats d’assurance, a étudié la proposition d’avenant.20

Cela représenterait une augmentation annuelle de 9 % sur les cotisations 2027 et 2028, soit une cotisation annuelle de 3 893,40 € HT.

Le cabinet ACE nous conseille d’accepter cet avenant. Une relance de consultation ne permettrait pas d’obtenir une cotisation moins élevée. De plus, la commune ne peut s’exonérer d’une couverture d’assurance au titre de sa responsabilité civile.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

-D’APPROUVER l’avenant à intervenir avec l’entreprise SMACL pour le lot 2 Responsabilité civile avec

une cotisation annuelle de 3 893,40 € HT hors indexation contractuelle

-D’AUTORISER Monsieur à signer ledit avenant.

Jannick NIEL, explique que c’est pour éviter une forte augmentation à l’avenir. Il informe avoir rappelé aux équipes d’être vigilantes et responsables sur leurs comportements. Une réflexion doit être menée avant toute déclarations de sinistre mineur.

Philippe ANDRÉ, trouve le montant de la cotisation peu élevé pour une Commune. Denis KACZMAREK, se souvient que lors de la consultation, l’entreprise SMACL était seule à répondre. Philippe ANDRÉ, trouve les franchises élevées.

Jannick NIEL, indique qu’il s’agit d’un problème majeur pour les communes. Gérard EVRARD, demande jusqu’à quand est conclu le contrat.

Jannick NIEL, répond jusqu’en 2028.

4. Assainissement : Service Public d’Assainissement – Choix du mode de gestion

Pour rappel :

• La délégation de service public d’assainissement du périmètre de la commune déléguée de Cherré a été confiée à la société SUEZ. Le contrat arrive à échéance le 31 mai 2027.

• La délégation de service public d’assainissement du périmètre de la commune déléguée de Cherreau a été confiée à la société SAUR. Le contrat arrivait à échéance le 31 décembre 2026 et a été prolongé par voie d’avenant au 31 mai 2027 pour faire coïncider avec la date de fin de contrat du périmètre de Cherré.

• Par délibération en date du 15 Janvier 2026, le Conseil Municipal a décidé de retenir la proposition de la société ACDDUC pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la procédure de Délégation de Service Public d’assainissement collectif pour un montant de 8 000,00 € H.T.

Dans le cadre des conditions fixées par les articles 1411-1 à 1411-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le mode de gestion du service public d’assainissement collectif.

Afin d’assurer la continuité de service, il convient de statuer sur le mode de gestion pour assurer l’exploitation du service à compter du 1er juin 2027 et, en fonction, de lancer une procédure de délégation de service public, conformément aux articles L. 1411-1 à L. 1411-18 du Code général des collectivités territoriales.

Il est possible pour la collectivité de choisir entre deux modes de gestion, à savoir :

- GESTION DIRECT : réalisée en régie

- GESTION DELEGUÉE : réalisée avec une concession par une entreprise extérieure

Monsieur le Maire donne lecture du rapport qui a été établi sur le projet de délégation de ce service et qui a été transmis aux membres du Conseil Municipal à l’appui de la délibération.21

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

-DE LANCER une procédure de délégation du Service Public d’Assainissement Collectif par concession pour une durée de 10 ans, sur le périmètre de la commune,

- DE LANCER une consultation dans les conditions prévues aux articles précités

5. Micro-crèche : Lot n°8, Avenant n°1 (Faux plafond)

Pour rappel :

• Par délibération en date du 03 Juillet 2025, le lot n°8 Faux Plafonds pour la mise en conformité et l’extension de la micro-crèche, a été attribué à l’entreprise LEGAL COMISO pour un montant de 13 000,00 € HT.

Lors de la réalisation des travaux, des modifications de prestations sont nécessaires, à savoir :

o Travaux en plus-value :

▪ Réalisation d’une retombée en BA13 dans la pièce de vie (+ 324,90 € H.T.) ▪ Réalisation d’une retombée en BA13 entre la pièce de vie et le dégagement (+ 131,10 € H.T.) ▪ Réalisation d’un puit de lumière BA13 hauteur 1m80 dans la salle de repos 1 (+ 131,10 € H.T.)

Ces modifications entraînent une plus-value de 1 131,00 € H.T., portant le montant du marché à 14 131,00 € H.T.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

- D’APPROUVER l’avenant n°1 en plus-value à intervenir avec l’entreprise LEGAL COMISO, pour un montant en plus-value de 1 131,00 € H.T.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit avenant.

Jannick NIEL, explique que cela est justifié. Un problème est survenu sur la réalisation des retombées prévu au niveau de la pièce de vie. Celles-ci n’étaient pas prévues initialement au projet mais permettront de capter plus de luminosité. Les travaux ont été réalisés et le résultat est bluffant. Régis BREBION, fait savoir que le puits de lumière dans le dortoir n’était pas prévu car il s’agissait d’une fenêtre à la place du vélux.

Jannick NIEL, informe que le velux a été imposé par le SDIS.

6. Petite Enfance : Convention de prêt de matériel entre Collectivités Territoriales

La Communauté de communes du Perche Emeraude (CCPE) exerce la compétence Relais Petite Enfance (RPE) sur son territoire conformément à ses statuts. Elle développe sur son territoire une politique de soutien à la qualité de l’accueil du jeune enfant et d’accompagnement des professionnels et des familles.

La commune de La Ferté-Bernard, gestionnaire d’une crèche municipale située 20, place Saint-Julien et la commune de Cherré-Au, gestionnaire d’une crèche municipale située 2 Allée de la Garenne et d’une micro- crèche municipale située 13 rue François Avice s’inscrivent dans cette même démarche de développement et de sécurisation de l’accueil du jeune enfant sur son territoire.

Dans un souci de coopération entre collectivités territoriales, de mutualisation des moyens et d’optimisation de l’utilisation des équipements publics, les parties souhaitent organiser du prêt de matériel dédié à la petite enfance (poussette triple / quadruple, siège-auto, jeux d’éveil, …).

Pour la mise en œuvre de cette coopération, il est nécessaire d’établir une convention-cadre afin de définir les modalités juridiques et techniques du prêt de matériel entre les collectivités.22

Celle-ci devant s’inscrire dans le respect des dispositions du Code général des collectivités territoriales et du Code de l’action sociale et des familles, ainsi que des textes réglementaires applicables aux établissements et service d’accueil du jeune enfant.

Les principales caractéristiques de la Convention sont les suivantes :

❖ Caractère réciproque du prêt

Chaque Collectivité peut être, selon les cas, prêteuse ou emprunteuse de matériel en application de la présente convention.

Pour chaque opération de prêt, une fiche récapitulative (Annexe opérationnelle) précise :

• L’identité de la Collectivité prêteuse.

• L’identité de la Collectivité emprunteuse.

• La liste détaillée du matériel concerné.

• Les dates de début et de fin du prêt.

Cette fiche est signée par les deux Collectivités et annexée à la présente convention.

❖ Durée et gratuité

Le prêt de matériel est consenti à titre gratuit.

La durée de chaque prêt est fixée dans l’Annexe opérationnelle (dates de début et de fin).

❖ Conditions d’utilisation

La Collectivité emprunteuse, quelle qu’elle soit, s’engage à :

• Utiliser le matériel exclusivement pour ses services de petite enfance et conformément à sa destination.

• Respecter les consignes de sécurité, d’hygiène et d’entretien.

• Ne pas prêter, louer ou céder le matériel à un tiers.

• Ne pas modifier le matériel sans accord écrit de la Collectivité prêteuse. ❖ Prise en charge, état des lieux et restitution

Pour chaque prêt :

• Un état des lieux de remise est établi et signé (Annexe opérationnelle).

