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Déliberation - Deliberations 02 04 2025
Document publié le Mercredi 2 avril 2025 par la commune de Rosporden.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 02 04 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Environnement,
Page 1 sur 1
Extrait du registre des délibérations de la séance du
Conseil Municipal du 2 Avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq,
Le deux avril à dix-huit heures trente minutes.
Le Conseil Municipal de Rosporden, légalement convoqué le 27 courant, s'est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur
Michel LOUSSOUARN, Maire.
Etaient présents :
Pierre BANIEL, Djelloul BENHENNI, Jean-Marie CLOAREC, Claude COCHENNEC, Énora DÉSIRÉ, Stéphane FAVIER, Laurence
FLATTÉ, Bernard FRENAY, Alexandra GOURLET, Michel GUERNALEC, Marie-Thérèse JAMET, Éric LE GUELEC, Michel
LOUSSOUARN, Denis MAO, Aude MARSAULT, Isabelle MOREAU, Véronique MOREAU-PETIT, Françoise NIOCHE, Jacques
RANNOU, Quentin RANNOU, Anita RICHARD, Gwendal SALEUN.
Absents ou excusés :
Marie-Madeleine LE BIHAN (proc. à Denis MAO), Jean-Michel LE BRETON (proc. à Pierre BANIEL), Guénolé LE FESSON (proc.
à Marie-Thérèse JAMET), Karen LE MOAL (proc. à Jacques RANNOU), Christine MASSUYEAU (proc. à Isabelle MOREAU),
Marine MICOUT-PICARD (proc. à Michel GUERNALEC), Jean-Michel PROTAT (proc. à Michel LOUSSOUARN).
1- Madame Françoise NIOCHE a été nommée secrétaire de séance.
Numéro de la délibération : CM02042025OBJ1
DÉSIGNATION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
− Vu l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) ;
En application de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales « Au début de
chacune de ses séances, le Conseil Municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les
fonctions de secrétaire.
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent
aux séances mais sans participer aux délibérations. »
Madame Françoise NIOCHE a été nommée secrétaire de séance.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans
un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.
Fait et délibéré en séance les jour,mois et an que-dessus
Et
Certification du caractère exécutoire de la délibération
publiée le 4 Avril 2025
Le Maire,
Michel LOUSSOUARN
07/04/2025 Page 1 sur 1
Extrait du registre des délibérations de la séance du
Conseil Municipal du 2 Avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq,
Le deux avril à dix-huit heures trente minutes.
Le Conseil Municipal de Rosporden, légalement convoqué le 27 courant, s'est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur
Michel LOUSSOUARN, Maire.
Etaient présents :
Pierre BANIEL, Djelloul BENHENNI, Jean-Marie CLOAREC, Claude COCHENNEC, Énora DÉSIRÉ, Stéphane FAVIER, Laurence
FLATTÉ, Bernard FRENAY, Alexandra GOURLET, Michel GUERNALEC, Marie-Thérèse JAMET, Éric LE GUELEC, Michel
LOUSSOUARN, Denis MAO, Aude MARSAULT, Isabelle MOREAU, Véronique MOREAU-PETIT, Françoise NIOCHE, Jacques
RANNOU, Quentin RANNOU, Anita RICHARD, Gwendal SALEUN.
Absents ou excusés :
Marie-Madeleine LE BIHAN (proc. à Denis MAO), Jean-Michel LE BRETON (proc. à Pierre BANIEL), Guénolé LE FESSON (proc.
à Marie-Thérèse JAMET), Karen LE MOAL (proc. à Jacques RANNOU), Christine MASSUYEAU (proc. à Isabelle MOREAU),
Marine MICOUT-PICARD (proc. à Michel GUERNALEC), Jean-Michel PROTAT (proc. à Michel LOUSSOUARN).
1- Madame Françoise NIOCHE a été nommée secrétaire de séance.
Numéro de la délibération : CM02042025OBJ2
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27
FEVRIER 2025
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
Le Conseil Municipal a approuvé le procès-verbal de la séance du 27 février 2025.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans
un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.
LE VOTE
Présents 22 Exprimés 29
Pouvoirs 7 Voix pour 29
Total 29 Voix contre
Abstentions
Fait et délibéré en séance les jour,mois et an que-dessus
Et
Certification du caractère exécutoire de la délibération
publiée le 4 Avril 2025
Le Maire,
Michel LOUSSOUARN
07/04/2025 Page 1 sur 2
Extrait du registre des délibérations de la séance du
Conseil Municipal du 2 Avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq,
Le deux avril à dix-huit heures trente minutes.
Le Conseil Municipal de Rosporden, légalement convoqué le 27 courant, s'est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur
Michel LOUSSOUARN, Maire.
Etaient présents :
Pierre BANIEL, Djelloul BENHENNI, Jean-Marie CLOAREC, Claude COCHENNEC, Énora DÉSIRÉ, Stéphane FAVIER, Laurence
FLATTÉ, Bernard FRENAY, Alexandra GOURLET, Michel GUERNALEC, Marie-Thérèse JAMET, Éric LE GUELEC, Michel
LOUSSOUARN, Denis MAO, Aude MARSAULT, Isabelle MOREAU, Véronique MOREAU-PETIT, Françoise NIOCHE, Jacques
RANNOU, Quentin RANNOU, Anita RICHARD, Gwendal SALEUN.
Absents ou excusés :
Marie-Madeleine LE BIHAN (proc. à Denis MAO), Jean-Michel LE BRETON (proc. à Pierre BANIEL), Guénolé LE FESSON (proc.
à Marie-Thérèse JAMET), Karen LE MOAL (proc. à Jacques RANNOU), Christine MASSUYEAU (proc. à Isabelle MOREAU),
Marine MICOUT-PICARD (proc. à Michel GUERNALEC), Jean-Michel PROTAT (proc. à Michel LOUSSOUARN).
1- Madame Françoise NIOCHE a été nommée secrétaire de séance.
Numéro de la délibération : CM02042025OBJ3
APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2024 BUDGET COMMUNE
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
− Vu l’article L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant pouvoir au Conseil
Municipal pour entendre, débattre et arrêter les comptes de gestion des receveurs ;
− Vu l’examen en Commission des Finances et de l’Administration Générale du 25 mars 2024 ;
Avant le 1er juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice budgétaire, le trésorier établit un compte de
gestion par budget voté (budget principal et budgets annexes).
Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une
présentation analogue à celle du Compte Administratif.
Il comporte :
- Une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes
de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité).
- Le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la
collectivité ou de l’établissement local.
Le compte de gestion est également soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut constater ainsi
la stricte concordance des deux documents (compte administratif et compte de gestion).
07/04/2025 Page 2 sur 2
Les comptes de gestion présentés par M. le Receveur municipal font apparaître les éléments suivants :
Section d'investissement Section de Fonctionnement Total des sections
Recettes
Prévisions budgétaires 4 271 209.00 9 155 012.00 13 426 221.00
Titres de recettes émis 3 150 486.64 9 374 932.73 12 525 419.37
Réductions de titres 4 740.40 136 742.40 141 482.80
Recettes nettes 3 145 746.24 9 238 190.33 12 383 936.57
Dépenses
Autorisations budgétaires totales 4 271 209.00 9 155 012.00 13 426 221.00
Mandats émis 2 083 155.28 8 757 420.14 10 840 575.42
Annulation de mandats 23 277.66 48 426.87 71 704.53
Dépenses nettes 2 059 877.62 8 708 993.27 10 768 870.89
Résultat de l'exercice 1 085 868.62 529 197.06 1 615 065.68
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
− Arrête les comptes de gestion du budget communal ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans
un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.
LE VOTE
Présents 22 Exprimés 29
Pouvoirs 7 Voix pour 29
Total 29 Voix contre
Abstentions
Fait et délibéré en séance les jour,mois et an que-dessus
Et
Certification du caractère exécutoire de la délibération
publiée le 4 Avril 2025
Le Maire,
Michel LOUSSOUARN
07/04/2025 Page 1 sur 2
Extrait du registre des délibérations de la séance du
Conseil Municipal du 2 Avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq,
Le deux avril à dix-huit heures trente minutes.
Le Conseil Municipal de Rosporden, légalement convoqué le 27 courant, s'est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur
Michel LOUSSOUARN, Maire.
Etaient présents :
Pierre BANIEL, Djelloul BENHENNI, Jean-Marie CLOAREC, Claude COCHENNEC, Énora DÉSIRÉ, Stéphane FAVIER, Laurence
FLATTÉ, Bernard FRENAY, Alexandra GOURLET, Michel GUERNALEC, Marie-Thérèse JAMET, Éric LE GUELEC, Michel
LOUSSOUARN, Denis MAO, Aude MARSAULT, Isabelle MOREAU, Véronique MOREAU-PETIT, Françoise NIOCHE, Jacques
RANNOU, Quentin RANNOU, Anita RICHARD, Gwendal SALEUN.
Absents ou excusés :
Marie-Madeleine LE BIHAN (proc. à Denis MAO), Jean-Michel LE BRETON (proc. à Pierre BANIEL), Guénolé LE FESSON (proc.
à Marie-Thérèse JAMET), Karen LE MOAL (proc. à Jacques RANNOU), Christine MASSUYEAU (proc. à Isabelle MOREAU),
Marine MICOUT-PICARD (proc. à Michel GUERNALEC), Jean-Michel PROTAT (proc. à Michel LOUSSOUARN).
1- Madame Françoise NIOCHE a été nommée secrétaire de séance.
Numéro de la délibération : CM02042025OBJ4
APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2024 BUDGET ANNEXE
MAISON FRANCE SERVICES
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
− Vu l’article L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant pouvoir au Conseil
Municipal pour entendre, débattre et arrêter les comptes de gestion des receveurs ;
− Vu l’examen en Commission des Finances et de l’Administration Générale du 25 mars 2024 ;
Avant le 1er juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice budgétaire, le trésorier établit un compte de
gestion par budget voté (budget principal et budgets annexes).
Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une
présentation analogue à celle du Compte Administratif.
Il comporte :
- Une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes
de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité)
- Le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la
collectivité ou de l’établissement local.
Le compte de gestion est également soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut constater ainsi
la stricte concordance des deux documents (compte administratif et compte de gestion).
07/04/2025 Page 2 sur 2
Les comptes de gestion présentés par M. le Receveur municipal font apparaître les éléments suivants :
Section d'investissement Section de Fonctionnement Total des sections
Recettes
Prévisions budgétaires 1 347 000.00 61 000.00 1 408 000.00
Titres de recettes émis 820 000.00 36 000.00 856 000.00
Réductions de titres
Recettes nettes 820 000.00 36 000.00 856 000.00
Dépenses
Autorisations budgétaires totales 1 347 000.00 61 000.00 1 408 000.00
Mandats émis 658 691.55 2 246.06 660 938.01
Annulation de mandats
Dépenses nettes 658 691.55 2 246.46 660 938.01
Résultat de l'exercice 161 308.45 33 753.54 195 061.99
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
− Arrête les comptes de gestion 2024 du budget annexe Maison France Services ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans
un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.
LE VOTE
Présents 22 Exprimés 29
Pouvoirs 7 Voix pour 29
Total 29 Voix contre
Abstentions
Fait et délibéré en séance les jour,mois et an que-dessus
Et
Certification du caractère exécutoire de la délibération
publiée le 4 Avril 2025
Le Maire,
Michel LOUSSOUARN
07/04/2025 Page 1 sur 2
Extrait du registre des délibérations de la séance du
Conseil Municipal du 2 Avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq,
Le deux avril à dix-huit heures trente minutes.
Le Conseil Municipal de Rosporden, légalement convoqué le 27 courant, s'est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur
Michel LOUSSOUARN, Maire.
Etaient présents :
Pierre BANIEL, Djelloul BENHENNI, Jean-Marie CLOAREC, Claude COCHENNEC, Énora DÉSIRÉ, Stéphane FAVIER, Laurence
FLATTÉ, Bernard FRENAY, Alexandra GOURLET, Michel GUERNALEC, Marie-Thérèse JAMET, Éric LE GUELEC, Michel
LOUSSOUARN, Denis MAO, Aude MARSAULT, Isabelle MOREAU, Véronique MOREAU-PETIT, Françoise NIOCHE, Jacques
RANNOU, Quentin RANNOU, Anita RICHARD, Gwendal SALEUN.
Absents ou excusés :
Marie-Madeleine LE BIHAN (proc. à Denis MAO), Jean-Michel LE BRETON (proc. à Pierre BANIEL), Guénolé LE FESSON (proc.
à Marie-Thérèse JAMET), Karen LE MOAL (proc. à Jacques RANNOU), Christine MASSUYEAU (proc. à Isabelle MOREAU),
Marine MICOUT-PICARD (proc. à Michel GUERNALEC), Jean-Michel PROTAT (proc. à Michel LOUSSOUARN).
1- Madame Françoise NIOCHE a été nommée secrétaire de séance.
