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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0097 2023 fast convention participation enfants scolarisés unités localisées inclusion scolaire
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0097 2023 fast convention participation enfants scolarisés unités localisées inclusion scolaire)
Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
CF €
PONT-AUDEMER
Acte publié le 19.09.23
| 4
VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
Nombre
de
conseillers :
56
En
exercice
:
56
Présents
30
Votants
par
procuration
15
Absents
8
Total
des
votes
45
7.
Finances
locales 7.
1 -
Décisions
budgétaires
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le onze
septembre
à 19h00,
les membres
du
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de Communes
de
Pont-
Audemer
Val
de
Risle,
légalement
convoqués
en
date
du
cinq
septembre
2023
se sont
réunis,
en session
ordinaire
sous
la présidence
de
Monsieur
Courel.
TITULAIRES
PRESENTS
:
Mme
DE
ANDRES,
Mme
DA
SILVA,
Mme
ROULAND,
M.
BOUET,
M.
TIHY,
M.
HANGARD,
Mme
DUONG,
M.
LAMY,
M.
CALMESNIL,
M.
MARIE,
M.
DARMOIS,
M.
CANTELOUP,
Mme
GAUTIER,
Mme
DUTILLOY,
Mme
ROSA,
Mme
LOUVEL,
M.
BEAUDOUIN,
Mme
DUVAL,
M.
BURET,
Mme
MONLON,
Mme
CABOT,
Mme
QUESNEY,
M.
AUBE,
M.
SWERTVAEGER,
M.
COUREL,
M.
SENINCK,
M.
RUVEN,
M.
SIMON,
M.
LEGRIX,
Mme
BOURNISIEN
TITULAIRES
EXCUSES
: M.
FOURNIER,
M.
BOUCHER,
M.
BISSON,
M.
LEROY,
Mme
DEFLUBE,
M.
DUMESNIL,
M.
BONVOISIN,
M.
BARRE,
M.
TIMON,
M.
LEFRANCOIS,
M.
DUCLOS,
M.
VALLEE,
M.
MORDANT,
Mme
BOQUET,
M.
DOUYERE,
Mme
BINET,
M.
PLATEL,
M.
BLAS
SUPPLEANTS
PRESENTS
: M.
DELONGUEMARE,
M.
MEAUDE,
Mme
QUEVAL,
M.
VETEL,
Mme
MONTIER
PROCURATIONS
:
M.
FOURNIER
à
M.
MARIE,
M.
BOUCHER
à
M.
DELONGUEMARE,
M.
BISSON
à
Mme
ROULAND,
M.
LEROY
à M.
COUREL,
Mme
DEFLUBE
à M.
BOUET,
M.
DUMESNIL
à M.
SIMON,
M.
BON VOISIN
à
Mme
DE
ANDRES,
M.
BARRE
à M.
MEAUDE,
M.
TIMON
à M.
DARMOIS,
M.
LEFRANCOIS
à M.
CANTELOUP,
M.
DUCLOS
à Mme
GAUTIER,
M.
VALLEE
à
M.
TIHY,
M.
MORDANT
à
M.
RUVEN,
Mme
BOQUET
à
Mme
QUEVAL,
M.
BLAS
à Mme
BOURNISIEN
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mme.
DA
SILVA
del 0097
2023 Convention
de
participation
enfants
scolarisés
dans
les Unités
Localisées
pour
l’Inclusion
Scolaire
(ULIS)
La
communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle
accueille
des
classes
d’unités
localisées
pour
l’inclusion
scolaire
au sein
des
écoles
Paul
Herpin,
Hélène
Boucher
et Louis
Pergaud,
et des
enfants
de
l’unité
d’engagement
externe
de
l’IME
de
Pont
Audemer
(UEE).
La
participation
aux
frais
pour
la scolarisation
des
enfants
ULIS
est
actuellement
fixée
à 500
euros.
Toutefois,
et
dans
un
souci
de
cohérence
avec
les
montants
demandés
par
d’autres
collectivités
pour
l'accueil
d’enfants
dans
la même
situation,
il convient
désormais
de
fixer
ce
montant
sur
la base
du
coût
moyen
élève
déterminé
pour
l’année
n-1
par
la CCPAVR.
Il est
nécessaire
de
mettre
en
place
une
convention
financière
pour
la participation
des
frais
de
scolarité
avec
les
Communes
dont
sont
originaires
les
enfants
accueillis.
