Procès Verbal - 09 2020 30 septembre

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Procès Verbal - 09 2020 30 septembre Document publié le Mercredi 30 septembre 2020 par la commune d'Haye-Pesnel. Lien du pdf (Procès Verbal - 09 2020 30 septembre)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2020

***

CONVOCATION DU 23 SEPTEMBRE 2020

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L'an deux mil vingt, le trente septembre, à vingt heure trente minute le Conseil Municipal de la Commune de La HAYE-PESNEL, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur NAVARRET Alain, Maire.

Etaient présents : Mr NAVARRET Alain, Maire, Mme GUESNON, Mr DOUASBIN, Mme LEMATTE, Mr BEZIERS Adjoints, Mme LOISEL-LEPALLEC, Mr ANNE, MME LAUNAY, Mme LEGRAVEY, Mr LECHEVALLIER, Mme LEVILLAN, Mme DOITEAU, Mr ROSEL, Mr CHAPRON, Mr BRIERE

Secrétaire : Mme LEGRAVEY

Le Conseil municipal approuve le procès-verbal du conseil municipal du 9 septembre 2020.

Suite à l’hommage rendu à Mr Robert LEVIVIER, Maire de la commune de La Haye Pesnel de 2008 à 2014, qui est décédé le 26 septembre 2020, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de faire un don.

Don au Comité France Alzheimer de la Manche DEL 20-09017 Le conseil municipal décide à l’unanimité d’un don de 150 € au Comité France Alzheimer de la Manche.

Et il autorise Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Travaux investissements

Mr DOUASBIN, Adjoint au Développement Durable fait état des propositions de la commission :

Entrée de ville -BOIS MARIE PINOT HOCQUIGNY

La commission propose :

• La suppression de la haie existante

• La création d’un chemin piétonnier minéralisé

• La mise en place de garde-corps (typologie restant à déterminer) pour protéger les piétons de la route

• La création ponctuelle de massifs avec la même variété de végétaux que sur la rue de la libération

• Mise en place d’une clôture en limite du talus longeant la propriété de Mr NICOLLE. • Changement des ampoules des candélabres en LED.

Le conseil municipal valide à l’unanimité.

Aire de vidange pour camping-car

La commission propose la creation d’ une aire de vidange pour camping-car sur le parking Jeanne PAYNEL, actuellement sous exploité.

• Création d’une borne (eau -électricité) fonctionnant à jetons • Création d’un point de vidange

Le conseil municipal valide à l’unanimité.Aménagement du bourg : Calendrier

Le conseil municipal décide à l’unanimité de présenter son dossier au département dans le cadre du Contrat Pôles de Services, après les élections départementales en 2021, permettant d’affiner son dossier.

Urbanisme -PLUI

Autorisation d’occupation du domaine public Place du Quartier Joyeux DEL 20-0913 Le conseil municipal est informé des faits suivants :

Mr ONFROY, un futur acquéreur, des biens situés au 2 rue Montais, et 8 rue des Abrincates sollicite la collectivité afin d’occuper le domaine public place du Quartier Joyeux pour l’installation d’un escalier qui desservira les logements après la réhabilitation du bâtiment. Le conseil municipal est favorable à la majorité : 1 abstention et 14 voix pour Avec les conditions suivantes :

- que le projet d’escalier soit approuvé par la collectivité avant sa mise en œuvre, -que le propriétaire prenne à sa charge les éventuels terrassements et travaux nécessaires, -que lors de la future restructuration de la place du Quartier Joyeux, le propriétaire ne puisse faire objection au projet si l’emplacement de l’escalier doit être adapté. Dans ces conditions l’assemblée délibérante :

-autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Autorisation d’urbanisme projet de 6 logements rue Mermoz DEL 20-0914 Le Conseil municipal est informé des faits suivants :

Dans le cadre de la demande d’autorisation d’urbanisme pour la construction de 6 logements rue MERMOZ par MANCHE HABITAT, l’assemblée délibérante doit se prononcer sur les éléments d’aménagement suivants :

-Autoriser la création des places de stationnements nécessaires aux logements sur le domaine public -Autoriser que les toitures puissent déborder sur l’espace public. -Autoriser le maintien dans le domaine public de la frange de la parcelle 1144 qui sera non exploitée par le projet.

