ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2019-129
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2019 Sommaire
Préfecture de l'Yonne
89-2019-10-14-046 - L'EMBUSCADE MAGNY 14 10 2019 (3 pages) Page 3
89-2019-10-14-045 - LIDL TOUCY 14 10 2019 (3 pages) Page 7
89-2019-10-14-047 - MAISON DE LA PRESSE VILLENEUVE L'ARCHEVEQUE 14 10
2019 (3 pages) Page 11
89-2019-10-14-048 - METALBAC POURRAIN 14 10 2019 (3 pages) Page 15
89-2019-10-14-049 - PARKING ARQUEBUSE AUXERRE 14 10 2019 (3 pages) Page 19
89-2019-10-14-050 - PREFECTURE DE L'YONNE AUXERRE 14 10 2019 (3 pages) Page 23
89-2019-10-14-051 - PROLIANS SERVET DUCHEMIN AUXERRE 14 10 2019 (3
pages) Page 27
89-2019-10-14-053 - RELAIS DE ROSOY TOTAL MARKETING FRANCE ROSOY 14
10 2019 (3 pages) Page 31
89-2019-10-14-054 - RELAIS DES GRANDES HAIES TOTAL MARKETING FRANCE
MONETEAU 14 10 2019 (3 pages) Page 35
89-2019-10-14-055 - RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM ABROGATION 14 10
2019 (2 pages) Page 39
2 Préfecture de l'Yonne
89-2019-10-14-046
L'EMBUSCADE MAGNY 14 10 2019
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-14-046 - L'EMBUSCADE MAGNY 14 10 2019 3 EE = Liberté » Égalité « Fratsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
PREFECTURE
SERVICE DU CABINET, DE LA
COMMUNICATION ET DES
SECURITES PUBLIQUES
POLE DES SECURITES PUBLIQUES
ARRETE N°PREF/CAB/2019- OS W
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
L’EMBUSCADE
15 place de l’Église
89200 MAGNY
Le Préfet de l’Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON, préfet de l’Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0789 du 14 septembre 2018 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l’Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SAPPIE/BCAAT/2019/0426 du 26 septembre 2019 régulièrement publié donnant délégation de signature à M. Tristan RIQUELME, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande, présentée par Mme Sandrine BOUDARD, Gérante, en vue d’être autorisé(e) à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans l’établissement L'EMBUSCADE sis 15 place de l” Église - 89200 MAGNY ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 4 octobre 2019 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation d’un système de vidéoprotection ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-14-046 - L'EMBUSCADE MAGNY 14 10 2019 4 ARRETE:
Article 1*: La mise en œuvre d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser l'établissement L’'EMBUSCADE sis 15 place de l’Église - 89200 MAGNY, conformément au dossier présenté et enregistré sou le numéro 2019-0217.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Le système comprend 3 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites de la propriété de l’établissement susmentionné ou, le cas échéant, ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
* Prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* Mme Sandrine BOUDARD), Gérante.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Atticle 3: Le public devra être informé de Pexistence d’un système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Sur le panneau informant le public de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d’accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l’affichette devra, en outre, mentionner les références des articles
du code de la sécurité intérieure applicables.
Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement d’images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés.....), devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-14-046 - L'EMBUSCADE MAGNY 14 10 2019 5 Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le | i OCT, 2019
Pour je préfet,
s-préfet,
r de cabi
Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Yonne. Il peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle- même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en
cas de décision explicite de rejet ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-14-046 - L'EMBUSCADE MAGNY 14 10 2019 6 Préfecture de l'Yonne
89-2019-10-14-045
LIDL TOUCY 14 10 2019
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-14-045 - LIDL TOUCY 14 10 2019 7 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
PREFECTURE
SERVICE DU CABINET, DE LA
COMMUNICATION ET DES
SECURITES PUBLIQUES
POLE DES SECURITES PUBLIQUES
ARRETE N°PREF/CAB/2019-CONtx>
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LIDL
740 avenue du Général de Gaulle
89130 TOUCY
Le Préfet de l’Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON, préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0789 du 14 septembre 2018 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l’Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SAPPIE/BCAAT/2019/0426 du 26 septembre 2019 régulièrement publié donnant délégation de signature à M. Tristan RIQUELME, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande, présentée par M. Benoît PHILIPPE, Directeur Régional, en vue d’être autorisé(e) à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans l’établissement LIDL sis 740 avenue du Général de Gaulle - 89130 TOUCY ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 4 octobre 2019 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation d’un système de vidéoprotection ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-14-045 - LIDL TOUCY 14 10 2019 8 ARRETE:
Article 1”: La mise en œuvre d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
Pétablissement LIDL sis 740 avenue du Général de Gaulle - 89130 TOUCY, conformément au dossier
présenté et enregistré sous le N° 2019-0158.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle
peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Le système comprend 11 caméras intérieures et 1 caméra extérieure dont le champ de vision ne saurait
excéder les limites de la propriété de l’établissement susmentionné ou, le cas échéant, ses abords
immédiats (hors voie publique).