• À l’issue du prêt, un état des lieux de restitution est réalisé dans les mêmes formes. • La Collectivité emprunteuse restitue le matériel à la date et au lieu convenus, dans un état équivalent à celui constaté à la remise, hors usure normale.

❖ Entretien, dégradations et pertes

La Collectivité emprunteuse assure l’entretien courant du matériel pendant la durée du prêt.

En cas de dégradation, perte ou destruction imputable à cette Collectivité, elle prend en charge les frais de réparation ou de remplacement, sur la base du coût réel.

❖ Durée de la convention-cadre

La présente convention est conclue pour une durée de 3 années à compter de sa signature. Elle pourra être renouvelée tacitement pour une durée de 3 ans.

Le renouvellement de la convention à l’issue des 6 ans devra faire l’objet d’une délibération concordante de l’assemblée délibérante de chacune des parties.23

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

- DE VALIDER la Convention-cadre de prêt de matériel dédié à la Petite Enfance entre Collectivités

Territoriales

- D’AUTORISER M. le Maire à signer ladite convention et tout autre document y afférent.

Aurélie MEUSNIER, demande qui aura la gestion des conventions de prêt de matériel.

Jannick NIEL, indique que ce sera les directrices des structures.

7. Personnel

a. Composition et organisation du CST

Le Comité Social Territorial (CST) est l’instance par excellence du dialogue social au sein de la collectivité.

Il est compétent pour l’ensemble des agents quel que soit leur statut et sur toutes les questions collectives intéressant l’organisation, le fonctionnement et la gestion des ressources humaines de la collectivité.

Il a été créé au 1er janvier 2023, la collectivité employant au moins 50 agents au 1er janvier 2022.

Au 1er janvier 2026, la Collectivité emploie 59 agents et au vu des prochaines élections du 10 décembre 2026, le Conseil municipal doit délibérer sur la composition et l’organisation du CST.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 251-5 et L. 251-6.

Le Maire indique aux membres de l’organe délibérant que, conformément à l’article L. 251-5 du code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et établissements publics employant au moins 50 agents sont dotés d’un Comité Social Territorial.

En deçà de ce seuil, les collectivités territoriales et établissements publics relèvent du ressort du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de gestion.

Il rappelle que les comités sociaux territoriaux sont chargés de l'examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail, et peuvent être composés d’un collège des représentants du personnel et d’un collège des représentants des collectivités territoriales et établissements publics.

Au 1er janvier 2026, l’effectif de fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires, agents contractuels de droit public et agents contractuels de droit privé, comptabilisés dans le respect des conditions prévues par les articles R. 211-29 à R. 211-31 et R. 252-35 du code général de la fonction publique, est de 59 agents.

Par conséquent, il convient de mettre en place obligatoirement un Comité Social Territorial.

Les organisations syndicales déclarées ont été consultées le 09 mars 2026, soit six mois avant la date du scrutin, fixée au 10 décembre 2026.

Le Maire propose, au regard de cet effectif relevant du Comité Social Territorial, de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à trois.

Ce nombre est fixé pour la durée du mandat du Comité Social Territorial au moment de la création du comité et actualisé avant chaque élection.

Le collège des représentants du personnel comprendra un nombre de suppléants égal à celui des titulaires.

Le Maire propose également :24

 De maintenir le paritarisme entre les deux collèges du Comité Social Territorial. Si le paritarisme entre les deux collèges n’est pas prévu, le nombre de représentants titulaires des collectivités territoriales et établissements publics est fixé à trois. Ce collège comprendra un nombre de suppléants égal à celui des titulaires.

 De maintenir le recueil de l’avis du collège des représentants des collectivités territoriales et établissements publics. Ainsi, les avis du Comité Social Territorial seront rendus après avoir recueilli, d’une part, l’avis du collège des représentants du personnel et, d’autre part, l’avis du collège des représentants des collectivités territoriales et établissements publics.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

Article 1 : Un Comité Social Territorial est maintenu dans les conditions énoncées par le code général de la fonction publique territorial susvisé et celles proposées ci-dessus,

Article 2 : La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et au Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Sarthe.

Article 3 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes – 6, Allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX – dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

b. Compte Épargne Temps (CET) : Correction du plafond globale de jours

Dans la dernière délibération du Conseil municipal prise sur le CET, le plafond global de jours pouvant être maintenus sur un CET avait été fixé à 70 jours, au vu des dispositions de l’arrêté du 09 janvier 2024 pris pour l’application de l’article 7-1 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale.

Cependant, ce plafond de 70 jours était temporaire, autorisé uniquement au terme de l’année 2024.

C’est pourquoi, il convient de modifier la délibération en vigueur sur le CET en indiquant le nombre de jours correct, soit 60, ainsi que dans les annexes associées.

Par dérogation, le nombre de jours épargnés au titre de l’année 2024 excédant 60 jours peuvent être maintenus sur le CET.

Réuni le 30 avril dernier, le CST a émis un avis favorable au projet de délibération suivant :

Le Maire rappelle à l’assemblée :

- Vu le code général de la fonction publique ;

- Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale, modifié par le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 ;

- Vu l’arrêté du 28 août 2009 modifié, pris en application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique d'Etat et dans la magistrature ;

- Vu l’arrêté du 24 novembre 2023 fixant les montants des jours indemnisés dans le cadre du compte épargne- temps ;

- Vu l’arrêté du 9 janvier 2024 pris pour l’application de l’article 7-1 du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;

Considérant l’avis du Comité Social Territorial en date du 30 avril 2026,

Considérant que le compte épargne temps (CET) ouvre aux agents qui le souhaitent, la possibilité de capitaliser25

du temps sur plusieurs années, qu’ils pourront utiliser dans les conditions définies par la présente délibération ;

Considérant que l’instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics et qu’il revient à l’organe délibérant de déterminer les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture ainsi que les modalités d’utilisation des droits ;

Le Maire, propose à l’assemblée :

Article 1 : Bénéficiaires

Un agent peut ouvrir un CET s’il remplit les conditions cumulatives suivantes :

o Être agent titulaire ou contractuel à temps complet ou à temps non complet, o Être employé de manière continue,

o Avoir accompli au moins une année de service.

Sont exclus du dispositif du CET :

o Les professeurs d’enseignement artistique, assistants spécialisés et assistants d’enseignement artistique. o Les agents contractuels exerçant des fonctions comparables sont également exclus, o Les fonctionnaires stagiaires. Ceux qui avaient acquis antérieurement des droits à congés au titre du CET en qualité de titulaire ou d’agent non titulaire ne peuvent ni les utiliser ni en cumuler de nouveaux durant cette période,

o Les agents contractuels recrutés pour moins d’un an,

o Les agents de droit privé,

Article 2 : Ouverture du compte épargne temps

Ce compte est ouvert à la demande de l'agent. S’il en remplit les conditions, l’ouverture est accordée de plein droit.

L’agent formule sa demande à l’aide du formulaire « DEMANDE D’OUVERTURE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS » prévu en annexe 1 de la présente délibération.

Article 3 : Alimentation du compte épargne temps

Le compte épargne-temps est alimenté par :

o Le report de jours de réduction du temps de travail

o Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt

o Le report de jours de repos compensateurs

Le nombre total de jours inscrits sur le compte ne peut pas excéder soixante-dix jours.

Les demandes d’alimentation du CET devront avoir lieu avant le 31 janvier de l’année N+1. Elles seront formulées par écrit à l’aide du formulaire « DEMANDE D’ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS » prévu en annexe 2 de la présente délibération. La nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte y seront indiqués.

