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unknown - Communauté de communes - Sarlat Périgord Noir - 07 18.10.2024
Document publié le Vendredi 18 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sarlat Périgord Noir - 07 18.10.2024)
Thèmes du document : Industrie, Consommateurs, Logement,
Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le 28/10/2024
ID : 024-200027217-20241018-2024088-DE
2024-088
REPUBLIQUE FRANCAISE
DELIBERATION DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DEPARTEMENT SARLAT-PERIGORD NOIR
DORDOGNE Séance du 18 octobre 2024
L’an deux mille vingt-quatre, et le 18 octobre à 18 h 00, le Conseil de f Sarlät la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au
Périgord Noir nombre prescrit par la loi, selon convocation en date du 11 octobre
EN COMMUNAUTÉ DE COMMUNES 2024, à la salle des fêtes de Proissans, sous la présidence de Jean-
Jacques de Peretti, Président.
Monsieur Christian ROBLES est désigné comme secrétaire de séance.
Membres en 37
CACIAICE Présents : Jean-Jacques de PERETTI, Benoit SECRESTAT, Jérôme Présents 31 PEYRAT, Marie-Pierre DELATTAIGNANT, Jean-Michel Ro 4 PERUSIN, Patrick SALINIE, Frédéric TRAVERSE, Patrick em ALDRIN, Fabienne LAGOUBIE, Michel ANDRE, Jean-Luc ASTIE, Votants 35 Carine AUDIT, Elise BOUYSSOU, Marlies CABANEL, Célia CASTAGNAU, François COQ, Carlos DA COSTA, Sylvie
Abstentions 0 DELBARY, Antoine DEVIGNE, Basile FANIER, Fabrice Exprimés 33 GAREYTE, Gérard GATINEL, Thierry GAUTHIER, Brigitte JALES, Olivier LAMONZIE, Christophe NAJEM, Claudine
Pour 33 PRADAT, Christian ROBLES, Etienne ROUQUIE, Guy Contre 0 STIEVENARD, Marie-Pierre VALETTE.
Procurations : Didier DELIBIE à Jean-Luc ASTIE, Monica DUBOST à Jean-Michel PERUSIN, Serge PARRE à Thierry GAUTHIER, Marc PINTA-TOURRET à Marie-Pierre VALETTE.
Absents excusés : Didier DELIBIE, Monica DUBOST, Maryline FLAQUIERE, Julie NEGREVERGNE, Serge PARRE, Marc PINTA- TOURRET.
Délibération N°2024-088 | MODIFICATION DU VERSEMENT MOBILITE
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir exerce la compétence mobilité depuis le 1° juillet 2021. À la suite de la Ville de Sarlat-la Canéda, elle organise un transport urbain qui dessert les principaux pôles d’attractivité du territoire de la commune centre. Ce service est partiellement financé par la collecte du versement destiné au financement des services de mobilité — communément appelé Versement mobilité — auprès des organismes de onze salariés (équivalents temps plein) ou plus sur le territoire de la commune de Sarlat-la Canéda. Le taux en vigueur s’établit à 0,55 % des salaires.
En application de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, la Communauté de communes est tenue, au plus tard dans un délai de douze ans à compter de la prise de compétence, de faire converger les taux de versement mobilité en vigueur sur son territoire. Dans ce contexte, et pour accompagner financièrement le développement des actions de la Communauté de communes en matière de mobilité, à commencer par la solution de mobilité solidaire qu’elle déploie depuis peu avec la structure Atchoum, il est proposé d’appliquer le Versement mobilité aux douze communes où il n’est pas encore perçu en mettant en place un taux de prélèvement de 0,55 % à partir de 2025. Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le 28/10/2024
ID : 024-200027217-20241018-2024088-DE 2024-088
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 2333-64 à L. 2333-75 ;
Vu le Code des Transports, et notamment ses articles L. 3111-17 à L. 3111-21 ;
Vu le Code du Tourisme, et notamment ses articles L. 133-13 à L. 133-16 ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'Orientation des Mobilités ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2021-02 en date du 22 mars 2021 organisant la prise de compétence mobilité ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2024-066 en date du 8 juillet 2024 déployant une solution de transport solidaire à la demande ;
Vu l'avis du Bureau communautaire en date du 09 septembre 2024 ;
Thierry Gauthier quitte la salle et ne prend pas part au vote.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE l'instauration au 1% janvier 2025 du versement destiné mobilité sur les
communes de Beynac-et-Cazenac, Marcillac Saint-Quentin, La Roque-Gageac, Marquay, Proissans, Saint-André-Allas, Saint-Vincent de Cosse, Saint-Vincent de Paluel, Sainte- Nathalène, Tamniès, Vézac et Vitrac ;
> FIXE le taux du versement destiné au financement des services de mobilité applicable sur l’ensemble des communes membres à 0,55 % des salaires à compter de 2025. Celui-ci s’applique aux personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social et des associations intermédiaires, dès lors qu'elles emploient au moins onze salariés,
> AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte et convention nécessaires à la mise en œuvre du versement mobilité ;
> DIT que les crédits seront inscrits au Budget afférents.
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Pour copie/conforme
Le Président,
Jean-Jacq Peretti
Secrétaire
Christian
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat Envoyé en préfecture le 28/10/2024
2024-089 Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le 28/10/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 024-200027217-20241018-2024089-DE
DELIBERATION DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DEPARTEMENT SARLAT-PERIGORD NOIR
DORDOGNE Séance du 18 octobre 2024
L’an deux mille vingt-quatre, et le 18 octobre à 18 h 00, le Conseil de
f Sarlat la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au
Périgord Noir nombre prescrit par la loi, selon convocation en date du 11 octobre
ÈM COMMUNAUTÉ DE COMMUNES 2024, à la salle des fêtes de Proissans, sous la présidence de Jean-
Jacques de Peretti, Président.
Monsieur Christian ROBLES est désigné comme secrétaire de
séance.
Membres en 37
CRQCICÉ Présents : Jean-Jacques de PERETTI, Benoit SECRESTAT, Jérôme Présents 31 PEYRAT, Marie-Pierre DELATTAIGNANT, Jean-Michel Re cute PERUSIN, Patrick SALINIE, Frédéric TRAVERSE, Patrick Se ALDRIN, Fabienne LAGOUBIE, Michel ANDRE, Jean-Luc ASTIE, Votants 35 Carine AUDIT, Elise BOUYSSOU, Marlies CABANEL, Célia CASTAGNAU, François COQ, Carlos DA COSTA, Sylvie
Abstentions 0 DELBARY, Antoine DEVIGNE, Basile FANIER, Fabrice Exprimés 35 GAREYTE, Gérard GATINEL, Thierry GAUTHIER, Brigitte JALES, Olivier LAMONZIE, Christophe NAJEM, Claudine
Pour 35 PRADAT, Christian ROBLES, Etienne ROUQUIE, Guy Contre 0 STIEVENARD, Marie-Pierre VALETTE.
Procurations: Didier DELIBIE à Jean-Luc ASTIE, Monica
DUBOST à Jean-Michel PERUSIN, Serge PARRE à Thierry
GAUTHIER, Marc PINTA-TOURRET à Marie-Pierre VALETTE.
Absents excusés: Didier DELIBIE, Monica DUBOST, Maryline
FLAQUIERE, Julie NEGREVERGNE, Serge PARRE, Marc
PINTA-TOURRET.
Délibération N°2024-089 CREATION DU COMITE PARTENAIRES DE LA MOBILITE
Monsieur le Président indique aux membres du Conseil communautaire que les autorités organisatrices de la mobilité, dont fait partie la Communauté de Communes Sarlat Périgord Noir (CCSPN) depuis le 1% juillet 2021, doivent mettre en place un Comité des partenaires dont elles fixent la composition et
les modalités de fonctionnement.
Attributions
L’Autorité Organisatrice consulte le Comité des partenaires avant toute évolution substantielle de l'offre de mobilité, de la politique tarifaire ainsi que sur la qualité des services et l'information des usagers mise en place.
Le Comité des partenaires doit également être consulté avant toute instauration ou évolution du taux du versement mobilité destiné au financement des services de mobilité et avant l'adoption du
document de planification de la politique communautaire de mobilité. Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Recu en préfecture le 28/10/2024
2024-089
Publié le 28/10/2024
Modalités de fonctionnement ID : 024-200027217-20241018-2024089-DE
La présidence du Comité des partenaires est assurée par le Président de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir ou son représentant.
Il se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président.
Le Comité des partenaires émet un avis simple mais obligatoire sur les sujets susmentionnés.
Composition
L’article L. 1231-5 du Code des Transports prévoit que l’autorité organisatrice fixe la composition du comité des partenaires. Le Comité doit associer à minima des représentants d’employeurs, des organisations syndicales de salariés, d’associations d’usagers et d’habitants. Le Comité peut également impliquer d’autres partenaires, en fonction des besoins et des spécificités locales. Toute latitude est laissée à l’autorité organisatrice et la loi demeure silencieuse sur le nombre de représentants au sein du comité.
En conséquence, il est proposé de fixer la composition du Comité des partenaires du territoire de la Communauté de Communes Sarlat Périgord Noir comme suit :
Collège Nombre de Composition membres
+ Le maire de chaque commune membre de Sarlat Périgord Noir
Élus 15-20 ou son représentant,
+ Le ou les élu-e-s en charge des questions de Mobilité,
+ 2 représentants désignés par les associations
FRDIOYEUrS : interprofessionnelles du Sarladais,
Organisations
syndicales de 2 ° 2 représentants désignés par les organisations syndicales, salariés
+ 2 habitants tirés au sort à l’échelle de la Communauté de
: communes,
at É 4 °2 représentants d’associations (œuvrant dans les domaines de la mobilité, du handicap, des familles, des parents d’élèves, de
l’insertion …),
+ 1 représentant désigné par l’État,
+ 1 représentant de la Région Nouvelle-Aquitaine en tant qu’ AOM
régionale,
+ 1 représentant du Conseil Départemental de la Dordogne,
Institutionnels 7 + 1 représentant de l’Office du Tourisme de Sarlat Périgord Noir, + 1 représentant du Centre Intercommunal d’Action Sociale,
+ 1 représentant de l’antenne sarladaise de la Mission locale
Périgord Noir,
+ 1 représentant de l’agence sarladaise de France Travail.
Vu l’avis du Bureau communautaire en date du 09 septembre 2024 ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> DÉCIDE de créer un Comité des partenaires de la mobilité ;
> FIXE la composition de ce Comité telle que présentée ci-dessus ;
> APPROUVE les modalités de fonctionnement susmentionnées ;
> AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document à intervenir dans le cadre de l’exécution de la présente délibération.
Au registre sont les signatures.
Pour copie confirme
Le Président,
Jean-Jacques eretti
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de ordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le 28/10/2024
ID : 024-200027217-20241018-2024090-DE
2024-090
REPUBLIQUE FRANCAISE
DELIBERATION DU CONSEIL
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DEPARTEMENT SARLAT-PERIGORD NOIR
DORDOGNE :
Séance du 18 octobre 2024
L’an deux mille vingt-quatre, et le 18 octobre à 18 h 00, le Conseil de
f Sarlat la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au Périgord Noir nombre prescrit par la loi, selon convocation en date du 11 octobre ÈM COMMUNAUTÉ DE COMMUNES 2024, à la salle des fêtes de Proissans, sous la présidence de Jean- Jacques de Peretti, Président.
Monsieur Christian ROBLES est désigné comme secrétaire de séance.
Membres en 37
CHETEICE Présents : Jean-Jacques de PERETTI, Benoit SECRESTAT, Jérôme Présents 30 PEYRAT, Marie-Pierre DELATTAIGNANT, Jean-Michel Rent 1 PERUSIN, Patrick SALINIE, Frédérii TRAVERSE, Patrick ALDRIN, Michel ANDRE, Jean-Luc ASTIE, Carine AUDIT, Elise
Votants 34 BOUYSSOU, Marlies CABANEL, Célia CASTAGNAU, François COQ, Carlos DA COSTA, Sylvie DELBARY, Antoine DEVIGNE, Abstentions 0 Basile FANIER, Fabrice GAREYTE, Gérard GATINEL, Thierry Exprimés 34 GAUTHIER, Brigitte JALES, Olivier LAMONZIE, Christophe NAJEM, Claudine PRADAT, Christian ROBLES, Etienne Pour 34 ROUQUIE, Guy STIEVENARD, Marie-Pierre VALETTE.
Contre 0
Procurations: Didier DELIBIE à Jean-Luc ASTIE, Monica DUBOST à Jean-Michel PERUSIN, Serge PARRE à Thierry GAUTHIER, Marc PINTA-TOURRET à Marie-Pierre VALETTE.
Absents excusés: Didier DELIBIE, Fabienne LAGOUBIE,
Monica DUBOST, Maryline FLAQUIERE, Julie NEGREVERGNE,
Serge PARRE, Marc PINTA-TOURRET.
SARLATECH __: CONVENTION AVEC _L’ASSOCIATION ZV°L Z . © = Délibération N°2024-090 FRENCH TECH PERIGORD
Monsieur le Président informe les membres du Conseil communautaire de la proposition de Passociation French Tech Périgord, de renouveler le partenariat par conventionnement, dans le cadre du développement du site SarlaTech.
La French Tech Périgord est une association loi 1901 qui fédère l’ensemble de l’écosystème des startups et entreprises innovantes du territoire de la Dordogne.
L’association, a pour but de développer la croissance de cet écosystème de startups et d’entreprises innovantes du département de la Dordogne avec quatre grandes ambitions :
- Fédérer et mobiliser l’écosystème autour de l’innovation
- _ Promouvoir et représenter l’écosystème startup
- _ Développer l’attractivité du territoire en termes d’emploi, de financement et d’implantation Porter l’excellence française du label French Tech dans le territoire et à l’international Envoyé en préfecture le 28/10/2024
2024-090 Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le 28/10/2024
Ainsi, il est proposé de : ID : 024-200027217-20241018-2024090-DE
- Positionner les actions de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir dans la
dynamique territoriale du département et l’informer des Aides, Appels à Projets (AAP) et
autres actions du réseau
- Co-organiser des évènements (ateliers, conférences, afterworks...) propices au rapprochement
des adhérents de SarlaTech, des entreprises, du territoire et des acteurs du développement
économique
- Mettre en place des actions de communication et de marketing en lien avec les évènements de
SarlaTech
- Assurer une permanence mensuelle dans les locaux dédiés à SarlaTech
- Orienter les projets innovants, les porteurs de projets susceptibles d’intégrer SarlaTech, en lien
avec l’association Unitec et les autres acteurs qui accompagnent à la création d’entreprises, et
faire la promotion des entreprises hébergées à SarlaTech
- Participer aux groupes de travail et réunions qui seront mis en œuvre dans le cadre de
SarlaTech
La durée de la convention est de 12 mois, du 1° septembre 2024 au 31 août 2025. Dans ce cadre, l’association French Tech Périgord sollicite une subvention d’un montant
de 3 000 € TTC.
Vu la délibération N°2023-040 du Conseil communautaire en date du 03 juillet 2023 ;
Vu l’avis favorable du Bureau communautaire en date du 09 septembre 2024 ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE les dispositions du projet de convention avec l’association French Tech Périgord, ci-joint ;
> AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents utiles et à effectuer les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
> DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2024.
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Pour copie co e
Secrétaire dà sé cl Le Président,
Christian BSBLES Jean-Jacques|d\Peratti
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de
sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le 28/10/2024
ID : 024-200027217-20241018-2024090-DE S a F | a T
EN Périgord Noir
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LA
FRENCH TECH
PÉRIGORD
1
CONVENTION
DE PARTENARIAT
French Tech Périgord
&
Communauté de Communes
Sarlat-Périgord Noir pour SarlaTech Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le 28/10/2024
ID : 024-200027217-20241018-2024090-DE S a F | a t
ni Périgord Noir
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LA
FRENCH TECH
PÉRIGORD
2
ENTRE LES SOUSSIGNES
D'une part,
❖ L’Association French Tech Périgord, ayant son siège social à 255 rue Martha Desrumaux 24000 Périgueux, immatriculée à l’INSEE sous le numéro W243009122 et numéro de Siret 898 418 876.
Représenté par Monsieur Cédric DELAGE, Président,
Ci-après désigné « La French Tech Périgord »
Et
D'autre part,
❖ La Communauté de Communes de Sarlat - Périgord Noir (CCSPN), ayant son siège à Sarlat-la Canéda (24200), 1 Avenue du Périgord, représentée par Jean-Jacques de PERETTI, Président,
Ci-après désigné « PARTENAIRE »
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La French Tech
La « French Tech » désigne l’ensemble des acteurs qui travaillent dans ou pour les startups françaises en France ou à l’étranger. Les entrepreneurs en premier lieu, mais aussi les investisseurs, ingénieurs, designers, développeurs, grands groupes innovants, associations, médias, opérateurs publics, instituts de recherche, organismes de formations, collectivités… qui s’engagent pour la croissance et le rayonnement international des startups.
French Tech Périgord est une association loi 1901 qui fédère l’ensemble de l’écosystème des startups et entreprises innovantes du territoire de la Dordogne.
L’association, qui agit indépendamment de tout groupement politique, syndical ou confessionnel, a pour buts de développer la croissance de cet écosystème des startups et entreprises innovantes du département de la Dordogne avec quatre grandes ambitions :
- Fédérer et mobiliser l’écosystème autour de l’innovation et de l’entrepreneuriat - Promouvoir et représenter l’écosystème startup.
- Développer l’attractivité du territoire en termes d’emplois, de financement et d’implantation - Porter l’excellence française du label French Tech dans le territoire et à l’international
La Communauté de Communes Sarlat Périgord Noir
La Communauté de Communes Sarlat – Périgord Noir est issue de la fusion, au 1er janvier 2011, de deux Communautés de communes, celle du Périgord Noir et celle du Sarladais. Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le 28/10/2024
ID : 024-200027217-20241018-2024090-DE S a F | a T
EN Périgord Noir
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LA
FRENCH TECH
PÉRIGORD
3
Elle compte 13 communes au total : Beynac-et-Cazenac, La Roque-Gageac, Marcillac Saint-Quentin, Marquay, Proissans, Sarlat-la Canéda, Sainte Nathalène, Saint André-Allas, Saint Vincent-de-Cosse, Saint Vincent le Paluel, Tamniès, Vézac et Vitrac.
Pour ses 17 000 habitants, elle intervient dans des domaines d’intérêt général tels que l’environnement, le développement économique, le tourisme, l’entretien de la voirie, le logement… La Communauté de Communes Sarlat – Périgord Noir aborde les actions publiques dans leur globalité leur donnant ainsi une meilleure cohérence.
Dans le cadre de la compétence obligatoire de « actions de développement économique », les élus souhaitent favoriser les dynamiques entrepreneuriales du territoire en créant un site dédié : SarlaTech, qui a pour objectif :
- Faire émerger les idées, aider et accompagner les porteurs de projets vers la création d’activités : - Favoriser la collaboration et l’innovation en encourageant les interactions entre les différents acteurs économiques
- Pérenniser les activités sur le territoire.
Ainsi, Communauté de communes Sarlat Périgord Noir et La French Tech Périgord ont souhaité formaliser les modalités de leur partenariat pour développer leurs activités autour des thématiques de l’innovation et de l’entrepreneuriat.
EN CONSEQUENCE IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
Par la présente convention, La French Tech Périgord institue la Communauté de communes Sarlat Périgord Noir comme Partenaire pour la durée figurant aux présentes, et réciproquement la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir institue La French Tech Périgord comme Partenaire pour la durée figurant aux présentes.
Par la présente convention, La French Tech Périgord et la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir définissent des objectifs partagés dans le cadre du projet French Tech Périgord, et du projet porté par la Communauté de communes : SARLATECH, et s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à leur bonne exécution. La présente convention définit les rôles et responsabilités de chacune des parties.
Article 2 : Engagements de La French Tech Périgord
Dans le cadre du partenariat objet de la présente convention, La French Tech Périgord s’engage à :
● Apposer le logo de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir et le nom du partenaire sur les supports de communication adéquats : site internet de La French Tech Périgord, visuels d’annonces d’événements issus du partenariat,
● Instituer la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir comme adhérent à l’association French Tech Périgord pour chaque année civile de la durée du partenariat ; Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le 28/10/2024
ID : 024-200027217-20241018-2024090-DE S a F | a T
EN Périgord Noir
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LA
FRENCH TECH
PÉRIGORD
4
Positionner les actions de la Communauté de communes Sarlat Périgord Noir dans la dynamique
territoriale du département et l’informer des AAP et autres actions du réseau ;
● Co-organiser conjointement avec Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir les
programmes et événements ci-dessous :
o Co-concevoir des formats d’évènements propices au rapprochement des adhérents de SarlaTech, des entreprises, du territoire et des acteurs du développement économique : ateliers, conférences, afterworks,…
o Mettre en place des actions de communication et de marketing en lien avec les dispositifs de “SarlaTech”
o Assurer une permanence dans les locaux dédiés à “SarlaTech”
Relayer et promouvoir les actions et les évènements de la Communauté de Communes Sarlat- Périgord Noir et l’offre de service de SarlaTech auprès de la communauté de la French Tech Périgord,
Orienter les projets innovants, les porteurs de projets susceptibles d’intégrer SarlaTech, en lien avec l’association Unitec et les autres acteurs qui accompagnent à la création d’entreprises, et faire la promotion des entreprises hébergées à SarlaTech ;
Participer aux groupes de travail et réunions qui seront mises en œuvre dans le cadre de SarlaTech
● Afficher une présentation concise de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir sur le
site French Tech Périgord, dans la rubrique Ecosystème.
● La French Tech Périgord pourra faire état du partenariat, objet de la présente convention (à
l’exception des conditions financières qui demeureront confidentielles) sur ses différents supports
de communication internes et externes.
Article 3 : Engagements de Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir
Afin de soutenir La French Tech Périgord dans la réalisation du Partenariat, la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir s’engage à :
● Apposer le logo de La French Tech Périgord et le nom du partenaire sur les supports de communication adéquats, tels que le site internet de SarlaTech
● Construire un programme d’animation conjoint pour le site de SarlaTech et co-organiser, dans le cadre des animations définies et validées par la CCSPN, en partenariat avec La French Tech Périgord et mobiliser les personnes amenées à y participer
● La Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir pourra faire état du partenariat, objet de la présente convention (à l’exception des conditions financières qui demeureront confidentielles) sur ses différents supports de communication internes et externes. Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le 28/10/2024
ID : 024-200027217-20241018-2024090-DE S a F | a t
ni Périgord Noir
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LA
FRENCH TECH
PÉRIGORD
5
- Inviter les représentants de la communauté French Tech Périgord à participer aux manifestations et évènements organisés par la CCSPN, en lien avec l’innovation et notamment impliquer un représentant de la French Tech Périgord au sein d’un groupe de travail relatif à la définition des projets au sein de SarlaTech ;
- Réaliser des mises en relation de porteurs de projet, entreprises ou institutionnels avec la French Tech Périgord ;
- Relayer les événements et actualités de la communauté French Tech Périgord sur les espaces de communications digitales et réseaux sociaux de la Communauté de communes Sarlat Périgord Noir et de SarlaTech.
- Mettre à disposition gratuitement le bureau des partenaires (sous réserve de réservation préalable), et donner accès au différents espaces et services de SarlaTech ;
Article 4 : Exclusivité
Le partenariat entre La French Tech Périgord et la Communauté de communes Sarlat Périgord Noir est non exclusif.
Article 5 : Durée de la présente convention
La présente convention prendra effet à partir du 1er septembre 2024 et se terminera au 31 août 2025.
Article 6 – Suivi du Partenariat
Les Parties conviennent de désigner des interlocuteurs pour assurer le suivi du partenariat : - Pour La French Tech Périgord : Cédric Delage, Président et Natalia Héraut, la Directrice - Pour la CCSPN : Benoit Secrestat, Vice-Président et Rébecca Dain, la chef de projet
L'exécution du partenariat sera suivie par des échanges réguliers mis en place entre les interlocuteurs désignés par les Parties, en utilisant tout moyen de communication à disposition.
En cas de non réalisation des engagements, aucune contrepartie ou sanction ne sera exigée de l’une ou l’autre des Parties mais pourra donner lieu soit à la décision de résilier la charte de partenariat (cf. article 8), soit à une révision des engagements ou à de nouvelles propositions d’engagements.
Un bilan de l’activité sera fourni, pour la durée de la convention, au comité de pilotage.
Article 7 : Propriété
1. Propriété de La French Tech Périgord
Les Parties conviennent que La French Tech Périgord reste seule propriétaire, ou titulaire de tous les
Droits de Propriété Intellectuelle qui y seraient attachés, sur les supports pouvant être produits par La
French Tech Périgord dans le cadre de ce partenariat. Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le 28/10/2024
ID : 024-200027217-20241018-2024090-DE S a F | a t |
bi Périgord Noir
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LA
FRENCH TECH
PÉRIGORD
6
2. Propriété de la CCSPN
Les Parties conviennent que la Communauté de Communes Sarlat Périgord-Noir reste seul propriétaire, ou titulaire de tous les Droits de Propriété Intellectuelle qui y seraient attachés, sur les supports pouvant être produits par la Communauté de communes Sarlat Périgord Noir dans le cadre de ce partenariat.
Article 8 : Déontologie
8.1 Confidentialité
Les informations du projet sont strictement confidentielles et partagées exclusivement entre ses acteurs. Les résultats globaux issus du dispositif ne sont pas confidentiels. Ils seront soumis à validation des deux acteurs avant diffusion éventuelle.
8.2 Données à caractère personnel
Les Parties s’engagent à se conformer au règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 et des éventuelles spécificités mises en place par la législation française en matière de traitement de données à caractère personnel.
Article 9 : Conditions tarifaires
La contribution sollicitée par La French Tech Périgord à la Communauté de communes Sarlat Périgord Noir est de :
● 3 000,00 TTC
● Accès à un bureau (privatisé) dans un espace partagé (les créneaux seront à définir) et un accès
aux salles de réunion et les autres services de SarlaTech.
Cette somme sera versée par la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, en une fois, à La
French Tech Périgord sur présentation de facture correspondante et après réception dans les trente (30)
jours. Ces fonds serviront à financer les opérations en faveur de l’écosystème de La French Tech
Périgord.
Les conditions financières définies à cet article sont exclusives de toute autre rémunération, et couvrent
toutes les dépenses résultant de l’exécution des engagements des Parties, y compris, en plus des
salaires, charges sociales et avantages accordés au personnel, ses frais généraux, coûts internes,
impôts, droits et taxes, marges et bénéfices et toutes autres charges.
Article 10 : Renouvellement
Le partenariat n’est pas renouvelable par tacite reconduction. Les Parties s’engagent à se rapprocher pour envisager un éventuel renouvellement deux mois avant le terme contractuellement prévu aux présentes. Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le 28/10/2024
ID : 024-200027217-20241018-2024090-DE S a F | a t |
bi Périgord Noir
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LA
FRENCH TECH
PÉRIGORD
7
Article 11 : Résiliation
En cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations prévues par la présente convention, cette dernière sera résiliée de plein droit après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans réponse pendant trente (30) jours.
Dans l’hypothèse de la prolongation de l’événement de force majeure pendant une durée de plus de trente (30) jours, la présente convention pourra être résiliée par l’une quelconque des parties selon lettre recommandée avec Accusé de Réception à l’autre Partie, sans préavis ni indemnité.
Article 15 : Complément possible à cette convention
Les 2 parties n’excluent pas de s’accorder sur d’autres projets qui feront l’objet d’un avenant à la présente convention.
Fait en deux exemplaires à Sarlat la Canéda, le ……………
Pour la Communauté de communes Sarlat
Périgord Noir
Pour l’association French Tech Périgord
Pour le Président et par délégation
Benoit SECRESTAT
Vice-Président
Cédric DELAGE
Président Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024 _ 2024-091
Publié le 28/10/2024 a
REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 024-200027217-20241018-202491-DE
DELIBERATION DU CONSEIL
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
SARLAT-PERIGORD NOIR DEPARTEMENT
DORDOGNE
Séance du 18 octobre 2024
L’an deux mille vingt-quatre, et le 18 octobre à 18 h 00, le Conseil de
f Sarlat la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au Périgord Noir nombre prescrit par la loi, selon convocation en date du 11 octobre PEN COMMUNAUTÉ DE COMMUNES 2024, à la salle des fêtes de Proissans, sous la présidence de Jean- Jacques de Peretti, Président.
Monsieur Christian ROBLES est désigné comme secrétaire de séance.
Membres en 37
CXSTGICS Présents : Jean-Jacques de PERETTI, Benoit SECRESTAT, Jérôme Présents 30 PEYRAT, Marie-Pierre DELATTAIGNANT, Jean-Michel sie : 4 PERUSIN, Patrick SALINIE, Frédéric TRAVERSE, Patrick SPRÉSCRIES ALDRIN, Michel ANDRE, Jean-Luc ASTIE, Carine AUDIT, Elise Votants 34 BOUYSSOU, Marlies CABANEL, Célia CASTAGNAU, François COQ, Carlos DA COSTA, Sylvie DELBARY, Antoine DEVIGNE,
Abstentions 0 Basile FANIER, Fabrice GAREYTE, Gérard GATINEL, Thierry Exprimés 34 GAUTHIER, Brigitte JALES, Olivier LAMONZIE, Christophe NAJEM, Claudine PRADAT, Christian ROBLES, Etienne
Pour 34 ROUQUIE, Guy STIEVENARD, Marie-Pierre VALETTE. Contre 0
Procurations: Didier DELIBIE à Jean-Luc ASTIE, Monica DUBOST à Jean-Michel PERUSIN, Serge PARRE à Thierry GAUTHIER, Marc PINTA-TOURRET à Marie-Pierre VALETTE.
Absents excusés: Didier DELIBIE, Fabienne LAGOUBIE,
Monica DUBOST, Maryline FLAQUIERE, Julie NEGREVERGNE,
Serge PARRE, Marc PINTA-TOURRET.