Cette
convention
sera
signée
avec
les
communes
extérieures
à la CCPAVR.
Le
sujet
de
la scolarisation
des
enfants
originaires
de
la CCPAVR
est traité
dans
le cadre
de
la CLECT.
Aussi,
et au
regard
de
ce
qui précède,
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
ses
articles
L2121-8
et L351-2,
VU
la
délibération
164-2022
autorisant
le
président
à
signer
la
convention
de
participation
enfants
scolarisés
dans
les
Unités
Localisées
pour
L’inclusion
Scolaire
(ULIS)
avec
d’autres
communes
extérieures
à la CCPAVR,
VU
la
convention
de
partenariat
relative
aux
modalités
de
fonctionnement
de
l’unité
d’enseignement
externe
de
Pont
Audemer.
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
2
Place
de
Verdun
+
BP
429
+
27504
Pont-Audemer
Cedex
*
Tel
: 02.32.41.08.15
/
Fax
: 02.32.41.24.74
©
info@ccpavr.fr
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20230911-del_0097_2023-DE Date de télétransmission : 19/09/2023 Date de réception préfecture : 19/09/2023 CONSIDERANT
la
circulaire
n°2015-129
du
21
août
2015
sur
la
scolarisation
des
éléves
en
situation
de
handicap,
|
CONSIDERANT
la nécessité
de
pratiquer
un
montant
de
participation
au
plus
près
du
cout
réel
d’un
enfant
scolarisé,
soit
le coût
moyen
élève
déterminé
pour
l’année
n-1
par
la CCPAVR.
Le
Conseil
Communautaire,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité,
Décide, >
D’AUTORISER
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
une
convention
relative
aux
frais
des
enfants
scolarisés
en
classe
ULIS
et
UEE
avec
les
Communes
extérieures
à la CCPAVR
concernées
sur
la base
du
nouveau
montant
proposé.
Pont-Audemer,
le
11
septembre
2023
le Président
qui
certifie
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la Préfecture
de
l’Eure
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20230911-del_0097_2023-DE Date de télétransmission : 19/09/2023 Date de réception préfecture : 19/09/2023 CONVENTION
POUR
LA
SCOLARISATION
DES
ENFANTS
EN
CLASSES
ULIS
ENTRE La
Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
représentée
par
M.
Francis
COUREL,
Président,
d’une
part,
ET La
Mairie
de
..............................................,
représentée
par
M
...................,,...,... ., Maire
d’autre
part,
IL
EST
CONVENU
Article
1 — La
Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle
accueille
dans
les
unités
localisées
pour
l’inclusion
scolaire
(ULIS)
et l’unité
d’engagement
externe
de
l’IME
de
Pont
Audemer
(UEE),
après
décisions
d’orientation
en
enseignement
spécialisé
par
les
commissions
de
circonscription
préélémentaires
et élémentaires,
les
enfants
:
Article
2 —
Conformément
aux
dispositions
de
la circulaire
du
25
août
1989
précisant
que
lorsqu’un
enfant
a fait
l’objet
d’une
décision
en
affectation
dans
une
classe
spécialisée,
par
la commission
départementale
d'éducation
spéciale
ou
par
la commission
de
circonscription
compétente,
en
application
de
l’article
6 de
la loi
75.534
du
30 juin
1975,
cette
décision
s’impose
à la Communauté
de
Communes
d’accueil
comme
à la commune
de
résidence,
laquelle
est tenue
de
participer
dans
les
conditions
définies
par
l’article
23
de
la loi
n°
83.663
du
22 juillet
1963.
Article
3 —
La
Mairie
de
22.
participera
aux
frais
de
scolarité
de
ces
enfants,
pour
un
montant
de
................ € (coût
moyen
élève
annéen-1)
délibéré
le
déneseeesesenreeeeerenss par
enfant
pour
l’année
scolaire
................
Article
4 — La
Communauté
de
Communes
Pont-Audemer
Val
de Risle
émettra
un
titre de
recette
à
destination
de
la Mairie
de
ss
, pour
un
montant
équivalent
de
la
somme
définie
à l’article
3.
Fait
à Pont-Audemer,
le
......................
Le
Maire
…
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
Francis
COUREL
Accusé de réception en préfecture 027-200065787-20230911-del_0097_2023-DE Date de télétransmission : 19/09/2023 Date de réception préfecture : 19/09/2023