-Autoriser la rétrocession à la collectivité des espaces qui ne seront pas utilisés par le bailleur. Ces éléments seront définis précisément dans une convention entre la commune et le bailleur, et qui déterminera les surfaces et périmètres concernés.

Le conseil municipal ainsi informé délibère à l’unanimité :

-favorablement sur l’ensemble des points énoncés

-autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Eau-Assainissement

Adoption du rapport annuel 2019 sur la qualité de l’eau de distribution publique de La Haye- Pesnel DEL 20-0909

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable. Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Un projet de rapport, réalisé avec l’aide du service de l’eau, nous a été transmis. Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service. Après présentation de ce rapport, par Mme LEMATTE ,le conseil municipal décide à l’unanimité : -D’adopter le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable du service de l’eau de La Haye-Pesnel. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux.

SIAEP DE LA HAYE PESNEL :

Mme LEMATTE informe le conseil municipal que Mr DESMOTTES, Adjoint à La Lucerne d’Outremer a été élu président du SIAEP de LA HAYE PESNEL.Demande d’un habitant d’Hocquigny :

Monsieur le Maire revient sur la demande d’aide à l’installation d’un assainissement non collectif d’un habitant d’Hocquigny présenté lors du Conseil municipal de 9 septembre 2020. Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la municipalité d’Hocquigny n’a pas donné suite à la demande d’aide.

Conformément à la décision du 9 septembre, Le Conseil municipal, à l’unanimité, ne donnera pas suite à cette demande financière, en suivant l’avis de la commune d’Hocquigny.

Finances et impôts

Admission en créances éteintes budget eau-assainissement DEL 20 -0910 Le trésorier de Granville présente un état de titres qu’il n’a pas pu recouvrir dans le cadre d’un Plan de Rétablissement Personnel ; en conséquence le Conseil Municipal décide de mettre en créances éteintes la somme suivante : 891.62 €

Voirie -Espaces verts

Adhésion au SDEM : éclairage

La commission propose :

L’adhésion au SDEM 50 pour la gestion de l’éclairage public, avec la formule préventive. Arguments en faveur de cette proposition :

-nécessité légale d’effectuer le géoréférencement

-manque de moyens humains au sein des services pouvant réaliser ces interventions. -interventions chronophages pour les services communaux

-la nacelle qui devient très âgée (31 ans).

-rapidité d’intervention des services du SDEM (Cegelec prestataire) y compris le week-end Visite nocturne permettant de faire un travail préventif

Préalablement à l’adhésion, un audit doit être réalisé.

Les coûts sont les suivants pour 364 points lumineux :

-GEOREFERENCEMENT : 9100 € (inscrit au budget 2020)

-ENTRETIEN ANNUEL : 8 278 €

Coût actuel par an pour la maintenance de l’éclairage public : 2017 : 8 693 €

2018 : 7 106 €

2019 : 8 289 €

Ainsi informé le conseil municipal acte le transfert à l’unanimité.

Transfert de la compétence Eclairage Public (travaux, exploitation et maintenance) au SDEM50 DEL 20-0911

Conformément à l’article 3.2.1 de ses statuts, le Syndicat Départemental d’Energies de la Manche (SDEM50) peut exercer la compétence optionnelle Eclairage Public pour le compte des adhérents qui en font la demande :

« Le SDEM50 exerce en lieu et place des membres qui en font la demande, la compétence suivante : • Maîtrise d’ouvrage de tous les investissements sur les installations d’éclairage public et notamment les extensions, renforcements, renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses et réalisation de toutes les études générales ou spécifiques corrélatives à ces travaux et notamment les diagnostics de performance énergétique et la collecte des certificats d’énergies ; • Maintenance, exploitation et fonctionnement des installations d’éclairage public comprenant l’entretien préventif et curatif (…).