SARLATECH : CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION LA LI°L Z e Oo à) Délibération N°2024-091 PELLE AUX IDEES
Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire de renouveler le partenariat avec l’association La Pelle aux Idées qui développe sur le territoire des actions à destination des habitants.
L’association a pour vocation de créer et favoriser des espaces d’expression, de création, d'échanges et de favoriser la mixité sociale. Elle cherche à valoriser les réflexions, encourager et concrétiser les initiatives citoyennes locales en vue de développer un mieux vivre ensemble.
Dans ce cadre, l’association sollicite la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir (CCSPN) afin de renouveler un partenariat existant avec le service SarlaTech avec la signature d’une convention (annexée à la présente) et une demande de subvention de 3 000€ pour la durée de la convention.
La durée de la convention est de 12 mois, du 1° septembre 2024 au 31 août 2025.
Vu la délibération n°2023-041 du Conseil communautaire en date du 03 juillet 2023 ; Vu l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 09 septembre 2024 ; Envoyé en préfecture le 28/10/2024
2024-091 Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le 28/10/2024
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité, ID : 024-200027217-20241018-202491-DE
> APPROUVE les dispositions du projet de convention avec l’association La Pelle Aux Idées,
ci-joint ;
> AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents utiles à la mise en œuvre de la présente délibération ;
> DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2024.
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
Le Le Président,
Jean-Jacques dé/Péretti
Secrétaire de
Christian ROB
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat Envoyé en préfecture le 28/10/2024
S a (fé | a lé Reçu en préfecture le 28/10/2024
| | Périgord Noir Publié le 28/10/2024
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 024-200027217-20241018-202491-DE -
Convention
Subvention de fonctionnement
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, sise 1 avenue du Périgord, représentée
par Jean-Jacques de Peretti ci-après désigné par le terme « la CCSPN »,
D’UNE PART,
ET
L’Association La Pelle Aux Idées, sise 77 Av. de Selves, 24200 Sarlat-la-Canéda,
régulièrement déclarée sous le n° de Siret 83847745300024, représentée par son Président
en exercice, ci-après désigné par le terme « l’Association »,
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
La Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir et l’association La Pelle aux Idées, chacune dans leur rôle et dans leurs missions, contribuent à la vie locale en menant des actions à destination des habitants, des porteurs de projet.
Dans le cadre de ces compétences : l’action social, l’enfance, jeunesse, politique de la ville…, la Communauté de communes de Sarlat Périgord Noir souhaite soutenir l’association La Pelle Aux Idées.
Dans le champ de l'économie sociale et solidaire, l'association a pour vocation de créer et favoriser des espaces d'expression, de création, d'échanges et de mixité sociale. Elle cherche à valoriser les réflexions, encourager et concrétiser les initiatives citoyennes locales en vue de développer un mieux vivre ensemble sur le territoire de la communauté de communes Sarlat-Périgord Noir et environs.
Ces missions s’inscrivant dans les objectifs généraux de politiques publiques que la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir souhaite accompagner, cette dernière a décidé d’apporter son soutien financier au fonctionnement général de l’association. Sarlat
Périgord Noir
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le 28/10/2024 EM
ID : 024-200027217-20241018-202491-DE
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet l’attribution d’une subvention pour l’année à l’association La Pelle aux Idées pour accompagner les actions mises en œuvre sur le territoire de la collectivité. (Liste en annexe).
Outre cette subvention, l’association pourra bénéficier d’avantages en nature alloués par la Communauté de communes :
L’utilisation d’une salle de réunion une fois par semaine, principalement le jeudi ou un autre jour en fonction des besoins et des disponibilités, dans le cadre de son action de mobilisation à destination des bénéficiaires du RSA.
L’accès au « bureau des partenaires », notamment afin d’y réaliser des entretiens, sous réserve de réservations préalable.
Un accès au Fab-Lab pour y réaliser ses ateliers « Fab-Lab » le vendredi après-midi et le samedi matin, et aura accès au lieu sur les horaires d’ouverture, avec réservation préalable. Les machines sont fournies et mises à disposition par l’association et resteront à demeure la durée de la convention.
Le matériel sera mutualisé et utilisable par tous les usagers du site, sous réserve de la présence d’un accompagnateur/formateur.
Cette mise à disposition comprend entre autres les fluides et consommables.
Article 2 – Montant de la subvention
La CCSPN versera une subvention de fonctionnement d'un montant de 3 000€ par an.
Article 3 - Modification de la convention
La présente convention pourra être modifiée par voie d’avenant écrit et signé par les personnes dûment habilitées à cet effet par chaque partie.
Article 4 - Communication
L’association s’engage à valoriser le concours de la CCSPN, notamment lors des opérations de communication externe ayant trait à son activité.
La CCSPN communiquera également sur les actions conjointes.
Article 5 - Durée de la Convention
La présente convention est conclue pour une année 1er septembre 2024 au 31 août 2025.
Il pourra être mis fin à la présente convention à tout moment par l ’une ou l’autre des parties, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l ’autre partie, avec un délai de préavis de deux mois minimum. Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Sarlat Publié le 28/10/2024
| | Péri go rd Noir ID : 024-200027217-20241018-202491-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES -
Article 6 – Modalités de versement de la subvention
La subvention sera versée en une seule fois à signature de la présente convention, après envoi d ’un appel de fonds par l’association, accompagné d’un RIB, à la CCSPN.
Article 7 – Prise d’effet de la convention
La présente convention prend effet à partir du 1 er septembre 2024.
Article 8 - Assurance
L'association devra contracter à ses frais exclusifs, les assurances nécessaires pour garantir les risques liés aux risques locatifs liés à l'occupation des locaux et elle devra justifier de ces garanties à tous moments.
L'association demeurera seule responsable de tous actes dommageables causés du fait de son activité.
Article 9 – Attribution de compétences - Litige
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux respectifs.
En cas de litige, les parties conviennent de rechercher un accord à l ’amiable. A défaut d’avoir trouvé une solution dans le mois qui suit la saisine, ils pourront faire appel à une procédure d ’arbitrage à régler entre les parties, ou à défaut faire appel aux Tribunaux de Bordeau x.
Fait en double exemplaire à Sarlat, le ……………………………
Pour la CCSPN
Le Président
Jean-Jacques de Peretti
Pour La Pelle Aux Idées Sarlat
Périgord Noir
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le 28/10/2024 EM
ID : 024-200027217-20241018-202491-DE
Annexe
La Pelle aux Idées
Poursuivre et renforcer la dynamique d’« aller vers » les habitants et les partenaires au niveau intercommunal :
Travailler en partenariat avec les mairies pour programmer des ateliers ou événements « hors les murs » une fois par mois, en lien avec les associations du territoire dans le cadre du Guid’Asso
Organiser un pot de bienvenue une fois par mois pour les nouveaux arrivants sur le territoire Développer les accueils et les événements visant les familles sur les thématiques qu’elles souhaitent et favoriser les liens intergénérationnels
Être repéré au niveau intercommunal comme lieu d’accueil et
d’orientation des associations et porteurs de projets :
Être en veille sur ce qui existe sur le territoire et actualiser les abonnements de la documentation à disposition
Prendre rendez-vous avec chaque mairie de la communauté des communes et rencontrer les associations des communes, diffuser un questionnaire pour recueillir leurs besoins et mettre en lien les associations.
Organiser une restitution publique des résultats du questionnaire en présence des membres du réseau Guid’Asso
Réaliser un répertoire des associations de la communauté des communes et trouver l’outil permettant de l’actualiser chaque année pour rendre visible les associations et favoriser l’interconnaissance
Mise en place d’un chantier de mobilisation et d’un FABLAB :
Aménager le lieu pour accueillir le chantier de mobilisation et les ateliers FABLAB réguliers Travailler avec les partenaires pour favoriser l’émergence, la mise en œuvre et l’évaluation de ces deux projets Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le 28/10/2024
ID : 024-200027217-20241018-2024092-DE
2024-092
REPUBLIQUE FRANCAISE
DELIBERATION DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DEPARTEMENT SARLAT-PERIGORD NOIR
DORDOGNE Séance du 18 octobre 2024
L’an deux mille vingt-quatre, et le 18 octobre à 18 h 00, le Conseil de
f Sarlat la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au Périgord Noir nombre prescrit par la loi, selon convocation en date du 11 octobre EN COMMUNAUTÉ DE COMMUNES 2024, à la salle des fêtes de Proissans, sous la présidence de Jean- Jacques de Peretti, Président.
Monsieur Christian ROBLES est désigné comme secrétaire de séance.
Membres en 37
ce Présents : Jean-Jacques de PERETTI, Benoit SECRESTAT, Jérôme Présents 30 PEYRAT, Marie-Pierre DELATTAIGNANT, Jean-Michel Renionté 1 PERUSIN, Patrick SALINIE, Frédéric TRAVERSE, Patrick oo ALDRIN, Michel ANDRE, Jean-Luc ASTIE, Carine AUDIT, Elise Votants 34 BOUYSSOU, Marlies CABANEL, Célia CASTAGNAU, François COQ, Carlos DA COSTA, Sylvie DELBARY, Antoine DEVIGNE,
Abstentions 0 Basile FANIER, Fabrice GAREYTE, Gérard GATINEL, Thierry Exprimés 34 GAUTHIER, Brigitte JALES, Olivier LAMONZIE, Christophe NAJEM, Claudine PRADAT, Christiqn ROBLES, Etienne
Pour 34 ROUQUIE, Guy STIEVENARD, Marie-Pierre VALETTE. Contre 0
Procurations: Didier DELIBIE à Jean-Luc ASTIE, Monica DUBOST à Jean-Michel PERUSIN, Serge PARRE à Thierry GAUTHIER, Marc PINTA-TOURRET à Marie-Pierre VALETTE.
Absents excusés : Didier DELIBIE, Fabienne LAGOUBIE, Monica
DUBOST, Maryline FLAQUIERE, Julie NEGREVERGNE, Serge
PARRE, Marc PINTA-TOURRET.
RESEAU DES MEDIATHEQUES DE LA COMMUNAUTE DE Délibération N°2024-092 COMMUNES SARLAT-PERIGORD NOIR : MISE EN PLACE D'UN REGLEMENT INTERIEUR
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que les médiathèques de Sarlat-la Canéda, Sainte Nathalène et Marquay constituent un seul et même service public et, à ce titre, ont des règles de fonctionnement communes afin de garantir une égalité de traitement pour tous.
Il indique qu’avec l’ouverture prochaine de la Médiathèque à Sarlat-la Canéda, les nouveaux publics et les nouvelles pratiques attendues sur place mais aussi, par rayonnement, au sein du réseau, la mise en œuvre d’un règlement intérieur commun s’avère indispensable.
Monsieur le Président précise que ce règlement a été conçu par les bibliothécaires, sur la base des expériences réelles de fonctionnement des médiathèques. Ce règlement se compose de 6 volets : - un rappel sur les missions universalistes des bibliothèques,
- la présentation des conditions d’accès aux équipements,
- des précisions sur les modalités d’inscription,
- le détail des règles d’usages des collections mises à disposition,
- un court volet sur l’utilisation des services numériques,
-__etenfin, les modalités d’application du règlement et les sanctions possibles. Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
2024-092 Publié le
28/10/2024
ID : 024-200027217-20241018-2024092-DE
Monsieur le Président propose d’adopter le règlement intérieur annexé à la présente délibération et dit qu’il s’applique dès à présent dans le réseau intercommunal des médiathèques.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE la mise en place d’un règlement intérieur applicable à tous dans toutes les médiathèques du réseau intercommunal tel que présenté ci-dessus ;
> PRECISE que le règlement intérieur est annexé à la présente délibération ;
> AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme
Secrétaire de séance Le Président,
Jean-Jacdugs de Peretti
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l'Etat Sarlat
Périgord Noir
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le 28/10/2024 EM
ID : 024-200027217-20241018-2024092-DE
1
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir
Réseau intercommunal des Médiathèques
MISSIONS DES BIBLIOTHÈQUES
Art. 1 - Loi n°2021-1717 du 21 décembre 2021 : égalité d’accès, pluralisme et neutralité
La loi établit que “les bibliothèques [...] ont pour missions de garantir l'égal accès de tous à la
culture, à l'information, à l'éducation, à la recherche, aux savoirs et aux loisirs ainsi que de
favoriser le développement de la lecture”.
Elles sont ouvertes gratuitement à toute la population, indépendamment de l’âge, du lieu de
résidence, des convictions religieuses ou idéologiques car “ces missions s'exercent dans le
respect des principes de pluralisme des courants d'idées et d'opinions, d'égalité d'accès au
service public et de mutabilité et de neutralité du service public.”
Art. 2 - Les réseaux des médiathèques : un accès libre et gratuit pour tous
La Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir (CCSPN) dispose d’un réseau de
3 médiathèques :
- un équipement à rayonnement intercommunal à Sarlat au 7 rue Jean-Baptiste Delpeyrat
- une médiathèque de proximité à Sainte Nathalène située dans le bourg
- une médiathèque de proximité à Marquay située à côté de l’école
L'accès aux médiathèques, la consultation sur place des documents et l’utilisation des services
sont gratuits pour tou.te.s.
Ces 3 établissements fonctionnent selon les mêmes règles, dans un souci d’équité de service
pour tou.te.s les utilisateurs. Ces derniers peuvent circuler librement entre les médiathèques et
bénéficier partout des mêmes services avec leur carte d’abonné.
Art. 3 - Un règlement validé par le Conseil communautaire
Le présent règlement fixe les règles et usages de fonctionnement des médiathèques. Il a été
validé par le Conseil communautaire de la CCSPN et, sous l’autorité de la Direction, le personnel
des médiathèques est chargé de son application. Tout usager des médiathèques du réseau
s'engage à le respecter.
CONDITIONS D'ACCÈS
Art. 4 - Horaires des médiathèques
Les horaires sont portés à la connaissance de tou.te.s par voie d’affichage et sur Internet. Ils
diffèrent pour chacun des 3 établissements selon les dynamiques de territoire. Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le 28/10/2024
ID : 024-200027217-20241018-2024092-DE
2
Art. 5 - Comportements
Les médiathèques sont des lieux publics. Les usagers sont tenus de respecter les locaux et de
se comporter correctement vis-à-vis des autres usagers et du personnel.
A ce titre il est possible de :
- manger et boire, sous réserve de veiller à la propreté et la tranquillité des lieux ;
- téléphoner dans le respect des autres usagers.
A l’inverse, certaines pratiques ne sont pas autorisées et peuvent conduire à des sanctions voire,
le cas échéant, à des poursuites judiciaires. Il est interdit de :
- prendre des photos ou vidéos d’un autre usager (mineur.e ou majeur.e) ou d’un membre
du personnel sans son accord préalable ;
- se comporter d’une façon inappropriée, volontairement bruyante, violente ou sous
l'emprise de l’alcool, qui entraîne une gêne pour les autres publics et/ou le personnel ;
- détériorer les lieux, le matériel ou les documents à disposition ;
- fumer et vapoter dans les locaux des médiathèques.
Art. 6 - Accueil des mineur.e.s
Les enfants sont placés sous la responsabilité de leurs parents ou accompagnants. Le personnel
des médiathèques les accueille, les conseille, mais n’en assure en aucun cas la surveillance.
Art. 7 - Effets personnels
Il est conseillé aux usagers de ne pas laisser leurs effets personnels sans surveillance. En cas
de vols, la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir ne peut être tenue pour responsable.
Par ailleurs, le personnel n’a pas vocation à assurer de service de vestiaire.
Art. 8 - Affichage et publicité, commerce et prospection
Seules les informations à caractère culturel sont acceptées.
Le dépôt de tracts, journaux et/ou affiches doit dans tous les cas faire l’objet d’une autorisation
préalable auprès du personnel des médiathèques. Chargé des espaces d’affichage et des
présentoirs de communication, c’est lui qui gère les priorités données à certains supports et
détermine la légitimité des informations.
La propagande politique ou religieuse, la collecte de signatures sont quant à elles interdites.
Aucune transaction commerciale ne pourra avoir cours dans les locaux des médiathèques sans
qu’une demande en ait été faite préalablement auprès de la Direction du réseau et qu’un accord
explicite ait été formulé.
Art. 9 - Mise à disposition de l’Auditorium de la Médiathèque de Sarlat
La mise à disposition ponctuelle de l'Auditorium doit faire l’objet d’une demande adressée à la
Direction du réseau au moins deux mois avant la date souhaitée. Selon l’activité et la nature de
la demande, la Direction se réserve le droit de répondre par la négative.
Les locaux sont uniquement mis à disposition pour des événements publics, à caractère culturel,
gratuits, ou en lien avec les établissements scolaires.
Ce prêt s’effectue gratuitement ; en contrepartie, les locaux sont rendus dans un état identique à
celui trouvé à l’entrée. Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le 28/10/2024
ID : 024-200027217-20241018-2024092-DE
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Art. 10 - Consignes de sécurité
Tout incident, sinistre ou événement anormal doit être immédiatement signalé à un membre du
personnel.
En présence d’une situation de nature à compromettre la sécurité des personnes et des biens,
des dispositions particulières peuvent être prises, comportant notamment la fermeture partielle
ou totale d’un espace et le contrôle des sorties.
En cas d’évacuation du bâtiment, celle-ci est conduite par le personnel présent conformément
aux consignes en vigueur et affichées dans les locaux.
CONDITIONS D'INSCRIPTION
Art. 11 - Inscription individuelle
L'accès aux médiathèques et la consultation sur place sont libres et gratuits, mais l’emprunt de
documents (livres, magazines, CD, DVD, etc.) nécessite un abonnement.
La tarification et les modalités d’adhésion sont validées par délibération du Conseil
communautaire.
Sa durée de validité est d’un an, reconductible à la demande de l’abonné.e. Une carte est remise
au moment de l’inscription, valable pour les 3 médiathèques du réseau. Elle permet de bénéficier
des mêmes droits dans chacun des établissements.
Art. 12 - Mineur.e.s et responsabilités parentales
Quel que soit leur âge, les mineur.e.s doivent présenter une autorisation écrite du responsable
légal pour valider leur inscription. Un formulaire est disponible avec la fiche d’adhésion.
Une inscription engage la responsabilité du représentant légal pour les emprunts, la consultation
Internet, l’utilisation des consoles de jeux et le comportement dans les médiathèques.
Art. 13 - Inscription “collectivités”
Les enseignant.e.s, les professionnel.le.s ou bénévoles d’associations œuvrant dans les
domaines de la culture, de la santé, du social, des loisirs… peuvent bénéficier d’une inscription
gratuite à titre professionnel. Cette inscription permet de bénéficier de conditions étendues de
prêt (nombre et durée des prêts plus importants).
La personne titulaire de cet abonnement est responsable des documents empruntés, même si
elle les met à disposition de ses propres usagers ensuite. Elle s’engage à prêter gratuitement les
documents de la bibliothèque auprès des “collectifs” avec lesquels elle travaille.
Conformément aux droits d'auteur en vigueur, le prêt de DVD est interdit aux collectivités.
Art. 14 - Utilisation des données personnelles
Les renseignements recueillis lors de l’inscription sont à l’usage exclusif du réseau des
médiathèques et utilisés conformément au Règlement Général sur la Protection des Données
(RGPD). Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le 28/10/2024
ID : 024-200027217-20241018-2024092-DE
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CONDITIONS D’UTILISATION DES DOCUMENTS
Art. 15 - Gestion des collections et des dons
Les collections des médiathèques sont pluralistes et diversifiées, tant dans leurs sujets que dans
leurs supports. Elles sont constituées selon des principes expliqués dans la Charte des
collections validée par la Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir, principes qui guident
la gestion des achats et des suppressions de documents en rayon.
Les médiathèques disposent d’un budget d’acquisition avec lequel le personnel sélectionne les
documents empruntables pour le public. Les dons ayant un caractère aléatoire, ils constituent
une exception dans l’enrichissement des collections et ne sont donc a priori pas acceptés.
Seuls des ouvrages en très bon état, datant de moins de deux ans, pouvant faire l’objet d’une
attente particulière auprès du public (prix littéraire, best seller…) ou revêtant un caractère d’intérêt
local, peuvent être acceptés.
Les dons de DVD ou de magazines sont systématiquement refusés, ainsi que les livres, jeux
vidéo ou CD qui ne correspondent pas aux principes de la Charte des collections en raison de
leur contenu ou de l’état du document. Avant chaque don, un rendez-vous doit être pris
préalablement auprès du personnel des médiathèques.
Les dons acceptés font l’objet d’un acte de donation. Le donateur renonce donc à tout droit sur
ces documents, la CCSPN en devenant propriétaire immédiatement et sans contrepartie. En
conséquence, le personnel des médiathèques gère les dons au même titre que l’ensemble des
collections : ils peuvent donc être notamment éliminés, stockés, vendus, proposés à des
associations ou déposés dans des boîtes à livres.
Art. 16 - Consultation sur place
Tous les documents peuvent être consultés librement sur place, à l’exception des DVD, jeux
vidéo et ressources sur Internet dont l’accès est réglementé :
- la consultation des DVD dans les locaux des médiathèques est soumise à des droits de
diffusion précisés par affichage ;
- l'accès aux jeux vidéo s’effectue selon les règles affichées dans l’espace ;
- l’utilisation des ordinateurs par les enfants de moins de 10 ans doit être accompagnée par
une personne majeure.
Art. 17 - Etat général des documents
Le personnel veille au bon état des documents mis à disposition du public. Il est demandé aux
usagers d’en prendre soin aussi, et de ne pas écrire, surligner, dessiner, corner les pages, ni de
faire quelconques marques.
Lorsqu’il emprunte un document, l’usager s’assure de son état. En cas de dégradation, si le
document est abîmé ou incomplet, il convient de le signaler au personnel. Si des réparations sont
nécessaires, elles sont réalisées par le personnel des médiathèques avec du matériel spécifique
et adapté.
Art. 18 - Modalités d’emprunt
Le prêt est consenti aux usagers inscrits dans les médiathèques. Chaque abonné.e est
responsable des documents empruntés tant que ceux-ci sont enregistrés sur son compte.
- Art. 18/a - Durée et quota de prêt Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le 28/10/2024
ID : 024-200027217-20241018-2024092-DE
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Le nombre de documents empruntables simultanément, ainsi que la durée du prêt, sont
déterminés par le personnel du réseau des médiathèques. La date de retour des documents est
communiquée aux usagers lors de l’emprunt.
- Art.18/b : Mineur.e.s
Le représentant légal ayant donné son autorisation lors de l’inscription, le personnel des
médiathèques ne peut être tenu pour responsable du choix des ouvrages fait par les mineur.e.s.
- Art.18/c : DVD et CD
Les documents audiovisuels sont destinés à l’emprunt des particuliers pour une utilisation privée,
dans le cadre du cercle familial. La reproduction et/ou la diffusion publique de ces documents
sont strictement interdites.
Le réseau des médiathèques dégage sa responsabilité de toute infraction à ces règles.
Dans le respect de la classification du CNC (Centre National du Cinéma et de l’image animée),
certains films ne sont pas prêtés aux moins de 12, 16 ou 18 ans.
- Art.18/d : Jeux
Les jeux vidéos, les casques de réalité virtuelle et les jeux de société sont uniquement
consultables sur place et ne peuvent donc être empruntés.
- Art.18/e : Prolongation des prêts
Le renouvellement des emprunts est possible une fois, à condition que le(s) document(s) ne
soi(en)t pas réservé(s) par une autre personne. La durée du renouvellement est déterminée par
le personnel des médiathèques.
Art. 19 - Modalités de retour
Les documents empruntés doivent être rendus dans l’état dans lequel ils ont été prêtés, et dans
leur intégralité (matériel d’accompagnement, boîtier, etc).
- Art. 19/a : Restitution dans les médiathèques du réseau
Les documents peuvent être rendus indépendamment de leur lieu d’emprunt, dans l’une des 3
médiathèques du réseau.
- Art. 19/b : Boîtes de retour
Pour faciliter la restitution des documents en dehors des horaires d’ouverture, il y a des boîtes de
retour sur :
- le parvis de la Médiathèque à Sarlat,
- le parking en face de la médiathèque à Sainte Nathalène.
Les documents déposés dans les boîtes de retour restent sous la responsabilité de leur
emprunteur jusqu’à ce que le personnel ait effectué leur enregistrement. Si les boîtes de retour
sont pleines, il ne faut pas y déposer ses documents.
- Art. 19/c : Retards
L’usager est tenu de rapporter ses documents au plus tard à la date indiquée lors du prêt. Quand
la date est dépassée, des lettres de relance sont envoyées automatiquement par courrier
électronique et/ou postal.
Quatre lettres de relance sont envoyées avant transmission du dossier au Trésor Public. Celui-ci
se charge ensuite du recouvrement du montant correspondant à la valeur commerciale des
documents non restitués :
- le 1er courrier est envoyé 2 semaines après la date de retour initialement prévue, pour
rappeler à l’usager qu’il doit rapporter ses documents ;
- le 2e courrier est envoyé un mois après si les documents n’ont pas été rendus. Ce 2e
courrier annonce les sanctions à venir en cas de non retour des documents ; Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le 28/10/2024
ID : 024-200027217-20241018-2024092-DE
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- le 3e courrier est envoyé un mois après le 2e. Ce courrier indique que les emprunts sont
bloqués jusqu'à la restitution des documents précédemment empruntés ;
- le 4e et dernier courrier indique la transmission du dossier au Trésor Public si les
documents ne sont pas restitués dans un délai de 2 mois à compter de la date de cette
ultime relance. Les prêts sont suspendus pendant toute cette période.
Art. 20 - Perte ou dégradation de document
Dans ces deux cas, l'usager (ou son représentant légal dans le cas d’un.e mineur.e) doit assurer
le remplacement du document concerné.
- Cas d’un livre, d’une revue ou d’un CD :
Le remplacement s’effectue par le rachat d’un exemplaire à l’identique. S'il est indisponible
ou épuisé, un autre titre est proposé par les bibliothécaires pour une valeur équivalente.
- Cas d’un DVD :
Pour des raisons de droits de visionnage, il est impossible de racheter un DVD dans le
commerce en remplacement. La somme correspondant au coût d’achat du DVD (ou du
coffret le cas échéant) est mise en recouvrement auprès du Trésor Public.
En cas de dégradation volontaire manifeste et répétée, des sanctions sont susceptibles de
s’appliquer.
CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES NUMÉRIQUES
Art. 21 - Matériel à disposition
Les médiathèques mettent à disposition des usagers plusieurs outils numériques : ordinateurs,
consoles de jeu, réseau Wi-Fi, imprimante/scanner/photocopieur, site Internet…
Certains de ces matériels sont disponibles uniquement à la Médiathèque de Sarlat car, étant la
plus grande structure du réseau, elle dispose d’installations plus vastes que les médiathèques de
Sainte Nathalène et Marquay.
Art. 22 - Charte d’utilisation des services numériques
Une charte spécifique détaille les conditions d’utilisation de chaque matériel, les règles de vie
dans les espaces réservés au numérique (espace jeux vidéo, espace informatique) et précise la
législation en vigueur.
Cette charte est affichée dans les locaux des médiathèques, à proximité des matériels concernés.
L’usager est responsable du matériel qu’il utilise et doit le remplacer en cas de dégradation.
APPLICATION DU RÈGLEMENT ET SANCTIONS
Le présent règlement est affiché en permanence dans les médiathèques et des copies sont
disponibles sur demande. Sous l’autorité de la Direction, le personnel est chargé de son
application.
Toute personne qui refuserait de se soumettre aux consignes écrites ou orales, sera
immédiatement invitée par le personnel à quitter les locaux. Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le 28/10/2024
ID : 024-200027217-20241018-2024092-DE
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Le.la responsable de l’établissement, ou son.sa représentant.e, est par ailleurs autorisé.e à
recourir aux forces de l’ordre en cas de perturbation du service (désordre, acte de vandalisme,
vol, menace).
Il est rappelé que la détérioration du matériel mis à disposition engage la responsabilité
personnelle de l’utilisateur.rice, qui devra prendre en charge financièrement les frais de remise
en état ou de remplacement.
Les manquements graves ou répétés au présent règlement seront susceptibles d'entraîner les
sanctions suivantes :
- une suspension temporaire ou définitive de l'abonnement,
- une exclusion immédiate des locaux,
- une exclusion temporaire ou définitive signifiée par le Président de la CCSPN.
Pour les mineur.e.s, les faits reprochés et la décision d'exclusion seront notifiés à leurs
responsables légaux.
Selon la gravité des faits, des poursuites judiciaires pourront aussi être mises en œuvre.
Règlement intérieur validé en Conseil communautaire de la CCSPN, le / / 2024 Envoyé en préfecture le 28/10/2024
à 2024-093 Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le 28/10/2024 M
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE ID : 024-200027217-20241018-202493-DE
DELIBERATION DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DEPARTEMENT SARLAT-PERIGORD NOIR
DORDOGNE
Séance du 18 octobre 2024
L’an deux mille vingt-quatre, et le 18 octobre à 18 h 00, le Conseil de
f Sarlat la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au Périgord Noir nombre prescrit par la loi, selon convocation en date du 11 octobre ÈM COMMUNAUTÉ DE COMMUNES 2024, à la salle des fêtes de Proissans, sous la présidence de Jean- Jacques de Peretti, Président.
Monsieur Christian ROBLES est désigné comme secrétaire de séance.