Article 4 : Modalités d’utilisation

Les jours inscrits sur le CET pourront :

- être utilisés sous forme de congés annuels

- être indemnisés ou pris en compte au sein du Régime de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP)26

Cas n°1 : Au terme de l’année civile, le nombre de jours inscrits sur le CET ne dépasse pas 15 jours : ces droits ne pourront être utilisés que sous la forme de jours de congés.

Cas n°2 : Au terme de l’année civile, le nombre de jours accumulés est supérieur à 15 :

· les 15 premiers jours ne pourront être utilisés que sous la forme de jours de congé,

· au-delà, une option doit être exercée au plus tard au 31 janvier de l’année suivante :

- Le fonctionnaire opte dans les proportions qu’il souhaite pour la prise en compte des jours au titre du RAFP, pour leur indemnisation ou pour le maintien sur le CET. Si aucune option n’est exercée, les jours au-delà du 15ème sont pris en compte pour le RAFP.

- Le contractuel opte dans les proportions qu’il souhaite soit pour l’indemnisation des jours, soit pour leur maintien sur le CET. Si aucune option n’est exercée, les jours au-delà du 15ème sont automatiquement indemnisés.

L’agent utilisera pour formuler ce droit d’option le formulaire « EXERCICE DU DROIT D’OPTION POUR L’UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS » prévu en annexe 3 de la présente délibération.

4a- Modalités d’utilisation sous forme de congés

L’agent peut utiliser son CET dès le 1er jour épargné.

Les congés pris au titre du CET sont assimilés à une période d’activité et sont rémunérés en tant que tels. Pendant ces congés, l'agent conserve, notamment, ses droits à avancement et à retraite et le droit aux congés prévus à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

Les jours de congés pris au titre du CET, s’inscrivent dans le calendrier des congés annuels de la collectivité, via l’application du logiciel de gestion des congés.

Ils sont régis par le règlement des congés annuels en vertu de la délibération n° 2024-159 du 10/10/2024.

Tout refus opposé à la demande de congés au titre du CET doit être motivé. L’agent peut saisir la commission administrative paritaire des décisions refusant une demande de congés au titre du compte épargne-temps.

La prise des jours épargnés est accordée de plein droit à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption, de paternité, de solidarité familiale ou de proche aidant. L’agent doit néanmoins respecter dans ces hypothèses les règles de procédure applicables à la demande des congés.

4b- Modalités de maintien

Le plafond global de jours pouvant être maintenus sur un compte épargne-temps est fixé à 60 jours. Par dérogation, le nombre de jours épargnés au titre de l’année 2024 excédant 60 jours peuvent être maintenus sur le CET.

4c- Modalités d’utilisation sous forme d’indemnisation

Chaque jour épargné sur le CET (au-delà du 15ème), pour lequel l’agent a opté pour l’indemnisation, est indemnisé selon un montant forfaitaire fixé par catégorie hiérarchique :

− Catégorie A et assimilé : 150 €

− Catégorie B et assimilé : 100 €

− Catégorie C et assimilé : 83 €

Ces montants seront actualisés selon la réglementation en vigueur.

4d- Modalités d’utilisation sous forme de prise en compte au sein du RFP

Il s’agit ici de convertir des droits CET en épargne retraite. Le mécanisme comporte trois étapes Dans un premier temps, le jour CET que l’agent souhaite convertir est transformé en valeur chiffrée27

La formule de calcul est la suivante : " V = M/ (P + T) " dans laquelle :

− " V " correspond à l'indemnité versée au bénéficiaire et constituant l'assiette des cotisations au régime de retraite additionnelle de la fonction publique ;

− " M " correspond au montant forfaitaire par catégorie statutaire ; − " P " correspond à la somme des taux de la contribution sociale généralisée de la contribution au remboursement de la dette sociale

− " T " correspond aux taux de cotisation au régime de retraite additionnelle de la fonction publique supportés par le bénéficiaire et l'employeur.

Dans un deuxième temps, les cotisations RAFP sont calculées, sur la base de la valeur trouvée. Dans un troisième temps, l’agent acquiert des points au régime en fonction du montant des cotisations versées à l’ERAFP.

Article 5 : Changement de situation

L'agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre du compte épargne-temps :

− En cas de changement de collectivité ou d'établissement par voie de mutation, d'intégration directe ou de détachement : dans ce cas les droits sont ouverts et la gestion du compte épargne-temps est assurée par la collectivité ou l'établissement d'accueil.

− En cas de mise à disposition auprès d’une organisation syndicale : dans ce cas les droits sont ouverts et la gestion du compte est assurée par la collectivité ou l'établissement d'affectation. − Lorsqu'il est en disponibilité, en congé parental ou mis à disposition : dans ce cas l'intéressé conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l'administration d'origine et, en cas de mise à disposition, de l'administration d'accueil.

En cas de mobilité dans l'une des positions énumérées ci-dessus auprès d'une administration ou d'un établissement public relevant de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique hospitalière, l'agent conserve également le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son compte épargne-temps.

L'utilisation des droits ouverts sur le compte épargne-temps est régie par les règles applicables dans l'administration ou l'établissement d'accueil.

La collectivité ou l'établissement d'origine adresse à l'agent et à l'administration ou à l'établissement d'accueil, au plus tard à la date d'affectation de l'agent, une attestation des droits à congés existant à cette date.

Au plus tard à la date de réintégration de l'agent dans sa collectivité ou établissement d'origine, l'administration ou l'établissement public d'accueil lui adresse, ainsi qu'à la collectivité ou l'établissement dont il relève, une attestation des droits à congés existant à l'issue de la période de mobilité.

Article 6 : Fermeture du compte épargne temps

En cas de cessation définitive des fonctions, le compte épargne temps doit être soldé à la date de la radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent contractuel de droit public.

Article 7 : Décès de l’agent

En cas de décès de l'agent, les droits acquis au titre de son compte épargne-temps donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit. Les montants, fixés forfaitairement, par jour accumulé, pour chaque catégorie statutaire, sont les suivants :

− Catégorie A et assimilé : 150 €

− Catégorie B et assimilé : 100 €

− Catégorie C et assimilé : 83 €

Ces montants seront actualisés selon la réglementation en vigueur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- D'ADOPTER les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps telles que proposées.28

c. Organisation du Temps de Travail

Le Maire informe l’assemblée :

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.

Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

o De répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;

o De maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail 25

Jours fériés 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h

arrondi à 1.600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1.607 heures29

La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents.

Le Maire propose à l’assemblée :

Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail en vigueur au sein de la commune est fixé à 35 heures par semaine pour les services, cuisine centrale et périscolaire et 35 heures annualisées pour la cuisine du restaurant de Cherreau et les ATSEM, 36 heures annualisées pour le service petite enfance, 37 heures 30 annualisées pour le service technique avec des cycles de travail et 37 heures 30 annualisées pour le service administratif.

Pour les services, la cuisine centrale, périscolaire, la cuisine du restaurant de Cherreau et les ATSEM, compte-tenu de la durée hebdomadaire ou annualisée de travail choisie, les agents ne bénéficieront pas de jours de réduction de temps de travail (ARTT).

Pour le service administratif :

Pour la Directrice Générale des Services la durée hebdomadaire de travail est fixée à 40 h et bénéficiera de 28 jours d’ARTT afin que la durée annuelle légale de travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures. Sur ces 28 jours 1 sera déduit pour compenser le lundi de pentecôte non travaillé, 1 jour sera déduit pour le pont de l’ascension, deux ½ journées seront positionnées le 24 et 31 décembre l’après-midi. Les 25 jours restant seront posés par l’agent les jours de son choix sous réserve de nécessité de service.

Pour l’ensemble des agents administratifs à l’exception de la directrice Générale des Services, la durée hebdomadaire de travail est fixée à 37 h 30 et bénéficieront de 15 jours d’ARTT afin que la durée annuelle légale de travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures. Sur ces 15 jours 1 sera déduit pour compenser le lundi de pentecôte non travaillé, 1 jour sera déduit pour le pont de l’ascension, deux ½ journées seront positionnées le 24 et 31 décembre l’après-midi. Les 12 jours restant seront posés par les agents les jours de leur choix sous réserve de nécessité de service.

Pour le service technique :

Les agents ont une durée de travail hebdomadaire moyenne de 37 h 30 et bénéficieront de 15 jours d’ARTT afin que la durée annuelle légale de travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures. Sur ces 15 jours 1 sera déduit pour compenser le lundi de pentecôte non travaillé, deux ½ journées seront positionnées le 24 et 31 décembre l’après-midi. Les 13 jours restant seront posés par les agents les jours de leur choix sous réserve de nécessité de service.30

Pour le service petite enfance :

Les agents ont une durée de travail hebdomadaire de 36 h 00 et bénéficieront de 6 jours d’ARTT afin que la durée annuelle légale de travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures. Sur ces jours, 1 sera déduit pour compenser le lundi de Pentecôte non travaillé, 1 jour sera déduit pour le pont de l’Ascension et ½ journée sera positionnée pour le 24 décembre après-midi. Les 3,5 jours restant seront posés par les agents les jours de leur choix sous réserve de nécessité de service.

Pour les agents du service administratif, du service technique et du service petite enfance, exerçants leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail (le nombre peut être arrondi à la demi-journée supérieure)

Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours d’ARTT que l’agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

Ne sont, toutefois, pas concernées les absences pour exercer un mandat le droit syndical (décharges d'activité pour mandat syndical, le temps de congé de formation syndicale, participation aux réunions des instances paritaires, heures mensuelles d’informations syndicales, ainsi que les autorisations d’absence pour lesquelles les dispositions légales et règlementaires prévoient qu’elles constituent du temps de travail effectif au regard des droits à RTT.

Détermination des cycles de travail :

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation du cycle (ou des cycles) de travail au sein des services de de la Commune de Cherré-Au est fixée comme il suit :

Les services administratifs, y compris le technicien, placés au sein de la mairie et de la mairie annexe :

La directrice générale des services sera soumise à un cycle de travail hebdomadaire de 40 heures sur 5 jours, avec des horaires modulables, entre 8h00 et 9h00, 12h00 et 14h00 et 16h00 et 18h00. Une plage horaire obligatoire devra être respectée de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00, avec une pause méridienne minimum de 45 minutes chaque jour. Un contrôle du temps de travail sera réalisé sur une semaine de 40 heures, sans surplus, à l’exception des réunions hors temps de travail.

Les agents des services administratifs, y compris le technicien, hors accueil, seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire de 37 heures 30 sur 5 jours, avec des horaires modulables, entre 8h00 et 9h00, 12h00 et 14h00 et 16h00 et 18h00. Une plage horaire obligatoire devra être respectée de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00, avec une pause méridienne minimum de 45 minutes chaque jour. Un contrôle du temps de travail sera réalisé sur une semaine de 37 heures trente, sans surplus, à l’exception des réunions hors temps de travail.

Les agents des services administratifs intervenant à l’accueil de la mairie de Cherré et de Cherreau seront soumis à un cycle te travail hebdomadaire de 37 heures 30 sur 5 jours. Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires fixes ou des horaires modulables, dans les conditions suivantes :

- Il sera créé chaque trimestre un planning de roulement sur trois semaines. Chaque semaine, un agent d’accueil pourra moduler ses horaires.

- La modulation ne sera pas possible en cas d’absence d’un agent d’accueil (congé, maladie, formation, etc.), ainsi que la ou les demi-journées d’ouverture de la mairie de Cherreau.

- La suppression de la modulation n’aura aucun effet sur le planning de roulement établi.

- A titre exceptionnel, une demande de modulation hors planning pourra être formulée auprès de la Secrétaire générale.31

Le temps de travail effectué par les agents des services administratifs sera contrôlé au moyen d’un dispositif de pointage, via le logiciel de gestion des congés et absences.

Nota : entre 17h00 et 18h00, un agent peut se trouver en travail isolé, mairie fermée.

Aucune modulation ne sera possible au moment des réunions programmées dans l’amplitude de 8h30 à 17h00.

En cas de non-respect du temps de travail hebdomadaire de 37h30 ou 40h00, l’autorité territoriale aura la possibilité de retirer le droit à l’agent concerné de travailler selon des horaires modulables.

Les services techniques :

Les agents des services techniques seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année civile (service dont l’activité est liée aux conditions climatiques, par exemple) :

23 semaines de 40 heures sur 5 jours, du 01 avril au 30 septembre (été)

23 semaines de 35 heures sur 5 jours, du 01 janvier au 31 mars et au 01 octobre au 31 décembre (hiver)

Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires fixes à savoir : sur la période d’été de 7h30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30 et sur la période d’hiver de 8 h30 à 12 h et de 13 h à

16 h30 (des adaptations d’horaires peuvent intervenir sur la période d’été sur décision de l’autorité territoriale en cas de très fortes chaleurs).

Les services scolaires (ATSEM ou faisant fonction d’ATSEM)

Les agents des services scolaires (ATSEM ou faisant fonction d’ATSEM) seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année scolaire avec un temps de travail annualisé :

*Agents sur poste à temps complet :

36 semaines scolaires à 37h30 sur 4 jours et demi (soit 1350 h),

28 jours hors périodes scolaires à 8 h 45 par jour et ½ jour de 5 heures (soit 250 h), (4 jours à chaque début de période de petites vacances et 12 jours au début de la période de vacances d’été et 5 heures le jour précédent la prérentrée fin Août ou début septembre)

1 journée de 7 heures effectuée au titre de la journée de solidarité le jour de la pré-rentrée

Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires fixes à savoir :

o en période scolaire lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8 h 15 à 12 h 15 et de 13 h à 17 h 15, le mercredi de 8 h 15 à 12 h 45

o en période de vacances scolaires les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8 h à 12 h 30 et 13 h 30 à 17 h 45 la demi-journée de 5 heures sera réalisées de 8 h à 13 h

En cas de travail à temps partiel, le planning des agents sera adapté sur l’année, sans dépasser les amplitudes horaires de 7h30 à 18h30.

* Agents sur poste à temps non complet :

- Agent à 29/35èmes soit 1331 heures 30 à l’école de Cherré

. 36 semaines scolaires à 37h sur 4 jours et demi (soit 1332 h) Lundi, mardi, jeudi et vendredi, de 8 h 15 à 12 h et de 13 h à 17 h 15, le mercredi de 8 h 15 à 12 h

Agent sur poste à temps complet à l’école de Cherreau

- 36 semaines scolaires à 40h30 sur 4 jours et demi (soit 1458 h), lundi de 8h30 à 17h00, mardi et vendredi de 8h30 à 17h30, mercredi de 8h15 à 12h45 et jeudi de 8h30 à 18h0032

- 4 jours de 7 heures de travail de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 à chaque période de petites vacances (soit 112 heures)

- 4 jours de 7 heures de travail de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h00 en début de vacances scolaires d’été (soit 28 heures)

- 2 heures la veille de prérentrée

- 1 journée de prérentrée de 7 heures effectuée au titre de la journée de solidarité

Les services périscolaires :

Les agents sur poste à temps complet (à l’exception de la directrice de l’accueil périscolaire de Cherré, la directrice adjointe et de l’agent annualisé) seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire à 35 heures, selon le planning communiqué aux agents. Les bornes horaires maximum sont de 7h00 à 18 h 45 pendant les périodes scolaires et de 8 h à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h pendant les périodes de vacances scolaires ; Les agents n’effectuent pas plus de 10 h par jour, sur une amplitude inférieure à 12 heures.

Les 24 et 31 décembre l’après-midi seront non travaillés. Les heures ainsi libérées seront compensées par 2 mercredis après-midis travaillés selon un calendrier établi pour participer à des réunions d’équipe ou des formations obligatoires.

Directrice de l’accueil périscolaire de Cherré à temps complet est soumise à des horaires fixes à savoir :

-36 semaines d’école à 40 heures réparties les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi, selon le planning hebdomadaire établi. Les bornes horaires maximum sont de 7h00 à 18h45

-2 semaines avant la rentrée scolaire, du lundi au vendredi, à raison de 36 heures par semaine selon le planning établi, réparties sur les horaires de 8h à 12h et de 13h à 17h (soit 72 heures)

-2 jours à chaque début de période de petites vacances aux horaires suivants lundi, de 8 h à 12 h et de 13 h à 17 h et mardi, de 8 h à 12 h et de 13h à 15h45 (soit 59 heures)

-1 semaine en début de congés scolaires d’été, du lundi au vendredi, à raison de 36 heures selon le planning établi, réparties sur les horaires de 8h à 12h et de 13h à 17h.

Directrice adjointe de l’accueil périscolaire de Cherré à temps complet est soumise à des horaires fixes à savoir :

-36 semaines d’école à 33 heures réparties les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi, selon le planning hebdomadaire établi. Les bornes horaires maximum sont de 7h00 à 18h45.

-1 semaine de 4 jours avant la rentrée scolaire, réparties du lundi au vendredi, entre 7h et 18h45 selon le planning

- 4 heures par semaine de préparation pour l’ALSH, pour chaque semaine d’ouverture d’ALSH (soit 28 heures)

- 4 semaines de 48 heures en début de congés scolaires d’été, réparties du lundi au vendredi, entre 7h et 18h45 selon le planning

- 1 semaine de 48 heures en début de période de petites vacances scolaires (sauf à Noël), réparties du lundi au vendredi, entre 7h et 18h45 selon le planning (soit 144 heures)

- 4 jours à raison de 7h par jour aux vacances de Noël, selon le planning hebdomadaire établi. Les bornes horaires maximum sont de 7h00 à 18h45.33

Agent annualisé sur poste à temps complet est soumis à des horaires fixes à savoir :

-36 semaines d’école à 36 heures réparties les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi, selon le planning hebdomadaire établi. Les bornes horaires maximum sont de 7h00 à 18h45

- 4 semaines de 20 heures pendant les petites vacances scolaires aux horaires suivants : lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 8 h à 12 h (soit 80 heures)

- 4 heures par semaine de préparation pour l’ALSH, pour chaque semaine d’ouverture d’ALSH (soit 28 heures)

- 4 semaines de 29 heures en début de congés scolaires d’été, réparties du lundi au vendredi, entre 7h et 18h45 selon le planning

- 1 semaine de 29 heures en début de période de petites vacances scolaires (sauf à Noël), réparties du lundi au vendredi, entre 7h et 18h45 selon le planning (soit 87heures)

Agents annualisés sur poste à temps complet intervenant sur les ALSH et soumis à des horaires fixes à savoir :

- 36 semaines d’école à 30,75 heures réparties les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi, selon le planning hebdomadaire établi. Les bornes horaires maximum sont de 7h00 à 18h45

- 4 semaines à 35 heures sur les vacances scolaires réparties les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi, selon le planning hebdomadaire établi, pour l’entretien des locaux

- 4 heures par semaine de préparation pour l’ALSH, pour chaque semaine d’ouverture d’ALSH (soit 28 heures)

- 4 semaines de 47 heures en début de congés scolaires d’été, réparties du lundi au vendredi, entre 7h et 18h45 selon le planning

- 1 semaine de 47 heures en début de période de petites vacances scolaires (sauf à Noël), réparties du lundi au vendredi, entre 7h et 18h45 selon le planning (soit 141 heures)

L'Agent à 29/35èmes soit 1331 heures 30 :

- 36 semaines d’école à 36,75 heures réparties les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi, selon le planning hebdomadaire établi. Les bornes horaires maximum sont de 7h00 à 18h45

- ½ journée de 4 heures effectuée en Août ou Septembre, le jour de la pré-rentrée

- 4,50 heures effectuées en formation ou selon les besoins du service.

L'Agent annualisé à 6,25/35èmes soit 287 heures :

- 36 semaines d’école à 8,00 heures réparties les lundi, mardi, jeudi et vendredi,

de 15h00 à 17h00.

Les Cuisines :

Pour la cuisine centrale de Cherré les agents sont à temps complet sur 4 jours à raison de 8 h 45 par jour aux horaires suivants :

En période scolaire et vacances scolaires avec centre de loisir : les bornes horaires maximum sont de 6h00 à 16h30 (compris 30 minutes de pause déjeuner rémunérée et prise avant 12h00)

En période de vacances scolaires sans centre de loisir : 6h30 à 12 h 30 et 13h30 à 16h15.34

Le 24 et 31 décembre l’après-midi seront non travaillés. Les heures ainsi libérées seront compensées par 2 demi-journées le mercredi travaillés selon un calendrier établi pour participer à la préparation de repas destinés au portage en raison de jours fériés, à l’élaboration des menus ou des formations.

Pour la cuisine de Cherreau l’agent travaille à temps complet soit 1607 heures et est soumis à des horaires fixes à savoir :

36 semaines d’école à 39 h sur 4 jours (soit 1404 heures) de 7h30 à 17 h 15 (compris 30 minutes de pause déjeuner rémunérée et prise avant 13 h)

2 jours de 8 heures de travail de 7 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 15 à 16 h 15 à chaque période de petites vacances (soit 64 heures) (journée à déterminer avec la DGS en fonction des besoins du service)

3 jours de 8 heures de travail en début de vacances scolaires d’été travail de 7 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 15 à 16 h 15 (soit 24 heures)

3 semaines de 35 heures de travail pendant les vacances scolaires d’été, pour intervention à la cuisine centrale de Cherré et/ou missions diverses d’entretien (soit 105 heures)

1 jour et 1/2 de travail la semaine précédant la rentrée scolaire de septembre à raison de 7 h le premier jour 7 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 15 à 15 h 15 et de 3h le second jour de 8 h à 11h00 (soit 10 h 00).

Le service petite enfance :

Micro-crèche :

Les agents travaillent à temps complet à raison de 36 heures par semaine sur 5 jours selon le planning hebdomadaire communiqué aux agents. Les bornes horaires maximum sont de 6h15 à 21h ; Les agents n’effectuent pas plus de 10 h par jour ni plus d’une amplitude de 12 heures par jour. Un temps de repos de 11 heures entre deux interventions est également respecté. Les agents travaillent en rotation une semaine du matin, une semaine d’intermédiaire et une semaine du soir selon le planning des rotations défini annuellement.

Les agents ont 4 semaines de vacances imposées correspondants aux semaines de fermeture de la structure à savoir 3 semaines début août et la semaine entre Noël et le 31 décembre.

Multi accueil

Les agents travaillent à temps complet à raison de 36 heures par semaine sur 5 jours selon le planning hebdomadaire communiqué aux agents. Les bornes horaires maximum sont de 6h30 à 19 h 30 ; Les agents n’effectuent pas plus de 10 h par jour ni plus d’une amplitude de 12 heures par jour. Un temps de repos de 11 heures entre deux interventions est également respecté. Les agents travaillent en rotation avec des semaines du matin, des semaines d’intermédiaire et des semaines du soir selon le planning des rotations défini annuellement.

