Procès Verbal - 07 2020

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Procès Verbal - 07 2020 Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 par la commune d'Haye-Pesnel. Lien du pdf (Procès Verbal - 07 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Travail et emploi, CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUILLET 2020

***

CONVOCATION DU 20 JUILLET 2020

***

L'an deux mil vingt, le trente juillet, à vingt heures trente le Conseil Municipal de la Commune de La HAYE-PESNEL, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur NAVARRET Alain, Maire.

Etaient présents : Mr NAVARRET Alain, Maire, Mme GUESNON, Mr DOUASBIN, Mme LEMATTE, Mr BEZIERS Adjoints, Mme LOISEL-LEPALLEC, Mr ANNE, MME LAUNAY, Mme LEGRAVEY, Mr LECHEVALLIER, Mme LEVILLAN, Mme DOITEAU, Mr ROSEL, Mr CHAPRON,

Absent excusé : Mr BRIERE

Secrétaire : Mme LEMATTE

Le Conseil municipal approuve le procès-verbal du conseil municipal du 29 juin 2020.

Finances-Impôts

Taxe locale sur la publicité extérieure 2020

Le conseil municipal maintient à l’identique la taxe locale sur la publicité extérieure(affichage) pour l’année 2020.

Admission en créances éteintes budget eau-assainissement : MME Johanna LEPERCHOIS DEL 20-0701

Le trésorier de Granville présente un état de titres qu’il n’a pas pu recouvrir ; en conséquence le Conseil Municipal décide de mettre en créances éteintes la somme suivante : 854.67 €

Représentants à la Commission des impôts directs de La Haye Pesnel DEL 20-0702 Mr Alain NAVARRET, Maire

Mme Annie LEMATTE, Adjointe aux Ressources financières

Mme Annie DOITEAU

Mme Anne LEGRAVEY

Mr Sylvain LECHEVALLIER

Mme Hélène LEVILLAIN

Enfance et Jeunesse

Fonds d’aide aux jeunes 2020 (FAJ). Del 20-0703

Le Conseil Municipal donne son accord pour le renouvellement de son adhésion au fonds d’aide aux jeunes (FAJ).

La participation financière est calculée comme suit :

0.23 € X 1360 habitants =312.80 €Commission Enfance et Jeunesse : Mme GUESNON

Eté 2020 :

Suite au confinement ainsi qu’aux mesures liées à la crise du COVID-19, différents aménagements ont étaient effectués pour l’été :

- L’ensemble des séjours « mini-camps » sont annulés

- Le dispositif « Missions Argent de Poche » n’est pas mis en place - Le projet « Animateur Hayland » qui devait démarrer cet été est reporté.

Toutefois il est maintenu l’organisation de trois lieux d’accueil permettant d’être, au-delà de la pertinence pédagogique, davantage dans ce que le protocole sanitaire demande. Le projet « Le Club » fait donc son apparition dès l’été 2020 malgré quelques difficultés de mise en place et une communication vers les familles très limitée. Les enfants seront donc accueillis par tranche d’âge :

-de 3 à 8 ans dans les locaux du centre de loisirs

-de 9 à 11 ans au square des vikings via le projet « Le Club »

-de 12 à 17 ans à la maison des jeunes via le projet Espace Jeunes Pour le mois d’Août, « Le Club » sera fermé, les enfants de 9 à 11 ans seront accueillis au centre de loisirs.

Il est présenté à l’assemblée le programme des activités des différentes structures pour la première quinzaine de l’été.

Séjour « Do it Yourself, » un nouveau projet pour et par les jeunes : Suite à l’annulation forcée du séjour DIY prévu initialement du 27 au 31 juillet 2020, il est proposé aux élus un projet de remplacement permettant de garder la dynamique du groupe de jeunes déjà constitué. En effet le séjour « Do It Yourself » (fait le toi-même), est un projet lancé l’été 2019 permettant aux jeunes « de s’investir dans la construction du séjour. L’objectif est de constituer à nouveau un collectif de jeunes sur les bases des inscriptions effectuées pour l’été, et de partir en séjour lors des vacances d’hiver 2021. La commission autorise la mise en place du projet et permet de débuter les démarches auprès des jeunes pendant l’été 2020. Cette dernière prendra une décision au mois de septembre, lors du bilan de l’été, concernant la validation du projet et le budget qui lui est alloué.

