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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 333 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Données personnelles,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2023-333
PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2023 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2023-10-24-00022 - AP portant autorisation d'un système de
vidéoprotection MONDIAL RELAY Consigne N°20205 (3 pages) Page 3
89-2023-10-24-00034 - AP portant autorisation d'un système de
vidéoprotection MONDIAL RELAY Consigne N°21683 (3 pages) Page 7
89-2023-10-24-00033 - AP portant autorisation d'un système de
vidéoprotection MONDIAL RELAY Consigne N°21728 (3 pages) Page 11
89-2023-10-24-00012 - AP portant autorisation d'un système de
vidéoprotection OPTICAL CENTER Joigny (3 pages) Page 15
89-2023-10-24-00011 - AP portant autorisation d'un système de
vidéoprotection PARA ET PHARMACIE AVALLONNAISE (3 pages) Page 19
89-2023-10-24-00016 - AP portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SAVEURS FLORALES Joigny (3 pages) Page 23
89-2023-10-17-00010 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection MONDIAL RELAY Consigne N°20138 Auxerre (3 pages) Page 27
89-2023-10-17-00006 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection MONDIAL RELAY Consigne N°21510 Sens (2 pages) Page 31
89-2023-10-17-00009 - Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection NONO BARBER Auxerre (3 pages) Page 34
89-2023-10-24-00009 - SOCIETE GENERALE Pont-sur-Yonne (3 pages) Page 38
89-2023-10-24-00008 - SONEPAR FRANCE (3 pages) Page 42
2 Préfecture de l'Yonne
89-2023-10-24-00022
AP portant autorisation d'un système de
vidéoprotection MONDIAL RELAY Consigne
N°20205
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-24-00022 - AP portant autorisation d'un système de vidéoprotection MONDIAL RELAY Consigne N°20205 3 PRÉFET oo
DE L'YONNE Direction des sécurités
Liberté Pôle des sécurités publiques Égalité
Fraternité
ARRÊTE N°PREF/CAB/2023- D +/'}
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
MONDIAL RELAY Consigne N°20205
2-3 rue Georges Brassens 89400 MIGENNES
Le préfet de l'Yonne
VU le Code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
. VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0847 du 30 septembre 2021 modifié portant composition
de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023-0377 du 31 août 2023 donnant délégation de si-
gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à
la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, responsable service sûreté Mondial Relay,
en vue d'être autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour la Consigne
N°20208 de la société Mondial Relay située 2-3 rue Georges Brassens 89400 Migennes ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion
du 3 octobre 2023;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisation d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-24-00022 - AP portant autorisation d'un système de vidéoprotection MONDIAL RELAY Consigne N°20205 4 SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1°’: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la
Consigne N°20205 de la société Mondial Relay située 2-3 rue Georges Brassens 89400 Migennes,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 2 caméras extérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
° Prévention des atteintes aux biens
+ __ Sécurité des personnes
° Autre : Informations service client Mondial Relay
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont : :
° Le responsable sûreté
+ Le chargé de sûreté
+ Le directeur opérations réseau
° __ L'assistante déploiement consignes
* Le service déploiement
+ Les agents du support technique
° Les agents du support administratif
* Les agents du service client
* Les agents du service sûreté
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des. images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-24-00022 - AP portant autorisation d'un système de vidéoprotection MONDIAL RELAY Consigne N°20205 5 Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau où l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du Code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre Il du Code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le 2 k QCT. 2023
Pour la so éfète,
Directric cabinet,
Le directe s sécurités,
Christophe GALET
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peut faire l'objet, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur.
