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Conseil Municipal - Délibération n 2024 03 39 Participation aux frais de scolarité aux frais de restauration élèves ULIS pour lannée scolaire
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Nandy.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délibération n 2024 03 39 Participation aux frais de scolarité aux frais de restauration élèves ULIS pour lannée scolaire)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Données personnelles,
1
Ville de Nandy
Agglomération Grand Paris Sud
Département de Seine-et-Marne
Département de Seine-et-Marne
Département de Seine-et-Marne
Département de Seine-et-Marne
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Département de Seine-et-Marne
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Département de Seine-et-Marne
Conseil municipal du 24 juin 2024 Délibération n° 2024-03-39 : Participation aux frais de scolarité des élèves domiciliés hors commune et
scolarisés à Nandy et participation aux frais de restauration (élèves ULIS) pour l’année scolaire 2024-2025.
L’an deux mille vingt trois, le lundi 24 juin 2024 à 20 heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique à la mairie de Nandy, sous la Présidence de Monsieur René RÉTHORÉ, son Maire en exercice.
Date de convocation : 19 juin 2024
Date d’affichage : 19 juin 2024
Secrétaire de séance :
Monsieur Roland DELATTRE
Nombre de conseillers municipaux :
En exercice : 28
Présents : 16
Votants : 27
Présents :
Monsieur René RÉTHORÉ, Monsieur Grégory MASSAMBA, Madame Claudie ORMEAUX, Monsieur Laurent VANDERHAEGHE, Madame Margaret DE GROOT, Monsieur Roland DELATTRE, Madame Isabelle JOURDAIN, Madame Emilie LARGE, Madame Jenna SALORD, Monsieur Abdelkrim TABBOU, Monsieur Coumar PREM, Monsieur Florian GERBER, Monsieur Jean-François RIOS, Madame Fatima GACEM, Monsieur Jean-Marc MAUGUIN, Monsieur Claude ARNOU.
Absents excusés et représentés :
Monsieur Alexandre VIEIRA donne pouvoir à Madame Isabelle JOURDAIN
Madame Sophie JACOTIN donne pouvoir à Monsieur René RÉTHORÉ
Madame Stéphanie FOURNEL donne pouvoir à Monsieur Abdelkrim TABBOU Monsieur Jean-Marie VAYER donne pouvoir à Madame Claudie ORMEAUX
Monsieur Simon YORO donne pouvoir à Madame Jenna SALORD
Madame Meryem GÜLSEN donne pouvoir à Madame Emilie LARGE
Manon SALOMONI-GOMES donne pouvoir à Madame Margaret DE GROOT Madame Joana DISTIN donne pouvoir à Monsieur Roland DELATTRE
Monsieur Alexis CABELLO donne pouvoir à Monsieur Grégory MASSAMBA
Madame Marie KOUNDOU donne pouvoir à Monsieur Laurent VANDERHAEGHE Monsieur Jean-Pierre JACQUART donne pouvoir à Monsieur Claude ARNOU
Absent:
Monsieur Patrick KATAKO
Exposé :
Les élèves scolarisés au titre des ULIS présentent des troubles des fonctions cognitives ou mentales, des troubles spécifiques du langage et des apprentissages, des troubles envahissants du développement (dont l'autisme), des troubles des fonctions motrices, des troubles de la fonction auditive, des troubles de la fonction visuelle ou des troubles multiples associés (pluri-handicap ou maladies invalidantes).
Ce sont les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui décident de l'orientation d'un élève vers une ULIS qui lui offre la possibilité de poursuivre en inclusion des apprentissages adaptés à ses potentialités et besoins et d'acquérir des compétences sociales et scolaires, même lorsque ses acquis sont très réduits.
Les ULIS sont des dispositifs permettant la mise en œuvre des projets personnalisés de scolarisation (PPS). Les élèves orientés en ULIS sont ceux qui, en plus des aménagements et adaptations pédagogiques et des mesures de compensation mis en œuvre par les équipes éducatives, nécessitent un enseignement adapté dans le cadre de regroupements et dont le handicap ne permet pas d'envisager une scolarisation individuelle continue dans une classe ordinaire.
Chaque élève scolarisé au titre des ULIS bénéficie, selon ses possibilités, de temps de scolarisation dans une classe de l'établissement scolaire où il peut effectuer des apprentissages scolaires à un rythme proche de celui des autres élèves.
C’est pourquoi, contrairement aux inscriptions scolaires traditionnelles, ce ne sont pas les parents mais l’Education Nationale qui décide de l’affectation de l’enfant, souvent dans le cadre d’un plan personnalisé de 2
scolarisation (PPS). Par conséquent, leur école se trouve rarement dans leur commune de résidence, et des frais de restauration sont demandés par la commune d’accueil à la commune de résidence, cela afin de ne pas léser la famille à laquelle le tarif « extérieur à la commune » sera appliqué par la commune d’accueil.
