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unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - 63 2025 Budget Principal Fongibilite Credits 2025
Document publié le Mardi 11 juillet 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - 63 2025 Budget Principal Fongibilite Credits 2025)
Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Famille,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES BARONNIES EN DROME PROVENCALE
DÉCISION
63-2025 Budget Principal M57 - Fongibilité des crédits
Décision budgétaire portant virement de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section
Le Président de la Communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale (CCBDP)
Vu l’article L.5217-10-6 du code général des collectivités territoriales instituant la fongibilité des crédits dans le cadre de la nomenclature M57 ;
Vu la délibération n° 135-2023 du 11 juillet 2023 portant adoption de la nomenclature développée de la M57 à compter du 1er janvier 2024 ;
Vu la délibération n° 027-2024 du 26 mars 2024 approuvant l’actualisation du règlement budgétaire et financier de la Communauté de Communes des Baronnies en Drôme Provençale ;
Vu la délibération n° 046-2025 du 8 avril 2025 portant adoption du budget primitif 2025 du Budget Principal et autorisant le président à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs au dépenses de personnel, dans la limite de 7.5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées dans les étapes budgétaires de l’exercice 2025 ;
Considérant qu’il y a lieu d’effectuer des mouvements de crédits entre les chapitres 011 et 014 afin d’ajuster la provision, non prévue au budget 2025 ;
DÉCIDE
SECTION FONCTIONNEMENT
Chap Sens Nature Libellé Fonction / Service Montant
011 Dépenses 62268 Autres honoraires, conseils 020-100 - 1 170.00 €
68 Dépenses 6817 Dotations aux dépréciations ONV +1 170.00 €
Total 0,00 €
Fait à Nyons, le 30 décembre 2025
Le Président,
Thierry DAYRE
Transmission en préfecture le : 14/01/2026
Mise en ligne le : 14/01/2026
AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-200068229-20251230-DEC_63_2025-AU en date du 14/01/2026 ; REFERENCE ACTE : DEC_63_2025