Représentants au Conseil d’administration du Collège Louis Beuve de La Haye Pesnel DEL 20-0704

Le conseil municipal décide de modifier les représentants au Conseil d’administration du collège de La Haye Pesnel comme suit :

-Titulaire : Mr Gilles CHAPRON

-Suppléant : Mme Maryse GUESNON

Les comptes rendus du Conseil d’Administration du Collège devront parvenir en mairie, par le biais du représentant de la commune.

Installation du SIVU des Ecoles de La Haye Pesnel :

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que le conseil d’installation du SIVU des Ecoles de La Haye Pesnel a eu lieu le 29 juillet 2020, le comité syndical a élu les représentants suivants :

-Président, Mr Alain NAVARRET,

-Vice-président aux finances, Mr Bertrand HEBERT,

-Vice -président aux travaux : Mr Pierre LEBOURGEOIS,

Les représentants du Comité syndical ne touchent pas d’indemnités. Le budget primitif a été voté.

Le comité syndical a accepté qu’une nouvelle classe soit installée dans la bibliothèque de l’ALSH pour accueillir le 11-ème poste d’enseignant dont l’éducation nationale a pourvu l’école Catherine Dior à la rentrée 2020-2021.

Mr BEZIERS interroge Monsieur le Maire sur la nécessité de changer les fenêtres de l’école maternelle. Monsieur le Maire indique que ce sujet doit faire l’objet d’une réflexion du comité syndical.Intercommunalité

Fonds de concours 2020 -GRANVILLE TERRE ET MER DEL 20-0705 Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que par délibération du 3 mars 2020, le conseil communautaire a décidé d’attribuer à la commune de La Haye Pesnel un fonds de concours d’un montant maximum de 12 986 € pour le projet d’acquisition de mobilier pour l’accueil de loisirs sans hébergement.

La communauté de communes s’inscrit dans le cadre général de l’attribution des fonds de concours fixé par la délibération n°2015-053 du 31 mars 2015, qui s’appuie sur les règles édictées par l’article L 5214-16 du code général des collectivités territoriales. Le conseil municipal ainsi informé décide :

Voix : pour 14 contre 0 abstention. 0

-l’attribution du Fonds de concours par Granville Terr et Mer

-Autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Transfert de l’entretien des zones d’activités-Convention de prestation de service pour l’année 2019-2021

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que La Loi NOTRe du 7 août 2015 a modifié les compétences des EPCI en supprimant la notion d’intérêt communautaire pour certaines actions de développement économique dont la création, la gestion et l’entretien des zones d’activités.

La communauté de communes de Granville Terre et Mer est ainsi devenue compétente pour l’entretien des zones d’activités à compter du 1 er janvier 2017.Pour les années 2017-2018, une convention de gestion a été proposée dans l’attente d’une décision sur l’organisation de cette compétence entre la communauté de communes et les communes concernées, mais également du rapport de la CLECT.

Cette dernière s’est réunie le 23 avril 2019 et a acté l’organisation suivante :la communauté de communes et les communes ont décidé que l’entretien des zones d’activités continuerait d’être confié, par convention de prestations aux communes à l’exception des espaces verts de la commune de Saint Pair sur Mer, ceci afin d’assurer une bonne exécution et continuité du service public et en considérant que les services qui assurent cet entretien ne sont pas transférés à la communauté de communes.

Ces conventions permettent de déléguer l’entretien, en mettant en place un système de comptabilisation des coûts et de leur remboursement par la communauté de communes. Pour les zones créés par les anciennes communautés de communes, les montants constitueront une charge supplémentaire du budget communautaire non compensée. Les équipements dédiés à l’exercice des compétences de défense incendie, des eaux pluviales, de l’eau et de l’assainissement restent communaux.

Il convient de rappeler que c’est la communauté de communes qui portera directement sur son budget les dépenses d’investissement, qu’il s’agisse de renouvellement ou de nouveaux équipements

Par conséquent la communauté de communes propose à la commune de La Haye Pesnel de rembourser, sur la base du coût évalué par la CLECT :

ZONE DU LOGIS 7 886 €/an

Le conseil municipal ainsi informé

Voix : pour 14 contre 0 abstention 0

-Valide la proposition de convention

-Autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Installation conseil communautaire-Granville Terre et Mer Monsieur le Maire informe l’assemblée, que les élus communaux ont la possibilité de s’inscrire et de travailler dans les commissions communautaires de leur choix. Il indique que le nouveau conseil communautaire a créé 8 commissions en lieu et place des quinze lors de la dernière mandature.Monsieur le Maire a été réélu vice-président, il siège au Pôle Environnement-Eau - Assainissement -GEMAPI-Cadre de Vie et Paysage, et il sera plus précisément en charge de l’eau, l’assainissement et notamment du SPANC.

