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Document publié le Lundi 7 octobre 2013 par la commune de Château-Gaillard.
Lien du pdf (Procès Verbal - 79726?projectId=945)
Thèmes du document : Banque, Logement, Aménagement du territoire,
COMPTE RENDU REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 7 OCTOBRE 2013
L'an deux mil treize, le sept Octobre, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BRUNET Joël, Maire
PRESENTS:BRUNET Joël, LUCCHINI Michel, THIBAUD Jean-Pierre, RICHER Jean-François, CHOLLET Colette, AUBRY Claude, BREVET Jean-Michel, BUFFARD Franck, CORTINOVIS Annick, DUBRUC Yves, LAZARE Sébastien, LHOTE Annick, OLIVE Michel, VINCONNEAU Eric
ABSENTE qui a donné pouvoir : JUILLARD Evelyne à Colette CHOLLET, Farida MOUSSET à BUFFARD Franck
ABSENT : LEMEUNIER Alain
Date de la convocation : 01/10/13
A été nommé secrétaire de séance : Mr VINCONNEAU Eric
Après approbation du procès-verbal de la dernière séance, le conseil municipal a délibéré sur les points suivants :
CESSION DE PARCELLES CADASTREES SECTION A n°1884 et 1883 Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée le projet porté par la Société d'Economie Mixte de Construction du Département de l'Ain (SEMCODA), afin de permettre la réalisation d'un programme de réhabilitation et extension avec création de 3 logements locatifs aidés Il rappelle que la commune est propriétaire d'un bâtiment (ancienne cure) avec terrain attenant situé à CHATEAU GAILLARD, Place de l'Eglise, cadastrés section A n° 1884 pour 138m2 (habitation) et section A n°1883 pour 1320m2 (terrain) et qu'il convient donc de procéder à la cession des parcelles communales concernées à la SEMCODA afin que cette dernière dispose de la maîtrise foncière nécessaire à la réalisation de son projet.
Monsieur le Maire ajoute que le prix de cession du bien cité ci-dessus est fixé à la somme de DEUX CENT QUARANTE MILLE EUROS ( 240 000 euros).
Comme condition essentielle et déterminante, sans laquelle les parties ne pourraient contracter, il est expressément convenu que la Commune de CHATEAU GAILLARD s'oblige à souscrire l'augmentation de capital de SEMCODA à hauteur de CENT CINQUANTE MILLE EUROS
(150 000€).
En contrepartie de cet apport en capital, il sera attribué à la Commune des actions en fonction du prix d'émission fixé par le Conseil d'Administration SEMCODA.
Ces éléments exposés, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur cette proposition. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 16 VOIX POUR
DECIDE la cession à la Société d'Economie Mixte de Construction du Département de l'Ain, EN BRESSE CEDEX, des parcelles communales suivantes :
SECTION A n° 1884 d'une superficie de 138m2
composée d'une maison d'habitation ancienne
en R+1 sur sous-sol surélevé et grenier dans les combles
Maison comprenant 2 appartements (immeuble bâti initialement en nature de Cure) SECTION A n°1883 d'une superficie de 1320m2
La cession portera sur une partie du terrain à détacher de la parcelle ci-dessus.
ACQUISITION PARCELLES CADASTREES SECTION A n°2704-2706-2708 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 16 VOIX POUR
DONNE son accord pour l'acquisition à l'euro symbolique des parcelles cadastrées section A : n° 2704 d'une superficie de 5ca
n° 2706 d'une superficie de 3ca
n° 2708 d'une superficie de 4ca
afin de disposer d'espace pour réaliser l'aménagement de la voirie de l'impasse Emile Thibault
ACQUISITION PARCELLE SECTION B n°2672
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 16 VOIX POUR
DECIDE l'acquisition de la parcelle cadastrée section B n°2672 , d'une superficie de 293m2 pour un montant de 2930€ dans le cadre d'un aménagement d'une zone urbanisée par la construction d'un groupe de maisons .
CLASSEMENT DANS LA VOIRIE COMMUNALE/LOTISSEMENT DE LA POIZATIERE VU la délibération n°04/09/12 du 24 Septembre 2013 approuvant la rétrocession du lotissement « La Poizatière », Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 16 VOIX POUR
DECIDE de prononcer le classement définitif dans la voirie communale les parcelles cadastrées : section ZE 341 pour une superficie de 1a 41ca
section ZE 342 pour une superficie de 11a 49ca
section ZE 343 pour une superficie de 40a 95ca
section ZE 344 pour une superficie de 54ca
constituant les espaces communs du lotissement.
1 COMPTE RENDU REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 7 OCTOBRE 2013
CLASSEMENT DANS LA VOIRIE COMMUNALE/RUE ROGER GAILLARD VU la délibération n°06/06/13 du 10 Juin 2013 approuvant la cession amiable des voiries de la rue Roger Gaillard. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 16 VOIX POUR
DECIDE de prononcer le classement définitif dans la voirie communale les parcelles cadastrées section A 2692 pour une superficie de 21a36ca
section A 2697 pour une superficie de 10 ares
lieudit « Les Muriers », rue Roger Gaillard
MODIFICATION DES STATUTS DU STEASA
Adhésion de la commune de l'ABERGEMENT DE VAREY
Monsieur le Maire informe l'assemblée que par décision du Comité Syndical du STEASA, le 5 Septembre 2013, il a été approuvé les nouveaux statuts du Syndicat permettant l'adhésion et le transfert de compétence Assainissement de la Commune de l'Abergement de Varey au STEASA.