Le service d’entretien :

Maison de l’enfance

- Agent d’entretien du multi-accueil travaillant à temps complet à raison de 5 jours par semaine, du lundi au vendredi, selon le planning établi et dans la limite des bornes horaires comprises entre 6h00 et 18h30.

- Agent d’entretien du multi-accueil travaillant à temps complet au sein de la collectivité, à raison de 4 jours par semaine, lundi, mardi, jeudi et vendredi, selon le planning hebdomadaire établi

Le pont de l’ascension, les 24 et 31 décembre après-midi seront non travaillés et la structure fermée. Ces jours de fermeture de la structure seront déduits des congés annuels de l’agent.35

Micro-crèche :

L’agent d’entretien de la micro-crèche travaille à temps complet sur 4 jours et demi aux horaires suivants :

En période scolaire de lundi, mardi, jeudi et vendredi de 7 h à 15 h et mercredi de 6 h 30 à 9 h 30

En période de vacances scolaire le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 7 h à 12 h30 et de 13 h 15 à 15 h 30 et le mercredi de 8 h à 12 h

L’agent a 4 semaines de vacances imposées correspondants aux semaines de fermeture de la structure à savoir 3 semaines début août et la semaine entre Noël et le 31 décembre.

La structure sera également fermée pour le pont de l’ascension, le 24 décembre après-midi. Ces jours de fermeture de la structure seront déduits des congés annuels de l’agent.

Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée :

Par la réduction du nombre de jours ARTT pour le service administratif, le service technique et le service petite enfance

Pour tous les autres services :

Pour les agents annualisés, par l’intégration des 7 heures de travail dans l’annualisation sur la base de 1607 heures

Pour les agents non annualisés, par l’accomplissement de 7 heures de travail supplémentaires, non récupérables.

Heures supplémentaires ou complémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par les cycles de travail ci-dessus.

Ces heures ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l’autorité territoriale ou du chef de service. Ou sur proposition de l’agent sous réserve de validation, a priori, par l’autorité territoriale ou le chef de service.

Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet y compris les heures accomplies les dimanche et jour férié ainsi que celles effectuées la nuit.

Elles seront récupérées par les agents concernés par l’octroi d’un repos compensateur égal à la durée des travaux supplémentaires effectués.

Ce repos compensateur devra être utilisé par l’agent concerné dans le trimestre qui suit la réalisation des travaux supplémentaires et avec l’accord exprès de l’autorité territoriale ou du chef de service ou à défaut alimentera le CET de l’agent.

En cas de nécessité de service l’autorité territoriale pourra proposer à l’agent à titre dérogatoire de rémunérer certaines heures supplémentaires. Les modalités de rémunération seront fixées par délibération.

Les heures complémentaires réalisées par les agents à temps non complet ne peuvent donner lieu qu’à une indemnisation et non à récupération. Les heures supplémentaires des agents à temps non complet (heures effectuées au-delà du seuil des 35 heures) font l’objet d’un repos compensateur.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L621-11 et -12 ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction publique, notamment son article 47 ;36

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération n°2022-034 en date du 2 mars 2022,

Vu la délibération n°2022-206 en date du 18 octobre 2022,

Vu la délibération n°2023-229 en date du 07 décembre 2023,

Vu la délibération n°2024-062 en date du 21 mars 2024,

Vu la délibération n°2024-121 en date du 04 juillet 2024,

Vu la délibération n°2024-158 en date du 10 octobre 2024,

Vu la délibération n°2025-096 en date du 10 avril 2025,

Vu la délibération n°2025-138 en date du 03 juillet 2025,

Vu la délibération n°2025-181 en date du 09 octobre 2025,

Vu la délibération n°2025-213 en date du 11 décembre 2025,

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 30 avril 2026,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- D'ABROGER la délibération n°2025-213 en date du 11 décembre 2025,

- D’ADOPTER la proposition du Maire.

d. Dispositif de signalement

Le Maire expose à l’assemblée :

Les collectivités et établissements publics ont l’obligation de mettre en place un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements.

Ce dispositif comprend trois étapes successives :

• Le recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins ;

• L'orientation des agents s'estimant victimes vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ;

• L'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés.

Le Code général de la fonction publique prévoit que cette mission peut être confiée au Centre de gestion.

Dans le cadre leur coopération régionale, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de mutualiser la mise en œuvre du dispositif de signalement. Ils s’appuient pour ce faire sur un prestataire garantissant la facilité d’accès, un traitement et un accompagnement experts des signalements et de leurs auteurs et une totale indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs par les centres de gestion et l’accompagnement prévu par le dispositif en direction des agents.37

Dans le cadre d’un groupement de commande dont le Centre de gestion de Loire-Atlantique est le coordonnateur, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont ainsi confié la mise en œuvre du dispositif de signalement à l’entreprise QUALISOCIAL pour une première période courant jusqu’au 9 juillet 2027, renouvelable pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 9 juillet 2029. En tant que coordonnateur de ce groupement, le Centre de gestion de la Loire-Atlantique porte la responsabilité juridique et financière de ce marché.

L’adhésion au dispositif régional de signalement est ouverte à l’ensemble des collectivités affiliées et non affiliées adhérentes au socle commun des cinq départements de la région des Pays de la Loire pour la durée de ce marché.

Dans le cadre du lancement du dispositif régional de signalement et à l’initiative de la conférence des Présidences de la coopération régionale, il ne sera procédé dans un premier temps à aucune facturation des prestations proposées aux adhérents.

Au regard de l’évaluation du dispositif, un tarif spécifique pourra être arrêté et révisé chaque année à compter de l’exercice 2027. La définition et la révision de ce tarif donneront lieu à la signature d’avenants à la présente convention.

- Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 135-6 et L. 452-43,

- Vu le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,

- Vu l’arrêté du 6 mars 2026 du Président du Centre de gestion de la Sarthe portant mise en place du dispositif de signalement pour les collectivités et établissements publics de son ressort,

- Vu l’information préalable du Comité social territorial en date du 30 avril 2026,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- D'APPROUVER l’adhésion de la Commune de Cherré-Au au dispositif de signalement assuré par le Centre de gestion de la Sarthe dans le cadre du marché régional coordonné par le Centre de gestion de de la Loire-Atlantique ;

- D'AUTORISER le Maire à signer la convention d’adhésion au dispositif de signalement avec le Centre de gestion de la Sarthe.

Jannick NIEL, explique que cela a du sens, car il y a de plus en plus de mutualisation faites avec le Centre de Gestion et rappelle qu’il y a un intérêt de faire ce groupement.

Philippe ANDRE, souhaite qu’on lui rappelle les fonctions du Centre de Gestion. Jannick NIEL, indique que le Centre de Gestion a la gestion du personnel, notamment le suivi des évolutions de carrière, le suivi des agents ainsi que la légalité des actes. Il fait savoir que le président du CDG de la Sarthe est Monsieur REVEAU Didier. Il informe que le CDG intervient également pour les conseils de discipline.

Thierry BEREAU, précise que l’ACFI (Agent Chargé d’assurer une Fonction d’Inspection) de la Commune fait partie du Centre de Gestion.

8. Électricité : Adhésion pour participation à la consultation ELEC2028

La Commune participe, depuis 2015 pour Cherré et 2020 pour l’ensemble de la Commune de Cherré-Au, à la consultation groupée avec l’UGAP pour la mise en concurrence des différents fournisseurs d’électricité.

La consultation UGAP permet d’obtenir des meilleurs prix et de faciliter le travail des services, en respectant les règles du Code de la Commande Publique.

Les contrats actuels arrivent à terme le 31 décembre 2027.38

L’UGAP propose de renouveler la consultation groupée pour la fourniture d’électricité à compter du 1er janvier 2028 jusqu’au 31 décembre 2030.

