Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du16 juin 2020

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Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du16 juin 2020 Document publié le Mardi 16 juin 2020 par la commune de Meximieux. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil municipal du16 juin 2020)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, 1

COMPTE RENDU SOMMAIRE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 juin 2020

L’an deux mille vingt, le 16 juin, le Conseil Municipal de la Commune de MEXIMIEUX, étant assemblé en session ordinaire, exceptionnellement à l’espace Claude Favre de Vaugelas en raison du virus SARS-COV-2, après convocation légale, sous la présidence de M. RAMEL, Maire.

Etaient présents :

Mme LAROCHE, M.PELLETIER, Mme GIROUD, M. TOSEL, M.ROUSSEL, Mme CLUZEL, M. BRAHIM – Adjoints.

Mme POTIER, M. SOURDEVAL, Mme DUMONT, M.MARAND, Mme SCHNEIDER, M. MOSNERON-DUPIN, Mme PONCEBLANC, M. MOULFI, M. SARCEY, Mme ABEILLON, M.DE LEMOS, Mme BURTIN, M. ROMESTANT, Mme CORRE, M. EL MAROUDI, Mme SIOUR, M. BERNARD, Mme PLANCHE, M. MADIOT.

Etaient excusés :

Mme SEMET (proc. à Mme POTIER), Mme CHARVIEUX (proc. à Mme LAROCHE)

Mme LAROCHE est désignée secrétaire de séance.

1) URBANISME : Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner

Délibération :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil que, par délibération en date du 21 octobre 2013, le Droit de Préemption Urbain a été institué sur toutes les zones urbaines et toutes les zones d’urbanisation future délimitées par le P.L.U. rendu public et approuvé. La Commune de Meximieux, titulaire du D.P.U., exerce ce droit.

Par exercice du D.P.U, il faut entendre aussi bien l’utilisation de ce droit aux fins d’acquisition, que le refus d’utilisation de ce droit.

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur les déclarations d’intention d’aliéner ci-dessous :

D.I.A. n° DIA00124420M0041

Aliénation d’une maison, sis 6 Impasse des Violettes sur un terrain d’une superficie de 703 m², parcelle C 1260, située en zone UB, pour un montant de 290 000 € avec 4000€ de mobilier.

D.I.A. n° DIA00124420M0042

Aliénation d’une maison, sis 5 route de Saint-Maurice-de-Gourdans sur un terrain d’une superficie de 1361 m², parcelles F 886, F 887, F 441, situées en zone UB, Nj, pour un montant de 420 000 € avec 10000€ de commission.

D.I.A. n° DIA00124420M0043

Aliénation d’une maison, sis 11 rue Laplantaz sur un terrain d’une superficie de 245 m², parcelle G 3168, située en zone UA, pour un montant de 350 000 € avec 2500€ de mobilier2

D.I.A. n° DIA00124420M0044

Aliénation d’une maison, sis 43 rue des Vignes sur un terrain d’une superficie de 574 m², parcelle C 1401, située en zone UB, pour un montant de 325 000 € avec 6600€ de mobilier et 16250€ de commission à charge vendeur.

D.I.A. n° DIA00124420M0045

Aliénation d’une maison, sise 7 rue des Acacias, sur un tènement d’une superficie de 2500m², cadastré G1951, G1950 situé en zone UAa, UB, pour un montant de 495 000 € avec 25 000€ de mobilier et 10 000 de commission.

D.I.A. n° DIA00124420M0046

Aliénation d’un terrain de 819m² issu de la division de la parcelle G1203, d’une superficie de 2350m², sis rue des Collonges située en zone UBg, pour un montant de 165 000 €

D.I.A. n° DIA00124420M0047

Aliénation d’un terrain d’agrément, sis 2 Place de Picardie, sur un tènement d’une superficie de 132m², cadastrée AA314, situé en zone NL, pour un montant de 132€

D.I.A. n° DIA00124420M0048

Aliénation d’une maison, sise 6 chemin du Palais, sur un tènement d’une superficie de 866m² cadastré C 1986, située en zone Aa, UB, pour un montant de 410 000 € avec 0€ de mobilier et 14000€ de commission.