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-24-00022 - AP portant autorisation d'un système de vidéoprotection MONDIAL RELAY Consigne N°20205 6 Préfecture de l'Yonne
89-2023-10-24-00034
AP portant autorisation d'un système de
vidéoprotection MONDIAL RELAY Consigne
N°21683
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-24-00034 - AP portant autorisation d'un système de vidéoprotection MONDIAL RELAY Consigne N°21683 7 PRÉFET | on à
DE L'YONNE Direction des sécurités
Liberté | Pôle des sécurités publiques Égalité
Fraternité
ARRÊTE N°PREF/CAB/2023- © +/@
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MONDIAL RELAY Consigne N°21683
6 route nationale 89420 CUSSY-LES-FORGES
Le préfet de l'Yonne
VU le Code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux Puyalre des préfets, à l'organisation
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ; :
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0847 du 30 septembre 2021 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023-0377 du 31 août 2023 donnant délégation de si-
gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à
la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, responsable service sûreté Mondial Relay, en vue d'être autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour la Consigne N°21683 de la société Mondial Relay située 6 route nationale 89420 Cussy-les-Forges ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion
du 3 octobre 2023 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient |’ utilisation
_ d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-24-00034 - AP portant autorisation d'un système de vidéoprotection MONDIAL RELAY Consigne N°21683 8 SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne;
ARRETE:
Article 1°’: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la
Consigne N°21683 de la société Mondial Relay située 6 route nationale 89420 Cussy-les-Forges,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 2 caméras extérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* __ Prévention des atteintes aux biens
*__ Sécurité des personnes
° Autre : Informations service client Mondial Relay
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
° Le responsable sûreté
+ Le chargé de sûreté
+ Le directeur opérations réseau
° __ L'assistante déploiement consignes
° Le service déploiement
° Les agents du support technique
+ Les agents du support administratif
+ Les agents du service client
°° Les agents du service sûreté
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-24-00034 - AP portant autorisation d'un système de vidéoprotection MONDIAL RELAY Consigne N°21683 9 Article 3: Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du Code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité oÙ ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre Il du Code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le 24 OCT. 2093
Pour la so réfète,
Directric cabinet,
Le directeupdes sécurités,
Christophe GALET
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peut faire l’objet, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur.
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-24-00034 - AP portant autorisation d'un système de vidéoprotection MONDIAL RELAY Consigne N°21683 10 Préfecture de l'Yonne
89-2023-10-24-00033
AP portant autorisation d'un système de
vidéoprotection MONDIAL RELAY Consigne
N°21728
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-24-00033 - AP portant autorisation d'un système de vidéoprotection MONDIAL RELAY Consigne N°21728 11 PRÉFET Direction des sécurité
DE L'YONNE | irection des sécurités,
Liberté | Pôle des sécurités publiques Égalité
Fraternité
ARRÊTE N°PREF/CAB/2023- © }\S
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
MONDIAL RELAY Consigne N°21728
7 place du commerce 89360 Flogny-la-Chapelle
Le préfet de l'Yonne
VU le Code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0847 du 30 septembre 2021 modifié portant composition
de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023-0377 du 31 août 2023 donnant délégation de si-
gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, responsable service sûreté Mondial Relay,
en vue d'être autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour la Consigne
N°21728 de la société Mondial Relay située 7 place du commerce 89360 Flogny-la-Chapelle ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion
du 3 octobre 2023;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l’utilisation d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-24-00033 - AP portant autorisation d'un système de vidéoprotection MONDIAL RELAY Consigne N°21728 12 SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1°: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la
Consigne N°21683 de la société Mondial Relay située 6 route nationale 89420 Cussy-les-Forges,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Le système comprend 2 caméras extérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
° _ Prévention des atteintes aux biens
°__ Sécurité des personnes
° Autre : Informations service client Mondial Relay
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
* Le responsable sûreté
+ Le chargé de sûreté
+ Le directeur opérations réseau
+ L'assistante déploiement consignes
° Le service déploiement
° Les agents du support technique
+ Les agents du support administratif
+ Les agents du service client
° Les agents du service sûreté
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-24-00033 - AP portant autorisation d'un système de vidéoprotection MONDIAL RELAY Consigne N°21728 13 Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du Code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre II du Code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le 2 4 OCT. 2923
Pour la so réfète,
Directric cabinet,
Le direct es sécurités,
Christophe GALET
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. II peut faire l’objet, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur.