Numéro de la délibération : CM02042025OBJ5
ELECTION D’UN PRESIDENT DE SÉANCE POUR LE VOTE DU COMPTE
ADMINISTRATIF 2024 DU BUDGET COMMUNAL
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
− Vu l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que dans les séances
où les comptes administratifs sont débattus, le Conseil Municipal élit son président, le Maire devant se
retirer au moment du vote ;
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
− Elit M. Michel GUERNALEC président de séance pour les délibérations portant sur l’approbation
des comptes administratifs 2024 Budget COMMUNE ;
07/04/2025 Page 2 sur 2
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans
un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.
LE VOTE
Présents 22 Exprimés 29
Pouvoirs 7 Voix pour 29
Total 29 Voix contre
Abstentions
Fait et délibéré en séance les jour,mois et an que-dessus
Et
Certification du caractère exécutoire de la délibération
publiée le 4 Avril 2025
Le Maire,
Michel LOUSSOUARN
07/04/2025 Page 1 sur 3
Extrait du registre des délibérations de la séance du
Conseil Municipal du 2 Avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq,
Le deux avril à dix-huit heures trente minutes.
Le Conseil Municipal de Rosporden, légalement convoqué le 27 courant, s'est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur
Michel LOUSSOUARN, Maire.
Etaient présents :
Pierre BANIEL, Djelloul BENHENNI, Jean-Marie CLOAREC, Claude COCHENNEC, Énora DÉSIRÉ, Stéphane FAVIER, Laurence
FLATTÉ, Bernard FRENAY, Alexandra GOURLET, Michel GUERNALEC, Marie-Thérèse JAMET, Éric LE GUELEC, Michel
LOUSSOUARN, Denis MAO, Aude MARSAULT, Isabelle MOREAU, Véronique MOREAU-PETIT, Françoise NIOCHE, Jacques
RANNOU, Quentin RANNOU, Anita RICHARD, Gwendal SALEUN.
Absents ou excusés :
Marie-Madeleine LE BIHAN (proc. à Denis MAO), Jean-Michel LE BRETON (proc. à Pierre BANIEL), Guénolé LE FESSON (proc.
à Marie-Thérèse JAMET), Karen LE MOAL (proc. à Jacques RANNOU), Christine MASSUYEAU (proc. à Isabelle MOREAU),
Marine MICOUT-PICARD (proc. à Michel GUERNALEC), Jean-Michel PROTAT (proc. à Michel LOUSSOUARN).
1- Madame Françoise NIOCHE a été nommée secrétaire de séance.
Numéro de la délibération : CM02042025OBJ6
APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2024 BUDGET
COMMUNE
RAPPORTEUR : Michel GUERNALEC
− Vu l’article L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le Conseil
Municipal arrête le Compte Administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire ;
− Vu l’examen en Commission des Finances et de l’Administration Générale du 25 mars 2025 ;
− Vu le document annexé ;
Les Comptes Administratifs 2024 du budget général laissent apparaître les éléments suivants :
Les Comptes Administratifs sont conformes aux comptes de gestion.
Dépenses Recettes Résultats
Réalisation exercice
Section fonctionnement 8 708 993,27 9 238 190,33 529 197,06
Section investissement 2 059 877,62 3 145 746,24 1 085 868,62
Report exercice N-1
Section fonctionnement 0,00 300 000,00 300 000,00
Section investissement 160 258,17 0,00 - 160 258,17
Résultat cumulé
Section fonctionnement 8 708 993,27 9 538 190,33 829 197,06
Section investissement 2 220 135,79 3 145 746,24 925 610,45
Total cumulé 10 929 129,06 12 683 936,57 1 754 807,51
07/04/2025 Page 2 sur 3
CA 2023 BP + DM 2024 CA 2024 % réalisation
Total des dépenses 10 885 817 13 312 921 10 929 129 82.09%
Total des dépenses d'investissement 2 359 413 4 271 209 2 220 136 51.97%
Total des dépenses de fonctionnement 8 526 404 9 041 712 8 708 993 96.32%
Total des recettes 11 491 058 13 312 921 12 683 937 95.27%
Total des recettes d'investissement 2 199 155 4 271 209 3 145 746 73.65%
Total des recettes de fonctionnement 9 291 903 9 041 712 9 538 191 105.49%
Conformément à la loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, le compte
administratif doit inclure des éléments concernant la prise en compte de la transition écologique dans
la politique budgétaire de la commune. L’article 191 de la loi de finances pour 2024 introduit une
nouvelle annexe au compte administratif, dite « annexe environnementale des collectivités locales »,
afin de mesurer l’impact des budgets locaux sur la transition écologique. Cette annexe permet de
valoriser les choix d’investissement réalisés par les collectivités qui ont un impact positif sur
l’environnement et, ainsi, de faciliter la planification écologique à l’échelle du territoire national.
L’analyse de l’impact environnemental des dépenses d’investissement sera réalisée de manière
obligatoire au travers des 6 axes suivants :
Axe 1° atténuation du changement climatique ;
Axe 2° adaptation au changement climatique et prévention des risques naturels ;
Axe 3° gestion des ressources en eau ;
Axe 4° transition vers une économie circulaire, gestion des déchets, prévention des risques
technologiques ;
Axe 5° prévention et contrôle des pollutions de l’air et des sols ;
Axe 6° préservation de la biodiversité et protection des espaces naturels, agricoles et sylvicoles.
A compter de l’exercice 2024, l’obligation porte sur l’axe 1°, conformément à l’état ci-annexé au
compte administratif 2024.
07/04/2025 Page 3 sur 3
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
− Approuve le compte administratif 2024 en fonctionnement et en investissement ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Monsieur le Maire a quitté la salle et n’a pas pris part au vote. (la procuration de Monsieur Jean-Michel PROTAT n’a pas été
comptabilisée).
Voix contre de Monsieur Pierre BANIEL (procuration de Monsieur Jean-Michel LE BRETON), et de Madame Isabelle MOREAU
(procuration de Madame Christine MASSUYEAU).
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans
un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.
LE VOTE
Présents 21 Exprimés 27
Pouvoirs 6 Voix pour 23
Total 27 Voix contre 4 Abstentions
Fait et délibéré en séance les jour,mois et an que-dessus
Et
Certification du caractère exécutoire de la délibération
publiée le 4 Avril 2025
Le Maire,
Michel LOUSSOUARN
07/04/2025 Page 1 sur 2
Extrait du registre des délibérations de la séance du
Conseil Municipal du 2 Avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq,
Le deux avril à dix-huit heures trente minutes.
Le Conseil Municipal de Rosporden, légalement convoqué le 27 courant, s'est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur
Michel LOUSSOUARN, Maire.
Etaient présents :
Pierre BANIEL, Djelloul BENHENNI, Jean-Marie CLOAREC, Claude COCHENNEC, Énora DÉSIRÉ, Stéphane FAVIER, Laurence
FLATTÉ, Bernard FRENAY, Alexandra GOURLET, Michel GUERNALEC, Marie-Thérèse JAMET, Éric LE GUELEC, Michel
LOUSSOUARN, Denis MAO, Aude MARSAULT, Isabelle MOREAU, Véronique MOREAU-PETIT, Françoise NIOCHE, Jacques
RANNOU, Quentin RANNOU, Anita RICHARD, Gwendal SALEUN.
Absents ou excusés :
Marie-Madeleine LE BIHAN (proc. à Denis MAO), Jean-Michel LE BRETON (proc. à Pierre BANIEL), Guénolé LE FESSON (proc.
à Marie-Thérèse JAMET), Karen LE MOAL (proc. à Jacques RANNOU), Christine MASSUYEAU (proc. à Isabelle MOREAU),
Marine MICOUT-PICARD (proc. à Michel GUERNALEC), Jean-Michel PROTAT (proc. à Michel LOUSSOUARN).
1- Madame Françoise NIOCHE a été nommée secrétaire de séance.
Numéro de la délibération : CM02042025OBJ7
ELECTION D’UN PRESIDENT DE SÉANCE POUR LE VOTE DU COMPTE
ADMINISTRATIF 2024 BUDGET ANNEXE MAISON FRANCE SERVICES
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
− Vu l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que dans les séances
où les comptes administratifs sont débattus, le Conseil Municipal élit son président, le Maire devant se
retirer au moment du vote ;
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
− Elit M. Michel GUERNALEC président de séance pour les délibérations portant sur l’approbation
des comptes administratifs 2024 Budget Annexe Maison France Services ;
07/04/2025 Page 2 sur 2
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans
un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.
LE VOTE
Présents 22 Exprimés 29
Pouvoirs 7 Voix pour 29
Total 29 Voix contre
Abstentions
Fait et délibéré en séance les jour,mois et an que-dessus
Et
Certification du caractère exécutoire de la délibération
publiée le 4 Avril 2025
Le Maire,
Michel LOUSSOUARN
07/04/2025 Page 1 sur 2
Extrait du registre des délibérations de la séance du
Conseil Municipal du 2 Avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq,
Le deux avril à dix-huit heures trente minutes.
Le Conseil Municipal de Rosporden, légalement convoqué le 27 courant, s'est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur
Michel LOUSSOUARN, Maire.
Etaient présents :
Pierre BANIEL, Djelloul BENHENNI, Jean-Marie CLOAREC, Claude COCHENNEC, Énora DÉSIRÉ, Stéphane FAVIER, Laurence
FLATTÉ, Bernard FRENAY, Alexandra GOURLET, Michel GUERNALEC, Marie-Thérèse JAMET, Éric LE GUELEC, Michel
LOUSSOUARN, Denis MAO, Aude MARSAULT, Isabelle MOREAU, Véronique MOREAU-PETIT, Françoise NIOCHE, Jacques
RANNOU, Quentin RANNOU, Anita RICHARD, Gwendal SALEUN.
Absents ou excusés :
Marie-Madeleine LE BIHAN (proc. à Denis MAO), Jean-Michel LE BRETON (proc. à Pierre BANIEL), Guénolé LE FESSON (proc.
à Marie-Thérèse JAMET), Karen LE MOAL (proc. à Jacques RANNOU), Christine MASSUYEAU (proc. à Isabelle MOREAU),
Marine MICOUT-PICARD (proc. à Michel GUERNALEC), Jean-Michel PROTAT (proc. à Michel LOUSSOUARN).
1- Madame Françoise NIOCHE a été nommée secrétaire de séance.
Numéro de la délibération : CM02042025OBJ8
APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2024 BUDGET
ANNEXE MAISON FRANCE SERVICES
RAPPORTEUR : Michel GUERNALEC
− Vu l’article L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le Conseil
Municipal arrête le Compte Administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire ;
− Vu l’examen en Commission des Finances et de l’Administration Générale du 25 mars 2025 ;
− Vu le document annexé ;
Les Comptes Administratifs 2024 du budget annexe Maison France Services laissent apparaître les
éléments suivants :
Les Comptes Administratifs sont conformes aux comptes de gestion.
Dépenses Recettes Résultats
Réalisation exercice
Section fonctionnement 2 246,46 36 000,00 33 753,54
Section investissement 658 691,55 820 000,00 161 308,45
Total 660 938,01 856 000,00 195 061,99
07/04/2025 Page 2 sur 2
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
− Approuve les Comptes Administratifs 2024 du budget annexe Maison France Services en
fonctionnement et en investissement ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Monsieur le Maire a quitté la salle et n’a pas pris part au vote (la procuration de Monsieur Jean-Michel PROTAT n’a pas été
comptabilisée).
Abstentions de Monsieur Pierre BANIEL (procuration de Monsieur Jean-Michel LE BRETON), et de Madame Isabelle MOREAU
(procuration de Madame Christine MASSUYEAU).
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans
un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.
LE VOTE
Présents 21 Exprimés 27
Pouvoirs 6 Voix pour 23
Total 27 Voix contre
Abstentions 4
Fait et délibéré en séance les jour,mois et an que-dessus
Et
Certification du caractère exécutoire de la délibération
publiée le 4 Avril 2025
Le Maire,
Michel LOUSSOUARN
07/04/2025 Page 1 sur 4
Extrait du registre des délibérations de la séance du
Conseil Municipal du 2 Avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq,
Le deux avril à dix-huit heures trente minutes.
Le Conseil Municipal de Rosporden, légalement convoqué le 27 courant, s'est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur
Michel LOUSSOUARN, Maire.
Etaient présents :
Pierre BANIEL, Djelloul BENHENNI, Jean-Marie CLOAREC, Claude COCHENNEC, Énora DÉSIRÉ, Stéphane FAVIER, Laurence
FLATTÉ, Bernard FRENAY, Alexandra GOURLET, Michel GUERNALEC, Marie-Thérèse JAMET, Éric LE GUELEC, Michel
LOUSSOUARN, Denis MAO, Aude MARSAULT, Isabelle MOREAU, Véronique MOREAU-PETIT, Françoise NIOCHE, Jacques
RANNOU, Quentin RANNOU, Anita RICHARD, Gwendal SALEUN.
