Conseil Municipal - cm 12 2020

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Conseil Municipal - cm 12 2020 Document publié le Mercredi 9 décembre 2020 par la commune d'Haye-Pesnel. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 12 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Aménagement du territoire, CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2020

***

CONVOCATION DU 2 DECEMBRE 2020

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L'an deux mil vingt, le neuf décembre à vingt heures le Conseil Municipal de la Commune de La HAYE-PESNEL, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur NAVARRET Alain, Maire.

Etaient présents : Mr NAVARRET Alain, Maire, Mme GUESNON, Mr DOUASBIN, Mme LEMATTE, Mr BEZIERS Adjoints, Mme LOISEL-LEPALLEC, MME LAUNAY, Mme LEGRAVEY, Mr LECHEVALLIER, Mme LEVILLAN, Mme DOITEAU, Mr ROSEL, Mr CHAPRON, Mr BRIERE

Absent excusé: Mr ANNE

Secrétaire : Mr LECHEVALLIER

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée délibérante l’autorisation de rajouter un point à l’ordre du jour au chapitre Finances-Impôts : décision modificative au budget principal. Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité.

Le Conseil municipal approuve le procès-verbal du conseil municipal du 4 Novembre 2020.

Enfance et Jeunesse :

Prévision effectifs scolaires rentrée 2021-2022 et réflexion sur l’Ecole maternelle Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante de la réception d’un courrier du rectorat de l’académie de CAEN, qui fait le point sur les prévisions pour les effectifs de l’Ecole publique Catherine DIOR. En effet, l’Education nationale fait part d’une baisse significative des effectifs accueillis. En effet, alors qu’à la rentrée scolaire 2018 ,230 élèves fréquentaient cet établissement, le rectorat fait le constat que le 17 septembre 2020, 212 élèves étaient scolarisés dans les 11 classes soit un taux d’encadrement favorisé de moins de 20 élèves par classe. Ils sont actuellement 209 alors que l’académie en attendait 226.Ainsi depuis 2018, l’école Catherine DIOR a perdu 9 % des ses effectifs malgré une ouverture de classe au titre du plafonnement GS/CP/CE1. La baisse des naissances enregistrées dans les communes appartenant au secteur de la carte scolaire, l’accueil peu important des élèves âgés de moins de trois ans et la sortie programmée de 29 élèves actuellement scolarisés en CM2, le constat est défavorable.

Les prévisions du rectorat sont les suivantes : un effectif de 199 enfants pour la rentrée 2021- 2022, soit 13 élèves en moins, 10 élèves en maternelle et 3 en école élémentaire.

Ce constat étant fait Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de mutualiser une partie des infrastructures de l’ALSH à la disposition du SIVU des Ecoles de La HAYE PESNEL dés la rentrée 2021 afin d’accueillir les élèves de l’école maternelle dans des conditions convenables et sécurisantes.

Le conseil municipal est favorable à l’unanimité ,Monsieur le Maire fera donc cette proposition au SIVU des Ecoles du secteur de La Haye Pesnel.Aides sociales :

Aides financières exceptionnelles 2020 –Eau-Assainissement DEL 20-1201

Monsieur le Maire informe que la commission aides sociales propose d’aider financièrement pour le paiement de factures d’eau POUR UN MONTANT TOTAL DE 1050 €

Le règlement de ces montants sera effectué directement (avec l’accord des bénéficiaires) auprès du Trésor Public de Granville.

Le Conseil municipal ainsi informé :

-délibère favorablement à l’unanimité

-autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Aide financière exceptionnelle - Matériel scolaire DEL 20-1202

Monsieur le Maire informe que la commission aides sociales propose d’aider financièrement à l’achat de matériel adapté pour Charline Gauthier, élève en situation de handicap, scolarisée à l’école Catherine Dior : un devis de 790.34€ pour une table inclinable avec accoudoirs et accessoires est présenté. Le Conseil municipal ainsi informé :

-délibère favorablement à l’unanimité

-autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Attribution logements :

Mme GUESNON, adjointe à l’Education et aux Solidarités, informe le Conseil municipal des éléments suivants :

La commission Aides sociales a proposé des personnes pour les logements MANCHE HABITAT suivants :

F 2 -7 cite des Bruyères

F3- 1 rue Saint Exupéry

F4- 29 Cite des Bruyères

F5- 23 rue Saint EXUPERY

Ressources humaines :

Création d’un poste d’adjoint technique territorial à temps complet-Services techniques DEL 20-1203

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité territoriale sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 et 3-4, Vu le décret 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint technique territorial, en raison d’un besoin pour le suivi aux services techniques, à compter du 1er janvier 2021. Le conseil municipal ainsi informé décide à la majorité : 13 voix pour et 1 abstention, - la création du poste

-autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires àl’exécution de la présente délibération.