Pour les frais de restauration, la commune de Nandy fera application du tarif de base dû par les personnes extérieures à la commune, soit 8,40 € pour la restauration scolaire.
La famille s’acquittera à la commune de Nandy, du tarif qui aurait dû lui être appliqué par leur commune de résidence pour la restauration scolaire. La commune de résidence de l’enfant prendra en charge la différence.
Pour les frais de scolarité, la commune adresse automatiquement la convention de participation à la commune de résidence de l’enfant.
La commune de Nandy peut également accueillir des enfants (hors ULIS) dont les parents non résidents ont formulé une demande de dérogation auprès de la commission (rapprochement de fratrie, ...). Suite à cette délibération, la commune pourra adresser à la commune de résidence principale un acquittement des frais de scolarité à réception de son avis favorable (voir annexe dossier de demande de dérogation). A défaut, la commune de Nandy pourra refuser la demande de dérogation.
Au cas où la commune de résidence et la commune d’accueil, auraient dans leurs effectifs scolaires respectifs, chacune un enfant demeurant sur le territoire de l’autre commune, un accord de réciprocité s’appliquera, la commune de résidence de la famille ne s’acquittera d’aucune participation financière.
En ce qui concerne la restauration, le tarif extérieur est appliqué aux familles des enfants hors ULIS.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l’article L.212-8 du code de l’éducation ;
VU la loi n° 2005-102 du 11/02/2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dispose que le parcours de formation des élèves en situation de handicap se déroule prioritairement en milieu scolaire ordinaire ;
VU la loi 2005-157 du 23/02/2005, portant sur la répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques accueillant des enfants de plusieurs communes ;
VU La loi n° 2013-595 du 8/07/2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République qui a introduit dans le code de l'éducation le concept d'école inclusive et engagé tous les acteurs dans une nouvelle conception de la scolarisation des élèves en situation de handicap ;
VU l’article L351-2 du code de l’éducation qui précise que lorsqu’un enfant à fait l’objet d’une décision d’affectation dans une classe d’intégration scolaire par la commission départementale de l’éducation nationale spéciale (ULIS), cette décision s’impose à la commune de résidence, laquelle est tenue de participer aux frais de scolarité dans les conditions définies par l’article 23 de la loi du 22/07/1983.
CONSIDÉRANT l’implantation d’une ULIS pour la rentrée scolaire 2024-2025 au sein de l’école Villemur ;
CONSIDÉRANT la nécessité de réglementer la participation financière des communes de résidence des enfants scolarisés a Nandy aux frais d’écolages et autres activités ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE A L’UNANIMITÉ (27 VOIX POUR) que le montant des frais d’écolage réclamé aux communes de résidence au titre de l’année scolaire 2024-2025 est fixé à 1 086 € euros par enfant.
PRECISE que la présente délibération est applicable pour l’année scolaire 2024-2025 pour les enfants scolarisés en classe ordinaire et spécialisée. 3
APPROUVE A L’UNANIMITÉ (27 VOIX POUR) les conventions et le dossier de demande de dérogation ci- annexés ayant pour objet :
Participation aux frais de scolarité (frais d’écolage) intercommunaux ; Participation aux frais de restauration ULIS ;
Dossier de demande de dérogation secteur scolaire hors commune.
AUTORISE le Maire ou se représentant, à signer les conventions ainsi que tout document afférent.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont les membres présents signé au registre. Pour copie conforme.
Nandy, le 24 juin 2024
Le secrétaire de séance
Roland DELATTRE
Adjoint au Maire
Le Maire
René RÉTHORÉ CONVENTION DE PARTICIPATION AUX FRAIS DE RESTAURATION
ULIS - ANNEE SCOLAIRE 2024-2025
ENTRE :
D’une part,
La commune de Nandy, représentée par Monsieur René RÉTHORÉ, son maire en exercice, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 24 juin 2024, gestionnaire des équipements de la ville.
Et
D’autre part,
La commune de ……………………..…………….. , adresse CP Ville , représentée par Monsieur/Madame ………………………………………………….………, Maire en exercice.
Il EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention à pour objet de définir les conditions relatives au financement des activités périscolaires de l’enfant……………………………………………………………………………………… scolarisé dans une classe ULIS à NANDY.
Monsieur et Madame xxxxx, responsables légaux et parents de l’enfant sont domiciliés à l’adresse suivante : ……………………………………………………………………………………..
Article 2 : Conditions financières
Pour tout enfant domicilié hors Nandy, le tarif extérieur de 8.40 € est appliqué.
Cependant la municipalité a choisi pour les enfants en classe ULIS, de facturer au tarif qui aurait dû lui être appliquée dans sa commune de résidence, soit ………..€ pour l’enfant ………………………..
Ainsi, il est demandé à la commune de résidence de prendre en charge la différence entre le tarif applicable aux habitants extérieurs à la commune et le tarif vous auriez appliqué à la famille. Le coût résiduel est donc de ……………€ par repas.
Article 3 : Durée
La présente convention est applicable à l’année scolaire 2024-2025. Article 4 : Résiliation
La présente convention s’éteint de fait à l’issue de chaque année scolaire.
La signification d’une résiliation anticipée (déménagement de la famille,…) prendra la forme d’un courrier adressé à la commune de résidence.
Article 5 : Recours
Toute difficulté liée à l’interprétation ou l’exécution de la présente convention qui ne pourrait faire l’objet d’un règlement amiable, sera soumise au Tribunal administratif de Melun.
Fait à Nandy, en deux exemplaires originaux, le ………………………………………..
Ville de ………………………………………
Le Maire
Ville de Nandy
Le Maire
René RÉTHORÉ CONVENTION DE PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITÉ
INTER-COMMUNAUX (ANNÉE SCOLAIRE 2024-2025)
ENTRE :
D’une part,
La commune de Nandy, représentée par Monsieur René RÉTHORÉ, son maire en exercice, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 24 juin 2024, gestionnaire des équipements de la ville.
Et
D’autre part,
La commune de …………………….. , adresse CP Ville , représentée par Monsieur/Madame ………………, Maire en exercice.
Il EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Conformément aux dispositions de l’article 23 de la loi°86-663 du 22 juillet 1983 modifiée, la commune de Nandy, sollicite une participation financière des communes de résidence aux frais de scolarité supportés par la commune d’accueil.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet d’engager les communes cosignataires pour les frais d’écolage qui comprennent le règlement des frais de scolarité 2024/2025 d’un élève scolarisé (en classe ULIS ou en classe non spécialisée) dans les écoles publiques de la commune de Nandy.
Le montant des frais de scolarité 2024/2025 est fixé à 1 086 euros.
Article 2 : Conditions financières
La commune de ………………………………..s’engage à s’acquitter, auprès de la commune de Nandy, des frais de scolarité de l’année 2024/2025 détaillés ci-après :
Nom et prénom de l’élève :
Soit X élève X 1086 euros= ……….. euros
La commune de ……………………………….. se libèrera des sommes dues auprès du service de gestion comptable de Melun, a réception du titre de recettes correspondant.
Si la commune de résidence et la commune de Nandy, ont dans leurs effectifs scolaires respectifs, chacune un enfant demeurant sur le territoire de l’autre commune, un accord de réciprocité est acté. Ainsi La commune de résidence de la famille ne s’acquittera d’aucune participation financière.
En ce qui concerne la restauration, le tarif extérieur est appliqué aux familles des enfants hors ULIS. Article 3 : Durée
La présente convention est applicable à l’année scolaire 2024-2025.
Article 4 : Modifications ou résiliation
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
La signification d’une résiliation anticipée (déménagement de la famille,…) prendra la forme d’un courrier adressé à la commune de résidence.
Article 5 : Recours
Toute difficulté liée à l’interprétation ou l’exécution de la présente convention qui ne pourrait faire l’objet d’un règlement amiable, sera soumise au Tribunal administratif de Melun.
Fait à Nandy, en deux exemplaires originaux, le ………………………………………..
Ville de ………………………………………
Le Maire
Ville de Nandy
Le Maire
René RÉTHORÉ AVIS DE LA COMMUNE DE RESIDENCE PRINCIPALE
Favorable à l’accord de dérogation demandée (Article L212-8 du Code de l’Éducation depuis le 02 septembre 2019) et à l’acquittement des frais de scolarité y afférent.
A titre indicatif : Montant des frais de scolarité pour l’année scolaire 2024/2025 est de 1086 € Favorable uniquement si réciprocité avec la commune de résidence.
Défavorable à l’accord de dérogation demandée.
Date : Cachet et signature :
DIRECTION DES AFFAIRES SCOLAIRES ET DE L’ENFANCE
DOSSIER DEMANDE DE DEROGATION
SECTEUR SCOLAIRE HORS COMMUNE
Rentrée 2024/2025
A faire obligatoirement remplir par votre commune de résidence si vous n’êtes pas domicilié sur la commune de Nandy. (Date limite de dépôt : 14 Avril 2024)
ENFANT CONCERNE
NOM Prénom Date de naissance Commune de résidence
CADRE RÉSERVÉ A L’ADMINISTRATION DE NANDY
AVIS DE LA COMMISSION DE DEROGATION
Accepte la dérogation : Oui
Non
Frais de scolarité : Oui
Non Raison : …………………………………………………………
Non, car réciprocité avec la commune de résidence
Date : Cachet :
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Mairie de Nandy – Caroline ETCHART - Service Scolaire et Périscolaires DEMANDE DE DEROGATION 2024/2025
9 Place de la Mairie - 77176 Nandy - Tél : 01.64.19.29.20 Secteur Scolaire HORS COMMUNE
Cadre réservé à
l’administration
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