D.I.A. n° DIA00124420M0049

Aliénation d’un local commercial de 81.74m² sis 15-17-19 rue de Genève, sur un tènement d’une superficie de 611m², cadastré G2998, G2208, G3002, G 3001, G 3000, G 2999, G 2207, G 121, situé en zone UA, pour un montant de 91 000 €

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- RENONCE à exercer son droit de préemption urbain sur les aliénations énoncées ci-dessus ;

- AUTORISE M. le Maire à signer, au nom et pour le compte de la Commune, toutes pièces administratives, techniques et financières relatives à cet exercice du droit de préemption

2) URBANISME : Désignation d’un membre du conseil municipal pour statuer sur le permis de construire dont M. le Maire est architecte.

Délibération :

Monsieur le Maire explique à l’assemblée qu’il est l’architecte d’un projet faisant l’objet d’une demande de modification de permis de construire n° PC 001 244 16 M 0064 M 02 déposée le 11 février 2020 pour la réhabilitation et l’extension d’un logement avec création d’un garage sur un tènement sis 14 rue de Genève.

Il explique qu’une procédure spécifique est prévue conformément à l’article L 422-7 du code de l’urbanisme qui prévoit que « si le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l’objet de la demande de permis de construire ou de déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l’organe délibérant de l’établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision ».

Il convient donc de désigner un membre du conseil municipal pour arrêter la décision dudit permis de construire.3

VU l’article L422-7 du code de l’urbanisme ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DESIGNE M. Gilles MARAND pour statuer sur le dossier de permis de construire précité et prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

3) URBANISME : Désignation d’un membre du conseil municipal pour statuer sur le permis de construire dont M. le Maire est architecte.

délibération :

Monsieur le Maire explique à l’assemblée qu’il est l’architecte d’un projet faisant l’objet d’une demande de permis de construire n° PC 001 244 20 M 0009 déposée le 12 février 2020 pour la construction d’un bâtiment artisanal et d’un logement sur un tènement sis chemin de Mortaray.

Il explique qu’une procédure spécifique est prévue conformément à l’article L 422-7 du code de l’urbanisme qui prévoit que « si le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l’objet de la demande de permis de construire ou de déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l’organe délibérant de l’établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision ».

Il convient donc de désigner un membre du conseil municipal pour arrêter la décision dudit permis de construire.

VU l’article L422-7 du code de l’urbanisme ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DESIGNE M. Gilles MARAND pour statuer sur le dossier de permis de construire précité et prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.4

4) FINANCES : Groupement de commandes Commune/C.C.A.S. de Meximieux pour la fourniture de repas en liaison froide destinés au centre de loisirs municipal et à la restauration scolaire- Avenant 1 au marché.

Délibération :

Monsieur le Maire rappelle qu’un appel d'offres a été lancé dans le cadre d'un groupement de commandes commune/CCAS pour la fourniture de repas en liaison froide destinés au centre de loisirs municipal et aux restaurants scolaires. L’offre de la société R.P.C. (Z.A LAVY 01570 MANZIAT) a été retenue (délibération 2019.79 du 27/05/2019). Elle propose un tarif à 2.40€ HT (soit 2.53€ TTC) le repas enfant et 2.55 € HT (soit 2.69€ TTC) le repas adulte.

A ce jour, il convient de signer un avenant pour augmenter le nombre maximum de repas adultes distribués dans les services de la mairie pour le fixer à 300 (initialement, le maximum était fixé à 50). L’incidence financière de l’avenant sur le montant du marché est de maximum 0.5%.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- VALIDE la modification énoncée dans l’avenant.

- AUTORISE le Maire à signer tous documents se rapportant à cette affaire.

5) ADMINISTRATION GENERALE : Délégation de pouvoirs au maire dans le cadre de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales

Délibération :

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales permet au conseil municipal de lui déléguer en tout ou partie et pour la durée du mandat un certain nombre de ses compétences limitativement énumérées. Les dispositions de cet article sont de nature à permettre plus de souplesse dans la gestion quotidienne des dossiers et des services municipaux.

M. le Maire explique que les décisions prises sur le fondement de l’article susvisé doivent faire l’objet d’un compte rendu au conseil municipal lors de chacune de ses réunions.