Absents ou excusés :
Marie-Madeleine LE BIHAN (proc. à Denis MAO), Jean-Michel LE BRETON (proc. à Pierre BANIEL), Guénolé LE FESSON (proc.
à Marie-Thérèse JAMET), Karen LE MOAL (proc. à Jacques RANNOU), Christine MASSUYEAU (proc. à Isabelle MOREAU),
Marine MICOUT-PICARD (proc. à Michel GUERNALEC), Jean-Michel PROTAT (proc. à Michel LOUSSOUARN).
1- Madame Françoise NIOCHE a été nommée secrétaire de séance.
Numéro de la délibération : CM02042025OBJ9
AFFECTATION DES RESULTATS 2024 DU BUDGET COMMUNAL
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
− Vu l’article L. 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales portant disposition sur les reprises
du résultat ;
− Vu l’article L. 2331-8 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur les recettes de la section
d’Investissement ;
− Vu le débat d’orientations budgétaires du Conseil Municipal du 27 février 2025 ;
− Vu l’examen en Commission des Finances et de l’Administration Générale du 25 mars 2025 ;
Selon les dispositions de l’article L. 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales « Le résultat
excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat
antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte
administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant. »
Les résultats :
2023 Dépenses Recettes Résultats
Réalisation exercice
Section fonctionnement 8 526 403,57 8 760 509,07 234 105,50
Section investissement 2 359 413,01 2 163 756,32 -195 656,69
Report exercice N-1
Section fonctionnement 531 393,50 531 393,50
Section investissement 35 398,52 35 398,52
Résultat cumulé
Section fonctionnement 8 526 403,57 9 291 902,57 765 499,00
Section investissement 2 359 413,01 2 199 154,84 -160 258,17
Total cumulé 10 885 816,58 11 491 057,41 605 240,83
07/04/2025 Page 2 sur 4
2024 Dépenses Recettes Résultats Différence 2023/2024
Réalisation exercice
Section fonctionnement 8 708 993,27 9 238 190,33 529 197,06 295 091,56
Section investissement 2 059 877,62 3 145 746,24 1 085 868,62 890 211,93
Report exercice N-1
Section fonctionnement 300 000,00 300 000,00 - 231 393,50
Section investissement 160 258,17 - 160 258,17 - 124 859,65
Résultat cumulé
Section fonctionnement 8 708 993,27 9 538 190,33 829 197,06 63 698,06
Section investissement 2 220 135,79 3 145 746,24 925 610,45 765 352,28
Total cumulé 10 929 129,06 12 683 936,57 1 754 807,51 1 149 566,68
Fonctionnement :
Les résultats de l’exercice 2024 font apparaitre un excédent de fonctionnement de 529 197.06 euros
(234 105.50 euros en 2023).
Le résultat cumulé de la section de fonctionnement est de 829 197.06 euros soit largement supérieur
aux attentes.
Cela s’explique principalement par une consommation des crédits de dépenses d’énergie inférieure aux
inscriptions (127 945.12 euros n’ont ainsi pas été consommés sur les deux articles 60612 électricité et
60613 chauffage urbain dont 75 000 euros correspondant à des factures 2024 seront comptabilisées
sur l’exercice 2025) et des dépenses bien maîtrisées du chapitre 011 (charges à caractère général).
Investissement :
Les résultats de l’exercice 2024 font apparaitre un excédent d’investissement de 1 085 868,62 euros
et un excédent cumulé de 925 610,45 euros (avec le résultat 2023).
Calcul du besoin de financement du budget :
Rappel : le" besoin de financement " correspond au montant nécessaire pour équilibrer les dépenses
d'investissement.
Ce besoin de financement de la section d'investissement concerne l'année budgétaire écoulée (2024)
mais implique de définir précisément, aussi, le solde de l'année antérieure reporté sur le budget 2024.
Le besoin de financement prend donc en compte, outre le résultat 2024, le résultat d'exercice N-1
(2023) et les éventuels restes à réaliser (dépenses et recettes).
Articles R. 2311-11 et D. 2342-11 CGCT : « Les restes à réaliser en dépenses et en recettes sont pris en compte
pour le calcul du solde du compte administratif. Ils interviennent dans le calcul du besoin de financement de la
section d’investissement de l’exercice n-1 que l’assemblée délibérante doit obligatoirement couvrir par
l’affectation du résultat de fonctionnement n-1 »
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Article R. 2311-11 CGCT : « A. - Le besoin ou l'excédent de financement de la section d'investissement constaté
à la clôture de l'exercice est constitué du solde d'exécution corrigé des restes à réaliser.
Le solde d'exécution de la section d'investissement correspond à la différence entre le montant des titres de
recettes et le montant des mandats de dépenses émis dans l'exercice, y compris le cas échéant les réductions
et annulations de recettes et de dépenses, augmentée ou diminuée du report des exercices antérieurs.
Les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux
dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre.
B. - Le résultat de la section de fonctionnement correspond à l'excédent ou au déficit de l'exercice. Pour son
affectation, il est cumulé avec le résultat antérieur reporté à l'exclusion des restes à réaliser.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux
dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu'aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à
l'émission d'un titre et non rattachées. Ils sont reportés au budget de l'exercice suivant. »
Besoin de financement :
Les comptes administratifs laissent apparaitre les éléments suivants :
Fonctionnement Investissement
300 000,00 Résultat reporté de 2023 en 2024 - 160 258,17 € Résultat reporté de 2023 en 2024
529 197,06 Résultat pour 2024 1 085 868 ,62 € Résultat en 2024
829 197,06 Résultat total Fonctionnement 925 610,45 € Résultat total Investissement
Affectation du résultat :
Le solde disponible est de 1 754 807.51 euros pour lequel le Conseil municipal a une totale liberté
d’affectation.
Il est proposé :
− Une affectation en R002 (recettes de Fonctionnement) : 385 500 euros
− Affectation en 1068 (Recettes d’Investissement) : 443 697.06 euros
− Affectation en 001 (solde d’exécution de la section d’investissement reporté) : 925 610,45 euros
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
− Approuve l’affectation du résultat de la section de fonctionnement 2023 de la façon suivante :
• Une affectation en R002 (recettes de Fonctionnement) : 385 500 euros
• Affectation en 1068 (Recettes d’Investissement) : 443 697,06 euros
• Affectation en 001 (solde d’exécution de la section d’investissement reporté) : 925 610,45
euros
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− Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la
décision ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Voix contre de Monsieur Pierre BANIEL (procuration de Monsieur Jean-Michel LE BRETON), et de Madame Isabelle MOREAU
(procuration de Madame Christine MASSUYEAU).
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans
un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.
LE VOTE
Présents 22 Exprimés 29
Pouvoirs 7 Voix pour 25
Total 29 Voix contre 4 Abstentions
Fait et délibéré en séance les jour,mois et an que-dessus
Et
Certification du caractère exécutoire de la délibération
publiée le 4 Avril 2025
Le Maire,
Michel LOUSSOUARN
07/04/2025 Page 1 sur 3
Extrait du registre des délibérations de la séance du
Conseil Municipal du 2 Avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq,
Le deux avril à dix-huit heures trente minutes.
Le Conseil Municipal de Rosporden, légalement convoqué le 27 courant, s'est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur
Michel LOUSSOUARN, Maire.
Etaient présents :
Pierre BANIEL, Djelloul BENHENNI, Jean-Marie CLOAREC, Claude COCHENNEC, Énora DÉSIRÉ, Stéphane FAVIER, Laurence
FLATTÉ, Bernard FRENAY, Alexandra GOURLET, Michel GUERNALEC, Marie-Thérèse JAMET, Éric LE GUELEC, Michel
LOUSSOUARN, Denis MAO, Aude MARSAULT, Isabelle MOREAU, Véronique MOREAU-PETIT, Françoise NIOCHE, Jacques
RANNOU, Quentin RANNOU, Anita RICHARD, Gwendal SALEUN.
Absents ou excusés :
Marie-Madeleine LE BIHAN (proc. à Denis MAO), Jean-Michel LE BRETON (proc. à Pierre BANIEL), Guénolé LE FESSON (proc.
à Marie-Thérèse JAMET), Karen LE MOAL (proc. à Jacques RANNOU), Christine MASSUYEAU (proc. à Isabelle MOREAU),
Marine MICOUT-PICARD (proc. à Michel GUERNALEC), Jean-Michel PROTAT (proc. à Michel LOUSSOUARN).
1- Madame Françoise NIOCHE a été nommée secrétaire de séance.
Numéro de la délibération : CM02042025OBJ10
AFFECTATION DES RESULTATS 2024 BUDGET ANNEXE MAISON
FRANCE SERVICES
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
− Vu l’article L. 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales portant disposition sur les reprises
du résultat ;
− Vu l’article L. 2331-8 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur les recettes de la section
d’Investissement ;
− Vu le Débat d’Orientations Budgétaires du Conseil Municipal du 27 février 2025 ;
− Vu l’examen en Commission des Finances et de l’Administration Générale du 25 mars 2025 ;
Selon les dispositions de l’article L. 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales « Le résultat
excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat
antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte
administratif et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant. »
Les résultats :
2024 Dépenses Recettes Résultats
Réalisation exercice
Section fonctionnement 2 246,46 36 000,00 33 753,54
Section investissement 658 691,55 820 000,00 161 308,45
Total 660 938,01 856 000,00 195 061,99
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Fonctionnement :
Les résultats 2024 font apparaitre un excédent de fonctionnement de 33 753,54 euros ; les dépenses
correspondent aux intérêts de l’emprunt et aux commissions bancaires.
Investissement :
Les résultats 2024 font apparaitre un excédent de la section d’investissement de 161 308,45 euros.
Les dépenses correspondent à la dépose préservante et le désamiantage du bâtiment ainsi que de la
maîtrise d’œuvre.
Calcul du besoin de financement du budget :
Rappel : le" besoin de financement " correspond au montant nécessaire pour équilibrer les dépenses
d'investissement.
Articles R. 2311-11 et D. 2342-11 CGCT : « Les restes à réaliser en dépenses et en recettes sont pris en compte
pour le calcul du solde du compte administratif. Ils interviennent dans le calcul du besoin de financement de la
section d’investissement de l’exercice n-1 que l’assemblée délibérante doit obligatoirement couvrir par
l’affectation du résultat de fonctionnement n-1 »
Article R. 2311-11 CGCT : « A. - Le besoin ou l'excédent de financement de la section d'investissement constaté
à la clôture de l'exercice est constitué du solde d'exécution corrigé des restes à réaliser.
Le solde d'exécution de la section d'investissement correspond à la différence entre le montant des titres de
recettes et le montant des mandats de dépenses émis dans l'exercice, y compris le cas échéant les réductions
et annulations de recettes et de dépenses, augmentée ou diminuée du report des exercices antérieurs.
Les restes à réaliser de la section d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux
dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre.
B. - Le résultat de la section de fonctionnement correspond à l'excédent ou au déficit de l'exercice. Pour son
affectation, il est cumulé avec le résultat antérieur reporté à l'exclusion des restes à réaliser.
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux
dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu'aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à
l'émission d'un titre et non rattachées. Ils sont reportés au budget de l'exercice suivant. »
07/04/2025 Page 3 sur 3
Besoin de financement :
Les comptes administratifs laissent apparaitre les éléments suivants :
Fonctionnement Investissement
33 753,54 Résultat pour 2024 161 308 45 € Résultat en 2024
33 753,54 Résultat total Fonctionnement 161 308,45 € Résultat total Investissement
Affectation du résultat :
Le solde disponible est de 195 061,99 pour lequel le Conseil municipal a une totale liberté d’affectation.
Il est proposé :
− Une affectation en R002 (recettes de Fonctionnement) : 25 000 euros
− Affectation en 1068 (Recettes d’Investissement) : 8 753,54 euros
− Affectation en 001 (solde d’exécution de la section d’investissement reporté) : 161 308,45 euros
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
− Approuve l’affectation du résultat de la section de fonctionnement 2024 de la façon suivante :
• Une affectation en R002 (recettes de Fonctionnement) : 25 000 euros
• Affectation en 1068 (Recettes d’Investissement) : 8 753,54 euros
• Affectation au 001 (solde d’exécution de la section d’investissement reporté) : 161 308,45
euros
− Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la
décision ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Abstentions de Monsieur Pierre BANIEL (procuration de Monsieur Jean-Michel LE BRETON), et de Madame Isabelle MOREAU
(procuration de Madame Christine MASSUYEAU).
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans
un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.
LE VOTE
Présents 22 Exprimés 29
Pouvoirs 7 Voix pour 25
Total 29 Voix contre
Abstentions 4
Fait et délibéré en séance les jour,mois et an que-dessus
Et
Certification du caractère exécutoire de la délibération
publiée le 4 Avril 2025
Le Maire,
Michel LOUSSOUARN
07/04/2025 Page 1 sur 4
Extrait du registre des délibérations de la séance du
Conseil Municipal du 14 Avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq,
Le quatorze avril à dix-huit heures trente minutes.
