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Document publié le Lundi 13 mai 2013 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20130380 w)
Thèmes du document : Loisirs, Logement, Aménagement du territoire,
Conseil Municipal
Séance du 13 mai 2013
Dossier n° 2013.05.57..
DELB-20130380 - AFFAIRES IMMOBILIERES - COURS DE LA REPUBLIQUE - AQUISITION - AUTORISATION.-
M. BIED-CHARRETON, Adjoint.- Dans le cadre du projet de requalification de l’ilot Duguay Trouin, délimité par la rue Demidoff, le cours de la République et la rue Duguay Trouin, déclaré d’utilité publique par arrêté préfectoral en date du 5 février 2013, la ville du Havre s’est rapprochée de Mme Ahmed Lila BABA, afin d’acquérir les parcelles bâties suivantes situées, au Havre, 118 cours de la République :
- la parcelle bâtie cadastrée section DA n°342 d’une superficie de 122m² correspondant à une salle de spectacle en forme de L,
- dans un ensemble immobilier en copropriété implanté sur la parcelle bâtie cadastrée section DA n°332, le lot n°2 d’une superficie de 31 m² représentant les 105 millièmes de la copropriété correspondant à un bar,
Les négociations amiables ont abouti moyennant un prix d’acquisition de 122.400 euros auquel il convient d’ajouter l’indemnité de remploi correspondante d’un montant de 10 800 euros.
Au vu de ce qui précède, cette transaction, qui n’est pas assujettie à la TVA, intervient pour un montant global de 133 200 euros.
Compte tenu de ces informations, je vous propose d’adopter la délibération suivante
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le budget annexe n°49 ;
VU l’estimation du service France Domaine en date du 1er février 2013 ;
VU l’arrêté préfectoral déclarant l’utilité publique du projet de requalification de l’ilôt Duguay Trouin en date du 5 février 2013 ;VU le courrier d’accord de Mme Ahmed Lila BABA en date du 8 mars 2013 ;
CONSIDERANT :
- que le projet de requalification de l’ilot Duguay Trouin, délimité par la rue Demidoff, le cours de la République et la rue Duguay Trouin a été déclaré d’utilité publique par arrêté préfectoral en date du 5 février 2013 ;
- que la réalisation dudit projet nécessite l’acquisition par la ville du Havre auprès de Mme Ahmed Lila BABA des parcelles bâties suivantes situées, au Havre, 118 cours de la République :
- la parcelle bâtie cadastrée section DA n°342 d’une superficie de 122m²
correspondant à une salle de spectacle en forme de L,
- dans un ensemble immobilier en copropriété implanté sur la parcelle bâtie cadastrée section DA n°332, le lot n°2 d’une superficie de 31 m² représentant les 105 millièmes de la copropriété correspondant à un bar,
- que les négociations amiables engagées par la ville du Havre avec Mme Ahmed Lila BABA ont abouti moyennant un prix d’acquisition de 122.400 euros auquel il convient d’ajouter l’indemnité de remploi correspondante d’un montant de 10.800 euros ;
- que cette transaction, qui n’est pas assujettie à la TVA, intervient pour un montant global de 133.200 euros.
Sa commission municipale grands projets – développement de la ville – espaces publics et développement durable, réunie le 25 avril 2013, consultée ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé de l’urbanisme et de l’habitat ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser l’acquisition auprès de Mme Ahmed Lila BABA, domiciliée, au Havre (76600), 120 cours de la République, des parcelles bâties suivantes situées, au Havre, 118 cours de la République :
- la parcelle bâtie cadastrée section DA n° 342 d’une superficie de 122m²
correspondant à une salle de spectacle en forme de L,
- dans un ensemble immobilier en copropriété implanté sur la parcelle bâtie cadastrée section DA n° 332, le lot n° 2 d’une superficie de 31 m² représentant les 105 millièmes de la copropriété correspondant à un bar,
Cette acquisition est consentie au prix de 122.400 euros auquel il convient d’ajouter une indemnité de remploi de 10.800 euros.
Cette transaction, qui n’est pas assujettie à la TVA, intervient pour un montant global de 133.200 euros.
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à déposer toutes autorisations d’urbanisme, notamment le permis de démolir.- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à effectuer tous sondages, diagnostics ou travaux sur le bien concerné.
- d’habiliter le Maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Les frais afférents à l’acte notarié à intervenir sont à la charge de la ville du Havre.
Imputation budgétaire
Exercice 2013
Budget annexe 49 : requalification immobilière du centre ancien
Nature 6015 : Terrains à aménager
Programme 49002 : Ilot Duguay Trouin
Code mission : C80M993 ANRU Centre ancien
Montant de la dépense : 153 200 euros (frais de notaire inclus)
M. BIED CHARRETON : Nous passons à l’ilot Duguay-Trouin. Il s'agit de racheter la salle de spectacles de 122 m² située au 118 cours de la République, derrière le bar « le Tennessee », ainsi que le bar lui-même.
M. DIEULAFAIT : Il est mentionné l'existence d'une indemnité de remploi d'un montant de 10 800 euros. Je souhaiterais savoir ce qu'est une indemnité de remploi.
M. le Maire : C'est une très bonne question.
M. BIED CHARRETON : Je sais ce qu'est l'indemnité d’éviction, dont il est question aussi, et qui est d'ailleurs beaucoup plus importante. Je ne sais plus ce qu'est l'indemnité de remploi, mais nous pourrons vous répondre par écrit.
M. le Maire : J'avoue bien volontiers que je ne sais pas non plus ce qu'est une indemnité de remploi. Le directeur général des services de la Ville du Havre me dit que l'indemnité de remploi est une indemnité complémentaire de l'indemnité principale d'éviction dans le cadre d'une expropriation. Elle doit couvrir les frais divers, de notaire et de mutation, que supporterait un exproprié pour reconstituer un patrimoine en rachetant un autre bien. D'après mes souvenirs, la méthode de détermination d'une indemnité de remploi est prévue dans le code général des impôts, mais il faudrait le vérifier.
Vote : adoptée à la majorité
Pour: 55, Contre: 4, Abstention(s): , Ne prennent pas part au vote: