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Déliberation - Delib 29 03 21
Déliberation - Delib 17 06 24
Compte-Rendu - CR. CM4.2026 du5juin
Compte-Rendu - CM4.2025 du22sept CR pp111 144
Document publié le Lundi 22 septembre 2025 par la commune d'Ouistreham.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CM4.2025 du22sept CR pp111 144)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Budget, Guerre en Ukraine,
Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
Registre des Délibérations
CM n°4 du 22 septembre 2025
111
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE CAEN
******
COMMUNE DE OUISTREHAM
******
SEANCE DU 22 SEPTEMBRE 2025
******
L'an deux mille vingt-cinq, le lundi 22 septembre à 17h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 16
septembre, s'est réuni en séance ordinaire en l’Hôtel de Ville, sous la présidence de Romain BAIL, maire de
Ouistreham.
Le Maire ouvre la séance et fait l’appel :
NOM PRESENT(e)
(A. arrivée / D. départ / Ab. absent)
EXCUSE(e)
donnant POUVOIR A
Maire M. Romain BAIL
ADJOINTS
1er Mme Catherine LECHEVALLIER
2e M. Pascal CHRÉTIEN
3e Mme Isabelle MULLER DE SCHONGOR
4e M. Robert PUJOL
5e Mme Sabine MIRALLES Mme Müller de Sch.
6e Mme Sophie POLEYN
7e M. Luc JAMMET M. Chrétien.
8e M. Matthieu BIGOT Retardé A. 17h45 (pt 2) R. Bail
CONSEILLERS MUNICIPAUX
(cd : conseillers délégués / ind
: indépendants )
cd Mme Annick CHAPELIER M. Mauger
cd M. François PELLERIN
cd Mme Josiane CLEMENT-LEFRANÇOIS
cd Mme Béatrice PINON Mme Lechevallier
cd Mme Pascale DEUTSCH Mme Poleyn
cd Mme Nadia AOUED Mme Lechevallier
ind M. Paul BESOMBES D à 20h55 (point 6)
ind M. Christophe GSELL M. Tison
cd M. Martial MAUGER
Mme Pascale SEGAUD CASTEX A. 19h25 (pt 20) M. Meslé (jsq DL-17)
M. Raphaël CHAUVOIS
M. Jean-Yves MESLÉ
M. Emmanuel TISON M.
cd Mme Isabelle VILLEY DESMESERETS M. Mauger
M. Nicolas FRENOD M. Meslé
Mme Marie LE BAS M. Meslé
cd M. Alexandre LAVENANT
Mme Lucie TOLMAIS
M. Marc GENARD Mme Börner
Mme Violaine BUCCI-KURSNER Mme Segaud Cax NOMBRE Conseillers en exercice : 29 Présents : 24/25/26 Quorum Pouvoirs : 4/3/2 Votants : 28
Liste majoritaire : NOTRE PARTI C'EST NOTRE
VILLE
Liste RASSEMBLER OUISTREHAM Liste OUISTREHAM ECOLOGISTE &
CITOYENNE
M. Pellerin est désigné comme secrétaire de séance, ce qu’il accepte.
L’ordre du Jour appelle :
Assemblées et intercommunalité :
ADOPTION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2025
DELEGATIONS - DECISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
Registre des Délibérations
CM n°4 du 22 septembre 2025
112
Urbanisme :
3 DOCUMENTS D’URBANISME/PLANIFICATION – PLUI-HM – AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROJET ARRETE PAR LA CU
DOCUMENTS D’URBANISME - ENQUETES PUBLIQUES - AVIS SUR LE RACCORDEMENT AU RESEAU ELECTRIQUE DU PARC EOLIEN EN MER CENTRE MANCHE 1
DROIT DE PREEMPTION ET PRESERVATION DES MILIEUX NATURELS ET SENSIBLES – EXTENSION DE LA ZONE D’INTERVENTION DU CONSERVATOIRE DU LITTORAL A LA POINTE DU SIEGE
DROIT DE PREEMPTION ET PRESERVATION DES MILIEUX NATURELS ET SENSIBLES - CREATION D’UNE ZONE D’INTERVENTION DU CONSERVATOIRE DU LITTORAL DANS LA ZONE DU MARAIS DE COLLEVILLE
Gestion du personnel :
GESTION DU PERSONNEL TITULAIRE – PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENTS DE GRADE – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
GESTION DU PERSONNEL ET RECENSEMENT 2026 – NOMINATION DU COORDONNATEUR ET RECRUTEMENT DES AGENTS RECENSEURS
Finances :
1 FINANCES COMMUNALES – DOCUMENTS BUDGETAIRES – MODIFICATION DU MONTANT DE LA SUBVENTION VERSEE AU BUDGET TRANSPORTS
FINANCES COMMUNALES – DOCUMENTS BUDGETAIRES – REPRISES DE PROVISIONS POUR CHARGES D’ENERGIE
FINANCES COMMUNALES – DECISIONS BUDGETAIRES ET AMENAGEMENT – AUTORISATIONS DE PROGRAMME (AP) ET CREDITS DE PAIEMENT (CP) – AJUSTEMENT DES AP/CP POUR LA CONSTRUCTION DU NOUVEAU RESTAURANT SCOLAIRE
DECISIONS BUDGETAIRES – ADMISSIONS EN NON-VALEURS
FINANCES COMMUNALES ET VIE ASSOCIATIVE – OCTROI DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES OU COMPLEMENTAIRES A DES ASSOCIATIONS
AIDES AUX PERSONNES DE DROIT PRIVE ET A L’INSERTION DES JEUNES – PARTENARIAT DANS LE CADRE DE FORMATIONS AU BAFA – MISE EN PLACE DU PARCOURS BAFA
FONDS DE CONCOURS ET EFFACEMENTS DE RESEAUX – ATTRIBUTION D’UN FDC AU SDEC DANS LE CADRE DU PROJET « RUE DE LA GREVE ET RUE DU MARAIS »
FONDS DE CONCOURS ET EFFACEMENTS DE RESEAUX – ATTRIBUTION D’UN FDC AU SDEC DANS LE CADRE DU PROJET « RUE CARNOT »
FONDS DE CONCOURS ET EFFACEMENTS DE RESEAUX – ATTRIBUTION D’UN FDC AU SDEC DANS LE CADRE DU PROJET « RUE DES DUNES »
FONDS DE CONCOURS ET EFFACEMENTS DE RESEAUX – ATTRIBUTION D’UN FDC AU SDEC DANS LE CADRE DU PROJET « ANGLE RTE DE LION / R. GAMBETTA »
FONDS DE CONCOURS ET EFFACEMENTS DE RESEAUX – ATTRIBUTION D’UN FDC AU SDEC DANS LE CADRE DU PROJET « R. FONTENELLE-BD JOFFRE-BD BRIAND »
2 FINANCES COMMUNALES – BUDGET GENERAL – VOTE D’UNE DM (DM1)
FINANCES COMMUNALES – BUDGET TRANSPORTS – VOTE D’UNE DM (DM2)
Divers :
DENOMINATION DE LA COMMUNE – DEMANDE DE CHANGEMENT DE NOM EN ACCORD AVEC UN USAGE ANCIEN ET CONSTANT
VŒUX ET MOTIONS – ACTIONS EN FAVEUR DE LA PAIX ET DE LA PRESERVATION DE LA DIGNITE HUMAINE ET DES DROITS DE L’HOMME - SIGNATURE DE L’APPEL DE DUNKERQUE DU 22 MAI 2025
QUESTIONS DIVERSES
Le groupe Rassembler Ouistreham sollicite en question diverse sur le bilan chiffré du CSU.
2 questions diverses ont été proposées par M. Frenod du groupe Ouistreham Ecologiste et Citoyenne, 1°) sur la prise en charge des nids de frelons asiatiques et 2°) sur le manque à gagner généré par les ventes de terrains à la Pointe du Siège.
