Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 333 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 184 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 084 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 164 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2024 164 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 332 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2019 129 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 309 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 232 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 150 recueil d
Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 309 recueil des actes administratifs nominatifs 3
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 309 recueil des actes administratifs nominatifs 3)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Données personnelles,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2023-309
PUBLIÉ LE 13 OCTOBRE 2023 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2023-10-12-00018 - AP portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ACTION FRANCE Migennes (3 pages) Page 4
89-2023-10-12-00014 - AP portant autorisation d'un système de
vidéoprotection AUBERGE DE LA POTERNE Brienon-sur-Armançon (3 pages) Page 8
89-2023-10-12-00019 - AP portant autorisation d'un système de
vidéoprotection BESSON CHAUSSURES Sens (3 pages) Page 12
89-2023-10-12-00025 - AP portant autorisation d'un système de
vidéoprotection BRICOMAN Sens (3 pages) Page 16
89-2023-10-12-00001 - AP portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE BFC Montholon (3 pages) Page 20
89-2023-10-12-00002 - AP portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CHEZ MELANIE Avallon (3 pages) Page 24
89-2023-10-12-00024 - AP portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Chocolaterie-Pâtisserie MAISON CAFFET Sens (3 pages) Page 28
89-2023-10-12-00003 - AP portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Commune d'Annay-sur-Serein (3 pages) Page 32
89-2023-10-12-00004 - AP portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Commune de Malay-le-Petit (3 pages) Page 36
89-2023-10-12-00006 - AP portant autorisation d'un système de
vidéoprotection DECHETTERIE DE CHEROY (3 pages) Page 40
89-2023-10-12-00007 - AP portant autorisation d'un système de
vidéoprotection DECHETTERIE DE FOUCHERES (3 pages) Page 44
89-2023-10-12-00008 - AP portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Distributeur automatique de pain St-Florentin (3 pages) Page 48
89-2023-10-12-00009 - AP portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ECOUTER VOIR Joigny (3 pages) Page 52
89-2023-10-12-00026 - AP portant autorisation d'un système de
vidéoprotection EHPAD Saint-Georges (3 pages) Page 56
89-2023-10-12-00015 - AP portant autorisation d'un système de
vidéoprotection HOTEL DE BOURGOGNE Brienon-sur-Armançon (3 pages) Page 60
89-2023-10-12-00020 - AP portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LE TABAC DE J'JO Sens (3 pages) Page 64
89-2023-10-12-00022 - AP portant autorisation d'un système de
vidéoprotection MONDIAL RELAY Consigne N°17150 Sens (3 pages) Page 68
89-2023-10-12-00021 - AP portant autorisation d'un système de
vidéoprotection MONDIAL RELAY Consigne N°17153 Saint-Clément (3
pages) Page 72
2 89-2023-10-12-00012 - AP portant modificateur d'un système de
vidéoprotection autorisé BANQUE POPULAIRE BFC de Pont-sur-Yonne (3
pages) Page 76
89-2023-10-12-00011 - AP portant modificateur d'un système de
vidéoprotection autorisé BANQUE POPULAIRE BFC de Villeneuve-sur-Yonne
(3 pages) Page 80
89-2023-10-12-00017 - AP portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé BANQUE POPULAIRE BFC de
Charny-Orée-de-Puisaye.pdf (3 pages) Page 84
89-2023-10-12-00013 - AP portant modifificateur d'un système de
vidéoprotection autorisé BANQUE POPULAIRE BFC de Joigny (3 pages) Page 88
89-2023-10-12-00016 - AP portant modifification d'un système de
vidéoprotection autorisé BANQUE POPULAIRE BFC de Tonnerre (3 pages) Page 92
89-2023-10-12-00023 - AP portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé CELESTE CLUB Saint-Clément (3 pages) Page 96
89-2023-10-12-00005 - AP portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé DDFIP de l'Yonne Avallon (3 pages) Page 100
3 Préfecture de l'Yonne
89-2023-10-12-00018
AP portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ACTION FRANCE Migennes
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-12-00018 - AP portant autorisation d'un système de vidéoprotection ACTION FRANCE Migennes 4 PRÉFET act LE DE L'YONNE Direction des sécurités
Liberté Pôle des sécurités publiques Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2023- 055;
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
ACTION FRANCE
34 rue Olympe de Gouges 89400 MIGENNES
Le préfet de l'Yonne
VU le Code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0847 du 30 septembre 2021 modifié portant composition
de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023-0377 du 31 août 2023 donnant délégation de si-
gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU la demande présentée par le directeur général, en vue d'être autorisé à installer et exploiter un
système de vidéoprotection au sein de l'établissement ACTION FRANCE situé 34 rue Olympe de
Gouges 89400 Migennes ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion
du 3 octobre 2023 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient |” utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-12-00018 - AP portant autorisation d'un système de vidéoprotection ACTION FRANCE Migennes 5 SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1”: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
l'établissement ACTION FRANCE situé 34 rue Olympe dé Gouges 89400 Migennes, conformément
au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 14 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
° __ Sécurité des personnes
* Prévention des atteintes aux biens
*__ Lutte contre la démarque inconnue
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
+ Le directeur général
* Le chef de service sûreté
+ Les opérateurs sûreté
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du Code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-12-00018 - AP portant autorisation d'un système de vidéoprotection ACTION FRANCE Migennes 6 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre Il du Code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le 2 OCT. 2023
Pour la sous-préfète,
Directricé délcabinet,
Le direg des sécurités,
Christophe GALET
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peut faire l’objet, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur.
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-12-00018 - AP portant autorisation d'un système de vidéoprotection ACTION FRANCE Migennes 7 Préfecture de l'Yonne
89-2023-10-12-00014
AP portant autorisation d'un système de
vidéoprotection AUBERGE DE LA POTERNE
Brienon-sur-Armançon
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-12-00014 - AP portant autorisation d'un système de vidéoprotection AUBERGE DE LA POTERNE Brienon-sur-Armançon 8 PRÉFET Lection des sécurité
DE L'YONNE k Direction les sécurités Liberté Pôle des sécurités publiques Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2023- 065S"
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AUBERGE DE LA POTERNE
6 avenue Joséphine Normand 89210 BRIENON-SUR-ARMANCON
Le préfet de l'Yonne
J
VU le eee de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de :
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0847 du 30 septembre 2021 modifié portant composition
de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023-0377 du 31 août 2023 donnant délégation de si-
enabure àa Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à
la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU la demande présentée par Madame Mélanie GEYDET, gérante, en vue d'être autorisée à installer
et exploiter Un système de vidéoprotection au sein de l'établissement AUBERGE DE LA POTERNE
située 6 avenue Joséphine Normand 89210 Brienon-sur-Armançon ;
VU l'avis du référent sûreté :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion
du 3 octobre 2023;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-12-00014 - AP portant autorisation d'un système de vidéoprotection AUBERGE DE LA POTERNE Brienon-sur-Armançon 9 SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1”: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
l'établissement AUBERGE DE LA POTERNE située 6 avenue Joséphine Normand 89210 Brienon-sur-
Armançon, conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend caméra intérieure dont le champ de vision ne saurait excéder les limites de
la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
° Sécurité des personnes
° __ Prévention des atteintes aux biens
* Lutte contre la démarque inconnue
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est :
° La gérante : Mme Mélanie GEYDET
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation. :
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du Code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-12-00014 - AP portant autorisation d'un système de vidéoprotection AUBERGE DE LA POTERNE Brienon-sur-Armançon 10 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés..),
devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre Il du Code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le 4 2 OCT. 2023
Pour la sous-préfète,
Directric abinet,
Le direc es sécurités,
Christophe GALET
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peut faire l’objet, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur. |
- Soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr .
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-12-00014 - AP portant autorisation d'un système de vidéoprotection AUBERGE DE LA POTERNE Brienon-sur-Armançon 11 Préfecture de l'Yonne
89-2023-10-12-00019
AP portant autorisation d'un système de
vidéoprotection BESSON CHAUSSURES Sens
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-12-00019 - AP portant autorisation d'un système de vidéoprotection BESSON CHAUSSURES Sens 12 PRÉFET action He ects
DE L'’YONNE k Direction les sécurités Liberté Pôle des sécurités publiques Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2023- 63
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BESSON CHAUSSURES
Centre Commercial Sens Sud, avenue Henri Delanne
89100 SENS
Le préfet de l'Yonne
VU le Code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0847 du 30 septembre 2021 modifié portant composition
de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023-0377 du 31 août 2023 donnant délégation de si-
gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à
la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU la demande présentée par Monsieur Tristan MERCOEUR, gérant, en vue d'être autorisé à installer
et exploiter un système de vidéoprotection au sein de l'établissement BESSON CHAUSSURES situé
Centre Commercial Sens Sud, avenue Henri Delanne 89100 Sens ;
VU l'avis du référent sûreté :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion
du 3 octobre 2023 :
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - wwwyonne.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-12-00019 - AP portant autorisation d'un système de vidéoprotection BESSON CHAUSSURES Sens 13 . SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1°: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser l'établissement BESSON CHAUSSURES situé Centre Commercial Sens Sud, avenue Henri Delanne 89100 Sens, conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 9 caméras intérieures et 1 extérieure dont le champ de vision ne saurait
excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors
voie publique).
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* __ Sécurité des personnes
* __ Prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
° Le gérant : M. Tristan MERCOEUR
° La responsable magasin : Mme Alexia PERROT
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du Code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-12-00019 - AP portant autorisation d'un système de vidéoprotection BESSON CHAUSSURES Sens 14 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre Il du Code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le 2 OCT, 2923
Pour la so
Directrig
spréfète,
de cabinet,
Ve des sécurités,
Christophe GALET
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. II peut faire l’objet, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- Soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur.
- Soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-12-00019 - AP portant autorisation d'un système de vidéoprotection BESSON CHAUSSURES Sens 15 Préfecture de l'Yonne
89-2023-10-12-00025
AP portant autorisation d'un système de
vidéoprotection BRICOMAN Sens
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-12-00025 - AP portant autorisation d'un système de vidéoprotection BRICOMAN Sens 16 PRÉFET Lo
DE L’YONNE Direction des sécurités Liberté Pôle des sécurités publiques Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2023- X6/),
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
| BRICOMAN
4 boulevard des Vauguillettes 89100 SENS
. Le préfet de l'Yonne
VU le Code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0847 du 30 septembre 2021 modifié portant composition
de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023-0377 du 31 août 2023 donnant délégation de si-
gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à
la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU la demande présentée par Monsieur Maziar GOLKHOSRAVI, directeur général, en vue d'être
autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection au sein de l'établissement BRICOMAN
situé 4 boulevard des Vauguillettes 89100 Sens ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion
du 3 octobre 2023;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-12-00025 - AP portant autorisation d'un système de vidéoprotection BRICOMAN Sens 17 SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1”: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
l'établissement BRICOMAN situé 4 boulevard des Vauguillettes 89100 Sens, conformément au
dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 28 caméras intérieures et 12 caméras extérieures dont le champ de vision ne
saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats
(hors voie publique).
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
° __ Sécurité des personnes
* Prévention des atteintes aux biens
+ Lutte contre la démarque inconnue :
° Secours à personne - défense contre l'incendie -— préventions risques naturels ou
technologiques
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. |
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
° Le directeur du magasin : M. Florent VERITE
* Le directeur régional : M. Fabrice PERRACHON
° La juriste : Mme Lucie VERPOEST
* Le responsable maintenance : M. Stéphane BONNET
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du Code de la sécurité intérieure applicable.
2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-12-00025 - AP portant autorisation d'un système de vidéoprotection BRICOMAN Sens 18 Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V du
livre Il du Code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre le 12 OCT. 2023
Pour las
Directri£e
Le diredte
préfète,
cabinet,
des sécurités,
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peut faire l’objet, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- Soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur.
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-12-00025 - AP portant autorisation d'un système de vidéoprotection BRICOMAN Sens 19 Préfecture de l'Yonne
89-2023-10-12-00001
AP portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE BFC
Montholon
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-12-00001 - AP portant autorisation d'un système de vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE BFC Montholon 20 PRÉFET _
DE L'YONNE Direction des sécurités Liberté Pôle des sécurités publiques Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2023- 06 LU Ÿ
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CAISSE D'EPARGNE BFC
23 rue Saint Antoine 89110 MONTHOLON
Le préfet de l'Yonne
VU le Code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0847 du 30 septembre 2021 modifié portant composition
de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023-0377 du 31 août 2023 donnant délégation de si-
gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à
la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU la demande présentée par le directeur général, en vue d'être autorisé à installer et exploiter un
système de vidéoprotection au sein de la CAISSE D'EPARGNE BFC située 23 rue Saint Antoine 89110
Montholon ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion
du 3 octobre 2023 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-12-00001 - AP portant autorisation d'un système de vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE BFC Montholon 21 SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1”: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la
CAISSE D'EPARGNE BFC située 23 rue Saint Antoine 89110 Montholon, conformément au dossier
présenté.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dont le champ de vision ne
saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats
(hors voie publique).
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* __ Sécurité des personnes
*__ Protection Incendie/Accidents
° __ Prévention des atteintes aux biens
° _ Prévention d'actes terroristes
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
° La direction sécurité
+ La société CRITEL
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du sème ou de son
exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau où l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du Code de la sécurité intérieure applicable.
2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-12-00001 - AP portant autorisation d'un système de vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE BFC Montholon 22 Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du.
livre Il du Code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le Ÿ 2 OCT, 2073
Pour la sous-préfète,
Directric cabinet,
Le dire r des sécurités,
Christophe GALET
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peut faire l’objet, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur.
- Soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-12-00001 - AP portant autorisation d'un système de vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE BFC Montholon 23 Préfecture de l'Yonne
89-2023-10-12-00002
AP portant autorisation d'un système de
vidéoprotection CHEZ MELANIE Avallon
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-12-00002 - AP portant autorisation d'un système de vidéoprotection CHEZ MELANIE Avallon 24 PRÉFET oo
DE L’YONNE Direction des sécurités
Liberté Pôle des sécurités publiques Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2023- 06 43
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
CHEZ MELANIE
1 rue Carnot 89200 AVALLON
Le préfet de l'Yonne
VU le Code de la sécurité intérieure (Livre || : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0847 du 30 septembre 2021 modifié portant composition
de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023-0377 du 31 août 2023 donnant délégation de si-
gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à
la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU la demande présentée par Madame Mélanie THENOT, gérante, en vue d'être autorisée à installer
et exploiter Un système de vidéoprotection au sein de l'établissement CHEZ MELANIE situé 1 rue
Carnot 89200 AVALLON ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 3 octobre 2023; ,
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation
d’un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-12-00002 - AP portant autorisation d'un système de vidéoprotection CHEZ MELANIE Avallon 25 SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1”: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
l'établissement CHEZ MELANIE situé 1 rue Carnot 89200 Avallon, conformément au dossier
présenté.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 1 caméra intérieure dont le champ de vision ne saurait excéder les limites de
la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
° __ Sécurité des personnes
* __ Prévention des atteintes aux biens
* Lutte contre la démarque inconnue
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est :
* La gérante : Mme Mélanie THENOT
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation. :
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du Code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-12-00002 - AP portant autorisation d'un système de vidéoprotection CHEZ MELANIE Avallon 26 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du:
livre 11 du Code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le 42 OCT, 2023
Pour la sous-préfète,
Directri e cabinet,
Le dir ur des sécurités,
Christophe GALET
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Yonne. Il peut faire l'objet, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur.
-__ soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-12-00002 - AP portant autorisation d'un système de vidéoprotection CHEZ MELANIE Avallon 27 Préfecture de l'Yonne
89-2023-10-12-00024
AP portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Chocolaterie-Pâtisserie MAISON
CAFFET Sens
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-12-00024 - AP portant autorisation d'un système de vidéoprotection Chocolaterie-Pâtisserie MAISON CAFFET Sens 28 PRÉFET . oo
DE L'YONNE Direction des sécurités Liberté Pôle des sécurités publiques Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2023- O66./
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Chocolaterie-Pâtisserie MAISON CAFFET
9 rue du plat d’Etain 89100 SENS
Le préfet de l'Yonne
VU le Code de la sécurité intérieure (Livre 1l : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0847 du 30 septembre 2021 modifié portant composition
de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023-0377 du 31 août 2023 donnant délégation de si-
gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à
la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU la demande présentée par Madame Marie FABRE, gérante, en vue d'être autorisée à installer et
. exploiter un système de vidéoprotection au sein de la Chocolaterie-Pâtisserie MAISON CAFFET
située 9 rue du plat d'Etain 89100 Sens ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion
du 3 octobre 2023 :
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-12-00024 - AP portant autorisation d'un système de vidéoprotection Chocolaterie-Pâtisserie MAISON CAFFET Sens 29 SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1°’: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la
Chocolaterie-Pâtisserie MAISON CAFFET située 9 rue du Fier d’Etain 89100 Sens, conformément au
dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 3 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
*__ Prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août :
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
* La gérante : Mme Marie FABRE:
° Le TECHNICIEN : M. Thomas MARINELLI
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
. devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du Code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-12-00024 - AP portant autorisation d'un système de vidéoprotection Chocolaterie-Pâtisserie MAISON CAFFET Sens 30 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre 1l du Code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction dés images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet. :
Fait à Auxerre, le 2 OCT. 2023
Christéph GALET
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peut faire | ‘objet, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur.
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-12-00024 - AP portant autorisation d'un système de vidéoprotection Chocolaterie-Pâtisserie MAISON CAFFET Sens 31 Préfecture de l'Yonne
89-2023-10-12-00003
AP portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Commune d'Annay-sur-Serein
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-12-00003 - AP portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune d'Annay-sur-Serein 32 PRÉFET . oo
DE L'YONNE k Direction des sécurités
Liberté Pôle des sécurités publiques Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2023-26 LU
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au sein de la commune d'Annay-sur-Serein
Le préfet de l'Yonne
VU le Code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 nine définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0847 du 30 septembre 2021 modifié portant composition
de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023-0377 du 31 août 2023 donnant délégation de si-
gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à
la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU la demande présentée par Monsieur le maire, en vue d'être autorisé à exploiter un système de
vidéoprotection au sein de la commune d'Annay-sur-Serein ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion
du 3 octobre 2023;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-12-00003 - AP portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune d'Annay-sur-Serein 33 SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1”: Le maire est autorisé à exploiter Un système de vidéoprotection pour sécuriser la
commune d’Annay-sur-Serein, conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 2 caméras voie publique situées au 2 grande rue afin de surveiller :
* L'espace jeux, le point d'apport volontaire et l'axe de la départementale 200
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* __ Prévention des atteintes aux biens
_Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
°* le maire
* __ L'adjoint au maire
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du Code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-12-00003 - AP portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune d'Annay-sur-Serein 34 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre Il du Code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le 2 QCT, 2923
Christophe GALET
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. II peut faire l'objet, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur. |
- Soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-12-00003 - AP portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune d'Annay-sur-Serein 35 Préfecture de l'Yonne
89-2023-10-12-00004
AP portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Commune de Malay-le-Petit
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-12-00004 - AP portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de Malay-le-Petit 36 PRÉFET . oo
DE L'YONNE Direction des sécurités Liberté | Pôle des sécurités publiques Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2023 - °©L3
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
au sein de la commune de Malay-le-Petit
Le préfet de l'Yonne
VU le Code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes “e
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0847 du 30 septembre 2021 modifié portant composition
de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne :
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023-0377 du 31 août 2023 donnant délégation de si-
gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à
la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU la demande présentée par le maire, en vue d'être autorisé à exploiter un système de
vidéoprotection au sein de la commune de Malay-le-Petit ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion
du 3 octobre 2023;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l’utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-12-00004 - AP portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de Malay-le-Petit 37 SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
A
Article 1”: Le maire est autorisé à exploiter Un système de vidéoprotection pour sécuriser la
commune de Malay-le-Petit, conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 3 caméras extérieures :
* L'espace de loisirs et bâtiments communaux : chemin des pâtures
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
° __ Prévention des atteintes aux biens
+ __ Sécurité des personnes
* __ Protection des bâtiments publics
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
+ le maire
+ Le 1 adjoint au maire
° Le 2% adjoint au maire
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation. “à
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du Code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-12-00004 - AP portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de Malay-le-Petit 38 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre Il du Code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le {2 CT. 2023
Christophe GALET
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peut faire l’objet, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur.
- Soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-12-00004 - AP portant autorisation d'un système de vidéoprotection Commune de Malay-le-Petit 39 Préfecture de l'Yonne
89-2023-10-12-00006
AP portant autorisation d'un système de
vidéoprotection DECHETTERIE DE CHEROY
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-12-00006 - AP portant autorisation d'un système de vidéoprotection DECHETTERIE DE CHEROY 40 PRÉFET oo
DE L'YONNE Direction des sécurités
Liberté Pôle des sécurités publiques Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2023- OG UG
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
DECHETTERIE DE CHEROY
Lieu-dit La Gouvinerie 89630 CHEROY
Le préfet de l'Yonne
VU le Code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0847 du 30 septembre 2021 modifié portant composition
de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023-0377 du 31 août 2023 donnant délégation de si-
gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à
la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-François CHABOLLE, président de la Communauté de communes du Gâtinais en Bourgogne, en vue d'être autorisé à installer et exploiter un Rem de vidéoprotection à la DECHETTERIE située Lieu-dit La Gouvinerie 89630 Chéroy ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion
du 3 octobre 2023 :
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l’utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l’Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-12-00006 - AP portant autorisation d'un système de vidéoprotection DECHETTERIE DE CHEROY 41 SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1”: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la
DECHETTERIE située Lieu-dit La Gouvinerie 89630 Chéroy, conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance. :
Le système comprend 4 caméras extérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
° __ Sécurité des personnes
° __ Protection Incendie/Accidents
° Autre : Vols
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
° Le président
° _ Le/La vice-président(e) en charge des déchets ménagers
* Le directeur général des services
° Le responsable du service environnement
°_ L'ambassadeur du tri
* Le responsable de Centre de Services Suez
+ Le chef d'équipe Suez
* La société de télésurveillance (Sécuritas Alert Services)
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du Code de la sécurité intérieure applicable.
