Procès Verbal - Compte+rendu+du+Conseil+Municipal+du+25+février+2015

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Procès Verbal - Compte+rendu+du+Conseil+Municipal+du+25+février+2015 Document publié le Mercredi 25 février 2015 par la commune de Tartas. Lien du pdf (Procès Verbal - Compte+rendu+du+Conseil+Municipal+du+25+février+2015)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Banque, Investissement et développement économique, 1

Réunion du Conseil Municipal

Mercredi 25 février 2015, à 19 h 00

Nombre de Conseillers en exercice : 23

Nombre de présents : 18

Nombre de votants : 22

Date de convocation : 18/02/2015

PROCÈS-VERBAL

DES

DÉLIBÉRATIONS

du 25 février 2015

--- o0o ---

L’an deux mille quinze, le vingt-cinq février, le Conseil Municipal de la Commune de TARTAS, s’est réuni

au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. BROQUÈRES

Jean-François, Maire.

Etaient présents : MM. BROQUÈRES, LAMOTHE (a procuration pour Mme DUBOIS-MAURY),

Mme DEGOS, M. DUBOS (a procuration pour M. GOSSELIN), Mmes COURROS (a procuration pour

M. MARSAN), BRUGAT, MM. DUCASSE, BRUEY, Mme ULMANN, M. GAILLARDET,

Mme CHAPUIS, MM. DUBUN, LAFOURCADE, Mme GARRIDO, MM. DUPLA, TAUZIA,

Mmes DAUGREILH, DARGELOSSE (a procuration pour Mme COUFFIGNAL).

Etaient excusés : M. MARSAN (a donné procuration à Mme COURROS), Mmes COUFFIGNAL

(a donné procuration à Mme DARGELOSSE), DUBOIS-MAURY (a donné procuration à M. LAMOTHE)

M. GOSSELIN (a donné procuration à M. DUBOS), Mme THIEBLIN.

Un scrutin a eu lieu, Mme DARGELOSSE Noémie a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire.

« SEANCE A »

Jean-François BROQUERES, Maire en fonction ouvre la séance il est 19 H 00.

Après avoir procédé à la désignation de Noémie DARGELOSSE, le Procès- verbal de la séance du

24 novembre 2014 est approuvé.

Lecture est donnée des procurations :

Jean MARSAN Adjoint au maire à Evelyne COURROS Adjointe au maire

Valérie DAUGREILH Conseillère municipale à Dominique DEGOS Adjointe au maire (qui partira en cours de séance)

Jocelyne DUBOIS-MAURY Conseillère municipale à Eric LAMOTHE Adjoint au maire

Philippe GOSSELIN Conseiller municipal à Philippe DUBOS Adjoint au maire

Laurine COUFFIGNAL Conseillère déléguée à Noémie DARGELOSSE Conseillère municipale

Après ces formalités d’usage, M. le Maire indique que cette séance, première de l'année 2015 est un moment important puisqu'il va être procédé à l'examen des comptes de l'année 2014, à un point sur le dossier Agenda 21 pour rendre compte des actions menées auprès de la DREAL Aquitaine. Il indique aussi qu’en ce début d'année, les commissions réfléchissent et travaillent et vont faire des propositions pour le budget 2015, qui sera proposé au vote fin mars.2

Ensuite avant d'aborder les projets de délibération inscrits à l'ordre du jour, M. le Maire donne communication des décisions prises depuis la dernière séance du Conseil municipal, au titre des pouvoirs délégués au maire pour la durée du mandat en application du C. G. C. T.

INFORMATION COMMUNICATION

2014-19 Attribution des marchés pour la construction des tennis

2014-20 Assurance TELETHON à la MAIF

2014-21 Marché d'assurance Garantie Statutaire auprès de la SMACL à compter de 2015

2015-1 Marché prestation ALSH avec l'association EJIL pour 2015

2015-2 Acquisition d’une épareuse pour les Services techniques municipaux

2015-3 Convention ECO FINANCE pour une mission « gestion et économies »

M. le Maire aborde ensuite l'ordre du jour de la séance selon les projets ci-après :

ADMINISTRATION GENERALE / FINANCES

Délibération n°1 : Convention entretien - Crèche CIAS – Ville de TARTAS à compter de 2015 Délibération n° 2 : Approbation du Compte administratif 2014 et du Compte de gestion 2014 du budget principal - Ville de TARTAS

Délibération n° 3: Affectation des résultats de l’exercice 2014 du budget principal - Ville de TARTAS

Délibération n° 4 : Approbation du Compte administratif 2014 et du Compte de gestion 2014 du budget annexe Régie des Fêtes et animations - Ville de TARTAS

Délibération n° 5 : Affectation des résultats de l’exercice 2014 du budget annexe Régie des Fêtes et animations - Ville de TARTAS

TRAVAUX / URBANISME / FONCIER / ACCESSIBILITE / ENVIRONNEMENT Délibération n° 6 : Agenda 21 – approbation des actions Année 2014

(Projet remis en séance)

Délibération n° 7 : Agenda 21 – création d’un poste temporaire de Chargé(e) de mission (Projet remis en séance)

Délibération n° 8 : Dénomination de rues – lotissement DUCASSE

(Projet remis en séance)

Délibération n° 9 : Dénomination de rues – lotissement CALONGE

(Projet remis en séance)

Délibération n° 10 : CCPT – Ville de TARTAS – Mise à disposition des services techniques communautaires pour l’entretien des voiries communales

Délibération n° 11 : CCPT – Modification statutaire – Voirie

(Projet remis en séance)

Délibération n° 12 : CCPT – Modification statutaire – Prestations de services extérieurs (Projet remis en séance)

Délibération n° 13 : CCPT – Approbation du rapport d’évaluation des charges transférées de la CLECT concernant la compétence « Planification de l’urbanisme »

Délibération n°14 : Modification tableau des suppléants au SYDEC

°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°3

M. le Maire informe les membres présents, qu'il débute l'examen des différents projets de délibération, par la question n°14, désignation du suppléant auprès du SYDEC.

Délibération n°14 : Modification tableau des suppléants au SYDEC

M. le Maire, Jean-François BROQUERES, informe l'assemblée que Laurine COUFFIGNAL Conseillère municipale a demandé à être remplacée en tant que suppléante auprès du SYDEC, collège de l'eau, compte tenu de son nouvel emploi.

M. le Maire propose à l'assemblée que Mme Valérie DAUGREILH Conseillère municipale représente la commune en tant que suppléante pour remplacer Laurine COUFFIGNAL qui avait été désignée par délibération du 30 avril 2014.

Adopté à l'unanimité des membres présents.

Délibération n°1 : Convention entretien - Crèche CIAS – Ville de TARTAS à compter de 2015

M. le Maire indique : « Comme vous le savez le CIAS de la Communauté de Communes du PAYS TARUSATE a pris la compétence « petite enfance », et à ce titre exerce depuis janvier 2012, la gestion et le suivi des crèches de PONTONX, RION des LANDES et TARTAS.

Au quotidien, il apparaît nécessaire que les services techniques municipaux des communes concernées assurent de petites interventions ponctuelles ainsi que de menus travaux ; les services techniques de la CCPT ne disposant pas du personnel nécessaire. Aussi, suite à différentes réunions au deuxième semestre 2014, il a été convenu de formaliser par une convention les modalités d’intervention des services municipaux de chaque commune, où est domiciliée une crèche.

Dans un souci de simplification, après évaluation du temps de travail et des petites fournitures nécessaires, il a été proposé de forfaitiser le coût du personnel, fournitures et matériels à un montant de 1 500 € pour l’année. Bien entendu, si en cours d’année, ce montant venait à être atteint, un avenant serait proposé pour ajuster les interventions supplémentaires. Il est précisé que ce forfait concerne uniquement de petites interventions relevant du fonctionnement ; s’agissant de demandes plus importantes et plus particulièrement de travaux en régie, le CIAS devra en faire la demande express en fin d’année pour l’année suivante afin d’être examinés, et selon faisabilité par les services municipaux être programmés. Aussi, il est proposé à notre assemblée :

- D’autoriser M. le Maire à signer la convention entre le CIAS et la Ville de TARTAS, à compter de 2015

- De préciser que les recettes relatives à ces prestations seront portées à la section de fonctionnement de l’année du budget principal de la Ville de TARTAS.

