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Document publié le Lundi 21 octobre 2013 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20130791 w)
Thèmes du document : Logement, Loisirs, Assurance,
Conseil Municipal
Séance du 21 octobre 2013
Dossier n° 2013.10.25..
DELB-20130791 - DEVELOPPEMENT ARTISTIQUE ET GRANDS PROJETS CULTURELS - ASSOCIATION PAPA'S PRODUCTION - BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF - PROTOCOLE TRANSACTIONNEL - SIGNATURE - INDEMNISATION - VERSEMENT - AUTORISATION.-
Mme ERNOULT, Adjoint.- L’association Papa’s Production a présenté à la Ville un projet original dédié à la diffusion des musiques actuelles portant sur la construction et
l’aménagement dans l’enceinte du fort de Tourneville d’un équipement comprenant une salle de spectacles d’une jauge de 800 personnes ainsi qu’une seconde salle de spectacles de 180 places environ, deux studios de répétition professionnels, des structures d’accueil pour les artistes en résidence, un bar-restaurant et une salle de réunion.
La ville du Havre, qui a accompagné cette initiative, a conclu avec l’association un bail emphytéotique administratif (BEA) portant sur la mise à disposition d’un terrain et lui permettant de disposer de véritables droits immobiliers pour une durée de 20 ans afin qu’elle puisse être propriétaire des ouvrages réalisés pendant toute cette période.
L’article 9 –garanties- du BEA précise que la Ville garantit l’association contre les vices cachés qui pourraient affecter le bien et notamment contre les risques liés à la pollution des sols ou contre les risques liés à la présence de munitions sur le site.
Le 22 janvier 2013, lors de la réalisation de travaux d’assainissement, les ouvriers sont tombés sur un espace lourdement pollué. Le chantier a dû être interrompu et l’association a fait intervenir une entreprise pour éliminer les terres concernées . Conformément aux termes du BEA, la Ville doit par conséquent procéder à l’indemnisation de l’association, nécessitant la conclusion d’un protocole transactionnel.
Compte tenu de ces informations, je vous propose d’adopter la délibération suivante
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales ;
VU les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le budget de l’exercice 2013 ;VU la délibération n° 20110853 du conseil municipal du 21 novembre 2011 autorisant la signature du bail emphytéotique administratif entre la ville du Havre et l’association Papa’s Production ;
CONSIDERANT :
- la présence de terres polluées sur le terrain mis à disposition de l’association Papa’s production par la ville du Havre dans le cadre du bail emphytéotique administratif ; - l’obligation d’indemniser l’association Papa’s Production au regard de l’article 9 de ce BEA ;
Sa commission municipale développement social – économie et emploi - enseignement et formation – affaires culturelles – sport – nautisme & tourisme, réunie le 1er octobre 2013, consultée ;
VU le rapport de Mme l’Adjoint au Maire, chargée des affaires culturelles ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer le protocole transactionnel fixant les modalités d’indemnisation du préjudice subi par l’association Papa’s Production ;
- de verser à l’association Papa’s Production la somme de 8.855,12 euros représentant le montant de l’indemnisation du préjudice subi (n° fournisseur 106657).
Imputation budgétaire
Exercice 2013-
Sous-fonction ou rubrique 311 – Expression musicale, lyrique et chorégraphique Nature 678 – autres charges exceptionnelles
Code mission : E20M05
Montant de la dépense : 8.855,12 eurosMme ERNOULT : Il s’agit d’une indemnisation versée, conformément au bail emphytéotique administratif, à l’association Papa’s production, suite à un vice caché. En fait, ils ont trouvé des boues polluées en construisant le Tétris.
M. LOGIOU : Lorsque j’ai lu l’annexe, j’ai vu qu’il y avait eu un incendie. Avons-nous trouvé la cause de la pollution au moment où cela a été mis en avant ? L’accident qui a eu lieu à cet endroit n’est tout de même pas rien, quand on lit l’annexe. Visiblement, il s’agit d’un ancien site avec des munitions, ce qui ne semble pas être la cause, mais la tranchée a pris feu. Avons-nous une idée du type de pollution ?
M. le Maire : Je ne peux pas vous répondre comme cela, car je n’ai pas l’analyse des causes de l’accident. Ce qui est clair c’est que nous étions dans un endroit qui a servi à stocker des munitions et de l’essence, et qu’il n’est pas totalement impossible qu’au moment où le fort a cessé d’être en activité, je ne suis pas sûr que le propriétaire du fort de l’époque, c'est-à-dire le ministère de la Défense, ait consacré un budget infini et une attention soutenue à dépolluer ou enlever les restes d’essence qui devaient traîner quelque part. J’imagine que c’est cela. Mais, nous vérifierons pour vous indiquer les raisons précises.
Vote : adoptée à l'unanimité