Convention de mise à disposition d’un agent communal au SIVU DE PLOTIN DEL 20-1204

Monsieur le maire informe le Conseil municipal des faits suivants : Le SIVU DE PLOTIN en charge de la gestion de la station d’épuration pour les communes de La Haye Pesnel et La Lucerne d’Outremer nécessite des compétences d’ingénierie particulières.

Monsieur le Maire propose la mise à disposition d’un agent communal du Service des eaux au SIVU DE PLOTIN pour un forfait annualisé de 12 h/35 h par semaine. Le fonctionnaire titulaire est mis à la disposition du SIVU DE PLOTIN à compter du 01/01/2021, pour une durée de 3 ans pour y exercer la maintenance et le suivi de l’ouvrage

Une convention est établie entre le SIVU de Plotin et la commune de La Haye Pesnel. Les frais correspondants sont facturés au prorata du temps passé. Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

-décide d’adopter la proposition à l’unanimité

-autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec le SIVU de PLOTIN, et l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Travaux d’investissements :

Contrats de Maîtrise d’œuvre

Marché de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement des abords VRD des 6 logements Manche Habitat rue Mermoz. DEL 20-1205

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que dans le cadre du programme d’habitat MANCHE HABITAT Rue MERMOZ, il est nécessaire d’avoir recours à un maître d’œuvre.

Les missions APS APD-PRO-ACT-VISA-DET -AOR

Le programme est le suivant :

-Réfection de la voirie et du carrefour entre la Rue Mermoz et la rue Pasteur. -Réfection du stationnement existant

-Desserte piétonne des logements et la création d’une liaison douce vers le stade -Viabilisation du terrain constructible.

Ainsi informé, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

-D’attribuer la mission de maîtrise d’œuvre pour un montant de 12 896.96 € HT soit 15 476.35 € TTC au Cabinet AMVT,863, Avenue de l’Europe 50 400 GRANVILLE. -Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces, ainsi que tous les documents nécessaires à la notification et l’exécution du présent marché.

Marché de maîtrise d’œuvre et géomètre pour l’aménagement d’une aire de vidange de camping-car -place Jeanne PAYNEL DEL 20-1206 Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que dans le cadre de l’aménagement d’une aire de vidange de camping-car rue du Progrès, il est nécessaire d’avoir recours à un maître d’œuvre et à un géomètre.

Ainsi informé, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

-D’attribuer la mission de maîtrise d’œuvre pour un montant de 5 200 € HT au Cabinet TECAM,43 rue du Village Landais 50 400 GRANVILLE. -D’attribuer la mission de géomètre pour un montant de 600 € HT au Cabinet GEOMAT,43 rue du Village Landais 50 400 GRANVILLE.

-Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces, ainsi que tous les documents nécessaires à la notification et l’exécution du présent marché.Marché de maîtrise d’œuvre et géomètre pour l’aménagement des abords de la Route départementale 7.DEL 20-1207

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que dans le cadre de l’aménagement des abords de la Route départementale 7 il est nécessaire d’avoir recours à un maître d’œuvre et un géomètre.

Ainsi informé, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

-D’attribuer la mission de maîtrise d’œuvre pour un montant de 9 500 € HT au Cabinet TECAM,43 rue du Village Landais 50 400 GRANVILLE -D’attribuer la mission de géomètre pour un montant de 1 500 € HT au Cabinet GEOMAT,43 rue du Village Landais 50 400 GRANVILLE

-Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces, ainsi que tous les documents nécessaires à la notification et l’exécution du présent marché.

Urbanisme-PLUI :

Mr DOUASBIN, Adjoint au Développement durable informe le Conseil municipal de l’avancement des travaux de Granville Terre et Mer sur l’élaboration du PLH.

Elaboration du Plan local de l’habitat :

3 scénarios sont proposés à l’intercommunalité

Scénario 1 : Accent sur les polarités en particulier l’agglomération Granvillaise. Scénario 2 : Même effort de production pour toutes les communes Scenario 3 : Accent sur les pôles principaux et pôle de service

Le Conseil municipal se prononce en faveur du scénario 3, et charge Mr l’Adjoint de faire remonter cette information à l’intercommunalité.