La procédure commence par le recensement des besoins (jusqu’au 26 juin) de chaque collectivité adhérente au groupement de commande de l’UGAP.

Avec la crise énergétique, il est nécessaire d’effectuer ce recensement très en amont du début du marché. Ainsi, la stratégie d’achat, permettant d’obtenir des prix optimisés et fixes à l’année, s’applique pour la première année de fourniture.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- DE PARTICIPER à la consultation groupée avec l’UGAP et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents y afférents.

Le Conseil Municipal sera informé du résultat de la consultation UGAP.

9. Intercommunalité :

a. Commissions thématiques de la CCPE

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Perche Emeraude a approuvé et définit en date du 20 Avril 2026, la création et la fixation des règles de composition des commissions thématiques permanentes de la CCPE.

La Communauté de Communes du Perche Emeraude a validé la création de dix commissions thématiques permanentes, chacune animée par un vice-président.

Les commissions sont les suivantes :

o Petite enfance, enfance, solidarité et sport – Mme Patricia EDET

o Agriculture et ruralité – M. Jean DUMUR

o Logement, mobilités et énergies renouvelables – M. Eric DESCOMBES o Aménagement du territoire et urbanisme – M. Thierry RENVOIZE

o Attractivité, culture et communication – Mme Nadège PIOGER

o Environnement, eau et assainissement – M. Michel ODEAU

o Finances et comptes publics – M. Jannick NIEL

o Mutualisation et coopérations extérieures – M. Alain CRUCHET

o Equipements et travaux – M. Éric PAPILLON

o Economie, tourisme et emploi – M. Didier TORCHE

Les règles de composition, sont les suivantes :

o Effectif maximal de 33 commissaires par commission

o 2 commissions maximum, par élu

o 3 représentants maximum d’une même commune au sein d’une même commission o Le Président, les Vice-présidents et les membres délégué du Bureau sont inclus dans l’effectif total s’ils participent à une commission

o Les commissions sont accessibles aux conseillers municipaux

Le Conseil Communautaire invite les Communes à procéder à la désignation des représentants dans chaque commission.

Il est demandé aux conseillers municipaux d’indiquer les commissions pour lesquelles ils souhaitent candidater. Ceci ne donne pas lieu à délibération.39

Hugo CHEVREAU, souhaite savoir quand se déroulent les commissions.

Isabelle LEPROUST, demande ou elles se déroulent.

Jannick NIEL, répond que chaque élu est convoqué au préalable et que les réunions ont généralement lieu dans la commune de domiciliation du Vice-Président.

Christine CORMIER, donne comme exemple, la commission Petite enfance qui a principalement lieu à Saint Martin des Monts.

Jannick NIEL, fait savoir que la commission finances se déroule à Cherré et explique que la commission aménagement du territoire et urbanisme avait lieu à Courgenard car le Vice-Président était Maire de Courgenard. Il informe que les réunions commencent aux alentours de 18h00/18h30 maximum. Hugo CHEVREAU, demande s’il s’agit de l’heure du début ou fin de la commission. Jannick NIEL, répond qu’il s’agit du début.

Isabelle LEPROUST, souhaite connaitre la périodicité des réunions.

Jannick NIEL, informe que selon les commissions, il y a une réunion par trimestre. Il fait savoir que la commission aménagement du territoire et urbanisme, dans le cadre de la modification du PLUi, sera très sollicitée. La commission finances et compte public, se rencontre plutôt le soir. Quant à la commission petite enfance, enfance, solidarité et sport, elle se réunit assez régulièrement, car elle est associée à la CTG (Convention Territoriale Globale). Il indique que la commission équipement et travaux, est convoquée une fois par trimestre. Il explique que la commission agriculture et ruralité, s’est réunie à plusieurs reprises afin d’échanger sur le dispositif de transmissions d’exploitation.

Jean-Yves RENARD, précise que les commissions ont lieu sur le territoire pilote, en partenariat avec la Chambre de l’agriculture. Une rencontre est organisée avec les cédants des exploitations agricoles. Des financements peuvent être proposés par la Communauté de Communes du Perche Emeraude et la Région, pour faciliter l’accès aux exploitations.

Jannick NIEL, fait savoir que la commission se réunie plusieurs fois par an, vers 18h00. Jannick NIEL, explique l’importance de la commission aménagement du territoire et urbanisme. Il rappelle qu’il y aura un gros travail à faire sur les changements de destination et le PLUi, car il y a un fort enjeu.

Les élus font acte de candidature pour chaque commission :

o Petite enfance, enfance, solidarité et sport :

Mme CORMIER Christine, Mme LE MAP Anne-Marie

o Agriculture et ruralité :

M. DUPAS Thierry, M. RENARD Jean-Yves

o Logement, mobilités et énergies renouvelables

M. KACZMAREK Denis

o Aménagement du territoire et urbanisme

M. NIEL Jannick, M. RENARD Jean-Yves, Mme PECQUENARD Inès

o Attractivité, culture et communication

M. KACZMAREK Denis, Mme HERY -RENOT Audrey

o Environnement, eau et assainissement

M. BEREAU Thierry, M. WERMEISTER Guy

o Finances et comptes publics

Mme BOSSY Catherine

o Mutualisation et coopérations extérieures

M. BOURDON Raphaël

o Equipements et travaux

M. BEREAU Thierry, M. BREBION Régis, M. CIROUX Jean-Luc40

o Economie, tourisme et emploi

M. WERMEISTER Guy, Mme LEPROUST Isabelle, Mme MEUSNIER Aurélie

b. Désignation des représentants de la Commune à la CLECT

Vu, le Code Général des Collectivité,

Vu, la délibération du Conseil Communautaire n°20-04-2026-027 du 20 Avril 2026 relative à la création et la composition de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT),

Considérant, que la CLECT est chargée d’évaluer le montant des charges transférées entre les Communes membres et l’Établissement public de coopération intercommunal (EPCI) sous au régime de la fiscalité professionnelle unique,

Considérant, que chaque Commune membre doit désigner un ou plusieurs représentants pour siéger au sein de cette commission,

Considérant, que chaque Commune de la Communauté de Communes du Perche Emeraude doit désigner un titulaire et un suppléant,

Considérant, que le Conseil Municipal a décidé, à l’unanimité, de procéder à un vote à main levée,

Considérant, les candidatures de M. NIEL Jannick et Mme BOSSY Catherine

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

-DE DÉSIGNER comme représentants de la Commune de Cherré-Au au sein de la CLECT de la Communauté de Communes du Perche Emeraude :

• Titulaire : M. NIEL Jannick

• Suppléant : Mme BOSSY Catherine

c. Désignation des référents CTG-PEDT

La Commune de Cherré-Au a procédé à la signature d’une Convention Territoriale Globale (CTG) pour la période 2023-2027 ainsi que d’une convention relative au Projet Éducatif de Territoire (PEDT) pour la période 2025-2028.

La coordination et l’animation des deux démarches sont assurées par la Communauté de Communes du Perche Emeraude.

Ces conventions ont pour objectif de renforcer la cohérence et la complémentarité des actions menées sur le territoire, notamment dans les domaines de la Petite Enfance, l’Enfance, la Jeunesse, la Parentalité, l’accès au droit et des politiques d’actions sociale et familiale.

Pour garantir un suivi efficace et partagé de la mise en œuvre de ces deux conventionnements, la Communauté de Communes du Perche Emeraude, souhaite que les Communes, délibèrent afin de désigner un ou deux élus référents CTG-PEDT au sein du Conseil Municipal.

Par délibération en date du 26 mars 2026 a désigné les représentants CTG. Cette délibération doit être reprise pour y inclure la représentation au PEDT.

Par délibération n°2026-116 en date du 26 Mars 2026, a désigné les représentants CTG.