Le Conseil Municipal de Rosporden, légalement convoqué le 8 courant, s'est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur
Michel LOUSSOUARN, Maire.
Etaient présents :
Pierre BANIEL, Djelloul BENHENNI, Jean-Marie CLOAREC, Claude COCHENNEC, Énora DÉSIRÉ, Stéphane FAVIER, Laurence
FLATTÉ, Alexandra GOURLET, Michel GUERNALEC, Marie-Thérèse JAMET, Guénolé LE FESSON, Éric LE GUELEC, Karen LE
MOAL Michel LOUSSOUARN, Aude MARSAULT, Christine MASSUYEAU, Marine MICOUT-PICARD, Véronique MOREAU-
PETIT, Françoise NIOCHE, Jean-Michel PROTAT, Quentin RANNOU, Gwendal SALEUN.
Absents ou excusés :
Bernard FRENAY (proc. à Michel GUERNALEC), Jean-Michel LE BRETON (proc. à Pierre BANIEL), Isabelle MOREAU (proc. à
Christine MASSUYEAU), Jacques RANNOU (proc. à Karen LE MOAL), Anita RICHARD (proc. à Quentin RANNOU).
Absents :
Marie-Madeleine LE BIHAN, Denis MAO.
1- Madame Françoise NIOCHE a été nommée secrétaire de séance.
Numéro de la délibération : CM14042025OBJ2
TAUX 2025 DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE
ANNULE ET REMPLACE LA PRÉCÉDENTE DÉLIBÉRATION DU 2 AVRIL 2025
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
− Vu la Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant fixation par le Conseil Municipal chaque année des taux
de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la Commune ;
− Vu l’article L. 2331-3 du Code Général des Collectivités Territoriales établissant les recettes fiscales de
la section de fonctionnement ;
− Vu l’article 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du Code Général des Impôts ;
− Vu le Débat d’Orientations Budgétaires du 27 février 2025 ;
− Vu le vote du Budget Primitif du 2 avril 2025 ;
− Vu l’état 1259 annexé ;
− Vu l’examen en Commission des Finances et de l’Administration Générale du 25 mars 2025 ;
Pour rappel, la commune de Rosporden-Kernével, a souhaité maintenir ses taux d’imposition identiques
depuis 2011 afin de préserver le pouvoir d’achat des citoyens.
15/04/2025 Page 2 sur 4
Suite à la suppression de la taxe d’habitation, par mesure compensatoire, l’Etat a rétrocédé aux
communes la part départementale de la taxe foncière sur la base du taux figé de 2020. Pour la commune
le taux départemental intégré en 2021 était de +15.97%. Ainsi, le taux d’imposition pour la taxe foncière
de la commune est passé de 20.57% à 36,54% (taux communal de 2011 + taux départemental 2020).
Sur une temporalité identique, l’intercommunalité a augmenté son taux relatif à la taxe d’enlèvement
des ordures ménagères - TEOM (+20.6% entre 2020 et 2024) et a instauré un taux de 1% sur les taxes
foncières ainsi que la loi le lui permettait à compter de 2021.
Depuis lors, la part communale est restée inchangée. La commune présentant un effort fiscal bien en
deçà des moyennes nationales par rapport aux communes de même strate. Seules les indexations
annuelles des bases sur l’inflation, déterminées par l’Etat, ont permis d’accroitre légèrement les
recettes fiscales de la commune. En outre, dans le cadre des programmes de déconstruction de ses
friches industrielles, la commune verra ses recettes fiscales baissées d’environ 80 000 euros dans les
prochaines années.
En plus du produit perçu directement auprès des contribuables assujettis aux taxes de la fiscalité directe
locale, la commune perçoit des compensations de deux ordres :
1. Des allocations compensatrices et des dotations (supprimées depuis 2023) : il s’agit des exonérations
de l’Etat sur la Taxe Foncière sur le Bâti (TFB) et la Taxe Foncière sur le Non Bâti (TFNB) qui concernent
les personnes de condition modeste, les exonérations de longues durées (ex ; les logements sociaux),
les locaux industriels.
2023 2024 2025
Compensation perte Taxe d’habitation (TH) Supprimée Supprimée Supprimée
Total allocations compensatrice exonération Taxe Foncière (TF) 267 636 279 838 284 007
- Dont locaux industriels 242 211 253 931 258 235
- Dont allocation compensatrice personnes de conditions
modestes 5 064 5 297 5 084
- Dont allocation compensatrice TFNB 16 547 16 346 16 258
- Dont exonération de longues durées (logements sociaux) 3 814 4 264 4 430
2. Une compensation liée à la suppression de la Taxe d’habitation et qui compense la différence entre le
produit perçu avec le transfert de fiscalité TF provenant du Département et le produit perçu avant la
mise en place de la réforme sur la TH. Cette compensation dépend d’un coefficient correcteur calculé
par les services de la DGFIP.
2024 2025
Ressources liées à l’application
du coefficient correcteur
Montant en
euros
Ressources liées à l’application
du coefficient correcteur Montant en euros
Coefficient correcteur 1.044476 169 811 Coefficient correcteur 1,044476 174 342
15/04/2025 Page 3 sur 4
Sur cette même période, la commune a fait face à de nombreuses difficultés externes liées aux
désengagements progressifs de l’Etat dans les soutiens apportés aux collectivités, la crise de la Covid-
19, une situation inflationniste explosive entre 2022 et 2023. Ces difficultés ont eu un impact fort sur
les marges de manœuvre nécessaires à la mise en œuvre de l’ambitieux programme de renouvellement
urbain porté par la municipalité, qui a décalé ou gelé des investissements.
Pour permettre à la commune d’assurer la continuité de ses services publics et de poursuivre ses
investissements, plusieurs leviers fiscaux ont été actionnés (la taxe locale sur la publicité extérieure, la
taxe sur cession de terrains nus rendus constructibles, la taxe d’habitation sur les logements vacants).
La municipalité met également en œuvre une stratégie de cession de son patrimoine immobilier inutilisé
par le service public mais dépendante de l’avancement des programmes d’investissement.
Face à ces constats, il est proposé une augmentation du taux d’imposition de 3 points sur la taxe
foncière sur le bâti pour 2025. Le produit supplémentaire attendu est de + 448 071 € euros pour total
estimé de 4 298 890 €.
2024 2025
Bases Taux Produits Bases Taux Produits
Taxe foncière Bâti (TFB) 9 754 000 36,54 3 654 112 10 021 000 39,54 3 962 303
Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB) 327 000 45,24 147 935 332 300 48,95 162 661
Taxe d'Habitation (TH) 987 000 14,06 138 772 1 143 500 15,21 173 926
TOTAL PRODUIT FISCAL 3 850 819 4 298 890
A noter, les valeurs locatives connaitront une revalorisation automatique de +1.7% en 2025 issue de la
Loi de finances de 2025, à l’instar des hypothèses présentées lors du débat d’orientations budgétaires.
Quelques variations sont néanmoins constatées :
Les bases de Taxe Foncière ont une augmentation supérieure à la revalorisation automatique avec 2.73
% pour tenir compte de l’évolution des bases physiques. Cette différence s’explique par de nouveaux
logements ou locaux rentrant dans l’assiette fiscale soit du fait de construction soit de fin d’abattement.
La Taxe d’habitation voit ses bases augmenter à nouveau et revenir quasiment au niveau de 2023.
Evolution des bases 2023 2024 Evolution 2023/2024 en % 2025 Evolution 2024/2025 en %
Taxe foncière Bâti (TFB) 9 348 000 9 754 000 4,34317501 10 021 000 2,737338527
Taxe sur le Foncier Non Bâti (TFNB) 314 100 327 000 4,106972301 332 300 1,620795107
Taxe d'Habitation (TH) 1 165 965 987 000 - 15,3490885 1 143 500 15,856129685
15/04/2025 Page 4 sur 4
Afin d’atténuer cette hausse, et afin de soutenir la dynamique de renouvellement urbain déjà bien
amorcée ainsi que la prise en compte des enjeux énergétiques et environnementaux dans le logement,
la collectivité a souhaité, par délibération en date du 27 février 2025, soutenir les propriétaires
effectuant des travaux de rénovation énergétique via l’octroi d’un dégrèvement de Taxe Foncière d’un
montant correspondant à 50% des montants des travaux engagés par an. Cette disposition s’articulant
avec les orientations du Programme Local de l’Habitat communautaire et pouvant être cumulée avec
les autres dispositifs financiers.
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
− Approuve le vote des taux de fiscalité directe locale 2025 de :
• 39,54 % pour la Taxe sur le Foncier Bâti
• 48,95 % pour la Taxe sur le Foncier Non Bâti
• 15,21 % pour la Taxe d’Habitation applicable sur les résidences secondaires et les
logements vacants (THLV)
− Charge Monsieur le Maire :
• De notifier cette décision aux services préfectoraux
• De transmettre l’état 1259 complété aux services préfectoraux, accompagné d’une
copie de la présente décision ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Voix contre de Monsieur Pierre BANIEL (procuration de Monsieur Jean-Michel LE BRETON), et de Madame Christine
MASSUYEAU (procuration de Madame Isabelle MOREAU).
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans
un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.
LE VOTE
Présents 22 Exprimés 27
Pouvoirs 5 Voix pour 23
Total 27 Voix contre 4 Abstentions
Fait et délibéré en séance les jour,mois et an que-dessus
Et
Certification du caractère exécutoire de la délibération
publiée le 15 Avril 2025
Le Maire,
Michel LOUSSOUARN
15/04/2025 Page 1 sur 6
Extrait du registre des délibérations de la séance du
Conseil Municipal du 2 Avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq,
Le deux avril à dix-huit heures trente minutes.
Le Conseil Municipal de Rosporden, légalement convoqué le 27 courant, s'est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur
Michel LOUSSOUARN, Maire.
Etaient présents :
Pierre BANIEL, Djelloul BENHENNI, Jean-Marie CLOAREC, Claude COCHENNEC, Énora DÉSIRÉ, Stéphane FAVIER, Laurence
FLATTÉ, Bernard FRENAY, Alexandra GOURLET, Michel GUERNALEC, Marie-Thérèse JAMET, Éric LE GUELEC, Michel
LOUSSOUARN, Denis MAO, Aude MARSAULT, Isabelle MOREAU, Véronique MOREAU-PETIT, Françoise NIOCHE, Jacques
RANNOU, Quentin RANNOU, Anita RICHARD, Gwendal SALEUN.
Absents ou excusés :
Marie-Madeleine LE BIHAN (proc. à Denis MAO), Jean-Michel LE BRETON (proc. à Pierre BANIEL), Guénolé LE FESSON (proc.
à Marie-Thérèse JAMET), Karen LE MOAL (proc. à Jacques RANNOU), Christine MASSUYEAU (proc. à Isabelle MOREAU),
Marine MICOUT-PICARD (proc. à Michel GUERNALEC), Jean-Michel PROTAT (proc. à Michel LOUSSOUARN).
1- Madame Françoise NIOCHE a été nommée secrétaire de séance.
Numéro de la délibération : CM02042025OBJ12
BUDGET PRIMITIF COMMUNAL 2025
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
− Vu le débat d’orientation budgétaire en séance du Conseil Municipal du 27 février 2025 ;
− Vu l’examen en Commission des Finances et de l’Administration Générale du 25 mars 2025 ;
− Vu le document annexé ;
I. CONTEXTE GENERAL D’ELABORATION DU BP 2025
Le débat d’orientation budgétaire 2025 de la commune de Rosporden-Kernével et la préparation
budgétaire qui s’en suit, s’inscrit dans un contexte économique, social et environnemental complexe,
marqué par de fortes incertitudes et une situation budgétaire contraignante.
En effet, l’inflation qui perdure (+2.5% encore en 2024), les taux de croissance en berne, les tensions
internationales, le vote tardif de la Loi de Finances 2025 et de la Loi de financement de la Sécurité
Sociale ont plongé les collectivités et la commune dans une situation inédite l’amenant à construire son
budget sans grande lisibilité.
Tandis que les mesures financières imposées par l’État aux collectivités seront, dès 2025,
particulièrement dures (par exemple la hausse des taux de cotisations CNRACL de +3% tous les ans),
localement, la commune enregistrera des pertes fiscales liées à la démolition de 3 friches industrielles :
Eureden, les Prés verts et Caugant.
07/04/2025 Page 2 sur 6
Compte tenu de ces éléments, conjugués à un contexte politique et économique incertain, la commune
définit une stratégie budgétaire 2025-2028 prudente avec pour objectifs de consolider le fonds de
roulement, de contenir la capacité de désendettement de la collectivité à 6 années maximum, de
contenir les dépenses de fonctionnement tout en permettant de poursuivre sa politique
d’investissement ambitieuse nécessaire au dynamisme du territoire et au maintien des services publics
pour ses habitants.
Aussi, le Budget Primitif 2025 suit les principales orientations budgétaires avec un recours à l’emprunt
inscrit en recettes d’investissement.