Le programme d’actions pour atteindre les objectifs est en cours d’élaboration, et la territorialisation reste à définir, car Granville Terre et Mer est en attente d’éléments supplémentaires du SCOT et du PLUI.

L’objectif calendaire étant l’approbation du PLH courant 2021.

Présentation de l’OPAH

L’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH)vise à encourager l’amélioration de l’habitat sur le territoire de GTM sous conditions de ressources., elle concerne 3 thématiques principales :

-Amélioration énergétique

-Sortie de la vacance

-Adaptation au vieillissement et au handicap.

Le constat est fait que sur la commune de La Haye Pesnel, l’OPAH est sous exploitée par les propriétaires, il faut que la municipalité communique plus sur cet outil afin de réduire la vacance de son parc d’habitat sachant que le développement de constructions neuves des terres agricoles sera désormais restreint.

Nouveaux services :

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante que le Pôle de Santé Local Ambulatoire soit installer en lieu et place de l’école maternelle, si le SIVU des Ecoles de La Haye Pesnel donne un avis favorable au déménagement de celle-ci vers le site de l’école Primaire et de l’ALSH.

En effet, les professionnels de santé sont favorables à l’installation sur ce site après réhabilitation. Le projet pourrait se faire par étape en fonction des besoins des professionnels.D’autre part, Monsieur le Maire propose que le portage financier se fasse par la création d’un budget annexe de la Commune de La Haye Pesnel, la gouvernance serait collective menée par un conseil d’administration. Ce conseil d’administration serait composé des communes participantes financièrement au projet au prorata de la population légale. Après abondement des communes, le projet serait autofinancé par le paiement des loyers des professionnels de santé.

Le Conseil municipal est favorable à cette proposition et autorise Monsieur le Maire a en parler avec les représentants des communes du bassin de vie souhaitant participer.

Finances-Impôts :

Décision modificative n°2 -Budget Eau assainissement DEL 20-1211

Mme LEMATTE, Adjointe aux Ressources financières, propose une décision modificative au budget eau-assainissement : le conseil municipal ainsi informé décide à l’unanimité, les modifications suivantes :

Décision modificative n°2 -Budget principal DEL 20-1212 Mme LEMATTE, Adjointe aux Ressources financières propose une décision modificative au budget principal ; le conseil municipal ainsi informé décide à l’unanimité, les modifications suivantes :Décision modificative n° -Budget principal DEL 20-1213

Mr Le Maire propose la décision modificative suivante afin d’apporter des rectifications aux crédits inscrits depuis le début de l’exercice :

Avenant de transfert du marché « Fourniture de repas en liaison chaude préparés à l’avance pour la restauration scolaire et extrascolaire de la commune de La Haye Pesnel DEL 20-1208

Considérant la délibération n° 19-0505 DU 27 mai 2019 relative à l’attribution du marché au GROUPE COMPASS-SCOLAREST pour la fourniture de repas en liaison chaude préparés à l’avance pour la restauration scolaire et extrascolaire. Suite à la réattribution du marché par l’OGEC de Villedieu, lieu de fabrication des repas, la société DUPONT RESTAURATION, 13 avenue Blaise Pascal Parc d’activités Les portes du Nord 62 820 LIBERCOURT, est désormais le nouveau prestataire en lieu et place du groupe COMPASS-SCOLAREST. Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’avenant de transfert. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité.

► Approuve l’avenant de transfert du marché au profit de la Société DUPONT RESTAURATION, dont le siège social est situé 13 avenue Blais Pascal ZA les Portes du Nord 62 820 LIBERCOURT

► Autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Eau-Assainissement :

Adoption du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif de La Haye-Pesnel 2019 DEL 20-1209

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif de La Haye Pesnel.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. Un projet de rapport, réalisé avec l’aide du service de l’eau, nous a été transmis. Après présentation de ce rapport, le conseil municipal décide à l’unanimité : -D’adopter le rapport sur le prix et la qualité du service assainissement collectif de La Haye-Pesnel. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux et au SIVU de PLOTIN.