2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-12-00006 - AP portant autorisation d'un système de vidéoprotection DECHETTERIE DE CHEROY 42 Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre Il du Code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le 2? OCT. 2023
Pour la so réfète,
Directric cabinet,
Le direc des sécurités,
Christophe GALET
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peut faire l’objet, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur.
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
313
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-12-00006 - AP portant autorisation d'un système de vidéoprotection DECHETTERIE DE CHEROY 43 Préfecture de l'Yonne
89-2023-10-12-00007
AP portant autorisation d'un système de
vidéoprotection DECHETTERIE DE FOUCHERES
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-12-00007 - AP portant autorisation d'un système de vidéoprotection DECHETTERIE DE FOUCHERES 44 PRÉFET | . oo
DE L'YONNE Direction des sécurités
Liberté Pôle des sécurités publiques Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2023- OÇGLS
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
DECHETTERIE DE FOUCHERES
Aire du rond-point de Villeroy 89150 FOUCHERES
Le préfet de l'Yonne
VU le Code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0847 du 30 septembre 2021 modifié portant composition
de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023-0377 du 31 août 2023 donnant délégation de si-
gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à
la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-François CHABOLLE, président de la Communauté de
communes du Gâtinais en Bourgogne, en vue d'être autorisé à installer et exploiter un système de
vidéoprotection à la DECHETTERIE située sur l'aire du rond-point de Villeroy 89150 Fouchères ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion
du 3 octobre 2023 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l’utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-12-00007 - AP portant autorisation d'un système de vidéoprotection DECHETTERIE DE FOUCHERES 45 SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1”: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la
DECHETTERIE située sur l'aire du rond-point de Villeroy 89150 Fouchères, conformément au dossier
présenté.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 4 caméras extérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* __ Sécurité des personnes
° __ Protection Incendie/Accidents
° Autre : Vols
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
° Le président
° _ Le/La vice-président(e) en charge des déchets ménagers
* Le directeur général des services
° Le responsable du service environnement
+ _L'ambassadeur du tri
* Le responsable de Centre de Services Suez
° Le chef d'équipe Suez
+ La société de télésurveillance (Sécuritas Alert Services)
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation. |
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du Code de la sécurité intérieure applicable.
2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-12-00007 - AP portant autorisation d'un système de vidéoprotection DECHETTERIE DE FOUCHERES 46 Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre 11 du Code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le Î 2 OCT. 2023
-préfète,
cabinet,
des sécurités,
Pour la sou
Christophe GALET
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peut faire l’objet, dans le
Get de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur.
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-12-00007 - AP portant autorisation d'un système de vidéoprotection DECHETTERIE DE FOUCHERES 47 Préfecture de l'Yonne
89-2023-10-12-00008
AP portant autorisation d'un système de
vidéoprotection Distributeur automatique de
pain St-Florentin
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-12-00008 - AP portant autorisation d'un système de vidéoprotection Distributeur automatique de pain St-Florentin 48 PRÉFET ecuon des'sécurité
DE L'YONNE k Direction les sécurités
Liberté | Pôle des sécurités publiques Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2023- Obh A
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Distributeur automatique de pain de la société Rémy DELANOUE
Route départementale 905 89600 SAINT-FLORENTIN
Le préfet de l’Yonne
VU le Code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0847 du 30 septembre 2021 modifié portant composition
de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023-0377 du 31 août 2023 donnant délégation de si- gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à
la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU la demande présentée par Monsieur Rémy DELANOUE, gérant, en vue d'être autorisé à installer
et exploiter Un système de vidéoprotection du Distributeur automatique de pain situé route
départementale 905 89600 Saint-Florentin ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion
du 3 octobre 2023 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-12-00008 - AP portant autorisation d'un système de vidéoprotection Distributeur automatique de pain St-Florentin 49 SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1°’: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser le
Distributeur automatique de pain situé route départementale 905 89600 Saint-Florentin,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 1 caméra extérieure dont le champ de vision ne saurait excéder les limites de
la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
+ __ Sécurité des personnes
°* _ Prévention des atteintes aux biens
* Lutte contre la démarque inconnue
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer:
seront données à toutes les personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est :
* Le gérant : M. Rémy DELANOUE
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du Code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-12-00008 - AP portant autorisation d'un système de vidéoprotection Distributeur automatique de pain St-Florentin 50 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre Il du Code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre,le 2 OCT. 2023
Pour la sous-préfète,
cabinet,
Le direcfeuf des sécurités,
Christophe GALET
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peut faire l’objet, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur.
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-12-00008 - AP portant autorisation d'un système de vidéoprotection Distributeur automatique de pain St-Florentin 51 Préfecture de l'Yonne
89-2023-10-12-00009
AP portant autorisation d'un système de
vidéoprotection ECOUTER VOIR Joigny
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-12-00009 - AP portant autorisation d'un système de vidéoprotection ECOUTER VOIR Joigny 52 PRÉFET .. Ve DE L'YONNE Direction des sécurités
Liberté Pôle des sécurités publiques Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2023- Ob li
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
ECOUTER VOIR
10/12 avenue Gambetta 89300 JOIGNY
Le préfet de l'Yonne
VU le Code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0847 du 30 septembre 2021 modifié portant composition
de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023-0377 du 31 août 2023 donnant délégation de si-
gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à
la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU la demande présentée par la directrice régionale, en vue d'être autorisée à installer et exploiter
un système de vidéoprotection de l'établissement ECOUTER VOIR situé 10/12 avenue Gambetta
89300 Joigny ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion
du 3 octobre 2023 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l’Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-12-00009 - AP portant autorisation d'un système de vidéoprotection ECOUTER VOIR Joigny 53 SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1°: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser l'établissement ECOUTER VOIR situé 10/12 avenue Gambetta 89300 Joigny, conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 4 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
° __ Sécurité des personnes
° _ Prévention des atteintes aux biens
*__ Lutte contre la démarque inconnue
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
* Le directeur du magasin
* Le responsable secteur
+ La directrice régionale
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du Code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-12-00009 - AP portant autorisation d'un système de vidéoprotection ECOUTER VOIR Joigny 54 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu ‘aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre Il du Code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le {2 OCT. 2023
Pour la souseréfète,
Directricefdelcabinet,
Le directéurides sécurités,
Christophe GALET
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peut faire l’objet, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur.