II. SECTION DE FONCTIONNEMENT :
A. Les dépenses de fonctionnement
Le total des dépenses prévisionnelles de fonctionnement est estimé à 9 300 821 € au BP 2025 soit une
variation de +6% par rapport au CA 2024.
Une augmentation modérée du chapitre 011 (charges à caractère général) liée à l’inflation et au coût
élevé des matériaux et fournitures diverses.
Le chapitre 011 comprend l’ensemble des dépenses dites de caractère général (fournitures, honoraires,
énergie, combustible, petits matériels et équipements, transports etc…). Il est présenté en légère
augmentation par rapport à 2024 (+ 213 713.16 euros) du fait de la poursuite de l’inflation et des
reports des charges de l’exercice 2024 sur 2025.
Le chapitre 011 comporte également les contributions instaurées par CCA aux communes via la
redevance spéciale des ordures ménagères et, depuis 2018, la facturation de l’eau et de
l’assainissement.
Enfin, le chapitre sera également impacté par les hausses de cotisations des assurances.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CA 2023 CA 2024 BP 2025
Chapitre D 011 Charges à caractère général 2 170 181,75 1 887 526,90 2 102 235,00
Chapitre D 012
Charges de personnel et frais
assimilés 4 931 806,96 5 061 044,46 5 326 500,00
Chapitre D 65 Autres charges de gestion courante 754 022,55 905 387,76 953 900,00
TOTAL DEPENSES DE GESTION COURANT 7 856 011,26 7 854 079,12 8 382 635,00
Chapitre D 66 Charges financières 117 000,00 150 000,00 207 332,00
…….
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 8 526 403.57 8 708 993.27 9 300 821.00
07/04/2025 Page 3 sur 6
Un chapitre 012 toujours en augmentation
En 2025, la variation prévisionnelle des dépenses de personnel est estimée à +4% à travers la hausse
des cotisations retraite de la CNRACL à hauteur de +3 points en 2025 ainsi que les hausses anticipées
du point d’indice pour les bas salaires (revalorisation annuelle du SMIC). L’assurance statutaire, dont le
contrat est en cours de renouvellement via le CDG29, devrait également impacter le chapitre 012.
Le Chapitre 012, à effectif constant, connait donc une augmentation mécanique avec une inscription de
5 326 500 euros en 2025 contre 5 111 400 en 2024 soit une augmentation de plus de 4 %.
Les autres charges de gestion courantes (65) demeurent stables.
Les atténuations de produits (Chapitre 014 reversement de la fiscalité ou des dotations perçues) sont
budgétisées en hausse par rapport au BP 2024. Cette variation s’expliquant notamment par le
versement effectué vers le budget annexe de la France Services, et d’autre part, par la revalorisation du
montant de la subvention annuelle à la crèche « Les Bisounours » qui intègre, depuis 2024, une partie
des dotations CAF allouées dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG).
Les contributions obligatoires versées par la commune dans le cadre du non-respect de l’article 55 de
la loi portant solidarité et Renouvellement urbain (SRU) concernent également le chapitre, 43 900€ pour
2025.
Le calcul du FPIC n’intervient qu’en cours d’année budgétaire. Par mesure de prudence, l’inscription sera
la même que celle réalisée en 2024 arrondi au millier supérieur, soit 42 000 euros.
Les charges financières prennent en compte le déblocage de l’emprunt et augmentent mécaniquement.
Un autofinancement prévisionnel prudent
L’autofinancement prévisionnel de la commune (amortissements + virement prévisionnel à la section
d’investissement) est estimé, par prudence à la baisse au BP 2025. Ce dernier comprend également les
amortissements inscrits à hauteur de 530 000 euros.
B. Les recettes de fonctionnement
CA 2023 CA 2024 BP 2025
Atténuation de charges 228 840.32 192 293.24 100 000.00
Produits de services 498 710.04 540 354.47 501 450.00
Dotations, subventions et participations 1 821 419.98 2 009 715.84 1 802 000.00
Autres produits de gestion courante 335 957.28 370 506.48 360 000.00
Total recette de gestion 2 884 927.62 3 112 870.03 2 763 450.00
Attribution de compensation 1 508 889.00 1 429 658.00 1 352 185.00
Fiscalité locale 4 263 738.93 4 495 611.67 4 705 686.00
….
Total recettes de fonctionnement 9 291 902.57 9 538 190.33 9 300 821.00
07/04/2025 Page 4 sur 6
Les recettes prévisionnelles de fonctionnement inscrites au BP 2025 sont estimées à 9 300 821 €, en
légère diminution par rapport au CA 2024. Cette variation s’expliquant par l’application d’une règle de
prudence eu égard le caractère incertain de certaines recettes (redevances à caractère culturel,
sportif…).
Pour rappel, le chapitre « Dotations, subventions et participations » au CA 2024 présente un delta de +
188 295€ par rapport à 2023 en lien avec le versement au titre du « filet de sécurité » pour un montant
de 121 938€ dont 91 938€ sur 2024.
Pour 2025, les prévisions, par mesure de prudence, se rapprochent des montant perçus en 2023.
Les produits de la fiscalité sont estimés en augmentation du fait d’une part de l’augmentation
automatique des bases votées par la Loi de Finances 2025 (+1.7%) et de la hausse des taux pondérés
par l’exonération de taxe foncière à hauteur de 50% pour les dépenses de rénovation énergétique.
L’attribution de compensation versée par CCA au titre des reversements de fiscalité est projetée à la
baisse suite à l’adhésion de la Commune au service commun des Ressources Humaines en 2024.
8 SECTION D’INVESTISSEMENT :
La section d’investissement respecte les orientations budgétaires annoncées en veillant à ajuster les
programmes et réalisations au plus près des réalités calendaires.
Le total des dépenses prévisionnelles d’investissement du BP 2025 s’élève à 5 846 128.51€ et a pour
ambition de permettre à la commune de poursuivre son programme de rénovation des équipements et
bâtiments publics ainsi que la poursuite des aménagements urbains.
Elles se composent comme suit :
A. Les dépenses d’investissement
Immobilisations incorporelles et corporelles :
Ce chapitre reprend les montants des travaux réalisés par la commune, le matériel acheté en
investissement et les frais d’études.
Il est en augmentation par rapport au CA 2024 du fait de l’inscription d’études pré-opérationnelles et
diagnostics tels que ceux liées à la renaturation, les travaux de rénovation de l’école élémentaire de
Kernével…
Les investissements prévus dans le cadre de l’entretien des bâtiments et équipements publics rendus
nécessaires sont estimés à + 140 000 € par rapport au réalisé 2024.
Les immobilisations en cours sont estimées à 3 269 334 €. Elles correspondent à l’ensemble des
travaux en cours de réalisation tels qu’inscrits dans les autorisations de programme (AP) et le plan
pluriannuel d’investissement : les travaux de l’EHPAD Kerlenn, la 1re tranche du bourg de Kernével et la
rénovation thermique de l’école élémentaire de Kernével, des travaux de voirie…
07/04/2025 Page 5 sur 6
Opération d’ordre de transfert entre sections :
Ce chapitre reprend les montants de travaux réalisés par les services de la commune et valorisés en
investissement. Il s’agit d’une opération de section à section, la section d’investissement venant
abonder la section de fonctionnement.
Emprunts et dettes assimilés :
Ce chapitre concerne le remboursement de capital d’emprunt. Il est en hausse au BP 2025 afin
d’appréhender le montant de remboursement en capital nécessaire pour le déblocage du prêt de 2 800
000 euros tel qu’annoncé lors du Débat d’Orientations Budgétaires.
B. Les recettes d’investissement :
Les recettes d’investissements sont principalement composées des subventions d’équipement, du
fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), de la taxe d’aménagement, des
virements de la section de fonctionnement et l’emprunt.
Dotations, fonds divers et réserves :
Le Fonds de Compensation de la TVA, versé par l’Etat au titre du remboursement (partiel) du paiement
de la TVA par la collectivité sur les opérations d’investissement devrait abonder à hauteur de 210 000
euros la partie « recettes d’investissement ».
La Taxe d’Aménagement, seule recette fiscale de la section d’Investissement a fait l’objet d’une
estimation prudente car les montants sont liés aux opérations de construction des particuliers (55 000
euros).
Subventions d’investissement :
Les recettes de ce chapitre sont toujours aléatoires car dépendant en grande partie de la réalisation
effective des opérations d’aménagement et de construction.
Plusieurs opérations ayant connu des retards dans les réalisations, les inscriptions reprennent en
grande partie les recettes inscrites en 2024.
Total des dépenses d’opérations pour compte de tiers :
D’un montant prévisionnel estimé à 150 000 € au BP 2025, proche du montant inscrit au CA 2023, ces
recettes correspondent au remboursement par Concarneau Cornouaille Agglomération des dépenses
communales effectuées pour la gestion des eaux pluviales.
Virement de la section de fonctionnement :
Ce chapitre (021) est toujours identique au chapitre 023 de la section de fonctionnement intitulé
« virement à la section d’investissement ».
07/04/2025 Page 6 sur 6
Opérations d’ordre de transfert entre sections :
Ce chapitre reprend les dépenses de la section de fonctionnement au profit de la section
d’investissement pour les amortissements. Identiques au chapitre 042 de la section de fonctionnement,
il permet un autofinancement obligatoire de section à section.
Recours à l’emprunt
Le recours à l’emprunt est inscrit à hauteur de 2 800 000 euros. Il a vocation à financer les projets
d’investissement prévus au BP 2025 en veillant au respect des grands principes d’équilibre de
financement des investissements.
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
− Approuve le Budget Primitif 2025 ;
− Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à la mise en œuvre
de la décision ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Voix contre de Monsieur Pierre BANIEL (procuration de Monsieur Jean-Michel LE BRETON), et de Madame Isabelle MOREAU
(procuration de Madame Christine MASSUYEAU).
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans
un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.
LE VOTE
Présents 22 Exprimés 29
Pouvoirs 7 Voix pour 25
Total 29 Voix contre 4 Abstentions
Fait et délibéré en séance les jour,mois et an que-dessus
Et
Certification du caractère exécutoire de la délibération
publiée le 4 Avril 2025
Le Maire,
Michel LOUSSOUARN
07/04/2025 Page 1 sur 2
Extrait du registre des délibérations de la séance du
Conseil Municipal du 2 Avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq,
Le deux avril à dix-huit heures trente minutes.
Le Conseil Municipal de Rosporden, légalement convoqué le 27 courant, s'est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur
Michel LOUSSOUARN, Maire.
Etaient présents :
Pierre BANIEL, Djelloul BENHENNI, Jean-Marie CLOAREC, Claude COCHENNEC, Énora DÉSIRÉ, Stéphane FAVIER, Laurence
FLATTÉ, Bernard FRENAY, Alexandra GOURLET, Michel GUERNALEC, Marie-Thérèse JAMET, Éric LE GUELEC, Michel
LOUSSOUARN, Denis MAO, Aude MARSAULT, Isabelle MOREAU, Véronique MOREAU-PETIT, Françoise NIOCHE, Jacques
RANNOU, Quentin RANNOU, Anita RICHARD, Gwendal SALEUN.
Absents ou excusés :
Marie-Madeleine LE BIHAN (proc. à Denis MAO), Jean-Michel LE BRETON (proc. à Pierre BANIEL), Guénolé LE FESSON (proc.
à Marie-Thérèse JAMET), Karen LE MOAL (proc. à Jacques RANNOU), Christine MASSUYEAU (proc. à Isabelle MOREAU),
Marine MICOUT-PICARD (proc. à Michel GUERNALEC), Jean-Michel PROTAT (proc. à Michel LOUSSOUARN).
1- Madame Françoise NIOCHE a été nommée secrétaire de séance.
Numéro de la délibération : CM02042025OBJ13
BUDGET PRIMITIF 2025 « MAISON FRANCE SERVICES »
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
− Vu la délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2023 créant un budget annexe « Maison France
Services » ;
− Vu le débat d’orientations budgétaires en séance du Conseil Municipal du 27 février 2025 ;
− Vu l’examen en Commission des Finances et de l’Administration Générale du 25 mars 2025 ;
− Vu le document annexé ;
Contexte:
Pour rappel, la Commune a acheté fin 2022, l’ancien Foyer de vie des Etangs afin d’y installer dans la
partie Bureaux, la future Maison France Services. Du fait de la multiplicité des occupants et des
modalités de financement des services au sein de la MFS, le Conseil Municipal a souhaité pouvoir
disposer d’un budget annexe permettant la transparence et l’analyse financière sur cet équipement.
Budget :
Le budget est équilibré :
• En fonctionnement : 97 000 euros
• En investissement : 1 540 409 euros
Le BP prévoit un recours à l’emprunt à hauteur de 750 000 euros correspondant au reste à charge pour
la commune des travaux d’aménagement du site de l’ancien foyer des étangs.
07/04/2025 Page 2 sur 2
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
− Approuve le Budget Primitif du budget annexe « Maison France Services » 2025 ;
− Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à la mise en œuvre
de la décision ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Abstentions de Monsieur Pierre BANIEL (procuration de Monsieur Jean-Michel LE BRETON), et de Madame Isabelle MOREAU
(procuration de Madame Christine MASSUYEAU).