Membres en 37
SRSICICE Présents : Jean-Jacques de PERETTI, Benoit SECRESTAT, Jérôme Présents 30 PEYRAT, Marie-Pierre DELATTAIGNANT, Jean-Michel Rencurnt 1 PERUSIN, Patrick SALINIE, Frédéric TRAVERSE, Patrick FH SU ALDRIN, Michel ANDRE, Jean-Luc ASTIE, Carine AUDIT, Elise Votants 34 BOUYSSOU, Marlies CABANEL, Célia CASTAGNAU, François COQ, Carlos DA COSTA, Sylvie DELBARY, Antoine DEVIGNE,
Abstentions 0 Basile FANIER, Fabrice GAREYTE, Gérard GATINEL, Thierry Exprimés 34 GAUTHIER, Brigitte JALES, Olivier LAMONZIE, Christophe NAJEM, Claudine PRADAT, Christian ROBLES, Etienne
Pour 34 ROUQUIE, Guy STIEVENARD, Marie-Pierre VALETTE. Contre 0
Procurations: Didier DELIBIE à Jean-Luc ASTIE, Monica DUBOST à Jean-Michel PERUSIN, Serge PARRE à Thierry GAUTHIER, Marc PINTA-TOURRET à Marie-Pierre VALETTE.
Absents excusés : Didier DELIBIE, Fabienne LAGOUBIE,
Monica DUBOST, Maryline FLAQUIERE, Julie NEGREVERGNE,
Serge PARRE, Marc PINTA-TOURRET.
DEMANDE __DE_SUBVENTION _AUPRES DE L'ETAT DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES : EXTENSION DES HORAIRES D'OUVERTURES DE LA MEDIATHEQUE DE SARLAT-LA CANEDA
Délibération N°2024-093
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) s’est engagée aux côtés de la Communauté de Communes Sarlat- Périgord Noir (CCSPN) pour la modernisation du réseau intercommunal de lecture publique, en soutenant techniquement et financièrement l’évolution des services offerts au sein des bibliothèques de proximité, ainsi que la construction d’une nouvelle médiathèque au rayonnement intercommunal à Sarlat-la Canéda.
Monsieur le Président annonce que la construction de la médiathèque arrive à son terme et que la perspective de l’ouverture aux publics se précise. Dans ce cadre, la question des futurs horaires d'ouverture a fait l’objet de réflexions croisées et d’échanges entre élus référents, Direction Générale des Services, direction des ressources humaines et bibliothécaires. Car si le succès de la Médiathèque tient à de nombreux critères, l’accessibilité du service à travers ses horaires d’ouverture est essentielle. Envoyé en préfecture ls 28/10/2024
e 28/10/2024
2024-093 NS
Monsieur le Président précise que dès l’origine du projet, il était acquis que les horaires actuels de la bibliothèque de Sarlat-la Canéda seraient élargis en semaine. Il souligne que la question de l’ouverture du dimanche s’est rapidement posée elle aussi, avec l’ambition de rendre encore plus accessible la Médiathèque aux familles.
Ainsi, les horaires validés en Bureau communautaire pour la nouvelle Médiathèque sont les suivants :
e Mardi: 12h30-18h 30
e Mercredi: 10 h 00 — 18 h 30
e Vendredi: 10 h 00— 18 h 30
e Samedi: 10 h 00 —- 17 h 30
e Dimanche: 10 h 00 — 13 h 00 (d’octobre à fin mars uniquement, hors vacances de Noël)
Monsieur le Président indique que depuis 2017, l’Etat mène une politique incitative à l’extension des horaires d’ouverture des médiathèques. A travers les Directions Régionales des Affaires Culturelles chargées d’instruire les dossiers, l’Etat finance ainsi l’augmentation des coûts en personnels, sur la base du nombre d’heures d’ouverture supplémentaires et du nombre d’agents mobilisés pour les
assurer (salaire brut et charges patronales).
L’aide de l'Etat est attribuée pour trois ans et peut s'élever à 80% de financement si l’extension porte également sur des dimanches. Cette aide concerne la charge supplémentaire en personnel nécessaire pour ouvrir la Médiathèque, mais aussi pour l’entretien des locaux. Selon un bilan des trois premières années, cette aide peut être reconduite, de manière dégressive, pour deux années de plus. Après avoir étudié les besoins humains liés à l’extension des horaires avec les services, Monsieur le Président propose de solliciter auprès de l’Etat un accompagnement financier pour : - le recrutement d’un agent de bibliothèque (catégorie C) à temps plein pour assurer les heures d’ouverture supplémentaire et renforcer les moyens humains pendant les périodes de forte
affluence ;
- le recrutement de deux saisonniers destinés à assurer les dimanches d’ouverture de la
Médiathèque d’octobre à mars ;
- le paiement des heures supplémentaires effectuées le dimanche par les membres permanents de l’équipe des bibliothécaires ;
- le temps de travail supplémentaire à déployer pour l’entretien de la Médiathèque.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
2024 2025 2026 2027
(1 mois) | (Ian) (Lan) | (ll mois) | TOTAL
Subvention de l’Etat (DRAC) —
DGD 2 882€ 34 590 € 34 590 € 31 707 € 103 769 € 80%
Autofinancement de la
Communauté de Communes | 5e | géare | 8647€ | 7927E | 2594€ Sarlat-Périgord Noir 20% 3 603 € 43 237 € 43 237 € 39 634 € 129 711€
En conséquence, Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire de solliciter une subvention au titre de la 1*° fraction du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation pour les bibliothèques municipales, intercommunales et les bibliothèques départementales de prêt, d’un montant de 103 769 €, au titre de l’exercice 2025. Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le 28/10/2024
ID : 024-200027217-20241018-202493-DE
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE le projet d’extension des horaires d’ouverture de la Médiathèque à Sarlat et son plan de financement tel que décrit ci-dessus ;
> SOLLICITE auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles une subvention d’un montant de 103 769 € ;
> AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires pour la mise en œuvre de la présente délibération ;
> DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Principal 2024.
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Pour copiefconforme
Le Présideht,
Jean-Jacq Peretti
Secrétaire Christi
s
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat Envoyé en préfecture le 28/10/2024
2024-094 Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le 28/10/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 024-200027217-20241018-202494-DE
DELIBERATION DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DEPARTEMENT SARLAT-PERIGORD NOIR
DORDOGNE Séance du 18 octobre 2024
L’an deux mille vingt-quatre, et le 18 octobre à 18 h 00, le Conseil de
f Sarlat la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au
Périgord Noir nombre prescrit par la loi, selon convocation en date du 11 octobre
EN COMMUNAUTÉ DE COMMUNES 2024, à la salle des fêtes de Proissans, sous la présidence de Jean-
Jacques de Peretti, Président.
Monsieur Christian ROBLES est désigné comme secrétaire de séance.
Membres en 37
BASIC Présents : Jean-Jacques de PERETTI, Benoit SECRESTAT, Jérôme Présents 30 PEYRAT, Marie-Pierre DELATTAIGNANT, Jean-Michel Re de 4 PERUSIN, Patrick SALINIE, Frédéric TRAVERSE, Patrick scie ALDRIN, Michel ANDRE, Jean-Luc ASTIE, Carine AUDIT, Elise Votants 34 BOUYSSOU, Marlies CABANEL, Célia CASTAGNAU, François COQ, Carlos DA COSTA, Sylvie DELBARY, Antoine DEVIGNE,
Abstentions 0 Basile FANIER, Fabrice GAREYTE, Gérard GATINEL, Thierry Exprimés 34 GAUTHIER, Brigitte JALES, Olivier LAMONZIE, Christophe
NAJEM, Claudine PRADAT, Christian ROBLES, Etienne Pour 34 ROUQUIE, Guy STIEVENARD, Marie-Pierre VALETTE.
Contre 0
Procurations: Didier DELIBIE à Jean-Luc ASTIE, Monica DUBOST à Jean-Michel PERUSIN, Serge PARRE à Thierry GAUTHIER, Marc PINTA-TOURRET à Marie-Pierre VALETTE.
Absents_excusés: Didier DELIBIE, Fabienne LAGOUBIE,
Monica DUBOST, Maryline FLAQUIERE, Julie NEGREVERGNE,
. Serge PARRE, Marc PINTA-TOURRET.
RESEAU DES MEDIATHEQUES DE LA COMMUNAUTE DE
Délibération N°2024-094 COMMUNES SARLAT-PERIGORD NOIR : PRESENTATION
DE LA CHARTE DES COLLECTIONS
Monsieur le Président expose aux membres du Conseil communautaire les enjeux liés à la gestion des collections des médiathèques. Il explique que les collections ont pour rôle d’informer, divertir, cultiver et émanciper les citoyens, et qu’elles doivent en même temps répondre aux attentes et besoins des publics du territoire, dans le respect du pluralisme des idées et des sources d’information.
Monsieur le Président précise qu’à ce titre, les collections sont choisies par les bibliothécaires sur la base de l’étude des publics, des partenariats, des événements culturels se déroulant sur le territoire, mais aussi de l’évolution des pratiques culturelles des Français et d’une veille continue sur les nouveautés et tendances littéraires, cinématographiques, musicales, numériques. Il affirme qu’il s’agit d’un acte professionnel.
Monsieur le Président rappelle que la loi n°2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique, engage les bibliothécaires à formaliser les règles présidant à leurs choix de collections, afin que les orientations générales soient présentées devant l’assemblée délibérante. Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
2024-094 Publié le 28/10/2024 ID : 024-200027217-20241018-202484-DE
Monsieur le Président informe que les règles appliquées au sein du réseau des Médiathèques de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir (CCSPN) font désormais l’objet d’une politique documentaire écrite, portée à la connaissance de tous par un document intitulé “Charte des collections” et présenté ce jour.
Monsieur le Président indique que cette Charte des collections a été rédigée par les bibliothécaires et qu’elle se compose de 6 volets :
- un préambule,
- la présentation du réseau des médiathèques et sa gestion collective des collections, - les principes directeurs de la constitution des collections,
- le détail des règles d’enrichissement des collections : achats, dons, exclusions, - un rappel sur la nécessité d’éliminer et désherber des collections,
- la présentation succincte des modalités de diffusion et valorisation des collections.
Monsieur le Président propose d’approuver les orientations générales de la Charte des collections annexée à la présente délibération et de la mettre à disposition du public.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE les orientations générales de la politique documentaire des médiathèques du réseau intercommunal telles que présentées ci-dessus ;
> PRECISE que la Charte des collections est annexée à la présente délibération ;
> AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à effectuer les démarches nécessaires pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Pour copié canforme
Le Présidén
Jean-Jacq e Peretti
Secrétaire de séanc
Christian
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat Sarlat
Périgord Noir
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le 28/10/2024 EM
ID : 024-200027217-20241018-202494-DE
CHARTE DES COLLECTIONS
Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir Réseau
intercommunal des Médiathèques
PREAMBULE
Le projet de réseau intercommunal de lecture publique a donné lieu à une réflexion approfondie sur le rôle et les missions des médiathèques qui ont vocation à assurer l’accès au savoir, à l’information, à la culture, à la formation et aux loisirs et à en organiser la diffusion auprès d’un large public.
Dans le cadre de sa politique documentaire, le réseau des médiathèques veille à répondre aux besoins et attentes de ses publics dans le respect du pluralisme des sources d’information.
Cette réflexion a d’abord été formalisée dans le projet scientifique et culturel validé par le Conseil communautaire en 2013, lequel préfigure l’organisation du réseau de lecture publique avec une médiathèque à rayonnement intercommunal à Sarlat et des médiathèques de proximité dans les villages autour.
Le projet prévoit la mise en œuvre d’un réseau documentaire entre ces différentes structures, avec l’élaboration d’une politique d’acquisition partagée, la constitution d’un catalogue collectif informatisé accessible en ligne, et l’organisation de la circulation des documents.
La présente charte s’inscrit dans la continuité de ce projet scientifique et culturel. Elle a pour objet de définir la politique documentaire du réseau des Médiathèques de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir (CCSPN). En lien avec le projet scientifique et culturel, cette charte est à réviser après quelques années, pour l’adapter aux évolutions du service.
La charte documentaire est destinée à rendre publics les principes directeurs du travail sur les collections en matière d’acquisition, de valorisation et de désherbage. Elle précise aussi le rôle des bibliothécaires dans ce domaine.
Ce document de référence s’articule avec un plan de développement des collections qui détermine, en fonction du budget, les modalités de développement de l'ensemble de la collection, c’est-à-dire les règles d'acquisition et de désherbage pour chaque type de fonds, ainsi que les priorités à mettre en œuvre.
TEXTES DE RÉFÉRENCE
La présente charte a été élaborée dans l’esprit de plusieurs textes identifiant les enjeux de la lecture publique et servant de références pour la pratique du métier de bibliothécaire :
• Loi du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique
• Code de déontologie des bibliothécaires de l’Association des bibliothécaires de France (2020) Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le 28/10/2024
0027217-20241018-202494-DE • Manifeste de l’Unesco sur les bibliothèques publiques (2022)
• Charte des bibliothèques du Conseil supérieur des bibliothèques (1991)
PRÉSENTATION DU RÉSEAU
Un service public
Le réseau intercommunal de médiathèques Sarlat-Périgord Noir est un service public à caractère culturel. Il fonctionne sous la responsabilité des instances politiques et administratives de la Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir.
En tant que service public, il assume ses missions en se fondant sur des valeurs d’égalité d’accès aux ressources, de laïcité et de neutralité, ainsi que de continuité et de mutabilité de son fonctionnement.
Un réseau local de 3 bibliothèques
En 2024, le réseau de lecture publique de la Communauté de Communes Sarlat- Périgord Noir est constitué d’une médiathèque à Sarlat et de deux médiathèques de proximité à Marquay et Sainte Nathalène. Les ressources documentaires mises à disposition à travers ces trois équipements sont proportionnées dans leur nombre et adaptées dans leur choix à la population de la CCSPN, soit 17 000 habitants.
Chaque médiathèque du réseau propose des services et collections généralistes à destination des enfants et des adultes, qu’elle ajuste en fonction de la fréquentation et de la superficie de la structure.
Les ressources documentaires des trois médiathèques sont mises en commun et constituent un fonds unique, celui du réseau des médiathèques de la CCSPN. Ces collections sont destinées à circuler sur l’ensemble du territoire pour être accessibles à tous facilement.
Les règles de gestion des collections présentées dans cette charte (acquisition, valorisation et désherbage) s’appliquent de la même façon dans chaque équipement. Les bibliothécaires, salariées et bénévoles qui ont la mission de gérer les fonds, veillent au respect de ces règles et peuvent les expliquer.
La Bibliothèque départementale Dordogne-Périgord (BDDP)
Les médiathèques de la CCSPN font partie du réseau départemental de bibliothèques animé par la BDDP. Cela leur permet, entre autres avantages, d’enrichir leur offre documentaire en l'augmentant :
- de ressources numériques via la Médiathèque Numérique de Dordogne , ressources accessibles gratuitement à toutes les personnes qui souscrivent un abonnement dans une médiathèque ;
- du catalogue de la Bibliothèque départementale et de ceux des autres bibliothèques du département qui acceptent de prêter les collections qu’elles achètent.
Ainsi, les collections sont localement renouvelées grâce aux acquisitions et prêts de documents coordonnés par la Bibliothèque Départementale Dordogne-Périgord. En échange, les collections acquises par la CCSPN sont amenées à être prêtées à des usagers fréquentant d’autres bibliothèques que celles de Marquay, Sainte Nathalène et Sarlat. Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le 28/10/2024
ID : 024-200027217-20241018-202494-DE PRINCIPES DIRECTEURS
Rôle des collections : informer, divertir, cultiver, apprendre, émanciper
Les collections sont destinées à entretenir et à développer les pratiques de lecture de l’écrit, de l’image et de la musique auprès de tous les publics de façon généraliste.
Le réseau de médiathèques, par ses collections, encourage le débat démocratique, informe les citoyens, leur permet la maîtrise des outils d’information.
Il met à disposition des publics le choix le plus large de documents à des fins culturelles, d’information, de formation en complément des acquis scolaires ou professionnels, de documentation, de loisirs et d’enrichissement intellectuel personnel.
Orientations générales du développement des collections : pluralisme, diversité, accessibilité, actualité, inclusion
Le réseau de médiathèques propose un accès aux cultures par le biais de différents supports : livres, magazines et journaux, CD, DVD, jeux et jeux vidéos,
kamishibaïs, ressources numériques via la Bibliothèque Départementale Dordogne-Périgord.
Cette liste peut être actualisée en fonction de l’évolution des pratiques culturelles et des technologies de l’information et la communication.
Ces supports sont accessibles sur place, à l’emprunt ou à distance pour les ressources en ligne.
Les collections s’adressent à tous les publics , enfants et adultes, et doivent être
accessibles au plus grand nombre.
Afin que chacun se sente inclus, une attention particulière est portée aux besoins de publics spécifiques (personnes en situation de handicap, d'illettrisme, de dyslexie…) dans la forme et le contenu de certains documents (livres audio, en grands caractères…). Du matériel de lecture adaptée pourra aussi être mis à disposition de ces publics.
Pour les responsables ou animateurs de groupes d’enfants, ces derniers ont également accès à certains supports ou matériels d’animations spécifiques comme les kamishibaïs.
Les collections doivent être intelligibles au grand public avec des niveaux d'information allant du plus jeune âge aux adultes. Les documentaires adultes visent la vulgarisation des informations. A l’exception des collections portant sur le Périgord Noir et son patrimoine, les collections ne présentent pas de niveau d'expertise approfondie.
Les collections se veulent les plus représentatives de l’édition et de l’état de la connaissance sur divers sujets ; elles ne peuvent néanmoins être exhaustives car elles sont le fruit d’une sélection effectuée par les bibliothécaires par rapport aux publics du territoire, en lien avec les événements culturels qui animent la vie locale et dans un cadre budgétaire déterminé annuellement.
La majorité des documents sont proposés en langue française, pour différents niveaux de maîtrise, de l’apprentissage (FLE) à des textes littéraires plus complexes. Une sélection d’ouvrages et de magazines en anglais ou en espagnol, ou bilingues, est également mise à disposition. Compte-tenu de son environnement, le réseau de Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le 28/10/2024 EM
médiathèques a aussi développé un fonds en langue occitane accessible à tous. Les DVD sont pour leur part proposés en version française ou en version originale sous-titrée.
Réassort ou conservation ?
De manière générale, le réseau de médiathèques n’a pas de mission de conservation patrimoniale. Il est amené à renouveler ses collections constamment pour proposer aux publics des ressources attractives et d’actualité.
Toutefois, la première bibliothèque sur le territoire sarladais a été ouverte en 1930 grâce à la donation de M. Emmanuel Lasserre, qui a, notamment, légué à la ville de Sarlat ses collections de livres. Ces ouvrages ainsi que d’autres donations ultérieures ont une valeur historique et sont à ce titre conservés sans limitation de durée.
Par ailleurs, compte-tenu de son implantation dans un territoire au patrimoine riche, le réseau des médiathèques a constitué de longue date une collection à vocation mémoriale sur le Périgord Noir. Il tend de ce fait à l’exhaustivité en matière de fonds local, c’est-à- dire qu’il acquiert, sans considération de niveau de lecture, des documents présentant un intérêt culturel, patrimonial et historique relatif au Périgord Noir.
Responsabilités et modalités de fonctionnement
La politique documentaire est définie par la direction du service en collaboration avec l’agent référent chargé de veiller à son application. Elle est présentée au Conseil communautaire à chaque mise à jour du document.
La collection documentaire du réseau de médiathèques est découpée en domaines.
Chaque domaine est pris en charge par un binôme de bibliothécaires qui s’assure :
- de l’acquisition des documents en fonction de la présente Charte et du budget alloué,
- du suivi intellectuel et physique des documents,
- de l’organisation régulière du désherbage afin d’actualiser la collection et de maintenir son attractivité.
Les fournisseurs auprès desquels sont achetées les collections sont choisis selon des critères de qualité de service, d’impact sur l’économie locale et dans le respect des règles d’achats publics. Tout fournisseur retenu s'engage à respecter un contrat et accepte les règles de la comptabilité publique.
Certains supports spécifiques font l’objet d’achats auprès de prestataires spécialisés. Les périodiques (journaux et magazines) sont ainsi acquis par le biais de centrales d’achat dédiées. Pour les documents vidéos, les acquisitions se font via des fournisseurs spécialisés qui négocient en amont les droits attachés au support concernant le prêt, la consultation et la diffusion.
ENRICHISSEMENT DES COLLECTIONS
Des compétences professionnelles au service de la population
L'acquisition de documents est un acte professionnel réalisé par les bibliothécaires, qui effectuent une veille régulière des parutions et tendances éditoriales. Leurs Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le 28/10/2024 EM
compétences sont actualisées d’année en année par le biais de formations et ils connaissent les secteurs éditoriaux qui les concernent dont ils savent faire la médiation.
Afin d’effectuer des acquisitions pertinentes et ciblées, les bibliothécaires se réfèrent à des outils bibliographiques professionnels (catalogues d’éditeurs, presse professionnelle, appareils critiques), à des avis d’experts dans un domaine de connaissance.
Puisqu’elles sont mises à disposition des publics du territoire, les collections sont enrichies en fonction des caractéristiques de la population de la CCSPN et des communautés d’intérêt qui l’animent. Une partie du budget est d’ailleurs directement consacrée aux suggestions faites par les usagers.
Organisation des acquisitions
Les achats représentent la quasi-totalité des acquisitions, les dons constituant l’autre part, circonscrite, de l’enrichissement des fonds. Les achats correspondent à une enveloppe budgétaire votée chaque année par le Conseil communautaire.
● Critères de sélection et d’acquisition
L’achat d’un document est effectué en fonction de l’ intérêt qu’il peut apporter aux publics et en complément des collections déjà disponibles ou de ressources numériques proposées gratuitement : actualité, nouveau regard sur un sujet, originalité, qualité littéraire, graphique, scientifique, forte demande du lectorat, remplacement d’ouvrages anciens ou défraichis…
Le réseau de médiathèques acquiert des documents de vulgarisation accessibles au grand public, exception faite du fonds dédié au Périgord Noir.
Les bibliothécaires sont attentives à la qualité des différentes expressions artistiques ou créatrices, à l’exactitude documentaire, à l’actualisation des informations, à leur mise en forme et à la qualité des interprétations.
Le réseau de médiathèques s’attache à proposer des collections amenant une diversité d’analyses et de sources d’information afin que chacun puisse confronter plusieurs points de vue.
Certains titres sont achetés en plusieurs exemplaires (trois au maximum) selon le principe d’une demande importante (best sellers, prix littéraires, documents très prisés) ou dans le cadre de certaines animations (exemple: résidences d’auteur, prix des lecteurs Etranges Lectures).
Les bibliothécaires s’engagent à acquérir les suites et manquants de séries, sauf en cas de constatation d’une désaffection forte du public pour celle-ci. Concernant les mangas, le choix a été fait d’acquérir uniquement les 20 premiers tomes des séries afin de privilégier la diversité des créations éditoriales plutôt que des séries longues. Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le 28/10/2024
ID : 024-200027217-20241018-202494-DE ● Suggestions d’achat
Les suggestions d’acquisition présentées par le public, oralement ou par écrit, sont examinées par les bibliothécaires. Les documents sont acquis s’ils correspondent à la politique documentaire telle que définie dans la présente Charte et dans le respect du budget alloué aux suggestions d’usagers.
En cas de refus d’achat, une réservation auprès de la Bibliothèque départementale Dordogne-Périgord (BDDP) peut être proposée.
Dans tous les cas, les bibliothécaires répondent le plus précisément possible à chaque demande, oralement ou par écrit.
● Exclusion des acquisitions
Certains types de documents ne correspondent pas aux critères de sélection du réseau de médiathèques Sarlat-Périgord noir.
C’est le cas des publications dont le contenu véhicule des images sexistes et une vision genrée du monde, des ouvrages interdits par la loi , des publications incitant à la discrimination ethnique ou religieuse et prônant la haine d’autrui (racisme, antisémitisme, homophobie…), des ouvrages négationnistes , révisionnistes ou prônant des faits alternatifs non validés par la communauté intellectuelle et scientifique à laquelle ils se réfèrent, des documents prosélytes et incitant au sectarisme.
Les ouvrages politiques ou les engagements de campagnes électorales ne font pas partie des critères d'acquisition du fait de leur trop grand nombre et de leur rapide obsolescence, mais il est possible de les réserver à la BDDP s’ils sont disponibles. Seules les biographies des anciens présidents de la République et les ouvrages portant sur la vie politique en générale seront acquis.
Les documents pédagogiques , livres de niveau universitaire et thèses, les livres scolaires, parascolaires ou à destination des enseignants et des élèves ne font pas partie de la politique d’acquisition du réseau. Seuls des livres relevant du fonds FLE (Français Langue Etrangère), indispensables pour l’inclusion de tous les citoyens dans notre société, sont acquis dans ce domaine, ainsi que d’éventuels documents relatifs aux langues représentées dans les collections : anglais, espagnol et occitan. De même, les médiathèques n'auront pas vocation à faire l’acquisition de multiples exemplaires d’un même livre pour le public scolaire.
Sont également exclues, les publications non pérennes et dont une année est explicitement mentionnée sur la couverture (guides de voyage le Routard par exemple), sauf ceux pour lesquels il n’existe pas d’alternative (codes juridiques par exemple).
Certains livres, de par leur forme particulière , ne seront pas acquis : les livres à colorier et à compléter (tests, QCM, jeux…), les livres en tissu, pour le bain ou en éponge qui nécessitent des règles d'hygiène peu compatibles avec le fonctionnement des médiathèques. Des exceptions pourront être faites en lien avec les animations organisées dans le réseau.
Les adaptations de dessins animés, de films ou de séries en romans ou bandes dessinées, et qui sont souvent la prolongation commerciale d’une autre œuvre, sont également exclues de nos achats, leur qualité artistique étant tout à fait secondaire. Une exception est faite pour les ouvrages adaptés de jeux vidéo dans la mesure où ils Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le 28/10/2024 EM
constituent une passerelle vers la lecture, notamment pour de jeunes publics qui en seraient éloignés.
Enfin, hormis des spécificités liées au fonds local, les documents auto-produits ( livres, CD, DVD, jeux…) ne feront pas l’objet d’achat. Les médiathèques s'inscrivent en effet dans un circuit de diffusion qui valorise le travail des acteurs situés en amont : les éditeurs ( garants de la qualité et du contenu des productions) et les revendeurs, libraires ou fournisseurs spécialisés ( garants de la sélection mise à disposition et partenaires privilégiés).
● Dons
Les bibliothécaires sont seules en mesure d’accepter des dons ou dépôts. Dans la mesure où le réseau de médiathèques dispose d’un budget d’acquisition propre et que les dons ont un caractère aléatoire, ils constituent une exception dans l’enrichissement des collections. Par conséquent, les dons ne sont a priori pas acceptés.
Seuls des ouvrages en très bon état, datant de moins de deux ans, pouvant faire l’objet d’une attente particulière auprès du public (prix littéraire, best seller…) ou revêtant un caractère d’intérêt local, peuvent être acceptés.
Certains types de documents seront systématiquement refusés. C’est le cas des magazines, mais aussi des DVD compte tenu des droits de diffusion rattachés à ces supports. Les livres, jeux vidéo ou CD qui ne correspondent pas aux principes de la présente Charte documentaire (contenu ou état du document) seront également refusés.
Les dons font l’objet d’un acte de donation par lequel le donateur renonce à tout droit sur ces documents, la Communauté de communes en devenant propriétaire immédiatement et sans contrepartie. En conséquence, le personnel des médiathèques gère les dons au même titre que l’ensemble des collections : ils peuvent donc être notamment éliminés, stockés, vendus, proposés à des associations ou déposés dans des boîtes à livres.
Avant chaque don, un rendez-vous doit être pris préalablement auprès du personnel des médiathèques afin de s’assurer de sa disponibilité à évaluer la pertinence des dons proposés.
ELIMINATIONS & DÉSHERBAGE
Afin de garantir un renouvellement constant et visible des collections, retirer certains documents du fonds documentaire est essentiel. Des opérations de “désherbage” (retrait de références en rayon) sont donc organisées tout au long de l’année pour maintenir une collection actualisée et attractive. Le choix de retirer un document des rayonnages se fait avec des critères préalablement établis par les bibliothécaires : documents abîmés, non attractifs, peu empruntés, au contenu obsolète, excès d’exemplaires…
Afin de revaloriser certains documents encore en bon état après leur retrait des collections, le réseau de médiathèques Sarlat-Périgord Noir privilégie le don aux structures intercommunales (magazines donnés aux accueils de loisirs sans hébergement par exemple). Les documents trop abîmés sont quant à eux confiés à des partenaires spécialisés dans la collecte et la revalorisation des objets recyclables.
La revalorisation des documents désherbés, par le don ou la vente en dehors des structures intercommunales, fera dans tous les cas l’objet d’une convention établie spécifiquement entre les différentes parties. Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le 28/10/2024
ID : 024-200027217-20241018-202494-DE DIFFUSION & VALORISATION DES COLLECTIONS
Après l’acquisition, les bibliothécaires organisent la diffusion et la valorisation des collections. Elles intègrent notamment les documents au catalogue en ligne, lequel permet aux publics de consulter l’offre disponible, de réaliser des réservations et de choisir leur lieu de retrait.
La circulation des documents est un principe essentiel pour que ceux-ci soient accessibles à tous et ne soient pas monopolisés par une médiathèque. Le public en dispose selon son choix et des navettes sont organisées afin que les documents naviguent entre les bibliothèques .
Les bibliothécaires valorisent les collections par le biais de sélections thématiques, vitrines, coups de cœur mensuels sur place et en ligne. Les animations proposées tout au long de l’année permettent également de mettre en lumière certains sujets, auteur(e)s, artistes, littératures, présents dans les collections.
Pour intensifier l’effort de médiation, d’autres méthodes de valorisation pourront être développées en lien avec des partenaires pluriels et régulièrement renouvelés. Une attention particulière sera portée à la mise en avant du patrimoine écrit local ainsi qu’à certains domaines culturels en raison d’affinités géographiques (Maison des Musiques, Cinéma).
EVALUATION
La politique documentaire fait l’objet d’une évaluation régulière par l’agent référent chargé de son application. Elle est ainsi réajustée selon les pratiques des publics, les changements dans l'environnement local et l'évolution des supports culturels et d’information.