Le Maire revient sur l’accident dramatique qui a eu lieu la veille lors des démonstrations de la Normandy Beach Race : en fin de matinée, un véhicule a perdu le contrôle et est parti en tonneaux sur la piste ; le passager a été éjecté et blessé très gravement, il est mort des suites de ses blessures malgré l’intervention très rapide des secours. Il s’agissait de l’un des initiateurs et organisateurs, Marc Félix, avec lequel les élus et les équipes de la ville avaient encore échangé quelques instants auparavant. Le Maire rappelle les débuts de leur collaboration sur cet événement délicat à organiser Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
Registre des Délibérations
CM n°4 du 22 septembre 2025
113
mais qui attirait encore cette année plus de 120 000 personnes sur la commune. L’ampleur que cette manifestation avait prise impliquait en contrepartie de se répondre à des contraintes très complexes et très strictes en matière de sécurité. Une cellule psychologique a été mise en place à la Grange aux Dîmes à destination des secouristes, organisateurs et spectateurs qui en auraient éprouvé le besoin. Le Maire demande une minute de silence en hommage à cette personnalité passionnée et enthousiaste, qui mettait toute son énergie et sa bonne humeur dans cette manifestation, qui a participé largement à la renommée de la commune.
Le maire présente le bilan de la sélection du maître d’œuvre pour le projet de construction de la nouvelle école. Sur les 115 candidats, 3 ont été invités dans le cadre des négociations, au terme desquelles la collectivité a retenu le cabinet AJEANCE ET OCAME (un groupement architectes- paysagiste-bureau d’études). Le projet a été estimé pour 16 000 000€TTC, la négociation s’est arrêtée sur un montant de travaux de 12 276 000€, sans compter le coût de la maîtrise d’œuvre, avec un projet de bâtiment passif qui génère un surcoût de 2 000 000€. L’échéancier prévoit les travaux de démolition sur 2026, les travaux de construction débuteraient en 2027 pour une rentrée des élèves attendue en 2029. On disposera d’une surface de 2 248m² pour les bâtiments (5 classes maternelles, 10 classes élémentaires et 1 classe ULIS), sur un terrain de 3 590m², avec des possibilité d’agrandissement si le besoin s’en fait sentir.
L’ordre du Jour est adopté à l’unanimité.
Assemblées et intercommunalité :
ADOPTION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2025
Le compte rendu du dernier conseil municipal est soumis à l’adoption des membres de l’assemblée présents à cette séance. Il est adopté à l’unanimité.
Point 2 / DECISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS
AP20250922_ 1 Présents : 25
Annexe : Livret des décisions
Rapporteur : Le Maire
En conformité avec L’article L 2122-23 du CGCT, l’assemblée est informée des décisions suivantes (les documents non joints en annexe peuvent être consultés dans leur intégralité sur la plateforme http://ouistreham.e-legalite.com et/ou auprès du service émetteur, sur demande établie auprès de la Direction Générale des Services.) :
domaine Compétence (réf. délégation)
COMMANDE
PUBLIQUE
4° préparation, passation, exécution et règlement des marchés et accords-cadres, ainsi que de leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget
➢ 2025EV03 - TRANSFORMATION D’UN TERRAIN DE FOOTBALL NATUREL EN TERRAIN DE FOOTBALL SYNTHETIQUE : Marché de travaux à procédure adaptée attribué à l’entreprise SPARFEL TERIDEAL – La Forge Moisy 14430 CRESSEVEUILLE - pour un montant de 1 053 028.96€TTC, pour l’offre variante n°1 maïs. Notifié le 27/06/2025.
➢ 2025RH01 - FOURNITURE DE TITRES-RESTAURANTS POUR LES AGENTS DE LA VILLE ET DU C.C.A.S DE OUISTREHAM RIVA- BELLA : Marché de fourniture en appel d’offres (groupement de commande) attribué à l’entreprise EDENRED France – 16 Rue François Ory 92120 MONTROUGE - pour un montant de 0€TTC (L’entreprise se rémunère sur les partenariats avec les commerçants affiliés). Les agents bénéficiant des titres restaurant auront une retenue sur salaire de 1.50 € par titre et la ville viendra en complément pour arriver à la somme de 3 € par titre. Notifié le 15/07/2025.
➢ TRAVAUX DE REHABILITATION ET D’EXTENSION POUR LA CREATION D’UN POLE RAQUETTES – 2024ST03 – Avenant n°2 au Lot n°2 « curage - démolition - fondations profondes - gros œuvre» : avenant en plus-value au marché de travaux signé avec l’entreprise ABSIS BERTIN CONSTRUCTION – 14760 BRETTEVILLE SUR ODON – (Notifié le 20/06/2025) pour des aléas de chantier, des améliorations techniques, des corrections de structure et une optimisation des travaux par la maitrise d’œuvre (adaptation fondations suite à étude structurelle d’exécution).
Montant initial du marché HT : 1 032 685.96€
Montant de l’avenant n°1 HT : + 5 961.00€
Nouveau montant du marché HT : 1 038 646.96€
Montant de l’avenant n°2 HT : + 5 661.92€ % d’écart introduit par l’avenant : +0.55% Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
Registre des Délibérations
CM n°4 du 22 septembre 2025
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Nouveau montant du marché HT : 1 044 308.88€ % d’écart global : 1.12%
Nouveau montant du marché TTC 1 253 170.66€
➢ TRAVAUX DE REHABILITATION ET D’EXTENSION POUR LA CREATION D’UN POLE RAQUETTES – 2024ST03 – Avenant n°1 au Lot n°3 « charpente bois - ossature bois - bardage bois» : avenant en plus-value au marché de travaux signé avec l’entreprise Entreprise PASQUER SAS – 14650 CARPIQUET – pour des aléas de chantier, des améliorations techniques, des imprécisions du C.C.T.P et une optimisation des travaux par la maitrise d’œuvre (adaptation structure charpente suite à étude d’exécution). Devis 24052CHTS1A - Notifié le 20/06/2025.
Montant initial du marché HT : 387 000.00 €
Montant de l’avenant n°1 HT : + 2 000.00 € % d’écart introduit par l’avenant : +0.51%
Nouveau montant du marché HT : 389 000.00 €
Nouveau montant du marché TTC 466 800.00 €
➢ TRAVAUX DE REHABILITATION ET D’EXTENSION POUR LA CREATION D’UN POLE RAQUETTES – 2024ST03 – Avenant n°2 au Lot n°4 « couverture étanchéité - bardage métallique» : avenant en plus-value au marché de travaux signé avec l’entreprise SEB FOUCAULT – 14310 VILLERS BOCAGE – pour des aléas de chantier, des améliorations techniques, des imprécisions du C.C.T.P et une optimisation des travaux par la maitrise d’œuvre (mise en œuvre d’un système siphoïde pour optimisation gestion des EP, renforcement structurelle pour pose de bardage en couverture). Devis 24052CHTS1A - Notifié le 20/06/2025.
Montant initial du marché HT : 1 022 097.07€
Montant de l’avenant n°1 HT : + 19 565.96€
Nouveau montant du marché HT : 1 041 663.03€
Montant de l’avenant n°2 HT : + 40 669.91€ % d’écart introduit par l’avenant : +3.9%
Nouveau montant du marché HT : 1 082 332.94€ % d’écart global : 5.89%
Nouveau montant du marché TTC 1 298 799.53€
➢ TRAVAUX DE REHABILITATION ET D’EXTENSION POUR LA CREATION D’UN POLE RAQUETTES – 2024ST03 – Avenant n°1 au Lot n°5 « charpente - métallerie – serrurerie» : avenant en plus-value au marché de travaux signé avec l’entreprise SNM – 14790 MOUEN – pour des corrections structure et une optimisation des travaux par la maitrise d’œuvre adaptation structure métallique de l’auvent d’accueil pour stabilité au vent). Notifié le 24/06/2025.
Montant initial du marché HT : 318 997.00€
Montant de l’avenant n°1 HT : + 11 434.00€ % d’écart introduit par l’avenant : +3.58%
Nouveau montant du marché HT : 330 411.00€
Nouveau montant du marché TTC 396 493.20€
➢ TRAVAUX DE REHABILITATION ET D’EXTENSION POUR LA CREATION D’UN POLE RAQUETTES – 2024ST03 – Avenant n°1 au Lot n°6 « murs rideaux - menuiseries extérieures aluminium» : avenant en plus-value au marché de travaux signé avec l’entreprise CPL BOIS – 14400 BAYEUX – pour des imprécisions du C.C.T.P (transfert prestations initialement au lot charpente pour le lot 6, pour cohérence de chantier, garantie future des travaux réalisés). Devis 8487-F240341- AV012629 - Notifié le 01/07/2025.
Montant initial du marché HT : 63 467.18€
Montant de l’avenant n°1 HT : + 18 487.15€ % d’écart introduit par l’avenant : +29.13%
Nouveau montant du marché HT : 81 954.33€
Nouveau montant du marché TTC 98 345.20€
➢ TRAVAUX DE REHABILITATION ET D’EXTENSION POUR LA CREATION D’UN POLE RAQUETTES – 2024ST03 – Avenant n°1 au Lot n°7 « Menuiseries intérieures bois» : avenant en moins-value au marché de travaux signé avec l’entreprise HARET DECO – 14760 BRETTEVILLE SUR ODON – pour des améliorations techniques, des imprécisions du C.C.T.P, une optimisation des travaux par la maitrise d’œuvre ainsi que de la maitrise d’ouvrage (adaptation et transfert de certaines prestations sur d’autres corps d’état dans un souci de cohérence). Devis 25/01069 : - 61 467,06 euros. Notifié le 25/06/2025. Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
Registre des Délibérations
CM n°4 du 22 septembre 2025
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Montant initial du marché HT : 499 867.79€
Montant de l’avenant n°1 HT : - 61 461.06€ % d’écart introduit par l’avenant : -12.29%
Nouveau montant du marché HT : 438 400.73€
Nouveau montant du marché TTC 526 080.88€
➢ MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA REHABILITATION ET D’EXTENSION POUR LA CREATION D’UN POLE RAQUETTES – 2023ST05 – Avenant n°1 : avenant sans incidence financière au marché (sans publicité ni mise en concurrence suite à concours de maîtrise d’œuvre) pour transfert de la société MOSAIC – 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR - au profit de la société MOSAIC AMENAGEMENT. Notifié le 09/07/2025.
➢ PRESTATIONS D’IMPRESSION ET LIVRAISON DE SUPPORTS DE COMMUNICATION – 2024COM01 – Avenant n°1: avenant au marché signé avec l’entreprise NORD’IMPRIM – 59 114 Steenvoorde – pour ajout au bordereau des prix unitaires d’une prestation « impression du magazine municipal 56 pages », pour un montant de 6 918€ pour 7 000 exemplaires imprimés. Prix du cent suivant : 78.10€HT. Prix du mille suivant : 778.70€HT. Pas de modification sur le montant maximum du marché.
DOMANIALITE,
PATRIMOINE
5° conclusion et révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans
N° DATE TYPE OBJET (n° - nom) COSIGNATAIRE DEBUT FIN R/D
C2025-47 18/06/2025 AOT PLAGE AOTPL4 - GIRAFOU PLAGE SAUTOT 24/06/25 11/09/25 R3273
FINANCES
26° Demande à tout organisme financeur de subventions de nature à contribuer au financement de travaux et de toute opération d’investissement et à l’achat de tout équipement subventionnable
Le conseil municipal est informé des demandes de subventions suivantes :
N°D DATE OBJET DE LA SUBVENTION FINANCEUR / type subvention % max. MONTANT*
D2025-06 02/07/25 Aménagement Espl. Lofi Région 20 274 450€
D2025-07 02/07/25 Restauration Eglise St-Samson (phase 2) Département + DRAC 50.6 503 243€
M. Meslé ne nie aucunement l’intérêt du projet de terrain synthétique. Il se souvient que le maire avait
informé le conseil dans le cadre de ses décisions sur les demandes de subventions, qui pouvaient aller
jusqu’à 80% du montant des travaux. Qu’en est-il du financement de cet équipement ?
Le Maire attend encore les réponses. Les structures tendent à pointer l’incapacité financière de l’Etat
et ses difficultés actuelles à se projeter en l’absence de gouvernement. Les demandes sont donc
encore en stand-by.
[M. Bigot intègre l’assemblée]
M. Chauvois demande si la collectivité a obtenu malgré tout des aides pour réduire les besoins en
autofinancement.
Le Maire précise que les demandes faites auprès de l’Etat, de l’ANS et de la FFS ont bien été
réceptionnées ; il a bien été signifié que si l’enveloppe concernée s’ouvre en fin d’année, la demande
pourra être validée, même si les travaux sont terminés. La collectivité attend 40% de l’ANS, 40% de
l’Etat, mais le maire n’est pas très optimiste sur ces montants.
M. Chauvois demande si les dépenses liées à ces travaux seront bien payées sur le budget 2025 ?
Le Maire acquiesce. Il n’y a actuellement aucune visibilité sur les budgets de l’Etat et sur les projets
qu’il peut aider, tout accompagnement est suspendu jusqu’à nouvel ordre.
M. Chauvois demande si ce projet est lié à la vente de l’autre terrain de football.
Le maire rappelle que ce terrain avait été ouvert il y a quelques années pour en faire un terrain de
football supplémentaire, mais qu’on avait dû se rendre très vide à l’évidence que, malgré le drainage,
le terrain était quasi impraticable pendant plusieurs mois de l’année. Donc très vite aussi, les clubs
s’en sont désintéressé et ont pris cet argument pour demander un terrain synthétique. Mais on ne
peut pas réellement parler de lien direct entre les 2.
Quand la collectivité a entamé la nouvelle phase d’urbanisation, la municipalité a envisagé d’y
intégrer un terrain synthétique co-financé par le promoteur. Auparavant, il était d’usage qu’un tel
projet soit porté par un promoteur dans le cadre d’un aménagement plus global, mais ce n’est plus
possible, les travaux doivent maintenant être intégralement portés par la collectivité. Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
Registre des Délibérations
CM n°4 du 22 septembre 2025
116
M. Chauvois s’étonne que ce projet n’ait pas fait l’objet d’une délibération pour validation préalable
sur la base d’un plan de financement : il n’a été mentionné qu’à l’occasion du vote du budget et de
l’information sur le marché lancé dans le cadre des délégations du maire.
Le Maire répond que si cela avait été une obligation, la DGFiP et la Préfecture n’auraient pas manqué
de le lui signaler. Le conseil municipal a validé de fait ce projet en approuvant l’inscription budgétaire.
Pour ce qui concerne le Pôle raquettes, M. Tison s’étonne que la salle de paddle ait été abandonnée
dans le projet de rénovation des tennis couverts alors qu’elle était annoncée.
Le maire explique que cette salle devait coûter à elle-seule 1 000 000€ supplémentaires : ce n’était
pas raisonnable, le projet a été abandonné.
M. Tison ne comprend pas ce montant, alors que la commune de Bernières s’est équipée de 2 de ces
salles, en terrain couvert, pour 400 000€ (150 000€ pour le terrain et 250 000€ pour la couverture).
Le Maire nuance ces données, du fait que, lorsque le maître d’ouvrage est une collectivité, les tarifs
explosent : il serait curieux de vérifier si, pour ce qui concerne Bernières, le projet était bien porté par
la ville ou par une personne morale privée ; ce qui pourrait faire la différence.
M. Tison n’en sait pas plus sur le sujet.
Urbanisme :
Point 3 / DOCUMENTS D’URBANISME/PLANIFICATION – PLUI-HM – AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROJET ARRETE PAR LA CU CAEN LA MER
DL20250922_ 01 Présents : 25 Pouvoirs : 3 Abstentions : Suffrages exprimés :28 Pour : 28 Contre :
Rapporteur : M. Chrétien – VU en C° Urbanisme du 17/09/2025
La présente délibération a pour objet de rendre un avis sur le dossier de Plan Local d’Urbanisme
intercommunal Habitat Mobilités (PLUi-HM) de la communauté urbaine Caen la mer arrêté par
délibération du 10 juillet 2025.
Les objectifs de ce PLUi-HM étaient les suivants :
- Une économie diversifiée, innovante et à fort potentiel
- Une économie touristique liée au patrimoine
- Une agriculture puissante
- Une politique de l’habitat liée au cadre de vie
- Des modes de déplacements en cohérence avec la dynamique de territoire - La prise en compte de l’environnement, et du développement durable, du paysage et du patrimoine
En application des dispositions de l’article R.153-5 du code de l’urbanisme le projet arrêté est soumis,
pour avis, aux communes de la communauté urbaine. L’avis des communes sur le projet de plan arrêté
doit être rendu dans un délai de trois mois à compter de l’arrêt du projet. En l’absence de réponse à
l’issue de ce délai, l’avis est réputé favorable.
Cet avis sera joint au dossier d’enquête publique.
En conséquence,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU le Code de l’Urbanisme
VU la délibération du 23 mai 2019 prescrivant l’élaboration du PLUi-HM et fixant les modalités de collaboration
avec les communes membres
VU la délibération du 6 juillet 2023 relative au débat sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et
de Développement Durables (PADD) Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
Registre des Délibérations
CM n°4 du 22 septembre 2025
117
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 10 juillet 2025 tirant le bilan de la concertation et
arrêtant le projet de PLUi-HM,
VU le projet du PLUi-HM composé des pièces suivantes :
- Pièces administratives
- Rapport de présentation (diagnostic, justifications des choix, évaluation environnementale, annexes au rapport de présentation)
- Projet d’Aménagement et de Développement Durables
- Orientations d’Aménagement et de Programmation
- Programmes d’Orientations et d’Actions volet Habitat et volet Mobilités - Règlement écrit et graphique
- Annexes
M. Meslé souhaite faire remarquer qu’il a été très satisfait de l’exposé présenté en commission Urbanisme, qui était très bien organisé, très documenté, avec toutes les questions et les réponses utiles et nécessaires pour se saisir du sujet.
M. Chrétien l’en remercie.
M. Chrétien rappelle qu’il est proposé au conseil municipal d’émettre un avis favorable sur le dossier,
assorti de remarques et de demandes, notamment sur certaines zones qui ne sont pas en
adéquation avec le PLUi-HM, ou pour pouvoir autoriser quelques petites extensions en zone
PPRM (pour les activités économiques), être moins stricte sur les clôtures (pour celles et ceux qui
ne voudraient pas de clôtures, les clôtures avec murs en sous-bassement,…), ou modifier des
zonages (pour le terrain de foot, le secteur des Prairies de la mer, ou la rue Chanoine Louis Petit
qui s’étend sur 2 zones ) pour pouvoir faire évoluer ces terrains.
Le Maire précise que ces points sont des points de détail des petites choses qui avaient été omises
lors de la retranscription au sein du règlement. Il ne s’agit pas de revoir un règlement sur lequel
toutes les collectivités ont travaillé de concert depuis des mois. Certains sujets sont intervenus du
fait de changements récents.
M. Chauvois demande quel est le circuit de décision.
Le Maire explique que la suite se fera en 2 temps. 1°) les remarques de ce soir vont être prises en
compte mais qu’il n’y aura pas de modification dans le projet avant l’enquête publique (pendant
laquelle la commune peut encore se prononcer si on pense qu’on a oublié quelque chose). 2°)
Chaque avis doit remonter avant une prise en compte globale par la CU (avec également l’avis
des citoyens) dans la rédaction du document final, qui devra être finalisé fin 2026 pour une
application au 1er trimestre 2027.
M. Chauvois demande si l’acceptation des remarques sera automatique.
Le Maire répond que non. Il faut que ces remarques s’inscrivent tout de même dans la logique
de la politique globale. On ne peut pas proposer des modifications qui remettent entièrement en
cause le travail qui a été fait ; dans la même logique, il serait incohérent de prononcer un avis
défavorable sur un projet qui a été monté en collaboration avec toutes les collectivités.
En conséquence, lu et entendu l’exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à
l’unanimité d’EMETTRE un avis FAVORABLE sur le dossier arrêté de Plan Local d'Urbanisme
intercommunal Habitat et Mobilités de Caen la mer, assorti des remarques/demandes suivantes :
• 4.2 ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP) SECTORIELLES
Quartier Ouest d’habitat :
La commune de Ouistreham demande de retravailler l’implantation par rapport aux limites séparatives de la zone U4 et les hauteurs de constructions de la zone 1AUh pour se mettre en adéquation avec l’OAP actuelle et adapter le nombre de logements au projet en cours de définition avec la commune. Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
Registre des Délibérations
CM n°4 du 22 septembre 2025
118
• 5.3.2 DISPOSITIONS COMMUNES GRAPHIQUES APPLICABLES EN TOUTES ZONES
Secteur de restriction d’occupation des sols :
Dans la commune de Ouistreham, rue de l’Yser et place du Général De Gaulle, seule est autorisée l'extension* mesurée des bâtiments existants à destination*d’habitation (pour un maximum de 30% de surface de plancher supplémentaire), et les annexes* d’habitation.
Pour permettre le développement d’activité économique, il est demandé d’indiquer que « Cette restriction ne s’applique pas aux bâtiments destinés aux activités économiques, aux équipements publics ou à tout autre usage non résidentiel. »
• 5.5. DISPOSITIONS PARTICULIERES TRAITEMENT DES CLOTURES
La commune demande d’apporter les modifications suivantes :
En vis-à-vis des voies* et emprise publique :
Aucune clôture è autorisé
Haie monospécifique è autorisé
Haie diversifiée è autorisé
Mur plein en pierre è autorisé pour le prolongement à l’identique d’un mur de clôture en maçonnerie de pierre traditionnelle existant.
Mur bahut seul è autorisé
Mur bahut surmonté d’un grillage, plaque ou d’un barreaudage en ferronnerie ou en bois. è Apporter des précisions sur le mot plaque où le supprimer.
Occultants rapportés sur la clôture è autorisé à claire-voie
Intégrer des dispositions spécifiques pour la zone U12a.
En limites séparatives* :
Aucune clôture è autorisé
Haie monospécifique è autorisé
Haie diversifiée è autorisé
Haie bocagère è autorisé
Mur bahut seul è autorisé
Mur bahut* surmonté d’une grille, plaque ou d’un barreaudage en ferronnerie ou en bois è autorisé
Modifier « panneaux de bois tressé rectangulaires » par « panneaux en bois, palissades et claustras fixés au sol »
Occultants rapportés sur la clôture è autorisé
Intégrer des dispositions spécifiques pour la zone U12a.
• 6. PLAN DE ZONAGE OUISTREHAM :
Modification du zonage U11a :
Considérant que le terrain le football situé le plus à l’ouest de la rue du Petit Bonheur n’est plus utilisé à des fins sportives et le terrain en entrée du stade sera remplacé par un équipement moderne, la commune propose de requalifier cette parcelle en zone d’habitation, U4b. Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
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CM n°4 du 22 septembre 2025
119
Cette évolution répond à un besoin identifié en logements, tout en optimisant l’usage du foncier existant.
Secteur prairie de la mer :
La zone U11a, dans sa délimitation actuelle, ne semble pas totalement adaptée aux dynamiques et aux besoins d’évolution de ce secteur. Une adaptation de son périmètre est donc nécessaire pour permettre la réalisation de projets futurs et répondre aux enjeux locaux. À cette fin, il est également proposé d’intégrer la parcelle AH0176 dans ce secteur, afin d’assurer une cohérence urbaine et réglementaire avec les parcelles voisines et les orientations du PLUiHM.
Modification de la délimitation entre la zone U1 et la zone U2 :
Il est demandé que l’intégralité de la parcelle BB0176 soit classée en zone U1, afin d’éviter que l’unité foncière ne soit divisée entre deux zonages.
Traitement environnemental et paysagers des espaces non bâtis et abords des constructions :
Il est demandé de supprimer la protection de la haie située dans le périmètre de l’OAP Quartier Ouest d’habitat, au sud.
Point 4 / DOCUMENTS D’URBANISME - ENQUETES PUBLIQUES - AVIS SUR LE RACCORDEMENT AU RESEAU ELECTRIQUE DU PARC EOLIEN EN MER CENTRE MANCHE 1
DL20250922_ 02 Présents : 25 Pouvoirs : 3 Abstentions : Suffrages exprimés :28 Pour : 28 Contre :
Rapporteur : M. Chrétien – VU en C° Urbanisme du 17/09/2025
Le raccordement au réseau public de transport d’électricité du 1er parc éolien en mer de la zone Centre
Manche s’inscrit dans le cadre du Projet plus large de création de 2 parcs éoliens en mer dans la zone
Centre-Manche pour une puissance cumulée de 2,5 GW, et de leurs raccordements respectifs. Ce Projet
comprend ainsi 4 composantes, qui sont à des stades d’avancement différents en termes de dépôt des
demandes d’autorisations et qui sont portés par des maitres d’ouvrages distincts :
• un premier parc éolien en mer d’une puissance de 1 GW, dont la maîtrise d’ouvrage a été confiée
au producteur « Éoliennes en Mer Manche Normandie » (EMMN) par décision du 24 mars 2023, à l’issue d’un appel d’offres (“AO4”), dit de dialogue concurrentiel ;
• un second parc éolien en mer d’une puissance de 1,5 GW, dont l’attribution à un maître d’ouvrage
fait l’objet d’un appel d’offres (“AO8”), dit de dialogue concurrentiel, actuellement en cours ; Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
Registre des Délibérations
CM n°4 du 22 septembre 2025
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• Deux raccordements au réseau public de transport d’électricité (dénommés « raccordement CM1
» et « raccordement CM2 ») des deux parcs éoliens en mer précités, pour lesquels RTE (Réseau de Transport d’Electricité), gestionnaire du réseau public de transport d’électricité français, est le maître d’ouvrage. Le raccordement CM1 prendra place dans le département de la Manche (50) et celui de CM2 dans le département du Calvados (14).
Le raccordement objet de la consultation comprend les ouvrages suivants :
• une plateforme électrique en mer, comprenant un poste électrique et une station de conversion.
• une liaison sous-marine jusqu’à la jonction d’atterrage située sur le littoral sur la commune de
Saint-Marcouf dans la Manche (50) ;
• une jonction d’atterrage (ouvrage souterrain) située sur le littoral sur la commune de Saint-
Marcouf qui permet de connecter la liaison sous-marine et la liaison souterraine ;
• une liaison souterraine à courant continu qui assure le transit de l’énergie vers la station de
conversion terrestre située sur la commune de l’Etang Bertrand dans la Manche (50) ;
• une station de conversion terrestre, qui reconvertit l’électricité en courant alternatif
• une liaison souterraine qui assure le transit du courant alternatif de la station de conversion
terrestre vers le poste électrique existant de Menuel situé à l’Etang-Bertrand, depuis lequel l’énergie électrique est mise en circulation sur le réseau public de transport d’électricité. Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
Registre des Délibérations
CM n°4 du 22 septembre 2025
121
Pour cette typologie de projets structurants une enquête publique est prescrite. Elle assure
l'information, la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt des tiers à l’occasion de
décisions de ce type, susceptibles d'affecter l'environnement. Elle est dorénavant appelée enquête
environnementale et est codifiée sous les articles L123 et R123 du code de l'environnement. Dans le
cadre de l'enquête dont la durée est fixée par l'autorité organisatrice dans son arrêté d'ouverture ( du
2 septembre au 14 octobre 2025), l'information du public est assurée au moyen du dossier d'enquête
mis à disposition sur le ou les lieu(x) d'enquête et sur internet. Toute personne qui le souhaite peut
participer à l'enquête en déposant une contribution sur les registres ouverts à cet effet sur le ou les
lieu(x) d'enquête et par voie numérique. Elle peut aussi dialoguer avec le commissaire enquêteur au
cours de ses permanences tenues généralement en mairie. 2 permanences sont ainsi prévues à
Ouistreham.
La commune de Ouistreham est aussi sollicitée à ce titre comme toutes les communes concernées par
un éventuel impact visuel du projet.
Aussi, Considérant l’intérêt économique et écologique du projet, lu et entendu l’exposé et après
délibération, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l’unanimité d’émettre un avis favorable au projet de
raccordement Centre Manche 1.
Point 5 / DROIT DE PREEMPTION ET PRESERVATION DES MILIEUX NATURELS ET SENSIBLES – EXTENSION DE LA ZONE D’INTERVENTION DU CONSERVATOIRE DU LITTORAL A LA POINTE DU SIEGE
DL20250922_ 03 Présents : 25 Pouvoirs : 3 Abstentions : Suffrages exprimés :28 Pour : 28 Contre :
Annexe : Carte 2
Rapporteur : M. Chrétien – VU en C° Urbanisme du 17/09/2025
Conformément à l’article L322-1 du code de l’environnement, le Conservatoire du littoral,
établissement public de l'Etat à caractère administratif, a pour mission de mener une politique foncière
de sauvegarde de l'espace littoral et de respect des sites naturels et de l'équilibre écologique, après avis
des conseils municipaux et en partenariat avec les collectivités territoriales intéressées. Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
Registre des Délibérations
CM n°4 du 22 septembre 2025
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Afin de mettre en concordance le site d’intervention du Conservatoire du Littoral avec le zonage N du PLU et la zone de préemption Espaces Naturels Sensibles existante, le Conservatoire du littoral propose que le site d’intervention de l’estuaire de l’Orne soit étendu aux parcelles AM 0114, 0115 et 0116 (cf. la carte 1 jointe) pour une superficie de 2000m². La surface du périmètre du site sur la commune de Ouistreham est ainsi portée à 61.3ha (cf. carte 2).
Le Conservatoire du littoral pourra donc se porter acquéreur de biens et terrains privés ou communaux dans ce périmètre, s’ils sont mis en vente, et procéder à la renaturation des parcelles supportant des constructions.
Préalablement, et conformément à l’article L322.1 du code de l’environnement, cette décision doit être soumise pour avis au Conseil Municipal. Par courrier en date du 5 juin 2025, le Conservatoire du littoral a donc sollicité l’avis du Conseil Municipal sur le projet d’extension du périmètre d’intervention de l’estuaire de l’Orne sur la commune, dans la zone de la Pointe du Siège.
Le Maire profite de ce sujet pour clarifier un sujet qui a peut-être motivé la 2e question de M. Frenod. Il rappelle les différents espaces, et notamment ceux qui étaient pressentis pour le nouveau bassin de plaisance, qui ne verra jamais le jour puisque ce ne sera jamais constructible. Il n’y a que cette bande de terre au nord, avec des petites parcelles, qui soit urbanisée. Le Conservatoire veut s’étendre vers la partie urbanisée sur 3 parcelles ; pour le reste, la décision politique commune a décidé de laisser une certaine liberté aux propriétaires de terrains de pouvoir évoluer.
Pour les terrains communaux : 13 parcelles ont été mises à la vente, 3 ont obtenu un permis définitif, purgé de tout recours, 1 est en attente de, et les autres ne vont pas tarder (la rigueur du cahier des charges laisse peu de manœuvre qui puisse aller à l’encontre des règlements en matière d’urbanisme).
Il n’y a pas de confusion à avoir avec les parcelles qui concernent ici le Conservatoire : la présente délibération ne présage pas d’un arrêt des ventes des terrains communaux, ce n’est pas le sujet. On peut juste évoquer la parcelle que la commune souhaitait réserver au Conservatoire du littoral, qui était d’accord il y a 2 ans de cela pour l’acquérir, mais il fallait faire valider le projet en conseil d’administration (national) qui doit débloquer les crédits.
M. Frenod demande pourquoi ces terrains n’ont pas été proposés avant, puisqu’ils étaient sans construction, avant d’être proposés à la vente avec les coûts que cela a engendré pour rien.
Le Maire note une confusion : il explique qu’il faut faire une différence entre la préemption et la vente classique. Le Conservatoire se porte acquéreur sur des fonciers situés en zone naturelle, qui ne sont pas urbanisés, et pour un coût de ce fait dérisoire. Dans la zone nord, il s’agit d’une bande de terrains urbanisés, dans une zone constructible, qui n’intéressent pas le Conservatoire. Les terrains sont vendus aux alentours de 400€/m², alors que le Conservatoire vient acquérir à 10-15€/m².
L’extension de la zone de préemption concerne seulement les 3 parcelles à l’est de la zone urbanisée, qui n’ont rien à voir avec les parcelles proposées à la vente et qui sont privées. Ce sont les propriétaires qui décideront le moment venu de leur mise en vente.
M. Tison demande s’il reste des terrains qui n’ont pas été vendus.
Le Maire précise qu’aucune vente ne sera finalisée formellement tant que les projets de construction ne seront pas approuvés officiellement et définitivement ; chaque partie a voulu assurer ses arrières. Il existe quelques différences dans les projets, de par la situation de la parcelle ou sa surface, mais chaque projet est traité avec la même équité, en suivant les règles qui ont été fixées.
M. Tison demande si ces projets concernent du neuf.
Le Maire répond qu’il s’agit en réalité de réhabilitations, soumises à déclaration préalable.
En conséquence, lu et entendu l’exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l’unanimité de donner un avis FAVORABLE sur le projet de nouveau périmètre de la zone d’intervention du Conservatoire du littoral sur le site de l’estuaire de l’Orne, tel qu’il figure sur la carte 2 qui sera annexée à la délibération.
Point 6 / DROIT DE PREEMPTION ET PRESERVATION DES MILIEUX NATURELS ET SENSIBLES – CREATION D’UNE ZONE D’INTERVENTION DU CONSERVATOIRE DU LITTORAL DANS LE MARAIS DE COLLEVILLE Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
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CM n°4 du 22 septembre 2025
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DL20250922_ 04 Présents : 25 Pouvoirs : 3 Abstentions : Suffrages exprimés :28 Pour : 28 Contre :
Annexe : Projet de périmètre
Rapporteur : M. Chrétien – VU en C° Urbanisme du 17/09/2025
Conformément à l’article L322-1 du code de l’environnement, le Conservatoire du littoral,
établissement public de l'Etat à caractère administratif, a pour mission de mener une politique foncière
de sauvegarde de l'espace littoral et de respect des sites naturels et de l'équilibre écologique, après avis
des conseils municipaux et en partenariat avec les collectivités territoriales intéressées.