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans
un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.
LE VOTE
Présents 22 Exprimés 29
Pouvoirs 7 Voix pour 25
Total 29 Voix contre
Abstentions 4
Fait et délibéré en séance les jour,mois et an que-dessus
Et
Certification du caractère exécutoire de la délibération
publiée le 4 Avril 2025
Le Maire,
Michel LOUSSOUARN
07/04/2025 Page 1 sur 2
Extrait du registre des délibérations de la séance du
Conseil Municipal du 2 Avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq,
Le deux avril à dix-huit heures trente minutes.
Le Conseil Municipal de Rosporden, légalement convoqué le 27 courant, s'est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur
Michel LOUSSOUARN, Maire.
Etaient présents :
Pierre BANIEL, Djelloul BENHENNI, Jean-Marie CLOAREC, Claude COCHENNEC, Énora DÉSIRÉ, Stéphane FAVIER, Laurence
FLATTÉ, Bernard FRENAY, Alexandra GOURLET, Michel GUERNALEC, Marie-Thérèse JAMET, Éric LE GUELEC, Michel
LOUSSOUARN, Denis MAO, Aude MARSAULT, Isabelle MOREAU, Véronique MOREAU-PETIT, Françoise NIOCHE, Jacques
RANNOU, Quentin RANNOU, Anita RICHARD, Gwendal SALEUN.
Absents ou excusés :
Marie-Madeleine LE BIHAN (proc. à Denis MAO), Jean-Michel LE BRETON (proc. à Pierre BANIEL), Guénolé LE FESSON (proc.
à Marie-Thérèse JAMET), Karen LE MOAL (proc. à Jacques RANNOU), Christine MASSUYEAU (proc. à Isabelle MOREAU),
Marine MICOUT-PICARD (proc. à Michel GUERNALEC), Jean-Michel PROTAT (proc. à Michel LOUSSOUARN).
1- Madame Françoise NIOCHE a été nommée secrétaire de séance.
Numéro de la délibération : CM02042025OBJ14
CONVENTION ENTRE AKEA ENERGIES ET LA COMMUNE RELATIVE A LA
FOURNITURE D’UN ACCES AUX FACTURES D’ENERGIE DE LA
COMMUNE RECUES DANS CHORUS PRO AU BENEFICE DU SYNDICAT
DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DU FINISTERE
RAPPORTEUR : Michel GUERNALEC
− Vu les relations existantes entre le Syndicat Départemental d’Energie du Finistère (SDEF) et la
Commune aux fins notamment d’optimisation des consommations d’énergie (eau, gaz, électricité) ;
− Vu la convention de fourniture d’un accès aux factures d’énergie reçues par la Commune dans Chorus
Pro entre AKEA ENERGIES et la Commune ;
− Vu l’examen en Commission des Finances et de l’Administration Générale du 25 Février 2025 ;
Depuis 2022, le SDEF a mis en place un outil appelé DeltaConso Expert (DCX), développé par la société
AKEA ENERGIES qui permet aux Conseillers en Energie Partagés (CEP) de faire le suivi des
consommations énergétiques des communes adhérentes au service.
Afin de récupérer les factures d’énergie et d’eau en temps réel, le SDEF a installé un connecteur qui
permet de s’interfacer entre le portail Chorus Pro de la Commune et l’outil de suivi énergétique DCX.
Actuellement, cette interface ne permet de récupérer que les factures d’énergie mais cela constituera
un gain de temps important aussi bien pour les Conseillers en Energie Partagés que pour les agents
comptables de la Commune qui étaient sollicités pour extraire lesdites factures de la comptabilité.
07/04/2025 Page 2 sur 2
Ainsi, les factures d’énergie s’intègreront automatiquement dans le logiciel de suivi des consommations.
Afin d’acter cet accès aux factures d’énergie de la Commune, une convention doit être signée entre le
prestataire AKEA ENERGIES et la Commune. Elle définit les modalités d’accès aux données et s’engage
notamment à ne pas consulter dans Chorus Pro les factures qui n’émanent pas de fournisseurs suivis
dans l’outil. L’accès de AKEA ENERGIES sur l’espace Chorus Pro sera identifié et tracé par le compte
geoscpp@geoplc.com.
AKEA ENERGIES s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des données
et d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non
autorisées.
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
− Approuve la convention avec Akéa Energies pour la fourniture d’un accès aux factures d’énergie
reçues par la Commune dans Chorus Pro au bénéfice du SDEF ;
− Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la
décision ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans
un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.
LE VOTE
Présents 22 Exprimés 29
Pouvoirs 7 Voix pour 29
Total 29 Voix contre
Abstentions
Fait et délibéré en séance les jour,mois et an que-dessus
Et
Certification du caractère exécutoire de la délibération
publiée le 4 Avril 2025
Le Maire,
Michel LOUSSOUARN
07/04/2025 Page 1 sur 2
Extrait du registre des délibérations de la séance du
Conseil Municipal du 2 Avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq,
Le deux avril à dix-huit heures trente minutes.
Le Conseil Municipal de Rosporden, légalement convoqué le 27 courant, s'est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur
Michel LOUSSOUARN, Maire.
Etaient présents :
Pierre BANIEL, Djelloul BENHENNI, Jean-Marie CLOAREC, Claude COCHENNEC, Énora DÉSIRÉ, Stéphane FAVIER, Laurence
FLATTÉ, Bernard FRENAY, Alexandra GOURLET, Michel GUERNALEC, Marie-Thérèse JAMET, Éric LE GUELEC, Michel
LOUSSOUARN, Denis MAO, Aude MARSAULT, Isabelle MOREAU, Véronique MOREAU-PETIT, Françoise NIOCHE, Jacques
RANNOU, Quentin RANNOU, Anita RICHARD, Gwendal SALEUN.
Absents ou excusés :
Marie-Madeleine LE BIHAN (proc. à Denis MAO), Jean-Michel LE BRETON (proc. à Pierre BANIEL), Guénolé LE FESSON (proc.
à Marie-Thérèse JAMET), Karen LE MOAL (proc. à Jacques RANNOU), Christine MASSUYEAU (proc. à Isabelle MOREAU),
Marine MICOUT-PICARD (proc. à Michel GUERNALEC), Jean-Michel PROTAT (proc. à Michel LOUSSOUARN).
1- Madame Françoise NIOCHE a été nommée secrétaire de séance.
Numéro de la délibération : CM02042025OBJ15
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE
CONCARNEAU CORNOUAILLE AGGLOMERATION ET LA COMMUNE
POUR LE TRANSPORT PRIMAIRE
RAPPORTEUR : Jacques RANNOU
− Vu les articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande Publique;
− Vu le projet de convention d’adhésion au groupement de commandes ci-annexé ;
− Vu l’examen en Commission des Finances et de l’Administration Générale du 18 février 2025 ;
CONTEXTE ET CADRE JURIDIQUE :
Dans le cadre de sa compétence transport, Concarneau Cornouaille Agglomération délègue à certaines
communes l’organisation des transports scolaires pour la desserte des écoles maternelles et
élémentaires. La convention de délégation de compétence précise que CCA met en œuvre les
procédures de mise en concurrence et que la commune assure par la suite l’exécution et le suivi du
marché de transport scolaire.
Le marché actuel arrive à échéance en juillet 2025.
Ainsi, pour assurer la continuité du service à compter de la rentrée de septembre 2025, il est proposé
de relancer une procédure de consultation par le biais d’un groupement de commande entre CCA et les
communes concernées (Rosporden – Kernével essentiellement – et Elliant) en application des articles
L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande Publique.
Concarneau Cornouaille Agglomération serait désigné coordonnateur du groupement de commandes.
07/04/2025 Page 2 sur 2
Les règles de fonctionnement du groupement de commandes qui serait ainsi constitué sont
retranscrites dans une convention validée par les deux assemblées délibérantes avant le lancement de
la consultation.
Le projet de convention ci-annexé fixe la durée de la convention à 3 ans soit le 31/08/2028. Chacun des
membres du groupement procédera aux paiements des prestations le concernant. Aucune participation
aux frais de gestion ne sera demandée.
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
− Approuve le projet de convention de groupement de commandes ;
− Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans
un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.
LE VOTE
Présents 22 Exprimés 29
Pouvoirs 7 Voix pour 29
Total 29 Voix contre
Abstentions
Fait et délibéré en séance les jour,mois et an que-dessus
Et
Certification du caractère exécutoire de la délibération
publiée le 4 Avril 2025
Le Maire,
Michel LOUSSOUARN
07/04/2025 Page 1 sur 2
Extrait du registre des délibérations de la séance du
Conseil Municipal du 2 Avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq,
Le deux avril à dix-huit heures trente minutes.
Le Conseil Municipal de Rosporden, légalement convoqué le 27 courant, s'est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur
Michel LOUSSOUARN, Maire.
Etaient présents :
Pierre BANIEL, Djelloul BENHENNI, Jean-Marie CLOAREC, Claude COCHENNEC, Énora DÉSIRÉ, Stéphane FAVIER, Laurence
FLATTÉ, Bernard FRENAY, Alexandra GOURLET, Michel GUERNALEC, Marie-Thérèse JAMET, Éric LE GUELEC, Michel
LOUSSOUARN, Denis MAO, Aude MARSAULT, Isabelle MOREAU, Véronique MOREAU-PETIT, Françoise NIOCHE, Jacques
RANNOU, Quentin RANNOU, Anita RICHARD, Gwendal SALEUN.
Absents ou excusés :
Marie-Madeleine LE BIHAN (proc. à Denis MAO), Jean-Michel LE BRETON (proc. à Pierre BANIEL), Guénolé LE FESSON (proc.
à Marie-Thérèse JAMET), Karen LE MOAL (proc. à Jacques RANNOU), Christine MASSUYEAU (proc. à Isabelle MOREAU),
Marine MICOUT-PICARD (proc. à Michel GUERNALEC), Jean-Michel PROTAT (proc. à Michel LOUSSOUARN).
1- Madame Françoise NIOCHE a été nommée secrétaire de séance.
Numéro de la délibération : CM02042025OBJ16
ADAPTATION DES TARIFS DE LOCATION DE SALLES DU CENTRE
CULTUREL
RAPPORTEUR : Aude MARSAULT
− Considérant la délibération en date du 17 décembre 2024 relative à l’adoption des tarifs municipaux
2025;
− Vu l’examen en Commission Cohésion Sociale du 19 mars 2025 ;
− Vu les tableaux annexés ;
Suite à l’adoption des tarifs municipaux 2025 lors du conseil municipal du 17 décembre 2024, les
services ont constaté une omission relative à la tarification de la Remise du Moulin qu’il convient de
repréciser dans les tableaux annexés ci-dessous :
19. REMISE DU MOULIN
Utilisateurs Activités Espace Tarifs 2025
Associations locales (Loi de
1901) – Collectivités
territoriales ou
administrations
Exposition / Formation / Ateliers
d'activités / Conférence / Buffet /
Pot / AG / Réunion
Remise du moulin Gratuit
Autres utilisateurs Exposition / Formation Conférence
/ Buffet / Pot / AG / Réunion
Remise du moulin Payant : 55 euros
07/04/2025 Page 2 sur 2
Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur les tarifs proposés.
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
− Approuve les nouveaux tarifs présentés ci-dessus applicables à partir du 1er janvier 2025 ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans
un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.
LE VOTE
Présents 22 Exprimés 29
Pouvoirs 7 Voix pour 29
Total 29 Voix contre
Abstentions
Fait et délibéré en séance les jour,mois et an que-dessus
Et
Certification du caractère exécutoire de la délibération
publiée le 4 Avril 2025
Le Maire,
Michel LOUSSOUARN
07/04/2025 Page 1 sur 2
Extrait du registre des délibérations de la séance du
Conseil Municipal du 2 Avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq,
Le deux avril à dix-huit heures trente minutes.
Le Conseil Municipal de Rosporden, légalement convoqué le 27 courant, s'est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur
Michel LOUSSOUARN, Maire.
Etaient présents :
Pierre BANIEL, Djelloul BENHENNI, Jean-Marie CLOAREC, Claude COCHENNEC, Énora DÉSIRÉ, Stéphane FAVIER, Laurence
FLATTÉ, Bernard FRENAY, Alexandra GOURLET, Michel GUERNALEC, Marie-Thérèse JAMET, Éric LE GUELEC, Michel
LOUSSOUARN, Denis MAO, Aude MARSAULT, Isabelle MOREAU, Véronique MOREAU-PETIT, Françoise NIOCHE, Jacques
RANNOU, Quentin RANNOU, Anita RICHARD, Gwendal SALEUN.
Absents ou excusés :
Marie-Madeleine LE BIHAN (proc. à Denis MAO), Jean-Michel LE BRETON (proc. à Pierre BANIEL), Guénolé LE FESSON (proc.