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-24-00033 - AP portant autorisation d'un système de vidéoprotection MONDIAL RELAY Consigne N°21728 14 Préfecture de l'Yonne
89-2023-10-24-00012
AP portant autorisation d'un système de
vidéoprotection OPTICAL CENTER Joigny
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-24-00012 - AP portant autorisation d'un système de vidéoprotection OPTICAL CENTER Joigny 15 PRÉFET Lrection des sécurité
DE L'YONNE k Direction les sécurités
Liberté Pôle des sécurités publiques Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2023- © A
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
OPTICAL CENTER
52 avenue Gambetta 89300 JOIGNY
Le préfet de l'Yonne
VU le Code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0847 du 30 septembre 2021 modifié portant composition
de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023-0377 du 31 août 2023 donnant délégation de si-
gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à
la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU la demande présentée par Madame Hélène SPILLEMAECKER, co-dirigeante, en vue d'être
autorisée à installer et exploiter un système de vidéoprotection de l'établissement OPTICAL CENTER
situé 52 avenue Gambetta 89300 Joigny ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion
du 3 octobre 2023 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-24-00012 - AP portant autorisation d'un système de vidéoprotection OPTICAL CENTER Joigny 16 SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1°: La mise en œuvre d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
l'établissement OPTICAL CENTER situé 52 avenue Gambetta 89300 Joigny, conformément au
dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dont le champ de vision ne
saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats
(hors voie publique).
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
°__ Sécurité des personnes
* Lutte contre la démarque inconnue
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
* Le président : M. Arnaud SPILLEMAECKER + La co-dirigeante : Mme Hélène SPILLEMAECKER. ° Le manager : M. Serge MATIAS
+ L'animateur réseau : M. Pierre-Alexis HARDOIN
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du Code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-24-00012 - AP portant autorisation d'un système de vidéoprotection OPTICAL CENTER Joigny 17 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre Il du Code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le 24 OCT. 2023
Pour la sous-préfète,
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peut faire l'objet, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur. | - soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr . |
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-24-00012 - AP portant autorisation d'un système de vidéoprotection OPTICAL CENTER Joigny 18 Préfecture de l'Yonne
89-2023-10-24-00011
AP portant autorisation d'un système de
vidéoprotection PARA ET PHARMACIE
AVALLONNAISE
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-24-00011 - AP portant autorisation d'un système de vidéoprotection PARA ET PHARMACIE AVALLONNAISE 19 PRÉFET . on
DE L'YONNE Direction des sécurités Liberté Pôle des sécurités publiques Égalité . Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2023- © #40
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PARA ET PHARMACIE AVALLONNAISE
21 rue de Lyon 89200 AVALLON
Le préfet de l'Yonne
VU le Code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0847 du 30 septembre 2021 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne :
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023-0377 du 31 août 2023 donnant délégation de si-
gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à
la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU la demande présentée par Madame Marie-Sophie COUDRET, gérante, en vue d'être autorisée à
installer et exploiter un système de vidéoprotection de l'établissement PARA ET PHARMACIE
AVALLONNAISE situé 21 rue de Lyon 89200 Avallon ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion
du 3 octobre 2023 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-24-00011 - AP portant autorisation d'un système de vidéoprotection PARA ET PHARMACIE AVALLONNAISE 20 SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1”: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
l'établissement PARA ET PHARMACIE AVALLONNAISE situé 21 rue de Lyon 89200 Avallon,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 2 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
+ __ Sécurité des personnes
° _ Prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est :
+ __ La gérante : Mme Marie-Sophie COUDRET
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du Code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
‘2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-24-00011 - AP portant autorisation d'un système de vidéoprotection PARA ET PHARMACIE AVALLONNAISE 21 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre Il du Code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le 2 ë OCT. 2023
Pour la sous-préfète,
Directricé dé cabinet,
Le directeur des sécurités,
Christophè GALET
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. II peut faire l’objet, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur.
