Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2019 017 du 31 janvier 2019

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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2019 017 du 31 janvier 2019 Document publié le Jeudi 31 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa special 8 2019 017 du 31 janvier 2019)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARDENNES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°8-2019-017

PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2019Sommaire

Préfecture 08

8-2019-01-31-001 - Arrêté n°2019-80 modifiant l'arrêté n° 2019-40 du 18 janvier 2019

portant autorisation de pénétration dans les propriétés privés dans le cadre de la prévention

de la peste porcine. (2 pages) Page 3

2Préfecture 08

8-2019-01-31-001

Arrêté n°2019-80 modifiant l'arrêté n° 2019-40 du 18

janvier 2019 portant autorisation de pénétration dans les

propriétés privés dans le cadre de la prévention de la peste

porcine.

Préfecture 08 - 8-2019-01-31-001 - Arrêté n°2019-80 modifiant l'arrêté n° 2019-40 du 18 janvier 2019 portant autorisation de pénétration dans les propriétés privés dans le cadre de la prévention de la peste porcine. 3Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

Direction départementale

des territoires

Arrêté n° 2019. D Ô

modifiant l’arrêté n°2019-40 du 18 janvier 2019 portant autorisation de pénétration dans les

propriétés privées dans le cadre de la prévention de la peste porcine

Le préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu la directive n°2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques

pour la lutte contre la peste porcine africaine ;

Vu la décision n°2003/422/CE de la Commission du 26 mai 2003 portant approbation du manuel de

diagnostic de la peste porcine africaine ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code général des collectivités locales ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi n° du 29 décembre 1982 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par

l'exécution de travaux publics ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu l’arrêté interministériel du 19 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance

à mettre en place en matière de chasse et d’activité forestière et dans les exploitations de suidés dans

le périmètre d’intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers

sauvages en Belgique ;

Vu l’arrêté interministériel du 19 novembre 2018 modifiant l’arrêté du 19 octobre 2018 relatif aux

mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d’activité

forestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d’intervention suite à la découverte

de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique ;

Vu l’arrêté interministériel du 07 décembre 2018 modifiant l’arrêté du 19 octobre 2018 relatif aux

mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d’activité

forestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d’intervention suite à la découverte

de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique ;

Vu l'arrêté n° 2018-271 du 11 mai 2018 d’ouverture et de clôture de la chasse dans le département

des Ardennes pour la campagne 2018/2019 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2018-513 du 14 septembre 2018 portant délégation de signature à

Monsieur Christophe HERTARD), secrétaire général de la préfecture ;

Considérant l’urgence à mettre en œuvre des mesures sanitaires de lutte contre l’intrusion du virus

dans les élevages porcins français ;

3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d’ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30

Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.fr

Site Internet : www.ardennes.gouv.fr

Préfecture 08 - 8-2019-01-31-001 - Arrêté n°2019-80 modifiant l'arrêté n° 2019-40 du 18 janvier 2019 portant autorisation de pénétration dans les propriétés privés dans le cadre de la prévention de la peste porcine. 4Considérant que les travaux de pose de clôtures grillagées pour la prévention de la peste porcine

africaine dans la faune sauvage nécessitent d’autoriser l’entrée dans des propriétés privées situées

dans de nouvelles communes qui sont les suivantes : Margny, Carignan, Pure.

Considérant qu’il convient de prendre toutes les mesures pour que les personnes concernées

n’éprouvent aucun empêchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains concernés

par cette opération ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires,

Arrête :

Article 1 : les employés de la société SAS Clôtures Saniez Grands Travaux dont le siège social est

situé 20 rue de l’ Abbaye à SOLESMES (59730), ou les personnes déléguées par eux, sont autorisés

à pénétrer sur les propriétés privées, closes ou non, à l’exclusion des maisons d’habitation, situées

dans le périmètre des communes concernées, pour y effectuer les travaux nécessaires à la pose de

clôtures grillagées pour la prévention de la peste porcine africaine dans la faune sauvage.

Article 2 : conformément aux dispositions prévues par la réglementation, le présent arrêté sera

affiché immédiatement sur les panneaux d’affichage des mairies des communes concernées et

pendant toute la durée des travaux.

Article 3 : les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours, et au besoin,

l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourraient donner lieu l’exécution des

opérations envisagées.

Article 4 : les employés de la société SAS Clôtures Saniez Grands Travaux ou les personnes

déléguées par eux devront être porteur d’une copie de l’arrêté qui devra être présentée à toute

réquisition.

Article 5 : il ne peut être abattu d’arbres fruitiers, d’ornements ou de haute futaie avant qu’un

accord n’ait été établi sur leur valeur, ou qu’à défaut de cet accord, il soit procédé à une constatation

contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l’évaluation des dommages.

Article 6 : la présente autorisation est délivrée pour la durée des travaux.

Article 7: le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique préalable auprès de

Monsieur le Préfet des Ardennes dans le délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil

des Actes Administratifs (RAA). Cette décision peut également faire l’objet d’un recours

contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans le délai de deux mois à

compter de sa publication au RAA ou de la date de rejet du recours hiérarchique. Les recours

peuvent être transmis par « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 8: le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires,

Monsieur le commandant du groupement départemental des Ardennes et le responsable du service

départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, Messieurs les maires des

communes de Margny, Carignan, et Pure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services

déconcentrés de l'Etat.

Charleville-Mézières, le 31 janvier 2019

Le préfet,

pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général

Christophe HERIARD

il

Préfecture 08 - 8-2019-01-31-001 - Arrêté n°2019-80 modifiant l'arrêté n° 2019-40 du 18 janvier 2019 portant autorisation de pénétration dans les propriétés privés dans le cadre de la prévention de la peste porcine. 5