à Marie-Thérèse JAMET), Karen LE MOAL (proc. à Jacques RANNOU), Christine MASSUYEAU (proc. à Isabelle MOREAU),
Marine MICOUT-PICARD (proc. à Michel GUERNALEC), Jean-Michel PROTAT (proc. à Michel LOUSSOUARN).
1- Madame Françoise NIOCHE a été nommée secrétaire de séance.
Numéro de la délibération : CM02042025OBJ17
PERSONNEL COMMUNAL : MISE EN PLACE DU TABLEAU DES EMPLOIS
RAPPORTEUR : Michel GUERNALEC
− Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
− Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.313-1 ;
− Vu l’avis du Comité Social Territorial réuni le 10 mars 2025 ;
− Vu l’examen en Commission des Finances et de l’Administration Générale du 18 février 2025 ;
Conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal
de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de modification, la
décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial.
Jusqu’à présent l’ensemble des emplois permanents de la Ville était présenté dans un tableau des
effectifs, considéré comme un état du personnel de la commune, faisant apparaître pour chaque emploi
permanent un grade correspondant à celui détenu par l'agent actuellement en poste. Le tableau des
effectifs est un outil comptable, budgétaire, qui est obligatoirement annexé chaque année au budget et
au compte administratif. Il constitue ainsi une photographie de la liste des emplois occupés par grade.
Il est également possible de mettre en place un tableau des emplois, un outil « multi-RH » car il englobe
non seulement les données du tableau des effectifs mais il permet en plus d’attribuer un grade
minimum et un grade maximum pour chaque emploi. Ce changement de pratique permet de :
• Faciliter l’état des lieux des emplois et par là-même à identifier les besoins de la collectivité ;
• Faciliter les recrutements des nouveaux agents ;
• Contribuer à la maîtrise des charges de personnel ;
07/04/2025 Page 2 sur 2
• Apporter une cohérence globale et une lisibilité de l’organisation de la commune ;
• Rendre transparent pour les agents les possibilités de mobilité interne ou encore d’évolution selon
l’emploi occupé.
Le tableau des emplois constitue ainsi un outil incontournable de la gestion du personnel en apportant
une cohérence globale, une lisibilité ainsi qu’une gestion simplifiée. Il concerne les emplois de
fonctionnaires stagiaires et titulaires et les emplois de contractuels de droit public sur emploi
permanent.
Le Maire propose donc de prendre une délibération de référence mentionnant de façon exhaustive
l’ensemble des emplois permanents de la Commune sous la forme d’un tableau des emplois, applicable
dès que la présente délibération sera exécutoire.
Cette délibération supprimera l’intégralité des emplois existants au tableau des effectifs pour les recréer
dans leur version actualisée au tableau des emplois. Le projet de tableau des emplois a été présenté au
Comité Social Territorial du 10 mars 2025 qui a émis un avis favorable à l’unanimité.
Il est enfin précisé que pour l'ensemble des emplois permanents, hors emplois accessibles sur le 1er
grade (pouvant être pourvus par un agent nommé stagiaire sans concours) : à défaut de candidature
statutaire répondant aux besoins, le poste pourra être pourvu par un agent contractuel disposant des
diplômes et/ou expériences nécessaires à l’activité et sera rémunéré au maximum sur l’indice terminal
du grade maxi associé à l’emploi.
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
− Approuve la suppression de l’intégralité des emplois mentionnés pour les recréer dans la
version ci-dessous (Tableau des emplois en annexe) ;
− Adopte le tableau des emplois tel qu’il est annexé ;
− Autorise le cas échéant le recrutement de contractuels selon les conditions présentées ;
− Inscrit au budget les crédits correspondants ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans
un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.
LE VOTE
Présents 22 Exprimés 29
Pouvoirs 7 Voix pour 29
Total 29 Voix contre
Abstentions
Fait et délibéré en séance les jour,mois et an que-dessus
Et
Certification du caractère exécutoire de la délibération
publiée le 4 Avril 2025
Le Maire,
Michel LOUSSOUARN
07/04/2025 Page 1 sur 2
Extrait du registre des délibérations de la séance du
Conseil Municipal du 2 Avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq,
Le deux avril à dix-huit heures trente minutes.
Le Conseil Municipal de Rosporden, légalement convoqué le 27 courant, s'est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur
Michel LOUSSOUARN, Maire.
Etaient présents :
Pierre BANIEL, Djelloul BENHENNI, Jean-Marie CLOAREC, Claude COCHENNEC, Énora DÉSIRÉ, Stéphane FAVIER, Laurence
FLATTÉ, Bernard FRENAY, Alexandra GOURLET, Michel GUERNALEC, Marie-Thérèse JAMET, Éric LE GUELEC, Michel
LOUSSOUARN, Denis MAO, Aude MARSAULT, Isabelle MOREAU, Véronique MOREAU-PETIT, Françoise NIOCHE, Jacques
RANNOU, Quentin RANNOU, Anita RICHARD, Gwendal SALEUN.
Absents ou excusés :
Marie-Madeleine LE BIHAN (proc. à Denis MAO), Jean-Michel LE BRETON (proc. à Pierre BANIEL), Guénolé LE FESSON (proc.
à Marie-Thérèse JAMET), Karen LE MOAL (proc. à Jacques RANNOU), Christine MASSUYEAU (proc. à Isabelle MOREAU),
Marine MICOUT-PICARD (proc. à Michel GUERNALEC), Jean-Michel PROTAT (proc. à Michel LOUSSOUARN).
1- Madame Françoise NIOCHE a été nommée secrétaire de séance.
Numéro de la délibération : CM02042025OBJ18
ASSURANCE STATUTAIRE RELYENS – AVENANT 2025 AU CONTRAT
RAPPORTEUR : Michel GUERNALEC
− Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
− Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
− Vu le Code de la Commande Publique ;
− Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des
collectivités locales et établissements territoriaux ;
− Vu l’examen en Commission des Finances et de l’Administration Générale du 25 mars 2025 ;
− Vu la proposition tarifaire 2025 des agents affiliés à la CNRACL ci-annexée ;
Les collectivités territoriales assument la charge financière de la protection sociale des agents,
(notamment en cas d’accident du travail, de maladie ou encore de congé maternité) en continuant de
verser les salaires des agents en incapacité physique.
Elles ont toutefois la possibilité de contracter une assurance statutaire auprès d'un organisme privé afin
de se protéger contre les risques financiers inhérents à cette protection sociale. Le Centre de gestion de
la fonction publique territoriale du Finistère (CDG) propose depuis plus de 20 ans un contrat collectif
auquel peuvent souscrire les collectivités et établissements du département en mutualisant les risques,
ce qui peut rendre les taux de primes plus attractifs,
07/04/2025 Page 2 sur 2
Le contrat groupe d’assurance de couverture des risques statutaires actuel du personnel territorial porté
par le CDG depuis le 01 janvier 2022 arrive à échéance le 31 décembre 2025. Une nouvelle consultation
via le CDG est entérinée.
Cependant pour l’année 2025, il appartient à la commune de valider par avenant au contrat actuel les
nouvelles modalités de couverture 2025.
Pour rappel, le taux de participation de la commune pour la couverture à 100% de ses agents titulaires
affiliés à la CNRACL était de 6.14%. Afin de conserver des garanties identiques, Relyens propose une
réévaluation du taux à 7.98% ou une proposition alternative consiste à assurer la collectivité à hauteur
de 90% avec un taux de cotisation de 7.27% soit une hausse de 12 500 € du montant des cotisations
pour 2025.
Afin de contenir la hausse des contributions dans un contexte budgétaire contraint, il est proposé de
retenir cette proposition alternative à 7.27% pour l’année 2025.
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
− Approuve le choix de la solution alternative proposée par l’assurance statutaire à 7.27% de taux
de cotisation ;
− Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant au présent contrat ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans
un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.
LE VOTE
Présents 22 Exprimés 29
Pouvoirs 7 Voix pour 29
Total 29 Voix contre
Abstentions
Fait et délibéré en séance les jour,mois et an que-dessus
Et
Certification du caractère exécutoire de la délibération
publiée le 4 Avril 2025
Le Maire,
Michel LOUSSOUARN
07/04/2025 Page 1 sur 2
Extrait du registre des délibérations de la séance du
Conseil Municipal du 2 Avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq,
Le deux avril à dix-huit heures trente minutes.
Le Conseil Municipal de Rosporden, légalement convoqué le 27 courant, s'est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur
Michel LOUSSOUARN, Maire.
Etaient présents :
Pierre BANIEL, Djelloul BENHENNI, Jean-Marie CLOAREC, Claude COCHENNEC, Énora DÉSIRÉ, Stéphane FAVIER, Laurence
FLATTÉ, Bernard FRENAY, Alexandra GOURLET, Michel GUERNALEC, Marie-Thérèse JAMET, Éric LE GUELEC, Michel
LOUSSOUARN, Denis MAO, Aude MARSAULT, Isabelle MOREAU, Véronique MOREAU-PETIT, Françoise NIOCHE, Jacques
RANNOU, Quentin RANNOU, Anita RICHARD, Gwendal SALEUN.
Absents ou excusés :
Marie-Madeleine LE BIHAN (proc. à Denis MAO), Jean-Michel LE BRETON (proc. à Pierre BANIEL), Guénolé LE FESSON (proc.
à Marie-Thérèse JAMET), Karen LE MOAL (proc. à Jacques RANNOU), Christine MASSUYEAU (proc. à Isabelle MOREAU),
Marine MICOUT-PICARD (proc. à Michel GUERNALEC), Jean-Michel PROTAT (proc. à Michel LOUSSOUARN).
1- Madame Françoise NIOCHE a été nommée secrétaire de séance.
Numéro de la délibération : CM02042025OBJ19
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’ADHESION AU RESEAU
MICRO-FOLIE ET CONVENTION D’ADHESION AU GROUPEMENT DE
COMMANDE MICRO-FOLIE DE LA VILLETTE
RAPPORTEUR : Aude MARSAULT
− Vu la fiche de présentation de l’accord-cadre Micro-folie ci-annexée ;
− Vu le projet de convention d’adhésion au groupement de commande Micro-folie de la Villette ci-annexé
;
− Vu l’examen en Commission Cohésion sociale du 19 mars 2025 ;
Le programme Micro-Folie est un dispositif de politique culturelle s’adressant principalement aux
« Petites Villes de Demain » (PVD), porté par le Ministère de la Culture et coordonné par la Villette en
lien avec de multiples institutions : le Centre Pompidou, le Château de Versailles, la Cité de la Musique,
la Philharmonie de Paris, le Festival d’Avignon, l’Institut du monde arabe, le Louvre, le Musée national
Picasso-Paris, le musée d’Orsay, le Musée du quai Branly-Jacques Chirac, l’Opéra national de Paris, la
Réunion des musées nationaux – Grand Palais, et Universcience.
Une Micro-Folie propose des contenus culturels ludiques et technologiques pouvant s’installer dans
tous les lieux existants (médiathèque, salle des fêtes, lieu patrimonial, hall de mairie, commerce, école,
centre commercial...) et ne nécessitant aucune infrastructure particulière.
07/04/2025 Page 2 sur 2
Chaque Micro-Folie est articulée autour de son Musée numérique réunissant plusieurs milliers d’œuvres
de nombreuses institutions et musées, cette galerie d’art numérique est une offre culturelle inédite
incitant à la curiosité.
Dans le cadre de sa stratégie développement de son offre culturelle, la commune a entériné une
convention d’adhésion temporaire au réseau Micro-folie par délibération en date du 2 avril 2024 et
accueille à titre expérimental (matériel de prêt), depuis Mai 2024, une micro-folie au sein de la
médiathèque.
Afin de poursuivre le déploiement durable de la Micro-Folie sur son territoire, il est proposé à la
commune :
• D’une part, de renouveler son adhésion au réseau Micro-folie dans les mêmes conditions que
précédemment, pour un montant annuel de cotisation de 1000€, permettant ainsi à la commune
de bénéficier du soutien technique de la Villette mais également des collections ;
• D’autre part, d’adhérer au groupement de commande de la Villette pour bénéficier de conditions
d’acquisition d’une Micro-Folie mobile dans sa version Musée numérique seule, adaptées aux
besoins et à tarifs négociés. Le montant prévisionnel pour l’acquisition des modules s’élevant à
50 000€.
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
− Approuve le renouvellement de l’adhésion de la commune au réseau de Micro-folie ;
− Approuve l’adhésion de la commune au groupement d’achat de la Micro-folie Villette dans les
conditions ci-annexées ;
− Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la
présente décision ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans
un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.
LE VOTE
Présents 22 Exprimés 29
Pouvoirs 7 Voix pour 29
Total 29 Voix contre
Abstentions
Fait et délibéré en séance les jour,mois et an que-dessus
Et
Certification du caractère exécutoire de la délibération
publiée le 4 Avril 2025
Le Maire,
Michel LOUSSOUARN
07/04/2025 Page 1 sur 2
Extrait du registre des délibérations de la séance du
Conseil Municipal du 2 Avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq,
Le deux avril à dix-huit heures trente minutes.