-_ soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-24-00011 - AP portant autorisation d'un système de vidéoprotection PARA ET PHARMACIE AVALLONNAISE 22 Préfecture de l'Yonne
89-2023-10-24-00016
AP portant autorisation d'un système de
vidéoprotection SAVEURS FLORALES Joigny
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-24-00016 - AP portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAVEURS FLORALES Joigny 23 PRÉFET . DS
DE L'YONNE Direction des sécurités Liberté Pôle des sécurités publiques Égalité Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2023- © €)
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SAVEURS FLORALES
15 rue Gabriel Cortel 89300 JOIGNY
Le préfet de l'Yonne
VU le Code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0847 du 30 septembre 2021 modifié portant composition
de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023-0377 du 31 août 2023 donnant délégation de si-
gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à
la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU la demande présentée par Madame Julia GREBERT, gérante, en vue d'être autorisée à installer et
exploiter un système de vidéoprotection au sein de l'établissement SAVEURS FLORALES situé 15 rue
Gabriel Cortel 89300 Joigny ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion
du 3 octobre 2023;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
1/3 :
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-24-00016 - AP portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAVEURS FLORALES Joigny 24 SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1°: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser l'établissement SAVEURS FLORALES situé 15 rue Gabriel Cortel 89300 Joigny, conformément au dossier présenté. :
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure dont le champ de vision ne saurait
excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors
voie publique).
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
° __ Sécurité des personnes
° Prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est :
° La gérante : Mme Julia GREBERT
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du Code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-24-00016 - AP portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAVEURS FLORALES Joigny 25 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre 11 du Code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des mages et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le 24 (CT. 2023
réfète,
e cabinet,
des sécurités,
Pour la sous-
Directri
Le directe
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peut faire l’objet, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication:
- _-soit d’Un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou bsnaues nes auprès du Ministre de
l'Intérieur.
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-24-00016 - AP portant autorisation d'un système de vidéoprotection SAVEURS FLORALES Joigny 26 Préfecture de l'Yonne
89-2023-10-17-00010
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection MONDIAL RELAY Consigne
N°20138 Auxerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-17-00010 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection MONDIAL RELAY Consigne N°20138 Auxerre 27 PRÉFET .. ,
DE L'YONNE | Direction des sécurités Liberté Pôle des sécurités publiques Égalité
Fraternité
ARRÊTE N°PREF/CAB/2023-CX:%/,
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MONDIAL RELAY Consigne N° 20138
Zac des Clairions - rue Bronislaw Geremek 89000 AUXERRE
Le préfet de l'Yonne
VU le Code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0847 du 30 septembre 2021 modifié portant composition
de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023-0377 du 31 août 2023 donnant délégation de si-
gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à
la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, responsable service sûreté Mondial Relay,
en vue d'être autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour la Consigne N°
20138 de la société Mondial Relay située Zac des Clairions - rue Bronislaw Geremek 89000 Auxerre ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion
du 3 octobre 2023;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - Www.yonne.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-17-00010 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection MONDIAL RELAY Consigne N°20138 Auxerre 28 SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1”: La mise en œuvre d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la
Consigne N° 20138 de la société Mondial Relay située ZAC des Clairions - rue Bronislaw Geremek
89000 Auxerre, conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Le système comprend 2 caméras extérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
*__ Prévention des atteintes aux biens
* __ Sécurité des personnes
*__ Autre : Informations service client Mondial Relay
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007
susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
* Le responsable sûreté
* Le chargé de sûreté
*__ Le directeur opérations réseau
*__ L'assistante déploiement consignes
* Le service déploiement
* Les agents du support technique
* Les agents du support administratif
* Les agents du service client
* Les agents du service sûreté
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-17-00010 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection MONDIAL RELAY Consigne N°20138 Auxerre 29 Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur
le panneau informant le public de manière claire,
permanente et significative, devront figurer le
nom ou la qualité, le numéro de téléphone
de la personne auprès de laquelle le droit d'accès
aux images peut être sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une Caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre, mentionner les références des
articles du Code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images. Hormis
le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité
intérieure. Les services de gendarmerie et de police
nationales ainsi que les douanes peuvent accéder
aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux L
est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de
service ou le chef d'unité oùils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité
de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...) devront être signalées
à l’autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation
doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Fait à Auxerre, le 1 7 OCT. 2023
Pour la ns) réfète,
Directricé dé cabinet,
Le directeur d sécurités,
Christophe GALET
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de Ja préfecture de l'Yonne. II peut faire l'objet, dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication : - Soit d’un recours gracieux
auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur.
