Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - 23 54 09 tamponne
Déliberation - 23 09 09 tamponne
Déliberation - 23 63 09 tamponne
unknown - 23 09 09 tamponne
Déliberation - 2026 23 09 tamponne
Déliberation - 2026 23 09 tamponne
Déliberation - 23 21 09 tamponne
Déliberation - 2025 54 02 tamponne
Déliberation - 24 54 05 tamponne
unknown - 23 63 09 tamponne
Déliberation - 23 54 09 tamponne
Document publié le Vendredi 27 février 2015 par la commune de Saint-Mars-la-Réorthe.
Lien du pdf (Déliberation - 23 54 09 tamponne)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Énergies,
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
MAIRIE DE SAINT MARS LA REORTHE
L’an deux mille vingt-trois, le quatorze novembre à vingt heures, le conseil municipal de la commune de SAINT MARS LA REORTHE, légalement convoqué le 07/11/2023 s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Patrice BERTRAND, maire.
Nombre de conseillers en exercice : 15
Conseillers présents : Patrice BERTRAND, Laydie PASQUIER, Éric RETAILLEAU, Sylvie BOUDAUD, Sylvie CAILLAUD, Alexandra FONTENEAU, Claude GELOT, Vincent MICHEL, Jean-Jacques MOURGEOTTE, Geoffrey PUAUD, Henri RETAILLEAU, Cyril RAUTURIER, Virginie TALON.
Conseillères absentes excusées : Charlotte DE VILLIERS, Laurence MICHOT.
Secrétaire de séance : Claude GELOT
--------------------------------------
23-54-09 CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET L’ASSOCIATION DES MAIRES ET DES PRESIDENTS DES
COMMUNAUTES DE VENDEE
La Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) représente un enjeu majeur de sécurité pour la
population et l’ensemble des bâtiments et ouvrages situés sur le territoire communal. Aussi, la
Communes a souhaité engager la réalisation d’un Schéma Communal de la Défense Extérieure Contre
l'Incendie (SCDECI) conformément au Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre
l'Incendie du département de la Vendée (85) d’août 2017.
L’objectif du schéma communal est d’améliorer l’état de la couverture de DECI de la commune. Basé
sur une analyse de risque, il doit permettre à la commune d’identifier les solutions ou aménagements
à réaliser, de planifier ses investissements en matière de DECI et d’accompagner le développement de
la commune.
L’Association des Maires et des Présidents des Communautés de Vendée (AMPCV) en partenariat avec
le SDIS et Vendée Eau a mis en place une cellule d’appui à l’élaboration des SCDECI auprès des
communes. Celle-ci a pour vocation d’accompagner les communes en mobilisant du personnel des
partenaires qui ait la capacité d’intervenir et partager leur expertise chacun dans leur champ de
compétence respective.
Vu l’article L 2213-32 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)
Vu les articles L 2225-1 à L 2225-4 du CGCT portant sur la gestion de l’eau pour la DECI Vu les articles R 2225-1 à R 2225-10 du CGCT portant sur les règles, procédures et contrôle des points d’eau incendie
Vu le décret n°2015-235 du 27 février 2015 relatif à la DECI portant sur les règles d’implantation et de gestion des points d’eau servant à la défense incendie.
Vu l’arrêté n°INTE1522200A du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la défense extérieure contre l’incendie
Vu l’arrêté préfectoral n°17 DSIS 1789 du 29 août 2017 portant approbation du règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie
Considérant, d’une part le besoin de la commune de réaliser un SCDECI,
Considérant d’autre part la possibilité de faire appel à la cellule d’appui mise en place par l’AMPCV,
Il est proposé de passer une convention entre la commune et l’AMPCV pour bénéficier de
l’accompagnement de celle-ci. Le coût de la prestation s’élève à 1 400 euros pour la commune.
Le conseil, après en avoir délibéré :
- Approuve, les termes de la convention de prestation entre la commune et l’Association des Maires et
des Présidents des Communautés de Vendée,
- Autorise Monsieur le Maire, à signer la convention et tous documents en relation avec ce dossier.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal
Le Maire
Patrice BERTRAND
#signature#