Monsieur le Maire profite de cet instant pour informer le conseil municipal des dossiers en cours sur La Haye Pesnel en Eau et Assainissement :

-Travaux de mise en conformité de certains particuliers rue de La Libération et habitants d’Hocquigny

-Le transfert des compétences eau assainissement qui doit intervenir avant 2026 comme le prévoit la loi NOTRe.

-Tarifs de l’eau et de l’assainissement qui doivent faire l’objet d’une réflexion annuelle.

Animation-Communication

Commission Animation : Mr BEZIERS

La commission propose de maintenir les tarifs du gîte à l’identique en 2021.Le conseil municipal valide à l’unanimité.

La commission propose de prêter gratuitement la Maison des Jeunes pour une activité Scrapbooking. Le conseil municipal valide à l’unanimité.

L’aumônerie a demandé le prêt des vestiaires communaux pour 70 jeunes en camps sur le secteur le 25 et 26 août prochain. Dans le cadre du contexte COVID 19 la commission a apporté une réponse négative, mais a orienté les organisateurs vers Granville Terre et Mer pour le prêt du gymnase.

Le repas des Cheveux blancs 2020 : Dans le cadre du contexte COVID 19, et dans le souci de protéger nos anciens, le repas est annulé. La commission propose une solution alternative en distribuant des paniers repas, livrés sur inscription, pour la période de Noël. Le bulletin d’inscription sera inséré dans le bulletin municipal.

Le Noël des agents se déroulera le jeudi 17 décembre à 18h45.

Le goûter de Noël des enfants de La Haye Pesnel se déroulera le samedi 12 décembre à 15h45 à l’ALSH.

Le Conseil municipal valide l’achat de 1000 ECOCUP pour équiper les salles communales.

La commission propose l’installation de deux boîtes à livres. Le conseil municipal valide à l’unanimité.

Une nouvelle activité danse sera animée par Mme CLOUARD, à la rentrée. L’activité Capoeira n’occupera plus la Maison des Jeunes, elle se déroulera au gymnase.

Nouvelles dispositions pour la location des salles

Monsieur le Maire informe le conseil municipal, que dans le contexte COVID 19, un avenant à la location des salles communales est ajouté au contrat de location. Cet avenant, indique au locataire de la salle que le respect des gestes barrières et de la distanciation sociale sont sous sa responsabilité.

Restitution des cautions et des acomptes des salles communales-Contexte COVID 19 DEL 20-0707

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal, des faits suivants Au vu du contexte sanitaire lié à la COVID 19, les réservations des salles communales ont dû être annulées.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal l’autorisation de restituer les cautions et les acomptes.Le conseil municipal ainsi informé décide :

Voix pour 14 contre 0 abstention 0

-A restituer les cautions et acomptes versés.

-Autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Aides sociales

MME GUESNON informe le conseil municipal que la commission du 7 juillet a attribué les logements suivants :

Type F2

5 cité des Bruyères /MANCHE HABITAT

10 cité des Bruyères /logement communal

24 cité des Bruyères /logement communal

Type F3

2 cité des Bruyères/ MANCHE HABITAT

Type F3

23 Rue Saint Exupéry /MANCHE HABITAT

Ressources humaines

Suppression d’un poste permanent vacant d’agent de maîtrise principal à temps complet DEL 20-0708

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée :

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu l’avis du comité technique paritaire en date du 19 mai 2020 Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. Considérant la nécessité de supprimer un poste vacant d’un agent de maîtrise principal à temps complet suite à un départ en retraite.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter la proposition de Mr le Maire.

Suppression d’un poste permanent vacant d’adjoint technique territorial à temps complet DEL 20-0709

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée :

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu l’avis du comité technique paritaire en date du 19 mai 2020 Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. Considérant la nécessité de supprimer un poste vacant d’un adjoint technique territorial à temps complet suite à un départ en retraite.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter la proposition de Mr le Maire.Suppression de deux postes permanents vacants d’adjoints territoriaux d’animation à temps non complet de 5h 30/35 h DEL 20-0710

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée :

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu l’avis du comité technique paritaire en date du 19 mai 2020 Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. Considérant la nécessité de supprimer deux postes vacants d’un agent territorial d’animation à temps non complet 5 h 30/35 h vacants depuis leur création et inutiles dans le cadre de la réorganisation des services communaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter la proposition Mr le Maire.

Suppression d’un poste permanent vacant d’adjoint territorial d’animation à temps non complet de 32 h/35 h DEL 20-0711

Monsieur Le Maire, rappelle à l’assemblée :

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu l’avis du comité technique paritaire en date du 19 mai 2020 Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. Considérant la nécessité de supprimer le poste d’un adjoint territorial d’animation à temps non complet 32 h/35 h suite à la démission de l’agent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’adopter la proposition de Mr Le Maire.

Création d’emploi non permanent pour faire face à un accroissement d’activité, Service technique DEL 20-0712

Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3, 1° et 34, Vu le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent d’adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement ponctuel d’activité, en raison de l’entretien des espaces publics communaux.

Monsieur Le Maire propose à l’assemblée, à temps complet 35h/35h sur la période allant du 01/08/2020 au 30/09/2020.

La création d’un emploi temporaire d’adjoint technique

Le Conseil municipal à l’unanimité

Décide : d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget.Création d’un poste d’adjoint technique territorial à temps complet- Service technique DEL 20-0713

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité territoriale sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 et 3-4, Vu le décret 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint technique territorial, en raison d’un besoin pour l’entretien des espaces et bâtiments publics.

Monsieur Le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi d’adjoint technique territorial à temps complet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Voix pour 14 contre 0 abstention 0

autorise la création du poste suivant : Adjoint Technique territorial à temps complet, à compter du 1er septembre 2020.

Création d’un poste d’adjoint technique territorial à temps non complet 20 h /35 h - Service entretien des locaux DEL 20-0714

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité territoriale sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 et 3-4, Vu le décret 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint technique territorial, en raison d’un besoin pour l’entretien des locaux communaux.

Monsieur Le Maire propose à l’assemblée, la création d’un emploi d’adjoint technique territorial à temps non complet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Voix pour 14 contre 0 abstention 0

autorise la création des postes suivants : Adjoint Technique territorial à temps non complet, à compter du 1er septembre 2020.

Attribution d’une PRIME exceptionnelle COVID 19 aux agents communaux DEL 20-0715

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des faits suivants : Conformément à l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, à l’article 11 de la loi de finances rectificative n° 2020-473 du 25 avril 2020 et au décret n° 2020-570 du 14 mai 2020, le conseil municipal peut instituer une prime exceptionnelle « Covid-19 » de 1 000 € maximum au profit de certains agents.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

Monsieur le Maire propose d’instaurer la prime exceptionnelle « covid-19 » dans la commune de La Haye Pesnel afin de valoriser « un surcroît de travail significatif durant cette période » au profit des agents mentionnés ci-dessous particulièrement mobilisés dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19 pour assurer la continuité des services publics. Cette prime est instaurée selon les modalités suivantes :- Attaché territorial

- Rédacteur

- Adjoints administratifs

- Adjoints d’animation

- ATSEM

- Garde champêtre

- Agent de maitrise principal

- Adjoints techniques

En raison de sujétions exceptionnelles, du surcroît significatif de travail en présentiel ou en télétravail (l’un des 2 ou les 2 au choix).

Les critères sont les suivants :

1-Exposition au COVID 19 par le biais des usagers

2-Exposition à la COVID 19 par l’insalubrité lié au poste

3-Continuité du service public pendant la période de confinement du 17/03/2020 au 10/05/2020

4-Responsabilité pendant la période de confinement et/ou mise en place des protocoles sanitaires au déconfinement.

Le montant de cette prime est plafonné à 1000,00 €.

Cette prime exceptionnelle sera versée en une seule fois en 2020.

L’autorité territoriale fixera par arrêté :

• les bénéficiaires parmi ceux définis par l’article 2 du décret n° 2020-570, au regard des modalités d’attribution définies par l’assemblée ;

• les modalités de versement (mois de paiement, …) ;

• le montant alloué à chacun dans la limite du plafond fixé par l’assemblée. Ce montant est individualisé et peut varier suivant l’implication, le temps consacré, l’importance de la mission, son exposition, …

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi de finances rectificative n° 2020-473 du 25 avril 2020, notamment son article 11, Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’État et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid- 19,

ADOPTÉ :

à 14 voix pour

à 0 voix contre

à 0 abstention(s)

DÉCIDE :

- d’adopter la proposition de Monsieur le Maire

- d’inscrire au budget les crédits correspondants soit la somme de 5300 Euros au total - que les dispositions ci-dessus évolueront automatiquement au regard de la réglementation en vigueur.

AVENANT CONTRAT 2017-2020-DEL

Modification du niveau de rémunération de l’emploi de Directrice générale des services. Monsieur Le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. La délibération indique le grade ou le cas échéant les grades correspondant à l’emploi crée. Elle indique le cas échéant, si l’emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3. Dans ce cas le motif invoqué la nature des fonctions, les niveaux de rémunération de l’emploi crée sont précisés.

Ainsi dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR)de nouvelles échelles indiciaires sont applicables au 1 erjanvier 2019 qui ont pour conséquence une modification de la rémunération des agents contractuels, telle que prévue par la délibération de création du poste. Il appartient donc à l’organe délibérant de procéder aux modifications nécessaires de la délibération suite à la mise en œuvre du PPCR.

Monsieur Le Maire propose à l’assemblée :

Que l’agent contractuel de droit public occupant l’emploi de directrice générale des services sera rémunéré selon l’évolution de la grille indiciaire afférente au grade d’attaché territorial. Le conseil municipal ainsi informé après en avoir délibéré :

Voix : Pour 14 Contre 0 Abstention 0

Décide : d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget.

Calendrier :

Conseil municipal Mercredi 26 Août à 20h30

Questions diverses

Mme LEMATTE Adjointe aux Ressources financières, informe le Conseil municipal des faits suivants :

SIVU DE PLOTIN : Le conseil d’installation a eu lieu, MR DESMOTTES de La Lucerne d’Outremer est élu Président et Mme LEMATTE Vice-présidente. Le budget a été voté. Le SIVU de PLOTIN accepte que l’agent mis à disposition vienne de l’équipe communale de La Haye Pesnel.

SIAEP DE LA HAYE PESNEL : Le conseil d’installation aura lieu fin août.

Mr BEZIERS, Adjoint à l’Environnement et Cadre de vie

-informe le Conseil municipal que des devis pour l’entretien annuel des stades, ont été réalisé. Un rendez-vous sur place avec l’entreprise spécialisée a eu lieu en présence de l’éducateur sportif et le responsable des espaces verts communaux. Le conseil municipal valide à l’unanimité les deux devis, 7 056 € TTC pour le stade du Prieuré, et 7 416 € TTC pour le stade Lanos Dior.

Mr DOUASBIN, Adjoint au Développement Durable

- informe le conseil municipal de la mise en place d’éco pâturages supplémentaires dans des espaces verts communaux. Ce système est déjà existant pour l’entretien les bassins d’orage et de la zone de captage. En effet, des poneys se chargeront de l’entretien des dents creuses dans les zones pavillonnaires. Une convention est signée entre l’éleveur et la collectivité pour la mise à disposition des espaces publics.

-informe le Conseil municipal de sa participation à un entretien avec les bureau d’études en charge du Plan local de l’habitat, cette étude est menée en parallèle de l’élaboration du Plan local d’urbanisme intercommunal. La commission urbanisme communale devra se réunir avant la fin de l’année pour réfléchir sur les souhaits de la collectivité pour le développement de l’habitat à long terme.

Monsieur le MAIRE

- fait lecture au Conseil municipal du communiqué de presse qu’il a rédigé avec la Maison Parfums DIOR dans le cadre de leur installation future sur La Haye Pesnel.

-interroge les conseillers municipaux sur la nécessité de prendre un arrêté pour le port du masque obligatoire sur le marché hebdomadaire. Aucune décision n’est actée. Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le maintien des barrières demandés par la préfecture, reste le moyen d’alerter la population de la nécessité de maintenir les gestes barrières et la distanciation sociale, et que nous sommes toujours en état de vigilance sanitaire.Mr ROSEL : demande s’il est possible d’ajouter dans le bulletin municipal des horaires pour la taille et les tontes.

Il est informé que cela doit faire l’objet d’un arrêté du maire stipulant les heures auxquelles les citoyens peuvent tailler et tondre ; il n’existe pas pour le moment. D’autre part, le bouclage du bulletin municipal est achevé.

Mr CHAPRON : informe le Conseil municipal de la création d’une nouvelle section ESH » raquettes » qui regroupera les sections ping-pong et badminton, permettant de mutualiser les bénévoles.

Il informe également que l’ESH écrira à Granville Terre et Mer afin de demander de décaler les travaux de toitures du gymnase de l’hiver 2020 à juillet 2021, permettant ainsi la continuité des activités.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 23 h 16.