M. le Maire propose que le Conseil Municipal lui donne délégation pour :

● arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales;

● procéder dans les limites de deux millions d’euro, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L1618-2 et au a de l’article L2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article et de passer à cet effet les actes nécessaires;

● prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords-cadres pour l’ensemble des marchés et accords-cadres passés en dessous des seuils de procédures ainsi que toutes décisions concernant leurs avenants dès lors que les crédits sont inscrits au budget ;

● décider de la conclusion et de la révision uniquement des baux temporaires dits urgents;5

● passer les contrats d’assurances ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférents ;

● créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

● prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

● accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

● fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

● décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600€ ;

● fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

● intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle que ce soit devant les tribunaux administratif, civil ou pénal, que ce soit en 1er recours en appel ou en dernier recours ; et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000€ ;

● régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux à hauteur de 5 000€ ;

● réaliser des lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 1 000 000 euro ;

● signer la convention prévue par l’avant dernier alinéa de l’article L311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le 3ème aliéna de l’article L332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieur à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

● procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DECIDE de lui confier les délégations citées ci-dessus.

6) ADMINISTRATION GENERALE : Fixation du nombre de commissions municipales et nomination de leurs membres

Délibération :

Monsieur le Maire expose qu’en application de l’article L2121-22 du code général des collectivités territoriales « le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration soit à l’initiative de ses membres. »

M. le Maire est président de droit de ces commissions.

Il précise que dans les communes de plus de 3 500 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

M. le Maire propose la création de 9 commissions municipales :6

 ● Commission municipale aux finances et à l’économie locale composée de 11 membres, (9 élus de la majorité + 2 élus de la minorité)

 ● Commission municipale au développement durable, au cadre de vie composée de 7 membres, (6 élus de la majorité + 1 élu de la minorité)

 Commission sécurité composée de 8 membres, (7 élus de la majorité + 1 élu de la minorité)

 Commission municipale à la solidarité, à la santé et aux logements composée de 10 membres, (8 élus de la majorité + 2 élus de la minorité)

 Commission municipale à l’urbanisme, aux travaux et à la mobilité composée de 14 membres, (12 élus de la majorité + 2 élus de la minorité)

 ● Commission municipale aux affaires scolaires composée de 8 membres (7 élus de la majorité + 1 élu de la minorité)

 ● Commission municipale à la qualité de vie et à la communication composée de 8 membres, (7 élus de la majorité + 1 élu de la minorité)

 Commission municipale à la jeunesse, aux sports et à la vie associative composée de 7 membres, (6 élus de la majorité + 1 élu de la minorité)

 Commission municipale à la culture, à l’innovation et aux numériques composée de 7 membres. (6 élus de la majorité + 1 élu de la minorité).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- FIXE le nombre de commissions municipales à 9 ;

- DIT que les commissions citées ci-dessus sont composées à titre permanent (pour la durée du mandat) ou à titre temporaire, c’est-à-dire limitée à une catégorie d’affaires ou même à l’étude d’un seul dossier ;

-DESIGNE par vote à main levée les membres qui siègeront parmi les commissions suivantes (voir tableau).7

Finances et économie locale Développement durable et cadre de vie Sécurité Solidarité santé et logements Urbanisme travaux et mobilité Affaires scolaires Communication et qualité de vie Jeunesse, sports et vie associative Culture, innovation et numérique

Elisabeth Laroche Jean-Alex Pelletier Jean-Alex Pelletier Régine Giroud Frédéric Tosel Marie-José Semet Yves Roussel Fabienne Cluzel David Brahim

Loïc Romestant Marie-Jeanne Abeillon Saïd Moulfi Patricia Ponceblanc Catherine Corre Christine Potier Patricia Ponceblanc Christelle Charvieux Bernard De Lemos

Matthieu Sarcey Fréderic Mosneron-Dupin Elisabeth Laroche Saïd Moulfi Marie-josé Semet Ludmilla Schneider Marie-Jeanne Abeillon Bernard De Lemos Marie-Elisabeth Burtin

Régine Giroud Loïc Romestant Frédéric Tosel Christine Potier Matthieu Sarcey Matthieu Sarcey Jean-Alex Pelletier Cyrille Dumont Ludmilla Schneider

Cyrille Dumont Patricia Ponceblanc Régine Giroud Elisabeth Laroche Marie-Jeanne Abeillon Elisabeth Laroche Gilles Marand Saïd Moulfi Elisabeth Laroche