Par courrier en date du 24 juin 2025, le Conservatoire du littoral a sollicité l’avis du Conseil Municipal
sur un projet de création d’un périmètre d’intervention sur la commune dans la zone du Marais de
Colleville, d’une surface de 29 ha.
Ce périmètre s’inscrit dans un projet plus large de protection de ce marais arrière-littoral, qui a reçu un accueil favorable des communes d’Hermanville (cf. délibération du 30 juin dernier) et Colleville- Montgomery (délibération à venir).
L’intervention du Conservatoire du littoral permettra de garantir sur le long terme la préservation du marais afin de conforter cette coupure d’urbanisation, d’améliorer ses fonctionnalités écologiques, de restaurer l’interface terre-mer et de favoriser la mise en place d’une gestion hydraulique fonctionnelle du marais pour répondre aux enjeux liés au changement climatique (remontées de nappe, submersion).
Aussi, la création de ce périmètre permettra au Conservatoire du littoral de se porter acquéreur des biens mis en vente au sein de ce périmètre. De plus, afin de garantir la maitrise de l’ensemble des mutations foncières du secteur, le Conseil départemental du Calvados pourrait décider de l’extension de la zone de préemption Espace Naturel Sensible (ENS) existante, qui sera déléguée au Conservatoire du littoral.
En conséquence, afin d’ajuster la zone de préemption existante sur la commune aux contours du périmètre d’intervention du Conservatoire du littoral, lu et entendu l’exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l’unanimité d’émettre un avis FAVORABLE
à la création d’une zone d’intervention du Conservatoire du littoral tel que représenté sur le plan annexé, d’une surface de 29 ha ;
à l’extension de la zone de préemption « Marais de Colleville- Ouistreham » par le Conseil Départemental au titre des Espaces Naturels Sensibles.
Gestion du personnel :
Point 7 / GESTION DU PERSONNEL TITULAIRE – PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENTS DE GRADE – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
DL20250922_ 05 Présents : 25 Pouvoirs : 3 Abstentions : Suffrages exprimés :28 Pour : 28 Contre :
Rapporteur : Le Maire – VU en C° finances du 17/09/2025 et en CST du 19/09/2025
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc à l’assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le
tableau des emplois, afin de permettre la nomination de l’agent inscrit au tableau d’avancement de
grade établi pour l’année 2025.
Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l’emploi d’origine, et la
création de l’emploi correspondant au grade d’avancement.
En conséquence, lu et entendu l’exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à
l’unanimité de procéder aux modifications suivantes, à compter du 1er novembre 2025 : Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
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CM n°4 du 22 septembre 2025
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Code
interne Fonction Création au 01/11/2025 Suppression au 01/11/2025 Motif
GPEC034 Agent technique polyvalent Adjoint technique principal de 2e classe 35/35e Adjoint technique 35/35e Avancement de grade
ENT5
Agent technique des
écoles et du centre de
loisirs
Adjoint technique principal
de 2eclasse 35/35e Adjoint technique 35/35e Av. de grade
GPEC016 Agent de restauration scolaire Adjoint technique principal de 1e classe 35/35e Adj. tech. ppal 2e cl. 35/35e Av. de grade
GPEC017 Agent de restauration scolaire Adjoint technique principal de 1e classe 35/35e Adj. tech. ppal 2e cl. 35/35e Av. de grade
COM2 Infographiste Adjoint administratif principal de 1e classe 35/35e Adj. admin. ppal 2e cl. 35/35e Av.de grade
PT001 Chauffeur Adjoint technique principal de 1e classe 35/35e Adj. tech. ppal 2e cl. 35/35e Av. de grade
GPEC032 Chauffeur Adjoint technique principal de 1e classe 35/35e Adj. tech. ppal 2e cl. 35/35e Av.de grade
COM4 Webmaster Adjoint administratif principal de 2ème classe 35/35e Adjoint administratif 35/35e Av. de grade
ANIM3 Animateur Animateur territorial principal de 2ème classe 35/35e Animateur territorial 35/35e Av. suite examen pro
EMIO7
Professeur de musique :
spécialité Flûte
traversière
Assistant d’enseignement
artistique principal de 1ère
classe
10/20e Assistant d’enseignement artistique ppal 2e cl. 10/20e Av. suite examen pro
Point 8 / GESTION DU PERSONNEL ET RECENSEMENT 2026 – NOMINATION DU COORDONNATEUR ET RECRUTEMENT DES AGENTS RECENSEURS
DL20250922_ 06 Présents : 25 Pouvoirs : 3 Abstentions : Suffrages exprimés :28 Pour : 28 Contre :
Rapporteur : Le Maire – VU en C° finances du 17/09/2025
Le recensement vise essentiellement deux objectifs majeurs :
1) Établir les populations légales de chaque circonscription administrative du pays ; 2) Connaître l’évolution et les mouvements de la population, l’évolution des structures démographiques et professionnelles et celle du parc de logements. Le recensement éclaire un grand nombre de décisions publiques ou privées : implantations d’équipement, mesures réglementaires propres à certaines catégories de population, etc.).
Les acteurs du recensement sont :
Dans la commune :
✓ Le Maire
✓ La personne désignée par le Maire pour coordonner la conduite de l’enquête de recensement (ses collaborateurs territoriaux, le coordonnateur communal). ✓ Des agents recenseurs.
A l’INSEE :
✓ Le directeur régional et le responsable régional du recensement.
✓ Le superviseur, interlocuteur de la commune.
✓ Les enquêteurs auprès des communautés et les enquêteurs chargés des enquêtes de contrôle.
M. Meslé fait remarquer que la période de recensement est vraiment mal choisie, y compris pour
les agents recenseurs qui risquent de subir les tensions politiques durant la campagne des
municipales ; il faut qu’ils restent sur leur garde et qu’on les informe bien de cette situation. Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
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CM n°4 du 22 septembre 2025
125
M. Bigot l’informe que l’INSEE a bien mis en avant cette problématique et que les formations des
agents recenseurs en tiendront compte.
Le Maire nuance la problématique en précisant que les candidatures ne se seront probablement
pas encore déclarées à cette époque.
A) DESIGNATION DU COORDONNATEUR :
Dans le cadre de l’opération de recensement de la population pour l’année 2026, il est nécessaire de procéder à la désignation d’un agent coordonnateur communal qui sera responsable de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement. Aussi,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2122-18,
Vu le Code général de la fonction publique,
VU la Loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière statistiques ;
VU la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée sur l’informatique, les fichiers et les libertés ;
VU la Loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158) ;
VU le Décret du Conseil d’Etat n°2003-485 du 5 juin 2003 modifié définissant les modalités d’application du titre V de la loi n°2002-276 ;
VU le Décret n°2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population ;
VU l’Arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n°2003-485 ;
Lu et entendu l’exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l’unanimité de DESIGNER Madame Armelle LESAICHERRE en qualité de coordonnatrice communale de l’enquête de recensement de la population pour l’année 2026 et d’autoriser le Maire à signer l’arrêté municipal de nomination.
B) RECRUTEMENT DES AGENTS RECENSEURS
Il convient dans un second temps de recruter les agents recenseurs.
Au regard de leur mission et de leur rémunération, qui tiendra compte du nombre de bulletins
remplis par chacun d’eux, les agents recenseurs seront recrutés en tant que vacataires de la
fonction publique territoriale, puisque leur mission remplit les conditions suivantes :
- Spécificité dans l’exécution de l’acte : l’agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé.
- Discontinuité dans le temps : leur mission répond à un besoin ponctuel de la collectivité. - Rémunération liée à l’acte pour lequel l’agent a été recruté.
Pour mettre en œuvre cette opération de recensement, lu et entendu l’exposé et après
délibération, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l’unanimité de procéder au recrutement de 26
agents recenseurs dans les conditions suivantes :
Profil de poste Agent vacataire de la fonction publique territoriale à temps complet
Références statutaires - Article L332-23 2° du code général de la fonction publique
- décret n°88-145 du 15 février 1988 et arrêt « Planchon » du Conseil d’Etat du 23
novembre 1988
Mission Accomplir le recensement 2026 par la collecte d’informations réglementaires
effectuées en porte à porte.
Période de recrutement Du 5 janvier au 14 février 2026 Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
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Critères de recrutement - Niveau d’études suffisant pour assimiler les règles du recensement. - Ordre et méthode
- Disponibilité
- Ténacité
- Capacité relationnelle
- Moralité et neutralité
- Discrétion
Rémunération de la
vacation
2.50€ brut par bulletin individuel + 30€ brut la séance de formation (1/2 journée) +
200€ brut la tournée de reconnaissance (1 semaine).
Au cas où l’agent n’achèverait pas sa mission de sa propre initiative ou serait licencié
pour incompétence, il serait alors rémunéré exclusivement sur la base de 2.50€ brut
par bulletin individuel, sans minimum garanti.
NB : les frais de déplacement ainsi que la participation aux journées de formation sont
inclus dans les tarifs indiqués en supra.
Finances :
Point 9 / FINANCES COMMUNALES – DOCUMENTS BUDGETAIRES – MODIFICATION DU MONTANT DE LA SUBVENTION VERSEE AU BUDGET TRANSPORTS
DL20250922_ 07 Présents : 25 Pouvoirs : 3 Abstentions : Suffrages exprimés :28 Pour : 28 Contre :
Rapporteur : M. Pujol – VU en C° finances du 17/09/2025
Le service des transports, exploité en régie, est assimilé à un service public industriel et commercial (SPIC) et, à ce titre, l’article L2224-1 du CGCT impose un strict équilibre de son budget, en recettes et en dépenses, et notamment à l’aide de recettes propres au service.
Pour contribuer à l’équilibre du budget annexe à partir du budget général de la commune, le Conseil Municipal doit procéder à une délibération, qui doit être motivée (article L2224-2 du CGCT). Aussi, par délibération en date du 16 décembre 2024, le conseil municipal a voté une subvention au titre de l’exercice 2025, pour un montant établi à 316 000€., dont 190 000€ en prévision du financement de la navette électrique.
La procédure de mise en concurrence pour la location de la navette s'étant avérée au final plus avantageuse sur le plan financier, il convient de procéder en conséquence à une régularisation des crédits inscrits au budget 2025, notamment en modifiant le montant de la subvention.
Le Maire revient sur le service de navette gratuite, qui fonctionne très bien : la navette est même très utilisée, c’était un service très attendu, qui donne plus de mobilité à certaines personnes qui ne sortaient plus depuis longtemps.
Lu et entendu l’exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l’unanimité de modifier le montant de la subvention du budget général au budget annexe Transports, qui sera imputée au compte 6575 du budget prévisionnel de l’exercice 2025 pour un montant de 236 000€ (cette décision étant soumise à l’adoption de décisions modificatives, vues plus après).
Point 10 / FINANCES COMMUNALES – DOCUMENTS BUDGETAIRES – REPRISE DES PROVISIONS POUR CHARGES D’ENERGIE
DL20250922_ 08 Présents : 25 Pouvoirs : 3 Abstentions : Suffrages exprimés :28 Pour : 28 Contre :
Rapporteur : M. Pujol – VU en C° finances du 17/09/2025
Dans le cadre de la délibération n°DEL20221114_07 adoptée en novembre 2022, la collectivité a
constitué une provision pour anticiper une hausse significative des charges d’énergie, liée à la volatilité
des marchés et aux tensions géopolitiques observées à cette période.
Cette provision, inscrite au compte 6815 – Provision pour charges, visait à sécuriser l’équilibre
budgétaire en prévision d’une augmentation des dépenses de fonctionnement (électricité, gaz,
carburants). Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
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CM n°4 du 22 septembre 2025
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Au vu des dépenses effectivement constatées et des crédits budgétaires d’énergie votés au Budget
2025, lu et entendu l’exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l’unanimité
de procéder à une reprise totale de cette provision, à hauteur de 80 000 €, afin de réintégrer ces crédits dans le budget de fonctionnement de l’exercice 2025 ;
d’enregistrer cette reprise en recette de fonctionnement, au chapitre 78, nature 7872 – Reprises sur provisions pour charges.
Point 11 / FINANCES COMMUNALES – DECISIONS BUDGETAIRES ET AMENAGEMENT – AUTORISATION DE PROGRAMME (AP) ET CREDITS DE PAIEMENTS (CP) – AJUSTEMENT DES AP ET CP POUR LA CONSTRUCTION D’UN NOUVEAU RESTAURANT SCOLAIRE
DL20250922_ 09 Présents : 25 Pouvoirs : 3 Abstentions : Suffrages exprimés :28 Pour : 28 Contre :
Rapporteur : M. Pujol – VU en C° finances du 17/09/2025
En raison de l’ouverture du bâtiment prévue en septembre, il est nécessaire d’anticiper l’inscription de
crédits supplémentaires dès 2025. Initialement programmés en partie en 2026, ces crédits doivent être
avancés afin de couvrir l’intégralité du règlement du solde des travaux, les révisions de prix, ainsi que
les dépenses liées à la mise en service du bâtiment.
Lu et entendu l’exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité
VALIDE la modification de l’autorisation de programme suivante ;
S’ENGAGE à inscrire au BP2025 le montant des crédits de paiements comme indiqué dans le tableau ci-après (l’inscription sera officialisée dans le cadre du vote d’une décision modificative).
AUTORISATIONS DE PROGRAMME (AP) et CREDITS DE PAIEMENTS (CP) – BUDGET 2025
N° Intitulé de l'AP Montant des AP (€) Montant des CP (€) / DEL pour mém. :
AP votée /
AP cumulée
Révision
AP
CM4.2025
Total AP
cumulée
2025
Total CP
déjà
ouverts en
N-
(pour info)
CP ouverts
exo.2025
Modif.
CM4.2025
Total CP
ouverts
2025
Dépenses
22-1
D6.12/9
modif.18/12/23
Modif.17/06/24
Modif.12/05/25
CONSTRUCTION
RESTAURANT SCOLAIRE 2 395 000 +20 000 2 415 000 1 595 000 750 000 +70 000 820 000
Point 12 / DECISIONS BUDGETAIRES – ADMISSIONS EN NON-VALEURS
DL20250922_ 10 Présents : 25 Pouvoirs : 3 Abstentions : Suffrages exprimés :28 Pour : 28 Contre :
Annexe : Etat des titres
Rapporteur : M. Pujol – VU en C° finances du 17/09/2025
Le comptable du Trésor Public a informé la collectivité qu’il n’a pas pu recouvrer les titres, cotes ou créances portés sur les états produits par ses soins dans lesquels figurent les motifs des carences. Il sollicite l’admission en non-valeur de ces derniers.
Cette admission en non-valeur concerne 6 titres émis entre 2019 et 2024. Il s’agit principalement de non règlement de factures cantine (avec un montant inférieur au seuil de poursuite) ou de redevances pour occupation du domaine public (du fait du décès du locataire).
En conséquence, au vu de la liste constituée par le comptable, lu et entendu l’exposé et après
délibération, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l’unanimité d’accéder à cette requête en prononçant Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
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l’admission en non-valeur des titres irrécouvrables et en inscrivant la somme de 667.70€ sur la ligne 6541 "pertes sur créances irrécouvrables" du Budget Général.
Point 13 / FINANCES COMMUNALES ET VIE ASSOCIATIVE – OCTROI DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES OU COMPLEMENTAIRES A DES ASSOCIATIONS
Rapporteur : M. Jammet – VU en C° finances et C° Vie locale du 17/09/2025
1°) Proposition de subvention exceptionnelle pour les ARCHERS DE OUISTREHAM : 325€
Adhérent de l’association Les Archers de Ouistreham, Guillaume QUETEL a participé au dernier
championnat de France de tir 3D à Boigny sur Bionne dans le Loiret en août dernier. Le club lui a
apporté son soutien en participant aux frais de déplacement et d’hébergement à hauteur de 150 €
et sollicite de la Ville une subvention exceptionnelle visant à financer une partie du reste à charge. Il
est proposé de lui octroyer une aide pour un montant de 325€.
2°) Proposition de subvention exceptionnelle pour l’association du CINEMA LE CABIEU : 6 000€
L’association Cinéma le Cabieu va fêter ses 40 ans prochainement. Afin d’organiser les festivités liées à l’événement, elle sollicite l’aide de la Ville. Il est proposé de lui accorder la somme de 6 000 €.
