Procès Verbal - Compte+rendu+du+Conseil+Municipal+du+14+avril+2015

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Procès Verbal - Compte+rendu+du+Conseil+Municipal+du+14+avril+2015 Document publié le Mardi 14 avril 2015 par la commune de Tartas. Lien du pdf (Procès Verbal - Compte+rendu+du+Conseil+Municipal+du+14+avril+2015)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Banque, 1

Réunion du Conseil Municipal

Mardi 14 Avril 2015 à 18 h 30

Nombre de Conseillers en exercice : 23

Nombre de présents : 16

Nombre de votants : 23

Date de convocation : 08/04/2015

PROCÈS-VERBAL

DES

DÉLIBÉRATIONS

du 14 avril 2015

--- o0o ---

L’an deux mille quinze, le quatorze avril, le Conseil Municipal de la Commune de TARTAS, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. BROQUÈRES Jean-François, Maire.

Etaient présents : MM. BROQUÈRES (a procuration pour M. MARSAN), LAMOTHE, Mme DEGOS (a procuration pour Mme COUFFIGNAL), M. DUBOS (a procuration pour Mme BRUGAT), Mme COURROS, MM. DUCASSE, BRUEY, Mme DUBOIS-MAURY, MM. GAILLARDET (a procuration pour Mme CHAPUIS), DUBUN, GOSSELIN, LAFOURCADE, Mme GARRIDO (a procuration pour Mme ULMANN), MM. DUPLA (a procuration pour Mme THIEBLIN), TAUZIA, Mme DAUGREILH (a procuration pour Mme DARGELOSSE).

Etaient excusés : M. MARSAN (a donné procuration à M. BROQUÈRES), Mmes BRUGAT (a donné procuration à M. DUBOS), COUFFIGNAL (a donné procuration à Mme DEGOS), ULMANN (a donné procuration à Mme GARRIDO), CHAPUIS (a donné procuration à M. GAILLARDET), THIEBLIN (a donné procuration à M. DUPLA), DARGELOSSE (a donné procuration à Mme DAUGREILH).

Un scrutin a eu lieu, Mme DAUGREILH Valérie a été élue pour remplir les fonctions de secrétaire.

« SEANCE B »

Jean-François BROQUERES, Maire en fonction ouvre la séance il est 18 h 30.

Après avoir procédé à la désignation de Valérie DAUGREILH comme secrétaire de séance, le

Procès- verbal de la séance du 25 février 2015 est approuvé.

Lecture est donnée des procurations :

Jean MARSAN Adjoint au maire à Jean-François BROQUERES Maire

Jeanne BRUGAT Adjoint au maire à Philippe DUBOS Adjoint au maire

Laurine COUFFIGNAL Conseillère déléguée à Dominique DEGOS Adjointe au maire

Noémie DARGELOSSE Conseillère municipale à Valérie DAUGREILH Conseillère municipale

Hélène THIEBLIN Conseillère municipale à Patrice DUPLA Conseiller municipal

Christine CHAPUIS Conseillère municipale à Max GAILLARDET Conseiller municipal

Catherine ULMANN Conseillère déléguée à Cécile GARRIDO Conseillère municipale

…/…2

Après ces formalités d’usage, Jean-François BROQUERES accueille au sein du conseil Municipal la nouvelle élue Dominique DEGOS Conseillère Départementale à qui il adresse toutes ses félicitations et formule tous ses vœux d’encouragement dans cette nouvelle fonction.

Ensuite M. le Maire indique que « cette séance, est particulière, elle va être consacrée au vote du budget de l’année 2015, dans un contexte particulier certes, mais qui doit nous permettre tout en s’appuyant sur la bonne santé financière de la commune et une gestion maîtrisée de nos dépenses, d’engager des investissements ou programmes intéressants pour TARTAS, et nous allons nous prononcer sur les taux d’imposition ».

Ensuite avant d'aborder les projets de délibération inscrits à l'ordre du jour, M. le Maire donne communication des décisions prises depuis la dernière séance du Conseil municipal en date du 25 février, au titre des pouvoirs délégués au maire pour la durée du mandat en application du C. G. C. T.

INFORMATION COMMUNICATION

2015-4 Avenant à la construction de deux courts de tennis couverts – lot VRD 2015-5 Bail locaux communaux – 5 cours St Jacques – Banque populaire Centre Atlantique

M. le Maire aborde ensuite l'ordre du jour de la séance selon les projets ci-après :

ADMINISTRATION GENERALE / FINANCES

Délibération n°1 : Budget Annexe Régie des Fêtes et Animations – Examen et Vote du budget 2015

Délibération n° 2 : Budget Principal Ville de TARTAS – Examen et Vote du budget 2015

Délibération n° 3: Vote des taux de fiscalité pour 2015 – maintien des taux

Délibération n° 4 : Budget principal Ville de TARTAS – Examen et Vote des subventions (remis en séance)

Délibération n° 5 : Budget principal Ville de TARTAS – Vote de la subvention au CCAS pour 2015

Délibération n° 6 : Budget principal Ville de TARTAS – Vote de la subvention au budget annexe Régie des Fêtes et Animations pour 2015

Délibération n°7 : Ville de TARTAS – Budget principal - Participation employeur

Délibération n° 8 : Ville de TARTAS – Budget principal – Emplois saisonniers

TRAVAUX / URBANISME / FONCIER / ACCESSIBILITE / ENVIRONNEMENT

Délibération n° 9 : Travaux d’aménagement du bâtiment Mairie – Accessibilité

Délibération n° 10 : Sinistre inondations 2014 – demande d’aide auprès de l’Etat

Délibération n° 11 : Projet d’acquisition de parcelles bâties auprès de la famille LAPEYRE

Délibération n° 12 : Projet de délibération Ville – CCPT – fonds de concours de la CCPT pour projets communaux

Délibération n° 13 : Projet d’acquisition de Véhicules et Engins pour les services techniques

Délibération n° 14 : Projet Création d’une chambre funéraire – avis du Conseil municipal

Délibération n° 15 : Projet Société TIGF - avis du Conseil municipal

Délibération n° 16 : Projet CCPT – Ville de TARTAS – Création d’un service Commun - urbanisme

Délibération n° 17 : Projet Aménagement « entrée de ville » - Vote Autorisations de programme et crédits de paiement

…/…3

EDUCATION / JEUNESSE / CMEJ / ASSOCIATIONS / SPORTS

Délibération n° 18 : Modification Tarif séjour de vacances n°2 ski 2015 – février ALSH

Délibération n° 19: Projet de bourse à la formation des bénévoles – ville de TARTAS

Délibération n° 20 : Projet pédagogique « Ecole maternelle »

ADMINISTRATION GENERALE / FINANCES

Délibération n°1 : Budget Annexe Régie des Fêtes et Animations – Examen et Vote du budget 2015

Dominique DEGOS Adjointe au maire, et Présidente de la Régie municipale des fêtes et animations prend la parole. Elle détaille les grandes masses du budget en dépenses et recettes, tout en précisant les différentes animations de l’année. Sur proposition du Conseil d’exploitation qui s’est réuni en date du 14 mars 2015, et avis favorable du bureau des adjoints en date du 31 mars dernier, Dominique DEGOS propose à l’assemblée d’adopter le budget primitif 2015 du budget annexe de la régie municipale des fêtes et animations.

Il est précisé que le document budgétaire est déposé sur le bureau de l’assemblée, et a été envoyé en support PDF pour examen à tous les membres du conseil municipal.

Le maire reprend la parole pour un historique des chiffres qui en masse n’ont pas évolué ces dernières années, avec par contre beaucoup plus d’animations, et notamment la montée en puissance des Jeudis d’été. De plus, l’année 2015 a bien débuté avec une belle édition du Carnaval. Il termine en félicitant le travail du Conseil d’exploitation de la Régie.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n° 2 : Budget Principal Ville de TARTAS – Examen et Vote du budget 2015

M. le maire reprend la parole pour présenter le Budget 2015 de la commune de TARTAS. Après avoir rappelé le travail des différentes commissions ces derniers mois, puis de cadrage budgétaire avec plusieurs réunions de liste, M. le maire indique :

« Le vote du budget est un moment important de l’année, expression des grandes orientations de la collectivité pour 2015 et les années à venir.

Cette année, le contexte est un peu particulier, des dotations en diminution, un contexte économique particulier ; mais notre satisfaction c’est de disposer de bons résultats sans avoir augmenté les impôts, une gestion tenue, des dépenses maîtrisée, le tout nous permettant de pouvoir investir sans diminuer nos marges de manœuvre.

Alors pour vous parler du budget, il y a des bonnes nouvelles, et des moins bonnes.

Pour les bonnes nouvelles :

La situation à l’instant « T » de la commune, c’est un bon compte administratif 2014, la satisfaction de disposer d’un excédent de 473 923 € dans la ligne des années précédentes, la ville a un programme en cours avec des restes à réaliser de 732 000 € qui sont déjà financés sans emprunt par l’autofinancement et des subventions.

Enfin, le tout sans influence sur la fiscalité, puisqu’elle n’a pas bougé depuis plus de dix ans.

Cela se traduit aussi dans les ratios, qui sont établis par les services du Trésor Public, bonne santé financière, gestion au cordeau engagée avec le désendettement mené depuis 7 ans. Enfin au terme de l’année 2015, le ratio d’endettement devrait être assez bon, en-dessous de celui de la strate des communes de TARTAS, avec aussi très certainement d’autres perspectives intéressantes.

Néanmoins, nous avons aussi de moins bonnes nouvelles :

Ce budget se passe dans un contexte difficile, diminution des recettes et des marges de manœuvre, ceci est valable pour 2015, mais aussi pour les années futures. La dotation forfaitaire de l’état est en baisse de 74 000, soit 5% de prélèvement fiscal, et même baisse annoncée pour 2016. …/…4

De même le FPIC prélèvement que l’on trouve dans les dépenses de fonctionnement, est en augmentation, l’équivalent d’un point de fiscalité par an.

Dès lors, vous comprendrez qu’il est difficile de faire le budget.

Heureusement qu’un effort a été fait jusqu’à présent, ce qui nous a permis de ménager avant tout le contribuable local ; mais je ne suis pas sûr que cela sera la même chose l’an prochain.

Il nous faut être lucide, on peut passer l’année 2015, avec une maîtrise de nos dépenses. Pour autant, on va continuer nos efforts sur les services de proximité, effectifs maintenus sans recrutements mais il faut que l’on adapte les missions aux personnels que l’on a dans les services municipaux.

Alors, nous allons maintenir nos investissements : il ne faut pas tarder à les faire, tenir compte des obligations comme l’accessibilité, et pour cela outre l’inscription de crédits annuels ou spécifiques nous allons utiliser la technique des AP/CP (autorisations de programme / Crédits de paiements) afin de mener à bien des opérations, parfois coûteuses ou d’importance dans le temps. Nous aurons une vision à plusieurs années, ce qui nous permettra d’anticiper et de mieux gérer.

Dans le même temps, au quotidien nous allons continuer la gestion maîtrisée des dépenses, la démarche Agenda 21, avec la grande priorité qui restera « l’éducation et la jeunesse comme premier poste de dépenses ».

A cela, il nous faudra nous assurer du bon suivi des installations, y compris l’entretien des chemins communaux et de la zone rurale ; assurer notre appui aux associations et aux animations. De même, on doit continuer à travailler avec la CCPT de façon plus efficace, tout en maintenant notre effort pour les services de proximité, le CCAS et la régie municipale des fêtes et animations ».

Ensuite, M. le maire présente plus dans le détail les grandes masses et chapitres du projet de budget 2015 de la commune de TARTAS.

En FONCTIONNEMENT, le budget :

S’élève en dépenses et recettes à 4 111 831.66 € (dont un excédent 2014 de 473 923.66 €)

En recettes :

La dotation forfaitaire de l’Etat au compte 7411 s’élève à 283 658 €

(soit 74 000 € de moins qu’en 2014)

La dotation de solidarité rurale au compte 74121 s’élève à 123 514 €

Les produits des services chapitre 70 s’élèvent à 309 800 €

Les impôts et taxes chapitre 73 s’élèvent à 2 604 376 €

(dont un produit fiscal sans augmentation des taux de 1 401 943 €)

Pour les dépenses :

Les différents chapitres sont dans la continuité de 2014,

Avec maintien des subventions aux associations, subvention CCAS 18 000 €

Une contribution au SDIS de 67 000 €

Une contribution au FPIC en 2015 de 60 000 € (en augmentation de 15 000 € sur 2014)

Des frais financiers pour les emprunts 115 000 €

Et un virement à l’investissement chapitre 023 de 695 450 €

Une dotation aux amortissements de 45 000 €

En INVESTISSEMENT, on trouve :

Des dépenses et recettes pour un montant de 1 409 450 € (hors restes à réaliser)

Sur les 1 409 450 €, de dépenses :

On trouve un programme de travaux de 1 010 000 € (dont 60 000 €),

Le remboursement de la Dette, et EPFL pour 399 450 €

L’ensemble des dépenses sont déclinées en opérations.

…/…5

Le financement des dépenses reposent :

Sur l’autofinancement (virement du fonctionnement et amortissements) 740 450 €

Sur les subventions (cdg et ccpt) 290 000 €

Sur le fctva et taxes aménagement 129 000 €

Sur le recours à l’emprunt 250 000 €.

Enfin, M. le Maire précise que l’on peut passer l’année sans faire appel à l’emprunt.

Puis M. le Maire donne les grandes lignes des projets d’investissement :

Divers aménagements

bâtiments, achats de

matériels ou mobiliers des

services

330 200

Dont :

115 000 € travaux divers bâtiments, achats de matériels pour les

équipes et notamment une EPAREUSE

10 000 € pour des sinistres divers imprévus

45 000 € travaux achat grange des chasseurs

50 000 € travaux éducation, cmej, divers projets

3 200 € dalles plafond école

80 000 € achats gros engins et véhicules services techniques

27 000 € divers (cimetière, véhicule VISIO-COM…)

Voirie Communale, Zone

rurale, Divers

146 800

Dont :

40 000 € travaux annuels, mobilier urbain, signalétique et traçage

48 000 € sinistre inondations 2014

7 000 € dernière tranche programme ampoules

51 800 € voiries diverses, participation erdf calonge, ep violettes,

containers

Installations Plaine des

Sports

18 000 Main courante terrain de sports, et divers...

Gymnase 55 000 Mise en conformité Sol et aires de jeux du Gymnase...

Programme Accessibilité

Bâtiments

dont Mairie

300 000 Travaux Mairie (accueil, sanitaires, ascenseur,...)

tranche suivie en 2016/17 (autres locaux, salle cinéma...)

tranches divers bâtiments 2016 à 2018 (APCP) programme AD'AP

Programme APCP

Route de DAX

50 000 Première tranche de travaux qui sera suivie en 2016 des travaux

trottoirs, aménagements divers (voirie par UT)

FONCIER 30 000 Acquisitions éventuelles

OUS PINS 20 000 Premières études ou travaux conformité…. à suivre projet ous pins 2016 à 2019

Travaux en régie 60 000 Maison J. Albret, Programme containers, Travaux école, Aménagements divers......

…/…6

En conclusion, M. le Maire indique : « Le projet de budget qui est soumis au vote de l’assemblée, est un budget préparé dans un contexte difficile, qui s’assombrit pour les collectivités, mais il nous permet d’être offensif pour les tarusates, d’autant que cela fait plus de 10 ans que nous n’augmentons pas les impôts. Je vous propose donc de maintenir en 2015 les mêmes taux que par le passé ».

Sans questions particulières,

Le budget 2015 de la Ville de TARTAS est adopté à l’unanimité.

M. le Maire s’adressant au Directeur général des Services Yves SERVETO, remercie les services qui ont travaillé et préparé le budget auprès des élus et des différentes commissions. Mention particulière est adressée à Mme Lydia LABARTHE, qui en plus des travaux comptables au quotidien s’est employée avec sérieux et rigueur dans le processus de dématérialisation des différents budgets de la commune.

Après des précisions apportées à Stéphane BRUEY sur la technique du recours à l’emprunt, M. le Maire aborde le point suivant inscrit à l’ordre du jour.

Délibération n° 3: Vote des taux de fiscalité pour 2015 – Etat 1259

M. le Maire propose pour l’année 2015 de fixer les taux de fiscalité à l’identique de ceux de 2014, pour le budget principal de la Ville de TARTAS comme suit :

- taxe d’habitation 12.89 %

- taxe foncière sur le bâti 21.14 %

- taxe foncière sur le non bâti 44.38 %

Ces éléments seront transmis aux services de la Préfecture sur l’état 1259.

Il est précisé que le bureau des adjoints a donné un avis favorable pour le maintien des taux 2014 pour 2015.

Adopté à l’unanimité.

Dominique DEGOS Adjointe au maire demande alors la parole :

« On vient de voter le budget, et de procéder au vote des taux de fiscalité, sans les augmenter. Je crois que l’on peut s’en satisfaire pour plusieurs raisons.

Sur les bons résultats de la collectivité obtenus ces dernières années, et confirmés lors du vote du compte administratif 2014 en février dernier, on peut dire que c’est avant tout le travail et la volonté du conseil municipal d’avoir veillé à cette bonne gestion de la commune de TARTAS. C’est aussi que le maire en tant qu’ordonnateur a été bon gestionnaire, et c’est satisfaisant de maintenir pour les tarusates des services de proximité, avec un maintien des taux au même niveau. En plus, outre l’éducation qui est importante, je suis aussi membre de la Commission des travaux et je peux dire le travail qui est fait. Nous avons un programme d’investissement qui est intéressant ».

M. le Maire remercie D. DEGOS de son intervention, et aborde le point suivant à l’ordre du jour.

Délibération n° 4 : Budget principal Ville de TARTAS – Examen et Vote des subventions

Philippe DUBOS Adjoint au maire, sur proposition de la Commission Associations Sports Installations, et avis favorable du bureau des adjoints en date du 31 mars 2015, propose à l’assemblée l’attribution des subventions pour l’année 2015 selon le tableau remis en séance.

Il est précisé que les crédits sont prévus au chapitre 65 du budget de la Ville pour 2015, et qu’une convention sera passée avec les associations bénéficiant d’une subvention.

Adopté à l’unanimité

…/…7

Délibération n° 5 : Budget principal Ville de TARTAS – Vote de la subvention au CCAS pour 2015

M. le Maire propose d’accorder une subvention dans la limite de 18 000 €, au budget du CCAS pour l’année 2015. Il est précisé que les crédits sont prévus au chapitre 65 du budget de la Ville de TARTAS. Le bureau des adjoints en date du 31 mars 2015 a donné un avis favorable.

Adopté à l’unanimité

Délibération n° 6 : Budget principal Ville de TARTAS – Vote de la subvention au budget annexe Régie des Fêtes et Animations pour 2015

M. le Maire propose d’accorder une subvention dans la limite de 83 000 €, au budget annexe de la régie des fêtes et animations pour l’année 2015. Il est précisé que les crédits sont prévus au chapitre 65 du budget de la Ville de TARTAS. Le bureau des adjoints en date du 31 mars 2015 a donné un avis favorable.

Adopté à l’unanimité

Délibération n°7 : Ville de TARTAS – Budget principal - Participation employeur

M. le Maire reprend la parole : « Comme vous le savez la commune s’est engagée dans le cadre de l’action sociale, dans le dispositif de labellisation pour les agents municipaux de la Ville de TARTAS. A ce titre, la commune participe à ce jour :

- à hauteur de 20 € par mois par agent pour la protection prévoyance, (maintien de salaire) - à hauteur de 17 € par mois par agent pour la protection santé

Aussi, il est proposé à notre assemblée de participer à hauteur de 100 %, pour la cotisation mensuelle prévoyance labellisée, de chaque agent à compter du 1er juillet 2015.

Le bureau des adjoints en date du 31 mars 2015 a donné un avis favorable.

Adopté à l’unanimité

Délibération n° 8 : Ville de TARTAS – Budget principal – Emplois saisonniers - création d’emplois temporaires (accroissement saisonnier d’activités)

M. le Maire propose de créer des emplois temporaires en raison d’un accroissement saisonnier d’activité :

- Au sein des Services Techniques Municipaux et selon les besoins des services, dans la limite de 3 à 4 personnes sur la période du mois de juin au mois de septembre 2015

- Au sein du Service Education Association Sport Animation (EASA), dans la limite de deux personnes par mois, sur la période du mois de mai au mois d’août 2015 pour le bon fonctionnement de la piscine

Le bureau des adjoints en date du 31 mars 2015 a donné un avis favorable.

Adopté à l’unanimité

…/…8

TRAVAUX / URBANISME / FONCIER / ACCESSIBILITE / ENVIRONNEMENT

Délibération n° 9 : Travaux d’aménagement du bâtiment Mairie – Accessibilité

M. le Maire indique que dès 2011, la Ville de TARTAS s’est engagée dans une réflexion sur le bâtiment mairie prenant en compte notamment l’accessibilité.

Après différentes études comme le bilan énergétique, puis des premiers travaux réalisés au premier semestre 2012 pour un meilleur accueil des usagers mais aussi le bon fonctionnement des services administratifs, notre assemblée a sollicité par délibération du 30 octobre 2012 l’accompagnement des services du CDG 40 pour le projet de mise en accessibilité de l’hôtel de ville avec le FIPHFP, et la signature d’une convention.

Dès 2013, après une réflexion des services techniques municipaux puis avis de la commission municipale des travaux, il a été décidé de confier le 30 décembre 2013, (décision visée en préfecture) le diagnostic accessibilité et la mission de maîtrise d’œuvre pour le réaménagement du bâtiment Mairie au Cabinet Philippe BOUSQUET et associés de DAX.

En juillet 2014 le cabinet BOUSQUET, a remis un premier diagnostic qui a été examiné par la commission des travaux au deuxième semestre les 2 septembre et 12 novembre. Il a été décidé par délibération du 24 novembre 2014 de confirmer aux services du CDG40 le lancement de l’opération au plus vite.

Aussi, la réhabilitation de la Mairie pouvant s’étaler sur plusieurs années, il est proposé à notre assemblée:

Dès 2015, de lancer une première tranche de travaux consistant au réaménagement du RDC de la mairie avec la réalisation de locaux sanitaires accessibles PMR, à la réalisation d’un ascenseur pour accéder au premier étage et divers petits travaux annexes d’amélioration de l’accueil ou de sécurité (tant pour les personnels, services que les usagers).

De confier à l’architecte BOUSQUET le suivi de cette opération

De confier à l’architecte BOUSQUET la mission d’accompagnement avec les services du CDG40 dans le cadre du FIPHFP

De préciser que les crédits nécessaires à cette tranche de travaux sont inscrits au budget de la Ville dès 2015

D’autoriser M. le Maire à recourir à toutes procédures de commande publique D’autoriser M. le Maire à solliciter les meilleurs financements possibles.

De préciser que des tranches ultérieures de travaux pourront être mises à l’étude pour une réalisation de travaux sur les années à venir 2016, 2017, avec notamment la réhabilitation et la mise en conformité des locaux du 1er étage dont la salle de cinéma.

D’autoriser M. le Maire à signer tous documents.

Le bureau des adjoints en date du 31 mars 2015 a donné un avis favorable.

Adopté à l’unanimité

Délibération n° 10 : Sinistre inondations 2014 – demande d’aide auprès de l’Etat

M. le Maire indique que la commune avait déposé à la préfecture des Landes un dossier détaillant la nature des travaux de réparation des voiries et d'un ouvrage d'art endommagés suite aux intempéries et inondations de janvier février 2014, pour un montant de 42 333 € HT ; les secteurs concernés étant le chemin de bourguignon, le pont de Bourguignon, la rue des Gabarres et le chemin de Layère. Or, la préfecture vient de recevoir communication du rapport de la Mission interministérielle et nous a informés qu'une enveloppe financière sera attribuée au département des Landes. Aussi, afin de permettre de procéder à la répartition de cette enveloppe, le montant actualisé des dépenses a été transmis à la préfecture étant précisé que les travaux effectués en régie ne sont pas retenus. Le montant des travaux qui seront confiés à des entreprises actualisé en mars 2015, est estimé à un montant de 39 609 € HT.

…/…9

La nature et le montant de l'aide ne sont pas précisés à ce jour mais il est nécessaire que l'assemblée délibère pour solliciter une subvention de l’État pour aider la commune à financer les travaux de réparation des dégâts.

Il est donc proposé à notre assemblée de donner tous pouvoirs à M. le maire afin de transmettre ces éléments aux services préfectoraux et d’intervenir à la signature de tous documents.

Le bureau des adjoints en date du 31 mars 2015 a donné un avis favorable.

Adopté à l’unanimité

Délibération n° 11 : Projet d’acquisition de parcelles bâties auprès de la famille LAPEYRE

M. le Maire indique que la commune souhaite acquérir une grange sur un terrain de 5350 m² au lieu-dit Ladarrigue, appartenant à M. Lapeyre Arnaud et M. Lapeyre Jean Claude. Cette propriété est constituée de deux parcelles cadastrées section E n° 47 et E n°515 sur lesquelles est construite une grange dont une partie est utilisée occasionnellement par l'association communale de chasse.

Le prix de l'ensemble de la propriété a été fixé en accord avec les propriétaires à 20 000 € hors frais notariés et annexes

Il est proposé à l'assemblée, vu l’avis des domaines en date du 6 janvier 2015 : - d'acquérir la propriété désignée ci-dessus

- de mandater Me PEYRESBLANQUES Notaire à Tartas pour établir l'acte authentique - d’autoriser M. le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire

Il est précisé que les crédits sont prévus au budget de l’exercice 2015 de la Ville. Le bureau des adjoints en date du 31 mars 2015 a donné un avis favorable.

Adopté à l’unanimité

Reprenant la parole, M. le maire souligne le travail et les études de l’association ACCA, remercie la famille LAPEYRE, et se satisfait du travail sur ce dossier avec Mme COURROS Adjointe au maire.

Délibération n° 12 : Projet de délibération Ville – CCPT – fonds de concours de la CCPT pour projets communaux

M. le Maire indique : Comme vous le savez la CCPT accorde des fonds de concours aux communes. A ce titre, sur l’exercice 2015, il convient de présenter à la Communauté le tableau prévisionnel des investissements permettant de bénéficier du montant de 210 000 € attribué sur l’exercice; à savoir :

Travaux, Matériels ou achats montant HT estimé fonds ccpt

EPAREUSE 41 000,00 20 000,00

poly-benne 37 500,00 18 000,00

tondeuse plaine sports 25 000,00 12 000,00

matériels divers ST ou Services 36 000,00 17 000,00

travaux Mairie 250 000,00 85 000,00

sol gymnase 45 000,00 20 000,00

travaux voirie et divers 70 000,00 28 000,00

achat et travaux ACCA 40 000,00 10 000,00

total 210 000,00

Il est proposé à notre assemblée d’autoriser M. le Maire à signer les différentes conventions relatives à ces travaux, ou acquisitions. Les crédits permettant de solliciter les différents fonds de concours à concurrence de 210 000 € sont prévus au budget de la commune. Le bureau des adjoints en date du 31 mars 2015 a donné un avis favorable.

Adopté à l’unanimité

…/…10

Délibération n° 13: Projet d’acquisition de Véhicules, matériels et Engins pour les services techniques

Eric LAMOTHE Adjoint au maire en charge des travaux et services techniques, sur proposition de la commission des travaux et avis favorable du bureau des adjoints en date du 31 mars 2015, propose à l’assemblée les acquisitions suivantes pour les services techniques municipaux de la Ville de TARTAS :

Camion plateau poly-benne

Tondeuse plaine des sports

Ramasse feuilles sur véhicule

Matériels et outillages divers des équipes.

M. le Maire est autorisé à lancer toutes procédures de commande publique, et à signer tous documents se rapportant à ces acquisitions, les crédits étant prévus au budget 2015 de la Ville.

Adopté à l’unanimité.

Délibération n° 14 : Projet Création d’une chambre funéraire – avis du Conseil municipal

M. le Maire reprend la parole et soumet à l’avis du conseil municipal le projet de création d’une chambre funéraire : « Monsieur Nicolas LAFFERRIERE, gérant de l'entreprise pompes funèbres LAFFERRIERE a déposé auprès de la sous-Préfecture de Dax un dossier afin d'obtenir l'autorisation de créer une chambre funéraire, avenue du général LECLERC à TARTAS.

En application du décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 du ministère de l'intérieur relatif aux opérations funéraires, le conseil municipal de la commune d'implantation doit donner son avis dans un délai de deux mois afin de saisir le conseil départemental de l'environnement et des risques technologiques.

Au vu du dossier complet mis à disposition comprenant les plans, la notice explicative, le bilan prévisionnel d'activités, le projet de règlement intérieur et l'avis public détaillant le projet.

Il est proposé à notre assemblée de donner un avis à ce projet.

Le dossier est déposé sur le bureau de l’assemblée.

Le bureau des adjoints en date du 31 mars 2015 a donné un avis favorable.

Avis favorable à l’unanimité.

Délibération n° 15 : Projet Société TIGF - avis du Conseil municipal

Mise en arrêt définitif d'exploitation de canalisations de transport de gaz naturel TIGF

M. le maire sollicite l’avis de l’assemblée sur le projet de la société TIGF : « La société TIGF a déposé à la Préfecture des Landes le 22 janvier 2015, une demande de mise en arrêt définitif d'exploitation des installations suivantes à TARTAS :

- Le branchement DN 50 ex-GDF TARTAS MARITERRE

- Le branchement DN 100 TEMBEC TARTAS

Au vu du dossier transmis, il est proposé de donner un avis sur ce projet pour la mise en arrêt définitif d'exploitation des installations suivantes à TARTAS :

- Le branchement DN 50 ex-GDF TARTAS MARITERRE

- Le branchement DN 100 TEMBEC TARTAS

Il est précisé que le dossier est consultable en mairie, à partir de CD-ROM transmis par les services de l’Etat.

Avis favorable à l’unanimité.

…/…11

Délibération n° 16 : Projet CCPT – Ville de TARTAS – Création d’un service Commun - urbanisme

M. le Maire soumet à l’assemblée le projet adopté par la CCPT :

« Vu les articles L 5211-4-2 et suivants du CGCT, permettant en dehors des compétences transférées à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs

Face au retrait de l’Etat en matière d'instruction des actes liés à l'application du droit des sols (ADS), la Communauté de Communes du Pays Tarusate propose d'apporter une assistance aux communes de son territoire compétentes en matière d'urbanisme en mettant en place un service commun ADS qui serait chargé de la procédure d'instruction des autorisations et actes, à compter du dépôt de la demande auprès de la commune jusqu'à la notification par le Maire de sa décision.

Les modalités de fonctionnement du service commun ADS ont été étudiées entre la CCPT et les communes participant à la constitution de ce service (Tartas, Pontonx, Rion et Souprosse) et sont retranscrites dans la convention constitutive jointe à la présente délibération.

Cette convention précise ainsi le champ d’intervention du service commun et les modalités de mise à disposition du personnel.

L'objectif est de pouvoir rendre ce service opérationnel au 1er juillet 2015.

Aussi il est proposé à notre assemblée :

- d'approuver le principe de création d'un service commun de gestion des autorisations de droit des sols (ADS) au niveau de la CCPT

-

- d’approuver les termes de la convention constitutive jointe, qui précise les modalités régissant le fonctionnement du service commun entre la Communauté et les 4 communes membres mettant à disposition du personnel pour ce service

Le bureau des adjoints en date du 31 mars 2015 a donné un avis favorable.

Adopté à l’unanimité.

Ci-dessous projet de convention :

CONVENTION PORTANT CREATION D’UN SERVICE COMMUN POUR L’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS ET ACTES D’URBANISME

Entre les soussignés :

La Communauté de Communes du Pays Tarusate

représentée par son Président, Monsieur Joël GOYHENEIX, dûment habilité par délibération du 9 avril 2015, ci-après dénommée "CCPT",

et

la Commune de Pontonx

représentée par son Maire, Monsieur Dominique UROLATEGUI, dûment habilité par délibération du ….................., ci-après dénommée "Pontonx",

et,

la Commune de Rion

représentée par son Maire, Monsieur Laurent CIVEL, dûment habilité par délibération du ….............................., ci-après dénommée "Rion",

…/…12

la Commune de Tartas

représentée par son Maire, Monsieur Jean-François BROQUERES, dûment habilité par délibération du ….............................., ci-après dénommée "Tartas",

la Commune de Souprosse

représentée par son Maire, Monsieur Christian DUCOS, dûment habilité par délibération du ….............................., ci-après dénommée "Souprosse",

PRÉAMBULE

Compte tenu du désengagement de l’État quant à son soutien technique aux collectivités territoriales, notamment son soutien aux communes dans l’instruction et l’élaboration de leurs dossiers en matière d’urbanisme, une réflexion sur des modes de mutualisation entre la CCPT et ses communes membres s’imposait.

C’est dans cette perspective que le Président a proposé à l’assemblée du Pays Tarusate de se saisir des formes de mutualisation qui sont offertes dans le cadre de la loi MAPTAM, pour mettre en place un service commun prévu par l'article L.5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, entre la CCPT et quatre de ses communes regroupant les moyens humains et techniques affectés par ces entités à une même mission.

Il est ainsi proposé la création d'un Service commun d’instruction dont la mission est l’accompagnement des communes dans l’instruction des autorisations et des actes d’urbanisme.

La présente convention a pour objet de fixer les modalités de création et de fonctionnement du service commun, notamment la situation des agents, la gestion du service, les modalités de remboursement, et les conditions du suivi du service commun.

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu les statuts de la Communauté ;

Vu les dispositions de l’article L. 5211-4-2 du CGCT ;

Vu les avis favorables des Comités Techniques des communes de Pontonx, Tartas, Rion et Souprosse respectivement en date du XXXX,

Vu l'avis du comité technique de la Communauté en date du XXXX,

Vu les avis de(s) commission(s) administrative(s) paritaire(s) compétente(s) en date du XXXX Vu les délibérations de la CCPT et des communes de Pontonx, Tartas, Rion et Souprosse, respectivement en date du ……..

Considérant l’intérêt des signataires de se doter de services communs afin d’aboutir à une gestion rationalisée ;

Considérant la nécessité de mettre en œuvre la politique locale de l'urbanisme sur le territoire communautaire avec notamment comme objectifs de :

− créer une équipe aux compétences complémentaires,

− favoriser l'émergence d'une culture commune et un partage des objectifs et des enjeux concernant l'urbanisme,

− optimiser les moyens humains du bloc communal – intercommunal en définissant des missions claires pour chacun des agents impliqués,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

Les communes de Pontonx, Rion, Tartas, Souprosse et la CCPT décident de créer un service commun dans le domaine suivant : URBANISME – Application du droit des sols. Le Service commun d’instruction ainsi créé a pour mission principale l’instruction des autorisations d’urbanisme des communes membres de la Communauté de communes, l’instruction est assurée depuis le dépôt de la demande d’autorisation en commune jusqu’à la proposition d’arrêté au Maire.

…/…13

Le Service commun d’instruction travaille en partenariat notamment avec la DDTM et le Syndicat mixte de Pays (SCOT).

Étant entendu que la commune reste seule compétente en matière de délivrance des actes et ou autorisations d’urbanisme.

Le Service commun d’instruction réalise l’ensemble des missions telles que décrites dans la convention de mise à disposition du service commun d’instruction auprès des communes membres relative à l'instruction des autorisations et actes d'urbanisme, à savoir l’instruction :

- des certificats d’urbanisme,

- des permis de construire,

- des permis de démolir,

- des permis d’aménager,

- des déclarations préalables,

ARTICLE 2 : DESCRIPTION DU SERVICE COMMUN

Après avoir informé les organes délibérants et recueilli les avis des instances consultatives, les collectivités décident de la création d’un service commun ainsi composé :

Collectivité Nb d’agents concernés Missions

CCPT 1 Direction du service et instruction

Pontonx 1 (mise à disposition à hauteur de 20% du tps de travail de l’agent) Instruction

Rion 1 (mise à disposition à hauteur de 20% du tps de travail de l’agent) Instruction

Tartas 1 (mise à disposition à hauteur de 20% du tps de travail de l’agent) Instruction

Souprosse 1 (mise à disposition à hauteur de 20% du tps de travail de l’agent) Instruction

La structure des services mis à disposition pourra, en tant que de besoin, être modifiée d'un commun accord entre les parties, et ce, en fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés par les parties et/ou sur recommandation du comité de suivi du service.

Le service commun urbanisme mutualisé sera donc constitué de 5 agents, hiérarchiquement positionnés sous l'autorité de la Directrice Générale des Services de la CCPT. Ce service sera localisé à la Communauté de Communes.

ARTICLE 3 : Durée de la convention et dénonciation

La présente convention est conclue, à partir de la date de sa signature par les parties, pour une durée de 6 mois.

Elle pourra être modifiée, par voie d’avenant accepté par les parties.

ARTICLE 4 : CONDITIONS D'EMPLOI DES PERSONNELS MIS À DISPOSITION, ORGANISATION DU SERVICE ET MODALITÉS DE REMBOURSEMENT

ARTICLE 4.1 : CONDITIONS D'EMPLOI DES PERSONNELS MIS À DISPOSITION Pour la réalisation des tâches confiées au service commun, les agents sont placés sous l'autorité fonctionnelle du président de l'EPCI. Ce dernier contrôle l'exécution des tâches pour ce qui les concerne.

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Le président de l'EPCI adresse directement au responsable du service les instructions nécessaires à l'exécution des tâches de celui-ci.

Les agents communaux, ne remplissant pas en totalité leurs fonctions dans le service d’urbanisme mutualisé, sont mis à disposition par les communes de Pontonx, Rion, Tartas et Souprosse auprès de la CCPT.

La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie,

pour formation professionnelle ou syndicale, discipline) des agents mis à disposition continue à

être gérée par les communes de Pontonx, Rion, Tartas et Souprosse, qui restent les employeurs.

Les communes continuent de verser aux agents concernés par la mise à disposition, la rémunération correspondant à leur grade ou à leur emploi d'origine (traitement, le cas échéant, supplément familial de traitement, indemnité de résidence, primes et indemnités).

L’organisation et les conditions de travail des personnels mis à disposition sont établies par l'EPCI.

Toutefois, la commune prend, après avis de l'EPCI, les décisions relatives à l'aménagement de la

durée du travail (cycle du travail, temps partiel, etc).

ARTICLE 4.2 : ORGANISATION DU SERVICE

La Direction Générale des Services, sous l’autorité du Président de l’EPCI, prend en charge l’organisation générale du fonctionnement du service commun d’instruction. Les évolutions ainsi que toutes modifications fonctionnelles du service sont sous l’entière responsabilité du Président de la CCPT.

Le responsable du service commun détermine les missions du service et la répartition de ces missions entre les différents agents du service commun.

Des réunions de coordination sont organisées régulièrement entre les membres du service commun d’instruction : un point régulier entre le chef de service et les agents et des réunions par thématiques ou projets si nécessaire à l’initiative du chef de service.

Le chef du service fait un bilan semestriel des réalisations du service commun, en lien avec les missions du service, et redéfinit annuellement, en lien étroit avec les agents et le comité de suivi, les missions du service commun et la répartition de ses missions.

ARTICLE 4.3 : MODALITES DE FINANCEMENT

– ARTICLE 4.3.1- Les instructeurs :

Les agents communaux instructeurs resteront agents communaux. Leur mise à disposition donne lieu à une facturation des communes de Pontonx, Tartas Rion et Souprosse auprès de la CCPT.

Des conventions de mise à disposition de ces agents communaux auprès de la CCPT, à hauteur de 20% de leur temps de travail, définissent précisément les modalités, notamment de remboursement.

– ARTICLE 4.3.2- L’encadrant (1 agent) :

L’agent responsable du service, recruté par la CCPT, est membre du service commun et rémunéré par la CCPT.

- ARTICLE 4.3.3- La répartition des frais logistiques :

> locaux : mis à disposition à titre gratuit par la CCPT,

> équipement mobilier et informatique : acquisitions par la CCPT

> fonctionnement : impressions, copies, fournitures administratives, affranchissements postaux… : pris en charge par la CCPT

> déplacements : les frais de déplacement engagés par les agents communaux qui viendront exercer une activité à la CCPT seront pris en charge par la Communauté. …/…15

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS - DISCIPLINE

Le maire de la commune exerce le pouvoir disciplinaire sur les agents communaux exerçant leurs fonctions au sein du service commun. Il peut être saisi par le Président de l'EPCI dans le cadre de la mise à disposition.

Le Président de l’EPCI exerce pour sa part le pouvoir disciplinaire sur l’agent communautaire en charge de la direction du service.

ARTICLE 6 : MODALITÉS DE CONTROLE ET D'ÉVALUATION DES ACTIVITÉS DU PERSONNEL MIS À DISPOSITION

L'évaluation individuelle annuelle (entretien professionnel) des agents du service commun exerçant la totalité de leurs fonctions au sein dudit service relève de l'EPCI. Pour les agents exerçant partiellement leurs fonctions au sein du service commun, le supérieur hiérarchique au sein du service commun établit, après un entretien avec l'intéressé, un rapport sur sa manière de servir, qu'il assortit, pour les fonctionnaires, d'une proposition d'évaluation (entretien d’évaluation).

Ce rapport est ensuite transmis à l'agent qui peut y apporter ses observations, puis à la commune qui procède à l'évaluation individuelle annuelle de l'agent.

ARTICLE 7 : DISPOSITIF DE SUIVI ET D’ÉVALUATION DES SERVICES COMMUNS Le Comité de suivi est composé du Président de la CCPT ou son représentant, des Maires de Pontonx, Rion, Tartas et Souprosse ou leurs représentants, Directeurs Généraux des Services et du responsable du service commun.

Il arbitre et tranche sur les adaptations ou modifications des orientations préalablement définies. Il examine les conditions financières de la convention. Il valide le bilan annuel de la présente convention, ce bilan sera par ailleurs présenté aux Comités Techniques. Il peut être force de proposition pour améliorer la mutualisation entre la CCPT et les communes.

ARTICLE 8 : RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE

La résidence administrative du service commun est située au siège de la Communauté de Communes du Pays Tarusate, 40400 TARTAS.

ARTICLE 9 : DÉNONCIATION DE LA CONVENTION

La présente convention prend fin au terme fixé à l’article 3 de la présente convention. Elle peut également prendre fin de manière anticipée à la demande d’une des parties cocontractantes, pour un motif d’intérêt général lié à l’organisation de ses propres services, à l’issue d’un préavis de 2 mois. Cette décision fait l’objet d’une information par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 10 : JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE

Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence du tribunal administratif de Pau, dans le respect des délais de recours.

Fait à Tartas, le …………………….., en …………… exemplaires.

Délibération n° 17 : Vote Autorisations de programme et crédits de paiement – « Aménagements Entrées de Ville »

M. le Maire présente le projet :

« L’annualité budgétaire est un des grands principes des finances publiques. Aussi, pour engager des dépenses d’investissement qui sont réalisées sur plusieurs exercices budgétaires, une collectivité locale doit inscrire la totalité de la dépense la 1ère année puis reporter d’une année sur l’autre le solde dans le cadre de la procédure des restes à réaliser.

…/…16

La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation à ce principe budgétaire. Cette procédure vise notamment à planifier la mise en œuvre des investissements sur le plan financier mais aussi sur le plan organisationnel et logistique, en respectant les règles d’engagement.

Cette procédure favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme, dans le respect du CGCT et du code des juridictions financières à savoir :

- Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles sont valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.

- Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget N ne tient compte que des CP de l’année.

- Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des crédits de paiement ainsi qu’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face (FCTVA, subventions, autofinancement, emprunt). La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme.

La délibération initiale fixe l’enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de financement. Dès cette délibération, l’exécution peut commencer (signature d’un marché par exemple).

Les crédits de paiement non utilisés une année doivent être repris l’année suivante par délibération du conseil municipal au moment de la présentation du bilan annuel d’exécution des AP/CP. Toutes les modifications (révision, annulation, clôture) doivent faire l’objet d’une délibération. Le suivi des AP/CP est également retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif).

Motivation et opportunité de la décision « Aménagements Entrées de Ville » :

Dans la continuité des premiers aménagements qui ont été réalisés avenue de la Chalosse, la Ville de TARTAS s’est engagée dans une réflexion concernant les principales « Entrées de Ville », axes importants de la commune, et notamment : Route de DAX, Route de RION, Route de CARCARES. Après avis de la commission municipale des travaux et comme annoncé dans le programme du mandat municipal 2014/2020, il est proposé à notre assemblée sur les années 2015 à 2018 : - d’étudier, et de réaliser respectivement les études et travaux d’aménagement des routes de DAX, CARCARES et RION, dans le respect des compétences des collectivités concernées (commune, communauté de communes, conseil départemental)

- de préciser que ces opérations seront menées en concertation avec les concessionnaires, les services de la CCPT, le SYDEC et l’unité territoriale du Conseil Départemental des Landes. - de solliciter autant que de besoin, les meilleurs financements possibles.

- de proposer d’ouvrir pour 2015 les autorisations de programme et crédits de paiement suivants

N° AP Libellé Montant AP CP 2015 CP 2016 CP 2017 CP 2018

AP 15 A Route de DAX 400 000 € 50 000 € 350 000 €

AP 16 A Route de

CARCARES

130 000 € 80 000 € 50 000 €

AP 17 A Route de RION 850 000 € 120 000 € 730 000 €

…/…17

Les dépenses seront financées par le FCTVA, fonds de concours, l’autofinancement et l’emprunt.

- d’autoriser M. le Maire à signer tous documents, et à engager toutes procédures de commande publique.

ADOPTE à l’unanimité

EDUCATION / JEUNESSE / CMEJ / ASSOCIATIONS / SPORTS

Délibération n° 18 : Modification Tarif séjour de vacances n°2 ski 2015

Philippe DUBOS, Adjoint au Maire explique :

« Dans le cadre du fonctionnement du Centre de Loisirs de TARTAS, dont la gestion est assurée par la commune, le séjour n°2 qui s’est déroulé du 23 au 25 février 2015, au regard des conditions climatiques exceptionnelles, n’a pu proposer la totalité des activités initialement prévues. Aussi, il est proposé à l’assemblée une modification tarifaire selon le tableau ci-dessous.

Il est précisé que les recettes seront encaissées sur émission de titres de recettes mensuellement ou selon toute autre fréquence fixée par décision du maire en application des délégations données au maire.

Le tarif séjour de vacances payable par la famille est calculé en fonction du quotient familial.

Séjour 2 : du 23 au 25 février 2015 pour les 9-12 ans

Pour les enfants résidant à TARTAS :

Quotient familial Reste à la charge des familles PRIX FAMILLE

QF<357 € 15% 30,00 €

357,01 €
449,01 €
567,01 €
723,01 €
820,01 €
QF>905,01 € 100% 200,00 €

Pour les enfants extérieurs à TARTAS :

Quotient familial Reste à la charge des familles PRIX FAMILLE

QF<357 € 15% 34,50 €

357,01 €
449,01 €
567,01 €
723,01 €
820,01 €
QF>905,01 € 100% 230,00 €

ADOPTE à l’unanimité

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Délibération n° 19: Projet de bourse à la formation des bénévoles – ville de TARTAS

Philippe DUBOS présente le projet Bourse à la formation :

A compter de 2015, la Commission en charge du Sport et des Associations se propose de mettre en place une bourse à la formation bénévole afin de qualifier au mieux les bénévoles des associations tarusates.

1. Conditions d’acceptation

La bourse à la formation s’adresse uniquement aux associations dont le siège social est établi à TARTAS et

est uniquement destinée aux bénévoles. Chaque association/section ne pourra demander que 3 bourses par

année civile. La formation doit apporter une plus-value à l’objet de l’association/section tel que défini dans

ses statuts. L’association/section sollicitant l’aide, devra compléter un dossier de demande d’aide à la

formation des bénévoles associatifs qui sera examiné, en Commission Sports/Associations pour avis et

validation (la commission se réunissant une fois par semestre)

Calcul de la bourse à la formation bénévole

Le montant de l’aide est calculé comme suit :

• pour un coût de formation de 0 à 500 € : la bourse s’élèvera à 50 % du restant à charge, déduction des autres aides perçues par l’association pour ladite formation

• pour un coût de formation égal ou supérieur à 500 € : la bourse sera d’un montant fixe de 250 €

Le coût de la formation prend en compte : les frais pédagogiques, le transport, l’hébergement et les repas. La limite de l’enveloppe annuelle de la bourse à la formation bénévole est fixée à 5000 €, étant précisé que les crédits seront inscrits annuellement au budget de la commune.

2. Conditions de versement

Le montant de la bourse à la formation bénévole attribué lors de la Commission Sports/Associations sera versé à l’association lorsque celle-ci aura retourné les justificatifs de dépenses réalisées et d’aides perçues afférentes à la formation.

Le versement interviendra sous la forme d’un virement sur le compte de l’association, accompagné d’une attestation de « suivi de formation » contresignée du Président de l’association bénéficiaire.

ADOPTE à l’unanimité.

Délibération n° 20: Projet pédagogique « Ecole maternelle »

A la demande de M. le Maire, Dominique DEGOS Adjointe au maire présente le projet :

« L’école maternelle Jules Ferry de TARTAS s’est engagée dans un projet pédagogique, pour lequel le soutien de la commune est sollicité. Il est proposé à notre assemblée, sur avis favorable de la commission Education Jeunesse d’apporter une aide comme suit : Le projet consiste dans une histoire écrite par les enfants de maternelle, avec un appui d’intervenants extérieurs, qui sera présentée dans le gymnase en fin de semestre. Il est proposé une aide dans la limite de 1500 €, après présentation du plan de financement définitif ».

P. DUBOS donne ensuite lecture des comptes du projet.

ADOPTE à l’unanimité.

Les questions à l’ordre du jour étant épuisées, le maire lève la séance tout en rappelant le colloque sur l’urbanisme en pays tarusate organisée par la CCPT et Jocelyne DUBOIS-MAURY en date du 15 avril.

P. LAFOURCADE présente ensuite la cérémonie militaire du 24 avril, avant que Philippe DUBOS sensibilise les présents sur la fête du lac du mois de mai.

Il est 20 h 00. La séance est levée.