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
* Prévention des atteintes aux biens
* Secours à personne - défense contre l’incendie
* Lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007
susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maïntenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* Le Responsable Administratif
* Le Directeur Régional
* Le Responsable Vente Régional
* Le Responsable Vente Secteur.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l’existence d’un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de
la personne auprès de laquelle le droit d’accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme
représentant une caméra. Le panneau ou l’affichette devra, en outre, mentionner les références des articles
du code de la sécurité intérieure applicables.
Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement d’images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Article 5 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...),
devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-14-045 - LIDL TOUCY 14 10 2019 9 Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V du livre IT du code de la sécurité intérieure
susvisé.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le
1 4 OCT, 2019
Poule préfet,
Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l’Yonne. Il peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-
même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en
cas de décision explicite de rejet ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site
internet www.telerecours.fr .
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-14-045 - LIDL TOUCY 14 10 2019 10 Préfecture de l'Yonne
89-2019-10-14-047
MAISON DE LA PRESSE VILLENEUVE
L'ARCHEVEQUE 14 10 2019
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-14-047 - MAISON DE LA PRESSE VILLENEUVE L'ARCHEVEQUE 14 10 2019 11 EX Liberté » Égalité » Fratsraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
PREFECTURE
SERVICE DU CABINET, DE LA
COMMUNICATION ET DES
SECURITES PUBLIQUES
POLE DES SECURITES PUBLIQUES
ARRETE N°PREF/CAB/2019- GDS +
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MAISON DE LA PRESSE
58 rue de la République
89190 VILLENEUVE L'ARCHEVEQUE
Le Préfet de l’Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON, préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0789 du 14 septembre 2018 modifié portant composition de
la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l’ Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SAPPIE/BCAAT/2019/0426 du 26 septembre 2019 régulièrement publié donnant délégation de signature à M. Tristan RIQUELME, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande, présentée par Mme Marie-Christine BRACQUEMOND, Gérante, en vue d’être
autorisé(e) à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans l’établissement MAISON DE LA
PRESSE sis 58 rue de la République - 89190 VILLENEUVE L'ARCHEVEQUE ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 4 octobre 2019 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation d’un système de vidéoprotection ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-14-047 - MAISON DE LA PRESSE VILLENEUVE L'ARCHEVEQUE 14 10 2019 12 ARRETE:
Article 1”: La mise en œuvre d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
l’établissement MAISON DE LA PRESSE sis 58 rue de la République - 89190 VILLENEUVE
L'ARCHEVEQUE, conformément au dossier présenté et enregistré sous le N° 2019-0154.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle
peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Le système comprend 1 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites de la
propriété de l’établissement susmentionné ou, le cas échéant, ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
* Préventon des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007
susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* Mme Marie-Christine BRACQUEMOND, Gérante.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l’existence d’un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de
la personne auprès de laquelle le droit d’accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme
représentant une caméra. Le panneau ou l’affichette devra, en outre, mentionner les références des articles
du code de la sécurité intérieure applicables.
Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement d’images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés......),
devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure
susvisé.