- Qu’un exemplaire de la convention dûment signée et visée sera transmise à la Trésorerie municipale de TARTAS.

Adopté à l’unanimité des membres présents.4

CONVENTION « PROJET CONVENTION CRECHE CIAS – VILLE de TARTAS »

CONVENTION n°CO-2014-12-02

______

Entretien courant Entretien courant Entretien courant Entretien courant- - - -Bâtiment crèche de TARTAS Bâtiment crèche de TARTAS Bâtiment crèche de TARTAS Bâtiment crèche de TARTAS

_____

Vu les statuts du CIAS du Pays Tarusate,

Vu la délibération n°…………………..du Conseil d’Administration du CIAS du Pays Tarusate en date du 18/12/2014,

Vu la délibération n°……………..du Conseil Municipal de Tartas en date du ...........,

ENTRE

Le CIAS du Pays Tarusate, représenté par son Vice-Président monsieur Christian DUCOS, dûment

habilité

d’une part,

ET

La Commune de Tartas représentée par son Maire monsieur Jean-François BROQUERES, dûment

habilité,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les modalités techniques et financières d’intervention des

services municipaux de la Commune de Tartas sur le bâtiment de la crèche communautaire situé 4 rue de la

piscine 40400 TARTAS.

Article 2 : Nature des travaux à réaliser

Les interventions qui pourront être réalisées par la Commune de Tartas concerneront exclusivement du petit

entretien courant. La liste des interventions est détaillée telle que :

Interventions à l’intérieur du bâtiment :

-Vidange des siphons

-Vérification anti pinces doigts

-Vérification et réglage de la visserie sur le mobilier

-Vérification et réglage des serrures

-Vérifications de la robinetterie et des chasses d’eau

-Programmation des horloges et du digicode

-Changement des ampoules et néons - vérification des luminaires

-Petits travaux de menuiserie sur le mobilier (entretien courant)

-Petites reprises de peinture ou de plâtre (entretien courant)

-Déplacement de mobiliers lourds en cas de nécessité

-Transport de déchets encombrants en cas de nécessité5

Interventions à l’extérieur du bâtiment :

-Entretien de la pelouse

-Ramassage des épines ou des feuilles dans le jardin

-Taille des haies

-Démoussage

-Débranchage et élagage des arbres

-Nettoyage des gouttières

-Nettoyage au karcher terrasse et dalles

-Remplacement sable

-La vérification annuelle règlementaire des jeux extérieurs fera l’objet d’une intégration au contrat existant de la Commune

La liste des interventions ci-dessus n’est pas exhaustive. De manière générale, les services techniques

municipaux veilleront au bon fonctionnement du bâtiment pour ce qui concerne l’entretien courant.

La responsable de la structure pourra contacter les services municipaux en cas d’urgence (fuite d’eau,

inondation etc…) ou appeler le numéro d’astreinte en dehors des heures ouvrables.

Article 3 : Modalités de demande d’intervention

Toute demande d’intervention de la directrice de la crèche ou de son adjointe en cas d’absence devra être

adressée par mail, à la direction du CIAS qui sollicitera le D.G.S de la Commune de Tartas.

Article 4 : Dispositions financières

Le remboursement du CIAS du Pays Tarusate pour la réalisation des travaux sus nommés s’établit

forfaitairement et de la manière suivante :

Le coût de la main d’œuvre des services techniques municipaux est estimé à 1 000 euros par an.

Le coût du matériel fourni par les services techniques municipaux est estimé à 500 euros par an.

Le CIAS du Pays Tarusate remboursera un montant forfaitaire total de 1 500 euros par an à la Commune de

Tartas.

A ce forfait s’ajoutera le remboursement par le CIAS du Pays Tarusate de la quote part relative au contrat d’entretien de la vérification des jeux extérieurs à l’appui de la facture correspondante.

Le remboursement sera effectué sur présentation d’un titre de recette annuel transmis dans le courant du dernier trimestre civil.

Si le montant des interventions est supérieur à 1 500 €, la Commune facturera les interventions supplémentaires au CIAS dès dépassement du forfait, et après signalement. Un titre de recette complémentaire sera alors envoyé au CIAS avec présentation de justificatifs.

Article 5 : Travaux en régie

Certains travaux plus conséquents en termes de coût ou de temps de travail ne font pas partie de l’entretien

courant du bâtiment. Il peut s’agir par exemple de travaux de rénovation (peintures…) ou d’amélioration

(adaptation importante du mobilier…). Pour la réalisation de ces travaux, la directrice de la crèche

s’adressera à la direction du CIAS qui sollicitera le DGS de la Commune de Tartas. La Commune se

positionnera alors sur sa capacité à réaliser les travaux demandés, à l’appui d’un devis le cas échéant.

Article 6 : Durée de la convention

La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2015. Elle est établie pour une durée d’un an puis sera renouvelée par tacite reconduction.

La convention pourra faire l’objet d’avenants.

La convention peut prendre fin à la demande de l’une des parties sous réserve d’un préavis d’un mois.6

Article 7 : Litiges relatifs à la présente convention

Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l’application de la présente convention relèvera de la

compétence du tribunal administratif de Pau.

Les parties s’engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.

Article 8 : Election de domicile

Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :

CIAS du Pays Tarusate, 151 place Gambetta, 40400 TARTAS

Commune de Tartas, 6 place Gambetta, 40400 TARTAS

Article 9 : Ampliation de la présente convention sera transmise à :

Monsieur le Maire de la Commune de Tartas, -Monsieur le Vice-Président du CIAS du Pays Tarusate, -Madame la Comptable de la

Collectivitéfait en trois exemplaires originaux

A TARTAS le………………………

Le Vice-Président du CIAS, Le Maire de la Commune de Tartas, C DUCOS JF BROQUERES7

Délibération n° 2 : Approbation du Compte administratif 2014 et du Compte de gestion 2014 du budget principal - Ville de TARTAS

Jean-François BROQUERES, Maire, reprend la parole et présente les résultats du Compte Administratif de la Ville de TARTAS pour l’exercice 2014.

« Au terme de l’exercice 2014, les résultats du compte administratif de la VILLE de TARTAS, conformes au Compte de gestion 2014 de Madame la Trésorière municipale s’établissent à :

Dépenses 2014 de fonctionnement réalisées : 3 211 121.96 €

Recettes 2014 de fonctionnement réalisées dont excédent n-1 : 4 302 083.64 €

Excédent 2014 de fonctionnement : 1 090 961.68 €

Dépenses 2014 d’investissement réalisées : 1 652 844.52 €

Recettes 2014 d’investissement réalisées : 1 465 450.92 €

Restes à réaliser d’investissement Dépenses : 732 144.42 €

Restes à réaliser d’investissement Recettes : 302 500.00 €

Besoin sur investissement dont restes à réaliser : 617 038.02€ »

Ensuite, M. le Maire à partir du document joint en annexe et d’un tableau sur les résultats (recettes réelles – dépenses réelles) des dernières années donne des explications sur l’évolution de la situation financière de la Commune de TARTAS.

« Après couverture du besoin sur investissement et sur restes à réaliser, l’excédent réel disponible pour le budget 2015 sera de 473 923.66 €, résultat dans la continuité des exercices antérieurs. Si l’on regarde le compte administratif 2014 par rapport aux années antérieures (tenu compte des excédents du budget de la piscine) les résultats de l’année sont dans l’épure des années précédentes.

Ce résultat se situe entre 470 000 et 480 000 €, tout en ayant supporté les baisses des dotations de l’ETAT.