Jean-Alex Pelletier David Brahim Gilles Marand Yves Roussel Régine Giroud Loïc Romestant Philippe Sourdeval Philippe Sourdeval Yves Roussel

Marie-josé Semet Catherine Corre Marie-Elisabeth Burtin Frédéric Mosneron-Dupin Catherine Corre David BRAHIM

Catherine Corre Matthieu Sarcey Fabienne Cluzel

Marie-Jeanne Abeillon Mohammed EL MAROUDI Cyrille Dumont

Sébastien BERNARD Elisabeth LAROCHE

Yves ROUSSEL Magali SIOUR Mohammed EL MAROUDI Yvon MADIOT Sébastien BERNARD

Evelyne PLANCHE Bernard DE LEMOS

Yvon MADIOT Mohammed EL MAROUDI Yvon MADIOT

Magali SIOUR Magali SIOUR

7) ADMINISTRATION GENERALE : Indemnités du Maire et des adjoints au Maire

Délibération :

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que lors la de séance d’installation du 26 mai 2020, le Conseil Municipal, en application de l’article L2122-2 du CGCT a fixé à 8 le nombre des adjoints au maire.

Il rappelle que les articles L 2123-20 et suivants du code général des collectivités territoriales prévoient la possibilité pour le maire et les adjoints de percevoir des indemnités de fonctions lorsque les adjoints sont titulaires d’une délégation effective. Ces indemnités sont fixées par référence au montant de traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, indice qui est l’indice 1027 soit au 1er janvier 2020 46 672.81€ annuel. A chaque revalorisation du point d’indice de la fonction publique, les indemnités des élus locaux seront augmentées automatiquement.

En ce qui concerne Monsieur le Maire, le taux maximal est fixé à 55% du montant du traitement correspondant à l’indice 1027 et pour les adjoints, le taux maximal est fixé à 22% en référence également au montant du traitement correspondant à l’indice 1027, la commune de Meximieux se situant dans la strate 3 500 à 9 999 habitants.

Par ailleurs, l’article R2123-23 du CGCT prévoit une majoration pour les communes chefs lieu de canton pouvant être au maximale de 15%. 8

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal fixe les indemnités de la manière suivante :

IDENTITE

TAUX (% de

l’IB 1027)

Indemnité brute

en €

Majoration

Indemnité brute

majorée en €

Maire

Jean-Luc RAMEL

55%

2 139.17

15%

2 460.05

1er adjoint

Elisabeth LAROCHE

22%

855.67

15%

984.02

2ème adjoint

Jean-Alex

PELLETIER

22%

855.67

15%

984.02

3ème adjoint

Régine GIROUD

22%

855.67

15%

984.02

4ème adjoint

Frédéric TOSEL

22%

855.67

15%

984.02

5ème adjoint

Marie-Jo SEMET

22%

855.67

15%

984.02

6ème adjoint

Yves ROUSSEL

22%

855.67

15%

984.02

7ème adjoint

Fabienne CLUZEL

22%

855.67

15%

984.02

8ème adjoint

David BRAHIM

22%

855.67

15%

984.02

- DIT que le Maire et les adjoints percevront leur indemnité de fonction à la compter du 27 mai 2020. 9

8) ADMINISTRATION GENERALE : Election des membres de la commission de délégation de service public

Projet de délibération :

Monsieur le Maire rappelle qu’en vertu des articles L 1411-1, L1411-5, L 1411-6 et L 1411-7 du Code General des Collectivités Territoriales (CGCT) une commission de délégation de service public doit être créée.

Il précise que cette commission est composée de l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et de cinq membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à la désignation ou à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- PROCEDE à l’élection à la proportionnelle au plus fort reste de cinq membres titulaires et de cinq membres suppléants appelés à composer la commission de délégation de service public.