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-14-047 - MAISON DE LA PRESSE VILLENEUVE L'ARCHEVEQUE 14 10 2019 13 Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le
1 4 OCT, 2019
Por Le préfet,
lé $ofis-préfet,
dirécteir de cabinet
Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Yonne. Il peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-
même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en
cas de décision explicite de rejet ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site
internet www.telerecours.fr .
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-14-047 - MAISON DE LA PRESSE VILLENEUVE L'ARCHEVEQUE 14 10 2019 14 Préfecture de l'Yonne
89-2019-10-14-048
METALBAC POURRAIN 14 10 2019
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-14-048 - METALBAC POURRAIN 14 10 2019 15 me . Liberté » Égalité » Fratsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
PREFECTURE
SERVICE DU CABINET, DE LA
COMMUNICATION ET DES
SECURITES PUBLIQUES
POLE DES SECURITES PUBLIQUES
ARRETE N°PREF/CAB/2019- OZ 3
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
METALBAC
Zone Artisanale Gilbard
89240 POURRAIN
Le Préfet de l’Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON, préfet de l’Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0789 du 14 septembre 2018 modifié portant composition de
la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l’Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SAPPIE/BCAAT/2019/0426 du 26 septembre 2019 régulièrement publié
donnant délégation de signature à M. Tristan RIQUELME, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande, présentée par M. Guillaume ROIRRON, Gérant, en vue d’être autorisé(e) à installer et
exploiter un système de vidéoprotection dans l’établissement METALBAC sis Zone Artisanale Gilbard - 89240 POURRAIN ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l’avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 4 octobre 2019 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation d’un
système de vidéoprotection ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-14-048 - METALBAC POURRAIN 14 10 2019 16 ARRETE:
Article 1”: La mise en œuvre d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
l'établissement METALBAC sis Zone Artisanale Gilbard - 89240 POURRAIN, conformément au
dossier présenté et enregistré sous le N° 2019-0188.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle
peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Le système comprend 3 caméras extérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites de la
propriété de l’établissement susmentionné ou, le cas échéant, ses abords immédiats (hors voie publique).
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
* Prévention des atteintes aux biens.
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007
susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* M. Guillaume ROIRRON, Gérant.
L'accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l’existence d’un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d'accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l’affichette devra, en outre, mentionner les références des articles
du code de la sécurité intérieure applicables.
Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement d’images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés),
devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure
susvisé.
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-14-048 - METALBAC POURRAIN 14 10 2019 17 Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le 1 4 OCT, 2010
Quyle préfet,
Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle- même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en
cas de décision explicite de rejet ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site
internet www.telerecours.fr .
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-14-048 - METALBAC POURRAIN 14 10 2019 18 Préfecture de l'Yonne
89-2019-10-14-049
PARKING ARQUEBUSE AUXERRE 14 10 2019
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-14-049 - PARKING ARQUEBUSE AUXERRE 14 10 2019 19 DE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
PREFECTURE
SERVICE DU CABINET, DE LA
COMMUNICATION ET DES
SECURITES PUBLIQUES
POLE DES SECURITES PUBLIQUES
ARRETE N°PREF/CAB/2019- O3T2
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
Parking de l’Arquebuse - Place de l’Arquebuse
89000 AUXERRE
Le Préfet de l’Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (Livre IT : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON, préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°PREF/CAB/2017-0618 du 28 septembre 2017 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection au sein de la commune de AUXERRE ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0789 du 14 septembre 2018 modifié portant composition de
la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l’Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SAPPIE/BCAAT/2019/0426 du 26 septembre 2019 régulièrement publié
donnant délégation de signature à M. Tristan RIQUELME, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande, présentée par M. Guy FEREZ, Maire, en vue d’être autorisé(e) à installer et exploiter un
système de vidéoprotection au sein de l’établissement Parking de l’Arquebuse sis Place de l’Arquebuse - 89000 AUXERRE ;
VU l’avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 4
octobre 2019 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation d’un
système de vidéoprotection ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-14-049 - PARKING ARQUEBUSE AUXERRE 14 10 2019 20 ARRETE:
Article 1*: La mise en œuvre d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser l'établissement Parking de l’Arquebuse sis Place de l’Arquebuse - 89000 AUXERRE, conformément
au dossier présenté et enregistré sous le N° 2019-0231.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Le système comprend 23 caméras intérieures dont le champ de vision ne saurait excéder les limites de la propriété de l’établissement susmentionné ou ses abords immédiats.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
* Prévention des atteintes aux biens
* Protection des bâtiments publics.
