Procès Verbal - h54so8w70jvts9t

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Compte-Rendu - 2020 02 13

Procès Verbal - h54so8w70jvts9t Document publié le Vendredi 28 janvier 2022 par la commune de Roche-sur-Grane. Lien du pdf (Procès Verbal - h54so8w70jvts9t)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Économie et finances, 2022/01

DÉPARTEMENT DE LA DRÔME

PROCES VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LA ROCHE SUR GRANE

Séance du 28 janvier 2022 à 20h

Présents : ALBRAND Philippe, BOHLER Roger, BONNET Christian, CHARIGNON Valérie, COLLOT Irène, GOUNON Chantal, LATTARD Lilian, PEYRAD Michel, BONNET Amandine.

Absents : MONIER Carine, BOHLER Saskia (excusées)

Secrétaire de séance : GOUNON Chantal

Date de la convocation : 25 janvier 2022

Approbation du procès-verbal de la séance du 25 novembre 2021 : le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

DELIBERATION N° 2022-1

Objet de la délibération : Acquisition des parcelles B56 ET B57, propriété de SNCF Réseau

Monsieur le maire fait part au conseil municipal de la proposition de SNCF Réseau de céder à la commune les parcelles cadastrées B56 et B57.

Il précise que la parcelle B56 contient la zone d’affaissement de la route des Gilles.

Les conditions de cette cession sont les suivantes :

- Prise en charge des frais par la SNCF

- Travaux de remise en état de la route des Gilles effectués par la commune de La Roche sur Grâne, ceux-ci étant financés par la SNCF. La commune assurera l’entretien du chemin.

- La commune décline toute responsabilité en cas de glissement de terrain sur la propriété SNCF en contre bas de la parcelle B56, et ne prendra pas en charge les travaux de dégagement.

Le conseil, après en avoir délibéré, décide :

- d’acquérir à titre gratuit les parcelles cadastrées B56 pour 13418 m² et B 57 pour 849m², les frais de notaire étant à la charge de la SNCF.

- d’autoriser M. le Maire à signer tous documents afférents à ces acquisitions.

DELIBERATION N° 2022 -2

Objet de la délibération : Ecole Notre Dame de Grâne / participation 2020/2021

Monsieur Le Maire soumet au conseil municipal, la demande de participation aux frais de scolarité des élèves de La Roche sur Grâne, accueillis à l’école Notre Dame de Grâne.

Au cours de l’année scolaire 2020-2021, cinq enfants ont a été scolarisés à Grâne à l’école Notre Dame, 3 en classe maternelle et 2 en classe élémentaire.

Monsieur le Maire propose de fixer la participation par élève en s’alignant sur le montant de la participation demandée par la commune de Grâne, pour les enfants de La Roche sur Grâne, scolarisés à l’école publique, à savoir :

- Coût par enfant scolarisé à l’école maternelle : 2 235.65€

- Coût par enfant scolarisé à l’école élémentaire : 354.71 €Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,

Donne son accord pour une participation globale, pour l’année scolaire 2020-2021, de 6298€ établie comme suit :

3 élèves en classe maternelle dont 1 en garde alterné soit : 2 235.65 x 2.5 = 5 589.12€, arrondi à 5 589€

2 élèves en classe élémentaire soit 354.71 x 2 = 709.42€, arrondi à 709€

Total 6298€

DELIBERATION N° 2022-3

Objet de la délibération : Ecole du Colibri / participation 2020/2021

Monsieur Le Maire soumet au conseil municipal, la demande de participation aux frais de scolarité des élèves de La Roche sur Grâne, accueillis aux Amanins, à l’école du Colibri.

Au cours de l’année scolaire 2020-2021, quatre enfants ont été scolarisés à La Roche sur Grâne à l’école du Colibri, en classe élémentaire.

Monsieur le Maire propose de fixer la participation par élève en s’alignant sur le montant de la participation demandée par la commune de Grâne, pour les enfants de La Roche sur Grâne, scolarisés à l’école publique, à savoir :

- Coût par enfant scolarisé à l’école maternelle : 2 235.65€

- Coût par enfant scolarisé à l’école élémentaire : 354.71 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents,

Donne son accord pour une participation globale, pour l’année scolaire 2020-2021, de 1419€ établie comme suit :

4 élèves en classe élémentaire soit 354.71€ X 4 = 1418.84 €, arrondi à 1419€

DELIBERATION N° 2022-4

Objet de la délibération : construction d’un local de stockage annexe à l’atelier municipal

Monsieur le maire expose à l’assemblée que le projet de construction d’un local annexe à l’atelier municipal, est susceptible de bénéficier d’une subvention, dans le cadre du fonds de concours « transition » de la CCVD.

Ce local sera destiné au stockage du matériel communal et associatif.

La construction de cet équipement permettra notamment d’entreposer le matériel nécessaire à l’organisation des petits marchés (frigo, friteuse, tables, bancs bar……).

Tous les étés, l'Association Culture Loisirs de La Roche sur Grâne organise un marché de producteurs, les vendredis de juillet et août, à partir de 18h.

Installé sur la place de la mairie, ce petit marché attire les villageois de tous âges qui se retrouvent pour faire leurs courses et pour partager un moment convivial autour d'un groupe de musique et d'un petit casse-croûte. Ainsi il favorise les rencontres et contribue au renforcement du lien social.