Si l’on regarde les investissements, 727 662 € de travaux ou dépenses d’équipement ont été réalisés, auxquels s’ajoutent 52 942 € de travaux régie, le tout dans la continuité des années précédentes ; à l’exception de l’année 2012 qui avait enregistré la construction du centre de loisirs. Les restes à réaliser en dépenses d’investissement s’élèvent à un montant de 732 144,32 € et sont couverts par 302 500 € de subventions à venir, et pour le solde par l’autofinancement pris sur les résultats du fonctionnement de l’année.

On note que la commune continue à maintenir son effort d’investissement au-dessus des 700 000 € chaque année, sans avoir augmenté la fiscalité, et surtout sans avoir emprunté en 2014 ».

Puis, M. le Maire aborde l’endettement et les ratios :

« S’agissant de la dette, elle évolue de manière intéressante. On se désendette, aujourd’hui environ moins de 900 € par habitant, ratio qui se rapproche année après année de celui de la strate. Depuis 2008, la commune a diminué sa dette de 1 000 000 d’euros, et cela sans avoir augmenté sa fiscalité. Pour les prochaines années, nous verrons ; mais, si d’ici à fin 2015, nous n’empruntons pas, le niveau d’endettement de la commune sera autour, voire en dessous de la moyenne de la strate.

Si l’on examine les 4 ratios retenus par les services de la Direction des finances publiques, la ville de TARTAS est dans une situation favorable avec une capacité d’autofinancement réelle, avec des efforts qui ont été engagés en fonctionnement comme la maîtrise de ses dépenses courantes au quotidien.

Néanmoins, il y a des éléments de fragilité à noter : la trésorerie est certes saine, mais les recettes sont en diminution ou rentrent moins vite. Il nous faut rester vigilant et continuer donc à s’assurer des marges pour investir.8

L’inquiétude majeure vient de la baisse des dépenses de l’état qui se traduit par une réduction massive des crédits dévolus aux collectivités locales.

Un effort majeur est demandé sur nos budgets locaux :en 2014, la dotation forfaitaire a baissé d’un montant de 26 000 € soit 2 points de fiscalité et une évolution à l’inverse sur le prélèvement du FPIC ; pour 2015, il y a inquiétude sur la dotation forfaitaire 64 000 € de moins, ajoutés aux 26 000 € de 2014, puis baisse amplifiée et annulée en 2016 et 2017 pour arriver à 218 000 € de baisse des dotations fin 2017 par rapport à 2013avec une augmentation du prélèvement au titre du FPIC… soit en 3 ou 4 ans… l’équivalent d’une perte de 15 points de fiscalité….

Dès lors, il faudra que l’on s’interroge sur les investissements et choix des années à venir : débusquer les postes d’économie à tous les niveaux, réfléchir à la mutualisation avec la CCPT, rendre des services mais de quelle manière ? Actions à mener ou pas ?

Les recettes comment les faire bouger ? Faut-il utiliser le levier fiscal ? On devra avoir cette réflexion, tout en ayant un recours modéré à la fiscalité, compte tenu des budgets familiaux sans peser sur la qualité des services aux tarusates, et il y a nécessité à maintenir des services de qualité pour les tarusates tout en maintenant nos efforts d’investissement.

Pour conclure, les temps vont être difficiles mais notre chance c’est les efforts que nous avons réalisés, notre désendettement et notre maîtrise des charges courantes, qui vont nous permettre de mieux réagir, et nous avons donc des marges pour l’avenir ».

Jeanne BRUGAT, Adjointe au maire demande alors la parole : « les ratios sont bons, mais on constate une baisse des dotations, des recettes, aussi je pense qu’il faut continuer à suivre nos dépenses, et à nous de répondre aux besoins des tarusates avant tout ».

Eric LAMOTHE, Adjoint au maire intervient et préconise de revoir «le plan complet des investissements, il faut maintenir nos bâtiments, l’état de nos installations et notre fonctionnement. A nous de faire une bonne planification de nos investissements ».

Vincent DUCASSE, Conseiller délégué intervient pour dire qu’il ne faut pas se tromper sur les investissements, et penser aux tarusates.

Le maire reprend la parole : «Ce ne sera pas facile, mais nous ne sommes pas les plus mal armés ; On a des pistes de travail. On a un travail aussi de pédagogie auprès de la population, on doit expliquer aux tarusates et penser pour les tarusates.

Eric LAMOTHE reprend la parole pour dire qu’il est important de travailler avec la Communauté de communes, son soutien est nécessaire.

Les débats étant clos sur le compte administratif, M. le Maire donne la parole à M. LAMOTHE et quitte la séance.

Eric LAMOTHE, 1er adjoint au maire donne alors lecture des résultats du compte administratif 2014 de la commune conformes aux résultats du compte de gestion.

Adopté à l’unanimité des membres présents (le maire ne participant pas au vote).

M. le MAIRE revient en séance, reprend la parole, se satisfait de l’approbation des comptes 2014 conformes au compte de gestion, et indique que la discussion sur le levier fiscal sera fait lors du vote du budget 2015 fin mars.9

ANNEXE « ELEMENTS COMPTE ADMINISTRATIF 2014 Ville de TARTAS »

1 - LES RESULTATS de l’EXERCICE 2014 – Budget principal de la commune

de TARTAS

Pour mémoire le budget de l’exercice 2014 a été adopté au mois d’avril dernier, modifié par une décision

modificative n°1 en novembre dernier.

1-1 Au terme de l’exercice 2014, les résultats se décomposent comme suit :

Résultat de fonctionnement : 1 090 961.68 €

Résultat d’investissement : - 187 393.60 €

Besoin sur Restes à réaliser : - 429 644.42 €

Excédent définitif pour le budget 2015 473 923.66 €

1-2 Pour mémoire résultats des exercices précédents :

Au terme de l’exercice ce qui participe au budget de l’exercice N+1 :

Libellé Fin 2009 Fin 2010 Fin 2011 Fin 2012 Fin 2013 Fin 2014

Excédent pour

exercice N+1 477 374.71 488 209,99 485 000,00 553 647,64 549 116,51 473 923.66

Le résultat de fin d’année de 2014 s’inscrit dans la continuité des exercices 2009 à 2011 ; Les résultats des exercices 2012 et 2013 étaient supérieurs mais tenaient compte de dépenses à venir comme les participations SYDEC (enfouissement rue des violettes 60 000 € à payer en 2013), et l’intégration de l’excédent du budget annexe piscine (dans les résultats de 2013 pour 67 485 €).

1-3 Exécution au titre de la section d’investissement :

Libellé En 2009 En 2010 En 2011 En 2012 En 2013 En 2014

Montant réalisé 604 253 732 061 772 034 2 248 733 746 746 727 662

Travaux Régie 6 000 89 774 89 602 53 990 34 361 52 942

A l’exception de l’année 2012 (année de réalisation du Centre de loisirs), les dépenses d’investissement s’établissent à un peu plus de 700 000 €, hors travaux en régie (travaux en régie qui sont fonction des chantiers demandés par la commission des travaux selon la charge annuelle de travail des équipes).10

1-4 Restes à réaliser : Au terme de l’exercice 2014, on trouve en investissement :

Libellé

En Dépenses… 732 144.42

dont :

construction tennis couverts, etude travaux

mairie, jeux à Ous Pins, plantations ONF,

réfection chemins communaux, programme

ampoules sydec, éclairage terrain de sports

En recettes… 302 500.00

Dont :

subventions à venir pour tennis, travaux

plaine des sports,

A noter, qu’après vote du compte administratif, lors de l’affectation des résultats, il conviendra de couvrir le

besoin sur restes à réaliser (soit – 429 644.42)

2 - DETTE COMMUNALE - ELEMENTS d’ANALYSE

2-1 Evolution de l’encours de dette de la commune

Aspect règlementaire :

L’encours de dette comprend les différents emprunts contractés par la commune par le passé pour les

différents investissements (travaux sur bâtiments, travaux sur installations, achats de biens

d’équipement…). L’appel à l’emprunt n’est pas soumis au code des marchés publics, toutefois une

procédure de consultation est conseillée.

