Déliberation - D 2023.E.03 programme local habitat

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Déliberation - D 2023.E.03 programme local habitat Document publié le Lundi 22 mai 2023 par la commune de Marmande. Lien du pdf (Déliberation - D 2023.E.03 programme local habitat)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Industrie, Envoyé en préfecture le 26/05/2023

Reçu en préfecture le 26/05/2023

Publié le SLG

ID : 047-214701575-20230522-DELIB_2023_E_03-DE

Marwande TERRE D € G A R O N NE

— N° 2023 E 03 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Lundi 22 mai 2023 à 19h00

Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 27 Votants : 32

Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le mardi 16 mai 2023 s'est

réuni le Lundi 22 mai 2023 à 19 heures 00, en présentiel dans la salle du Conseil Municipal de

Marmande, en séance publique, sous la présidence de M. Joël HOCQUELET, Maire de Marmande.

Présents : HOCQUELET Joël, Maire, CILLIERES Charles, CARUHEL Maud, SORIN Christian VERDIER Françoise, MILHAC Michel, CHASTAING Séverine, CARDOIT Patrick, NOSMAS Karen, PASCAL Alain, Adjoints. FIGUES Fatima, FEYRIT Jean-Claude, BOURBON Jean-Claude, DUBRANA Didier, LE BRIS Alain, BOULITEAU Bernard, GASSER Anne-Laure, FIGUEIRA Muriel, GUILBAUD Valérie, BONNET Gilbert, CALZAVARA Martine, BALLEREAU Marie-Caïherine, FRANCIS Stéphane, PERALI Valérie, PREVOT Jérémie, HAY Florence, DUBOURG Jean-Luc, Conseillers Municipaux.

Absents ou excusés: BORDERIE Sophie, BLANCHARD Stéphane, MARTIN Dominique,

MARCHAND Emmanuelle, ROQUES Loréline, FEYRIT Pierre,

Pouvoirs : de BORDERIE Sophie à FIGUES Fatima, de BLANCHARD Stéphane à NOSMAS Karen, de MARTIN Dominique à VERDIER Françoise, de ROQUES Loréline à CARUHEL Maud, de FEYRIT Pierre à FEYRIT Jean-Claude

E.03

Programme Local de l'Habitat

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5216-5,

Vu les articles L.302-1 et suivants et R.302-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation,

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2021-05-28-001 du 28 mai 2021 portant statuts de la communauté d'agglomération Val de Garonne Agglomération,

Vu la délibération n°D2018B03 du ler mars 2018 de Val de Garonne Agglomération prescrivant l'élaboration d'un Programme Local de l'Habitat (PLH), Vu la délibération n°D2023014 du 16 mars 2023 de Val de Garonne Agglomération arrêtant le projet de Programme Local de l'Habitat,

Considérant que Val de Garonne Agglomération est dans l'obligation d'élaborer un PLH, conformément aux dispositions de l'article L.302-1 du Code de la construction et de

l'Habitation,Envoyé en préfecture le 26/05/2023

Délibération 2023.E.04 Reçu-en préfecture le FPEÈG L 9

Publié le

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Considérant qu'il s'agit notamment de définir, à l'échelle intercommunale pour une durée

de 6 ans, les principes et objectifs d'une politique visant à répondre aux besoins en

logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale, et à

améliorer la performance énergétique de l'habitat et l'accessibilité du cadre bäti aux

personnes handicapées,

Considérant qu'un PLH repose sur une analyse et une programmation formalisant la politique

locale de l'habitat dans toutes ses composantes et concernant tous les segments du parc et

catégories de population,

Considérant qu'un PLH comprend un diagnostic sur le fonctionnement des marchés du

logement et sur la situation de l'hébergement, analysant les différents segments de l'offre de logements, privés et sociaux, individuels et collectifs, et de l'offre d'hébergement. Le diagnostic comporte notamment une analyse des marchés fonciers, de l'offre foncière et de son Utilisation, de la mutabilité des terrains et de leur capacité à accueillir des logements, un document d'orientations et Un programme d'actions détaillées par commune ou par secteur géographique (précisant le nombre, les types de logements à créer et les moyens à metire en œuvre pour atteindre les principes et objectifs fixés), ainsi que les modalités de suivi et d'évaluation et les conditions de mise en place du dispositif d'observation de l'habitat et du

foncier,

Considérant que les communes et l'Etat ont été associés à l'élaboration du projet de PLH et

que d'autres acteurs de l'habitat ont également participé à la démarche, notamment à

travers des ateliers thématiques, cinq comités de pilotage, la création d'un groupe projet et

de présentation en commission habitat et aménagement de l'espace (notamment une

dédiée au POA), des réunions individuelles avec les maires, une réunion conjointe avec la présentation territoridlisée du PAS du SCoT, un bureau communautaire dédié, quatre présentations territorialisées auprès des élus communaux et communautaires.

Considérant que le projet de PLH a été validé à chaque étape par le comité de pilotage,

par le bureau communautaire du 2 décembre 2021,

Considérant les orientations stratégiques et les grands axes du projet de PLH qui s'articulent

comme suit :

1 - Accompagner la dynamique démographique en anticipant les effets potentiels du

phénomène de métropolisation de Bordeaux :

- Territorialiser les besoins en logements en affirmant les polarités principales

- S'affimer comme pôle d'équilibre entre l'aire métropolitaine bordelaise, Agen et Villeneuve sur Lot par une stratégie d'attractivité territoriale

- Structurer l'accompagnement des ménages sur toutes les thématiques de l'habitat

à travers la mise en place d'un guichet unique

2 - Mettre en place une solidarité territoriale à chaque échelle pour développer la mixité

générationnelle et sociale tout en confortant le cadre de vie :

- Rééauilibrer, améliorer le développement de l'offre locative sociale

- Améliorer les réponses aux situations d'urgence et accompagner l'insertion -Développer une offre adaptée/ accessible pour les personnes âgées et les personnes en perte d'autonomie

- Développer une offre de logement dédiée aux jeunes

- Répondre aux besoins des Gens du Voyage

3 - Mettre la reconquête des centralités au cœur de la politique de l'Habitat :

- Renforcer les actions en faveur du réinvestissement des centralités urbaines par la

lutte contre la vacance et les friches urbaines

- Améliorer la qualité du parc de logementsEnvoyé en préfecture le 26/05/2023

Délibération 2023.E.03 Reçuen préfecture le: SES L 3

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4 - Limiter la consommation d'espace en favorisant la densification et les formes urbaines plus

économes en foncier :

- initier la démarche d'une stratégie foncière à l'échelle de l'agglomération dans la

perspective d'une approche globale

- Poursuivre la mise en place d'actions foncières ciblées

- Développer de nouvelles formes urbaines en centralité pour travailler la densité tout

en ménageant la qualité de vie

5 - Conforter la politique de l'Habitat par la mise en place d'une gouvernance politique et technique garante de la solidarité territoriale :

- Mettre en place Un observatoire de l'Habitat et du Foncier

- Consolider la gouvernance politique et technique du PLH

AU vu de l'avis des communes membres, le projet de PLH fera l'objet d'une nouvelle

délibération du conseil communautaire, puis le Comité Régional de l'Habitat et de l'Hébergement sera saisi pour avis par le représentant de l'Etat. Sous réserve de modifications demandées par ce dernier, l'Agglomération adoptera définitivement le Programme.

Le Conseil Municipal

après en avoir délibéré

Approuve le Plan Local de l'Habitat tel que transmis par Val de Garonne Agglomération

Autorise Monsieur le Maire à transmettre cet avis à la communauté d'Agglomération

Val de Garonne,

Mobilise aux côtés de Val de Garonne Agglomération et des partenaires de l'habitat,

au regard des compétences qui sont propres à la commune, les moyens

nécessaires à la mise en œuvre du Programme Local de l'Habitat 2023-2029

de la communauté d'Agglomération Val de Garonne.

Votants : 32 - Abstention : 00 - Exprimés : 32 - Contre : 00 - Pour: 32 -

Dossier adopté à l'unanimité

Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait certifié conforme,

Marmande mai 2023

La secrétaire de séance

Valérie GUILBAUD

Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le..Zh./n3./023 et de sa transmission au c de légalité le ./L..l05. PRES à

Pi Es Mfimande La Secrétaire de séance

TE