5 membres titulaires :

Mme Elisabeth LAROCHE,

M.Jean-Alex PELLETIER

Mme Marie-José SEMET

M.Frédéric TOSEL

M. Yvon MADIOT

5 membres suppléants :

Mme Fabienne CLUZEL,

M.Loïc ROMESTANT,

Mme Cyrille DUMONT,

Mme Marie-Jeanne ABEILLON,

M.Sébastien BERNARD 10

9) ADMINISTRATION GENERALE : Détermination du nombre de représentants du conseil municipal au sein du conseil d’administration du centre communal d’action sociale (C.C.A.S.) et élection des membres élus au sein du Conseil Municipal

Délibération :

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que chaque élection municipale s’accompagne du renouvellement du conseil d’administration du C.C.A.S.. Il précise que conformément à l’article R123-7 du code de l’action sociale et des familles, ce conseil est présidé de droit par le maire et comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le conseil municipal et huit membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal. Les membres élus en son sein par le Conseil Municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret. 11

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- FIXE à 13 le nombre d’administrateurs du C.C.A.S. répartis comme suit :

● M. le Maire est président de droit ;

● 6 membres élus au sein du Conseil Municipal ;

● 6 membres nommés par le Maire dans les conditions fixées aux articles L123-6 et R123-7 et suivant du code de l’action sociale et des familles.

- PROCEDE à l’élection des 6 membres élus au sein du Conseil Municipal :

Membres élus :

Mme Régine GIROUD

Mme Elisabeth BURTIN

Mme Patricia PONCEBLANC

Mme Christine POTIER

M.David BRAHIM

M.Mohammed EL MAROUDI

10) ADMINISTRATION GENERALE : Désignation d’un membre du conseil municipal à la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT)

Délibération :

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que suite à la modification des statuts de la Communauté de Communes de la Plaine de l’Ain au 1er janvier 2013, une commission locale d’évaluation des charges transférées a été créée. Cette commission statue sur l’évaluation des charges transférées à la Communauté de Communes de la Plaine de l’Ain. Il précise que la Commune de Meximieux doit désigner un représentant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DESIGNE Mme Elisabeth LAROCHE comme représentant la Commune de Meximieux à la C.L.E.C.T.

11) ADMINISTRATION GENERALE : Création d’une commission de contrôle financier.

Délibération :

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le renouvellement du Conseil Municipal entraîne le renouvellement des membres des diverses commissions. Il expose que l’article R2222-1 du CGCT dispose que « toute entreprise liée à une commune ou à un établissement public communal par une convention financière comportant des règlements de comptes périodiques est tenue de fournir à la collectivité contractante des comptes détaillés de ses opérations. » L’article R2222-3 de ce même code précise que « dans toute commune ou établissement ayant plus de 75 000€ de recettes de fonctionnement, les comptes mentionnés à l’article R2222-1 sont en outre examinés par une commission de contrôle financier dont la composition est fixée par une délibération du Conseil Municipal (...). »

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- FIXE à 11 le nombre des membres de la commission de contrôle dont 9 conseillers municipaux et 2 usagers 12

- DESIGNE les personnes suivantes comme membres de la commission :

9 membres du Conseil Municipal :

Mme Elisabeth LAROCHE,

Mme Régine GIROUD

M.Jean-Alex PELLETIER,

Mme Marie-José SEMET

M.Loïc ROMESTANT,

M.Matthieu SARCEY,

Mme Cyrille DUMONT

Mme Catherine CORRE.

Mme Magali SIOUR, membre de la minorité

2 Usagers qui seront nommés par arrêté de Monsieur le Maire.

12) ADMINISTRATION GENERALE : Election des représentants du conseil municipal de Meximieux au sein du conseil syndical du syndicat Dombes Côtière

Délibération :

M. le Maire explique à l’assemblée que par arrêté préfectoral du 27 décembre 2019, M. le Préfet de l’Ain a décidé de la création du syndicat des eaux Dombes Côtière par fusion du syndicat intercommunal des eaux de Faramans - Rignieux-le-Franc -Saint-Eloi et du syndicat des eaux de Meximieux et de la Côtière. Le syndicat a pour objet l’alimentation en eau potable sur l’ensemble de son territoire, comprenant la production, le stockage, le transport et la distribution d’eau.

Il convient de procéder à l’élection des délégués conformément à l’article 5 des statuts qui prévoit pour la commune de Meximieux 4 délégués.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- PROCEDE à l’élection des 4 délégués représentant la commune de Meximieux au sein du Conseil Syndical du Syndicat des eaux Dombes Côtière.