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007
susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* Le Responsable du Parking
* Le Gardien du Parking
* Le Service des droits de place.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l’existence d’un système de vidéoprotection par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Sur le panneau informant le public de manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d’accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l’affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicables.
Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement d’images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 5 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés...) devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-14-049 - PARKING ARQUEBUSE AUXERRE 14 10 2019 21 Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 8 : L’arrêté n°PREF/CAB/2017-0618 du 28 septembre 2017 portant autorisation d’un système de vidéoprotection au sein de la commune de AUXERRE est abrogé.
Fait à Auxerre, le 1 4 OCT, 2019
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-
même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en
cas de décision explicite de rejet ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site
internet www.telerecours.fr .
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-14-049 - PARKING ARQUEBUSE AUXERRE 14 10 2019 22 Préfecture de l'Yonne
89-2019-10-14-050
PREFECTURE DE L'YONNE AUXERRE 14 10 2019
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-14-050 - PREFECTURE DE L'YONNE AUXERRE 14 10 2019 23 7
Ex b Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
PREFECTURE
SERVICE DU CABINET, DE LA
COMMUNICATION ET DES
SECURITES PUBLIQUES
POLE DES SECURITES PUBLIQUES
ARRETE N°PREF/CAB/2019- SN
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PREFECTURE DE L'YONNE
Place de la Préfecture
89000 AUXERRE
Le Préfet de l’Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON, préfet de PYonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté n°PREF/CAB/2015/0127 du 10 mars 2015 portant modification d’un système de vidéoprotection autorisé PREFECTURE DE L'YONNE - Place de la Préfecture - 89000 AUXERRE ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0789 du 14 septembre 2018 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l’Yonne ;
VU l’arrêté préfectoral N° PREF/SAPPIE/BCAAT/2019/0426 du 26 septembre 2019 régulièrement publié donnant délégation de signature à M. Tristan RIQUELME, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande, présentée par M. Tristan RIQUELME, Directeur de Cabinet, en vue d’être autorisé(e) à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans l’établissement PREFECTURE DE L'YONNE sis Place de la Préfecture - 89000 AUXERRE ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 4 octobre 20189 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation d’un système de vidéoprotection ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-14-050 - PREFECTURE DE L'YONNE AUXERRE 14 10 2019 24 SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Yonne ;
ARRETE:
Article 1”: La mise en œuvre d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
l’établissement PREFECTURE DE L'YONNE sis Place de la Préfecture - 89000 AUXERRE,
conformément au dossier présenté et enregistré sous le N° 2019-0226.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle P
peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Le système comprend 9 caméras intérieures, 2 caméras extérieures et 4 caméras voie publique.
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
* Prévention des atteintes aux biens
* Protection des bâtiments publics
* Prévention d'actes terroristes.
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007
susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* Le Préfet de l'Yonne
* Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de l'Yonne
* Le Chef du SIDSIC
* L'agent d'accueil / gardien.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3 : Le public devra être informé de l’existence d’un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de
la personne auprès de laquelle le droit d’accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme
représentant une caméra. Le panneau ou l’affichette devra, en outre, mentionner les références des articles
du code de la sécurité intérieure applicables.
Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d’images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés.....),
devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-14-050 - PREFECTURE DE L'YONNE AUXERRE 14 10 2019 25 Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure
susvisé.
Article 7 : Les agents de service de la police et de la gendarmerie nationale peuvent accéder aux images et
enregistrements du système de vidéoprotection. Ils sont individuellement désignés et dûment habilités à
cette fin par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale ou ils sont
affectés.
Article 8 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 9: L’arrêté n°PREF/CAB/2015/0127 du 10 mars 2015 portant modification d’un système de
vidéoprotection autorisé PREFECTURE DE L'YONNE - Place de la Préfecture - 89000 AUXERRE est
abrogé.