Un suivi régulier des indicateurs d’activité (taux de rotation par exemple), l’étude des publics du territoire, l'émergence de nouveaux besoins, permettent ainsi une adaptation constante des orientations documentaires du réseau et de garantir toujours l’adéquation de l’offre aux publics de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir.
Charte présentée en Conseil communautaire de la CCSPN le 18/10/2024 Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024 2024-095
Publié le 28/10/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 024-200027217-20241018-202495-DE
DELIBERATION DU CONSEIL
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
SARLAT-PERIGORD NOIR DEPARTEMENT
DORDOGNE :
Séance du 18 octobre 2024
L’an deux mille vingt-quatre, et le 18 octobre à 18 h 00, le Conseil de
f Sarlat la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au Périgord Noir nombre prescrit par la loi, selon convocation en date du 11 octobre bs COMMUNAUTÉ DE COMMUNES 2024, à la salle des fêtes de Proissans, sous la présidence de Jean- Jacques de Peretti, Président.
Monsieur Christian ROBLES est désigné comme secrétaire de séance.
Membres en 37
PRÉCISE Présents : Jean-Jacques de PERETTI, Benoit SECRESTAT, Jérôme Présents 30 PEYRAT, Marie-Pierre DELATTAIGNANT, Jean-Michel Ra 4 PERUSIN, Patrick SALINIE, Frédéric TRAVERSE, Patrick on ALDRIN, Michel ANDRE, Jean-Luc ASTIE, Carine AUDIT, Elise Votants 34 BOUYSSOU, Marlies CABANEL, Célia CASTAGNAU, François COQ, Carlos DA COSTA, Sylvie DELBARY, Antoine DEVIGNE,
Abstentions 0 Basile FANIER, Fabrice GAREYTE, Gérard GATINEL, Thierry Exprimés 34 GAUTHIER, Brigitte JALES, Olivier LAMONZIE, Christophe NAJEM, Claudine PRADAT, Christiin ROBLES, Etienne
Pour 34 ROUQUIE, Guy STIEVENARD, Marie-Pierre VALETTE. Contre 0
Procurations: Didier DELIBIE à Jean-Luc ASTIE, Monica DUBOST à Jean-Michel PERUSIN, Serge PARRE à Thierry GAUTHIER, Marc PINTA-TOURRET à Marie-Pierre VALETTE.
Absents excusés : Didier DELIBIE, Fabienne LAGOUBIE, Monica
DUBOST, Maryline FLAQUIERE, Julie NEGREVERGNE, Serge
PARRE, Marc PINTA-TOURRET.
OPERATION _PROGRAMMEE __ D’AMELIORATION _ DE nee ë : Délibération N°2024-095 L'HABITAT : AVENANT N°1
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir (CCSPN) porte depuis le 1% janvier 2023 une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat en lien étroit avec les communes, l’ Agence Nationale de l'Habitat et le
Département qui dispose d’une délégation de l’État en matière d’aides à la pierre.
Objet de l’avenant :
Monsieur le Président indique qu’un avenant à cette convention est nécessaire afin de :
- S’adapter aux besoins du territoire en modifiant les objectifs d’aides au regard des thématiques de travaux
- Prendre en compte les nouveaux règlements d’intervention d’aides de l’Anah et du Conseil Départemental
- Modifier les critères d’attribution d’aides communautaires et communales afin notamment
d’être en cohérence avec les critères nationaux. 2024-095
Les objectifs de la convention d’OPAH
Envoyé en préfecture le 28/10/2084
Reçu en oréfecture le 28/10/2024
Publié le 28/10/2024
10 : 024-200027217-20241918-202495-DE
Après deux années d’application de l’Opération Programmée de l’ Amélioration de l’Habitat sur le territoire, la collectivité est en mesure de mieux adapter les objectifs d’aides aux besoins des administrés.
De plus, de nouvelles aides de l’Etat comme les aides à la rénovation ou à la sortie de vacance
pourraient permettre de faire levier et d’inciter les propriétaires bailleurs à la mise en location de leur logement à l’année.
Enfin, le président précise que l’ensemble de ces modifications permettent de rester dans l’enveloppe budgétaire à celle adoptée lors de la convention.
Les modifications en termes d’objectifs sont les suivantes :
- Adapter les aides aux besoins d’adaptation des logements favorisant l’autonomie en augmentant le nombre de dossiers éligibles ;
- Prendre en compte la nouvelle possibilité offerte par lANAH pour les propriétaires bailleurs très modestes et modestes de bénéficier des aides financières sans appliquer de loyer conventionné ou entrer dans le dispositif Loc’ Avantages ;
- Diminuer les objectifs en matière de travaux lourds pour les propriétaires occupants et bailleurs ;
- Supprimer l’aide « Facilareno » en cohérence avec la fin du dispositif et de l’accompagnement DOREMI sur le territoire de la CCSPN et du Pays du Périgord Noir.
Ci-dessous le tableau récapitulatif des objectifs avec en bleu les modifications de l’avenant 1 :
Objectifs OPAH RR ANAH
ANNEE | 2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 TOTAL
: 1 2 3 4 5
Logements de Propriétaires Occupants PO) 39 53 53 53 53 251
Dont logements indignes ou très dégradés 3 1 1 1 1 7
Dont travaux de lutte contre la précarité | 26 26 26 26 26 130 énergétique
Dont aide pour l’autonomie de la personne 10 26 26 26 26 108
Logements de Propriétaires Baïlleurs (PB) 9 8 8 8 8 41
Dont logements indignes ou très dégradés 3 1 1 1 1 7
Dont travaux de lutte contre la précarité 6 1 1 1 1 10 énergétique - Conventionné
Dont travaux de lutte contre la précarité | 0 3 3 3 3 12
énergétique - Très modeste
Dont travaux de lutte contre la précarité| 0 3 3 3 3 12
énergétique - Modeste
Total des logements Habiter Mieux PB 9 8 8 8 8 41
Logements PO et PB 48 61 61 61 61 292
Objectifs OPAH RR hors ANAH
Lutte contre la vacance (PO et PB) 10 10 10 10 10 50
Primes pour favoriser l’accession à la propriété 5 5 5 5 5 25
(PO)
Ravalements de façades et devantures 5 5 5 5 5 25 commerciales (PO et PB)
Primes d’accès séparé aux étages (PO et PB) 5 5 5 5 5 25
Bonus développement durable (PO et PB) 26 26 26 26 26 130
Prime DOREMF/rénovation performante (PO et | 2 0 0 0 0 2
PB) Envoyé en préfecture le 28/10/2024
2024-095 Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le 28/10/2024
ID : 024-200027217-20241018-202495-DE
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE le projet d’avenant à convention d’'OPAH-RR de la CCSPN sur la période 2023-2027 ci-annexé ;
> APPROUVE la mise en place des critères présentés ci-avant dans l’attribution des primes ;
> PREVOIT que les crédits correspondants seront inscrits aux budgets des exercices 2024 à 2027 et que les crédits inutilisés seront reportés sur la ou les années suivantes ;
> PRECISE que dans le cas d’évolutions des dispositifs nationaux, la convention et ses modalités de mise en œuvre évolueront également sans qu’une délibération ne soit nécessaire :
> AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l’avenant ;
> AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents relatifs à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Pour copie Conforme
Le Président,
Jean-Jacq Peretti
Secrétaire de
Christia
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat Envoyé en préfecture le 28/10/2084
Publié le 28/10/2024
10 : 024-200027217-20241918-202495-DE
Modification des critères d’attributions des aides communautaires et communales
IL est nécessaire de préciser les conditions d’attribution sur certaines primes notamment sur la prime vacance en détaillant les justificatifs à fournir, ainsi que la prime bonus développement durable pour élargir et préciser les postes subventionnables.
PRIME LUTTE CONTRE LA VACANCE
Montant par logement 3 000 €
Enveloppe annuelle 30 000 €
Modalités Propriétaires bailleurs et occupants
Cumulable avec les primes communales et les autres aides disponibles dans le cadre de l’'OPAH
Le logement doit être vacant depuis plus de deux ans
Territoire Propriétaires occupants : ensemble des communes.
Propriétaires bailleurs : prioritairement les centres bourgs et le grand centre- ville de Sarlat (cf ci-dessous)
Condition de
ressources Pas de condition de ressources
Obligation
d’occupation
Occupé à titre de résidence principale pendant au moins 3 ans pour les propriétaires occupants
Obligation de conventionnement pour les propriétaires bailleurs avec l'ANAH et donc appliquer un loyer modéré sur le logement
Justificatifs Bien immobilier qui figure dans les fichiers LOVAC et/ou Zéro Logement
Vacant auxquels a accès la Communauté de communes ou
Mandat d’agence immobilière de plus de deux ans o4
Factures de chauffage, d’eau, d’assainissement ou d’électricité qui attestent de l’inoccupation du bien pendant au moins deux ans.
PRIME BONUS DÉVELOPPEMENT DURABLE
Cette prime a pour objectif d’inciter à la rénovation durable des logements et au respect de l’environnement.
Pour bénéficier de cette prime il est nécessaire de respecter les conditions suivantes ci-dessous.
La Communauté communes l’attribuera au maximum à 130 dossiers (26 au titre de chacune des années, avec report possible) sur la durée de l’'OPAH.
Montant par logement 500 €
Enveloppe annuelle 13 000 €
Modalités Propriétaires bailleurs et occupants
Cumulable avec les autres aides disponibles dans le cadre de 'OPAH
Les travaux éligibles sont les suivants :
Chauffe-eau solaire thermique individuel
Isolation en matériaux biosourcés
Ventilation double flux
Appareils hydro-économes si intégrés au projet de rénovation (non isolé) Chauffage bois
Territoire Communes
Condition de
ressources Pas de condition de ressources Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le 28/10/2024 ER
ID : 024-200027217-20241018-202495-DE
en D: HABITER = PRÉFET
del'habitat mr MIEUX 7 C PROCIVIS DORDOGNE Epañré Rénovation énergétique, Fratéraité tout un programme d'aides
Sarlat | Périgord Noir
EN COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
CONVENTION ANAH - OPAH-RR 2023-2027 -DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SARLAT-PÉRIGORD NOIR 1/17
Avenant n° 1
à l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat
-Revitalisation Rurale-
2023-2027
de la Communauté de Communes
Sarlat-Périgord Noir
-Modification des aides financières
-Ajout d’objectifs propriétaires bailleurs modestes/très modestes
- Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le 28/10/2024
ID : 024-200027217-20241018-202495-DE
CONVENTION ANAH - OPAH-RR 2023-2027 -DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SARLAT-PÉRIGORD NOIR 2/17
Le présent avenant n° 1 est établi :
Entre la Communauté de Communes de Sarlat-Périgord Noir (CCSPN), maître d'ouvrage de l'opération programmée, représentée par son Président, Jean-Jacques de PERETTI, dûment habilité à signer en vertu de la délibération du Conseil Communautaire en date du
et l’Agence nationale de l’habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra 75001 Paris, représenté en application de la convention de délégation de compétence par le Président du Conseil départemental de la Dordogne, Monsieur Germinal PEIRO, et dénommée ci- après « Anah»
et le Conseil Départemental de la Dordogne, partenaire de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) – Revitalisation Rurale, représenté par le Président du Conseil Départemental de la Dordogne, Monsieur Germinal PEIRO, et par délégation par le vice-président chargé des finances, de l’administration générale et des marchés publics, Monsieur LAMONERIE Bruno, dûment habilité à signer en vertu de la délibération n° de la commission permanente du
Auxquels est associée :
la SACICAP PROCIVIS Nouvelle Aquitaine, dont le siège social est sis 21 quai Lawton – Bassins à Flot –
CS 11976 – 33070 Bordeaux Cedex, représentée par son Directeur Général, Monsieur Jean-Pierre MOUCHARD, Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le 28/10/2024
ID : 024-200027217-20241018-202495-DE
CONVENTION ANAH - OPAH-RR 2023-2027 -DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SARLAT-PÉRIGORD NOIR 3/17
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L. 303-1 (OPAH) / R. 327-1 (PIG), L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,
Vu le règlement général de l'Agence Nationale de l'Habitat,
Vu la circulaire n° 2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat et au Programme d'Intérêt Général, en date du 8 novembre 2002,
Vu le Plan Départemental de l’Habitat pour la période 2019/2024,
Vu la convention de délégation de compétence du 16 mai 2024 conclue entre le Conseil
Départemental de la Dordogne et l'État, en application de l'article L. 301-5-1 (L. 301-5-2) (en
délégation de compétence), et ses avenants annuels,
Vu la convention pour la gestion des aides à l'habitat privé du 16 mai 2024 conclue entre le
délégataire et l'Anah (en délégation de compétence) et ses avenants annuels,
Vu la convention d’OPAH signée en date du 27 décembre 2022,
Vu l'avis de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat, en application de l'article R. 321-10
du Code de la Construction et de l'Habitation, en date du 11 octobre 2024,
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la Région en date du ,
Vu la mise à disposition du public du projet de l’avenant à la convention d'OPAH-RR du
au en application de l'article L. 303-1 du Code de la Construction et de
l'Habitation.
Il a été exposé ce qui suit : Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le 28/10/2024
ID : 024-200027217-20241018-202495-DE
CONVENTION ANAH - OPAH-RR 2023-2027 -DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SARLAT-PÉRIGORD NOIR 4/17
I. Objet de l’avenant n° 1
La délibération n° 2024-02 du 13 mars 2024 relative au régime d’aides applicable aux propriétaires,
étend le bénéfice de l’aide MaPrimeRénov’ Parcours accompagné aux propriétaires bailleurs
« modestes » et « très modestes » à compter du 1er juillet 2024.
Les conditions et les modalités d’octroi de cette aide sont harmonisées avec celles applicables aux
propriétaires occupants aux ressources « modestes » et « très modestes » définies par la
délibération n° 2023-45 du 6 décembre 2023.
Dans ce cadre, la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir souhaite apporter des
modifications par voie d’avenant, afin d’ajouter des objectifs propriétaires bailleurs « modestes » et
« très modestes » et en parallèle modifier les montants de ses aides propres.
Une autre thématique impactée par une demande plus important que les objectifs de la convention
initiale et qui demande à être augmentée concerne l’aide pour l’autonomie à la personne. Cet
avenant permet ainsi d’apporter cette modification.
De plus, depuis le 1er janvier 2024, les dispositifs d’intervention (pour les propriétaires occupants)
en matière de rénovation énergétique, de lutte contre l’habitat indigne ou dégradé et d’adaptation
du logement au vieillissement ou au handicap ont été modifiés, entraînant une revalorisation des
taux de financement et des plafonds de travaux éligibles.
Aussi, la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir souhaite modifier le règlement
d’intervention de ses aides propres, notamment concernant le dispositif DOREMI dont
l’accompagnement touche à sa fin sur le territoire communautaire et du Pays du Périgord Noir.
Il y a lieu également d’actualiser le règlement d’intervention du Conseil Départemental de la
Dordogne.
Cet avenant permet donc de modifier :
- les objectifs de la convention d’OPAH
- les plafonds des coûts moyens de travaux de l’Anah
- les financements des acteurs de l’OPAH
- les règlements d’intervention des aides propres du Maître d’ouvrage et du Conseil
Départemental
II. Les articles suivants sont donc modifiés comme suit :
3.3 Volet lutte contre l’habitat indigne et très dégradé
L’objectif de lutte contre l’habitat indigne et très dégradé est fixé à 14 logements sur la durée de
l’OPAH soit 1 dossier par an pour les propriétaires occupants et 1 dossier par an pour les propriétaires
bailleurs à partir de l'année 2024.
Le reste est sans changement Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le 28/10/2024
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3.4 Volet rénovation énergétique et lutte contre la précarité énergétique
Les objectifs propriétaires bailleurs initialement prévus dans la convention sont donc modifiés et
ventilés comme suit :
- Propriétaires bailleurs « très modestes »,
- Propriétaires bailleurs « modestes »,
- Propriétaires bailleurs « conventionnés »,
Il est rappelé que la réglementation prévoit que le nombre de logements financés, par propriétaire
bailleur, est limité à 3 au cours d’une période de cinq ans, à compter de la 1ère demande de
subvention formulée à partir du 1er juillet 2024.
L’objectif de maitrise de l’énergie et de lutte contre la précarité énergétique est fixé sur le territoire
communautaire à 164 logements sur la durée de l’OPAH RR Soit
- 130 logements de propriétaires occupants (inchangés)
- 34 logements de propriétaires bailleurs soit 7 par an à partir de l’année 2024
Le reste est sans changement.
3.5 Volet travaux pour l’autonomie de la personne dans l’habitat
L’objectif de travaux pour l’autonomie de la personne dans l’habitat est fixé à 108 logements sur la durée de l’OPAH soit à partir de l’année 2024 à 26 par an.
Le reste sans changement.
3.7 Volet patrimonial et environnemental
L’objectif de travaux pour la prime DOREMI/rénovation performante est fixé à 2 logements sur la durée de l’OPAH soit 0 à partir de l’année 2024.
En effet l’accompagnement de la collectivité par DOREMI touche à sa fin. Aucune demande n’a été sollicitée. Il n’y a donc pas lieu de poursuivre cette aide.
Article 4 – Objectifs quantitatifs de réhabilitation
4.1 Objectifs quantitatifs globaux de la convention
Les objectifs globaux sont évalués à 292 logements sur la durée de la convention répartis comme ci- dessous :
En bleu les changements. Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le 28/10/2024
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Le reste est sans changement.
Chapitre IV – Financements de l'opération et engagements complémentaires.
Article 5 – Financements des partenaires de l'opération
5.1. Financements de l'Anah
5.1.2 Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'Anah pour l'opération sont de 8 804 255 € selon l'échéancier suivant :
Objectifs OPAH RR ANAH
2023 2024 2025 2026 2027 TOTAL
1 2 3 4 5
Logements de propriétaires occupants (PO) 39 53 53 53 53 251 Dont logements indignes ou très dégradés 3 1 1 1 1 7 Dont travaux de lutte contre la précarité énergétique 26 26 26 26 26 130 Dont aide pour l’autonomie de la personne 10 26 26 26 26 108 Logements de propriétaires bailleurs (PB) 9 8 8 8 8 41 Dont logements indignes ou très dégradés 3 1 1 1 1 7 Dont travaux de lutte contre la précarité énergétique -
Conventionné
6 1 1 1 1 10
Dont travaux de lutte contre la précarité énergétique -
Très modeste
0 3 3 3 3 12
Dont travaux de lutte contre la précarité énergétique -
Modeste
0 3 3 3 3 12
Total des logements PB 9 8 8 8 8 41 Logements PO et PB 48 61 61 61 61 292 Objectifs OPAH RR hors ANAH
Lutte contre la vacance (PO et PB) 10 10 10 10 10 50
Primes pour favoriser l’accession à la propriété (PO) 5 5 5 5 5 25 Ravalements de façades et devantures commerciales
(PO et PB)
5 5 5 5 5 25
Primes d’accès séparé aux étages (PO et PB) 5 5 5 5 5 25 Bonus développement durable (PO et PB) 26 26 26 26 26 130 Prime Dorémi/rénovation performante (PO et PB) 2 0 0 0 0 2 Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024 Berger "
Publié le 28/10/2024
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Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 TOTAL
En € En € En € En € En € En €
1 708 450 1 708 450 1 708 450 1 708 450 1 708 450 8 542 250
4 000 4 000 4 000 4 000 4 000 20 000
Mini 23 625 23 625 23 625 23 625 23 625 118 125
Maxi 47 025 56 265 52 905 52 905 52 905 262 005
Mini 1 736 075 1 736 075 1 736 075 1 736 075 1 736 075 8 680 375
Maxi 1 755 475 1 764 715 1 761 355 1 761 355 1 761 355 8 804 255 AE prévisionnels
Ingénierie
AE prévisionnels
Aides aux travaux
Dont primes Habiter Mieux PB
5.2. Financements de la collectivité maître d'ouvrage
5.2.1. Règles d'application
Le règlement d’intervention de la CCSPN pour l’OPAH RR est le suivant :
Thématique Principe d’intervention
PO
Principe d’intervention
PB
CCSPN
Habitat
dégradé
Ensemble du territoire
Pas de Plafond de travaux
Subvention forfaitaire de la CCSPN cumulable
avec les aides aux travaux d’énergie
En priorité sur les centres bourg et le
secteur renforcé de Sarlat
Travaux plafonnés à 30.000 € HT
Subvention plafonnée de la CCSPN
cumulable avec les aides travaux d’énergie
1000€/logement
pour les PO
5 % des travaux HT
(max.1.500 €)
/logement pour les PB
Energie Ensemble du territoire
Travaux plafonnés à 20.000 € HT
Subvention plafonnée
Respect des conditions d’éligibilité du
programme ANAH
En priorité sur les centres bourg et le
secteur renforcé de Sarlat
Travaux plafonnés à 30.000 € HT
Subvention plafonnée de la CCSPN
cumulable avec la prime
Respect des conditions d’éligibilité du
programme ANAH
10 % des travaux HT
(max.2000 €) /
logement pour les PO
5 % des travaux HT
(max.1.500 €)
/logement pour les PB
Adaptation Sur l’ensemble du territoire
Travaux plafonnés à 5 000 € HT
Subvention plafonnée
- 10 % des travaux HT (max.500 €)
Lutte contre
la vacance
Sur l’ensemble du territoire
cf. règlement d’attribution voté par
délibération communautaire.
En priorité sur les centres bourg et le
secteur renforcé de Sarlat
cf. règlement d’attribution voté par
délibération communautaire.
3 000 €/logement
Prime
Dorémi/
rénovation
performante
Sur l’ensemble du territoire
Prime forfaitaire attribuée pour les rénovations
dites performantes cf. règlement d’attribution
voté par délibération communautaire.
Sur l’ensemble du territoire
Prime forfaitaire attribuée pour les
rénovations dites performantes cf. règlement
d’attribution voté par délibération
communautaire
5 000 €/logement
Prime
Développem
ent Durable
Sur l’ensemble du territoire
Prime forfaitaire attribuée pour les
rénovations dites écologiques
cf. règlement d’attribution voté par
délibération communautaire.
Sur l’ensemble du territoire
Prime forfaitaire attribuée pour les
rénovations dites écologiques cf. règlement
d’attribution voté par délibération.
500 € Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le 28/10/2024
ID : 024-200027217-20241018-202495-DE
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 TOTAL
2023 2024 2025 2026 2027
AE prévisionnels En € En € En € En € En € En €
Aides thématiques Anah
Aide aux travaux 73 500 78 000 78 000 78 000 78 000 385 500
dont aide aux travaux autonomie 5 000 13 000 13 000 13 000 13 000 57 000
dont aide précarité énergétique (PO) 52 000 52 000 52 000 52 000 52 000 260 000
dont aide précarité énergétique (PB) 9 000 10 500 10 500 10 500 10 500 51 000
dont aide travaux lourds (PO) 3 000 1 000 1 000 1 000 1 000 7 000
dont aide travaux lourds (PB) 4 500 1 500 1 500 1 500 1 500 10 500
Aides CCSPN (hors thématiques Anah)
Aide aux travaux 53 000 43 000 43 000 43 000 43 000 225 000
Lutte contre la vacance (PO/PB) 30 000 30 000 30 000 30 000 30 000 150 000
Prime Dorémi 10 000 0 0 0 0 10 000
Bonus développement durable (PO/PB) 13 000 13 000 13 000 13 000 13 000 65 000
Total Aide aux travaux 126 500 121 000 121 000 121 000 121 000 610 500
rene Mini 14 000 14 000 14 000 14 000 14 000 70 000
Maxi 32 875 32 875 46 375 46 375 46 375 204 875
2 Mini 140 500 135 000 135 000 135 000 135 000 680 500 AE prévisionnels =
Maxi 159375 153 875 167 375 167 375 167 375 815 375
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5.2.2 Montants prévisionnels
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de la collectivité maître d'ouvrage pour l'opération sont de 680 500 € minimum à 815 375 € maximum, selon l'échéancier suivant :
5.3. Financement du Conseil Départemental
5.3.1 Règles d’application
Pour les travaux : le Conseil Départemental apporte :
une aide égale à 30 % du montant HT des travaux, pour les propriétaires occupants (PO) très modestes (plafonnée à 1 500 €) et modestes (plafonnée à 1 200 €) sous conditions de ressources de l’Anah, réalisant des travaux de mise aux normes d’un assainissement individuel dans leur résidence principale
une aide égale à 30 % du montant HT des travaux, pour les propriétaires occupants (PO) très modestes (plafonnée à 1 500 €) et modestes (plafonnée à 1 200 €) sous conditions de ressources de l’Anah, réalisant des travaux de chauffage « chaleur renouvelable », dans leur résidence principale ;
5.3.2. Montants prévisionnels
Le montant des enveloppes prévisionnelles consacrées par le Conseil Départemental de la Dordogne à l'opération est de 56.000 € maximum, selon l’échéancier suivant sous réserve des autorisations d’engagement qui seront votées annuellement : Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le 28/10/2024
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AE prévisionnels Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 TOTAL En € En € En € En € En € En €
Aides aux trx 14500 14500
En fonction des demandes déposées dans l'année
sur les thématiques ci-dessous :
Mise aux normes Assainissement non collectif PO
Equipement chaleur renouvelable PO
29 000
Ingénierie Maxi 13 500 13 500 27 000
TOTAL 56 000
Le reste est sans changement.
5.4. Financements des Communes de la CCSPN
5.4.1 Règles d'application Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le 28/10/2024
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Thématique Principe d’intervention PO
Principe d’intervention PB
(uniquement pour la commune
de Sarlat)
Montant des Communes
Habitat
dégradé
Ensemble du territoire
Pas de Plafond de travaux
Subvention forfaitaire
En priorité sur le secteur
renforcé de Sarlat
Travaux plafonnés à 20.000 €
HT
500€/logement pour les PO
Uniquement pour la ville de Sarlat la
Canéda :
5 % des travaux HT (max 1.000 €)
/logement pour les PB
Energie
Ensemble du territoire
Travaux subventionnables plafonnés
à 20 000 € HT
Respect des conditions d’éligibilité
du programme ANAH
En priorité sur le secteur
renforcé de Sarlat
Travaux subventionnables
plafonnés à 20 000 € HT
Respect des conditions
d’éligibilité du programme
ANAH
5 % des travaux HT (max.1.000 €)
/logement pour les PO
Uniquement pour la ville de Sarlat :
5 % des travaux HT (max.1.000 €)
/logement pour les PB
Adaptation
Ensemble du territoire
Travaux subventionnables plafonnés
à 5 000 € HT
10 % des travaux HT (max.500 €)
Lutte contre
la vacance
Sur l’ensemble des communes
Prime forfaitaire cumulable avec la
prime vacance de la CCSPN
cf. règlement d’attribution voté par
délibération communale
En priorité sur le secteur
renforcé de Sarlat
Prime forfaitaire cumulable
avec la prime vacance de la
CCSPN
cf. règlement d’attribution voté
par délibération communale
1 500 €/logement
Prime
accession à
la propriété
Sur le territoire de la Commune de
Sarlat
Prime forfaitaire
cf. règlement d’attribution voté par
délibération communale
1 000 €/immeuble
Prime
Ravalement
de façade et
devanture
commerciale
Uniquement en secteur renforcé de la Commune de Sarlat (périmètre
PVD)
Prime forfaitaire
cf. règlement d’attribution voté par délibération communale
2 000 €/immeuble
Prime
création
d’accès
séparé
Uniquement en secteur renforcé de la Commune de Sarlat
(périmètre PVD)
Prime forfaitaire
cf. règlement d’attribution voté par délibération communale
1 500 €/immeuble
5.4.2. Montants prévisionnels des communes
Le montant des enveloppes prévisionnelles consacrées par les communes de la CCSPN à l’opération sur les thématiques purement Anah ainsi que sur les interventions de prime des communes est de 415.000 € maximum selon l’échéancier suivant : Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le 28/10/2024
ID :024-200027217-20241018-202495-DE Année 1 | Année 2 | Ann TOTAL
2023 2024 2025 2026 2027
AE prévisionnels En € En € En € En € En € En €
dont aide aux travaux autonomie 5 000 13 000 13 000 13 000 13 000 57 000
dont aide précarité énergétique (PO) 26 000 26 000 26 000 26 000 26 000 130 000
dont aide précarité énergétique (PB) [Com.SARLAT 6 000 6 000 6 000 6 000 6 000 30 000
dont aide travaux lourds (PO) 1 500 500 500 500 500 3 500
dont aide travaux lourds (PB) [Com.SARLAT 3 000 1 000 1 000 1 000 1 000 7 000
Aides aux travaux (thématiques Anah) 41500 |46500 |46500 |46500 |46500 227 500
dont Lutte contre la vacance (PO/PB) 15 000 15 000 15 000 15 000 15 000 75 000
dont Prime d'accès séparé aux étages (PO/PB) 7 500 7 500 7 500 7 500 7 500 37 500
dont Prime ravalement de façade et devantures commerc.(PO/PB) Com.SARLAT | 10 000 10 000 10 000 10 000 10 000 50 000
dont Prime accession à la propriété (PO) 5 000 5 000 5 000 5 000 5 000 25 000
Aides aux travaux (hors thématiques Anah) 37 500 |37 500 |37 500 |37 500 |37 500 187 500
AE prévisionnel des Aides aux travaux 79000 |84000 |84000 |84000 |84 000 415 000
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Le reste de la convention est sans changement.
Fait en 4 exemplaires, le à
Pour la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir
et pour la Commune de Sarlat-la Canéda
Le Président, Le Maire,
Monsieur Jean-Jacques DE PERETTI
Fait en 4 exemplaires, le à
Pour la Directrice Générale de l’Anah et par délégation,
Le Président du Conseil Départemental
M. Germinal PEIRO Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le 28/10/2024
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Fait en 4 exemplaires, le à
Pour le Président du Conseil Départemental et par délégation,
le vice-président chargé des finances, de l’administration générale et des marchés publics
Monsieur Bruno LAMONERIE
Fait en 4 exemplaires, le à Bordeaux.