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-17-00010 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection MONDIAL RELAY Consigne N°20138 Auxerre 30 Préfecture de l'Yonne
89-2023-10-17-00006
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection MONDIAL RELAY Consigne
N°21510 Sens
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-17-00006 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection MONDIAL RELAY Consigne N°21510 Sens 31 PRÉFET Lection des sécurité
DE L'YONNE k Direction les sécurités
Liberté Pôle des sécurités publiques Égalité
Fraternité
ARRÊTE N°PREF/CAB/2023- Gc ?C
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MONDIAL RELAY Consigne N° 21510
14 boulevard président Kennedy 89100 SENS
Le préfet de l'Yonne
VU le Code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0847 du 30 septembre 2021 modifié portant composition
de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023-0377 du 31 août 2023 donnant délégation de si- gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à
la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, responsable service sûreté Mondial Relay,
en vue d'être autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour la Consigne N°
21510 de la société Mondial Relay située 14 boulevard président Kennedy 89100 Sens ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 3 octobre 2023;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-17-00006 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection MONDIAL RELAY Consigne N°21510 Sens 32 Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du Code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre 11 du Code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de 2RSRoc BIEN des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le 1 7 OCT. 2023
Pour la sous-préfète,
Directrice de cabinet,
Le direéteUr des sécurités,
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peut faire l’objet, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
-__ soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur.
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-17-00006 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection MONDIAL RELAY Consigne N°21510 Sens 33 Préfecture de l'Yonne
89-2023-10-17-00009
Portant autorisation d'un système de
vidéoprotection NONO BARBER Auxerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-17-00009 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection NONO BARBER Auxerre 34 PRÉFET Direction des sécurité DE L'YONNE | Irection es sécurités
Liberté Pôle des sécurités publiques Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2023- O(# 2,
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
NONO BARBER
105 rue de Paris 89000 AUXERRE
Le préfet de l'Yonne
VU le Code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0847 du 30 septembre 2021 modifié portant composition
de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral NCPREF/SAPPIE/BCAAT/2023-0377 du 31 août 2023 donnant délégation de si- gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à
la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU la demande présentée par Monsieur Chakib FAIZ, gérant, en vue d'être autorisé à installer et
exploiter Un système de vidéoprotection au sein de l'établissement NONO BARBER situé 105 rue de
Paris 89000 Auxerre ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion
du 3 octobre 2023 :
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-17-00009 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection NONO BARBER Auxerre 35 SUR proposition de Madame la Sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRETE:
Article 1°’: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser l'établissement
NONO BARBER situé 105 rue de Paris 89000 Auxerre, conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle peut
être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Le système comprend 2 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* __ Sécurité des personnes
| * Secours à personnes
- défense contre l'incendie — préventions risques naturels et technologiques
*__ Prévention des atteintes aux biens
*__ Autre : sécurité de l'établissement
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est :
* Le gérant : M. Chakib FAIZ
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de manière claire, permanente
et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne
auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre, mentionner
les références des articles du Code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images. Hormis
le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-17-00009 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection NONO BARBER Auxerre 36 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la sécurité
intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par
le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au dossier
ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé
aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre Il du Code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le Î 7 OCT. 2023
A 2 C2
Pour la souS-bréfète,
4 ]
Directrice de cabinet,
Le directelf des sécurités,
Christophe GALET
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peut faire l'objet, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- Soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur.
- Soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-17-00009 - Portant autorisation d'un système de vidéoprotection NONO BARBER Auxerre 37 Préfecture de l'Yonne
89-2023-10-24-00009
SOCIETE GENERALE Pont-sur-Yonne
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-24-00009 - SOCIETE GENERALE Pont-sur-Yonne 38 Æ Æ Direction des sécurités PRÈFET à Er : DE L'YONNE Pôle des sécurités publiques Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2023- © 12€
Portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé
SOCIETE GENERALE
8 rue de la gare 89140 PONT-SUR-YONNE
Le préfet de l'Yonne
VU le Code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0847 du 30 septembre 2021 modifié portant composition
de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023-0377 du 31 août 2023 donnant délégation de si-
gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à
la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2017-0782 du 28 décembre 2017 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection au sein de la SOCIETE GENERALE située 8 rue de la gare 89140 Pont-sur-
Yonne ;
VU la demande présentée par le responsable logistique, en vue de renouveler un système de
vidéoprotection autorisé, au sein de la SOCIETE GENERALE située 8 rue de la gare 89140 Pont-sur-
Yonne ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion
du 3 octobre 2023;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-24-00009 - SOCIETE GENERALE Pont-sur-Yonne 39 CONSIDÉRANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisation d'un système de vidéoprotection ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1°: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la
SOCIETE GENERALE située 8 rue de la gare 89140 Pont-sur-Yonne, conformément au dossier
présenté.
Le système comprend 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dont le champ de vision ne
saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats
(hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
+ __ Sécurité des personnes
° Prévention des atteintes aux biens
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
+ Les opérateurs de télésurveillance
+ Les techniciens de maintenance
° Les agents du service sécurité de la Société Générale
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-24-00009 - SOCIETE GENERALE Pont-sur-Yonne 40 Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du Code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre Il du Code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le ? 4 OCT. 2073
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l‘exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peut faire l’objet, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur.
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-24-00009 - SOCIETE GENERALE Pont-sur-Yonne 41 Préfecture de l'Yonne
89-2023-10-24-00008
SONEPAR FRANCE
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-24-00008 - SONEPAR FRANCE 42 PRÉFET | on d A
DE L'YONNE k Direction les sécurités
Liberté Pôle des sécurités publiques Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2023-° { 3 À
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SONEPAR FRANCE |
26 rue Saint-Exupéry 89470 MONETEAU
Le préfet de l'Yonne
VU le Code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0847 du 30 septembre 2021 modifié portant composition
de la commission départementale des systèmes de VARIÉS FRERE de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023-0377 du 31 août 2023 donnant délégation de si-
gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à
la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Baptiste AUDIC, responsable sûreté général, en vue
d'être autorisé à installer et exploiter Un système de vidéoprotection au sein de l'établissement
SONEPAR FRANCE situé 26 rue Saint-Exupéry 89470 Monéteau ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion
du 3 octobre 2023;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation
d’un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-24-00008 - SONEPAR FRANCE 43 SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1”: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
l'établissement SONEPAR FRANCE situé 26 rue Saint-Exupéry 89470 Monéteau, conformément au
dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 3 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
° __ Sécurité des personnes
° Prévention des atteintes aux biens
°. Lutte contre la démarque inconnue
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
* Le responsable sûreté France
* Le responsable sûreté Régional
+ Le responsable Immobilier
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du Code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-24-00008 - SONEPAR FRANCE 44 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre 11 du Code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet. |
Fait à Auxerre, le 2
# OCT. 2073
Pour la sous-préfète,
Directrice e cabinet,
Le directeur des sécurités,
Christophe GALET
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peut faire l'objet, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication : s
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur.
-_ soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-24-00008 - SONEPAR FRANCE 45