Le Conseil Municipal de Rosporden, légalement convoqué le 27 courant, s'est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur
Michel LOUSSOUARN, Maire.
Etaient présents :
Pierre BANIEL, Djelloul BENHENNI, Jean-Marie CLOAREC, Claude COCHENNEC, Énora DÉSIRÉ, Stéphane FAVIER, Laurence
FLATTÉ, Bernard FRENAY, Alexandra GOURLET, Michel GUERNALEC, Marie-Thérèse JAMET, Éric LE GUELEC, Michel
LOUSSOUARN, Denis MAO, Aude MARSAULT, Isabelle MOREAU, Véronique MOREAU-PETIT, Françoise NIOCHE, Jacques
RANNOU, Quentin RANNOU, Anita RICHARD, Gwendal SALEUN.
Absents ou excusés :
Marie-Madeleine LE BIHAN (proc. à Denis MAO), Jean-Michel LE BRETON (proc. à Pierre BANIEL), Guénolé LE FESSON (proc.
à Marie-Thérèse JAMET), Karen LE MOAL (proc. à Jacques RANNOU), Christine MASSUYEAU (proc. à Isabelle MOREAU),
Marine MICOUT-PICARD (proc. à Michel GUERNALEC), Jean-Michel PROTAT (proc. à Michel LOUSSOUARN).
1- Madame Françoise NIOCHE a été nommée secrétaire de séance.
Numéro de la délibération : CM02042025OBJ20
DECLARATION PREALABLE POUR LA FERMETURE D’UNE PORTE A
L’ANCIENNE AGENCE POSTALE DE KERNEVEL
RAPPORTEUR : Denis MAO
− Vu le projet de déclaration préalable de travaux concernant l’obturation d’une porte située dans le
pignon Sud de l’ancien bâtiment de la Poste à Kernével ;
− Vu l’avis favorable de la commission d’aménagement durable du 18 mars 2025 ;
Ce bâtiment accueillait l’agence postale communale de Kernével, jusqu’à son transfert dans les locaux
de la Mairie de Kernével le 1 er juin 2024.
L’ensemble de ce bien est cadastré en section 092 KB 0146 pour une superficie de 2562 m². Le bien est
un bâtiment de type habitation, situé à l’Est de la parcelle, d’une surface utile d’environ 128 m². Le
bâtiment se compose d’un rez-de-chaussée d‘une surface d’environ 49 m² et qui accueillait l’agence
postale ; d’un 1er étage d’une surface d’environ 49 m² et qui accueillait un bureau, une salle d’eau et un
espace cuisine ; et d’un 2e étage d’environ 30 m² comptant 3 pièces à usage de chambre.
La parcelle 092 KB 0146 a été divisée, créant notamment une parcelle correspondant aux pieds des
murs du bâtiment, notamment en Pignon Est. Or ce pignon présente une porte d’accès au terrain dont
sera séparé le bâtiment.
Le projet consiste donc à obturer cette porte afin de condamner ce passage entre le bâtiment et le reste
de la parcelle dont il sera séparé.
07/04/2025 Page 2 sur 2
L’obturation sera réalisée avec des parpaing, et un enduit sera réalisé à l’identique de celui déjà existant
sur le pignon.
Une déclaration préalable de travaux est donc nécessaire pour autoriser les travaux.
Compte tenu des éléments précités,
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
− Autorise Monsieur le Maire à engager les procédures et à signer les actes correspondants ;
− Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la
décision ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans
un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.
LE VOTE
Présents 22 Exprimés 29
Pouvoirs 7 Voix pour 29
Total 29 Voix contre
Abstentions
Fait et délibéré en séance les jour,mois et an que-dessus
Et
Certification du caractère exécutoire de la délibération
publiée le 4 Avril 2025
Le Maire,
Michel LOUSSOUARN
07/04/2025 Page 1 sur 2
Extrait du registre des délibérations de la séance du
Conseil Municipal du 2 Avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq,
Le deux avril à dix-huit heures trente minutes.
Le Conseil Municipal de Rosporden, légalement convoqué le 27 courant, s'est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur
Michel LOUSSOUARN, Maire.
Etaient présents :
Pierre BANIEL, Djelloul BENHENNI, Jean-Marie CLOAREC, Claude COCHENNEC, Énora DÉSIRÉ, Stéphane FAVIER, Laurence
FLATTÉ, Bernard FRENAY, Alexandra GOURLET, Michel GUERNALEC, Marie-Thérèse JAMET, Éric LE GUELEC, Michel
LOUSSOUARN, Denis MAO, Aude MARSAULT, Isabelle MOREAU, Véronique MOREAU-PETIT, Françoise NIOCHE, Jacques
RANNOU, Quentin RANNOU, Anita RICHARD, Gwendal SALEUN.
Absents ou excusés :
Marie-Madeleine LE BIHAN (proc. à Denis MAO), Jean-Michel LE BRETON (proc. à Pierre BANIEL), Guénolé LE FESSON (proc.
à Marie-Thérèse JAMET), Karen LE MOAL (proc. à Jacques RANNOU), Christine MASSUYEAU (proc. à Isabelle MOREAU),
Marine MICOUT-PICARD (proc. à Michel GUERNALEC), Jean-Michel PROTAT (proc. à Michel LOUSSOUARN).
1- Madame Françoise NIOCHE a été nommée secrétaire de séance.
Numéro de la délibération : CM02042025OBJ21
MOTION RELATIVE A LA PROTECTION DES ELUS LOCAUX DANS
L’EXERCICE DE LEURS FONCTIONS
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
Considérant que les élus locaux constituent un maillon essentiel de l’action publique, et qu’ils doivent
être protégés dans l’exercice de leurs fonctions ;
Considérant que la jurisprudence sur la prise illégale d’intérêt (article 433-12 du code pénal) considère
que l’élément intentionnel d’une telle infraction est présumé du seul fait que l'auteur a accompli
l'élément matériel du délit reproché (Crim., 21 novembre 2001, n° 00-87.532) ;
Considérant que la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
a souhaité assouplir le texte en substituant à la notion « d’intérêt quelconque » celle « d’intérêt de nature
à compromettre l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité », qu’une réponse ministérielle en date du 21
septembre 2023 a rappelé que cette rédaction devait conduire les juridictions à « mieux rendre compte
des objectifs poursuivis par le délit de prise illégale d'intérêt, en particulier d'éviter de jeter la suspicion sur
l'impartialité des décideurs publics dans l'exercice de leurs prérogatives. »
Considérant qu’en dépit de la loi de 2021 qui a cherché à corriger certains effets néfastes de la
jurisprudence, la loi n’y est pas parvenue ;
07/04/2025 Page 2 sur 2
Considérant que comme tout citoyen les élus doivent respecter la loi et se montrer exemplaires dans la
conduite des mandats, qu’il revient à l’autorité de poursuite de démontrer que le vote d’un élu a eu pour
objet ou pour effet de constituer une prise illégale d’intérêt ;
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
− Demande aux parlementaires de prendre l’initiative d’une nouvelle proposition de loi clarifiant et
simplifiant les règles régissant les conflits d’intérêts des élus locaux dans l’exercice de leurs
fonctions ;
− Demande que cette loi établisse, aussi précisément et concrètement, que la notion de conflit
d’intérêts doit s’apprécier compte tenu de l’intention de son auteur pour permettre aux élus
d’appréhender les situations à risque, et pour éviter les interprétations floues et divergentes ;
− Confie aux associations d’élus en lien avec les parlementaires du Finistère, le soin de transmettre
cette motion avec celles des communes et des EPCI du Finistère, au Président du Sénat ainsi
qu’à la Présidente de l’Assemblée nationale.
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans
un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.
LE VOTE
Présents 22 Exprimés 29
Pouvoirs 7 Voix pour 29
Total 29 Voix contre
Abstentions
Fait et délibéré en séance les jour,mois et an que-dessus
Et
Certification du caractère exécutoire de la délibération
publiée le 4 Avril 2025
Le Maire,
Michel LOUSSOUARN
07/04/2025 Page 1 sur 2
Extrait du registre des délibérations de la séance du
Conseil Municipal du 2 Avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq,
Le deux avril à dix-huit heures trente minutes.
Le Conseil Municipal de Rosporden, légalement convoqué le 27 courant, s'est réuni en Mairie sous la présidence de Monsieur
Michel LOUSSOUARN, Maire.
Etaient présents :
Pierre BANIEL, Djelloul BENHENNI, Jean-Marie CLOAREC, Claude COCHENNEC, Énora DÉSIRÉ, Stéphane FAVIER, Laurence
FLATTÉ, Bernard FRENAY, Alexandra GOURLET, Michel GUERNALEC, Marie-Thérèse JAMET, Éric LE GUELEC, Michel
LOUSSOUARN, Denis MAO, Aude MARSAULT, Isabelle MOREAU, Véronique MOREAU-PETIT, Françoise NIOCHE, Jacques
RANNOU, Quentin RANNOU, Anita RICHARD, Gwendal SALEUN.
Absents ou excusés :
Marie-Madeleine LE BIHAN (proc. à Denis MAO), Jean-Michel LE BRETON (proc. à Pierre BANIEL), Guénolé LE FESSON (proc.
à Marie-Thérèse JAMET), Karen LE MOAL (proc. à Jacques RANNOU), Christine MASSUYEAU (proc. à Isabelle MOREAU),
Marine MICOUT-PICARD (proc. à Michel GUERNALEC), Jean-Michel PROTAT (proc. à Michel LOUSSOUARN).
1- Madame Françoise NIOCHE a été nommée secrétaire de séance.
Numéro de la délibération : CM02042025OBJ22
MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES D’UN LOTISSEMENT
RAPPORTEUR : Michel LOUSSOUARN
− Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.442-11 et R.442-19 ;
− Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants ;
− Vu le cahier des charges du lotissement « Quillivic » autorisé par arrêté du Préfet du Finistère du 13
octobre 1967 ;
− Vu la délibération du conseil municipal du 12 novembre 2024 et l’arrêté du Maire n°2024-295 du 04
décembre 2024 prescrivant l’enquête publique ;
− Vu l’arrêté du Maire n°2025-030 du 29 janvier 2025 portant ouverture de l’enquête publique ;
− Vu l’enquête publique qui s’est tenue du 19 février au 06 mars 2025 ;
− Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable sans réserve du 28 mars 2025 émis par le commissaire
enquêteur ;
Le cahier des charges du lotissement dit « Quillivic », désigné improprement lotissement « Le Naour »
du nom de Me Le Naour – Notaire à Melgven – chargé de la rédaction du cahier initial pour le compte
de Monsieur et Madame Quillivic, a été instauré par un arrêté préfectoral de 1967. Il concerne un
quartier à l’époque situé dans la commune de Melgven, désormais intégré à Rosporden. Obsolète et
non conforme au PLU, ce cahier des charges suscite également une insécurité juridique pour les
habitants dont les constructions dérogent à ses dispositions contractuelles.
Par délibération du 12 novembre 2024, le conseil municipal a donc approuvé le principe de la mise en
concordance du cahier des charges du lotissement avec le PLU conformément à l’article L 442-11 du
07/04/2025 Page 2 sur 2
code de l’urbanisme qui prévoit que « l'autorité compétente peut, après enquête publique réalisée (…) et
délibération du conseil municipal, modifier tout ou partie des documents du lotissement, et notamment le
règlement et le cahier des charges, qu'il soit approuvé ou non approuvé, pour mettre en concordance ces
documents avec le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu ».
Le commissaire enquêteur a été désigné par décision du Tribunal Administratif le 20 décembre 2024.
L’enquête publique s’est tenue du 19 février 2025 (09h00) au 06 mars 2025 (17h00) (pièce jointe n°2).
A l’issue de l’enquête publique, Monsieur le commissaire enquêteur a remis, le 28 mars 2025, son
rapport ainsi que ses conclusions motivées et son avis (pièce jointe n°3).
L’avis émis par le commissaire enquêteur est un avis favorable sans réserve.
Dans ces conditions, conformément à l’article L.442-11 du code de l’urbanisme, doit être édicté un
arrêté portant mise en concordance du cahier des charges du lotissement « Le Naour » avec le PLU.
Il est donc proposé l’approbation du projet du cahier des charges du lotissement avec le plan local
d’urbanisme (pièce jointe n°4).
Compte tenu des éléments précités,
Après en avoir débattu,
Le Conseil Municipal :
− Autorise Monsieur le Maire à édicter un arrêté portant modification du cahier des charges du
lotissement « Le Naour » (Quillivic) avec le plan local d’urbanisme ;
− Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toute pièce utile à la mise en œuvre de la décision ;
Ayant entendu le rapporteur ;
Après en avoir délibéré ;
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans
un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.
LE VOTE
Présents 22 Exprimés 29
Pouvoirs 7 Voix pour 29
Total 29 Voix contre
Abstentions
Fait et délibéré en séance les jour,mois et an que-dessus
Et
Certification du caractère exécutoire de la délibération
publiée le 4 Avril 2025
Le Maire,
Michel LOUSSOUARN
07/04/2025