Pour la SACICAP PROCIVIS Nouvelle-Aquitaine,
Le Directeur Général,
M. Jean-Pierre MOUCHARD Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le 28/10/2024
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Annexes (A modifier)
Annexe 1. Plan de financement prévisionnel global du suivi-animation
Annexe 2. Tableau de répartitions des objectifs thématiques Anah et Aides propres par communes Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le 28/10/2024 EM
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Annexe 1. Plan de financement prévisionnel global du suivi-animation
ANNEE 2
- 2024
Coût suivi-animation ANAH / HT CD Dordogne / HT RESTE A CHARGE Maître d'ouvrage
Total HT Total TTC Taux /nbre logements Montant Taux Montant mini Montant maxi Taux Montant mini Montant maxi
67 500,00 € 70 000,00 €
Part fixe plafonnée* 35% 23 625,00 €
20 %
maximum
du HT
595,00 € 13 500,00 €
20 %
minimum
du TTC
14 000,00 € 32 875,00 €
PO/PB - TVX
LOURDS avec ou
sans prime HM
(840 €/logt)
PO : 1
PB : 1 2 1 680,00 €
PO/PB – énergie
(600 € /logt)
PO HM : 26
PB HM : 1
PB TM MPR PA :3
PB Mod MPR PA :
3
33 19 800,00 €
PO/PB – autonomie
(300 €/logt) 26 7 800,00 €
PB /dégradation moyenne
(300 €/logt) 0 0,00 €
PB / intermédiation locative
(660 €/logt) 0 0,00 €
PO/PB -SSH
(300 €/logt) 0 0,00 €
Total part variable 61 29 280,00 €
Total ANAH 52 905,00 €
TOTAL ANAH plafonné 80 % du TTC 56 000,00 € Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le 28/10/2024 EM
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ANNEE 3
- 4
- 5
- 2025 à 2027
Coût suivi-animation ANAH / HT RESTE A CHARGE Maître d'ouvrage
Total HT Total TTC Taux /nbre logements Montant Taux Montant mini Montant maxi
67 500,00 € 70 000,00 €
Part fixe plafonnée* 35% 23 625,00 €
20 %
minimum
du TTC
14 000,00 € 46 375,00 €
PO/PB - TVX
LOURDS avec ou
sans prime HM
(840 €/logt)
PO : 1
PB : 1 2
1 680,00 €
PO/PB – énergie
(600 € /logt)
PO HM : 26
PB HM : 1
PB TM MPR PA :3
PB Mod MPR PA :
3
33 19 800,00 €
PO/PB – autonomie
(300 €/logt) 26 7 800,00 €
PB /dégradation moyenne
(300 €/logt) 0 0,00 €
PB / intermédiation locative
(660 €/logt) 0 0,00 €
PO/PB -SSH (300 €/logt) 0 0,00 €
Total part variable 61 29 280,00 €
Total ANAH 52 905,00 €
TOTAL ANAH plafonné 80 % du TTC 56 000,00 € Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024 Berger "
Publié le 28/10/2024
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Annexe 2. Tableau de répartitions objectifs thématiques Anah et Aides propres par communes
Public Thématiques CCSPN Communes Ville de Sarlat totaux
communes
hors Sarlat
Nb
dossiers
% aides ou
forfait
Montant
total € % aides Nb dossiers
Montant
total
Propriétaire
occupant
Précarité énergétique 26
10% avec un
plafond de
2000€
52 000 5% plafond 1000€ 12 12 000 26
Autonomie 26
10%
(plafond
500€)
13000
10%
(plafond
500€)
12 6 000 16
Travaux lourds 1 Prime de 1 000 € 1 000 Prime de 500 € 1 500 16
Propriétaire
Bailleur
Précarité énergétique 7 5% (plafond 1500€) 10 500
5%
6 6 000 Plafond
1000€
Travaux lourds 1 5% (plafond 1500€) 1 500
5%
1 1 000 Plafond
1000€
Nb dossiers 48
Primes hors ANAH
Propriétaires
occupants et
bailleurs
Doremi/ rénovation
performante 0 5 000 0
Développement
Durable 26 500 13 000
Sortie de Vacance 10 3 000 30 000 1 500 5 7 500
Accession à la
propriété 5 1 000 5 5 000
Façades et devantures
commerciales 5 2 000 5 10 000
Accès séparé 5 1 500 5 7 500
Nb primes 46
Montant total des abondements € CCSPN 121 000 Total Ville de Sarlat 55 500 Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le 28/10/2024
ID : 024-200027217-20241018-202495-DE
L totaux Beynac Marcillac ' . Saint Saint d | ; L ‘ À : La Roque Saint Sainte ; à i
[Public Thématiques communes Îet saint Marquay Proissans ; 2 Vincent de vincent le Tamnies Vitrac Vezac H | . Gageac André Allas Nathalène I | hors sarlat |Cazenac quentin cosse paluel I
| Nb Montant |Nb Montant | Nb Montant |Nb Montant |Nb Montant FÉES Montant Nb dossiers Montant Nb dossiers Montant M dede Montant |Nb Montant |Nb Montant |Nb Montant
| dossiers |total dossiers |total dossiers |total dossiers [total dossiers |total total total total total dossiers |total dossiers |total dossiers |total Ï
| Précarité énergétique 26 2 2 000 3 3 000 2 2 000 3 3 000 2 2000 3 3000 2 2000 1 1000 2 2000 1 1000 3 3000 2 20001
:Propriétaire Autonomie 16 1 500 2 1000 1 500 2 1000 1 500 2 1000 1 500 1 500 1 500 1 500 2 1000 1 300!
joccupant Ï ; i
16 | Travaux lourds 1 500 2 1000 1 500 2 1000 1 500 2 1000 1 500 1 500 1 500 1 500 2 1000 1 300! | 1 ' I : Précarité énergétique l
Propriétaire Ï FE à
Bailleur l | Travaux lourds
1
Nb dossiers |48 i
lPrimes hors ANAH 1 ; Doremi/ rénovation
: performante 1
Développement :
; Durable ! Propriétaire E ibonts Sortie de Vacance 1 1500 1 1500 1 1500 1 1500 1 1500 1 1500 1 1500 1 1500 1 1500 1 1500 1 1500 1 1500!
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CONVENTION ANAH - OPAH-RR 2023-2027 -DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SARLAT-PÉRIGORD NOIR 17/17 Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024 2024-096
Publié le 28/10/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 024-200027217-20241018-202496-DE
DELIBERATION DU CONSEIL
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
SARLAT-PERIGORD NOIR DEPARTEMENT
DORDOGNE À
Séance du 18 octobre 2024
L’an deux mille vingt-quatre, et le 18 octobre à 18 h 00, le Conseil de
f Sarlat la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au Périgord Noir nombre prescrit par la loi, selon convocation en date du 11 octobre EN COMMUNAUTÉ DE COMMUNES 2024, à la salle des fêtes de Proissans, sous la présidence de Jean- Jacques de Peretti, Président.
Monsieur Christian ROBLES est désigné comme secrétaire de séance.
Membres en 37
CASrCISe Présents : Jean-Jacques de PERETTI, Benoit SECRESTAT, Jérôme Présents 30 PEYRAT, Marie-Pierre DELATTAIGNANT, Jean-Michel René 4 PERUSIN, Patrick SALINIE, Frédéric TRAVERSE, Patrick Sn ALDRIN, Michel ANDRE, Jean-Luc ASTIE, Carine AUDIT, Elise Votants 34 BOUYSSOU, Marlies CABANEL, Célia CASTAGNAU, François COQ, Carlos DA COSTA, Sylvie DELBARY, Antoine DEVIGNE,
Abstentions 0 Basile FANIER, Fabrice GAREYTE, Gérard GATINEL, Thierry Exprimés 34 GAUTHIER, Brigitte JALES, Olivier LAMONZIE, Christophe NAJEM, Claudine PRADAT, Christian ROBLES, Etienne
Pour 34 ROUQUIE, Guy STIEVENARD, Marie-Pierre VALETTE. Contre 0
Procurations: Didier DELIBIE à Jean-Luc ASTIE, Monica
DUBOST à Jean-Michel PERUSIN, Serge PARRE à Thierry
GAUTHIER, Marc PINTA-TOURRET à Marie-Pierre VALETTE.
Absents_excusés: Didier DELIBIE, Fabienne LAGOUBIE,
Monica DUBOST, Maryline FLAQUIERE, Julie NEGREVERGNE,
Serge PARRE, Marc PINTA-TOURRET.
OFFICE DE TOURISME SARLAT PERIGORD NOIR :
Délibération N°2024-096 | 'ODIFICATION DES STATUTS - ARTICLES 1 ET 7
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que l'Office de Tourisme Sarlat-Périgord Noir (OTSPN), est un Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC). Il a été créé par la délibération n°2A du 30 septembre 2011 afin de mettre en œuvre la compétence tourisme prévue dans les statuts de la Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir (CCSPN).
Monsieur le Président indique que conformément à l’article 18 des statuts, les membres du Comité de Direction ont été invités, à titre consultatif, à formuler le 24 juin dernier lors du Comité de Direction de l’Office de Tourisme Sarlat-Périgord Noir un avis sur le projet de modification des articles 1 et 7.
Monsieur le Président propose ainsi aux membres du Conseil communautaire de modifier les dispositions des articles 1 et 7 telles que proposé ci-dessous à compter du 1° janvier 2025 :
Article 1° : Objet
Conformément aux statuts de la Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir, dans le cadre des « Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté » et plus particulièrement : 2024-096 0241018-202406-DE
« Mise en œuvre de la politique touristique sur le territoire communautaire : accueil, orientation, information et promotion du territoire, commercialisation de produits touristiques. » L’Etablissement Public Industriel et Commercial « Office de Tourisme Sarlat-Périgord Noir » se voit confier les missions suivantes :
Assurer l’accueil et l’information des touristes sur le territoire intercommunal de la Communauté de
communes Sarlat-Périgord Noir ;
Assurer la promotion touristique du territoire en coordination avec le Comité départemental et le Comité régional du tourisme ;
Commercialisation de prestations de services touristiques sur le territoire de la communauté de communes et sur le territoire de toute commune de la destination qui y serait favorable, dans les conditions prévues au chapitre unique du titre Ier du livre II du Code du tourisme ;
Contribuer à coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique local, depuis la définition de la stratégie et la programmation des actions de développement jusqu’à l’évaluation des actions entreprises ;
Etre chargé de tout ou partie de l’élaboration et la mise en œuvre de la politique locale du
tourisme et des programmes locaux de développement touristique, notamment dans les domaines de l'élaboration des services touristiques, de l’exploitation d’installations touristiques et de loisirs, des études, de l’animation des loisirs, de l’organisation de fêtes et de manifestations culturelles ;
Apporter conseil et soutien à toute collectivité qui en ferait la demande par convention ;
Participer, en concertation avec le Comité Départemental du Tourisme de la Dordogne, à la qualification de l’offre touristique sur le territoire de la CCSPN et sur le territoire de toute
commune de la destination qui y serait favorable ;
Pour les projets d’investissements ayant une vocation touristique forte, définis dans le cadre de la politique locale du tourisme, l’office de tourisme pourra appuyer les collectivités de son territoire de compétence par des dispositifs tels que l’offre concours, le groupement de commandes ou tout autre dispositif équivalent.
Article 7 : Budget
Le budget de l’EPIC comprend en recettes le produit, notamment :
des subventions ;
des souscriptions particulières et d’offres de concours ;
des dons et legs ;
de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire définies à l’article L2333-26 du Code
général des collectivités territoriales, si elle est perçue sur le territoire du groupement de communes ;
des recettes provenant de la gestion des services ou d’installations sportives et touristiques comprises dans le périmètre de la communauté de communes ;
des autres taxes que le Conseil communautaire aura décidé de lui affecter ;
des recettes provenant de conventions de service passées avec d’autres collectivités ;
des commandes passées par d’autres structures touristiques dans le cadre de la politique du Pays du Périgord Noir ;
des recettes provenant de conventions de l’exploitation de la boutique de l'office de tourisme ; comprenant notamment la vente de tous articles en lien avec le nom, les produits, les savoir- faire, les thématiques ou les valeurs du territoire. Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le 28/10/2024
ID : 024-200027217-20241018-202496-DE
Il comporte en dépenses, notamment :
e les frais d'administration et de fonctionnement,
e les frais de promotion, de publicité et d’accueil,
e les dépenses occasionnées par les travaux d’embellissement des lieux d’accueil public du territoire intercommunal,
e les dépenses d’investissements relatifs aux installations et équipements touristiques ou sportifs concédés à l’EPIC ou créés par lui sur ses fonds propres,
+ les dépenses provenant de la gestion de services ou d’installations touristiques ou sportifs,
e les frais inhérents à l’exploitation d'équipements touristiques structurants,
e les frais inhérents à la création d’évènementiel,
e les investissements liés aux activités touristiques,
e toute autre dépense nécessaire au développement de l’activité de l’EPIC.
Le budget, préparé par le Directeur, est présenté par le Président du Comité de direction qui en délibère avant le 15 avril.
Le compte financier de l’exercice écoulé est présenté par le Président au Comité de direction qui en délibère et le transmet au Conseil communautaire pour approbation.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code du Tourisme ;
Vu la délibération n°2A du Conseil communautaire en date du 30 septembre 2011 portant création de PEPIC touristique communautaire et approuvant les statuts dudit EPIC ; Vu Pavis du Comité de Direction de l’Office de Tourisme Sarlat-Périgord Noir en date du 24 juin 2024 ;
> APPROUVE la modification des articles 1 et 7 des statuts de l’Office de Tourisme Sarlat- Périgord Noir tels que décrits ci-dessus à compter du 1° janvier 2025 ;
> DIT que ces modifications sont intégrées dans les statuts de 'OTSPN ;
> DIT que les autres dispositions des statuts sont inchangées.
> AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Pour copie donforme
Le Présiden
Jean-Jacques dé Peretti
Secrétaire de
Christia
«
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le 28/10/2024
ID : 024-200027217-20241018-202497-DE
2024-097
REPUBLIQUE FRANCAISE
DELIBERATION DU CONSEIL
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DEPARTEMENT SARLAT-PERIGORD NOIR
DORDOGNE :
Séance du 18 octobre 2024
L’an deux mille vingt-quatre, et le 18 octobre à 18 h 00, le Conseil de
f Sarlat la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au Périgord Noir nombre prescrit par la loi, selon convocation en date du 11 octobre PN COMMUNAUTÉ DE COMMUNES 2024, à la salle des fêtes de Proissans, sous la présidence de Jean- Jacques de Peretti, Président.
Monsieur Christian ROBLES est désigné comme secrétaire de séance.
Membres en 37
RARE Présents : Jean-Jacques de PERETTI, Benoit SECRESTAT, Jérôme Présents 30 PEYRAT, Marie-Pierre DELATTAIGNANT, Jean-Michel oo À PERUSIN, Patrick SALINIE, Frédéric TRAVERSE, Patrick SHOCRe ALDRIN, Michel ANDRE, Jean-Luc ASTIE, Carine AUDIT, Elise Votants 34 BOUYSSOU, Marlies CABANEL, Célia CASTAGNAU, François COQ, Carlos DA COSTA, Sylvie DELBARY, Antoine DEVIGNE,
Abstentions 0 Basile FANIER, Fabrice GAREYTE, Gérard GATINEL, Thierry Exprimés 34 GAUTHIER, Brigitte JALES, Olivier LAMONZIE, Christophe NAJEM, Claudine PRADAT, Christian ROBLES, Etienne
Pour 34 ROUQUIE, Guy STIEVENARD, Marie-Pierre VALETTE. Contre 0
Procurations: Didier DELIBIE à Jean-Luc ASTIE, Monica DUBOST à Jean-Michel PERUSIN, Serge PARRE à Thierry GAUTHIER, Marc PINTA-TOURRET à Marie-Pierre VALETTE.
Absents excusés : Didier DELIBIE, Fabienne LAGOUBIE, Monica
DUBOST, Maryline FLAQUIERE, Julie NEGREVERGNE, Serge
PARRE, Marc PINTA-TOURRET.
OFFICE _DE TOURISME SARLAT PERIGORD NOIR
Délibération N°2024-097 | MODIFICATION DES STATUTS - ARTICLE 2 ET 3
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que l’Office de Tourisme Sarlat-Périgord Noir (OTSPN), est un Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC). Il a été créé par la délibération n°2A du 30 septembre 2011 afin de mettre en œuvre la compétence tourisme prévue dans les statuts de la Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir (CCSPN).
Monsieur le Président indique que conformément à l’article 18 des statuts, les membres du Comité de Direction ont été invités, à titre consultatif, à formuler le 24 juin dernier lors du Comité de Direction de l'Office de Tourisme Sarlat-Périgord Noir un avis sur le projet de modification des articles 1 et 3.
Monsieur le Président propose ainsi aux membres du Conseil communautaire de modifier les dispositions des articles 2 et 3 des statuts de l’'OTSPN relatif à « la composition de l’EPIC » à compter du prochain renouvellement du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Sarlat- Périgord Noir. Envoyé en préfecture le 28/10/2084
2024-097 Reçu en oréfecture le 28/10/3034
Publié te 28/19/2024
10 : 024-200027217-20241918-202497-LDE
Article 2 : Composition
Le Comité de direction élit un président et deux vice-présidents parmi ses membres.
Le Comité de direction comprend vingt-sept (27) membres dont:
e Seize (16) conseillers communautaires.
e Onze (11) représentants des professionnels du tourisme et personnalités qualifiées.
Collège des conseillers communautaires :
Les seize conseillers communautaires, membres du Comité de direction, sont élus par le Conseil
communautaire pour la durée de leur mandat.
Collège des professionnels du tourisme et personnalités qualifiées:
Les onze représentants des professionnels du tourisme et personnalités qualifiées, membres du Comité
de direction, sont :
e le Président de l’association Hôtels Collection Sarlat Dordogne Périgord, ou son représentant ; e le Président d’une association de commerçants sarladais, ou son représentant ; e le Président du Relais Départemental des Gîtes de France Dordogne-Périgord, ou son représentant ;
e le Président du Syndicat départemental de l’hôtellerie de plein air de la Dordogne, ou son
représentant ;
le Président de l’association des Sites en Périgord; ou son représentant ;
le Président de l’association des loueurs de canoës de la vallée de la Dordogne, ou son
représentant ;
e et cinq personnalités qualifiées désignées par le Conseil communautaire sur proposition du Président de la Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir.
Leurs fonctions prennent fin lors du renouvellement du Conseil communautaire.
En cas de démission ou de décès, il est procédé dans le plus bref délai, au remplacement du membre
démissionnaire ou décédé, et le nouveau membre exerce son mandat pour une durée égale qui restait à
courir pour le membre remplacé.
Article 3 : Organisation des séances du Comité de direction
Le Comité de direction se réunit au moins 6 fois par an à la suite d’une convocation adressée, par lettre
simple, au moins une semaine avant la date de la séance.
Il est en outre, convoqué chaque fois que le Président le juge utile ou sur demande de la majorité de ses
membres en exercice.
Le Directeur de l’EPIC y assiste avec voix consultative.
Dans lhypothèse où il ne serait pas membre du Comité de direction, le Président de la Communauté
de communes Sarlat-Périgord Noir peut assister aux séances du Comité de direction avec voix consultative. La même disposition s’applique pour le Président du Comité Départemental du tourisme
de la Dordogne.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code du Tourisme ;
Vu la délibération n°2A du Conseil communautaire en date du 30 septembre 2011 portant création de PEPIC touristique communautaire et approuvant les statuts dudit EPIC ; Vu l’avis du Comité de Direction de l’Office de Tourisme Sarlat-Périgord Noir en date du 24 juin 2024 ; Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le 28/10/2024
ID : 024-200027217-20241018-202497-DE
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE la modification des articles 2 et 3 des statuts tel que décrit ci-dessus à compter du prochain renouvellement du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Sarlat- Périgord Noir ;
> DIT que ces modifications sont intégrées dans les statuts de l’'OTSPN annexés à la présente délibération ;
> DIT que les autres dispositions des statuts sont inchangées.
> AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Pour copie tonforme
Secrétaire de sègnce Le Président
Jean-Jacqu eretti
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en gréfeciure le 28/10/2024 enne EEE
Pubiié le 28/10/2024 RS
1D : 094-200027277-20241016-202497-DE
1 sur 10
COMMUNAUTE DE COMMUNES SARLAT – PERIGORD NOIR
STATUTS
Établissement Public Industriel et Commercial communautaire
Office de Tourisme Sarlat-Périgord Noir
Vu la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2221-1 à L 222110 et R2221-1 à R2221-52,
Vu le Code du tourisme et notamment ses articles L133-1 à L133-10-1, L134-2, L134-5, L1346, R133-1 à R133-18 et R134-12,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 10-2172/172 du 21 décembre 2010, n°10/195 et 10/196 du 24 décembre 2010 concernant les statuts de la communauté de communes Sarlat-Périgord Noir, complétés par l’arrêté préfectoral n°11/055 du 17 mai 2011, et notamment le libellé de la compétence obligatoire comprise dans les « Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté: mise en œuvre de la politique touristique sur le territoire communautaire : accueil, orientation, information et promotion du territoire, commercialisation de produits touristiques»,
Vu les délibérations du Conseil municipal de la commune de Sarlat-la-Canéda en date des 23 juin 2006, 25 février 2008 et 5 décembre 2008, modifiant les statuts de l’Etablissement Public Industriel et Commercial « office de tourisme de Sarlat-la-Canéda»,
Vu la délibération n°2 du Conseil communautaire en date du 30 septembre 2011 portant création d’un office de tourisme intercommunal sous la forme d’un Etablissement Public Industriel et Commercial communautaire et adoptant les présents statuts,
Vu les délibérations du Conseil communautaire n°1 en date du 17 février 2012, n°2013-99 en date du 16 décembre 2013, n° 2014-53 en date du 25 avril 2014 et n° 2020-91 en date du 28 septembre 2020, n°…… en date du ………. portant modification des statuts de l’EPIC communautaire office de tourisme Sarlat-Périgord Noir, Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le 28/10/2024
ID : 024-200027217-20241018-202497-DE
2 sur 10
I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er : Objet
Conformément aux statuts de la Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir, dans le cadre des « Actions de développement économique intéressant l’ensemble de la communauté » et plus particulièrement :
« Mise en œuvre de la politique touristique sur le territoire communautaire : accueil, orientation, information et promotion du territoire, commercialisation de produits touristiques.»
L’Etablissement Public Industriel et Commercial « office de tourisme Sarlat-Périgord Noir » se voit confier les missions suivantes :
- Assurer l’accueil et l’information des touristes sur le territoire intercommunal de la Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir ;
- Assurer la promotion touristique du territoire en coordination avec le Comité départemental et le Comité régional du tourisme ;
- Commercialisation de prestations de services touristiques sur le territoire de la communauté de communes et sur le territoire de toute commune de la destination qui y serait favorable, dans les conditions prévues au chapitre unique du titre Ier du livre II du Code du tourisme ;
- Contribuer à coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique local, depuis la définition de la stratégie et la programmation des actions de développement jusqu’à l’évaluation des actions entreprises ;
- Etre chargé de tout ou partie de l’élaboration et la mise en œuvre de la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique, notamment dans les domaines de l’élaboration des services touristiques, de l’exploitation d’installations touristiques et de loisirs, des études, de l’animation des loisirs, de l’organisation de fêtes et de manifestations culturelles ;
- Apporter conseil et soutien à toute collectivité qui en ferait la demande par convention ;
- Participer, en concertation avec le Comité Départemental du Tourisme de la Dordogne, à la qualification de l’offre touristique sur le territoire de la CCSPN et sur le territoire de toute commune de la destination qui y serait favorable ;
- “ Pour les projets d’investissements ayant une vocation touristique forte, définis dans le cadre de la politique locale du tourisme, l’office de tourisme pourra appuyer les collectivités de son territoire de compétence par des dispositifs tels que l’offre concours, le groupement de commandes ou tout autre dispositif équivalent.” . Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le 28/10/2024
ID : 024-200027217-20241018-202497-DE
3 sur 10
Il est obligatoirement consulté sur les projets d’équipements collectifs touristiques (article L133-9 du Code du tourisme).
II - ADMINISTRATION GENERALE
L’EPIC est administré par un Comité de direction et dirigé par un Directeur.
SECTION 1 : LE COMITE DE DIRECTION
Article 2 : Composition
Le Comité de direction élit un président et deux vice-présidents parmi ses membres.
Le Comité de direction comprend vingt sept (27) membres dont :
- - Seize (16) conseillers communautaires.
- - Onze (11) représentants des professionnels du tourisme et personnalités qualifiées.
Collège des conseillers communautaires :
Les seize conseillers communautaires, membres du Comité de direction, sont élus par le Conseil communautaire pour la durée de leur mandat.
Collège des professionnels du tourisme et personnalités qualifiées:
Les onze représentants des professionnels du tourisme et personnalités qualifiées, membres du Comité de direction, sont :
- le Président de l’association Hôtels Collection Sarlat Dordogne Périgord, ou son représentant ;
- le Président d’une association de commerçants sarladais, ou son représentant ;
- le Président du Relais Départemental des Gîtes de France Dordogne-Périgord, ou son représentant ;
- le Président du Syndicat départemental de l’hôtellerie de plein air de la Dordogne, ou son représentant ;
- le Président de l’association des Sites en Périgord; ou son représentant ;
- le Président de l’association des loueurs de canoës de la vallée de la Dordogne, ou son représentant ;
- et cinq personnalités qualifiées désignées par le Conseil communautaire sur proposition du Président de la Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir.
Leurs fonctions prennent fin lors du renouvellement du Conseil communautaire.
En cas de démission ou de décès, il est procédé dans le plus bref délai, au remplacement du membre démissionnaire ou décédé, et le nouveau membre exerce son mandat pour une durée égale qui restait à courir pour le membre remplacé.
Article 3 : Organisation des séances du Comité de direction Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le 28/10/2024
ID : 024-200027217-20241018-202497-DE
4 sur 10
Le Comité de direction se réunit au moins 6 fois par an à la suite d’une convocation adressée, par lettre simple, au moins une semaine avant la date de la séance.
Il est en outre, convoqué chaque fois que le Président le juge utile ou sur demande de la majorité de ses membres en exercice.
Le Directeur de l’EPIC y assiste avec voix consultative.
Dans l’hypothèse où il ne serait pas membre du Comité de direction, le Président de la Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir peut assister aux séances du Comité de direction avec voix consultative. La même disposition s’applique pour le Président du Comité Départemental du tourisme de la Dordogne.
Les séances du Comité de direction ne sont pas publiques.
L’ordre du jour est arrêté par le Président.
Secrétariat des séances
Le Directeur de l’EPIC tient procès-verbal de la séance qu’il soumet au Président avant l’expiration d’un délai de dix jours et en adresse un compte-rendu à chacun des membres dans les quinze jours suivants.
Quorum
Le Comité ne peut délibérer que si le nombre des membres présents à la séance dépasse la moitié de celui des membres en exercice.
Lorsque le quorum n’a pas été atteint après une première convocation, il est procédé à une deuxième convocation à huit jours d’intervalle au moins.
Les délibérations prises après cette deuxième convocation sont valables quel que soit le nombre des membres présents.
Vote
Les délibérations du Comité de direction sont prises à la majorité des votants (article R133-9 du Code du tourisme).
En cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante.
Article 4 : Attributions
Le Président : il définit et conduit, en relation avec le Comité de direction et le Directeur, la politique de l’office de tourisme Sarlat-Périgord Noir. Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le 28/10/2024
ID : 024-200027217-20241018-202497-DE
5 sur 10
Il nomme le Directeur de l’EPIC après avis du Comité de direction et met fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
Il agrée le recrutement et le licenciement du personnel de l’EPIC, excepté le comptable.
Les vice-présidents : hormis la présidence de la séance du Comité en cas d’empêchement du Président, les vice-présidents ne peuvent exercer d’autres pouvoirs que ceux qui leur sont délégués par le Président.
Le Comité de direction : il délibère sur toutes les questions intéressant le fonctionnement et l'activité de l'office de tourisme, et notamment sur :
- le budget des recettes et des dépenses ;
- le compte financier de l'exercice écoulé ;
- la fixation des effectifs minimums du personnel et le tarif de leurs rémunérations ; - le programme annuel de publicité et de promotion ;
- le programme des fêtes, manifestations culturelles et artistiques, compétitions sportives ; - les projets de création de services ou installations touristiques ou sportifs ; - les questions qui lui sont soumises pour avis par le Conseil communautaire ; - les acquisitions, aliénations et prises en location de biens immobiliers, ainsi que les mises en location de biens immobiliers et immobiliers qui appartiennent à l’EPIC.
Le Comité de direction donne son avis sur la nomination et la fin des fonctions du Directeur de l’EPIC.
SECTION 2 : LE DIRECTEUR DE L’OFFICE DE TOURISME
Article 5 : Statut
Le Directeur assure le fonctionnement de l’EPIC sous l’autorité et le contrôle du Président.
Il est recruté par contrat.
Il est nommé par le Président, après avis du Comité de direction.
Le contrat de droit public est conclu pour une durée de 3 ans, renouvelable par reconduction expresse sauf dispositions contraires du statut général de la fonction publique territoriale.
Il peut être résilié sans préavis ni indemnité pendant les trois premiers mois d’exercice de la fonction (article R133-10 du Code du tourisme).
La limite d'âge du directeur est celle prévue pour les agents non titulaires des communes. Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le 28/10/2024
ID : 024-200027217-20241018-202497-DE
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En cas de non-renouvellement du contrat, l'intéressé perçoit une indemnité de licenciement calculée selon les dispositions en vigueur relatives au licenciement des agents civils non fonctionnaires des administrations de l'Etat.
Dans tous les cas, la décision de licenciement ou de non-renouvellement du contrat est prise par le Président, après avis du Comité de direction.
Le Directeur ne peut être élu local.