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-12-00009 - AP portant autorisation d'un système de vidéoprotection ECOUTER VOIR Joigny 55 Préfecture de l'Yonne
89-2023-10-12-00026
AP portant autorisation d'un système de
vidéoprotection EHPAD Saint-Georges
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-12-00026 - AP portant autorisation d'un système de vidéoprotection EHPAD Saint-Georges 56 PRÉFET . Vs
DE L’YONNE Direction des sécurités Liberté Pôle des sécurités publiques Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2023- O6G L
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
EHPAD Résidence Le Village
Avenue Georges Pompidou
89000 SAINT-GEORGES-SUR-BAULCHE
Le préfet de l'Yonne
VU le Code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0847 du 30 septembre 2021 modifié portant composition
de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023-0377 du 31 août 2023 donnant délégation de si-
gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à
la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe MUSSARD, directeur, en vue d'être autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection au sein de l'établissement EHPAD Résidence Le Village situé avenue Georges Pompidou 89000 Saint-Georges-sur-Baulches ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion
du 3 octobre 2023 :
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l’utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-12-00026 - AP portant autorisation d'un système de vidéoprotection EHPAD Saint-Georges 57 SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1”: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser de
l'établissement EHPAD Résidence Le Village situé avenue Georges Pompidou 89000 Saint-Georges- sur-Baulches,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance. |
Le système comprend 18 caméras intérieures et 3 caméras extérieures dont le champ de vision ne saurait
excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors
voie publique).
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* __ Sécurité des personnes
* __ Prévention des atteintes aux biens
° . Autre : « anti-errance »
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007
susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées
ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
° Le directeur
* __ L'attaché de direction
* La responsable cadre de vie
*__ L'infirmier coordinateur
* Le responsable technique
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l'existénce d’un système de vidéoprotection par une signalétique
appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi qu'un
pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre, mentionner
les références des articles du Code de la sécurité intérieure applicable.
2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-12-00026 - AP portant autorisation d'un système de vidéoprotection EHPAD Saint-Georges 58 Article:4 : Le système de vidéoprotection installé comporte Un dispositif d'enregistrement d'images. Hormis
le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder
aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par
le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée
de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au dossier
ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...), devront être
signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre 11 du Code de la sécurité intérieure susvisée.
:
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le 1 2 QCT. 2073
x
réfète,
cabinet,
des sécurités,
Pour la so
Directrige
Le diredte
Christophe GALET
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet est Chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peut faire l’objet, dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- Soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur.
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible
par le site internet www.telerecours. fr.
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-12-00026 - AP portant autorisation d'un système de vidéoprotection EHPAD Saint-Georges 59 Préfecture de l'Yonne
89-2023-10-12-00015
AP portant autorisation d'un système de
vidéoprotection HOTEL DE BOURGOGNE
Brienon-sur-Armançon
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-12-00015 - AP portant autorisation d'un système de vidéoprotection HOTEL DE BOURGOGNE Brienon-sur-Armançon 60 PRÉFET ne dre
DE L'’YONNE k Direction les sécurités
Liberté Pôle des sécurités publiques Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2023- 65
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
HÔTEL DE BOURGOGNE
21 route de Joigny 89210 BRIENON-SUR-ARMANCON
Le préfet de l'Yonne
VU le Code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0847 du 30 septembre 2021 modifié portant composition
de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023-0377 du 31 août 2023 donnant délégation de si-
gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à
la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU la demande présentée par Madame Mélanie GEYDET, gérante, en vue d'être autorisée à installer
et exploiter un système de vidéoprotection au sein de l'HÔTEL DE BOURGOGNE situé 21 route de
Joigny 89210 Brienon-sur-Armançon ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion
du 3 octobre 2023;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation
d'un système de es ane
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-12-00015 - AP portant autorisation d'un système de vidéoprotection HOTEL DE BOURGOGNE Brienon-sur-Armançon 61 SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1°: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser l'HÔTEL
DE BOURGOGNE situé 21 route de Joigny 89210 Brienon-sur-Armançon, conformément au dossier
présenté.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures dont le champ de vision ne
saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats
(hors voie publique).
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
+ __ Sécurité des personnes
° __ Prévention des atteintes aux biens
+ Lutte contre la démarque inconnue
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est :
* La gérante : Mme Mélanie GEYDET
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du Code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-12-00015 - AP portant autorisation d'un système de vidéoprotection HOTEL DE BOURGOGNE Brienon-sur-Armançon 62 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre Il du Code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le Î 2 OCT. 2023
s/ abinet,
-urŒles sécurités,
Christophe GALET
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peut faire l'objet, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
-__ soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur.
-__ soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-12-00015 - AP portant autorisation d'un système de vidéoprotection HOTEL DE BOURGOGNE Brienon-sur-Armançon 63 Préfecture de l'Yonne
89-2023-10-12-00020
AP portant autorisation d'un système de
vidéoprotection LE TABAC DE J'JO Sens
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-12-00020 - AP portant autorisation d'un système de vidéoprotection LE TABAC DE J'JO Sens 64 PRÉFET _ oo
DE L'YONNE Direction des sécurités Liberté Pôle des sécurités publiques Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2023- Ob 5S
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LE TABAC DE J'JO
8 route de Maillot 89100 SENS
Le préfet de l'Yonne
VU le Code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0847 du 30 septembre 2021 modifié portant composition
de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023-0377 du 31 août 2023 donnant délégation de si- gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à
la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU la demande présentée par Monsieur Jonathan DAGOIS, gérant, en vue d'être autorisé à installer
et exploiter un système de vidéoprotection au sein de l'établissement LE TABAC DE J'JO situé 8 route
de Maillot 89100 Sens ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion
du 3 octobre 2023 ; |
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-12-00020 - AP portant autorisation d'un système de vidéoprotection LE TABAC DE J'JO Sens 65 SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1”: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
l'établissement LE TABAC DE J'JO situé 8 route de Maillot 89100 Sens, conformément au dossier
présenté.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 5 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
°__ Sécurité des personnes
ee Prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. La personne habilitée à accéder aux images est :
° Le gérant : M. Jonathan DAGOIS
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du Code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-12-00020 - AP portant autorisation d'un système de vidéoprotection LE TABAC DE J'JO Sens 66 Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre Il du Code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le Î 2 OCT. 2023
-préfète,
cabinet,
des sécurités,
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peut faire l’objet, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- Soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de
_ l'Intérieur.
- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-12-00020 - AP portant autorisation d'un système de vidéoprotection LE TABAC DE J'JO Sens 67 Préfecture de l'Yonne
89-2023-10-12-00022
AP portant autorisation d'un système de
vidéoprotection MONDIAL RELAY Consigne
N°17150 Sens
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-12-00022 - AP portant autorisation d'un système de vidéoprotection MONDIAL RELAY Consigne N°17150 Sens 68 PRÉFET Lection des sécurité
DE L’YONNE k Direction les sécurités
Liberté Pôle des sécurités publiques Égalité
Fraternité
ARRÊTE N°PREF/CAB/2023- O6SÉ
Portant autorisation d'un système de vidéoprotection
MONDIAL RELAY Consigne N° 17150
170 avenue Senigallia 89100 SENS
Le préfet de l'Yonne
VU le Code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0847 du 30 septembre 2021 modifié portant composition
de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023-0377 du 31 août 2023 donnant délégation de si-
gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à
la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, responsable service sûreté Mondial Relay,
en vue d'être autorisé à installer et exploiter Un système de vidéoprotection pour la Consigne N°
17150 de la société Mondial Relay située 17 avenue Senigallia 89100 Sens ;
VU l'avis du référent sûreté :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion
du 3 octobre 2023 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-12-00022 - AP portant autorisation d'un système de vidéoprotection MONDIAL RELAY Consigne N°17150 Sens 69 SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1”: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la
Consigne N° 17150 de la société Mondial Relay située 170 avenue Senigallia 89100 Sens,
conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 2 caméras extérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
° _ Prévention des atteintes aux biens
+ __ Sécurité des personnes
° Autre : Informations service client Mondial Relay
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
° Le responsable sûreté
+ Le chargé de sûreté
° Le directeur opérations réseau
+ L'assistante déploiement consignes
* Le service déploiement
* Les agents du support technique
* Les agents du support administratif
° Les agents du service client
* Les agents du service sûreté
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-12-00022 - AP portant autorisation d'un système de vidéoprotection MONDIAL RELAY Consigne N°17150 Sens 70 Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du Code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre II du Code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le {2 OCT. 2023
L4
Pour la -préfète,
Directricefde cabinet,
r des sécurités,
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peut faire l'objet, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
-__ soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur.
-_ Soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr .
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-12-00022 - AP portant autorisation d'un système de vidéoprotection MONDIAL RELAY Consigne N°17150 Sens 71 Préfecture de l'Yonne
89-2023-10-12-00021
AP portant autorisation d'un système de
vidéoprotection MONDIAL RELAY Consigne
N°17153 Saint-Clément
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-12-00021 - AP portant autorisation d'un système de vidéoprotection MONDIAL RELAY Consigne N°17153 Saint-Clément 72 PRÉFET | . DS
DE L'YONNE Direction des sécurités
Liberté | ._ Pôle des sécurités publiques Égalité
Fraternité
ARRÊTE N°PREF/CAB/2023-C6S +
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MONDIAL RELAY Consigne N° 17153
2 rue de la Gaillarde 89100 SAINT-CLEMENT
Le préfet de l'Yonne
VU le Code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection);
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0847 du 30 septembre 2021 modifié portant somposition
de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023-0377 du 31 août 2023 donnant délégation de si-
gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à
la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU la demande présentée par Monsieur Quentin BENAULT, responsable service sûreté Mondial Relay, en vue d'être autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection pour la Consigne N° 17153 de la société Mondial Relay située 2 rue de la Gaillarde 89100 Saint-Clément ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion
du 3 octobre 2023;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-12-00021 - AP portant autorisation d'un système de vidéoprotection MONDIAL RELAY Consigne N°17153 Saint-Clément 73 SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1°": La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la Consigne N° 17153 de la société Mondial Relay située 2 rue de la Gaillarde 89100 Saint-Clément, conformément au dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. .
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance. |
Le système comprend 2 caméras extérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
° __ Prévention des atteintes aux biens
° Sécurité des personnes
° Autre : Informations service client Mondial Relay
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
° Le responsable sûreté
° Le chargé de sûreté
* Le directeur opérations réseau
+ __ L'assistante déploiement consignes
+ Le service déploiement
* Les agents du support technique
° Les agents du support administratif
° Les agents du service client
+ Les agents du service sûreté
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation. |
2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-12-00021 - AP portant autorisation d'un système de vidéoprotection MONDIAL RELAY Consigne N°17153 Saint-Clément 74 Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau où l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du Code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre Il du Code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le Î 2 OCT. 2023
Pour la sbugtpréfète,
Directrite/de cabinet,
Le direct es sécurités,
ChrStophe GALET
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peut faire l’objet, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur.
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-12-00021 - AP portant autorisation d'un système de vidéoprotection MONDIAL RELAY Consigne N°17153 Saint-Clément 75 Préfecture de l'Yonne
89-2023-10-12-00012
AP portant modificateur d'un système de
vidéoprotection autorisé BANQUE POPULAIRE
BFC de Pont-sur-Yonne
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-12-00012 - AP portant modificateur d'un système de vidéoprotection autorisé BANQUE POPULAIRE BFC de Pont-sur-Yonne 76 E F4 Direction des sécurités PRÈFET à ner ; DE L'YONNE Pôle des sécurités publiques Libèrté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2023- O6 5 A
Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé
BANQUE POPULAIRE BFC
3 et 5 place Eugène Petit 89140 PONT-SUR-YONNE
Le préfet de l'Yonne
VU le Code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0847 du 30 septembre 2021 modifié portant composition
de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
_ VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023-0377 du 31 août 2023 donnant délégation de si- grature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de lYenne;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à
la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité des personnes et des biens, en vue de modifier et d'exploiter un système de vidéoprotection autorisé, au sein de la BANQUE POPULAIRE BFC située 3 et 5 place Eugène Petit 89140 Pont-sur-Yonne ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 3 octobre 2023;
CONSIDÉRANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-12-00012 - AP portant modificateur d'un système de vidéoprotection autorisé BANQUE POPULAIRE BFC de Pont-sur-Yonne 77 SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1°”: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la
BANQUE POPULAIRE BFC située 3 et 5 place Eugène Petit 89140 Pont-sur-Yonne, conformément au
dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 4 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
+ La Sécurité des personnes
° __ Prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
+ Le télésurveilleur
+ Le personnel de l'agence
° Le pôle sécurité des personnes et des biens
+ Le pôle fiduciaire
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du Code de la sécurité intérieure applicable.
‘2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-12-00012 - AP portant modificateur d'un système de vidéoprotection autorisé BANQUE POPULAIRE BFC de Pont-sur-Yonne 78 Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V du
livre 11 du Code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 9 : L'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2019-0503 du 6 juin 2019 portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé au sein de la BANQUE POPULAIRE BFC située 3 et 5 place Eugène Petit 89140 Pont-sur-Yonne est abrogé ;
Fait à Auxerre, le Î 2 OCT, 2973
Pour la sous-préfète,
Christophe GALET
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. II peut faire l’objet, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- Soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur.
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-12-00012 - AP portant modificateur d'un système de vidéoprotection autorisé BANQUE POPULAIRE BFC de Pont-sur-Yonne 79 Préfecture de l'Yonne
89-2023-10-12-00011
AP portant modificateur d'un système de
vidéoprotection autorisé BANQUE POPULAIRE
BFC de Villeneuve-sur-Yonne
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-12-00011 - AP portant modificateur d'un système de vidéoprotection autorisé BANQUE POPULAIRE BFC de Villeneuve-sur-Yonne 80 EH Direction des sécurités
PRÉFET . eo Q ,
DE L'YONNE Pôle des sécurités publiques
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2023- ©C{,g
Portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé
BANQUE POPULAIRE BFC
2 place Briard 89500 VILLENEUVE-SUR-YONNE
Le préfet de l'Yonne
VU le Code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation |
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0847 du 30 septembre 2021 modifié portant composition
de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023-0377 du 31 août 2023 donnant délégation de si-
gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité des personnes et des biens, en vue de modifier
et d'exploiter un système de vidéoprotection autorisé, au sein de la BANQUE POPULAIRE BFC située
2 place Briard 89500 Villeneuve-sur-Yonne ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion
du 3 octobre 2023;
CONSIDÉRANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l’utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-12-00011 - AP portant modificateur d'un système de vidéoprotection autorisé BANQUE POPULAIRE BFC de Villeneuve-sur-Yonne 81 SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1”: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la
BANQUE POPULAIRE BFC située 2 place Briard 89500 Villeneuve-sur-Yonne, conformément au
dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 4 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
° La Sécurité des personnes
+ __ Prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
* Le télésurveilleur
° Le personnel de l'agence
* Le pôle sécurité des personnes et des biens
° Le pôle fiduciaire
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du Code de la sécurité intérieure applicable.
