Compte-Rendu - 2012 CR Conseil Municipal du 20 07 2012 3

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Compte-Rendu - 2012 CR Conseil Municipal du 20 07 2012 3 Document publié le Vendredi 13 juillet 2012 par la commune de Prunay-le-Gillon. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2012 CR Conseil Municipal du 20 07 2012 3)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Banque, MAIRIE

de

PRUNAY-LE-GILLON

Boinville au Chemin – Crossay – Frainville – Gérainville – Les Vaux - Ymorville

Séance CONSEIL MUNICIPAL

Date - Heure 20/07/2012 à 20h30

Lieu Mairie

Session Publique

Date de la convocation 13 juillet 2012

Référence CM-CR-2012-008

État du document Validé

Présents

Sylvie BEZANNIER

Laurent DUMONT

Jackie FERRE (maire)

Corinne LUCAS

Ludovic NADEAU

Didier RIVIERE

Patrick VABOIS

Nicolas VANNEAU

Pouvoir

Patrick BARDE donne pouvoir à Jackie FERRE

Christine DI GENNARO donne pouvoir à Sylvie BEZANNIER

Absents

Sylvie DE DEYN

Nathalie FLARY

Lionel GAUTHIER

Liliane MONTAUDOIN

Jean Claude NOELL

Secrétaire de séance Laurent DUMONT

Secrétaire de mairie Virginie CARTON

Début de séance 20H30

Fin de séance 22H05

ORDRE du JOUR

01 - ouverture de la séance..................................................................................... 02 02 - approbation du compte rendu de la précédente séance en date du 16 mai 2012...... 02 03 – décision modificative – budget commune............................................................ 02 04 – décision modificative – budget eau/assainissement.............................................. 03 05 - tarifs 2012 : cantine : règlement et tarification....................................................... 03 06 – CAO concernant la restauration de la charpente de l’Eglise St Denis : délibération du Conseil municipal autorisant Monsieur le Maire à signer le marché lot par lot................... 04 07 – délibération du conseil municipal autorisant le transfert de la convention d’occupation du domaine public au profit de France Pylônes Services............................................. 05 08 – emprunts.................................................................................................... 05 09 – délibération du conseil municipal précisant la nécessité d’une déclaration préalable pour une création ou modification d’une clôture de façade......................................... 06 10 - délibération du conseil municipal précisant la nécessité d’un permis de démolir pour toute suppression de bâti.................................................................................... 06 11 – acquisition à l’euro symbolique...................................................................... 06 12 - informations des différents départements communaux.......................................... 07 13 - clôture de séance......................................................................................... 07COMPTE-RENDU/ CONSEIL MUNICIPAL – 20/07/2012

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01. OUVERTURE de SEANCE

Monsieur le Maire donne lecture des pouvoirs qu’il a en sa possession, Patrick BARDE donne pouvoir à Jackie FERRE, Christine DI GENNARO donne pouvoir à Sylvie BEZANNIER.

8 membres du conseil sont présents, le quorum est atteint.

Le conseil municipal peut valablement délibérer.

Secrétaire de séance : Laurent DUMONT

Adopté à l’unanimité par le conseil municipal

Conformément à l’article L 2121-12 du CGCT, le conseil est invité à se prononcer sur l’examen d’une nouvelle délibération :

- demande d’acquisition à l’euro symbolique

Adopté à l’unanimité par le conseil municipal

02. APPROBATION du COMPTRE RENDU de la PRECEDENTE SEANCE du 15 JUIN 2012

Aucune remarque n’étant faite.

Adopté à l’unanimité par le conseil municipal

03. DECISION MODIFICATIVE – BUDGET COMMUNE

Délibération 2012-41

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il convient de prendre une délibération concernant une décision modificative sur le budget « commune », à savoir :

SECTION INVESTISSEMENT - DEPENSES

ARTICLE LIBELLE MONTANT

2111 Acquisition de terrain 3 000.00€

21534 (OS) Réseau d’électrification 4 578.00€

Total 7 578.00€

SECTION INVESTISSEMENT -RECETTES

ARTICLE LIBELLE MONTANT

1328 (OS) Autres subventions 4 578.00

280417(OS) Subventions d’équipements 2 366.00

021 Virement de la section de fonctionnement 634.00€

total 7 578.00€

Après débat, le conseil municipal :

- accepte cette décision modificative sur le budget de la commune

Adopté à l’unanimité par le conseil municipal

SECTION FONCTIONNEMENT -DEPENSES

ARTICLE LIBELLE MONTANT

023 Virement à la section investissement 634.00€

6553 Service incendie 34 000.00

678 Charges exceptionnelles - 34 634.00€COMPTE-RENDU/ CONSEIL MUNICIPAL – 20/07/2012

20 07 2012 - CM-CR-2012 Page 3 sur 7

04. DECISION MODIFICATIVE – BUDGET EAU ASSAINISSEMENT Délibération 2012-42 Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il convient de prendre une

délibération concernant une décision modificative sur le budget « eau/assainissement », à savoir :

Après débat, le conseil municipal :

- accepte cette décision modificative sur le budget de la commune

Adopté à l’unanimité par le conseil municipal

05. TARIFS 2012 : CANTINE : REGLEMENT et TARIFICATION

Délibération 2012-43

Au vu de nombreuses difficultés (réservation, annulation, facturation...), Monsieur le Maire sollicite le conseil municipal pour modifier le règlement intérieur de la cantine scolaire et de la tarification.

Cette nouvelle tarification prendra effet dès la rentrée scolaire de septembre 2012/2013.

Monsieur le Maire présente le projet de règlement, la fiche d’inscription et la note d’information.

Monsieur le Maire précise que le règlement, la fiche d’inscription et la note d’information seront adressés dans la semaine à tous les parents.

Après débat, le conseil municipal accepte, à partir de la rentrée scolaire 2012/2013 : - le nouveau règlement

- la fiche d’inscription

- la note d’information

Adopté à l’unanimité par le conseil municipal

SECTION INVESTISSEMENT -DEPENSES

ARTICLE LIBELLE MONTANT

2158 Autres 1 080.00€

SECTION INVESTISSEMENT -RECETTES

ARTICLE LIBELLE MONTANT

021 Virement de la section de fonctionnement 1 080.00€

SECTION FONCTIONNEMENT - DEPENSES

ARTICLE LIBELLE MONTANT

023 Virement à la section d’investissement 1 080.00€

678 Charges exceptionnelles - 1 080.00€COMPTE-RENDU/ CONSEIL MUNICIPAL – 20/07/2012

20 07 2012 - CM-CR-2012 Page 4 sur 7

06. COMMISSION d’APPEL d’OFFRES CONCERNANT « la

RESTAURATION de la CHARPENTE de l’EGLISE ST DENIS » :

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL AUTORISANT

MONSIEUR le MAIRE à SIGNER le MARCHE LOT PAR LOT

Délibération 2012-44 (lot 1)

Monsieur le Maire précise que la commission d’appel d’offres concernant la restauration de la charpente de l’Eglise St Denis s’est tenue le lundi 2 juillet en mairie. Après étude, la commission a retenu, pour la tranche ferme :

- lot 1 – maçonnerie pierre de taille, l’entreprise RPL, pour un montant de 134 236.06€HT soit 160 546.33€TTC

Monsieur le Maire sollicite le conseil municipal pour qu’il l’autorise à : - notifier aux entreprises les résultats

- signer l’ acte d’engagement concernant le lot 1 de la tranche ferme Après débat, le conseil municipal :

- entérine la décision de la CAO concernant le lot 1, charpente pierre de taille, à l’entreprise RPL

- autorise Monsieur le Maire à notifier la décision aux entreprises

- à signer l’acte d’engagement concernant le lot 1 pour un montant HT de 134 236.06€ Adopté à l’unanimité par le conseil municipal

Délibération 2012-45 (lot 2)

Monsieur le Maire précise que la commission d’appel d’offres concernant la restauration de la charpente de l’Eglise St Denis s’est tenue le lundi 2 juillet en mairie. Après étude, la commission a retenu, pour la tranche ferme :

- Lot 2 – charpente, à l’entreprise BEQUET pour un montant de 340 260.02€HT soit 406 950.98€TTC

Monsieur le Maire sollicite le conseil municipal pour qu’il l’autorise à : - notifier aux entreprises les résultats

- signer l’acte d’engagement concernant le lot 2 de la tranche ferme Après débat, le conseil municipal :

- entérine la décision de la CAO concernant le lot 2 – charpente, à l’entreprise BEQUET - autorise Monsieur le Maire à notifier la décision aux entreprises

- à signer l’acte d’engagement concernant le lot 2 pour un montant de 340 260.02€HT Adopté à l’unanimité par le conseil municipal

Délibération 2012-46 (lot 3)

Monsieur le Maire précise que la commission d’appel d’offres concernant la restauration de la charpente de l’Eglise St Denis s’est tenue le lundi 2 juillet en mairie. Après étude, la commission a retenu, pour la tranche ferme :

- lot 3 – couverture, l’entreprise Loïc CHEVREAU, pour un montant de 150 181.00€HT soit 179 616.48€TTC

Monsieur le Maire sollicite le conseil municipal pour qu’il l’autorise à : - notifier aux entreprises les résultats

- signer l’acte d’engagement concernant le lot 3 de la tranche ferme Après débat, le conseil municipal :

- entérine la décision de la CAO concernant le lot 3 – couverture, à l’entreprise Loïc CHEVREAU,

- autorise Monsieur le Maire à notifier la décision aux entreprises

- à signer l’acte d’engagement concernant le lot 2 pour un montant de 150 181.00€HT Adopté à l’unanimité par le conseil municipal COMPTE-RENDU/ CONSEIL MUNICIPAL – 20/07/2012

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07. DELIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL AUTORISANT le

TRANSFERT de la CONVENTION d’OCCUPATION du DOMAINE PUBLIC au PROFIT de FRANCE PYLONES SERVICES

Délibération 2012-47

Le conseil municipal

Par délibération en date du 19 juillet 2005, vous avez autorisé la signature d’une convention d’occupation du domaine public permettant à la Ste Bouygues Télécom d’implanter sur ce domaine une station radioélectrique et des équipements de communications électronique. Afin de permettre le développement et l’évolution de ses services, Bouygues Télécom a décidé de céder son pylône sis Prunay le GILLON/STATION d’EPURATION – CHEMIN RURAL, installé sur le domaine public à sa filiale « France Pylônes services ».

Par courrier en date du 15 juin 2012, la Ste Bouygues Télécom demande le transfert de la convention domaniale à sa filiale « France Pylônes Services ».

Cet avenant a pour objet de définir les modalités de substitution de la Ste « France Pylônes Services » à l’actuel titulaire de la convention. Les autres conditions de la convention restent inchangées.

Vu la délibération du 19 juillet 2005

Vu la convention

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son articleL1311-6 Vu ledit avenant,

Après débat, le conseil municipal, décide :

1 – la Ste « France Pylônes Services » est agréée en tant que cessionnaire des droits et obligations de Bouygues Télécom nés de la convention conclue entre la ville de Prunay le Gillon et Bouygues Télécom le 20 septembre 2005.

2 - L’avenant de transfert au profit de la Ste « France Pylône Services, de la convention susvisée est approuvé

3 - Monsieur le Maire est autorisé à prendre les mesures découlant de cette décision et notamment signer ledit avenant

Adopté à l’unanimité par le conseil municipal

08. EMPRUNTS

Délibération 2012-48

Monsieur le Maire informe les membres du conseil que la commune doit contracter des emprunts pour les opérations suivantes :

- TVA « travaux connexes » 290 000€ - durée 1 à 2 ans

- travaux de l’Eglise (tranche ferme) 175 000€ - durée 15 ans

- TVA « travaux Eglise » 335 000€ - durée 1 à 2 ans

Monsieur le Maire précise qu’il a contacté plusieurs établissements bancaires. A ce jour, un établissement a répondu à notre demande, les autres sont en attente.

Monsieur le Maire sollicite le conseil municipal pour qu’il l’autorise à signer les emprunts pour les montants et les durées ci-dessus indiqués.

Après débat, le conseil municipal :

- autorise Monsieur le Maire à signer les emprunts pour les montants et les durées ci- dessus indiqués

Adopté à l’unanimité par le conseil municipal COMPTE-RENDU/ CONSEIL MUNICIPAL – 20/07/2012

20 07 2012 - CM-CR-2012 Page 6 sur 7

09. DELIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL PRECISANT la NECESSITE d’une DECLARATION PREALABLE pour une CREATION ou MODIFICATION d’une CLOTURE de FACADE

Délibération 2012-49

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles R 421-2 et R 421-12, Vu le plan local d’urbanisme,

Considérant que, depuis le 1er octobre 2007, le dépôt d’une déclaration préalable à l’édification d’une clôture n’est plus systématiquement requis et qu’il appartient au conseil municipal de décider s’il y a lieu de soumettre l’édification de clôtures, sur tout ou partie du territoire de la commune, à déclaration préalable,

Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de Prunay le Gillon de soumettre l’édification d’une clôture à déclaration préalable sur l’ensemble de son territoire, Après débat, le conseil municipal décide :

- de soumettre l’édification de clôtures sur le territoire de la commune de Prunay le Gillon à déclaration préalable (cette obligation ne s’applique pas aux clôtures nécessaires à l’activité agricole ou forestière)

Adopté à l’unanimité par le conseil municipal

10. DELIBERATION du CONSEIL MUNICIPAL PRECISANT la NECESSITE d’un PERMIS de DEMOLIR pour toute

SUPPRESSION de BATI

Délibération 2012-50

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles R 421-27 et R 421-29, Considérant que, depuis le 1er octobre 2007, le dépôt et l’obtention d’un permis de démolir ne sont plus systématiquement requis,

Considérant qu’il est de l’intérêt de la commune de Prunay le Gillon de soumettre la démolition d’une construction à permis de démolir,

Après débat, le conseil municipal décide :

Article 1er - Les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située sur le territoire communal doivent être précédés d’un permis de démolir. Article 2 - Sont toutefois dispensées de permis de démolir les démolitions visées à l’article R 421- 29 du code de l’urbanisme.

Adopté à l’unanimité par le conseil municipal

11. ACQUISITION à l’EURO SYMBOLIQUE

Délibération 2012-51

Monsieur le Maire sollicite le conseil municipal pour l’acquisition à l’euro symbolique des parcelles cadastrées AA20 – AA55,

Conformément à un engagement pris, par la municipalité, le 6 novembre 1980 et un certificat d’urbanisme délivré le 12 mars 1981 prévoyant que le terrain nécessaire à l’élargissement du chemin rural n°69 devra être cédé gratuitement au domaine public,

Dans le cadre d’une demande du droit de préemption communal, la commune a été informée par Maître Cosson, notaire, la nécessité de régulariser la cession au profit de la commune. En conséquence, Monsieur le Mairie sollicite le conseil municipal afin de procéder à l’acquisition des desdits parcelles à l’euro symbolique.

Après débat, le conseil municipal autorise :

- Monsieur le Maire à acquérir les parcelles cadastrées AA20 et AA55 à l’euro symbolique - Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à cette acquisition Adopté par 9 voix et 1 NPV (Nicolas VANNEAU) COMPTE-RENDU/ CONSEIL MUNICIPAL – 20/07/2012

20 07 2012 - CM-CR-2012 Page 7 sur 7

12. INFORMATIONS DIVERSES

Monsieur le Maire laisse la parole aux adjoints



 Nicolas VANNEAU informe que :

- en raison de la météo, le feu du 14 juillet a été annulé. Toutefois, 150 repas ont été servis - rentrée scolaire 2012/2013, les effectifs sont importants et l’ouverture d’une 6ème classe sera décidé en septembre (après un comptage des enfants)

 Laurent DUMONT souligne que :

- une opération de rangement est en cours à l’ancien silo pour accueillir le mobilier de l’Eglise 

 Jackie FERRE donne les informations suivantes :

- Le SIRTOM du pays chartrain nous a fait parvenir le nouveau règlement avec une modification à l’article 5

- le syndicat électrique du pays chartrain nous a fait parvenir son rapport d’activités 2011 - Chartres Métropole nous a fait parvenir le rapport d’activités 2011 des délégataires de service public - la Ste Terralys nous a fait parvenir son bilan annuel 2011 relatif au traitement et élimination des boues de station effectués dans la commune

- le Conseil Général nous adresse son magazine « Eurélien » n°19

- La Préfecture d’Eure et Loir nous fait part d’un mandatement de 37 521.83€ concernant le fonds de compensation de la TVA 2012

- CAUE28 nous a fait parvenir le compte rendu de l’assemblée générale du 21 juin 2012 - une note d’information va être adressée à tous les habitants concernant le transfert de l’eau/assainissement au 1er janvier 2013 à Chartres Métropole

Dates à retenir

- 24 juillet inauguration d’une plaque en l’honneur d’Henri Cornet

- date des travaux - l’exhumation de 5 tombes durant l’été

- semaine prochaine pour le monument aux morts au cimetière

- fin août pour les travaux d’Ymorville

13. CLOTURE de SEANCE

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 22 heures 05.