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Arrêté - 2023 143 2 DEROGATION PERMANENTE de tonnage Livraisons de GAZ annee 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Rians.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 143 2 DEROGATION PERMANENTE de tonnage Livraisons de GAZ annee 2023)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE BRIGNOLES
MAIRIE DE RIANS
Li
ARRETE : PM N° 2023-143-2
PORTANT DEROGATION PERMANENTE DE TONNAGE
POUR LIVRAISONS DE GAZ
SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL
Arrêté permanent de circulation pour l’année 2023
Le Maire de la Commune de RIANS (Var),
VU, la loi du 4 avril 1884,
VU, le Code Pénal, notamment son article R. 610-5 ;
VU, les article L2212.1, L2212,-2, L2213.1 et L2213-2, du Code Général des Collectivités
Territoriales :
VU, le Code de Sécurité Intérieure et notamment ses articles L.132-1 et L.511-1 ;
VU, le Code de la Route et notamment ses articles L.411-1 et R.411-26 ;
VU, l’Arrêté Interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation routière et à
l'ensemble des textes qui l’ont modifié et complété ;
VU, l'arrêté du Maire de RIANS (Var) en date du 22/12/1998 ;
VU, la demande en date du 05 avril 2023 par laquelle Madame DENOYELLE Laure, Assistante de la Société LOGIGAZ NORD &DISTRINORD GAZ, sise 55 rue Sully, CS 50229, 80047 AMIENS cedex 1, sollicite le droit de circulation et de livraison permanent sur le territoire communal ;
CONSIDERANT, la nécessité de permettre à ladite Société, d'emprunter toutes les voies
d'accès, interdites aux véhicules de plus de 5 tonnes et inférieur à 12 tonnes afin de procéder à
la livraison de GAZ sur tout le territoire communal ;
Seul «le chemin des BENCAUDS, inférieur à 3,5 tonnes » reste totalement interdit à
toute livraison.
CONSIDERANT, qu'il y a lieu de préserver l'Ordre et la Tranquillité Publique, il importe de
modifier provisoirement la réglementation de la circulation à l’occasion de ces livraisons de GAZ ;
ARRETONS
ARTICLE 1: DEROGATION
La Société LOGIGAZ NORD est autorisée à emprunter les voies d'accès de la Commune de Rians, sauf le chemin des BENCAUDS, au moyen de véhicules, dont le PTAC est supérieur à 5 tonnes et inférieur à 12 tonnes.
ARTICLE 2: DUREE DE LA REGLEMENTATION
Cette autorisation est consentie sur tout le territoire de la commune mais reste
totalement interdite sur : le chemin des BENCAUDS :
du 20 avril 2023 jusqu’au 31 décembre 2023.
La commune se réserve le droit de retrancher cette autorisation permanente en cas de non-respect dudit Arrêté et à tous manquements au divers Codes qui régissent la Sécurité et la Tranquillité publique.
Am2023/PM/2023-143-2- Arrêté permanent portant réglementation de la circulation et du stationnement à l'occasion 1/2 de livraisons de GAZ « SUR TOUT LE TERRTOIRE COMMUNAL »
" Mis en ligne le 19 avril 2023 " ARTICLE 3 :
ARTICLE 14 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ASSURANCES ET RESPONSABILITE
la Société LOGIGAZ NORD &DISTRINORD GAZ sera et demeurera entièrement
responsable de tous les incidents et accidents qui pourraient survenir du fait de ses passages.
Le bénéficiaire de cette autorisation doit posséder les assurances nécessaires pour couvrir tous les risques qui pourraient survenir du fait de l’occupation autorisée.
La présente autorisation n’accorde aucunement le droit de passage CHEMIN DES BENCAUDS ;
AGENTS D’APPLICATIONS
Tous les agents de la force publique sont chargés chacun en ce qui les concerne de faire appliquer les présentes dispositions.
PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié sous forme électronique conformément à la réglementation
en vigueur.
RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https:/www.telerecours.fr/.
AMPLIATION
Ampliation est faite à :
- Monsieur Le MAIRE,
- Monsieur le Secrétaire Général de la Commune,
- Monsieur le Commandant de la Brigade Territoriale Autonome de RIANS,
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
- Monsieur le Responsable des Services Techniques,
- Monsieur le Commandant du Centre des Sapeurs- Pompiers de Rians.
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d'une publication sous forme électronique, conformément à l’article L2131-1 du Code général des Collectivités Territoriales.
Fait à RIANS
Le 18 avril 2023
/ 22/P 212: 9 _< rËtËé normnno gs. Es s ; : ; x 12 . Am2023/PM/2023-143-2- Arrêté permanent portant réglementation de la circulation et du stationnement à l'occasion 2/2
de livraisons de GAZ « SUR TOUT LE TERRTOIRE COMMUNAL»
" Mis en ligne le 19 avril 2023 "