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Arrêté - 2025 017 2 Derogation permanente de tonnage 2025 Ste LOGIGAZ DISTRINORD pour ste BUTAGAZ
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Rians.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 017 2 Derogation permanente de tonnage 2025 Ste LOGIGAZ DISTRINORD pour ste BUTAGAZ)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE BRIGNOLES
MAIRIE DE RIANS
=
ARRETE : PM N° 2025-017-2
PORTANT DEROGATION DE TONNAGE
POUR LIVRAISONS DE GAZ DOMESTIQUE
SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL
Arrêté permanent de circulation pour l’année 2025
Le Maire de la Commune de RIANS (Var),
VU, la Loi du 4 avril 1884 ;
VU, le Code Général des Collectivités Territorial et notamment les articles L 2212.1, L 2212.2, L 2213.1,
L2213-2;
VU, le Code de la Route et notamment ses articles R 225, R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-18, et
R411-25 à R 411-27 ; R 417-10 et L 411-1 ;
VU, le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L.2125-1 et suivants ;
VU, le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L 113-2 et R 116-2 ;
VU, le Code de la Sécurité Intérieur et notamment ses articles L 132-1 et L511-1, VU, le Code Pénal, notamment son article R. 610-5,
VU, la circulaire 96-14 du 6 février 1996 relatif à l'exploitation sous chantier et l’article 135 de la huitième partie du livre 1 de l'instruction sur la signalisation routière ; VU, l’Arrêté Interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation routière et l’ensemble des textes qui l'ont modifié et complété ;
VU, la Loi n°83-8 du 07 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’état ;
VU, l'arrêté du Maire de RIANS (Var) en date du 22/12/1998 portant réglementation de la circulation et
du stationnement sur le territoire de la commune ;
CONSIDERANT, la demande en date du 13 novembre 2024 par laquelle la Société LOGIGAZ DISTRINORD, CS 50229, 55 rue Sully, 80047 AMIENS CEDEX 1, pour le compte de la Société BUTAGAZ, sollicite le droit de circulation permanent sur le territoire communal ; CONSIDERANT, la nécessité de permettre à ladite Société, d'emprunter les voies d’accès de la Commune de RIANS, interdits aux véhicules de plus de 10 tonnes, afin de procéder à la livraison de gaz domestique ;
CONSIDERANT, qu'il y a lieu de préserver la tranquillité publique ;
ARRETONS
ARTICLE 1: DEROGATION
La société LOGIGAZ NORD est autorisée à emprunter les voies d'accès de la Commune
de Rians au moyen de véhicules, dont le PTAC est supérieur à 5 tonnes et inférieur à 19 tonnes.
ARTICLE 2 : DUREE DE LA REGLEMENTATION
Cette autorisation est consentie du :
- 17 janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025
Il est maintenu interdit le passage de tous véhicules au PTAC supérieur à 3,5 tonnes sur le Pont du lieu-dit « LES BENCAUDS »,.
- La commune se réserve le droit de retrancher cette autorisation permanente en cas de non-respect dudit arrêté et à tous manquements aux divers Codes qui régissent la Sécurité et la Tranquillité publique.
Am2025/PM/2025-017-2- Arrêté permanent portant réglementation de la circulation et du stationnement à l’occasion 1/2 de livraison de fioul » sur le territoire communale »
" Mis en ligne le 15 janvier 2025 " ARTICLE 3 :
ARTICLE 14 :
ARTICLE 5 :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ASSURANCES ET RESPONSABILITE
La société LOGIGAZ NORD DISTRINORD sera et demeurera entièrement responsable de tous incidents et accidents qui pourraient survenir du fait de ses passages.
La bénéficiaire de cette autorisation doit posséder les assurances nécessaires pour
couvrir tous les risques qui pourraient survenir du fait de l'occupation autorisée.
Elle sera notamment responsable envers la ville pour toute dégradation de la voirie, de ses réseaux et ses accessoires et de tout incident, dommage ou sinistre résultant de son activité de livraison.
AGENTS D’APPLICATIONS
Tous les agents de la force publique sont chargés chacun en ce qui les concerne de faire appliquer les présentes dispositions.
POURSUITES
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal et poursuivies
conformément aux lois et règlements en vigueur.
PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié sous forme électronique conformément à la réglementation en vigueur.
RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr/.
AMPLIATION
Ampliation est faite à :
- Monsieur Le MAIRE,
- Monsieur le Secrétaire Général de la Commune,
- Monsieur le Commandant de la Brigade Territoriale Autonome de RIANS,
- Monsieur le Responsable de la Police Municipale,
- Monsieur le Responsable des Services Techniques,
- Monsieur le Commandant du Centre des Sapeurs- Pompiers de Rians.
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication sous forme électronique, conformément à l’article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à RIANS
Le 14 janvier2025
Pour Le Maire
L'adjoint Délégué à la Sécurité f 4 p k I Ne" .\
Mhnsiètse BLAN C Joël
Am2025/PM/2025-017--2- Arrêté permanent portant réglementation de la circulation et du stationnement à l'occasion 2/2 de livraison de fioul «sur le territoire communale »
" Mis en ligne le 15 janvier 2025 "