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Déliberation - DE 2024 001 Participation de la commune au frais de scolarité dans le cadre de l'Unité Localisé pour l'inclusion Scolaire
Document publié le Mercredi 10 janvier 2024 par la commune de Vabre.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2024 001 Participation de la commune au frais de scolarité dans le cadre de l'Unité Localisé pour l'inclusion Scolaire)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Santé,
RF
République française Cases
Contrôle de légalité
Département du Tarn EXTRAIT DU REGISTRE DES % réception de l'AR: 11/01/2024
Arrondissement : DELIBERATIONS DU CONSEEMÉ RER 2ERE 00e CASTRES
Tél : 05 63 74 40 60
Séance du 10 janvier 2024
Date de la convocation: L'an deux mille vingt-quatre et le dix janvier l'assemblée régulièrement 04/01/2024 convoquée, s'est réunie sous la présidence de Madame Françoise PONS,
Maire de Vabre
Membres en exercice :
14 Présents : Françoise PONS, Patrick PISTRE, Michel PERALES, Romain
Présents : 12 DECOURT, Christine GAILLARD, Didier GUY, Laurence JULIEN, Représentés : 2 Bernard MOULIN-RIBERPREY, Claude SALVETAT, Pierre-Jean Votants : 14 SELLES, Aurore VAREILLES, Marie WILTORD RIBOULET
Pour : 14 Représenté : Michel CALS par Marie WILTORD RIBOULET, Christophe
Contre : 0 MUR par Claude SALVETAT
Abstention : 0 , .
Secrétaire de séance : Marie WILTORD RIBOULET
N° DE _ 2024 001
Objet : Participation de la commune au frais de scolarité dans le cadre de L'Unité Localisé pour
l'inclusion scolaire
M. PERALES informe le conseil municipal, que la commune de Castres, nous demande de participer au frais de scolarité d'un enfant de la commune scolarisé en classe ULIS sur leur commune.
Les enfants en situation de handicap peuvent être scolarisés dans des classes spécialisées appelées ULIS (Unité Localisé pour l’Inclusion Scolaire).
Les ULIS ont pour vocation d'accueillir des élèves en situation de handicap dans des écoles ordinaires afin de leur permettre de suivre totalement ou partiellement un cursus scolaire ordinaire.
L'admission en ULIS d'un élève est prononcée par le directeur de l’école sur proposition de la CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées cf. circulaire n° 2015-129 précitée).
La CDAPH se prononce sur les mesures propres à assurer la formation de l'élève en situation de
handicap, au vu de son projet personnalisé de scolarisation (PPS). « Elle peut notamment orienter un élève vers une Ulis qui offre aux élèves la possibilité de poursuivre en inclusion des apprentissages adaptés à leurs potentialités et à leurs besoins et d'acquérir des compétences sociales et scolaires, même
lorsque leurs acquis sont très réduits ».
La commune de résidence doit obligatoirement participer aux charges de fonctionnement de la commune d'accueil dans deux cas :
- - régime de droit commun : la participation de la commune de résidence est obligatoire lorsqu'elle n'offre pas de capacité d’accueil en ULIS,
- deuxième cas dérogatoire, à savoir l’état de santé de l'enfant, lequel selon l'article R.212-21 précité, nécessite « d'après une attestation établie par un médecin de santé scolaire où par un médecin agréé au titre du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme. aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers et prolongés, assurés dans la commune d'accueil et ne
pouvant l'être dans le commune de résidence ».
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, Le conseil municipal, décide, à l'unanimité : RF
. . ; 07 Castres - de fixer, en accord avec la commune de Castres, la participation par élève aux|kharges de
fonctionnement de l'école de Roulandou, à la somme de 589.88 euros par annédlscolaire. Contrôle de légalité Date de réception de l'AR: 11/01/2024
- d'autoriser Mme le Maire ou le ler adjoint à signer une convention avec la mak 410440 204@1jp-DE 2024 _001-DE formaliser cette participation.
Fait et délibéré à Vabre, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au régistre des délibérations du Conseil Municipal.
Madame Madame PONS Françoise Madame Marie ORD RIBOULET
mn A AN.
PIE. a (A) 87
Maire de Vabr (Tarn) ÿ Sccrétaire de séance ssl
Maire de VABRE