Les crédits pour contracter des emprunts doivent être ouverts au budget de l’année (les emprunts sont

globalisés, ou ciblés sur une opération précise).

Comptablement, la recette d’emprunt est comptabilisée en recettes d’investissement au chapitre 16, tandis

que le remboursement est effectué sur la section d’investissement pour la part capital au chapitre 16 et

pour les intérêts à payer sur la section de fonctionnement au chapitre 66 charges financières. Enfin, tant au

budget primitif qu’au compte administratif, la commune doit détailler dans des états annexes :

Les différents emprunts contractés, avec distinction des prêteurs, et nature de prêts contractés

Les échéances à payer sur l’exercice, L’encours de dette en début et fin d’exercice, …

Début 2008 Fin 2009 Fin 2010 Fin 2011 Fin 2012 Fin 2013 Fin 2014

Capital restant dû 3 370 305 3 085 341 2 788 309 2 957 953 2 913 840 2 588 895

Capital CAF et MSA 246 768 239 022 208 443

EPFL 183 000 155 550 128 100 100 650

Stock de dette total 3 984 679 3 370 305 3 085 341 2 971 309 3 360 271 3 280 962 2 897 98811

Commentaires :

Au 31 décembre 2014, l’encours de la dette communale est de 2 897 988 € ; ce montant comprend d’une

part les emprunts contractés auprès des organismes bancaires, et d’autre part les prêts à conditions

préférentielles (MSA/CAF pour le centre de loisirs sur 10 et 7 ans) ainsi que le portage financier EPFL (qui

s’achève en 2016 dérogation 2017)

A noter : Que la commune est passée d’un encours 3 984 679 € (Mars 2008) à 2 897 988 € (décembre 2014),

tout en réalisant un programme d’investissement soutenu avec notamment la construction du Centre de

loisirs comme détaillé sur le tableau ci-après :

Libellé En 2009 En 2010 En 2011 En 2012 En 2013 En 2014

Montant réalisé 604 253 732 061 772 034 2 248 733 746 746 727 662

L’annuité en capital 2014 (capitaux remboursés 382 973 €) a généré un montant de frais financiers de

115 285 €.

Pour mémoire, ces dernières années on constate une stabilité des intérêts payés :

Années….. 2011 2012 2013 2014

66111 Intérêts réglés à l'échéance 115 817,18 111 352,20 117 103,29 115 285,15

2-2 Evolution de l’encours sur les prochaines années (Durée résiduelle de la dette)

Le tableau ci-dessous décline à partir du stock de dette 2014 :

- Le capital et les intérêts à rembourser chaque année ce qui forme l’annuité (total versement) - Le stock de dette début d’année et fin d’année (capital restant dû) « l’encours ou stock de dette » - La durée résiduelle : selon les différents contrats signés, en règle générale sur une durée de quinze ans, la dette doit s’éteindre en 2028 (sauf nouveaux contrats)12

3 - SITUATION FINANCIERE de la COMMUNE

3 – 1 INDICATEURS ACTUALISES DU TRESOR PUBLIC (historique 2004-2013)

Il convient de consulter les ratios établis pour chaque collectivité par la Direction des finances publiques,

chaque année au terme de l'exercice budgétaire le 31 décembre.

Pour mémoire, le budget d'une collectivité au principe de l'annualité s'entend par année civile, s'appuie sur

une nomenclature comptable identique pour les communes avec une distinction par strate démographique

au regard du budget principal ; les budgets annexes ne sont repris que dans une balance consolidée.

S'agissant de la commune de TARTAS, commune de moins de 3500 habitants, les principaux indicateurs se

décomposent comme suit :

commentaires :

Ratios - Commune de Tartas

Endettement Solvabilité Epargne Coeff Autofinancement

Encours dette / CAF / K CAF / CAF / Annuité

prod fonct mesure durée prod fonct

désendettement

2004 0,98 5,16 18,98 0,62

2005 0,89 4,22 21,19 0,57

2006 0,85 3,59 23,73 0,55

2007 0,98 6,68 14,68 0,84

2008 1,06 5,72 18,5 0,68

2009 0,98 4,59 21,41 0,63

2010 0,82 3,53 23,19 0,47

2011 0,79 3,98 19,92 0,59

2012 0,83 3,47 23,91 0,35

2013 0,83 5,02 16,55 0,58

A partir de 1,6 < 5 : bon Doit être > 15 Doit être < 1

l'endettement 5 à 10 : moyen

devient lourd > 10 : mauvais

L'encours de dette (c'est-à-dire le total des emprunts restants à rembourser par la collectivité)

- relativement élevé en 2004, voir important en 2008, a de façon régulière diminué jusqu'en 2014 de par les échéances payées chaque année ;

- à partir de 2009, volonté municipale affichée de se désendetter et ce même avec un recours à l'emprunt de 800 000 € en 2012/2013 dans le cadre de la construction du centre de loisirs.13

Solvabilité, Epargne, Autofinancement trois ratios dans la moyenne supérieure

- qui montrent malgré des ressources qui ont tendance à stagner, une maîtrise des dépenses courantes permettant un autofinancement suffisant pour couvrir d'abord le remboursement en capital de l'année puis une capacité à investir.

(Il faut préciser que le levier fiscal « des taux » n'a pas été utilisé ces dernières années)

- à noter cependant le vote en 2011 de la taxe sur les friches commerciales, de la taxe sur les logements vacants, tout en instaurant l'abattement spécial à la base en faveur des personnes handicapées ou invalides et l'exonération en faveur des logements achevés à compter du 1er janvier 2009 présentant une performance énergétique globale élevée).

3 – 2 INDICATEURS ACTUALISES DU TRESOR PUBLIC à FIN 2014

A partir des derniers éléments de l’exercice 2014 qui vient de s’achever, on peut trouver ci-dessous les ratios

actualisés au 31 décembre 2014 de la Commune de TARTAS.

Ratios - Commune de Tartas

Endettement Solvabilité Epargne Coeff Autofinancement

Encours dette / CAF / K CAF / CAF / Annuité

prod fonct mesure durée

désendettement

2007 0,98 6,68 14,68 0,84

2012 0,83 3,47 23,91 0,35

2014 0,79 5,35 14,69 0,71

A partir de 1,6 < 5 : bon Doit être > 15 Doit être < 1

l'endettement 5 à 10 : moyen

devient lourd > 10 : mauvais

commentaires

Globalement la situation de la commune est saine,

Situation confirmée tout au long de l’année 2014 au quotidien par un niveau de trésorerie qui s’est toujours

situé au jour le jour entre 500 000 et 750 000 € (les mandats ont été émis régulièrement, et les titres

recouvrés sans trop de difficultés).14

S’agissant des 4 ratios commentaires au terme de l’année 2014 :

Ils sont « bons » et dans la bonne moyenne.

- Encours de dette : 0,79 bien inférieur au seuil du trésor public qui est de 1,6. Néanmoins, le niveau de cet encours ne permet pas à la commune de se lancer sur des opérations trop lourdes dans l’immédiat, et incite à bien mesurer les gros projets de l’avenir en les étalant sur plusieurs exercices.

- Solvabilité, Epargne, et Coefficient d’autofinancement : ils sont dans la moyenne supérieure. Certes, il faut remonter à 2007 pour trouver des indicateurs de ce niveau….l’année 2012 étant la meilleure année pour les indicateurs de la commune.

Toutefois, pour ces trois ratios, notre attention doit être attirée sur le niveau des ressources de la

section de fonctionnement. « Ces ratios montrent une dégradation des recettes de la commune,

stagnation, ou si l’on peut dire une amorce de baisse ».

Plusieurs constats sont à faire :

1- Pas d’augmentation des taux de fiscalité depuis plusieurs années

2- Des recettes attendues sur le Centre de loisirs qui sont bien inférieures aux «certitudes avancées tant sur les effectifs du mercredi (une moyenne de 30 à 35 enfants et non 50 à 60 ou 70 enfants) ou des petites et grandes vacances (une moyenne de 70 à 90 enfants et non 110 à 120 enfants) 3- Des dotations de l’Etat ou des recettes courantes qui n’ont pas forcément suivi les augmentations sur les fournitures énergétiques, contrats de maintenance par exemple. Dès lors, l’année 2015 doit inciter à une recherche d’amélioration de nos recettes, puisque les trois leviers

d’un budget sont : « la politique tarifaire », « le levier fiscal », et « les subventions voire l’emprunt ».

4 Evolution de certaines dotations de 2011 à 2014 pour TARTAS

Commune de TARTAS

POUR LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT :

La dotation forfaitaire : dotation qui correspond aux compétences obligatoires…

2011 2012 2013 2014

7411 Dotation forfaitaire 387 865,00 384 815,00 384 858,00 357 636,00

Variation sur l’année sur N-1 -3 050,00 43,00 -27 222,00

Une dotation forfaitaire qui a baissé en 2014, et cela va continuer sur les 3 prochaines années….

La dotation de solidarité rurale : est fonction de la richesse de la commune….

2011 2012 2013 2014

74121 Dotation de solidarité rurale 68 835,00 80 259,00 93 414,00 105 540,00

Variation sur l’année sur N-1 11 424,00 13 155,00 12 126,00

Une dotation en augmentation, qui peut se stabiliser en 2015, mais que seront les années suivantes…

Le FNGIR ….

2011 2012 2013 2014

7323 FNGIR 93 174,00 94 710,00 96 256,00 96 256,00

Variation sur l’année sur N-1 1 536,00 1 546,00 0,00

Une dotation figée en 2013 et 201415

Des dotations ou allocations compensatrices ….

2011 2012 2013 2014

748313 Dotation de compensation de la réforme de la TP 53 694,00 52 158,00 50 612,00 50 612,00

748314 Dotation unique compensations spécifiques à la TP 0,00 0,00 7 820,00 6 155,00

74832 Attribution du Fonds départemental de taxe prof. 0,00 10 352,10 11 199,33 11 878,47

74833 Etat-Compens.au titre contrib.écon.territ.CVAE&CFE 22 436,11 9 345,00 0,00 0,00

74834 Etat-Compens.au titre exonérations taxes foncières 20 881,97 18 479,00 17 606,00 15 433,00

74835 Etat-Compens.au titre exonérations taxes d'habita. 39 864,00 39 689,00 36 823,00 36 719,00

Globalement ces produits n’évoluent pas…

POUR LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT :

Le FPIC : un prélèvement nouveau qui augmente d’année en année…

2011 2012 2013 2014

73925 Fonds péréquation des ressources intercomm.&comm. 0,00 13 420,00 24 539,00 39 564,00

On peut estimer une augmentation de 15 000 € pour 2015 ce qui reviendrait à 55 ou 60 000 €….

UNE FORTE BAISSE DE LA DOTATION FORFAITAIRE de TARTAS :

SIMULATION de la BAISSE FORFAITAIRE (simulateur AMF…sous réserve)

2014 2015 2016 2017

Contribution au

redressement des

finances publiques 26 056 26 056 26 056 26 056

Contribution

supplémentaire

64 254 64 254 64 254

Contribution

supplémentaire 64 254 64 254

Contribution

supplémentaire 64 254

PERTE ANNUELLE par

rapport à 2013

26 056 90 310 154 563 218 817

Pour mémoire la Dotation forfaitaire de ces 4 dernières années

2011 2012 2013 2014

7411 Dotation forfaitaire 387 865,00 384 815,00 384 858,00 357 636,0016

Délibération n° 3: Affectation des résultats de l’exercice 2014 du budget principal - Ville de TARTAS

A partir des éléments du Compte administratif du budget principal de la Ville de TARTAS pour l’exercice 2014, M. le Maire propose d’affecter :

- Au compte 1068 en recettes d’investissement pour couvrir le besoin de financement de l’exercice un montant de 617 038.02 €

- Au compte 002 excédent reporté un montant de 473 923.66 € qui participera au financement du budget 2015, section de fonctionnement.

ADOPTE à l’unanimité.

Délibération n° 4 : Approbation du Compte administratif 2014 et du Compte de gestion 2014 du budget annexe Régie des Fêtes et animations - Ville de TARTAS

A la demande de M. le Maire, Dominique DEGOS Adjointe au maire et Présidente de la Régie des fêtes et animations donne lecture des comptes de l’année 2014, chapitre par chapitre, puis successivement pour chaque animation de l’année. Au terme de l’exercice 2014, les résultats du compte administratif du budget annexe de la VILLE de TARTAS, conformes au Compte de gestion 2014 de Madame la Trésorière municipale s’établissent à :

Dépenses de fonctionnement 2014 réalisées : 89 796.43 €

Recettes de fonctionnement 2014 réalisées dont excédent n-1 reporté : 91 750.25 € Excédent de fonctionnement 2014 définitif : 1 953.82 €

Après cet exposé, M. le Maire se retire et laisse la parole à Eric LAMOTHE 1er Adjoint qui fait procéder au vote.

Le Compte administratif et le compte de gestion sont adoptés à l’unanimité des présents (M. le Maire et Mme DEGOS ne participant pas au vote).

Délibération n° 5 : Affectation des résultats de l’exercice 2014 du budget annexe Régie des Fêtes et animations - Ville de TARTAS

M. le Maire reprend la parole et fait procéder à l’affectation des résultats.

A partir des éléments du Compte administratif du budget annexe Régie des fêtes et Animations de l’exercice 2014, l’excédent constaté d’un montant de 1 953.82 € est affecté au financement du budget de l’exercice 2015 chapitre 002, section de fonctionnement.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n° 6 : Agenda 21 – approbation des actions Année 2014

M. le Maire donne alors la parole Noémie DARGELOSSE Conseillère municipale pour le projet de délibération « Compte rendu des activités AGENDA 21 » de l’année 2014.

A partir des différentes fiches détaillées, Noémie DARGELOSSE donne des explications des différentes actions menées sensibilisation, communication, tant dans les services qu’auprès des acteurs du territoire et indique : « Par différentes délibérations des 11 juin et 17 septembre 2014, notre assemblée a présenté et engagé la démarche « AGENDA 21 », axe fort du mandat municipal pour la Ville de TARTAS. Dès la fin du premier semestre 2014, différentes réunions ont été organisées par le bureau municipal sous la coordination de Laurine COUFFIGNAL Conseillère déléguée avec l’appui des services municipaux. Puis, différents contacts ont été pris tant avec la DREAL Aquitaine, les partenaires institutionnels que les associations ou acteurs du territoire local.

L’année 2014 consistait sur la période d’Avril à Décembre 2014 à réfléchir et à lancer la démarche officielle pour la Ville de TARTAS reposant essentiellement dans une phase de « sensibilisation, d’information, de formation, de communication », tout en formalisant le calendrier officiel et la démarche pour les mois et années à venir.17

Enfin, par lettre en date du 8 octobre 2014, Madame la Directrice de la DREAL Aquitaine donnait notification à la Ville de TARTAS d’une subvention d’un montant de 10 000 € pour l’exercice 2014, au titre du lancement de la démarche.

Aussi, il convient aujourd’hui de rendre compte auprès de la DREAL Aquitaine, des actions menées concrètement sur l’année 2014, et en cours à partir des fiches récapitulatives ci-dessous :

Fiche Annexe 1

« groupe de travail Agenda 21 »

COMMENTAIRES Montant

Création d’un groupe de travail Agenda

21 :

axe fort et engagement du programme

municipal de 2014 à 2020, création d’un

groupe de travail « Agenda 21 » avec le

maire et les Adjoints au maire.

Bureau des adjoints : d’avril à Décembre 2014, le bureau

des adjoints dans ses réunions a notamment réfléchi et

travaillé au dossier agenda 21 (14 avril, 12 mai, 16 juin, 8

sept, 14 octobre, 18 novembre et 2 décembre).

Réflexion et création du poste de Conseiller délégué

« agenda 21 » : dès l’installation du conseil municipal, le

bureau des adjoints a acté sur proposition du Maire la

création du poste de Conseiller délégué.

Appui des services : détachement d’un temps de

secrétariat pour l’appui aux démarches; lettres,

fournitures, appels téléphoniques, mails, mise à disposition

de matériels vidéo-projection (2h par mois de juin à

décembre)

FICHE FINANCIERE

Fournitures administratives, informatiques et

consommations téléphoniques…Matériels

vidéo-projection

Budget estimé 1 000 €

ensemble des consommables (fournitures administratives,

consommables informatiques, écran pour projecteur…)

frais divers

(téléphone, photocopies,.. vidéo projecteur)

temps de travail des services administratifs (3h par mois

de juin à décembre 2014 : 3h x 20€ x 7 mois)

frais d’affranchissement (avril à décembre)

total dépenses :

279.60 €

133.35 €

54.96 €

150.00 €

420,00 €

174.00 €

1 211. 91 €

Fiche Annexe 2

« Conseiller délégué Agenda 21 »

COMMENTAIRES Montant

Création d’un poste de conseiller délégué

agenda 21 :

accompagnera et coordonnera la démarche

Agenda 21

Par arrêté en date du 2 avril 2014 visé en préfecture le 18

avril 2014, Laurine COUFFIGNAL conseillère municipale

a été nommée Conseillère municipale déléguée pour

«l’Agenda 21 »

FICHE FINANCIERE

Indemnité de Conseillère déléguée (CGCT)

Temps de travail direction générale sur 6

mois

Budget estimé 3 400 €

Du mois d’avril 2014 au mois de décembre 2014

Création d’un suivi par la direction générale des travaux

du groupe de travail (10h par mois de juin à décembre :

10h x 29 € x 7 mois)

total dépenses :

2 085. 00 €

2 030.00 €

4 115.00 €18

Fiche Annexe 3

« Réunions et Axes de travail

Bureau municipal »

COMMENTAIRES Montant

Bureau municipal

Axes de travail

Réunions de travail - transversalité

Le bureau municipal :

- a mis en œuvre l’engagement du programme municipal

consistant dans le lancement de la démarche Agenda 21,

- a proposé à M. le Maire la création d’un poste de

conseiller délégué.

- a consacré dès les mois d’avril mai mensuellement lors

des bureaux des adjoints un moment de discussion et de

réflexion sur la mise en œuvre de la démarche.

Au fil des mois, les adjoints au maire ont sensibilisé les

élus membres des différentes commissions, participé à la

mise en œuvre du calendrier à trois ans de la démarche, et

préparé avec la Conseillère déléguée les réunions

publiques du mois de décembre 2014.

Chaque Adjoint au maire a informé et initié auprès des

services municipaux de son secteur d’activités les axes et

pistes de travail de l’agenda 21.

Au terme de l’année 2014, beaucoup de réunions se sont

tenues :

entre élus (…..), au sein de la direction générale (….),

avec les services ou partenaires extérieurs (…..)

permettant d’aboutir : à la réunion de sensibilisation

générale des personnels municipaux le 3 décembre (45

personnes), à la réunion des partenaires institutionnels

associations commerçants et artisans le 9 décembre (70

personnes) et de la population le 11 décembre (90

personnes).

FICHE FINANCIERE

Budget estimé 0 €

(en pièces jointes article presse et journal le Tarusate)

Fiche Annexe 4

« Réunions et informations aux

habitants »

COMMENTAIRES Montant

INFORMATION et

SENSIBILISATION :

Réunions dans les Quartiers de la commune

Invitation à la population

Réunion associations

Réunion sensibilisation scolaires

Réunion partenaires

L’année 2014 a été la mise en œuvre effective de

différentes réunions de communication, d’information, ou

de sensibilisation :

Réunions dans les quartiers :

Les 18 juin (Zone rurale Mariterre), 24 juin (Quartier de

la Taouziole), 25 juin (Ateliers municipaux à la ville

haute), 26 juin (Quartiers Piscine Bretagne Lacay et de

l’Escalot), 1er juillet (Quartiers Peillic Pelletrin et ville

basse), et le 2 juillet (centre ville) se sont tenues des

réunions d’information avec l’ensemble des élus, durant

lesquelles un moment a été consacré sur la démarche

Agenda 21 avec intervention de M. le Maire et de la

Conseillère déléguée.

Autres réunions :

Pour la population, après communication en séance du

Conseil municipal s’est tenue salle Polyvalente une

réunion de 2 h 30 en soirée, le 11 décembre (information,

témoignages, interventions de l’association Graine

d’Aquitaine, et échanges avec la population).

Les associations, Commerçants, Artisans et partenaires

institutionnels ont assisté à une réunion d’information

avec témoignages d’élus ou de responsables municipaux le

9 décembre en soirée salle polyvalente. L’association

Graine d’Aquitaine participait avec des ateliers.19

Les publics scolaires ont été associés au niveau du

primaire et du collège, par une information diffusée par le

CMEJ, les élus de la commission éducation jeunesse, et le

service Education Animations de la commune sur les mois

d’octobre à décembre 2014 à différentes reprises.

Officialisation de la démarche les mois d’octobre à

décembre ont permis d’informer, d’associer, de

sensibiliser les différents partenaires ou acteurs du

territoire, tout en formalisant les grandes étapes sur les

trois prochaines années 2015 à 2017. Rendez-vous a été

pris avec les acteurs de terrains à partir du deuxième

trimestre 2015 notamment pour le début du diagnostic.

FICHE FINANCIERE

Budget estimé 7 300 €

Organisation des six réunions de quartiers : installation

matérielle chapiteau, tables chaises, sonorisation, pot de

l’amitié (forfait 500 € x 6 réunions)

Salles à disposition

le 3 décembre salle de cinéma, puis les 9 et 11 décembre

salle polyvalente (66 € et 430 € x 2)

Achat vidéo projecteur

Animation des réunions

Frais affranchissement courriers associations et

partenaires

Lettre aux habitants pour les réunions de quartier en juin,

lettre aux habitants pour la réunion publique en décembre

(lettres 500 €)

total dépenses :

3 000. 00 €

926. 00 €

1 870.49 €

174.00 €

500.00 €

6 470.49 €

Fiche Annexe 5

« interventions et actions CMEJ »

COMMENTAIRES Montant

SENSIBILISATION du CMEJ

Pistes de travail

Projets de communication

En mai / juin 2014 :

L’élue en charge de l’éducation et la conseillère déléguée ont

présenté la démarche « AGENDA 21 » à l’ensemble des élus

du CMEJ.

Le mandat des élus du CMEJ se terminant fin 2014, les mois

de septembre et octobre ont permis de préparer le

renouvellement du nouveau CMEJ pour la fin d’année 2014,

permettant des travaux effectifs dès 2015 pour accompagner la

démarche « Agenda 21 » auprès des scolaires et partenaires du

territoire.

Réunions dans les établissements scolaires :

Le service Education de la Commune a détaché un animateur

pour des réunions d’information sur le rôle d’un CMEJ,

permettant d’accompagner la prise en compte de la démarche

« Agenda 21 » dès 2015, avec des actions concrètes.

Projets de communication :

SITE INTERNET : Sur le dernier trimestre 2014, une réunion

de travail a été organisée avec l’AMI (atelier multi

informatique) de la Communauté de communes pour réfléchir

à la prise en compte sur le site internet de la commune d’une

fenêtre « Agenda 21 », alimenté notamment par le CMEJ.

PROJET de SUPPORT de COMMUNICATION : Réflexion a

été lancée pour la réalisation en 2015 d’un support de

communication à destination de la population scolaire et des

jeunes avec l’espace « ADOS ».

FICHE FINANCIERE

Budget estimé 1 000 €

Organisation de réunion avec l’AMI

Suivi par le service EASA des travaux du CMEJ, par un

animateur 16 h par mois :

(septembre à décembre 2014 : 16h x 17 € x 4 mois)

total dépenses :

1 088.00 €

1 088.00 €20

Fiche Annexe 6

« Actions de Formation »

COMMENTAIRES Montant

Actions de formation des personnels

Actions de formation des Elus

Actions pour intervenants

Prise de contacts avec partenaires

institutionnels locaux

Ont été organisées :

Sensibilisation et initiation le 3 décembre des agents

municipaux : interventions de la conseillère déléguée, de

l’adjoint au maire en charge des travaux, du directeur des

services et du CNFPT (salle polyalente)

Formation des Elus municipaux le 5 décembre (association

Graine d’Aquitaine)

Formation Elus et Cadres municipaux le 28 novembre

(association Graine d’Aquitaine)

Prise de contact avec : CNFPT, SIETOM de

CHALOSSE, CCPT, ALPI, CDG 40 pour appui technique

FICHE FINANCIERE

Budget estimé 4 000 €

Intervention association Graine d’Aquitaine (convention)

Agents en formation le 3 décembre

Agents en formation le 28 novembre 2014

Frais déplacement (PARIS)

total dépenses :

2 660.00 €

1 836.00 €

612.00 €

67.00 €

5 175.00 €

Fiche Annexe 7

« Communication »

COMMENTAIRES Montant

Journal « le TARUSATE »

Insertion d’une communication sur la

démarche

Réalisation d’un journal de communication sur le

deuxième semestre 2014 (lancement de la démarche)

Travail des commissions pour la réalisation d’un journal

de communication sur le 1er semestre 2015 (lancement du

diagnostic) numéro 12

Travail de préparation et insertion pour la réalisation d’un

journal pour le 2ième semestre 2015 numéro 13

FICHE FINANCIERE

Budget estimé 6 000 €

Journal n°11 Le tarusate lancement de la démarche

auprès de la population (1369,85 € ttc)

Temps de travail des services (16h x 3 mois x 17 €)

Journal n° 12 et 13 (3000 ,00 € ttc)

total dépenses :

1 369.85 €

816.00 €

3 000.00 €

5 185.85 €

Fiche Annexe 8

« orientations de l’Agenda 21 »

COMMENTAIRES Montant

Lettres d’information aux partenaires

institutionnels et associations

Accompagnement à la démarche par le

recrutement sur l’année 2015 d’un chargé de

mission

Diffusion sur les mois de mars et avril 2015 d’une lettre

d’information sur les réunions de travail associant les

partenaires

Délibération du Conseil municipal en février 2015 validant

la création d’un poste de chargé de mission « Agenda 21 »

Recrutement sur une période de 2 à 6 mois d’un chargé de

mission

FICHE FINANCIERE

Budget estimé 6 000 €

Réalisation d’une lettre d’information et diffusion aux

différents partenaires

Création d’un temps dédié au secrétariat des Services

techniques (appui aux Elus, appui aux agents, accueil

orientations des usagers sur l’agenda 21) avec

constitution d’une base de données

(à partir d’octobre 2014…3 mois x 16 h / mois x17€)

Recrutement d’un chargé de mission sur 2 à 6 mois

total dépenses :

1 000. 00 €

816.00 €

3 000.00 €

4 816.00 €21

Aussi, il est proposé à notre conseil municipal :

D’approuver le compte rendu des actions menées en 2014 et en cours, pour transmission à la DREAL Aquitaine,

De continuer les actions en cours et notamment sur le premier semestre 2015 dont le lancement du recrutement d’un chargé de mission « Agenda 21 »

De solliciter auprès de la DREAL Aquitaine le renouvellement de la demande de subvention pour l’année 2015, sur la base de la délibération du 17 septembre 2014 selon l’échéancier proposé. ADOPTE à l’unanimité

Le maire remercie Noémie de sa présentation, ainsi que Laurine COUFFIGNAL pour l’excellent travail de coordination sur ce dossier, et revient sur les différentes actions qui ont été menées. Il conclue sur la nécessité de continuer la démarche qui devrait être soutenue par l’état.

Délibération n° 7 : Agenda 21 – création d’un poste temporaire de Chargé(e) de mission

Noémie DARGELOSSE Conseillère municipale reprend la parole et propose à l’assemblée la création d’un poste temporaire de chargé(e) de mission « Agenda21 » :

Dans le cadre de la démarche « AGENDA 21 » la Ville de TARTAS se propose de recruter un(e) chargé (e) de mission qui pilotera l’organisation, l’animation et le suivi du projet.

A ce titre il est prévu :

- Qu’il sensibilise les services municipaux, tout en mobilisant les acteurs du territoire aux enjeux du développement durable.

- Qu’il anime notamment l’élaboration du diagnostic partagé du territoire au regard du développement durable.

- Qu’il participe aux diverses actions d’animation et de communication sur le développement durable mises en œuvre sur la commune de TARTAS.

- Qu’il assure en liaison avec la collectivité la recherche de financements, le montage et le suivi des dossiers y afférents.

Aussi, il est proposé à notre assemblée :

- de créer un poste de chargé(e) de mission temporaire.

- d’autoriser M. le Maire à signer une convention avec un établissement d’enseignement ou universitaire permettant de recruter un chargé(e) de mission sous forme de stage rémunéré. - d’autoriser M. le Maire à signer, à défaut de candidature d’un(e) stagiaire, un contrat à durée déterminée pour la dite mission.

- d’autoriser M. le Maire à publier l’offre de recherche de « Chargé(e) de mission » par tous moyens. Il est précisé que la durée sera comprise entre deux et six mois dans les deux cas, les crédits étant prévus au budget de la commune.

ADOPTE à l’unanimité.

Délibération n° 8 : Dénomination de rues – lotissement DUCASSE

Sur avis favorable de la Commission des travaux qui s’est réunie le 23 février 2015, Eric LAMOTHE Adjoint au maire propose de donner le nom de « Rue des Chênes » à la voirie du lotissement DUCASSE à TARTAS.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n° 9 : Dénomination de rues – lotissement CALONGE

Sur avis favorable de la Commission des travaux qui s’est réunie le 23 février 2015, Eric LAMOTHE Adjoint au maire propose de donner le nom de « Rue des Vergnes » à la voirie du lotissement CALONGE à TARTAS.

Adopté à l’unanimité.22

Délibération n° 10 : CCPT – Ville de TARTAS – Mise à disposition des services techniques communautaires pour l’entretien des voiries communales

M. le maire présente alors le projet de délibération concernant la mise à disposition des services communautaires. La Communauté de communes a délibéré au dernier trimestre 2014 sur le principe de mise à disposition auprès des Communes membres qui en exprimeront la volonté, des services techniques et du matériel de la CCPT. (Point-à-temps automatique et niveleuse) afin d’intervenir sur la voirie communale.

Aussi, il est proposé que la commune de TARTAS conclue une convention de mise à disposition des services techniques avec la CCPT pour l’entretien de la voirie communale, et ce à compter de 2015.

Les prestations se détailleront comme suit :

Point-à-temps à la journée : 2 300 €

Bi-couche : m2 3.20 €

Tri-couche : m2 4.20 €

Niveleuse à la journée : 390 €

Forfait enrobé à froid (500 kg) : 480 €

Sur la base de ces éléments il est demandé à notre assemblée :

- D’autoriser M. le MAIRE à signer la convention de mise à disposition

- D’accepter les coûts unitaires de fonctionnement établis en prenant en compte les charges de personnel, de fournitures et le coût de renouvellement du bien, et ce à compter de 2015

- D’accepter le principe de révision annuelle de ces coûts unitaires par la Communauté de communes en fin d’année N pour application en N+1

ADOPTE à l’unanimité.

Délibération n° 11 : CCPT – Modification statutaire – Voirie

Après une présentation des travaux de la commission voirie de la CCPT sur le règlement par Eric LAMOTHE, M. le Maire présente le projet de délibération portant modification en matière de voirie :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-17 (relatif au transfert de compétence) et L. 5721-2 (relatif aux modifications statutaires) ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 1996 portant création de la Communauté de communes du Pays Tarusate ;

Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays Tarusate ;

Considérant la délibération de la Communauté de communes du 19 février 2015 décidant de compléter les statuts afin de préciser la compétence exercée en matière de voirie

Monsieur le Maire de TARTAS expose que suite à la réunion du conseil communautaire, il convient que le conseil municipal de TARTAS se prononce sur ce transfert de compétence,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide :

• D’approuver la modification des statuts de la Communauté de communes du Pays Tarusate dans leur partie relative aux compétences optionnelles en matière de voirie

• Que la dite compétence sera désormais ainsi libellée :

« Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire. L’intérêt communautaire des voies est apprécié au regard du règlement de classement figurant en annexe aux présents statuts (annexe 1). L’étendue de la compétence exercée par la Communauté sur les voies reconnues d’intérêt communautaire est précisée dans le règlement de voirie figurant en annexe aux présents statuts (annexe 2) »23

• Les statuts modifiés sont joints à la présente délibération, ainsi que les annexes.

ADOPTE à l’unanimité.

Délibération n° 12 : CCPT – Modification statutaire – Prestations de services extérieurs

M. le Maire reprend la parole et après avoir expliqué le principe des prestations de services extérieurs,

présente le projet délibéré en conseil communautaire :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5211-17 (relatif au transfert de

compétence) et L. 5721-2 (relatif aux modifications statutaires) ;

Vu l’arrêté préfectoral du 26 décembre 1996 portant création de la Communauté de communes du Pays

Tarusate ;

Vu les statuts de la Communauté de communes du Pays Tarusate ;

Considérant la délibération de la Communauté de communes du 19 février 2015 décidant de compléter les

statuts afin d’habiliter la CCPT à assurer une prestation de service pour le compte de collectivités extérieures

Monsieur le Maire de TARTAS expose que suite à la réunion du conseil communautaire, il convient que le

conseil municipal de TARTAS se prononce sur cette habilitation,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide :

• D’approuver la modification des statuts de la Communauté de communes du Pays Tarusate prévoyant l’ajout d’un article 3, intitulé « prestations de services », et libellé comme suit : « Conformément à l’article L 5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes du Pays Tarusate pourra assurer une prestation de services pour le compte d’une autre collectivité locale et ce par dérogation au principe de spécialité territoriale qui limite son action à son périmètre ».

• La présente habilitation statutaire concerne le service d’instruction des actes et autorisations du droit des sols qui sera mis en place au bénéfice des communes suivantes, extérieures à la CCPT : Cassen, Clermont, Gamarde, Garrey, Hinx, Louer, Montfort, Poyartin, Préchacq, Sort en Chalosse et Saint- Geours d’Auribat.

• La Communauté de Communes devra par convention fixer, avec le cocontractant, les conditions d’exécution et de rémunération du coût de ce service. Cette activité devra demeurer accessoire aux compétences exercées par l’EPCI pour ses membres. Les dépenses et recettes affectées à la prestation seront inscrites dans un budget annexe de l’EPCI.

• Les statuts modifiés sont joints à la présente délibération

ADOPTE à l’unanimité.24

Délibération n° 13 : CCPT – DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL PORTANT APPROBATION DU RAPPORT D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES DE LA CLECT CONCERNANT LA COMPETENCE PLANIFICATION DE L’URBANISME

Le maire rappelle que la Communauté de Communes du Pays Tarusate, créée par arrêté du Préfet des Landes du 26 décembre 1996, a, par délibération de son conseil communautaire du 6 novembre 2014, décidé d’exercer, la compétence « planification de l’urbanisme » au titre de ses compétences obligatoires.

Le maire rappelle que ce transfert a été approuvé par le Conseil municipal de TARTAS du 24 novembre 2014.

Le Maire rappelle que l’évaluation des charges transférées est un acte déterminant pour les finances de la Communauté de Communes et des communes membres, qui consiste à identifier et à chiffrer le montant des charges transférées par les communes à la Communauté, et qui devront être déduites du calcul de l’attribution de compensation des communes.

Le maire présente le rapport relatif à l’évaluation des charges transférées dans le cadre du transfert à la Communauté de Communes de la compétence « planification de l’urbanisme », réalisé et adopté à l’unanimité par la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLECT) réunie le 19 février 2015.

Pour l’évaluation du coût des charges transférées la CLECT a retenu les principes suivants : • Les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées d’après leur coût réel dans les budgets communaux, soit lors de l’exercice précédant le transfert soit dans les Comptes Administratifs des années précédentes (il n’est plus fait référence à la moyenne des 3 derniers exercices). Les recettes afférentes à ces charges sont déduites du montant des dépenses (subventions, droits d’écolage…).

• Les dépenses liées à un équipement, sont calculées sur la base d’un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de construction, d’acquisition ou de renouvellement. Il intègre également les charges financières éventuelles et les dépenses d’entretien. L’ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d’utilisation et ramené à une seule année. Il s’agit en fait de calculer un coût moyen annualisé représentant la charge de renouvellement de l’immobilisation foncière.

En l’espèce, les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, ont été évaluées d’après leur coût réel obtenu auprès des communes qui menaient une procédure d’élaboration, de révision ou de mise en compatibilité de leur document d’urbanisme.

En application de ces principes, la CLECT a estimé les charges supportées par la commune de TARTAS selon le tableau joint.

Par la présente délibération, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur le rapport de la CLECT et sur le montant arrêté par la CLECT pour la commune de TARTAS

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en ses parties législative et réglementaire, et notamment les articles L. 5211-25-1, L. 5211-17, L. 5216-5 II et III, ainsi que L 2333-78 ;

Vu le Code Général des Impôts notamment son article 1609 nonies C ;

Vu l’arrêté du Préfet des Landes en date du 26 décembre 1996 portant création de la Communauté de Communes du Pays Tarusate ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 18 avril 2014 relative à la mise en place de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 6 novembre 2014 portant exercice à compter de la compétence « planification de l’urbanisme » au titre des compétences obligatoires ;

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 novembre 2014 au transfert à la CCPT de la compétence « planification de l’urbanisme » ;25

Vu l’Arrêté n°2015-087 du 12 février 2015 portant extension des compétences de la Communauté de Communes du Pays Tarusate relatif à la compétence « planification de l’urbanisme » et portant modification statutaire ;

Vu le rapport portant évaluation des charges transférées par les communes membres en matière de petite enfance ;

Considérant que, conformément à la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges s’est réunie le 19 février 2015 ;

Considérant que le rapport qui a pour objet de présenter une méthodologie d’évaluation des charges transférées à la Communauté de Communes et définir les estimations des charges supportées par les communes membres, a été adopté à l’unanimité par la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges le 19 février 2015 ;

Considérant que les conclusions de ce rapport doivent être entérinées par la majorité qualifiée des conseils municipaux, à savoir les deux tiers au moins des conseillers municipaux représentant plus de la moitié de la population totale du périmètre communautaire ou la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population totale ;

‐ décide

• D’approuver le rapport d’évaluation des charges transférées au titre de la compétence obligatoire « planification de l’urbanisme » établi par la CLECT,

• D’autoriser M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération

ADOPTE A l’unanimité.

Les questions inscrites à l’ordre du jour étant épuisées, M. le Maire donne des premiers éléments sur le recensement qui vient de s’achever, semblant confirmer que la commune a dépassé les 3 300 habitants.

Ensuite, information est donnée sur le Carnaval organisé par la Régie municipale des fêtes et animations qui doit se dérouler le 7 mars prochain.

Communication est donnée sur la mise en place prochaine des containers par le SIETOM de Chalosse, tout en précisant qu’une lettre va être diffusée aux habitants.

Enfin, M. le Maire conclue en se félicitant de la mise en place du nouveau CMEJ, qui débutera ses travaux dès le mois de Mars sous la coordination de Jeanne BRUGAT et du service EASA.

La séance est levée à 21 h 30.