Animation-communication :

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que l’Etablissement Français du Sang, qui est en charge de la collecte de sang sur le secteur hayland, demande l’utilisation à titre gracieux de la salle du Pays hayland durant la période d’état d’urgence sanitaire, car elle permet un meilleur respect des gestes barrières. Le conseil municipal valide à l’unanimité, pour la durée de l’état d’urgence sanitaire.Vie municipale :

Adoption du règlement du Conseil municipal DEL 20-1210 Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante qu’à compter du renouvellement général des conseils municipaux de 2020, pour les communes de 1000 habitants les plus, un règlement intérieur du conseil municipal est obligatoire. Ainsi informé, l’assemblée délibérante ayant eu lecture et connaissance du projet de règlement municipal, décide après avoir délibéré à l’unanimité le projet de règlement intérieur du Conseil municipal proposé suivant :

CHAPITRE I : Réunions du conseil municipal

Article 1.1 : Périodicité des séances

Article L. 2121-7 du CGCT : Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet. La convocation est adressée aux membres du conseil municipal trois jours francs au moins avant celui de cette première réunion.

Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. Il peut également se réunir et délibérer, à titre définitif, dans un autre lieu situé sur le territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances.

Article L. 2121-9 du CGCT : Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile. Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'État dans le département ou par la majorité des membres du conseil municipal. En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut abréger ce délai. Le principe d’une réunion mensuelle a été retenu selon un calendrier fixé en début d’année, en principe le dernier mercredi de chaque mois entre 20 h et 21 h..

Article 1.2 : Convocations

Article L. 2121-10 du CGCT : Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée par écrit, sous quelque forme que ce soit, au domicile des conseillers municipaux, sauf s'ils font le choix d'une autre adresse.

La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe à la mairie. L'envoi des convocations aux membres de ces assemblées peut être effectué autrement que par courrier traditionnel, et notamment par voie dématérialisée, à l'adresse électronique de leur choix. Article L. 2121-11 du CGCT : La convocation dématérialisée ou papier est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

Article 1.3 : Ordre du jour

Le maire fixe l’ordre du jour.

L’ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public. Article 1. 4 : Accès aux dossiers

Article L. 2121-13 du CGCT : Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. Article L. 2121-13-1 du CGCT : La commune assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés. Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la commune peut, dans les conditions définies par son assemblée délibérante, mettre à la disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens informatiques et de télécommunications nécessaires. Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale.

Article L. 2121-12 alinéa 2 du CGCT : Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc.

Article L. 2121-26 du CGCT : Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux. Chacun peut les publier sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l’Etat, intervient dans les conditions prévues par l’article 4 de la loi n°78- 753 du 17 juillet 1978.

Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus en séance à la disposition des membres de l’assemblée. Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du conseil municipalauprès de l’administration communale, devra se faire sous couvert du maire ou de l’adjoint en charge du dossier, sous réserve de l’application de l’article L.2121-12 alinéa 2. Article 1.5 : Questions orales

Article L. 2121-19 du CGCT : Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.

Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt général.

Elles ne donnent pas lieu à des débats, sauf demande de la majorité des conseillers municipaux présents. Lors de chaque séance du conseil municipal, les conseillers municipaux peuvent poser des questions orales auxquelles le maire ou l’adjoint délégué compétent répond directement. Si le nombre, l’importance ou la nature des questions orales le justifient, le maire peut décider de les traiter dans le cadre d’une séance du conseil municipal spécialement organisée à cet effet. Si l’objet des questions orales le justifie, le maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions permanentes concernées.

Article 1. 6 : Questions écrites

Chaque membre du conseil municipal peut adresser au maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale.

CHAPITRE II : Commissions et comités consultatifs

Article 2.1: Le circuit de décision

1- La décision de mener un projet nait de la recherche d’une réponse adaptée à des besoins exprimés par la municipalité, les partenaires institutionnels ou les citoyens.

2 -Les élus et les services municipaux concernés préparent le projet. Ils fixent les objectifs, les résultats à atteindre et les moyens à mettre en œuvre.

3-Le projet est ensuite soumis à la consultation, selon le cas auprès des autres élus et directions, des partenaires institutionnels. Leurs propositions sont discutées en commissions municipales. 4-La commission présente ses propositions au Conseil municipal qui procède aux arbitrages et/ou au délibérations nécessaires. Le maire ou le conseiller municipal auquel l il a donné délégation sont les seules à pouvoir faire appliquer les décisions du Conseil municipal.