Fait à Auxerre, le Î 4 OCT. 2019
Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Yonne. Il peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-
même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en
cas de décision explicite de rejet ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site
internet www.telerecours.fr .
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-14-050 - PREFECTURE DE L'YONNE AUXERRE 14 10 2019 26 Préfecture de l'Yonne
89-2019-10-14-051
PROLIANS SERVET DUCHEMIN AUXERRE 14 10
2019
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-14-051 - PROLIANS SERVET DUCHEMIN AUXERRE 14 10 2019 27 Libsrté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
PREFECTURE
SERVICE DU CABINEF, DE LA
COMMUNICATION ET DES
SECURITES PUBLIQUES
POLE DES SECURITES PUBLIQUES
ARRETE N°PREF/CAB/2019-O39 +
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PROLIANS SERVET DUCHEMIN
16 avenue Jean Mermoz
89000 AUXERRE
Le Préfet de l’Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON, préfet de l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0789 du 14 septembre 2018 modifié portant composition de
la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l’Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SAPPIE/BCAAT/2019/0426 du 26 septembre 2019 régulièrement publié
donnant délégation de signature à M. Tristan RIQUELME, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande, présentée par M. Alexandre ROUSSY, Directeur, en vue d’être autorisé(e) à installer et
exploiter un système de vidéoprotection dans l’établissement PROLIANS SERVET DUCHEMIN sis 16
avenue Jean Mermoz - 89000 AUXERRE ;
VU L'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 4 octobre 2019 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation d’un
système de vidéoprotection ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-14-051 - PROLIANS SERVET DUCHEMIN AUXERRE 14 10 2019 28 ARRETE:
Article 1*: La mise en œuvre d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser l’établissement PROLIANS SERVET DUCHEMIN sis 16 avenue Jean Mermoz - 89000 AUXERRE, conformément au dossier présenté et enregistré sous le N° 2019-0228.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Le système comprend 17 caméras intérieures et 8 caméras extérieures dont le champ de vision ne saurait
excéder les limites de la propriété de l’établissement susmentionné ou, le cas échéant, ses abords
immédiats (hors voie publique).
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
* Prévention des atteintes aux biens
* Lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007
susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* Le Directeur
* Le Responsable sécurité
* Le Directeur général
* Le Directeur du magasin.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l’existence d’un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de la personne auprès de laquelle le droit d’accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme représentant une caméra. Le panneau ou l’affichette devra, en outre, mentionner les références des articles du code de la sécurité intérieure applicables.
Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement d’images. Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés......),
devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-14-051 - PROLIANS SERVET DUCHEMIN AUXERRE 14 10 2019 29 Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure
susvisé.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le 14 OCT. 2019
Pour lg préfet,
ous-préfet,
Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Yonne. Il peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-
même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en
cas de décision explicite de rejet ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-14-051 - PROLIANS SERVET DUCHEMIN AUXERRE 14 10 2019 30 Préfecture de l'Yonne
89-2019-10-14-053
RELAIS DE ROSOY TOTAL MARKETING FRANCE
ROSOY 14 10 2019
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-14-053 - RELAIS DE ROSOY TOTAL MARKETING FRANCE ROSOY 14 10 2019 31 EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
PREFECTURE
SERVICE DU CABINET, DE LA
COMMUNICATION ET DES
SECURITES PUBLIQUES
POLE DES SECURITES PUBLIQUES
ARRETE N°PREF/CAB/2019- SI7 GC
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
RELAIS DE ROSOY - TOTAL MARKETING FRANCE
3 route Départementale 606
89100 ROSOY
Le Préfet de l’Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (Livre II : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON, préfet de
Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0789 du 14 septembre 2018 modifié portant composition de
la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l’Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SAPPIE/BCAAT/2019/0426 du 26 septembre 2019 régulièrement publié donnant délégation de signature à M. Tristan RIQUELME, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande, présentée par Mme Audrey GOMES, Responsable en charge du pilotage de contrat de
télésurveillance de la société TOTAL MARKETING FRANCE, en vue d’être autorisé(e) à installer et exploiter un système de vidéoprotection dans l’établissement RELAIS DE ROSOY - TOTAL MARKETING FRANCE sis 3 route Départementale 606 - 89100 ROSOY ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du 4 octobre 2019 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation d’un système de vidéoprotection ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-14-053 - RELAIS DE ROSOY TOTAL MARKETING FRANCE ROSOY 14 10 2019 32 ARRETE:
Article 1”: La mise en œuvre d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
Pétablissement RELAIS DE ROSOY - TOTAL MARKETING FRANCE sis 3 route
Départementale 606 - 89100 ROSOY, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
N°2019-0192.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle
peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Le système comprend 2 caméras intérieures et 4 caméras extérieures dont le champ de vision ne saurait
excéder les limites de la propriété de l’établissement susmentionné ou, le cas échéant, ses abords
immédiats (hors voie publique).
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
* Lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007
susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* Le Responsable de la station
* L'Adjoint au responsable de la station
* Le Responsable sûreté TOTAL MARKETING FRANCE
* Le Responsable sûreté qualité sécurité environnement
* L'Auditeur sûreté TOTAL MARKETING FRANCE
* Service installation/maintenance.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l’existence d’un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de
la personne auprès de laquelle le droit d’accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme
représentant une caméra. Le panneau ou l’affichette devra, en outre, mentionner les références des articles
du code de la sécurité intérieure applicables.
Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d’enregistrement d’images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 5 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés.....),
devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-14-053 - RELAIS DE ROSOY TOTAL MARKETING FRANCE ROSOY 14 10 2019 33 Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure
susvisé.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Fait à Auxerre, le 1 4 OCT. 2010
Pour le préfet,
Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Yonne. Il peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-
même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en
cas de décision explicite de rejet ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site
internet www.telerecours.fr .
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-14-053 - RELAIS DE ROSOY TOTAL MARKETING FRANCE ROSOY 14 10 2019 34 Préfecture de l'Yonne
89-2019-10-14-054
RELAIS DES GRANDES HAIES TOTAL MARKETING
FRANCE MONETEAU 14 10 2019
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-14-054 - RELAIS DES GRANDES HAIES TOTAL MARKETING FRANCE MONETEAU 14 10 2019 35 à Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
PREFECTURE
SERVICE DU CABINET, DE LA
COMMUNICATION ET DES
SECURITES PUBLIQUES
POLE DES SECURITES PUBLIQUES
ARRETE N°PREF/CAB/2019- AZS
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection
RELAIS DES GRANDES HAIES - TOTAL MARKETING FRANCE
Route de Paris —- RN6
89470 MONETEAU
Le Préfet de l’Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (Livre IT : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON, préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/CAB/2018-0789 du 14 septembre 2018 modifié portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de l’Yonne ;
VU L'arrêté préfectoral N° PREF/SAPPIE/BCAAT/2019/0426 du 26 septembre 2019 régulièrement publié
donnant délégation de signature à M. Tristan RIQUELME, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande, présentée par Mme Audrey GOMES, Responsable en charge du pilotage de contrat de
télésurveillance de la société TOTAL MARKETING FRANCE, en vue d’être autorisé(e) à installer et
exploiter un système de vidéoprotection dans l’établissement RELAIS DES GRANDES HAIES — TOTAL MARKETING FRANCE sis Route de Paris — RN6 - 89470 MONETEAU ;
VU l'avis du référent sûreté ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection lors de la réunion du
4 octobre 2019 ;
CONSIDERANT que les finalités exposées par le demandeur sont recevables et justifient l’utilisation d’un
système de vidéoprotection ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-14-054 - RELAIS DES GRANDES HAIES TOTAL MARKETING FRANCE MONETEAU 14 10 2019 36 ARRETE:
Aiticle 1”: La mise en œuvre d’un système de vidéoprotection est autorisée pour sécuriser
l’établissement RELAIS DES GRANDES HAIES - TOTAL MARKETING FRANCE sis Route de
Paris — RN6 - 89470 MONETEAU, conformément au dossier présenté et enregistré sous le
N° 2019-0191.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle
peut être renouvelée sur présentation d’une nouvelle demande quatre mois avant son échéance.