De ce fait, et en application des articles L.5211-17 et L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commune est amenée à se prononcer.
Après exposé, et après en avoir délibéré par 16 VOIX POUR, le Conseil Municipal EMET un avis FAVORABLE à l'adhésion et au transfert de compétence Assainissement de la Commune de l'Abergement de Varey au STEASA à compter du 1er Janvier 2014.
SIGNATURE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES BIENS DU SERVICE ASSAINISSEMENT AU STEASA Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que suite au transfert de compétences « collecte et transport des eaux usées » depuis le 1er Janvier 2013 et à la clôture du Budget Annexe de l'Assainissement à cette même date, il y a lieu aujourd'hui de mettre tous les biens du service « ASSAINISSEMENT » à disposition du STEASA .
Il présente donc au Conseil Municipal l'état de l'actif et des subventions constatant au 31 Décembre 2012, les biens du service de l'assainissement, et propose de les mettre à disposition du STEASA, par la signature d'une convention spécifique. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 16 VOIX POUR
APPROUVE la convention de mise à disposition des biens du service Assainissement de la commune présentée, fixant les modalités.
CESSION DES CERTIFICATS D'ECONOMIES D'ENERGIE AU SIEA Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de l'opération désignée ci-après, potentiellement génératrice de Certificats d'Economies d'Energie (CEE), le dépôt et la vente des CEE correpondants peuvent être assurés par le SIEA. A cet effet, une convention doit être signée pour le transfert des CEE de la Commune au SIEA;
L'opération est :
ISOLATION DES COMBLES DE L'ECOLE
Après en avoir délibéré par 16 VOIX POUR, le Conseil Municipal :
ACCEPTE de transférer au SIEA l'intégralité des Certificats d'Economies d'Energie générés par l'opération susvisée.
RETROCESSION DE CONCESSIONS FUNERAIRES
Suite à la requête d'un administré parti de la commune qui sollicite le remboursement d'une concession au cimetière communal
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé ci-dessus, et après en avoir délibéré par 15 VOIX POUR, 1 ABSTENTION.
DECIDE de rembourser au pétitionnaire la somme de 280,77 € réparti comme suit : * 187,18 € BP COMMUNE
* 93,59 € BUDGET CCAS
CONTRAT ENTRETIEN
Sonnerie Horlogerie de CLOCHER et PARATONNERRE
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal par 16 VOIX POUR
ACCEPTE le nouveau contrat d’entretien présenté par Monsieur Christophe TOUZET demeurant à La Croisée 01090 GUEREINS pour un montant annuel de 195,00 € HT.
COTES IRRECOUVRABLES
Dans le cadre de l'apurement périodique des comptes entre l'ordonnateur et le comptable, le Trésorier d'AMBERIEU EN BUGEY a proposé l'admission en non-valeur d'un certain nombre de créances détenues par la commune sur des débiteurs dont l'insolvabilité ou la disparition sont établies.
Ces admissions en non-valeur entre dans la catégorie des actes de renonciation de libéralité qui, en vertu de l'article L 2541-12-9° du Code Général des collectivités territoriales, sont soumis à la décision du Conseil Municipal. Le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré par 16 VOIX POUR APPROUVE les admissions en non-valeur au titre de l'exercice 2013, des créances irrécouvrables pour la somme de 434,47 € au titre du Budget Principal,
2 COMPTE RENDU REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 7 OCTOBRE 2013
DECISIONS MODIFICATIVES
Le Conseil Municipal, par 16 VOIX POUR, autorise Mr le Maire à procéder aux décisions modificatives suivantes
DEPENSES INVESTISSEMENT DIMINUTION DE CREDITS AUGMENTATION DE CREDIT
2031 Frais d'études 53000
2111 Terrains nus 114098
21538 Autres réseaux 11600
2183 Interphone Ecole 3037
2184 Mobilier classe-cantine 10766
2188 Matériel illumination 1250
2313-117 Tx Fours 8000
2313-27 Columbarium 925
2313-107 Tx local poubellesSP 5300
2313-308 Chauffage école 10700
2315-274 Tx Groua 7000
2315-306 Etude amgt entrée Cormoz 2520
Total 114098 114098
INVESTISSEMENT RECETTES SUPPLEMENTAIRES
SUBVENTION DETR/Tx ECOLES 97745
SUBVENTION RESERVE PARLEMENTAIRE/TX ECOLE 15000
COMPLEMENT SUBVENTION CONTRUCTION MODULAIRE 2712
OPERATIONS COMPTABLES LIEES A
DES TRAVAUX ECLAIRAGE PUBLIC
2009
DEPENSES RECETTES
21538-041 7706
1323-041 771
1325-041 6935
TOTAL 7706 7706
DEMANDE SUBVENTION SDIS
Dans le cadre des subventions susceptibles d'être allouées aux communes, en vue de l'acquisition de matériel de lutte contre l'incendie (effets d'habillement, divers équipements et certains moyens d'alerte).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré par 16 VOIX POUR
SOLLICITE l'octroi de subventions auprès du SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE L'AIN au titre du 2ème semestre 2012 et 1er semestre 2013
FAIT A CHATEAU GAILLARD, le 10 Octobre 2013
Le Maire,
Joël BRUNET
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