5- Enfin les services municipaux assurent la mise en œuvre de la décision. Article 2.2: Commissions municipales

Article L. 2121-22 du CGCT (modifié par la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 29) : Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché. La composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Les commissions permanentes sont les suivantes :

EDUCATION ET SOLIDARITES :

1 -Enfance et Jeunesse

2 -Affaires sociales

3 -Ressources humaines

DEVELOPPEMENT DURABLE

4 -Travaux -Investissements

5 - Urbanisme-PLUI

6 -Nouveaux services

RESSOURCES FINANCIERES :

7 -Finances - Impôts

8 - Appel d’offres Le fonctionnement de la commission d'appel d'offres est régi par les dispositions des articles L.1414-1 et L.1414-1 à 4 du CGCT »

9 -Eau Assainissement

CADRE DE VIE :

10-Travaux Bâtiments11 -Voirie -Espaces verts

12-Communication – Animation

Mr le Maire est dans toutes les commissions municipales

Article 2.2 : Fonctionnement des commissions municipales Le conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siègeront.

Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal. Chaque conseiller aura la faculté d’assister, en sa qualité d’auditeur, aux travaux de toute commission autre que celle dont il est membre après en avoir informé l’adjoint en charge de la commission. La commission se réunit sur convocation du maire ou de l’adjoint en charge de la commission. Il est toutefois tenu de réunir la commission à la demande de la majorité de ses membres. La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque conseiller 3 jours avant la tenue de la réunion. Sauf décision contraire du maire, notamment en cas d’urgence, toute affaire soumise au conseil municipal doit être préalablement étudiée par une commission.

Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions. Elles statuent à la majorité des membres présents. Elles élaborent un compte rendu sur les affaires étudiées.

Article 2.3 : Comités consultatifs

Article L. 2143-2 du CGCT : Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune. Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales. Sur proposition du maire, il en fixe la composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours. Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal, désigné par le maire.

Les comités peuvent être consultés par le maire sur toute question ou projet intéressant les services publics et équipements de proximité et entrant dans le domaine d'activité des associations membres du comité. Ils peuvent par ailleurs transmettre au maire toute proposition concernant tout problème d'intérêt communal pour lequel ils ont été institués.

La composition et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs sont fixées par délibération du conseil municipal.

Chaque comité, présidé par un membre du conseil municipal désigné parmi ses membres, est composé d’élus et de personnalités extérieures à l’assemblée communale et particulièrement qualifiées ou directement concernées par le sujet soumis à l’examen du comité. Les avis émis par les comités consultatifs ne sauraient en aucun cas lier le conseil municipal. La création de ces postes est facultative. Il appartient à chaque conseil municipal de décider du bien-fondé d’une telle décision.

CHAPITRE III : Tenue des séances du conseil municipal

Article 3.1 : Présidence

Article L. 2121-14 du CGCT : Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par les adjoints dans l’ordre d’apparition du procès-verbal d’installation. Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote. Article L. 2122-8 du CGCT : La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.

Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12. La convocation contient mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé.

Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires pour compléter le conseil municipal.

Si, après les élections complémentaires, de nouvelles vacances se produisent, le conseil municipal procède néanmoins à l'élection du maire et des adjoints, à moins qu'il n'ait perdu le tiers de ses membres. En ce dernier cas, il y a lieu de recourir à de nouvelles élections complémentaires. Il y est procédé dans le délai d'un mois à dater de la dernière vacance. Toutefois, quand il y a lieu à l'élection d'un seul adjoint, le conseil municipal peut décider, sur la proposition du maire, qu'il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le conseil municipal a perdu le tiers de son effectif légal. Le président procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote. Il met fin s’il y a lieu aux interruptions de séance, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce la suspension et la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.

Article 3.2 : Quorum

Article L. 2121-17 du CGCT : Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L. 212110 à L. 2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum. Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller municipal s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ. Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour soumis à délibération, le maire lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure. Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n’entrent pas en compte dans le calcul du quorum. Article 3.4: Mandats

Article L. 2121-20 du CGCT : Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante. Le mandataire remet la délégation de vote ou mandat au président de séance lors de l’appel du nom du conseiller empêché. La délégation de vote peut être établie au cours d’une séance à laquelle participe un conseiller obligé de se retirer avant la fin de la séance.

Afin d’éviter toute contestation sur leur participation au vote, les conseillers municipaux qui se retirent de la salle des délibérations doivent faire connaître au maire leur intention ou leur souhait de se faire représenter.