Cette délibération doit être reprise pour y inclure la représentation PEDT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

- DE NOMMER M. Jannick NIEL et Mme CORMIER Christine en tant que référents CTG-PEDT41

Jannick NIEL, indique que ces deux projets sont très bien accompagnés par la CAF et le SDJES (Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports).

10-Communications

Les prochains Conseil Municipaux :

 05 Juin 2026 à 17 h 30

Jannick NIEL, fait un laïus sur le prochain conseil municipal, concernant les élections sénatoriales. Il précise que les délégués qui représenteront la Commune devront obligatoirement se rendre à la Préfecture du Mans, le dimanche 27 septembre 2026 entre 8h30 et 17h30 afin d’aller voter pour les élections sénatoriales, sauf raison valable. Il indique que le nombre de délégués titulaires et suppléants est choisi en fonction de la taille de la Commune, soit Cherré-Au, environ 2 758 habitants.

Jannick NIEL, informe qu’il faudra élire 15 titulaires et 5 suppléants et que le conseil municipal aura lieu le vendredi 05 Juin à 17h30. Le procès-verbal doit être déposé au plus tard, le samedi à la Préfecture du Mans. Hugo CHEVREAU, souhaite savoir si les titulaires doivent se rendre à la Préfecture pour voter. Jannick NIEL, répond favorablement et précise que si un titulaire ne peut pas, le suppléant doit s’y rendre à la place.

Philippe ANDRÉ, demande s’il y a des consignes spécifiques avant le vote. Jannick NIEL, répond que les titulaires devront faire leur choix et sont invités à rencontrer les candidats quand ils viendront sur la Commune, généralement en journée.

Catherine BOSSY, indique que M. Jean-Pierre VOGEL, se présente souvent le soir. Jannick NIEL, informe que M. Thierry COZIC, intervient en journée.

Les membres du conseil échangent sur leurs souhaits d’être titulaire et suppléant pour la désignation des délégués des élections sénatoriales, lors du prochain conseil municipal.

Jannick NIEL, explique qu’il sera possible de faire une voiture commune pour se rendre à la Préfecture du Mans, le 27 septembre 2026.

Des conseillers municipaux nous font part de leur absence, pour les prochains conseils municipaux.

 05 Juin 2026 à 17 h 30, seront absents : Hugo CHEVREAU, Alice APRESYAN, Marie-Claire MET, Thierry DUPAS, Régis BREBION, Sylvie MALLET, Audrey HERY RENOT, Raphaël BOURDON

 25 Juin 2026 à 18 h 30, seront absents : Anne-Marie LE MAP, Thierry DUPAS, Raphaël BOURDON

 10 Septembre 2026 à 18 h 30

 08 Octobre 2026 à 18 h 30

 05 Novembre 2026 à 18 h 30

 08 Décembre 2026 à 18h30

Les dates à retenir :

 1906 Dans le Rétro - 31 mai 2026 à partir de 10 h installation- 11 h 45 arrivée des véhicules

Denis KACZMAREK, fait un point sur l’organisation de cette journée. Il explique que l’évènement organisé par la Ville de Saint-Mars-la-Brière se déroulera samedi et dimanche, en commémoration du 1er Grand Prix de France. Le dimanche, une boucle du tracé de 1906, passera sur la Commune de Cherré-Au avec un arrêt d’environ 1 heure à la Salle Beauregard.

Les bénévoles sont invités à être sur place à 10h00 à la Salle Beauregard pour l’installation, le guidage des voitures et servir le verre de l’amitié. Environ 120 véhicules, sont attendus soit entre 300 et 350 personnes seront à accueillir. Il demande au bénévole d’apporter des gilets jaunes, pour faire la circulation et précise que chacun d’entre eux auront un badge de la Commune.

Sylvie MALLET, propose de demander si l’AFAC peut mettre des badges supplémentaires à disposition.42

 Encartage du Bulletin 4 pages – 03 Juin 2026

Denis KACZMAREK, confirme que l’encartage du bulletin aura lieu le 03 juin à 18h00. Isabelle LEPROUST, souhaite savoir si elle doit prendre la tournée, proche de chez elle. Jannick NIEL, répond qu’il est préférable de prendre des tournées, qu’ils connaissent. Il trouve que cela permet aux habitants de voir les élus de la Commune et pense qu’il serait opportun que chacun porte un badge lors de la distribution. Il fait savoir qu’un message sera envoyé quand les bulletins seront livrés à la Mairie.

 Fête des services périscolaires - 05 juin 2026 de 18h30 à 20h30 à La Maison des Associations

 Distribution du Bulletin 4 pages - Week-end du 06 juin 2026

 Fête de la pêche et pique-nique champêtre - 07 juin 2026 au Parc Paillard

Jannick NIEL, indique que le pique-nique est ouvert à l’ensemble de la population et trouve la nouveauté pertinente.

Denis KACZMAREK, rappelle que la fête de la pêche, se déroule de 14h30 à 16h30. Elle est proposée gratuitement aux enfants de moins de 12 ans, habitant Cherré-Au.

Jean-Luc CIROUX, fait savoir que l’évènement est organisé par l’association « La Truite de Cherré ». Denis KACZMAREK, explique que l’organisation du pique-nique est en prévision des 100 ans de l’association.

 Gala de danse - 12 et 13 juin 2026

 Comité Social Territorial le 02 juillet 2026 à 9 h 15

 Commissions d’Admission Petite enfance - 18 Juin 2026 à 14h00

 Fête de la Musique - 20 juin 2026 Parvis Beauregard à partir de 18h00

 Comité de Pilotage Petite Enfance - 23 juin 2026 à 14h00

 Comité de Pilotage enfance - 26 juin 2026 à 9h00

Vente du bâtiment 3-5 Allée Beauregard, CHERRÉ (salon de coiffure + logement)

Jannick NIEL, indique que la signature de l’acte de vente du salon de coiffure et du logement au-dessus, repris par l’exploitant, aura lieu le 1er Juin 2026 à 14h00.

Ecoles de Cherré-Au - Points fortes chaleurs :

Jannick NIEL, fait savoir qu’après différents échanges avec M. TABARY, directeur de l’école de Cherré, concernant les fortes chaleurs, l’école sera fermée l’après-midi, le 29 mai 2026. Il informe avoir pris contact avec la directrice de l’école de Cherreau, qui ne souhaite pas fermer l’école car elle peut accueillir les enfants dans de bonnes conditions.

Comité Syndical du Perche Sarthois :

Jannick NIEL, explique que lors de ce comité syndical, Monsieur TRIFFAULT Anthony a été réélu Président. Il informe que d’autres points prévus à l’ordre du jour ont été ajournés et remis à une prochaine séance, car la représentation des Communes doit être revue.

Il fait savoir qu’au prochain comité syndical, la modification des statuts sera à l’ordre du jour, l’ancienne délibération ayant été rejetée par le contrôle de légalité, à cause du non-respect de la règle de 2/3 des statuts. La Communauté de Communes du Perche Emeraude n’aura plus que 14 représentants et il est important de faire un choix stratégique, car cela concerne le tourisme et le SCOT.

Il indique que la mise en place du SCOT a été transférée au Perche Sarthois et qu’il est important que les représentants soient présents, ainsi que pour le tourisme, le GAL (Groupes d’Action Locale) et les subventions européennes. Il revient sur l’importance de participer aux réunions, car très souvent le quorum n’est pas atteint, comme pour les réunions du Syvalorm.43

L’ordre du jour étant épuisé.

Personnes ne demandant plus la parole.

La séance est levée à 21 heures et 23 minutes.

Remise des tablettes aux membres du Conseil Municipal

Une tablette est remise à chaque élu présent qui signe la convention correspondante.