Le Directeur nomme les salariés de l’EPIC sur des contrats de droit privé, après avis du Président du Comité de direction.
Article 6 Attributions
(Article R133-13 du Code du tourisme)
Le Directeur assure le fonctionnement de l'office dans les conditions prévues notamment aux articles R2221-22, R2221-24, R2221-28 et R2221-29 du Code général des collectivités territoriales.
Dans la limite des emplois prévus au budget, il recrute et licencie le personnel de l'office avec l'agrément du Président.
Le Directeur fait chaque année un rapport sur l'activité de l'office qui est soumis au Comité de direction par le Président, puis au Conseil communautaire.
Il prend les mesures nécessaires à l'exécution des décisions du Comité de direction.
Il exerce la direction de l'ensemble des services, sous réserve des dispositions ci-après concernant le comptable.
Il peut faire assermenter certains agents nommés par lui et agréés par le préfet.
Il est l'ordonnateur de la régie et, à ce titre, prescrit l'exécution des recettes et des dépenses.
Il passe, en exécution des décisions du Comité de direction, tous actes, contrats et marchés.
En outre, le Directeur prend les décisions pour lesquelles il a reçu délégation en vertu des dispositions du c de l'article L2221-5-1.
Le Comité de direction peut donner délégation au Directeur pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée.
Le Directeur peut, sous sa responsabilité et sa surveillance, déléguer sa signature à un ou plusieurs chefs de service.
Le Directeur prépare le budget de l’EPIC, qui est voté par le Comité de direction. Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le 28/10/2024
ID : 024-200027217-20241018-202497-DE
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Il est le représentant légal de l’EPIC. Après autorisation du Comité de direction, il engage au nom de l’office les actions en justice et défend l’EPIC dans les actions intentées contre lui. Les transactions sont conclues dans les mêmes conditions.
Il peut, après autorisation préalable du Comité de direction, faire tous actes conservatoires des droits de l’EPIC.
SECTION 3 : BUDGET ET COMPTABILITE DE l’EPIC
Article 7 : Budget
Le budget de l’EPIC comprend en recettes le produit, notamment :
- des subventions;
- des souscriptions particulières et d’offres de concours ;
- des dons et legs;
- de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire définies à l’article L2333-26 du Code général des collectivités territoriales, si elle est perçue sur le territoire du groupement de communes;
- des recettes provenant de la gestion des services ou d’installations sportives et touristiques comprises dans le périmètre de la communauté de communes;
- des autres taxes que le Conseil communautaire aura décidé de lui affecter; - des recettes provenant de conventions de service passées avec d’autres collectivités;
- des commandes passées par d’autres structures touristiques dans le cadre de la politique du Pays du Périgord Noir;
- des recettes provenant de conventions de l’exploitation de la boutique de l’office de tourisme; comprenant notamment la vente de tous articles en lien avec le nom, les produits, les savoir-faire, les thématiques ou les valeurs du territoire.
Il comporte en dépenses, notamment :
- les frais d’administration et de fonctionnement,
- les frais de promotion, de publicité et d’accueil,
- les dépenses occasionnées par les travaux d’embellissement des lieux d’accueil public du territoire intercommunal,
- les dépenses d’investissements relatifs aux installations et équipements touristiques ou sportifs concédés à l’EPIC ou créés par lui sur ses fonds propres,
- les dépenses provenant de la gestion de services ou d’installations touristiques ou sportifs,
- les frais inhérents à l’exploitation d’équipements touristiques structurants, - les frais inhérents à la création d’évènementiel,
- les investissements liés aux activités touristiques,
- toute autre dépense nécessaire au développement de l’activité de l’EPIC.
Le budget, préparé par le Directeur, est présenté par le Président du Comité de direction qui en délibère avant le 15 avril de l’année n. Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le 28/10/2024
ID : 024-200027217-20241018-202497-DE
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Le compte financier de l’exercice écoulé est présenté par le Président au Comité de direction qui en délibère et le transmet au Conseil communautaire pour approbation.
Article 8 : Comptabilité
La comptabilité de l’EPIC est tenue conformément à un plan comptable particulier établi sur la base du plan comptable général et approuvé par arrêté du ministre chargé de l’Economie et des Finances, du ministre de l’Intérieur et du ministre charge du Tourisme, à savoir le plan comptable particulier des EPIC.
La comptabilité est soumise au plan comptable M4.
Elle permet d’apprécier la situation active et passive de l’établissement.
Les dispositions des articles R2221-35 à R2221-52 du Code général des collectivités territoriales relatives au fonctionnement comptable et budgétaire des régies à caractère industriel et commercial s’appliquent à l’EPIC.
Article 9 : L’agent comptable
Les fonctions de comptable sont confiées à un comptable direct du Trésor ou à un agent comptable.
Il est nommé par le Préfet, sur proposition du Comité de Direction, après avis du Trésorier payeur général.
Il ne peut être remplacé ou révoqué que dans les mêmes formes.
Il est soumis à l’ensemble des obligations qui incombent aux comptables publics selon le décret portant règlement général sur la comptabilité publique.
SECTION 4 : LE PERSONNEL
Article 10 : Reprise du personnel
Conformément aux dispositions des articles L1234-7, L1234-10, L1234-12, L1224-1 à L12244 du Code du travail, le personnel contractuel travaillant, à la date de création de l’EPIC, à des missions d’accueil, d’information et de promotion à caractère touristique dans le cadre d’un service public délégué, est repris selon des contrats de droit privé ou de droit public existants
avec maintien des conditions de rémunération et d’ancienneté. Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le 28/10/2024
ID : 024-200027217-20241018-202497-DE
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Article 11 : Personnel de l’EPIC
Les agents de l’EPIC autres que le Directeur, l’agent comptable et le personnel sous statuts de droit public mis le cas échéant à disposition, relèvent du droit du travail, c'est-à-dire, des conventions collectives régissant les activités concernées.
Les salariés de l’EPIC, hormis le comptable public, sont nommés par le Directeur sur des contrats de droit privé, après agrément du Président du Comité de direction.
III – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 12 : Assurances
L’EPIC « office de tourisme de Sarlat-Périgord Noir » est tenu, conformément à la loi, de contracter les assurances et garanties financières nécessaires pour garantir ses activités.
Il doit également garantir les biens mobiliers et immobiliers contre les risques de toute nature pour la valeur réelle avec renonciation réciproque de l’assureur à tout recours contre la Communauté de communes.
Article 13 : Contentieux
L’EPIC est représenté en justice et dans tous les actes de la vie civile par le Directeur dument mandaté par le Comité de direction.
Article 14 : Contrôle par la Communauté de communes
D’une manière générale, la Communauté de communes peut, à tout moment, demander toute justification concernant l’accomplissement des obligations de l’EPIC, effectuer toute vérification qu’elle juge opportune, obtenir tout document comptable, statistique ou autre.
Un rapport d’activité annuel sera exposé au Conseil communautaire en même temps que la présentation budgétaire.
En outre, une convention d’objectifs pourra être signée entre les deux parties.
Article 15 : Affiliation
L’office de tourisme Sarlat-Périgord Noir pourra s’affilier à la Mission des Offices de tourisme de Nouvelle-Aquitaine (MONA) Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le 28/10/2024
ID : 024-200027217-20241018-202497-DE
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Article 16 : Règlement intérieur
Le Comité de direction adopte un règlement intérieur qui est soumis à l’approbation du Conseil communautaire.
Il est modifié dans les mêmes formes.
Article 17 : Dissolution
La dissolution de l’EPIC est prononcée par délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir.
Cette délibération détermine la date à laquelle prennent fin les opérations de celle-ci.
Les comptes seront arrêtés à la date de la délibération de la Communauté de communes Sarlat- Périgord Noir prononçant la dissolution.
L’actif et le passif de l’EPIC sont repris dans les comptes de la Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir.
Le Président de la Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir est chargé de procéder à la liquidation de la régie. Il peut désigner par arrêté un liquidateur dont il détermine les pouvoirs. Le liquidateur a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable. Il prépare le compte administratif de l'exercice qu'il adresse au préfet du département, siège de la régie, qui arrête les comptes.
Les opérations de liquidation sont retracées dans une comptabilité tenue par le comptable. Cette comptabilité est annexée à celle de la Communauté de communes Sarlat-Périgord Noir. Au terme des opérations de liquidation, la communauté corrige ses résultats de la reprise des résultats de la régie, par délibération budgétaire.
Article 18 : Modification des statuts
Les présents statuts pourront être modifiés par délibération du Conseil communautaire après avis du Comité de direction de l’EPIC.
Article 19 : Domiciliation
L’EPIC fait élection de domicile à : 3 rue Tourny, 24200 Sarlat-la-Canéda.
Fait à Sarlat-La Canéda,
Le
Le Président,
Jean-Jacques de Peretti. Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024 2024-098
Publié le 28/10/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 024-200027217-20241018-202498-DE
DELIBERATION DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DEPARTEMENT SARLAT-PERIGORD NOIR
DORDOGNE
Séance du 18 octobre 2024
L’an deux mille vingt-quatre, et le 18 octobre à 18 h 00, le Conseil de
f Sarlst la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au Périgord Noir nombre prescrit par la loi, selon convocation en date du 11 octobre ÈN COMMUNAUTÉ DE COMMUNES 2024, à la salle des fêtes de Proissans, sous la présidence de Jean- Jacques de Peretti, Président.
Monsieur Christian ROBLES est désigné comme secrétaire de séance.
Membres en 37
See Présents : Jean-Jacques de PERETTI, Benoit SECRESTAT, Jérôme Présents 30 PEYRAT, Marie-Pierre DELATTAIGNANT, Jean-Michel Roc : 1 PERUSIN, Patrick SALINIE, Frédéric TRAVERSE, Patrick PRISES ALDRIN, Michel ANDRE, Jean-Luc ASTIE, Carine AUDIT, Elise Votants 34 BOUYSSOU, Marlies CABANEL, Célia CASTAGNAU, François COQ, Carlos DA COSTA, Sylvie DELBARY, Antoine DEVIGNE,
Abstentions 0 Basile FANIER, Fabrice GAREVYTE, Gérard GATINEL, Thierry Exprimés 34 GAUTHIER, Brigitte JALES, Olivier LAMONZIE, Christophe NAJEM, Claudine PRADAT, Christiqn ROBLES, Etienne
Pour 33 ROUQUIE, Guy STIEVENARD, Marie-Pierre VALETTE. Contre 1
Procurations: Didier DELIBIE à Jean-Luc ASTIE, Monica
DUBOST à Jean-Michel PERUSIN, Serge PARRE à Thierry GAUTHIER, Marc PINTA-TOURRET à Marie-Pierre VALETTE.
Absents excusés : Didier DELIBIE, Fabienne LAGOUBIE, Monica
DUBOST, Maryline FLAQUIERE, Julie NEGREVERGNE, Serge
PARRE, Marc PINTA-TOURRET.
DEVELOPPEMENT DE L’ACTIVITE ECONOMIQUE
OUVERTURE _DOMINICALE DES _ COMMERCES __DE DETAIL _ SUR LA COMMUNE DE SARLAT-LA CANEDA
2025
Délibération N°2024-098
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que le titre III de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi MACRON, relatif notamment au développement de l’emploi, a introduit de nouvelles mesures visant à améliorer au profit des salariés et des entreprises commerciales les dérogations exceptionnelles à l’interdiction du travail le dimanche.
Monsieur le Président précise que la commune de Sarlat-la Canéda étant considérée comme une commune d’intérêt touristique ou thermale depuis un arrêté préfectoral du 13 janvier 1995 renouvelé par l’arrêté préfectoral n° 2014325-0007 du 21 novembre 2014, tous les commerces de détail non alimentaires de la commune peuvent donc ouvrir le dimanche et donner le repos hebdomadaire à leurs salariés un autre jour de la semaine conformément aux dispositions de l’article L3132-25 du code du travail sans autres formalités. Envoyé en préfecture le 28/10/2024
2024-098 Reçu en préfecture le 28/10/2024 Publié le 28/10/2024
ID : 024-200027217-20241018-202498-DE
S’agissant des commerces de détail alimentaire, l’article L.3132-13 du Code du Travail prévoit également une dérogation de droit de sorte que le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de 13 h 00. Monsieur le Président précise que ces dérogations sont conciliables aves les autres dérogations et notamment celles qui peuvent être accordées par le Président (règle dite des « dimanches du Maire »). Par voie de conséquence, sur le territoire de la commune, seuls restent concernés par cette règle des « dimanches du Maire », les commerces de détail alimentaire pour la
période au-delà de 13h00 le dimanche.
La loi prévoit que chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps. L'arrêté pris en application de l'article L. 3132-26 détermine les conditions dans lesquelles ce repos est accordé, soit collectivement, soit par roulement dans la
quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos.
Monsieur le Président expose les principales considérations et les éléments de contexte pris en compte dans la concertation menée notamment avec l’association des commerçants, Avenir Sarlat :
- la consolidation d’une politique d’attractivité économique et commerciale associant commerces de proximité et commerces de périphérie pour limiter l’évasion économique vers
d’autres pôles urbains ;
- la prise en compte de périodes de consommation particulières.
Monsieur le Président soumet pour avis aux membres du Conseil communautaire, le calendrier des
ouvertures dominicales autorisées suivant :
- les dimanches 6, 13, 20 et 27 juillet 2025
- les dimanches 3, 10, 17, 24 et 31 août 2025
- les dimanches 14, 21 et 28 décembre 2025
Vu le Code du Travail ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération prise par le Conseil Municipal de Sarlat-la Canéda ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, 33 voix Pour et 1 voix Contre.
> DONNE un avis favorable sur le calendrier 2025 relatif aux ouvertures dominicales autorisées
telles que proposées ci-dessus ;
> AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à engager l’ensemble des démarches et procédures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
sont les signatures.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l'Etat Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le 28/10/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 024-200027217-20241018-202499-DE
DELIBERATION DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DEPARTEMENT SARLAT-PERIGORD NOIR
2024-099
DORDOGNE
Séance du 18 octobre 2024
L’an deux mille vingt-quatre, et le 18 octobre à 18 h 00, le Conseil de
f Sarlat la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au Périgord Noir nombre prescrit par la loi, selon convocation en date du 11 octobre EN COMMUNAUTÉ DE COMMUNES 2024, à la salle des fêtes de Proissans, sous la présidence de Jean- Jacques de Peretti, Président.
Monsieur Christian ROBLES est désigné comme secrétaire de séance.
Membres en 37
SRSNSIRE Présents: Jean-Jacques de PERETTI, Benoit SECRESTAT, Présents 30 PEYRAT Jérôme, Marie-Pierre DELATTAIGNANT, Jean-Michel x : PERUSIN, Patrick SALINIE, Frédéric TRAVERSE, Patrick Rennes ô ALDRIN, Michel ANDRE, Jean-Luc ASTIE, Carine AUDIT, Elise Votants 33 BOUYSSOU, Marlies CABANEL, Célia CASTAGNAU, François COQ, Carlos DA COSTA, Sylvie DELBARY, Antoine DEVIGNE,
Abstentions 0 Basile FANIER, Fabrice GAREYTE, Gérard GATINEL, Thierry Exprimés 33 GAUTHIER, Brigitte JALES, Olivier LAMONZIE, Christophe NAJEM, Claudine PRADAT, Christian ROBLES, Etienne
Pour 33 ROUQUIE, Guy STIEVENARD, Marie-Pierre VALETTE. Contre 0
Procurations: Didier DELIBIE à Jean-Luc ASTIE, Monica DUBOST à Jean-Michel PERUSIN, Serge PARRE à Thierry GAUTHIER, Marc PINTA-TOURRET à Marie-Pierre VALETTE.
Absents excusés : Didier DELIBIE, Fabienne LAGOUBIE, Monica
DUBOST, Maryline FLAQUIERE, Julie NEGREVERGNE, Serge
PARRE, Marc PINTA-TOURRET.
POSITIONNEMENT DE PRINCIPE SUR LE DEVENIR DE Délibération N°2024-099 LA COLLECTE ET DU TRAITEMENT DES DECHETS EN PERIGORD NOIR
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que les 13 communes de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir ont confié au SICTOM du Périgord Noir la compétence collecte des déchets sur leur territoire.
Il rappelle par ailleurs que la compétence traitement a été confiée par le SIC TOM du Périgord Noir à une structure départementale, le SMD3, dont il est membre.
En 2018, l’ensemble des syndicats de collecte de la Dordogne ont décidé de faire évoluer le dispositif de collecte des déchets sur l’ensemble du département ainsi que les modalités de facturation par le passage à la Redevance Incitative (RI).
En 2023, le SICTOM du Périgord Noir a pris la décision de sursoir au passage à la RI pour trois raisons essentielles :
e le SICTOM du Périgord noir n’était pas prêt: nécessité de terminer le réaménagement des points de collecte et de réaliser les investissements nécessaires à la rationalisation des tournées de collecte des déchets ;
e la nécessité d’un recul sur la mise en place de la RI au niveau départemental ;
e voir comment la RI peut être adaptée à notre spécificité touristique. Envoyé en préfecture le 28/10/2024
2024-099 Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le 28/10/2024
ID : 024-200027217-20241018-202499-DE
De ce fait, le SICTOM du Périgord Noir a conservé, au titre de la fiscalité s’appliquant à la collecte des ordures ménagères, la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM).
Monsieur le Président indique que, ces dernières années, et tout particulièrement depuis 2021, les coûts de collecte et de traitement des ordures ménagères augmentent fortement, avec pour conséquence une augmentation importante du taux de la TEOM en 2023 et 2024. Il fait le constat que le SIC TOM du Périgord Noir se trouve dans une impasse financière :
e les tarifs appliqués pour la facturation du traitement des déchets par le SMD3 sont très élevés et augmentent fortement ;
e la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) est passée de 15 € / tonne en 2017 à 51 € / tonne en 2023 et atteindra 65 € / tonne en 2025 (soit pour 14 000 tonnes enfouies, la somme de 910 000 euros de TGAP en 2025) ;
e 56% du budget de fonctionnement du SICTOM du Périgord noir sont absorbés par le SMD3
Le dispositif qui consiste à augmenter les taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) pour équilibrer les coûts est à bout de souffle.
C’est la raison pour laquelle le Président et les membres du comité syndical du SICTOM du Périgord Noir ont pris la décision de mettre en place une commission de travail chargée de réfléchir au devenir de la collecte et du traitement des déchets sur notre territoire, composé de 57 communes représentant 42 000 habitants.
Composée principalement d’élus des Communautés de communes membres du SIC TOM du Périgord Noir, celle-ci s’est réunie le 03 juin et le 16 septembre 2024 et devrait se réunir les 21 octobre, 04 novembre et 09 décembre prochains.
Monsieur le Président précise que d’ores et déjà, ladite commission a identifié différentes options qui pourraient être envisagées à savoir :
préserver l’indépendance du SIC TOM du Périgord noir et la TEOM tel quel ou la TEOMT ;
rejoindre le SMD3 et mettre en place, in fine, la redevance incitative (RD) ;
rejoindre le SIRTOM de Brive et le SYTTOM 19 et mettre en place, in fine, la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative (TEOMI).
Différents scénarios ont été investigués tant du point de vue financier, qu’humain ou encore technique.
Les élus membres de notre Communauté de communes participant aux réunions susvisées, ont restitué à la présente assemblée, les arguments prévalant aux choix à retenir pour l’avenir.
Jérôme Peyrat quitte la salle et ne prend pas part au vote.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> SOUHAITE faire connaître aux élus du SICTOM du Périgord Noir leur préférence pour un rapprochement avec le territoire du SIRTOM de Brive et le SYTTOM 19;
> AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Secrétaire de séance
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l'Etat Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024 _ 2024-100
Publié le 28/10/2024 aie
REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 024-200027217-20241018-2024100-DE
DELIBERATION DU CONSEIL
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DEPARTEMENT SARLAT-PERIGORD NOIR
DORDOGNE
Séance du 18 octobre 2024
L’an deux mille vingt-quatre, et le 18 octobre à 18 h 00, le Conseil de
f Sarlat la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au Périgord Noir nombre prescrit par la loi, selon convocation en date du 11 octobre ÈN COMMUNAUTÉ DE COMMUNES 2024, à la salle des fêtes de Proissans, sous la présidence de Jean- Jacques de Peretti, Président.
Monsieur Christian ROBLES est désigné comme secrétaire de séance.
Membres en 37
FRIISE Présents : Jean-Jacques de PERETTI, Benoit SECRESTAT, Jérôme Présents 29 PEYRAT, Marie-Pierre DELATTAIGNANT, Jean-Michel Rte 1 PERUSIN, Patrick SALINIE, Frédéric TRAVERSE, Patrick
Abstentions 0 Fabrice GAREYTE, Gérard GATINEL, Thierry GAUTHIER,
Exprimés 33 Brigitte JALES, Olivier LAMONZIE, Christophe NAJEM, Claudine PRADAT, Christian ROBLES, Etienne ROUQUIE, Guy Pour 33 STIEVENARD, Marie-Pierre VALETTE.
Contre 0
Procurations: Didier DELIBIE à Jean-Luc ASTIE, Monica DUBOST à Jean-Michel PERUSIN, Serge PARRE à Thierry GAUTHIER, Marc PINTA-TOURRET à Marie-Pierre VALETTE.
Absents__excusés: Didier DELIBIE, Fabienne LAGOUBIE,
Monica DUBOST, Basile FANIER, Maryline FLAQUIERE, Julie
NEGREVERGNE, Serge PARRE, Marc PINTA-TOURRET.
PERSONNEL INTERCOMMUNAL — MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS - CREATION __ DE __POSTES _FILIERE _ ANIMATION ET TECHNIQUE
Délibération N°2024-100
Monsieur le Président explique aux membres du Conseil communautaire, qu’il appartient au Conseil
communautaire, pour assurer les emplois de la collectivité, de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services.
Les postes sont alors créés au tableau des effectifs, permettant ainsi de procéder aux modifications des temps de travail et/ou aux recrutements souhaités. Les postes anciennement occupés seront alors supprimés après nomination et/ou recrutement des agents, lors d’une prochaine séance d’un Conseil communautaire, après avis du Comité Social Territorial (CST).
Considérant le tableau des effectifs au 1° janvier 2024 ;
Considérant que la continuité des services publics de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord
Noir nécessite la création d’emplois permanents pour assurer la qualité du service rendu auprès des usagers ; Envoyé en préfecture le 28/10/2024
2024-100 Reçu en préfecture le 28/10/2024 Publié le 28/10/2024
1D : 024-200027217-20241018-2024100-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations du fonctionnaire ;
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, notamment ses articles 162 et 167;
Vu la Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique ;
Vu le Décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le Décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale (JO du 31 décembre 2015) ; Vu le Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ; Vu l'avis du Comité Social Territorial du 7 octobre 2024 ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> ADOPTE les propositions ainsi que la modification du tableau des effectifs comme suit :
Suppression de postes
soumis au prochain Création de
Grades Nombre Conseil Nombre Communautaire après posts
avis du CST
Adjoint d'animation 1 18.49 1 22.58
Adjoint d'animation 1 21.13 1 16.55
Adjoint technique principal de 0 0.00 1 35.00
2°" classe
TOTAL 2 3
> PRECISE que ces emplois seront occupés par des fonctionnaires. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, le Conseil Communautaire dit qu’ils pourront être pourvus par des agents contractuels de droit public sur la base de l’article L.332-14 du
Code Général de la Fonction Publique. Le contrat sera alors conclu pour une durée maximale d’un an, renouvelable dans la limite totale de 2 ans. La rémunération sera alors calculée par référence aux grilles indiciaires afférentes correspondant à un échelon compris dans une
fourchette entre le premier et le onzième échelon du grade, au regard de l’expérience et des profils des candidat(e)s retenu(e)s ;
> AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires afin d’assurer la mise en œuvre de la présente délibération ;
> DIT que les crédits correspondants sont inscrits aux Budgets afférents.
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024 _ 2024-101
Publié le 28/10/2024 —
REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 024-200027217-20241018-2024101-DE
DELIBERATION DU CONSEIL
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DEPARTEMENT SARLAT-PERIGORD NOIR
DORDOGNE
Séance du 18 octobre 2024
L’an deux mille vingt-quatre, et le 18 octobre à 18 h 00, le Conseil de
f Sarlat la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au Périgord Noir nombre prescrit par la loi, selon convocation en date du 11 octobre EN COMMUNAUTÉ DE COMMUNES 2024, à la salle des fêtes de Proissans, sous la présidence de Jean- Jacques de Peretti, Président.
Monsieur Christian ROBLES est désigné comme secrétaire de séance.
Membres en 37
ÉASICICE Présents : Jean-Jacques de PERETTI, Benoit SECRESTAT, Jérôme Présents 29 PEYRAT, Marie-Pierre DELATTAIGNANT, Jean-Michel : - PERUSIN, Patrick SALINIE, Frédéric TRAVERSE, Patrick RERERRÉ # ALDRIN, Michel ANDRE, Jean-Luc ASTIE, Carine AUDIT, Elise Votants 33 BOUYSSOU, Marlies CABANEL, Célia CASTAGNAU, François COQ, Carlos DA COSTA, Sylvie DELBARY, Antoine DEVIGNE,
Abstentions 0 Fabrice GAREYTE, Gérard GATINEL, Thierry GAUTHIER, Exprimés 33 Brigitte JALES, Olivier LAMONZIE, Christophe NAJEM, Claudine PRADAT, Christian ROBLES, Etienne ROUQUIE, Guy
Pour 33 STIEVENARD, Marie-Pierre VALETTE.
Contre 0
Procurations: Didier DELIBIE à Jean-Luc ASTIE, Monica DUBOST à Jean-Michel PERUSIN, Serge PARRE à Thierry GAUTHIER, Marc PINTA-TOURRET à Marie-Pierre VALETTE.
Absents excusés : Didier DELIBIE, Fabienne LAGOUBIE, Monica
DUBOST, Basile FANIER, Maryline FLAQUIERE, Julie
NEGREVERGNE, Serge PARRE, Marc PINTA-TOURRET.
PERSONNEL INTERCOMMUNAL : MISE EN PLACE D'UNE REVALORISATION ___ SALARIALE __ POUR _ CERTAINS
Délibération N°2024-101 PROFESSIONNELS DE LA PETITE ENFANCE DANS LE
CADRE _DU BONUS _ATTRACTIVITE DE LA CAISSE
NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES (CNAF)
Monsieur le Président indique aux membres du Conseil communautaire, qu’afin de renforcer Pattractivité des professions de la petite enfance, le gouvernement a souhaité une revalorisation pérenne à hauteur minimum de 100€ net mensuel pour les agents exerçant leurs fonctions au sein des
crèches (minimum 100€ net mensuel de revalorisation sur 12 mois pour un agent à temps plein).
Monsieur le Président précise qu’à la suite de ces annonces gouvernementales, la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) a décidé de soutenir financièrement les collectivités qui décideraient de mettre en œuvre ces revalorisations. Ils ont ainsi décidé de mettre en place le dispositif dit « bonus attractivité » qui vise à une prise en charge par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) des deux- tiers du coût chargé de la revalorisation de 100€ net mensuel par agent (475€ par an et par place en crèche). La mesure est applicable dès le mois de juillet 2024, si la collectivité a délibéré pour octroyer la revalorisation des agents concernés.
Ce bonus vient donner plus encore les moyens aux gestionnaires de crèches de revaloriser l’engagement de leurs salariés et d’attirer de nouveaux professionnels pour garantir leur offre d’accueil
(communiqué de presse de la CAF du 3 avril 2024). Envoyé er préfecture le 28/10/2024
2024-101 Reçu en préfecture le 28/10/2624 LR
Publié le 28/10/2024
ID : C24-200027217-26241018-2024101-DE
Pour être éligible au bonus attractivité, l'établissement d'accueil des jeunes enfants (une collectivité territoriale ou un établissement public local) doit être financé par la Prestation de Service Unique (PSU) versée par les CAF.
Monsieur le Président propose ainsi aux membres du Conseil communautaire la mise en place de cette mesure de revalorisation salariale pérenne pour ses professionnels de la petite enfance exerçant leurs fonctions auprès de jeunes enfants comme suit :
Bénéficiaires :
- Agents titulaires et contractuels intervenant auprès d’enfants, exerçant des fonctions de direction également, et travaillant dans des établissements d’accueil de jeunes enfants financés par la PSU ;
- Les assistantes maternelles exerçant en crèche familiale.
1. Montant de la revalorisation :
Augmentation mensuelle de 100€ net pour un agent occupant un poste à temps plein et en année pleine.
Monsieur le Président précise que le montant de la revalorisation sera réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi en année incomplète.
1. Modalité de versement :
La revalorisation résultera d’une hausse de l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) pour les agents éligibles et, lorsque celui-ci n’est pas éligible au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), d’une mesure de revalorisation équivalente (notamment pour les assistantes maternelles).
1. Date d’effet de la revalorisation pour les personnels concernés :
La revalorisation prend effet à compter du 1° décembre 2024.
1. Conditions d'éligibilité du « bonus attractivité » de la CNAF :
La Communauté de communes transmettra à la CAF la présente délibération par laquelle la Communauté de communes met en place les mesures de revalorisation, ainsi qu’un document déclaratif d’accompagnement établi par la CNAF par lequel la Communauté de communes s’engage pour la mise en œuvre pérenne des revalorisations de 100€ net mensuel pour l’ensemble des professionnels auprès d’enfant, en poste ou recrutés postérieurement à la délibération.
Monsieur le Président précise que le montant du « bonus attractivité » est de 475€ par place et par an. Ce montant est calculé en fonction du nombre de places prévues dans l’autorisation de fonctionnement ou l’avis émis par le Conseil départemental. Le montant unitaire a été construit sous l’hypothèse de 3 places d’accueil autorisées pour 1 Equivalent Temps Plein (ETP) de professionnels de la petite enfance intervenant au sein de l'Etablissement d’Accueil de Jeunes Enfants (EAJE). Il est le même pour tous les EAJE et indépendant de la constitution effective de l’équipe et du nombre d’ETP effectivement mobilisés.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT);
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations du fonctionnaire ; Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ; Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le 28/10/2024
ID : 024-200027217-20241018-2024101-DE
Vu les délibérations du Conseil communautaire n°2017-93 en date du 11 décembre 2017, n°2018-98 en date du 10 décembre 2018, n°2021-128 en date du 13 décembre 2021, n°2022-108 en date du 12 décembre 2022 et n°2023-105 en date du 11 décembre 2023 relatives au dispositif du RIFSEEP ;
Considérant l’annonce de la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités et de la Ministre déléguée chargée de l’ Enfance, de la Jeunesse et des Familles en date du 5 mars 2024 ; Considérant les circulaires de la CNAF sur le bonus attractivité des 9 mai 2024 et 5 juillet 2024 ; Considérant la Foire Aux Questions (FAQ) du Gouvernement relative à la revalorisation salariale pérenne pour les professionnels de la petite enfance exerçant leurs fonctions auprès de jeunes enfants du 5 juillet 2024 ;
Considérant que la Communauté de communes gère des Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) financés par la Prestation de Service Unique (PSU) de la CNAF ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 7 octobre 2024 ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE la mise en place d’une revalorisation salariale pérenne pour les personnels de la petite enfance exerçant leurs fonctions auprès de jeunes enfants, dans le cadre du « bonus attractivité », comme susmentionné ;
> AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l’ensemble des documents afférents à la présente délibération ;
> DIT que les crédits correspondants sont inscrits aux Budgets afférents.
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre shnfles signatures.
Pour copie con e
Le Président €
Jean-Jacques etti
Secrétaire de sé
Christian
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le 28/10/2024
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2024-102
REPUBLIQUE FRANCAISE
DELIBERATION DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DEPARTEMENT SARLAT-PERIGORD NOIR
DORDOGNE Séance du 18 octobre 2024
L’an deux mille vingt-quatre, et le 18 octobre à 18 h 00, le Conseil de f Sarlat la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au Périgord Noir nombre prescrit par la loi, selon convocation en date du 11 octobre EN COMMUNAUTÉ DE COMMUNES 2024, à la salle des fêtes de Proissans, sous la présidence de Jean- Jacques de Peretti, Président.
Monsieur Christian ROBLES est désigné comme secrétaire de séance.
Membres en 37 Présents: Jean-Jacques de PERETTI, Benoit SECRESTAT, Marie- SASRCICS Pierre DELATTAIGNANT, Jean-Michel PERUSIN, Patrick Présents 28 SALINIE, Frédéric TRAVERSE, Patrick ALDRIN, Michel ANDRE, Représentés à Jean-Luc ASTIE, Carine AUDIT, Elise BOUYSSOU, Marlies CABANEL, Célia CASTAGNAU, François COQ, Carlos
Votants 32 DA COSTA, Sylvie DELBARY, Antoine DEVIGNE, Fabrice GAREYTE, Gérard GATINEL, Thierry GAUTHIER, Brigitte Abstentions 0 JALES, Olivier LAMONZIE, Christophe NAJEM, Claudine Exprimés 32 PRADAT, Christian _ROBLES, Etienne ROUQUIE, Guy STIEVENARD, Marie-Pierre VALETTE.
Pour 32
Contre 0 Procurations : Didier DELIBIE à Jean-Luc ASTIE, Monica DUBOST à Jean-Michel PERUSIN, Serge PARRE à Thierry GAUTHIER, Marc
PINTA-TOURRET à Marie-Pierre VALETTE.
Absents _excusés: Jérôme PEYRAT, Didier DELIBIE, Fabienne LAGOUBIE, Monica DUBOST, Basile FANIER, Maryline FLAQUIERE, Julie NEGREVERGNE, Serge PARRE, Marc PINTA- TOURRET.
PERSONNEL _ INTERCOMMUNAL _: LOGEMENT DE LUCE Z . O Délibération N°2024-102 FONCTION
Monsieur le Président informe les membres du Conseil communautaire que l’article L.721-1 du Code Général de la Fonction Publique prévoit la possibilité pour les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement ou moyennant une redevance par la collectivité ou l'établissement public concerné, en raison notamment des contraintes liées à l'exercice de ces emplois. La délibération doit préciser les avantages accessoires liés à l'usage du logement et l'autorité territoriale prend une décision individuelle en application de cette délibération.
Les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent octroyer deux types de concession de logement:
e Des concessions de logement pour nécessité absolue de service,
e Des concessions de logement sous la forme d’une convention d’occupation précaire avec astreinte. Envoyé en préfecture le 28/10/2084
2024-102 Reçu en préfecture le 28/10/2024 RSS Publié le 28/10/2024 KKK
10 : 024-200027217-20241918-2024102-LDE
En ce qui concerne la concession de logement par nécessité absolue de service, celle-ci peut être
accordée :
e Aux agents qui ne peuvent accomplir normalement leur service sans être logés sur leur lieu de travail ou à proximité notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité (article R.2124-65 du Code général de la Propriété des Personnes Publiques),
e À certains emplois fonctionnels (Directeur Général des Services de communes de plus de 5 000 habitants ou d’Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCT) de plus de 20 000 habitants, ou Directeur Général Adjoint de communes ou EPCI de plus
de 80 000 habitants),
° À un collaborateur de cabinet d’une autorité territoriale dans les communes ou EPCI de plus
de 80 000 habitants.
Chaque concession de logement par nécessité absolue de service est octroyée à titre gratuit.
En parallèle, la collectivité ou l’établissement dispose de la possibilité, pour les agents tenus d'accomplir un service d'astreinte mais qui ne remplissent pas les conditions ouvrant droit à la concession d'un logement par nécessité absolue de service, d’octroyer une convention d'occupation précaire avec astreinte. Dans ce cas de figure, une redevance est mise à la charge du bénéficiaire de cette convention. Elle est égale à 50 % de la valeur locative réelle des locaux occupés.
Qu’il s’agisse d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou d’une convention précaire avec astreinte, l’agent locataire est redevable de l'ensemble des réparations locatives et des charges locatives afférentes au logement qu'il occupe, déterminées conformément à la législation relative aux loyers des locaux à usage d'habitation, ainsi que les impôts ou taxes qui sont liés à l'occupation des locaux. Il doit également souscrire une assurance contre les risques dont il doit répondre en tant que locataire. Cela correspond à toutes les charges courantes liées au logement de fonction (ex: eau, électricité, chauffage, gaz, assurance habitation, travaux d’entretien courant et menues réparations, taxe d’enlèvement des ordures ménagères)
Enfin, les concessions de logement doivent être accordées dans le respect du principe de parité avec la
Fonction Publique d’Etat. Il ne peut en effet être légalement accordé aux fonctionnaires territoriaux, des prestations auxquelles ne peuvent prétendre les agents de l’Etat occupant des emplois soumis aux mêmes contraintes.
Monsieur le Président propose aux membres du Conseil communautaire de déterminer la liste des emplois bénéficiaires d’une concession de logement et les droits et contraintes liés à ceux-ci.
Compte-tenu des contraintes liées à l’exercice des fonctions afférentes à l’emploi de gardien(ne) de site de France Tabac et des possibilités offertes par la réglementation en vigueur.
% Les emplois ouvrant droit à un logement par nécessité absolue de service sont les suivants :
Emploi : Gardien(ne) du site France Tabac
e Justifications des contraintes :
o Ouverture et fermeture du portail du site de France Tabac ;
o Surveillance de la sécurité, de l’état des bâtiments bâtis appartenant à la Communauté de Communes et des espaces extérieurs (journée, soir et week-end) du site de France Tabac ;
o Surveillance de la propreté et de la salubrité des bâtiments bâtis appartenant à la Communauté de Communes et des abords du site de France Tabac ;
o Prévention et sécurisation des équipements et des installations appartenant à la Communauté de Communes et des abords du site de France Tabac.
Considérant qu’il appartient au Conseil communautaire de fixer la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction pour nécessité absolue de service peut être accordé ; Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le 28/10/2024
ID : 024-200027217-20241018-2024102-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L721-1 à L.721-3 ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2124-32, R.2124-64 à D. 2124-75-1 ;
Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article L. 332-23 1° ;
Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article L. 332-23 2° ;
Vu le Décret n°2012-752 du 9 mai 20212 modifié portant réforme du régime des concessions de logement ;
Vu le Décret n° 2022-250 du 25 février 2022 modifié portant diverses dispositions d’application du Code Général de la Fonction Publique ;
Vu l’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d’occupation précaire avec astreinte pris pour l’application des articles R.2124-72 et R.4121-3-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 7 octobre 2024 ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction pour nécessité absolue de service peut être accordé comme susmentionné ;
> AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer l’arrêté portant attribution d’un logement de fonction pour nécessité absolue de service pour l’emploi de gardien du site France Tabac ;
> AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les documents utiles à la mise en œuvre de la présente délibération ;
> DIT que les crédits correspondants seront inscrits aux Budgets afférents.
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Pour copie cohforme
Le Président,
Jean-Jacqué$ de Rerefti
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de
sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024 nee 2024-103
Publié le 28/10/2024 —
REPUBLIQUE FRANCAISE ID : 024-200027217-20241018-2024103-DE
DELIBERATION DU CONSEIL
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
SARLAT-PERIGORD NOIR DEPARTEMENT
DORDOGNE
Séance du 18 octobre 2024
L’an deux mille vingt-quatre, et le 18 octobre à 18 h 00, le Conseil de
f Sarlat la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au Périgord Noir nombre prescrit par la loi, selon convocation en date du 11 octobre EN COMMUNAUTÉ DE COMMUNES 2024, à la salle des fêtes de Proissans, sous la présidence de Jean- Jacques de Peretti, Président.
Monsieur Christian ROBLES est désigné comme secrétaire de séance.
Membres en 37
CREPGISE Présents : Jean-Jacques de PERETTI, Benoit SECRESTAT, Marie- Présents 28 Pierre DELATTAIGNANT, Jean-Michel PERUSIN, Patrick Rébiésonités 4 SALINIE, Frédéric TRAVERSE, Patrick ALDRIN, Michel ANDRE, Ê Jean-Luc ASTIE, Carine AUDIT, Elise BOUYSSOU, Marlies Votants 32 CABANEL, Célia CASTAGNAU, François COQ, Carlos DA COSTA, Sylvie DELBARY, Antoine DEVIGNE, Fabrice
Abstentions 0 GAREYTE, Gérard GATINEL, Thierry GAUTHIER, Brigitte Exprimés 32 JALES, Olivier LAMONZIE, Christophe NAJEM, Claudine PRADAT, Christian ROBLES, Etienne ROUQUIE, Guy Pour 32 STIEVENARD, Marie-Pierre VALETTE.
Contre 0
Procurations: Didier DELIBIE à Jean-Luc ASTIE, Monica DUBOST à Jean-Michel PERUSIN, Serge PARRE à Thierry GAUTHIER, Marc PINTA-TOURRET à Marie-Pierre VALETTE.
Absents excusés: Jérôme PEYRAT, Didier DELIBIE, Fabienne
LAGOUBIE, Monica DUBOST, Basile FANIER, Maryline
FLAQUIERE, Julie NEGREVERGNE, Serge PARRE, Marc
PINTA-TOURRET.
ENFANCE _JEUNESSE _: ADHESION AU GROUPEMENT
D'EMPLOYEURS PERT'JOB RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
AUX STRUCTURES DU POLE ENFANCE-JEUNESSE
Délibération N°2024-103
Monsieur le Président informe les membres du Conseil communautaire que les accueils de loisirs de la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir (CCSPN) ont très régulièrement besoin de personnel de remplacement et/ou de personnel supplémentaire pour encadrer les enfants.
Il rappelle la délibération n°2022-115 du 12 décembre 2022 et 2024-012 du 18 mars 2024 validant adhésion au groupement d’employeurs associatif « Emploi sport loisirs » et approuvant la convention de mise à disposition de personnel aux structures du pôle Enfance-Jeunesse.
Il précise qu’ainsi une partie des besoins de remplacement a été assurée, grâce à l’adhésion à l'association de sport et loisirs « Péri-Job ».
Cette association qui rayonne sur le département permet la mise à disposition d'emplois partagés à Pattention de structures utilisatrices pouvant bénéficier de ce service à moindre coût en adhérant à cette association qui a un groupement d'employeurs. Envoyé en préfecture le 28/10/2024
2024-103 Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le 28/10/2024
ID : 024-200027217-20241018-2024103-DE
Monsieur le Président rappelle que le droit d’entrée dans le groupement d’employeurs est fixé à 80€. Le taux horaire facturé par l’association est fonction de la personne et/ou de ses missions et/ou de son
statut.
Monsieur le Président propose donc aux membres du Conseil communautaire de renouveler l’adhésion à cette association, pour les années 2024, 2025 et 2026.
Il propose par ailleurs de signer d’ores et déjà une convention de mise à disposition de salarié, permettant ainsi l’intervention d’un agent sur les structures d’accueil de la CCSPN pour les années
2024, 2025 et 2026.
Vu le Code Général des Collectivités Territorial (CGCT) ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2022-115 du 12 décembre 2022 et n°2024-012
du 18 mars 2024 ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> APPROUVE le renouvellement à l’adhésion au groupement d’employeurs associatif « emploi sport loisirs » pour la mise à disposition de personnel aux structures du pôle enfance-jeunesse ;
> AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de mise à disposition du salarié pour les années 2024, 2025 et 2026 ci-annexée à la présente délibération ;
> AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires pour la mise en œuvre de la présente délibération et notamment la convention
d’adhésion ;
> DIT que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets afférents.
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Pour copie confprme
Le Président,
Jean-Jacques cn
Secrétaire de
Christia
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l'Etat Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
JET 10b re
.
J
ID : 024-200027217-20241018-20241083-DE
L'EMPLOI ASSOCIATIF
PR on sport & loisirs
PÉRI’JOB– 44, rue du sergent Bonnelie –24000 Périgueux
Tél : 05.53.35.47.51. – Email : perijob@profession-sport-
loisirs.fr
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
D’UN APPRENTI
Entre
Péri’job
dont le siège social est situé 44 rue Sergent Bonnelie, à Périgueux pris
en la personne de son représentant légal en exercice
N° SIRET : 539 574 004 00013
Code APE : 7830Z
Désigné ci-après « le Groupement d’Employeurs »,
D'une part,
Et COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SARLAT PERIGORD NOIR
dont le siège social est situé 1, Avenue du Périgord - 24200 SARLAT LA CANEDA pris en la personne de son représentant légal en exercice,
adhérent du Groupement d’Employeurs,
N° SIRET : 200 027 217 013
Désignée ci-après « l'utilisateur »,
D'autre part,
La présente convention de mise à disposition vient fixer, en complément du règlement intérieur, les conditions et modalités de la mise à disposition d’un salarié. Elle peut faire expressément référence ou renvoyer aux dispositions des statuts et/ou du règlement intérieur du Groupement d’Employeurs, dont un exemplaire a été remis à l’utilisateur en même temps que la présente convention. Toute modification de ce règlement intérieur sera transmise à l’utilisateur et s’impose à lui. 1
Elle comprend des conditions générales fixées ci-dessous et des conditions particulières liées à la mise à disposition du salarié.
1. CONDITIONS PARTICULIERES
II est conclu une convention de mise à disposition de personnel entre le Groupement d’Employeurs et l'utilisateur dans les conditions ci-dessous.
1.1 Objet
Le Groupement d’Employeurs réalise l’opération de prêt de main d’œuvre non lucratif décrite ci-dessous ;
- Mise à disposition de Monsieur RICHARD Ewan (NIR 1 05 04 24 322 206 22, né le 29/04/2005 à Périgueux, téléphone : 06 38 93 25 85)
- Motif de la mise à disposition à durée déterminée : participer à un parcours de formation au BP JEPS Activités Physiques pour Tous en alternance par l’apprentissage
- Qualification : en cours de formation au BPJEPS ATIVITES PHYSIQUES POUR TOUS
- Fonction : apprenti éducateur sportif
- Groupe de classification au sein de la convention collective nationale du Sport (CCN Sport) : 1 Sn L'EMPLOI ASSOCIATIF
profess on sport & loisirs
Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le 28/10/2024 EM
ID : 024-200027217-20241018-2024103-DE
PÉRI’JOB– 44, rue du sergent Bonnelie –24000 Périgueux
Tél : 05.53.35.47.51. – Email : perijob@profession-sport-
loisirs.fr
1.2 Durée du contrat
Le présent contrat qui prend effet le 02/09/2024 est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le3 1/08/2026.
1.3 Définition des tâches à effectuer et du volume d’intervention
Le salarié mis à disposition aura en charge, sans que cette liste soit limitative, l’exécution des missions suivantes :
Le collaborateur aura notamment pour fonction :
- Le suivi d’un parcours de formation qualifiant
Mission 1 : Encadrer des activités physiques et sportives
- Participer à l’encadrement d'activités multisports auprès des jeunes et adultes, animer des séances d’initiation, fidéliser les adhérents et recruter de nouveaux publics,
- Encadrer des séances de loisirs multisports (Jeux Sportifs Jeux d’Opposition, Entretien Corporel, Espace Naturel), o
Elaborer les programmes et les contenus d’animation o Assurer l’animation des séances o Gérer le
matériel
Mission 2 : Participer à la gestion quotidienne et à l'animation dans le cadre des temp d'activités périscolaires
- Participer à la vie des services o Tenir la permanence et l’accueil o Aider à la gestion quotidienne o
Participer aux temps d'animation
2
Mission 3 : Animer et encadrer d’un programme estival d’activités en centre de loisirs
- Elaborer les programmes et les contenus d’animation
- Assurer l’animation des séances, et des activités programmées
- Gérer le matériel
- Mobiliser les publics et promouvoir le programme auprès des enfants
1.3.1 Formation et tutorat
La formation, objet du présent contrat, est composée :
- d’une formation théorique de 854 heures (réparties sur 24 mois) délivrées par le Centre de Formation d’Apprentis suivant : Sport Académie
- d’une formation pratique sur le poste de travail, pour une durée totale de 2 296 heures effectives.
M. Mathieu REPETTO occupant l’emploi de coordinateur enfance jeunesse, titulaire de la qualification BPJEPS APT et de l’ UCC DIRECTION ACM sera le maître de stage de Monsieur RICHARD Ewan.
Il sera responsable de sa formation en liaison avec le Centre de Formation d’Apprentis.
Le Groupement d’employeurs atteste que le maître d’apprentissage répond à l’ensemble des critères d’éligibilité de cette fonction, s’engage à assurer à l’apprenti la formation pratique au sein de l’association et à lui faire suivre la formation dispensée par le centre de formation. Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Péri ‘job res .
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PÉRI’JOB– 44, rue du sergent Bonnelie –24000 Périgueux
Tél : 05.53.35.47.51. – Email : perijob@profession-sport-
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La structure utilisatrice s’engage à désigner une personne référente en charge d’assurer le tutorat de l’apprenti en complément du maitre d’apprentissage.
1.3.2 Volume de travail
La structure utilisatrice s’engage à faire appel au service du salarié mis à disposition pour une durée minimale de 1817,55 heures de travail effectif, pour la période du présent contrat.
Les plannings hebdomadaires et des périodes d’interventions sont précisés dans la fiche de mission remise à l’adhérent.
Lieu(x) principal(aux) d’intervention : ALSH de Sainte Nathalène
Personne référente chez l’utilisateur : Mathieu REPETTO (tout changement doit être notifié au Groupement d’Employeurs)
1.4 Prix de la mise à disposition
1.4.1 Prix de l’heure
Le prix unitaire de l'heure d'intervention est de :
- 3,19 € du 01/09/2024 au 31/08/2025
- 7,42 € du 01/09/2025 au 30/04/2026
- 8,59 € du 01/05/2026 au 31/08/2026
Le prix mensuel est défini sur la base de 87,50 heures mensuelles.
Le nombre d’heures mensuel est déterminé par lissage sur la durée du présent contrat du nombre d’heures de travail effectif majoré de la valorisation des congés payés, des jours fériés et de la modulation du temps de travail.
3
2.1 Modalités de la mise à disposition
2.1.1 Textes légaux
Les modalités de la mise à disposition sont réalisées en accord avec le Code du Travail et notamment ses articles 1253-1 et suivants.
2.1.2 Inscription sur le registre du personnel :
L'utilisateur inscrit le salarié sur son registre du personnel avec la mention « mis à disposition par un Groupement d'Employeurs », la dénomination et l'adresse de ce dernier, en précisant la date de début, la durée et le type de contrat.
2.1.3 Effectif de l'utilisateur
Le salarié est pris en compte dans le calcul de l'effectif de l'utilisateur au prorata temporis pour l'application des dispositions législatives ou réglementaires qui se réfèrent à une condition d'effectif du personnel. Cet effectif est calculé en ajoutant au nombre des salariés permanents le nombre moyen par jour ouvrable des salariés mis à disposition au cours de l'exercice.
2. CONDITIONS GENERALES SE L'EMPLOI ASSOCIATIF
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2.2.4 Information des représentants du personnel
L'utilisateur est tenu d'informer les institutions représentatives existantes de son adhésion au Groupement d'Employeurs. L'information doit préciser la nature des activités du Groupement d'Employeurs et les conditions de sa constitution.
2.1.5 Médecine du travail
Les obligations afférentes à la médecine du travail sont à la charge du Groupement d’Employeurs. Les éventuelles obligations liées à une surveillance médicale spéciale incombent à l'utilisateur.
2.1.6 Droits collectifs
Le salarié est considéré par l'utilisateur comme tout autre salarié de son effectif, en particulier pour l'accès aux moyens de transport et aux installations collectives disponibles chez l'utilisateur. Le salarié peut recourir aux délégués du personnel de l'utilisateur à propos des conditions d'exécution du travail ou de l'accès aux installations collectives.
2.1.7 Absences
Toute absence doit être signalée immédiatement au Groupement d’Employeurs par l’utilisateur. Les absences temporaires et dûment justifiées feront l’objet d’une facturation correspondant au maintien de salaire devant éventuellement être assuré par le Groupement d’Employeurs en fonction des dispositions légales et conventionnelles.
En fonction de ses possibilités, le Groupement d’Employeurs peut proposer à l’utilisateur une autre convention de mise à disposition, en vue de remplacer le salarié absent.
Le Groupement d’Employeurs ne saurait être tenu pour responsable des absences du salarié notamment si celles-ci sont injustifiées.
2.1.8. Accident du travail
L'utilisateur doit immédiatement signaler les accidents du travail au Groupement d’Employeurs (au plus dans les 48 heures),
4 au service de prévention de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie et à l'Inspecteur du Travail. Le Groupement d’Employeurs
effectue la déclaration d'accident du travail. Lorsque l'accident du travail a pour cause une faute intentionnelle, c'est à l'utilisateur qu'incombent directement la responsabilité et les obligations qui en découlent.
2.1.9. Responsabilité civile
Le Groupement d’Employeurs délègue, à travers la mise à disposition, son pouvoir de direction. L'utilisateur dispose donc du pouvoir de diriger et contrôler l'activité du salarié. L’utilisateur est considéré comme commettant du salarié dans les dommages qu'il peut causer à un tiers. Pendant le temps de travail chez l'utilisateur, ce dernier est civilement responsable au même titre que pour son propre personnel. Le salarié entre donc dans la police d'assurance de l'utilisateur. Ce dernier renonce ainsi à tout recours contre le Groupement d’Employeurs en cas de dommages causés à lui-même ou à des tiers par le personnel mis à disposition sur les lieux ou à l'occasion de son travail.
2.1.10. Rémunération du salarié
La rémunération du salarié est entièrement versée par le Groupement d’Employeurs conformément au contrat de travail qui les lie. Aucune rémunération ne peut être versée par l’utilisateur. Sn L'EMPLOI ASSOCIATIF
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2.1.11. Discipline
Le Groupement d’Employeurs peut seul prendre d’éventuelles sanctions à l’égard du salarié. Toutefois, l'utilisateur doit saisir le Groupement d’Employeurs des difficultés éventuelles avec le salarié.
2.1.12. Activités et horaires du salarié
Le membre utilisateur est responsable, pendant le temps de travail dans son établissement, des conditions d’exécution du travail telles qu’elles sont déterminées par les dispositions législatives. Ces conditions comprennent limitativement ce qui a trait à la durée du travail, au repos hebdomadaire et les jours fériés, à l’hygiène et à la sécurité.
Le salarié participera aux activités de l'utilisateur conformément à la lettre de mission annexée à la présente convention selon un planning horaire défini. Toute modification des horaires et des plannings de travail doit donner lieu à une information préalable du Groupement d’Employeurs au moins 15 jours avant son entrée en vigueur.
2.1.13. Congés payés du salarié mis à disposition
Les dates de congés payés sont fixées en tenant compte des nécessités de service du membre utilisateur. Les congés non pris au cours de la période de mise à disposition donneront lieu au versement d’une indemnité compensatrice au salarié ; cette dernière sera refacturée à la structure utilisatrice.
2.2. Conditions financières de la mise à disposition
2.2.1. Droit d’entrée et fonds de réserve solidaire
Conformément aux statuts et aux dispositions du règlement intérieur, l’utilisateur verse à l’entrée dans le Groupement d’Employeurs, de manière définitive, la somme de 80 euros. Cette somme a vocation à assurer la responsabilité solidaire.
2.2.2. Facturation et avance de trésorerie
La facturation se fait sur la base du taux horaire figurant à l’article 1.4.1, comprenant le salaire, les charges sociales et les frais de gestion.
L’ensemble des sommes facturées correspond aux seuls frais et charges engagés par le Groupement d’Employeurs pour rémunérer le salarié et donnera lieu, le cas échéant, à une régularisation pour tenir compte des évolutions de salaires
5 imposées par la convention collective ainsi que des variations de taux de charges sociales, de taxes et de montant de plafonds des
contributions survenues en cours de période.
Il appartient à l’utilisateur de réaliser un relevé mensuel des heures effectuées par le salarié mis à disposition.
La facture sera émise à compter du 25 du mois correspondant à la période mensuelle de mise à disposition, et le règlement se fera par système de prélèvement automatique (pour les structures de droit privé) et par mandat administratif (pour les structures de droit public).
En cas d’arrêt de travail ouvrant droit à maintien de salaire pour le salarié, la part du coût de l’emploi non couverte par les indemnités journalières de la sécurité sociale et du régime de prévoyance, sera refacturée à la structure utilisatrice.
2.3. Rupture
Chaque partie peut rompre unilatéralement la présente convention en cas de manquement grave de l’autre partie.
La résiliation ne pourra toutefois intervenir qu’après mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec
AR et restée sans effet pendant 21 jours à compter de sa présentation La résiliation sera ensuite notifiée par lettre
recommandée avec AR. KPéri'job am Z EMPLOI ASSOCIATIF
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Peut notamment constituer un manquement grave de l’utilisateur :
- Le non-paiement des sommes dues ;
- Le non-respect de ses obligations liées aux modalités de gestion de la mise à disposition ;
- Le non-respect des conditions d’exécution du travail du salarié telles que prévues par la présente convention et le Code du travail.
Peut notamment constituer un manquement grave du groupement d’employeurs :
- Le non-respect de ses obligations d’employeur telles que prévues par la présente convention et le Code du travail.
En revanche, ne constitue pas un manquement grave imputable au groupement d’employeurs :
- Les absences du salarié de quelque nature que ce soit ;
- La mauvaise qualité du travail du salarié ou encore son comportement général
- L’impossibilité de pourvoir au remplacement d’un salarié absent
La présente clause ne prive pas le créancier de son droit d’agir, s’il le préfère, en résolution judiciaire, sans mise en demeure préalable.
Par ailleurs, si l’utilisateur décide également de rompre sans motif la présente convention, il devra procéder par lettre recommandée avec AR moyennant respect d’un préavis d’un mois et il sera automatiquement redevable d’une indemnité définitive correspondant aux salaires, charges sociales et frais de gestion restant dus jusqu’au terme initialement prévu. Cette somme devra être versée en une seule fois le dernier jour du préavis. Tout retard fera courir, à compter de cette date, des intérêts de retard en fonction du taux légal applicable.
En cas de départ à l’initiative du salarié (démission, prise d’acte…), la présente Convention est considérée rompue de fait, sans préavis ni indemnité.
Fait à Périgueux, le 02/09/2024
Pour Péri’job Pour Communauté De Communes Sarlat Périgord Noir
Gilbert COUDASSOT Nom du représentant
Le Président
6 Jean-Jacques de Peretti, Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Pé ri 0 b Publié le 28/10/2024 ET
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FICHE DE MISSION
Pour la période du 02/09/2024 au 31/08/2025
Groupement d’employeurs Péri’job
Salarié M. RICHARD Ewan
Structure utilisatrice Référent structure Tuteur de l’apprenti Lieu(x) travail
Communauté De Communes
Sarlat Périgord Noir
MATHIEU REPETTO MATHIEU REPETTO ALSH DE SAINTE
NATHALENE
Conditions de
travail description
du poste
et Volume d’intervention : 908,7 heures de travail effectif, dont 660 heures sur site et 248,7
heures de quote-part de temps de formation en centre
Missions principales :
- Le suivi d’un parcours de formation qualifiant
Mission 1 : Encadrer des activités physiques et sportives
- Participer à l’encadrement d'activités multisports auprès des jeunes et adultes, animer des séances d’initiation, fidéliser les adhérents et recruter de nouveaux publics,
- Encadrer des séances de loisirs multisports (JSJO, EC, EN), o Elaborer les
programmes et les contenus d’animation o Assurer l’animation des séances
o Gérer le matériel
Mission 2 : Participer à la gestion quotidienne et à l'animation dans le cadre des temp d'activités périscolaires
- Participer à la vie des services o Tenir la permanence et l’accueil o Aider à la
gestion quotidienne o Participer aux temps d'animation
Mission 3 : Animer et encadrer d’un programme estival d’activités en centre de loisirs
- Elaborer les programmes et les contenus d’animation t
- Assurer l’animation des séances, et des activités programmées
- Gérer le matériel
- Mobiliser les publics et promouvoir le programme auprès des enfants Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Péri Péri ‘| JO D
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Programmation annuelle :
En cas de modification de la planification, le Groupement d’employeurs devra être informé au moins quinze jours ouvrés à l’avance de la modification.