Article 3.5: Secrétariat de séance

Article L. 2121-15 du CGCT : Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

Le secrétaire de séance, qui est un(e) élu(e), assiste le maire pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, de la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l’élaboration du procès-verbal de séance.

Les auxiliaires de séance ne prennent la parole que sur invitation expresse du maire et restent tenus à l’obligation de réserve.

Article 3.5: Accès et tenue du public

Article L. 2121-18 alinéa 1er du CGCT : Les séances des conseils municipaux sont publiques. Aucune personne autre que les membres du conseil municipal ou de l’administration municipale ne peut pénétrer dans l’enceinte du conseil sans y avoir été autorisé par le président. Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites. Un emplacement est réservé aux représentants de la presse.

Article 3.8 : Enregistrement des débats

Article L. 2121-18 alinéa 3 du CGCT : Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121- 16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle. Article L. 2121-18 alinéa 2 du CGCT : Sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.

La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du conseil municipal. Lorsqu’il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.

Article 3.8 : Police de l’assemblée

Article L. 2121-16 du CGCT : Le maire a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.

En cas de crime ou de délit (propos injurieux ou diffamatoires …), le maire en dresse procès-verbal et en saisit immédiatement le procureur de la République.

Il appartient au maire ou à celui qui le remplace de faire observer le présent règlement. CHAPITRE IV : Débats et votes des délibérations

Article L. 2121-29 du CGCT : Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'État dans le département. Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre. Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local.

Article 4.1 : Déroulement de la séance

Le maire, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.

Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour ; seules celles-ci peuvent faire l’objet d’unedélibération. Il peut aussi soumettre au conseil municipal des « questions diverses », qui ne revêtent pas une importance capitale. Si toutefois l’une de ces questions doit faire l’objet d’une délibération, elle devra en tant que telle être inscrite à l’ordre du jour de la prochaine séance du conseil municipal. Le maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour.

Le maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour. Il demande au conseil municipal de nommer le secrétaire de séance. Le maire rend compte des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation du conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales. Il aborde ensuite les points de l’ordre du jour tels qu’ils apparaissent dans la convocation. Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par les rapporteurs désignés par le maire. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du maire lui-même ou de l’adjoint compétent. Article 4.2 : Débats ordinaires

La parole est accordée par le maire aux membres du conseil municipal qui la demandent. Aucun membre du conseil municipal ne peut prendre la parole qu’après l’avoir obtenue du président même s’il est autorisé par un orateur à l’interrompre.

Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre chronologique de leur demande. Lorsqu’un membre du conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le maire qui peut alors faire, le cas échéant, application des dispositions prévues à l’article 21. Sous peine d’un rappel à l’ordre, aucune intervention n’est possible pendant le vote d’une affaire soumise à délibération.

Article 4.2 : Suspension de séance

La suspension de séance est décidée par le président de séance. Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance. Article 4.3 : Amendements

Les amendements peuvent être proposés sur toutes affaires en discussion soumises au conseil municipal. Ils doivent être présentés par écrit au maire.

Le conseil municipal décide si ces amendements sont mis en délibération, rejetés ou renvoyés à la commission compétente.

Article 4.4 : Référendum local

Article L.O. 1112-1 du CGCT : L'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale peut soumettre à référendum local tout projet de délibération tendant à régler une affaire de la compétence de cette collectivité.

Article L.O. 1112-2 du CGCT : L'exécutif d'une collectivité territoriale peut seul proposer à l'assemblée délibérante de cette collectivité de soumettre à référendum local tout projet d'acte relevant des attributions qu'il exerce au nom de la collectivité, à l'exception des projets d'acte individuel. Article L.O. 1112-3 alinéa 1 du CGCT : Dans les cas prévus aux articles LO 1112-1 et LO 1112-2, l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale, par une même délibération, détermine les modalités d'organisation du référendum local, fixe le jour du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois après la transmission de la délibération au représentant de l'Etat, convoque les électeurs et précise le projet d'acte ou de délibération soumis à l'approbation des électeurs.

L'exécutif de la collectivité territoriale transmet au représentant de l'Etat dans un délai maximum de huit jours la délibération prise en application de l'alinéa précédent.

Le représentant de l'Etat dispose d'un délai de dix jours à compter de la réception de la délibération pour la déférer au tribunal administratif s'il l'estime illégale. Il peut assortir son recours d'une demande de suspension.

Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui statue dans un délai d'un mois, en premier et dernier ressort, sur la demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué ou du projet de délibération ou d'acte soumis à référendum. Lorsque la délibération organisant le référendum local ou le projet de délibération ou d'acte soumis à référendum est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui en prononce la suspension dans les quarante-huit heures.

Article 4.5 : Consultation des électeurs

Article L. 1112-15 du CGCT : Les électeurs d'une collectivité territoriale peuvent être consultés sur les décisions que les autorités de cette collectivité envisagent de prendre pour régler les affaires relevant de la compétence de celle-ci. La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du territoire du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité. Article L. 1112-16 du CGCT : Dans une commune, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales et, dans les autres collectivités territoriales, un dixième des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante de la collectivité l'organisation d'une consultation sur toute affaire relavant de la décision de cette assemblée. Dans l'année, un électeur ne peut signer qu'une seule demande tendant à l'organisation d'une consultation par une même collectivité territoriale.

Le ou les organisateurs d'une demande de consultation dans une collectivité territoriale autre que lacommune sont tenus de communiquer à l'organe exécutif de cette collectivité une copie des listes électorales des communes où sont inscrits les auteurs de la demande. La décision d'organiser la consultation appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale. Article L. 1112-17 alinéa 1er du CGCT : L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale arrête le principe et les modalités d'organisation de la consultation. Sa délibération indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis. Elle fixe le jour du scrutin et convoque les électeurs. Elle est transmise deux mois au moins avant la date du scrutin au représentant de l'Etat (…). Article 4.6 : Votes

Article L. 2121-20 du CGCT : (…) Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.

Article L. 2121-21 du CGCT : Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote. Il est voté au scrutin secret :

1. soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;

2. soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé. Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés. Le conseil municipal vote de l’une des trois manières suivantes : - à main levée,

- au scrutin public par appel nominal,

- au scrutin secret.

Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président et le secrétaire qui comptent le nombre de votants pour et le nombre de votants contre. Le vote du compte administratif (cf. article L. 1612-12 du CGCT) présenté annuellement par le maire doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice. Le compte administratif est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.

Article 4-7 : Clôture de toute discussion

Les membres du conseil municipal prennent la parole dans l’ordre déterminé par le. président de séance. Il appartient au président de séance seul de mettre fin aux débats. CHAPITRE V : Comptes rendus des débats et des décisions Article 5-1 : Procès-verbaux

Article L. 2121-23 du CGCT : Les délibérations sont inscrites par ordre de date. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer. La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l’ensemble des délibérations.

Les séances publiques du conseil municipal sont enregistrées et donnent lieu à l’établissement du procès- verbal de l’intégralité des débats sous forme synthétique.

Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du conseil municipal qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.

Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement. Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant. Article 5-2 : Comptes rendus

Article L. 2121-25 du CGCT : Le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine. Le compte rendu est affiché à la mairie

Il présente une synthèse sommaire des délibérations et des décisions du conseil. Le compte rendu est envoyé aux conseillers municipaux dans un délai de 8 jours précédents au conseil municipal suivant.

Questions diverses

Mr CHAPRON souhaite faire un compte rendu des conseils d’administration du collège du 5 novembre 2020 et du 26 novembre 2020.

Les travaux réalisés :

Mise aux normes PMR/toitures /éclairage de la cour et de 2 salles de sciences, du sol du préau d’accueil.Gestion COVID 19 : une classe par salle ,1 espace de récréation par niveau et un sens de circulation.

Budget : 300 000 € en fonctionnement.

Les recettes sont composées à 46 % par les familles et 36 % par le Conseil départemental.

Les dépenses sont réparties de la manière suivante : Restauration 42 % /Activités pédagogiques 29 % /Logistique 26 %.

Le logement du gestionnaire est vacant il peut être loué 450 €/mois. Le conseil d’administration a décidé le gel des forfaits de restauration scolaire, soit pour les demi-pensionnaires 4 jours 390€, les demi-pensionnaires 5 jours 455 € et le repas occasionnel 3 €. Une carte de self sera mise en place à partir de janvier 2021. Le CA a voté pour ne plus poursuivre les familles ayant – de 60 € d’impayés. 22 % des élèves sont boursiers.

Bilan pédagogique :

Résultats au brevet en 2019 : 99% -2020 : 92 %.

Les stages de découverte de l’entreprise en 3ème sont reportés à mars-avril.

Calendrier :

• Conseil municipal 27 janvier 2020 à 20 h 00

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 23 h 45.