2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-12-00011 - AP portant modificateur d'un système de vidéoprotection autorisé BANQUE POPULAIRE BFC de Villeneuve-sur-Yonne 82 Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés..),
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre Il du Code de la sécurité intérieure susvisée. :
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 9 : L'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2018-0655 du 9 juillet 2018 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé au sein de la BANQUE POPULAIRE BFC située 2 place Briard'
89500 Villeneuve-sur-Yonne est abrogé ;
Fait à Auxerre, le {2 OCT, 2023
Pour la sous-préfète,
Directri e cabinet,
des sécurités,
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peut faire l’objet, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur.
-_ soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-12-00011 - AP portant modificateur d'un système de vidéoprotection autorisé BANQUE POPULAIRE BFC de Villeneuve-sur-Yonne 83 Préfecture de l'Yonne
89-2023-10-12-00017
AP portant modification d'un système de
vidéoprotection autorisé BANQUE POPULAIRE
BFC de Charny-Orée-de-Puisaye.pdf
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-12-00017 - AP portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé BANQUE POPULAIRE BFC de Charny-Orée-de-Puisaye.pdf 84 NE 5 Direction des sécurités PREFET x Re . DE L'YONNE Pôle des sécurités publiques Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2023- @ŒS3
Portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé
BANQUE POPULAIRE BFC
5 rue de la Mothe 89120 CHARNY-OREE-DE-PUISAYE
Le préfet de l'Yonne
VU le Code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0847 du 30 septembre 2021 modifié portant composition
de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023-0377 du 31 août 2023 donnant délégation de si- gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à
la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité des personnes et des biens, en vue de modifier
et d'exploiter un système de vidéoprotection autorisé, au sein de la BANQUE POPULAIRE BFC située
5 rue de la Mothe 89120 Charny-Orée-de-Puisaye ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion
du 3 octobre 2023;
CONSIDÉRANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables etjustifient l’utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-12-00017 - AP portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé BANQUE POPULAIRE BFC de Charny-Orée-de-Puisaye.pdf 85 SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1°”: La mise en œuvre d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la
BANQUE POPULAIRE BFC située 5 rue de là Mothe 89120 Charny-Orée-de-Puisaye, conformément au
dossier présenté.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 4 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
+ La Sécurité des personnes
° __ Prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
* Le télésurveilleur
* Le personnel de l'agence
* Le pôle sécurité des personnes et des biens
+ Le pôle fiduciaire
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d’un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du Code de la sécurité intérieure applicable.
2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-12-00017 - AP portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé BANQUE POPULAIRE BFC de Charny-Orée-de-Puisaye.pdf 86 Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...) . devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre Il du Code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 9 : L'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2020-0519 du 20 juillet 2020 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection autorisé au sein de la BANQUE POPULAIRE BFC située 5 rue de la
Mothe 89120 Charny-Orée-de-Puisaye est abrogé ;
Fait à Auxerre, le 42 OCT, 2023
oréfète,
é cabinet,
des sécurités,
Pour la sa
Christophe GALET
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peut faire l'objet, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur.
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-12-00017 - AP portant modification d'un système de vidéoprotection autorisé BANQUE POPULAIRE BFC de Charny-Orée-de-Puisaye.pdf 87 Préfecture de l'Yonne
89-2023-10-12-00013
AP portant modifificateur d'un système de
vidéoprotection autorisé BANQUE POPULAIRE
BFC de Joigny
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-12-00013 - AP portant modifificateur d'un système de vidéoprotection autorisé BANQUE POPULAIRE BFC de Joigny 88 E = Direction des sécurités
PRÉFET a nr :
DE L'YONNE Pôle des sécurités publiques
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2023- Ob5,),
Portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé
BANQUE POPULAIRE BFC
16 quai Henri Ragobert 89300 JOIGNY
Le préfet de l'Yonne
VU le Code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0847 du 30 septembre 2021 modifié portant composition
de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023-0377 du 31 août 2023 donnant délégation de si-
gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité des personnes et des biens, en vue de modifier
et d'exploiter Un système de vidéoprotection autorisé, au sein de la BANQUE POPULAIRE BFC située
16 quai Henri Ragobert 89300 Joigny ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion
du 3 octobre 2023;
CONSIDÉRANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-12-00013 - AP portant modifificateur d'un système de vidéoprotection autorisé BANQUE POPULAIRE BFC de Joigny 89 SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1”: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la
BANQUE POPULAIRE BFC située 16 quai Henri Ragobert 89300 Joigny, conformément au dossier
présenté.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 5 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
+ La Sécurité des personnes
* __ Prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
_ 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
+ Le télésurveilleur
° Le personnel de l'agence
° Le pôle sécurité des personnes et des biens
+ Le pôle fiduciaire
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du Code de la sécurité intérieure applicable.
2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-12-00013 - AP portant modifificateur d'un système de vidéoprotection autorisé BANQUE POPULAIRE BFC de Joigny 90 Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre Il du Code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 9 : L'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2019-0507 du 6 juin 2019 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé au sein de la BANQUE POPULAIRE BFC située 16 quai Henri
Ragobert 89300 Joigny est abrogé ;
Fait à Auxerre, le 12 QCT. 2073
Pour la sous-préfète,
Le directeyy des sécurités,
Christophe GALET
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peut faire l’objet, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication : |
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur. _-
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-12-00013 - AP portant modifificateur d'un système de vidéoprotection autorisé BANQUE POPULAIRE BFC de Joigny 91 Préfecture de l'Yonne
89-2023-10-12-00016
AP portant modifification d'un système de
vidéoprotection autorisé BANQUE POPULAIRE
BFC de Tonnerre
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-12-00016 - AP portant modifification d'un système de vidéoprotection autorisé BANQUE POPULAIRE BFC de Tonnerre 92 EH Direction des sécurités
PRÉFET . sie ,
DE L'YONNE Pôle des sécurités publiques
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2023- OL5O
Portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé
BANQUE POPULAIRE BFC
10 rue Vaucorbe 89700 TONNERRE
Le préfet de l'Yonne
VU le Code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection);
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0847 du 30 septembre 2021 modifié portant composition
de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023-0377 du 31 août 2023 donnant délégation de si-
gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à
la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU la demande présentée par le chargé de sécurité des personnes et des biens, en vue de modifier
et d'exploiter un système de vidéoprotection autorisé, au sein de la BANQUE POPULAIRE BFC située
10 rue Vaucorbe 89700 Tonnerre ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion
du 3 octobre 2023 ;
CONSIDÉRANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisation d'un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX _ Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-12-00016 - AP portant modifification d'un système de vidéoprotection autorisé BANQUE POPULAIRE BFC de Tonnerre 93 SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1”: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la
BANQUE POPULAIRE BFC située 10 rue Vaucorbe 89700 Tonnerre, conformément au dossier
présenté.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Le système comprend 6 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites
de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
° La Sécurité des personnes
+ __ Prévention des atteintes aux biens
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
+ Le télésurveilleur
° Le personnel de l'agence
* Le pôle sécurité des personnes et des biens
* Le pôle fiduciaire
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du Code de la sécurité intérieure applicable. :
2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-12-00016 - AP portant modifification d'un système de vidéoprotection autorisé BANQUE POPULAIRE BFC de Tonnerre 94 Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre II du Code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9 : L'arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2021-0532 du 24 juin 2021 portant renouvellement d'un
système de vidéoprotection autorisé au sein de la BANQUE POPULAIRE BFC située 10 rue Vaucorbe
89700 Tonnerre est abrogé ;
Fait à Auxerre,le 47 (CT. 2973
Pour la sous-préfète,
Directri cabinet,
Le dire des sécurités,
Christophe GALET
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication : - soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur.
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-12-00016 - AP portant modifification d'un système de vidéoprotection autorisé BANQUE POPULAIRE BFC de Tonnerre 95 Préfecture de l'Yonne
89-2023-10-12-00023
AP portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé CELESTE CLUB
Saint-Clément
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-12-00023 - AP portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé CELESTE CLUB Saint-Clément 96 E 3 Direction des sécurités PRÉFET k he ,
DE L'YONNE Pôle des sécurités publiques
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2023-066O
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé
CELESTE CLUB
14 place de l’Europe 89100 SAINT-CLEMENT
Le préfet de l'Yonne
VU le Code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0847 du 30 septembre 2021 modifié portant composition
de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023-0377 du 31 août 2023 donnant délégation de si-
gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à
la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ;
VU arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2016-0589 du 27 septembre 2016 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection au sein de l'établissement CELESTE CLUB situé 14 place de l’Europe
89100 Saint-Clément ;
VU la demande présentée par Madame Armelle CHASSIN DU GUERNY, gérante, en vue de
renouveler un système de vidéoprotection autorisé, au sein de l'établissement CELESTE CLUB situé
14 place de l'Europe 89100 Saint-Clément ;
VU l'avis du référent sûreté :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion
du 3 octobre 2023 ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-12-00023 - AP portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé CELESTE CLUB Saint-Clément 97 CONSIDÉRANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1”: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
l'établissement CELESTE CLUB situé 14 place de l’Europe 89100 Saint-Clément, conformément au
dossier présenté.
Le système comprend 27 caméras intérieures et 12 caméras extérieures dont le champ de vision ne
saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats
(hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
° __ Sécurité des personnes
° Secours à personne - défense contre l'incendie -— préventions risques naturels ou
technologiques | |
+ __ Prévention des atteintes aux biens
° Prévention d'actes terroristes
* __ Prévention du trafic de stupéfiants
° Autre : Réquisition
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. .
Elle peut être renouvelée sur présentation d'une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
+ La gérante : Mme Armelle CHASSIN DU GUERNY
° Le référent CNIL : M. Rémy JORDAT
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-12-00023 - AP portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé CELESTE CLUB Saint-Clément 98 Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du Code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre 11 du Code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre le À 2 OCT, 023
Pour la soûs-préfète,
DirectriCe/de cabinet,
Jp des sécurités,
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peut faire l’objet, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur.
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-12-00023 - AP portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé CELESTE CLUB Saint-Clément 99 Préfecture de l'Yonne
89-2023-10-12-00005
AP portant renouvellement d'un système de
vidéoprotection autorisé DDFIP de l'Yonne
Avallon
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-12-00005 - AP portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé DDFIP de l'Yonne Avallon 100 BE Je Direction des sécurités PRÈFET h EE ‘ DE L'YONNE Pôle des sécurités publiques Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°PREF/CAB/2023- O6,
Portant renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé
Direction départementale des Finances Publiques de l'Yonne (DDFIP)
12 rue Bocquillot 89200 AVALLON
Le préfet de l'Yonne
VU le Code de la sécurité intérieure (Livre Il : ordre et sécurité publics - Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0847 du 30 septembre 2021 modifié portant composition
de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023-0377 du 31 août 2023 donnant délégation de si-
gnature à Madame Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant prise en charge par voie de détachement et affectation à
la préfecture de l'Yonne de Monsieur Christophe GALET ; :
VU arrêté préfectoral N°PREF/CAB/2018-0658 du 9 juillet 2018 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection au sein de la Direction départementale des Finances Publiques de l'Yonne (DDFIP)
située 12 rue Bocquillot 89200 Avallon ;
VU la demande présentée par la déléguée départementale de sécurité, en vue de renouveler un
système de vidéoprotection autorisé, au sein de la Direction départementale des Finances Publiques
de l'Yonne (DDFIP) située 12 rue Bocquillot 89200 Avallon ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de Hoégproteetion lors de la réunion
du 3 octobre 2023;
:_ Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
1/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-12-00005 - AP portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé DDFIP de l'Yonne Avallon 101 CONSIDÉRANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l'utilisation
d'un système de vidéoprotection ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;
ARRETE:
Article 1”: La mise en œuvre d'un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser la
Direction départementale des Finances Publiques de l'Yonne (DDFIP) située 12 rue Bocquillot 89200
Avallon, conformément au dossier présenté.
Le système comprend 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dont le champ de vision ne
saurait excéder les limites de la propriété de l'établissement susmentionné ou ses abords immédiats
(hors voie publique).
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août
2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
* _ Prévention des atteintes aux biens
° __ Protection des bâtiments publics
° __ Prévention d'actes terroristes
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son
échéance.
Article 2 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images
sont :
+ La déléguée départementale de sécurité
+ _ L'adjointe de la déléguée départementale de sécurité
+ _L'adjointe du responsable
+ Le responsable du centre
L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura
pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
2/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-12-00005 - AP portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé DDFIP de l'Yonne Avallon 102 Firefox about:blan}
Article 3 : Le public devra être informé de l'existence d'un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de
téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi
qu'un pictogramme représentant Une caméra. Le panneau ou l'affichette devra, en outre,
mentionner les références des articles du Code de la sécurité intérieure applicable.
Article 4 : Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d'images.
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information
judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la
sécurité intérieure. Les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux
images et enregistrements n'est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités
par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de
la durée de validité de l'autorisation.
Article 6 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l'objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...)
devront être signalées à l'autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure et en cas de modification des
conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du
livre 11 du Code de la sécurité intérieure susvisée.
Article 8: Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le 2 OCT. 2023
cabinet,
des sécurités,
Christophe GALET
Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peut faire l'objet, dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l’Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur. :
- Soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le
tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
3/3
1 sur 1 | 10/10/2023, 15:46
Préfecture de l'Yonne - 89-2023-10-12-00005 - AP portant renouvellement d'un système de vidéoprotection autorisé DDFIP de l'Yonne Avallon 103