Récapitulatif des éléments de facturation :
Heures : La facturation est mensualisée.
Lissage mensuel : 87,50 heures
Prix de la mise à disposition : 3,19 € / heure facturée.
Au-delà du volume contractuelle, le prix de l’heure est susceptible d’être majoré conformément aux dispositions légales et conventionnelles relatives aux heures complémentaires ou supplémentaires.
Le 02/09/2024
Le représentant de Péri’Job Signature de la structure utilisatrice :
Gilbert COUDASSOT
8 Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
ET Péri')pe ob
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Reçu en préfecture le 28/10/2024
Péri Péri LE jo b Publié le 28/10/2024 ——
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Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le 28/10/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE LP : 024-20002721 7-20241018-2024104-DE
DELIBERATION DU CONSEIL
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DEPARTEMENT SARLAT-PERIGORD NOIR
2024-104
DORDOGNE
Séance du 18 octobre 2024
L’an deux mille vingt-quatre, et le 18 octobre à 18 h 00, le Conseil de
f Sarlat la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au Périgord Noir nombre prescrit par la loi, selon convocation en date du 11 octobre EN COMMUNAUTÉ DE COMMUNES 2024, à la salle des fêtes de Proissans, sous la présidence de Jean- Jacques de Peretti, Président.
Monsieur Christian ROBLES est désigné comme secrétaire de séance.
Membres en 37
SRAIO® Présents: Jean-Jacques de PERETTI, Benoit SECRESTAT, Marie- Présents 29 Pierre DELATTAIGNANT, Jean-Michel PERUSIN, Patrick Reco 4 SALINIE, Frédéric TRAVERSE, Patrick ALDRIN, Michel ANDRE, SRÉPSENIES Jean-Luc ASTIE, Carine AUDIT, Elise BOUYSSOU, Marlies Votants 33 CABANEL, Célia CASTAGNAU, François COQ, Carlos DA COSTA, Sylvie DELBARY, Antoine DEVIGNE, Basile FANIER,
Abstentions 0 Fabrice GAREYTE, Gérard GATINEL, Thierry GAUTHIER, Exprimés 33 Brigitte JALES, Olivier LAMONZIE, Christophe NAJEM, Claudine PRADAT, Christian ROBLES, Etienne ROUQUIE, Guy
Pour 33 STIEVENARD, Marie-Pierre VALETTE.
Contre 0
Procurations: Didier DELIBIE à Jean-Luc ASTIE, Monica DUBOST à Jean-Michel PERUSIN, Serge PARRE à Thierry GAUTHIER, Marc PINTA-TOURRET à Marie-Pierre VALETTE.
Absents_excusés: Jérôme PEVRAT, Didier DELIBIE, Fabienne
LAGOUBIE, Monica DUBOST, Maryline FLAQUIERE, Julie
NEGREVERGNE, Serge PARRE, Marc PINTA-TOURRET.
REVISION DE LA CONVENTION DE RECOUVREMENT DE LA REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
SUR LES COMMUNES AYANT POUR DELEGATAIRE DU SERVICE EAU POTABLE LA SOCIETE VEOLIA
Délibération N°2024-104
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire que la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir (CCSPN) est compétente en matière d’assainissement non collectif depuis le 1° janvier 2005. A ce titre, elle a passé dès 2008 des conventions pour le recouvrement de la redevance annuelle de ce service avec les délégataires en charge des services d’eau potable, à savoir les sociétés SOGEDO et VEOLIA. Ces conventions ont été révisées en 2011 suite à la fusion des territoires de la Communauté de communes du Sarladais et du Périgord Noir.
Dans le cadre du renouvellement du contrat d’assainissement et d’eau potable de la Ville de Sarlat-la Canéda, attribué à la société VEOLIA du 1° mai 2023 au 31 décembre 2034 par délibération de la Ville n°2023-034A en date du 23 mars 2023 il est prévu de réaliser une mise à jour de la convention existante, qui concerne les communes de Tamniès, Marcillac Saint Quentin, Proissans, Sainte Nathalène, Saint Vincent le Paluel et Saint André-Allas. Envoyé en préfecture le 28/10/2024
2024-104 Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le 28/10/2024
ID : 024-200027217-20241018-2024104-DE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article R 2224-19-8 qui précise que les communes et leurs Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) ayant la compétence en matière d'assainissement non collectif peuvent faire recouvrir la redevance d'assainissement non collectif auprès des usagers par le service de l'eau potable ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> DECIDE d'approuver la convention de recouvrement de la redevance d'assainissement non collectif avec la société VEOLIA, telle qu’annexée à la présente délibération ;
> AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document afférent à la présente délibération.
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Pour copie confqrme
Le Présiden
Jean-Jacque retti
Secrétaire d
Christian RO
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l'Etat Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le 28/10/2024 ET f S a rl at
Q VEOLIA ID : 024-200027217-20241018-2024104-DE Périgord Noir EN COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
CONVENTION
l'assainissement non collectif des con
mmunauté de Communes Sarlat - Périgord Noir
3 .
en Be
Entre :
La société Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux dont le siège social est à Paris (75008), 21 rue La Boélie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 572 025 526, représentée par Madame Florence MOULY agissant en qualité de Directrice de Territoire, en vertu des pouvoirs qu'elle détient par délégation en date du 01/09/2022, ci-après, dénommée « le concessionnaire eau »,
La société Compagnie des Eaux et de l'Ozone (PROCEDES M.P. OTTO) dont le siège social est à Paris (75008), 21 rue La Boétie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 775 667 363, représentée par Madame Florence MOULY agissant en qualité de Directrice de Territoire, en vertu des pouvoirs qu'elle détient par délégation en date du 01/09/2022, ci-après, dénommée « le concessionnaire eau »,
d'une pari,
et:
La Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, représentée par Monsieur Jean-Jacques de PÉRETTI agissant en qualité de Président, ci-après, dénommée « la Collectivité »,
d'autre part.
il a été exposé ce qui suit :
La société Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux assure, aux termes d'un contrat de délégation de service public conclu le 20/12/2023, la gestion du service de distribution publique d'eau potable du SMAEP du Périgord Noir, dont font partie les communes de Marcillac-Saint-Quentin, Proissans, Sainte-Nathalène et Saint-Vincent-le-Paluel.
La société Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux assure, aux termes d'un contrat de délégation de service public conclu le 27/04/2023, ia gestion du service de distribution publique d'eau potable de la commune de Sarlat-La Canéda.
La société Compagnie des Eaux et de l'Ozone {PROCEDES M.P. OTTO) assure, aux termes d'un contrat de délégation de service public conclu le 18/02/2020, la gestion du service de distribution publique d'eau potable de la commune de Saint-André Allas.
La société Compagnie des Eaux et de l'Ozone (PROCEDES M.P. OTTO) assure, aux termes d'un contrat de délégation de service public conclu le 27/12/2011, la gestion du service de distribution publique d'eau potable du SMAEP des Deux Rivières, dont fait partie la commune de Tamniès.
La Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir a institué une redevance d'assainissement non collectif dont elle a confié le recouvrement à la société Veolia Eau - Compagnie Générale des Eaux pour les communes de Marcillac-Saint-Quentin, Proissans, Sainte-Nathalène, Saint-Vincent-le-Paluel et Sarlat-La Canéda, et à la société Compagnie des Eaux et de l'Ozone {PROCEDES M.P. OTTO) pour les communes de Saint-André Allas et Tamniès. Par ailleurs, en application de la réglementation en vigueur, la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir «a souhaité que le recouvrement des redevances d'assainissement non collectif soit effectué
175 Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le 28/10/2024 EM f Sarlat
Q VEOLIA ID : 024-200027217-20241018-2024104-DE bd Périgord Noir COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
Aricle 1 - Modalités de facturation-et tarif de la redevance
La facturation de la redevance d'assainissement instituée par la collectivité dans le cadre de la réglementation en vigueur sera opérée par «le concessionnaire eau » avec les redevances relatives à la fourniture d'eau potable, sur une même et unique facture dont la présentation sera strictement conforme aux dispositions de l'arrêté du 10 juillet 1996.
Cet engagement ne pourra en aucun cas comme en aucune circonstance :
e entraîner une perturbation ou un retard dans l'émission des factures d'eau :
e obliger «le concessionnaire eau » à émettre une facture distincte pour la redevance d'assainissement non collectif ;
il s'entend pour des modalités de facturation calquées sur l'eau potable et sera réalisé selon les mêmes conditions techniques, à savoir :
e une part fixe payable par semestre et d'avance.
1.1- Liste des redevables
La Collectivité est responsable de l'établissement de la liste des abonnés du Service d'Eau Potable assujettis à la redevance d'assainissement non collectif, Ceux-ci sont définis par ses soins comme étant les redevables.
Dès l'établissement de la présente convention, et ensuite dans le mois qui suit chaque facturation, «lé concessionnaire eau» communiquera à la Collectivité la liste des points de desserte en eau potable afin de lui permettre de définir ceux qui sont assujettis au paiement de la redevance d'assainissement non collectif.
Huit semaines avant chaque facturation semestrielle, la Collectivité fera connaître les mises à jour à opérer à la liste des points de desserte du service d'eau pour lesquels « le concessionnaire eau» a la mission de procéder au recouvrement de la redevance d'assainissement non collectif.
1.2 - Tarif de la redevance et option éventuelle pour la TVA
Le tarif devant être connu avant le début de la période de consommation, la Collectivité nofifiera au « concessionnaire eau» dans le mois qui précède le début de la période de consommation le tarif hors TVA à appliquer pour la période considérée.
En l'absence d'une telle notification, «le concessionnaire eau » reconduira le tarif appliqué précédemment.
Il est à préciser qu'à l'origine de la présente, la Collectivité n'a pas opté pour la TVA au titre de son service d'assainissement non collectif : la facturation de sa redevance d'assainissement non collectif s'opérera en conséquence jusqu'à nouvel ordre en exonération de TVA, sauf décision d'option à intervenir que la Collectivité aurait alors à notifier au « concessionnaire eau » avec sa date d'effet.
1.3 - Cas particuliers
La facturation de la redevance d'assainissement non collectif sera assurée directement par la Collectivité ou les communes pour toutes les consommations d'eau issue de sources qui ne relèvent pas du contrat de délégation d'eau potable et notamment de puits privés.
2/5 Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
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Q VEOLIA ID : 024-200027217-20241018-2024104-DE Périgord Noir Es COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Article 2 - Modalités d'encaissement et de reversement
2.1 - Encaissementi par « le concessionnaire eau » pour le compte de la Collectivité
Le produit de la redevance sera perçu par «lé concessionnaire eau » pour le compte de la Collectivité.
Toutes les réclamations ou demandes d'explications qui nécessitent une instruction par les services communautaires compétents seront retransmises à la Collectivité. Cette dernière tiendra informé «le concessionnaire eau » de toute décision qu'elle pourrait être amenée à prendre en matière de dégrèvement. Ces dégrèvements resteront exceptionnels et n'entreront pas en compte pour le calcul de la rémunération du « concessionnaire eau ».
«Le concessionnaire eau » usera des moyens mis à sa disposition par le règlement du service de l'eau pour assurer le recouvrement de la redevance d'assainissement non collectif jusqu'à l'admission en non-valeur pour erreur de facturation, insolvabilité notoire, etc, qu'elle sera tenue de pouvoir justifier à la collectivité.
Dès lors que les difficultés de recouvrement s'avéreraient imputables à la seule redevance d'assainissement non collectif, c'est au Receveur Communautaire qu'incombe de poursuivre le recouvrement des sommes en cause. La transmission à la Collectivité des dossiers en cause incluant la copie des factures correspondantes décharge «le concessionnaire eau » de ses obligations et l'autorise à déduire de son prochain décompte de reversement les sommes dont elle n'a plus à assurer le recouvrement.
En aucun cas, «le concessionnaire eau » ne pourra être tenue pour responsable vis-à-vis de la Collectivité du non-paiement de la redevance par les usagers.
La Collectivité aura un droit de contrôle des bordereaux de recettes, afférents à la redevance, dans les bureaux de la Société.
2.2 - Versement à La Collectivité du produit de la redevance
Les sommes encaissées pour le compte de la Collectivité {part collectivité) lui sont versées dans les conditions suivantes :
e Le 15 avril N : 100% des sommes encaissées de septembre N-1 à février N
e le 15 octobre N : 100% des sommes encaissées de mars N à août N
Article 3 - Rémunération du concessionnaire eau
Pour la prestation relative au recouvrement de la redevance d'assainissement non collectif en application de la présente convention, il sera alloué au « concessionnaire eau », pour frais de confection et d'encaissement des factures, de comptabilisation des recettes et d'établissement des comptes :
e Une rémunération proportionnelle par abonné égale à : 3 € HT par an (trois euros).
Ce prix de base défini hors taxes s'entend correspondre aux conditions économiques connues au ler janvier 2023.
*
La rémunération du «concessionnaire eau» sera à régler conformément aux dispositions figurant sur la facture, elle sera établie annuellement à terme échu pour la période concernée.
Le prix à appliquer au nombre de clients durant l'année déterminée sera obtenu en multipliant le prix de base ci-dessus par le coefficient K :
3/5 Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
ré ET Sarlat Publié le 28/10/2024 f Périgord Noir
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Q veouiaA ID : 024-200027217-20241018-2024104-DE ES
k ICHT -E 04 FSD2 K =0,6 +0,4x
ICHT -E, FSD2,
formule dans laquelle :
e ICHT-E est l'index du coût horaire du travail pour la production et distribution d'eau, assainissement, gestion des déchets et des pollutions, (Valeur 100 en décembre 2008).
e FSD2 représente l'indice “Frais et services divers 2" publié par le Moniteur des Travaux Publics et du Bâtiment.
Les valeurs de base de ces indices, qui s'entendent connues au ler janvier 2023 étant les suivantes :
e ICHT-Eo 124,1 (MTP n°6214)
e FSD20 177,7 (MTP n°6226)
La formule d'actualisation sera calculée au ler décembre de chaque année en prenant pour valeurs des paramètres ICHT-E et FDS2 celles connues à cette date. Chaque révision déterminera la rémunération à appliquer l'année suivante.
Dans le cas où l'un des paramètres définis ci-dessus cesserait d'être publié, les parties se mettraient d'accord par un simple échange de lettres avec accusé de réception pour lui substituer un ou des paramètres équivalents.
Si la Collectivité souhaite bénéficier de la possibilité de joindre des documents à l'envoi des factures {ou autres opérations similaires), les parties conviennent de se rencontrer pour en définir les modalités financières liées aux surcoûts de traitement et d'envoi des documents. Un devis sera alors établi et signé des deux parties pour valider les modalités de l'opération.
Article 4 - Contestations
En cas de contestation pour l'application de la présente convention, les parties s'engagent, avant de recourir à la procédure contentieuse, à rechercher un règlement amiable du différend.
Article 5 - Données personnelles
Chacun des signataires de la présente convention agit en tant que responsable du traitement des données personnelles, et à ce titre, il est responsable de son propre traitement et détermine les finalités et les moyens de son traitement dans le respect des obligations réglementaires. Les parties s'engagent à collecter, traïter, utiliser et transférer les données personnelles dans le respect de la réglementation applicable en la matière, à savoir le Règlement européen Général sur la Protection des Données 2016/679 ("RGPD"}) et toutes les lois ou règlementations ratifiant, transposant ou complétant le RGPD, ainsi que les lignes directrices, recommandations ou codes de bonnes pratiques émis par les autorités de protection des données.
Ariicle 6 - Durée et entrée en vigueur
La présente convention prendra effet, sous réserve d'avoir acquis au préalable son caractère exécutoire, à compter du ler mai 2023.
Elle cessera au plus tard en même temps que les contrats de concession qui lient les communes concernées à leur «concessionnaire eau» pour l'exploitation de leur service public de distribution d'eau potable.
Si, pour quelque raison que ce soit, ce terme venait à être modifié, les parties conviennent de se rapprocher pour décider de la suite donnée à la présente convention.
4/5 Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le 28/10/2024 ET f Sarlat
Q VEOLIA ID : 024-200027217-20241018-2024104-DE Hd Périgord Noir COMMUNAUTE DE COMMUNES
La Collectivité aura la faculté de mettre fin chaque année à ladite convention avec effet de l'année suivante, moyennant préavis signifié par lettre recommandée avec AR. au «concessionnaire eau » avant le 31 décembre de l'année précédente. Elle cesse de plein droit de s'appliquer si la Collectivité délègue l'exploitation de son service d'assainissement sur tout ou partie du secteur concerné. L'une ou l'autre partie peut, par ailleurs, procéder à une résiliation unilatérale de la convention en cas de modification par la réglementation des conditions actuelles de recouvrement des redevances d'assainissement collectif.
AU plus tard un an après la fin de la présente convention, le concessionnaire eau détermine dans ses comptes le solde des impayés relatifs à la redevance assainissement encore en cours et transfert l'état de ces créances impayées à la Collectivité afin que celle-ci puisse entreprendre, à ses frais, toutes démarches qu'elle jugera nécessaires afin de recouvrer ces impayés.
Article 7 - Coordonnées des services de chaque partie
interlocuteur pour les échanges de fichiers et la mise à jour du Si:
Ÿ Concessionnaire Eau :
maite.lolive@veolia.com et pascale.gevaert@veolia.com
Ÿ La Collectivité : accueil.ccspn@sarlat.fr
interlocuteur pour les échanges sur les tarifs à appliquer et les éléments de facturation :
Ÿ Concessionnaire Eau :
fr.water.sdo.produits-et-cash.facturation.int.groups@veolia.com # La Collectivité : accueil.ccspn@sarat.fr
Interlocuteur pour les reversements :
Ÿ Concessionnaire Eau :
fr.water.sdo.produits-et-cash.cash.int.groups@veolia.com
Y La Collectivité : accueil.ccspn@sarlat.fr
interlocuteur pour la facturation et le règlement de la prestation :
Ÿ Concessionnaire Eau :
maite.lolive@veolia.com et pascale.gevaert@veolia.com
Ÿ La Collectivité : accueil.ccspn@sarlat.fr
Fait en 2 exemplaires,
A Terrasson-Lavilledieu, le 02/10/2024
Pour VE - CGE et CEO Pour Communauté de Communes Sarlat - Madame Florence MOULY Périgord Noir
Jean-Jacques DE PERETTI
(9 veoua {PAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE
Territoire Dordogne Limousin
Avenue Pasteur - CS 10018
112} TERRASSON-LAVILLEDIEU
9/5 Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le 28/10/2024 En
ID : 024-200027217-20241018-2024 104-DE Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le 28/10/2024
ID : 024-200027217-20241018-2024105-DE
2024-105
REPUBLIQUE FRANCAISE
DELIBERATION DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DEPARTEMENT SARLAT-PERIGORD NOIR
DORDOGNE Séance du 18 octobre 2024
L’an deux mille vingt-quatre, et le 18 octobre à 18 h 00, le Conseil de
f Sarlat la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au Périgord Noir nombre prescrit par la loi, selon convocation en date du 11 octobre Es COMMUNAUTÉ DE COMMUNES 2024, à la salle des fêtes de Proissans, sous la présidence de Jean- Jacques de Peretti, Président.
Monsieur Christian ROBLES est désigné comme secrétaire de séance.
Membres en 37
SRSICIEE Présents: Jean-Jacques de PERETTI, Benoit SECRESTAT, Marie- Présents 29 Pierre DELATTAIGNANT, Jean-Michel PERUSIN, Patrick Repécentés 1 SALINIE, Frédéric TRAVERSE, Patrick ALDRIN, Michel ANDRE, Jean-Luc ASTIE, Carine AUDIT, Elise BOUYSSOU, Marlies
Votants 33 CABANEL, Célia CASTAGNAU, François COQ, Carlos DA COSTA, Sylvie DELBARY, Antoine DEVIGNE, Basile FANIER, Abstentions 0 Fabrice GAREYTE, Gérard GATINEL, Thierry GAUTHIER, Exprimés 33 Brigitte JALES, Olivier LAMONZIE, Christophe NAJEM, Claudine PRADAT, Christian ROBLES, Etienne ROUQUIE, Guy Pour 33 STIEVENARD, Marie-Pierre VALETTE.
Contre 0
Procurations: Didier DELIBIE à Jean-Luc ASTIE, Monica DUBOST à Jean-Michel PERUSIN, Serge PARRE à Thierry GAUTHIER, Marc PINTA-TOURRET à Marie-Pierre VALETTE.
Absents_excusés: Jérôme PEYRAT, Didier DELIBIE, Fabienne
LAGOUBIE, Monica DUBOST, Maryline FLAQUIERE, Julie
NEGREVERGNE, Serge PARRE, Marc PINTA-TOURRET.
FRANCE _TABAC_: OCCUPATION DU BATIMENT H - Ne ù ù Délibération N°2024-105 PENALITES DE RETARD
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil communautaire la convention signée le 21 juillet 2020 entre la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir (CCSPN) et l’Etablissement Public Foncier Nouvelle Aquitaine (EPFNA).
Il indique que dans le cadre de l'application de cette convention opérationnelle, l'EPFNA a négocié l'acquisition du site et acquis la manufacture des tabacs, auprès du propriétaire "Société civile immobilière des caisses mutuelles d'assurance tabac" suivant acte notarié du 13 septembre 2021. Un différé de jouissance a été consenti sur le bâtiment H, pour permettre à l’occupant "France Tabac Union des Coopératives Agricoles", d’évacuer les notamment les stocks et la chaine de production et purger la situation administrative par la production de l’arrêté de cessation d’activité.
Monsieur le Président rappelle que concomitamment à l’acte de vente, une convention d'occupation précaire au profit de "France Tabac Union des Coopératives Agricoles" a été signée, ladite convention prévoyant la facturation de pénalités de retard fixées à 150 € par jour de retard, avait ainsi été consentie, dans l’hypothèse où le délai fixé pour la libération des lieux et la présentation de l’arrêté de cessation d’activité serait dépassé. Le délai d’occupation consenti est arrivé à échéance le 31 mars 2022,
Afin de sécuriser le mieux possible la libération et le respect des délais, l’acte de vente a prévu la Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le 28/10/2024
202 4- 1 05 ID : 024-200027217-20241018-2024105-DE
constitution d’un séquestre par le Vendeur en garantie de l’occupant. Le montant du séquestre a été fixé à 100 000 euros.
Monsieur le Président informe les membres du Conseil communautaire que la société "France Tabac Union des Coopératives Agricoles" a été placée en liquidation judiciaire et c'est le mandataire "SELARL De Keating”" qui gère cette liquidation.
Le séquestre de 100 000 € réalisé au moment de la signature de la convention d’occupation précaire ne suffit pas à ce jour pour assurer le paiement de la totalité de la somme qui serait due au titre du dépassement de la durée d’occupation; en effet, si la libération est quasiment effective, la phase de cessation d’activité est entamée mais non clôturée.
Le mandataire a dès lors proposé de forfaitiser le paiement des pénalités à un montant de 130 000 € avec imputation sur le séquestre.
Cette forfaitisation des pénalités intervient en dérogation à la convention d'occupation précaire et à ses
dispositions initiales.
Monsieur le Président propose de consentir à la forfaitisation d’arrêter le cours des pénalités le montant des pénalités de retard à la somme de 130 000 €, dans la mesure ou le désencombrement touche à sa fin et ou la procédure permettant l’obtention de l’arrêté de cessation d’activité est entamée.
> APPROUVE la proposition de valider un montant forfaitaire de pénalités de retard à
130 000 €;
> AUTORISE Monsieur le président ou son représentant à mettre en œuvre toutes les démarches nécessaires pour l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sogt les signatures.
Pour copie dohforme
Le Présiden
Jean-Jacque erétti
Secrétaire de séan
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de
sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat Envoyé en préfecture le 28/10/2024
Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le 28/10/2024
ID : 024-200027217-20241019-2024106-AR
REPUBLIQUE FRANCAISE
DELIBERATION DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DEPARTEMENT SARLAT-PERIGORD NOIR
DORDOGNE Séance du 18 octobre 2024
L’an deux mille vingt-quatre, et le 18 octobre à 18 h 00, le Conseil de
f Sarlat la Communauté de Communes Sarlat-Périgord Noir, s’est réuni au Périgord Noir nombre prescrit par la loi, selon convocation en date du 11 octobre ÈN COMMUNAUTÉ DE COMMUNES 2024, à la salle des fêtes de Proissans, sous la présidence de Jean- Jacques de Peretti, Président.
Monsieur Christian ROBLES est désigné comme secrétaire de séance.
Membres en 37
ÉAPIOICS Présents : Jean-Jacques de PERETTI, Benoit SECRESTAT, Marie- Présents 29 Pierre DELATTAIGNANT, Jean-Michel PERUSIN, Patrick pose 1 SALINIE, Frédéric TRAVERSE, Patrick ALDRIN, Michel ANDRE, SRORSRSS Jean-Luc ASTIE, Carine AUDIT, Elise BOUYSSOU, Marlies Votants 33 CABANEL, Célia CASTAGNAU, François COQ, Carlos DA COSTA, Sylvie DELBARY, Antoine DEVIGNE, Basile
Abstentions 0 FANIER, Fabrice GAREYTE, Gérard GATINEL, Thierry Exprimés 33 GAUTHIER, Brigitte JALES, Olivier LAMONZIE, Christophe NAJEM, Claudine PRADAT, Christian ROBLES, Etienne Pour 33 ROUQUIE, Guy STIEVENARD, Marie-Pierre VALETTE.
Contre 0
Procurations : Didier DELIBIE à Jean-Luc ASTIE, Monica DUBOST
à Jean-Michel PERUSIN, Serge PARRE à Thierry GAUTHIER, Marc
PINTA-TOURRET à Marie-Pierre VALETTE.
Absents excusés: Jérôme PEYRAT, Didier DELIBIE, Fabienne LAGOUBIE, Monica DUBOST, Maryline FLAQUIERE, Julie NEGREVERGNE, Serge PARRE, Marc PINTA-TOURRET.
MOTION DE SOUTIEN DES ELUS ET PARLEMENTAIRES
DE LA REGION NOUVELLE AQUITAINE AU MAITIEN DES DOTATIONS BUDGETAIRES DU CENTRE DE COORDINATION DES DEPISTAGES DES CANCERS
Délibération N°2024-106
CONSTATANT que le nombre de cas de cancers a doublé en 20 ans (passant de 600 cancers détectés par jour lors du premier plan cancer en 2002 à près de 1200 cancers détectés en 2022), que sa prise en charge représente la première dépense de l’assurance maladie (21,6 Milliards d’euros) et que le nombre de cas détecté ne va cesser d’augmenter du fait du vieillissement de la population ; le Centre Régional de Coordination des Dépistages des Cancers (CRCDC-NA) se voit attribuer une dotation budgétaire diminuée de plus de 26% par rapport à son compte administratif 2023.
Cette décision amènera à un déficit budgétaire à la fin de l’année 2024 de plus de 2 millions d’euros.
CONSIDERANT qu’en l’absence de l’intégralité de ses dotations de fonctionnement, c’est toute la mission de service public portée par le CRCDC-NA en faveur de la prévention et de la détection des cancers qui est menacée, sur les 12 départements de Nouvelle-Aquitaine, avec un double risque : risque de perte de chances pour les usagers néo-aquitains (par les conséquences sur les activités de prévention et dépistage des cancers) et risque social par les irrémédiables suppressions d’emplois que cela pourrait engager pour le centre régional. Envoyé en préfecture le 28/10/2024
2024-106 Reçu en préfecture le 28/10/2024
Publié le 28/10/2024
RAPPELANT qu’en Nouvelle-Aquitaine le modèle déployé est très ent/2.:024:200027217:20241019:202406-AR en tête des taux de participation au 1° semestre en France : entre le 1° janvier et le 1° septembre 2024, les taux de participation ont progressé de +14% pour le dépistage du cancer du sein et +50% pour le dépistage du cancer colorectal (vs la même période en 2023).
Les élus et parlementaires de la région Nouvelle Aquitaine rappellent que la prévention et le dépistage des cancers sont un enjeu sanitaire majeur mais aussi économique important pour notre pays.
CONSIDERANT qu’il permet de détecter à un stade précoce des cellules précancéreuses et cancéreuses offrant de meilleures chances de guérison dans près de 9 cas sur 10. Il permet également de diminuer l’incidence financière de la prise en charge de cancers détectés, préservant ainsi la soutenabilité économique du système de santé en recourant à des soins moins lourds et moins onéreux.
RAPPELANT qu’au moment même où Madame la ministre de la Santé a pris ses fonctions en soulignant le 23 septembre que : « La santé publique doit être développée de façon majeure, nous ne sommes pas malheureusement un pays de prévention [...], nous devons le devenir » ; et que les discussions s’engageront autour de la nouvelle Loi de financement organique de la sécurité sociale, les parlementaires de la région Nouvelle Aquitaine appellent à un engagement budgétaire clair de l’État en soutien à la prévention et aux dépistages des cancers.
Les élus et parlementaires de la région Nouvelle-Aquitaine en appellent à Madame la ministre de la Santé afin que les dotations de fonctionnement allouées au CRCDC-NA soient à présent garanties et appliquées comme cela avait été annoncé mais non suivi d’effet.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> DEMANDE à Madame la ministre de la Santé le maintien des dotations de fonctionnement
allouées au CRCDC-NA, qu’elles soient à présent garanties et appliquées comme cela avait été annoncé mais non suivi d’effet.
Fait et délibéré, les jour mois et an que dessus,
Au registre sont les signatures.
Pour cople Fonforme
Le Prési
Jean-Jacqhds te Peretti
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de 2 mois à compter de
sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat