Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2019 063 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2019 063 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2019 063 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CANTAL

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°15-2019-063

PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2019Sommaire

15_Préfecture du Cantal

15-2019-09-20-001 - Arrêté n° 2019-1186 du 20 septembre 2019 confiant l’intérim des

fonctions de Sous Préfet de Mauriac à M. Charbel ABOUD, Secrétaire Général de la

Préfecture du Cantal et portant délégation de signature (4 pages) Page 3

2= À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CANTAL

Arrêté n° 2019-1186 du 20 septembre 2019

confiant l’intérim des fonctions de Sous Préfet de Mauriac

à M. Charbel ABOUD, Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal

et portant délégation de signature

Le PREFET du CANTAL, Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne,

VU la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU le code de la route,

VU le code de la santé publique,

VU les codes de l’Urbanisme, du Patrimoine, Rural, et de l’Environnement,

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret du 13 octobre 2016 portant nomination de Mme Isabelle SIMA, en qualité de préfet du

Cantal,

VU le décret de Monsieur le Président de la République en date du 10 avril 2018 nommant Monsieur Charbel ABOUD, Secrétaire général de la Préfecture du Cantal,

VU l’arrêté n° 2017- 1333 du 10 novembre 2017 portant délégation de signature à Mme Nathalie GUILLOT JUIN, Sous-Préfète de Mauriac,

Considérant la vacance momentanée du poste de Sous-Préfet de Mauriac.

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Cantal,

A R R E T E

ARTICLE 1ER : Monsieur Charbel ABOUD, Secrétaire général de la Préfecture du Cantal, est chargé d’assurer l’intérim des fonctions de Sous-Préfet de Mauriac.

ARTICLE 2 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Charbel ABOUD, Sous-Préfet de Mauriac par intérim, à l’effet de signer, dans les limites de son arrondissement, tous actes administratifs, avis, documents préparatoires et plus généralement toutes correspondances dans les domaines suivants :

1° - Installations classées soumises à déclaration :

- les récépissés de déclaration pour les installations classées pour les bâtiments d’élevage, - les attestations de non classement des installations relevant du règlement sanitaire départemental,

15_Préfecture du Cantal - 15-2019-09-20-001 - Arrêté n° 2019-1186 du 20 septembre 2019 confiant l’intérim des fonctions de Sous Préfet de Mauriac à M. Charbel ABOUD, Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal 32° - Police Générale :

- délivrance des attestations de permis de chasser ;

- autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;

- délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des débits de boissons et autres lieux publics et des bals et spectacles lorsque de telles autorisations excèdent la compétence des autorités municipales ;

- fermeture administrative des débits de boissons et restaurants (article L3332-15 du code de la santé publique) ;

- fermeture administrative de l’activité de restauration des établissements (articles L2212-1 et L2212-2 du code général des collectivités territoriales et articles L1311-1 et L1311-2 du code de la santé publique) ;

- réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes ;

- récépissés de déclaration de perte de permis de conduire

- arrêtés procédant à titre provisoire à l’immobilisation et à la mise en fourrière des véhicules selon la procédure prévue à l’article 84 de la Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ainsi qu’à l’article L325-1-2 du code de la route,

3° - Administration générale :

- réquisitions de logements (signatures, notifications, exécutions, renouvellements, annulations et mainlevées des ordres de réquisition et actes de procédure divers) ;

- arrêtés et décisions pris en application des articles L 3211-1 à L 3223-3 du code de la santé publique relatifs aux hospitalisations sans consentement ;

4° - Administration locale :

- substitution au Maire dans les cas prévus par les articles L 2122-34, L2215-1 et L2215-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- état d’imposition des votes des quatre taxes communales (imprimés 1259)

- gestion des associations syndicales libres et des associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier : délivrance de récépissés, dissolutions et modifications statutaires ;

- création de la commission syndicale prévue à l’article L 2112-12 du CGCT ;

- création de la commission syndicale chargée de l’administration des biens et des droits indivis entre plusieurs communes faisant partie de l’arrondissement (article L 5222-1 du CGCT) ;

- constitution des commissions administratives chargées de la révision des listes électorales (articles L16 et R5 et suivants du code électoral).

- récépissés de dépôts de candidatures pour les élections municipales

…./….

15_Préfecture du Cantal - 15-2019-09-20-001 - Arrêté n° 2019-1186 du 20 septembre 2019 confiant l’intérim des fonctions de Sous Préfet de Mauriac à M. Charbel ABOUD, Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal 4- arrêté fixant l’état des candidatures ;

- exercice du contrôle de légalité :

- avis d’illégalité

- recours gracieux en matière de contrôle de légalité.

5° - autorisations relevant du droit des sols délivrées au nom de l’État :

- délivrance ou refus des autorisations, délivrées au nom de l’État, relevant de l’application du droit des sols, en cas de désaccord entre le maire et les services instructeurs de l’État.

ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée pour les 3 arrondissements du département du Cantal à Monsieur Charbel ABOUD, Sous-Préfet de Mauriac par intérim, concernant :

- les arrêtés relatifs à l’utilisation et le stockage des explosifs, des certificats d’acquisition d’explosifs et des bons de commande,

- les récépissés de déclaration de spectacles pyrotechniques

- les arrêtés portant acquisition/renouvellement de l’agrément des organismes de formation - les arrêtés portant octroi des certificats de qualification d’artificiers

- la délivrance des récépissés de déclaration, modification ou dissolution d’associations.

ARTICLE 4: Délégation de signature est donnée à Monsieur Charbel ABOUD, Sous-Préfet de Mauriac par intérim :

- pour les affaires relevant de la sous-commission départementale et de la commission d’arrondissement pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes dont il assure la présidence,

- pour les affaires relevant de la commission de sécurité de l’arrondissement de Mauriac dont il assure la présidence.

ARTICLE 5 : Lorsqu’il assure le service de permanence, délégation de signature est donnée, pour l’ensemble du département, à Monsieur Charbel ABOUD, Sous-Préfet de Mauriac par intérim, à l’effet de signer l’intégralité des décisions, arrêtés, actes, requêtes juridictionnelles, correspondances, rapports et documents nécessités par une situation d’urgence et relevant des attributions du représentant de l’État dans le département.

ARTICLE 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Charbel ABOUD, Sous-Préfet de Mauriac par intérim, il est donné délégation de signature à Monsieur Michel DUBOIS Secrétaire général de la sous-préfecture de Mauriac, pour ce qui concerne les matières énumérées à l’article 1er, 2, 3 et 4 du présent arrêté à l’exclusion des arrêtés.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Charbel ABOUD, Sous-Préfet de Mauriac par intérim, Monsieur Michel DUBOIS, Secrétaire général de la sous-préfecture de Mauriac, est désigné pour assurer la présidence de la commission de sécurité de l’arrondissement de Mauriac et celle de la sous-commission départementale et de la commission d’arrondissement pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Charbel ABOUD, Sous-Préfet de Mauriac par intérim et de Monsieur Michel DUBOIS, il est donné délégation de signature à Monsieur Salim BENARAB pour assurer la présidence de la commission de sécurité de l’arrondissement de Mauriac et celle de la sous-commission départementale et de la commission d’arrondissement pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes.

.../...

15_Préfecture du Cantal - 15-2019-09-20-001 - Arrêté n° 2019-1186 du 20 septembre 2019 confiant l’intérim des fonctions de Sous Préfet de Mauriac à M. Charbel ABOUD, Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal 5ARTICLE 7 : La délégation de signature de Monsieur Charbel ABOUD, Sous-Préfet de Mauriac par intérim, est également étendue au ressort de l’arrondissement de Saint-Flour lorsqu’il exerce la suppléance du Sous-préfet de Saint-Flour en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier.

Pendant la période de suppléance, délégation de signature est également donnée pour l’ensemble du département à Monsieur Charbel ABOUD, Sous-Préfet de Mauriac par intérim, pour les matières réglementaires suivantes :

- aux fins de mise en œuvre des dispositions des articles L 2411-1 et suivants ainsi que des articles L.2412-1 et suivants et R.2411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux sections de communes,

- délivrance et prorogation des livrets de circulation des forains et nomades, - arrêtés de rattachement des gens du voyage aux communes,

- dérogations aux règles de survol d’agglomérations ou de rassemblement de personnes ou d’animaux à basse altitude,

- demande de création de piste privée pour aéronef,

- interdiction ou restriction de vols d’aéronefs télé-pilotés, dérogation à l’interdiction d’évoluer de nuit ou aux exigences de hauteurs maximales d’évolution,

- arrêtés autorisant les manifestations sportives et les manifestations aériennes, - arrêtés portant homologation de circuits de compétition.

ARTICLE 8 : Les dispositions de l’arrêté n° 2017- 1333 du 10 novembre 2017 portant délégation de signature à Mme Nathalie GUILLOT JUIN, Sous-Préfète de Mauriac, sont abrogées.

ARTICLE 9 : Le Secrétaire général de la préfecture du Cantal est chargé, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le Préfet,

Signé,

Isabelle SIMA

15_Préfecture du Cantal - 15-2019-09-20-001 - Arrêté n° 2019-1186 du 20 septembre 2019 confiant l’intérim des fonctions de Sous Préfet de Mauriac à M. Charbel ABOUD, Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal 6