Le montant prévisionnel de cette opération est estimé à 80 000€ HT, se décomposant comme suit :

- Montant estimatif des travaux 65 000€ HT - Maîtrise d’œuvre 9 750€ HT - Etude géotechnique 3 000€ HT - Divers et imprévus 2 250€ HT

- Coût Total : 80 000 € HT

- Conseil Départemental de la Drôme: 56 000€ HT (70%)

- Fds d’intervention : 8 000 (10%)

- Autofinancement communal : 16 000 € HT (20%)2022/02

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’ARRETER le projet construction d’un local de stockage évalué à 80 000€ HT. - d’ADOPTER le plan de financement exposé ci-dessus.

- de SOLLICITER une subvention dans le cadre du fonds de concours « transition » de la CCVD

DELIBERATION N° 2022-5

Objet de la délibération : Adhésion de la commune de LA REPARA AURIPLES au SIGMA

M. le Maire indique que la commune de La Répara Auriples a demandé son adhésion au SIGMA. Cette demande a été validée à l’unanimité lors de la dernière réunion de comité syndical sous la formulation suivante :

- délibération n°26-01-2022-03 « Adhésion de la commune de La Répara Auriples»,

Il rappelle que, conformément à l'article L.5211-18 du CGCT, les conseils des collectivités membres doivent se prononcer sur la délibération correspondante dans un délai de 3 mois et qu’à défaut de délibération dans ce délai, leur décision sera réputée favorable.

M. le Maire présente la délibération correspondante du SIGMA.

Le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- d’approuver la demande d’adhésion de La Répara Auriples au SIGMA,

- d’approuver la délibération n°26-01-2022-03 « Adhésion de la commune de La Répara Auriples»,

- d’autoriser M. le Maire à adopter toutes mesures, à signer tout document, et à accomplir toutes démarches de nature à exécuter la présente décision.

DELIBERATION N° 2022-6

Objet de la délibération : Petite enfance. Transfert des bâtiments : approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées. (C.L.E.C.T.)

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil municipal que le conseil communautaire de la CCVD a délibéré sur le transfert des bâtiments petite enfance.

Ce transfert, conformément aux textes en vigueur, a fait l'objet d’analyses par la commission locale d’évaluation du transfert de charges. (C.L.E.C. T.). La mission de cette commission intercommunale est d'évaluer le coût de chaque transfert.

Cette commission a été instituée par délibération de la CCVD n°3/26.05.15/C, elle est composée de membres désignés par les conseils municipaux.

La désignation de ses membres a été actée par délibération n°1/17-12-20/C. La commune a désigné son représentant par délibération du conseil municipal en date du 16/10/2020.

Suite à un travail très précis et minutieux des services des communes ayant un équipement petite enfance et de la CCVD, la commission s’est réunie le 11/01/2022, et a approuvé un rapport d’évaluation. Celui-ci a conclu favorablement au transfert de charges et à un transfert de ressources d'un montant de 119 876 C.

Ce rapport a été présenté lors du Conseil Communautaire du 25 janvier 2022 et adressé à la commune en date du 27 janvier 2022.

Pour que ce transfert puisse être finalisé, ce rapport doit recueillir l'accord des communes à la majorité simple dans un délai de trois mois à compter de leur saisine (2/3 au moins des communes intéressées représentant plus de 1/2 de la population totale de celles-ci, ou par 1/2 au moins des communes représentant les 2/3 de la population). A défaut de délibération de la commune, la décision est réputée favorable.Après avoir pris connaissance de la délibération n°01/25-01-22/C de la Communauté de Communes du Val de Drôme et du rapport de la CLECT annexé à la délibération,

Le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

-d’approuver ce rapport de la CLECT concernant le transfert desbâtiments petite enfance à la CCVD pour un montant de 119 876 f

-d’autoriser le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération

DÉLIBÉRATION N° 2022-7

Objet de la délibération : prise en charge des dépenses d’investissement avant le vote des budgets primitifs de 2022

Le Maire rappelle au Conseil qu’en vertu de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités locales, préalablement au vote des budgets 2022, la commune peut mettre en recouvrement les recettes, engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite des crédits inscrits aux budgets de l’année précédente.

Le maire possède également le droit de mandater les dépenses de remboursement du capital de la dette venant à échéance avant le vote des budgets primitifs.

Enfin sur autorisation du conseil municipal, il peut être autorisé à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% des crédits des budgets précédents.

Afin d’assurer une continuité de fonctionnement des services de la commune il est proposé : - D’autoriser le maire à engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts en 2021, dans l’attente du vote des budgets primitifs 2022 :

BUDGET PRINCIPAL

Chapitre Budgétisé 2021 Ouverture de crédits à hauteur de 25% sur l’exercice 2022

21 : immobilisations corporelles 18 210.00€ 4552.50€

23 : immobilisations en cours 160 000.00€ 40 000.00€

BUDGET EAU ASSAINISSEMENT

Chapitre Budgétisé 2021 Ouverture de crédits à hauteur de 25%sur l’exercice 2022

21 : immobilisations corporelles 36 512.00€ 9 128.00€

23 : immobilisations en cours 360 000.00€ 90 000.00€

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

Autorise le maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite des crédits repris ci- dessus avant le vote des budgets primitifs de la commune et du service eau assainissement.

Le Maire,