M.Jean-Luc RAMEL

M.Jean-Alex PELLETIER,

Mme Elisabeth LAROCHE

M.Gilles MARAND 13

13) ADMINISTRATION GENERALE : Désignation d’un correspondant en charge des questions de défense

Délibération :

M. le Maire explique à l’assemblée qu’en raison de la professionnalisation des armées, le Gouvernement en 2001, a entrepris une série d’actions destinées à renforcer le lien entre les français et les forces armées par le développement de la réserve opérationnelle et citoyenne qui sera vecteur fondamental.

M. le Maire précise que ces actions doivent s’appuyer sur une dimension locale. Pour cette raison un conseiller municipal avait été désigné pour devenir l’interlocuteur privilégié pour la défense. Ce conseiller est destinataire d’une information régulière et est susceptible de s’impliquer dans la réserve citoyenne.

En raison du renouvellement du Conseil Municipal, il convient de désigner un nouveau conseiller municipal en charge des questions de Défense.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DESIGNE Monsieur Gilles MARAND comme correspondant en charge des questions de la défense.

14) ADMINISTRATION GENERALE : Election des représentants du Conseil Municipal au sein du Conseil d’Administration du syndicat d’initiative de Meximieux

Délibération :

M. le Maire explique à l’assemblée que selon ses statuts, le syndicat d’initiative de Meximieux, association loi 1901 est administré par un conseil d’administration dont 5 membres sont désignés par le Conseil municipal de Meximieux.

M. le Maire ou son représentant est président de droit du conseil d’administration. Il convient donc d’élire cinq représentants du conseil municipal chargés de représenter la commune de Meximieux au sein du Conseil d’Administration du Syndicat d’Initiative de Meximieux.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- PROCEDE à l’élection des 5 représentants du Conseil Municipal chargés de représenter la commune de Meximieux au sein du Conseil d’Administration du Syndicat d’Initiative de Meximieux.

Mme Elisabeth LAROCHE

M.Yves ROUSSEL,

Mme Marie-Jeanne ABEILLON

Mme Catherine CORRE

M.Bernard DE LEMOS 14

15) ADMINISTRATION GENERALE : Election des représentants du conseil municipal au sein du Comité de Jumelage

Délibération :

M. le Maire explique à l’assemblée que selon ses statuts déposés le 13 septembre 1985, le Comité de Jumelage de Meximieux, association loi 1901 est administré par un conseil d’administration composé de 15 membres dont 6 membres sont désignés par le Conseil municipal de Meximieux.

M. le Maire ou son représentant est président de droit du conseil d’administration. Il convient donc d’élire six représentants du conseil municipal chargés de représenter la commune de Meximieux au sein du Conseil d’Administration du Comité de Jumelage.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- PROCEDE à l’élection des 6 représentants du conseil municipal chargés de représenter la commune de Meximieux au sein du Conseil d’Administration du Comité de Jumelage :

- Mme Elisabeth LAROCHE,

- M.Frédéric TOSEL,

- M.Loïc ROMESTANT,

- M.Philippe SOURDEVAL,

- M.Bernard DE LEMOS,

- Mme Evelyne PLANCHE

16) PERSONNEL : Création de 17 emplois budgétaires non permanents correspondant à un accroissement saisonnier d’activité

Délibération :

M. le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il explique que la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 a réorganisé l’article 3 de la loi n°84-53 afin de clarifier les cas de recours aux contractuels d’où la nécessité de prendre une délibération annuelle relative au recours à des emplois budgétaires non permanents correspondant à un accroissement saisonnier d’activité. La durée maximale de ces contrats est de 6 mois.

M. le Maire précise que les services de la Commune (services techniques, service scolaire, service administratif) ont besoin de renforts en raison d’un accroissement temporaire d’activité dû notamment aux congés des agents. Le besoin en saisonnier a été estimé à 17 agents.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- DECIDE de créer à compter du 22 juin 2020, 14 emplois non permanents sur des postes d’adjoints techniques à temps complet, 1 emploi non permanent à temps complet sur un poste d’adjoint administratif, 1 emploi non permanent à temps non complet 22.50/35ème et 1 emploi non permanent à temps non complet 28/35ème en raison d’un accroissement saisonnier d’activité dans les services;

- DIT que leur rémunération sera fixée sur la base de la grille indiciaire relevant du grade d’adjoint technique et sur le grade d’adjoint administratif, échelle C1 de rémunération ;

- DIT que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget. 15

La séance est levée à 20h25. 16 17 18 19 20