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Document publié le Lundi 28 mars 2011 par la commune de Château-Gaillard.
Lien du pdf (Procès Verbal - 79763?projectId=945)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
COMMUNE DE CHÂTEAU-GAILLARD
SEANCE DU 28 MARS 2011
COMPTE-RENDU REUNION CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 28 MARS 2011
L'an deux mil onze, le VINGT HUIT MARS à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mr BRUNET Joël, Maire.
Présents : TOUS LES MEMBRES
SAUF Mmes Evelyne JUILLARD qui a donné pouvoir à Mme Colette CHOLLET, ROUCHOUSE Michèle qui a donné pouvoir à Mr Jean-Michel BREVET, Mrs Michel OLIVE qui a donné pouvoir à Mr Jean- François RICHER, Alain LEMEUNIER qui a donné pouvoir à Mr Sébastien LAZARE
Date de la convocation :19/03/11
Mr Sébastien LAZARE a été élu secrétaire de séance.
Un ordre du jour de la séance a été annexé à la convocation.
Après approbation du procès-verbal de la dernière séance, le Conseil Municipal a délibéré sur les points suivants : Lecture de l'ordre du jour
Mr Joël BRUNET, Maire appelle le 1er point de l'ordre du jour
1) INSTITUTION DU DROIT DE PREMPTION URBAIN (DPU)
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal,qu'un instrument de politique foncière a été institué pour les
communes dotées d'un Plan Local d'Urbanisme approuvé : Le Droit de Préemption Urbain.
Cette procédure est régie par la loi n° 85-729 du 18 Juillet 1985, relative à la définition et à la mise en oeuvre
de principes d'aménagement, la loi n° 86-1290 du 23 Décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement
locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, la loi
d'orientation pour la ville n°91-662 du 13 Juillet 1991 et la loi n°2000-1208 du 13 Décembre 2000 relative à la
Solidarité et au Renouvellement Urbain (S.R.U). Les décrets n°86-+516 du 14 Mars 1986 et 87*284 du 22 Avril
1987 précisent leurs conditions d'application.
L'article L211.1 du Code de l'Urbanisme, stipule que les communes dotées d'un P.L.U approuvé peuvent par
délibération, instituer le DROIT DE PREEMPTION URABAIN sur tout ou partie des zones urbaines et des
zones d'urbanisation future délimitées par ce plan, lorsqu'il n'a pas été créé de Zone d'Aménagement Différé
ou de périmètre provisoire de Zone d'Aménagement Différé sur ces territoires.
Le Maire expose, que pour les motifs ci-après énumérés et selon une liste non exhaustive, il serait souhaitable
que la commune institue le Droit de Préemption Urbain pour permettre à la commune de mener une politique
foncière en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, d'actions ou d'opérations d'aménagement répondant
aux objets définis à l'article L,300-1 du Code de l'Urbanisme, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à
mettre en valeur les espaces naturels.
Ce droit peut être exercé pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation des dites
actions ou opérations d'aménagement (L210-1 du Code de l'Urbanisme)
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré à l'unanimité
– DECIDE D'INSTITUER LE DROIT DE PREEMPTION urbain sur les secteurs suivants
* Zones urbaines : U
* Zones à urbaniser : AU
du PLAN LOCAL D'URBANISME approuvé le 14 FEVRIER 2011
– DONNE DELEGATION à Monsieur le Maire pour exercer, en tant que besoin, le droit de préemption
urbain conformément à l'article L,2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et précise que
les articles L,2122-17 et L 2122-19 sont applicables en la matière .
- DECIDE de ne pas soumettre au DPU pour une durée de CINQ ANS les lotissements autorisés et les
ZAC créées .
- PRECISE que le droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera
exécutoire, c'est à dire, aura fait l'objet d'un affichage en Mairie durant un mois et d'une mention dans
DEUX JOURNAUX. COMMUNE DE CHÂTEAU-GAILLARD
SEANCE DU 28 MARS 2011
2) INSTITUTION DE LA PARTICIPATION POUR LA NON REALISATION DE PLACES DE
STATIONNEMENT (PNRS)
VU les articles L 332-6, L 332-6-1, L 332-7-1 et R 332-17 jusqu'à R 332-23 du CODE DE l'URBANISME
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal, que lorsque un pétitionnaire ne peut satisfaire lui même aux
obligations imposées par le règlement du PLAN LOCAL D'URBANISME, soit pour des raisons techniques, soit
pour des raisons urbanistiques ou architecturales, il peut-être tenu quitte de ses obligations en versant une
participation, dont le champ d'application territorial et le montant sont fixés par délibération du Conseil
Municipal, en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité
– DECIDE d'instituer une participation pour non réalisation d'aires de stationnement.
– FIXE son champ d'application territorial sur les zones Ua et Ux du PLU
– FIXE un montant unique dans ces zones ou quartiers du PLU.
– FIXE le montant à 8000€
– DIT que les crédits afférents à l'exécution de la présente délibération seront affectés au budget
communal.
3) DEMANDE DE SUBVENTION TRAVAUX AMENAGEMENT RUE DE LA GROUA
Mr le Maire rappelle à l'assemblée que suite à la création d'un nouveau lotissement composé de 48 lots, il y a
lieu de procéder à des travaux d'aménagement de la rue de la Groua afin de sécuriser les déplacements divers
sur ce tronçon de route communale desservant des habitations existantes.
Il présente à l'assemblée le projet d'un montant estimatif de 231 178€HT, et propose à l'assemblée de
solliciter les services de l'Etat afin d'obtenir une aide financière.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité
– SOLLICITE l'octroi d'une subvention au titre de la DDR 2011 auprès des services de l'Etat.
– AUTORISE Mr le Maire à entreprendre les démarches nécessaires et à signer tout document se
rapportant à ce dossier.
4) DISSIMULATION DES RESEAUX TELECOM « EN BELLELIEVRE » ET « RUE DE LA POSTE
ERREUR MATERIELLE/ ANNULE
5) BAIL CLUB DES CHIENS
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le bail conclu avec le Club des Amis des Chiens signé en date du
1er Aout 1991 arrive à expiration le 31 Juillet 2011.
Le Président du Club des Amis des Chiens en a été informé le 4 Novembre 2009. Depuis cette date, et après
avoir rencontré à plusieurs reprises les représentants actuels du Club, il a été décidé de renouveler ledit bail
par une convention de mise à disposition telle qu'elle sera annexée à la présente.
Toutes les modalités ayant été définies en accord avec les deux parties, Mr le Maire propose à l'assemblée de
se prononcer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité
– ACCEPTE la convention de mise à disposition des locaux et terrains au profit du « CLUB DES AMIS DES
CHIENS », à compter du 1er Août 2011.
– AUTORISE Mr le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents s'y rapportant.
6) PERSONNEL COMMUNAL
Prend note du renouvellement du contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), conclu entre l'Etat et la
commune pour une dernière période de 6 mois à compter du 16 Avril 2011 jusqu'au 15 Octobre 2011, concernant
Isabelle BESSONNAT, agent technique affecté au service de l'école. COMMUNE DE CHÂTEAU-GAILLARD
SEANCE DU 28 MARS 2011
7) MODIFICATION DES TARIFS, DU REGLEMENT INTERIEUR/LOCATION SALLE POLYVALENTE
Mr le Maire rappelle la délibération du 29 Septembre 2008 concernant toutes les modalités de location de la
salle polyvalente.
De plus, pour des raisons techniques et de sécurité, Mr le Maire propose de modifier le tarif et les conditions
de mise à disposition du podium
Sur proposition de la commission « FINANCES », et après avoir pris connaissance du tarif appliqué depuis le 15
Octobre 2008
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité
– APPROUVE la proposition de la commission finances.
– DECIDE de fixer les nouveaux tarifs de location de la salle polyvalente à compter du 1er Janvier
2012.
– DECIDE de fixer un tarif unique pour la mise à disposition du podium, soit 250,84€HT, soit 300€TTC
à compter du 1er Avril 2011.
– DECIDE de modifier le règlement d'utilisation de la salle polyvalente applicable depuis le 15 Octobre
2008 dans ce sens.
– AUTORISE mr le Maire à procéder aux modifications nécessaires et à établir le nouveau tableau des
tarifs de location.
8) REVISION TARIFS CANTINE ET GARDERIE
Sur proposition de la commission « FINANCES », et après avoir pris connaissance du tarif appliqué depuis le
15 Juin 2007
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité
CANTINE SCOLAIRE :
FIXE le prix du repas pour les enfants de l'école fréquentant la cantine à :
3,90€ pour les inscriptions régulières
4,55€ pour les inscriptions occasionnelles
A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 2011-2012.
GARDERIE SCOLAIRE :
FIXE le prix de l'heure de garderie
à 2,25€
A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 2011 – 2012
QUESTIONS DIVERSES
Projet travaux ASSAINISSEMENT CORMOZ + Etude voirie CORMOZ
La commission finances étudiera la faisabilité de ces études.
PROCEDURE LANCEMENT CREATION ZONE AMENAGEMENT CONCERTE
Le Conseil Municipal est informé que suite à toutes les discussions et décisions prises par
l'ensemble des élus, il est aujourd'hui opportun, afin de poursuivre le projet, de consulter par
presse afin d'obtenir des propositions pour une mission d'assistance, et conseils pour la
réalisation des dossiers administratifs nécessaires à la mise en oeuvre de la zone
d'aménagement concerté. COMMUNE DE CHÂTEAU-GAILLARD
SEANCE DU 28 MARS 2011
CONSULTATION EMPRUNT/ TRAVAUX EXTENSION TNT
En vue de financer les travaux d'extension et d'aménagement du bâtiment industriel, loué à
TNT EXPRESS, une consultation a été lancée auprès d'organismes financiers dans le but de
souscrire un emprunt nécessaire à la réalisation de ces travaux.
INFORMATION SUR VENTE PATRIMOIE DYNACITE
DYNACITE sollicite l'avis de la commune sur le projet de vente des logements (anciens OPAC),
situés en face de la Mairie.
La commune n'émet aucune objection ni remarque particulière.
Faire réponse dans ce sens.
INFORMATION SUR PREPARATION DES BUDGETS 2011
Futurs investissements qui pourraient être engagés
Proposition de majoration des taux d'imposition
INFORMATION
Sur courrier reçu de Mmes ALLEMAND et EMEYRIAT :
Demandent à la commune de se porter acquéreur de leur terrain situé face aux écoles.
Avant de répondre, prendre attache auprès du conseil de la commune.
FAIT A CHATEAU GAILLARD, le 1er Avril 2011
Le Maire,
Joël BRUNET COMMUNE DE CHÂTEAU-GAILLARD
SEANCE DU 28 MARS 2011