Le système comprend 2 caméras intérieures et 4 caméras extérieures dont le champ de vision ne saurait
excéder les limites de la propriété de l’établissement susmentionné ou, le cas échéant, ses abords
immédiats (hors voie publique).
Le système considéré est mis en place pour assurer la :
* Sécurité des personnes
* Lutte contre la démarque inconnue.
Le système doit être conforme aux normes techniques définies par l’arrêté ministériel du 3 août 2007
susvisé et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées. Les personnes habilitées à accéder aux images sont :
* Le Responsable de la station
* L'Adjoint au responsable de la station
* Le Responsable sûreté TOTAL MARKETING FRANCE
* Le Responsable sûreté qualité sécurité environnement
* L'Auditeur sûreté TOTAL MARKETING FRANCE
* Service installation/maintenance.
L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 3: Le public devra être informé de l’existence d’un système de vidéoprotection par une
signalétique appropriée à chaque point d’accès du public. Sur le panneau informant le public de
manière claire, permanente et significative, devront figurer le nom ou la qualité, le numéro de téléphone de
la personne auprès de laquelle le droit d’accès aux images peut être sollicité ainsi qu’un pictogramme
représentant une caméra. Le panneau ou l’affichette devra, en outre, mentionner les références des articles
du code de la sécurité intérieure applicables.
Article 4: Le système de vidéoprotection installé comporte un dispositif d'enregistrement d’images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 5 : Toutes modifications substantielles qui pourraient intervenir dans les éléments portés au
dossier ayant fait l’objet de la demande visée ci-dessus (ex : configuration, activité, lieux protégés....),
devront être signalées à l’autorité administrative ayant accordé la présente autorisation.
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-14-054 - RELAIS DES GRANDES HAIES TOTAL MARKETING FRANCE MONETEAU 14 10 2019 37 Article 6: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu’au regard du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure susvisé.
Article 7 : Le titulaire de la présente autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
1 4 OCT. 2019 Fait à Auxerre, le
Pour le préfet,
le sous/bréfet,
diregtelr/de cabinet
Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l’Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle- même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en
cas de décision explicite de rejet ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-14-054 - RELAIS DES GRANDES HAIES TOTAL MARKETING FRANCE MONETEAU 14 10 2019 38 Préfecture de l'Yonne
89-2019-10-14-055
RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM
ABROGATION 14 10 2019
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-14-055 - RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM ABROGATION 14 10 2019 39 EE = Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
PREFECTURE
SERVICE DU CABINET, DE LA
COMMUNICATION ET DES
SECURITES PUBLIQUES
POLE DES SECURITES PUBLIQUES
ARRETE N°PREF/CAB/2019-
Portant abrogation d’une autorisation d’un système de vidéoprotection
RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM
Avenue Haussman ZAC Clairions
89000 AUXERRE
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure (Livre IT : ordre et sécurité publics — Titre V vidéoprotection) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 nommant M. Patrice LATRON, préfet de
l'Yonne ;
VU l'arrêté ministériel du 3 Août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°PREF/CAB/2016-0302 du 7 juin 2016 modifié portant autorisation d’un système de
vidéoprotection RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM - Avenue Haussman ZAC Clairions - 89000
AUXERRE ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SAPPIE/BCAAT/2019/0426 du 26 septembre 2019 régulièrement publié
donnant délégation de signature à M. Tristan RIQUELME, sous-préfet, directeur de cabinet ;
CONSIDERANT que l’établissement visé par l’autorisation a changé de localisation ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l’Yonne ;
ARRETE:
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-14-055 - RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM ABROGATION 14 10 2019 40 Article 1° : L’arrêté n°PREF/CAB/2016-0302 du 7 juin 2016 modifié portant autorisation d’un système de vidéoprotection RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM - Avenue Haussman ZAC Clairions - 89000 AUXERRE est abrogé.
Fait à Auxerre, le | b OCT. 2019
Pour le préfet,
le saus/préfet,
Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne. Il peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne ou hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle- même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa notification. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratifpeut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Préfecture de l'Yonne - 89-2019-10-14-055 - RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM ABROGATION 14 10 2019 41