La notion d’installation d’éclairage public s’entend notamment des installations permettant l’éclairage de la voirie et des espaces publics. »

Le Comité syndical du SDEM50, réuni le 13 décembre 2018 a approuvé les conditions d’exercice de cette compétence et notamment :

• Les participations financières demandées aux adhérents pour la maintenance et l’exploitation des installations d’éclairage public, actualisées annuellement par délibération du Comité Syndical du SDEM50 ;• Les aides financières proposées par le SDEM50 aux adhérents pour les travaux d’efficacité énergétique et de sécurisation réalisés sur les installations d’éclairage public, actualisées annuellement par délibération du Comité Syndical du SDEM50 ; • Les aides financières proposées par le SDEM50 aux adhérents pour les travaux neufs (extension, renouvellement) d’installations d’éclairage public, actualisées annuellement par délibération du Comité Syndical du SDEM50.

Monsieur le Maire rappelle qu’en application de l'article L1321-1 du CGCT, le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence.

Ainsi, dans le cadre de ce transfert de compétence, les installations d’éclairage existantes restent la propriété de la commune et sont mises à la disposition du SDEM50 pour lui permettre d’exercer la compétence transférée.

Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès- verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci. Ce procès-verbal est établi suite à la réalisation d’un audit des installations d’éclairage public et des éventuels travaux de remise en conformité nécessaires au transfert de cette compétence.

Par ailleurs, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les conditions techniques, administratives et financières selon lesquelles s’exercera la compétence transférée. En particulier, l’exercice de la maintenance qui peut s’effectuer suivant un niveau de service choisi parmi deux formules proposées (de la plus simple à la plus complète) :

• Formule de base (A),

• Formule préventive (B).

Il revient au conseil municipal de choisir l’une de ces deux formules.

Le transfert de la compétence optionnelle « Eclairage Public » doit être entériné par le comité syndical du SDEM50 et prend effet à la date prévue par la délibération du SDEM50.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral du 21 mars 2014 approuvant les statuts du SDEM50 et l’arrêté modificatif du 21 juillet 2014 ;

Vu la délibération n°2018-78 du Comité syndical du SDEM50 du 13 décembre 2018 relative au transfert de compétence optionnelle éclairage ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, à La Haye Pesnel, le Conseil Municipal :

Décide

• de transférer au SDEM50 la compétence optionnelle Eclairage Public telle que définie à l’article 3.2.1 des statuts du SDEM50;

• d’opter pour le niveau d’exploitation et maintenance correspondant à la Formule B • d’inscrire chaque année les dépenses correspondantes au budget communal et de donner mandat à Monsieur le Maire pour régler les sommes dues au SDEM50 ; • d’autoriser la mise à disposition des biens meubles et immeubles nécessaires à l’exercice de la compétence optionnelle Eclairage Public au SDEM50 ;

• d’autoriser Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens ainsi que tous les documents relatifs à ce transfert de compétence. Prend acte

• qu’à réception de cette délibération et avant tout transfert effectif de la compétence, le SDEM50 réalisera un audit des installations d’éclairage public de la commune afin de déterminer les éventuels travaux de mise en sécurité électrique et mécanique nécessaires (voir la rubrique « création base de données » sur la grille tarifaire) ;

• qu’à défaut d’accord de la commune pour réaliser les travaux de mise en sécurité électrique et mécanique nécessaires, la compétence ne sera pas transférée.Achat de matériel et véhicules pour 2021

La commission propose:

• Achat d’un aérateur pour l’entretien des stades pour 5 500 €. • Faire des devis pour changer le tracteur Massey Ferguson, qui arrive en fin de vie (beaucoup de problèmes mécaniques) et qui n’est pas sécurisant.

Ainsi informé le conseil municipal valide l’unanimité.

Animation

Demande d’occupation du domaine public par un commerçant ambulant Monsieur le Maire fait part au conseil municipal, d’une demande d’un commerçant ambulant souhaitant vendre des pâtisseries entre 16 h et 18 h sur le domaine public rue du Champ de Foire. Ainsi informée l’assemblée délibérante ne souhaite pas donner une suite favorable à cette demande

En effet cette installation interroge les élus sur les points suivants :

• La vente de nourriture sucrée à la sortie des écoles et du collège dans un contexte où la collectivité favorise une alimentation équilibrée, auprès des jeunes. • Les règles de la concurrence, vis-à-vis des commerçants sédentaires vendant des aliments de même type, et qui sont installés dans des boutiques du bourg. L’assemblée délibérante invite le commerçant ambulant à retravailler son projet.

Vie municipale

Désignation des représentants de la collectivité au comité de pilotage Natura 2000 DEL 20- 0912

Le Conseil municipal décide à l’unanimité de nommer au comité de pilotage Natura 2000. Titulaire : Monsieur Patrick DOUASBIN

Suppléant : Monsieur Alain NAVARRET

Ressources humaines

Convention avec le SDIS de la Manche : DEL-20-0915

Vu le projet de convention relatif à la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires employés par la commune de La Haye-Pesnel,

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide : ⬧ D’approuver les termes de la convention pour la mise à disposition pendant leur temps de travail des sapeurs-pompiers volontaires.

⬧ D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le SDIS de la Manche.

Convention de mise à disposition l’éducateur sportif communal à l’Entente Sportive Haylande DEL-0916

Vu le projet de convention de mise à disposition de l’éducateur sportif de la commune de La Haye- Pesnel à l’association Entente sportive Haylande,

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal décide :

⬧ D’approuver les termes de la convention pour la mise à disposition de l’agent 1000 heures par an ⬧ D’autoriser Monsieur le Maire à signer :

- la convention définissant les modalités de cette mise à disposition, - l’ensemble des documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.

Questions diverses :

1/Mr CHAPRON informe le Conseil municipal de la création d’une section pétanque dans l’ESH,et demande la possibilité pour les services techniques d’entretenir le boulodrome.Il est convenu que la section pétanque prendra contact avec les services communaux sur la date de démarrage de l’activité, de sa fréquence. Il conviendra également de déterminer les modalités d’usage du site avec les autres sections de l’ESH.

2/Mr CHAPRON indique que suite à la découverte d’un élève positif à la COVID 19 au collège Louis BEUVE, il a sollicité un rendez-vous avec Mme la Principale qui lui a indiqué que l’enfant a été isolé avant d’être en contact avec les autres collégiens.

3/Mr CHAPRON informe que Mme la Principale demande à la commune de La Haye Pesnel un masque supplémentaire pour les élèves car le département a fourni un exemplaire unique aux jeunes. Monsieur le Maire informe Mr CHAPRON que le Conseil départemental distribuera prochainement un second masque aux collèges.

4/Mr CHAPRON informe que Mme la Principale souhaite que la commune de La Haye Pesnel appuie sa demande pour la construction d’une extension du collège. Monsieur le Maire indique que le collège n’est pas du domaine de compétence de la commune mais du conseil départemental.

5/Mme LEVILLAIN indique qu’une assistante de l’Education Nationale provenant du Niger va intervenir à l’Ecole publique Catherine Dior et au Collège Louis Beuve. Elle recherche un logement à loyer modéré, pour la période allant d’octobre 2020 à février 2021.La commune ne dispose actuellement d’aucun logement en capacité de l’accueillir mais l’invite à se rapprocher des habitants haylands ayant une chambre d’hôte ou des meublés à louer.

Calendrier :

• Commission N° 1 Enfance et Jeunesse 7 octobre 2020 à 19 h 30 • Commission N° 5 Urbanisme- PLUI 19 octobre 2020 à 18 h30 • Commission N °9 Eau Assainissement 12 octobre 2020 à 19 h00 • Commission N°10 Travaux bâtiments 2 novembre 2020 à 19 h 00 • Commission N°12 Animation -Communication 8 octobre 2020 à 18 h30 • Conseil municipal 4 novembre 2020 à 20 h 00

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 22 h 55