3°) Proposition de subvention exceptionnelle pour la FERME DES PHENIX : 22 000€
L’Association de médiation animale « la Ferme des Phenix », nouvellement constituée, a pour objet
d’accueillir et d’accompagner des personnes en situation de handicap ou de fragilité en proposant
des activités thérapeutiques et éducatives autour de la nature et des animaux.
L’association sollicite une subvention exceptionnelle pour permettre à la structure de démarrer son
activité (création du site internet de l’association et d’outils de communication, achat de petits
équipements, soins vétérinaires, nourriture, consommables…). Il est proposé de lui octroyer une
subvention de 22 000€.
4°) Demande de subvention exceptionnelle pour le JUDO CLUB : 1000€
Le Judo Club de Ouistreham présente un concurrent au Championnat du monde qui se tiendra début
novembre prochain à Paris. Afin de pallier une partie des frais de déplacement et d’hébergement du
judoka et de son entraineur, l’association sollicite l’aide de la Ville. Il est proposé de lui octroyer une
aide pour un montant de 1 000 €.
5°) Proposition de subvention exceptionnelle pour OCEAN : 2000€
L’association OCEAN accompagne plusieurs de ses adhérents dans le cadre de leur participation à des championnats :
- Victor POULAIN doit participer au prochain Championnat européen de char voile qui se tiendra prochainement. Afin de financer une partie de son déplacement, l’association OCEAN sollicite auprès de la Ville une subvention exceptionnelle de 500 €.
- Simon ACKERMAN doit participer au prochain Championnat du monde de stand up paddle. Afin de financer une partie de son déplacement, l’association OCEAN sollicite auprès de la Ville une subvention exceptionnelle de 500 €.
- Lors du championnat de France de voile jeunes qui s’est déroulé à Martigues fin août dernier, l’association OCEAN a présenté au départ un équipage de 2 jeunes - Titouan DESRIVIERES et Félix FLYNN - pour défendre les couleurs du club. Afin de soutenir l’équipage, l’association sollicite une aide de 1000€ pour participer aux frais engendrés par le déplacement.
Il est donc proposé d’octroyer une aide exceptionnelle à l’association pour un montant global de 2000€. Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
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6°) Proposition de subvention complémentaire pour l’association ORB GYM : 4 720€
Lorsqu’elle a déposé sa demande de subvention, l’association ORB Gym a fait une erreur lors de la
saisie du montant sollicité (280 €) qui s’est révélé bien en deçà du montant souhaité. Aujourd’hui, le
club est arrivé au bout de ce que ses finances lui permettent et demande à la Ville de bien vouloir
compléter sa subvention initiale. Il est proposé de lui octroyer une subvention complémentaire pour
un montant de 4 720 €.
M. Meslé regrette que le conseil ait à voter ces subventions, cette délibération aurait pu être évitée si le travail en amont avait été correctement fait. Notamment sur le sujet de la ferme des Phénix qui demande 22 000€ alors qu’on ne sait rien d’elle ni du pourquoi de cette demande, rien de ses dépenses et recettes.
Mme Le Bas renchérit : la question a été posée en commission des finances, elle n’a obtenu aucune réponse.
Le maire se défend : des détails avaient pourtant été donnés, c’est regrettable que les informations ne soient pas remontées. Il rappelle qu’une aide avait déjà été votée au budget, mais en investissement, pour participer à l’installation de la ferme, et cela n’avait posé aucun problème à personne sur le moment. Mais depuis, l’association a jugé préférable d’obtenir une aide en fonctionnement (notamment, pour obtenir d’autres subventions d’autres organismes et collectivités), les services ont donc revu la demande : le montant de l’aide a été baissé et son octroi était conditionné à la création officielle de l’association (avec communication de ses statuts), qui est maintenant chose faite.
M. Meslé trouve vraiment dommage de ne pas avoir eu ces informations avant.
Le maire ajoute que cette association existe en réalité depuis 30 ans sur le territoire, qu’elle n’a jusqu’à présent jamais demandé d’aide, mais au vu des demandes, elle souhaitait s’agrandir et élargir ses champs de compétences et d’actions. Elle a sollicité la commune qui a accepté de la soutenir. C’est une association qui travaille auprès d’un public handicapé ou fragilisé et qui obtient de très bons résultats, en agissant par ailleurs pour le bien-être animal, puisqu’elle sauve des animaux maltraités ou destinés à être tués.
M. Chauvois demande une séparation de vote au nom de Mme Segaud Castex, qui est membre du bureau du club de judo et ne participera pas à la délibération.
Il demande pourquoi l’association Océan sollicite la commune alors que certains adhérents aidés ici habitent Colleville : pourquoi ne pas solliciter Colleville ?
Le Maire explique que la demande de subvention a été faite à l’initiative des jeunes, et qu’ils ont aussi sollicité Colleville.
M. Chauvois craint que cela ne crée des différences entre les enfant, du fait que certains pourraient être aidés par 2 communes.
A – vote de la subvention au judo club :
DL20250922_ 11A Présents : 25 Pouvoirs : 2 Abstentions : Suffrages exprimés :27 Pour : 27 Contre :
En conséquence, lu et entendu l’exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à
l’unanimité des votants1 d’octroyer la subvention suivante :
ASSOCIATION SUBVENTION (€)
Vote 16/12/2024 Dde/prop° Vote Total BP2025
JUDO CLUB 9 900 1 000
B – vote des autres subventions
DL20250922_ 11B Présents : 25 Pouvoirs : 3 Abstentions : Suffrages exprimés :28 Pour : 28 Contre :
En conséquence, lu et entendu l’exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à
l’unanimité d’octroyer les subventions suivantes :
ASSOCIATION SUBVENTION (€)
1 Mme Segaud Castex ne participe pas au vote Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
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Vote 16/12/2024 Dde/prop° Vote Total BP2025
ARCHERS DE OUISTREHAM 1 000 325
CINEMA LE CABIEU 0 6 000
FERME DES PHENIX - 22 000
OCEAN 46 500 2 000
ORB GYM 280 4 720
Total 35 045
Le compte 65748 n’étant pas suffisamment pourvu au BP2025, les présentes délibérations sont soumises à l’adoption d’une décision modificative, vue plus loin.
Point 14 / AIDES AUX PERSONNES DE DROIT PRIVE ET A L’INSERTION DES JEUNES – PARTENARIAT DANS LE CADRE DE FORMATIONS AU BAFA – MISE EN PLACE DU PARCOURS BAFA
DL20250922_ 12 Présents : 24 Pouvoirs : 3 Abstentions : Suffrages exprimés :27 Pour : 27 Contre :
Rapporteur : Mme Lechevallier – VU en C° finances du 17/09/2025
La municipalité s’attache à développer des dispositifs de soutien en faveur des jeunes en quête d’autonomie. Elle a notamment mis en place une aide à l’obtention du Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur (BAFA), diplôme souvent recherché pour l’obtention d’un premier job, mais qui a un coût non négligeable (les sessions de formation générale coûtent entre 340 et 750 €, celles d’approfondissement, entre 306 et 500 € suivant les organismes de formation) malgré les aides qui existent déjà et permettent d’en réduire la charge pour le jeune.
[M. Jammet quitte la salle]
Par délibération en date du 13 septembre 2021 (DEL20210913-07) modifiée le 16 janvier 2023, le Conseil Municipal a donc décidé la création d’une bourse d’aide à l’obtention du BAFA, à destination des jeunes ouistrehamais de 16 à 21 ans. Le dispositif appelé COUP DE POUCE BAFA propose aux lauréats une aide individuelle au financement de leur formation au BAFA (100€ pour le stage théorique, 85€ pour le stage d’approfondissement, somme à laquelle s’ajoute la rémunération de 189€ pour le stage pratique de 14 jours effectué au sein d’une structure du service animation-jeunesse de la commune) ; cette aide vient en compensation après la formation, puisqu’elle est versée sur présentation de l‘attestation de présence à la formation et de la facture acquittée directement auprès de l’organisme agréé de formation.
Le PARCOURS BAFA est un autre dispositif d’aide au BAFA, qui permet au demandeur de n’avancer aucun frais : dans le cadre d’un partenariat avec le centre de formation IFAC , ce dernier prend à sa charge le coût de la formation pour 3 jeunes Ouistrehamais, la commune met gracieusement des locaux à disposition de l’organisme pour les stages et les 3 jeunes s’engagent à s’investir au sein de l’un des services d’accueil collectif de mineurs de la Ville.
En conséquence, lu et entendu l’exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à
l’unanimité des présents2 la mise en place du nouveau dispositif PARCOURS BAFA dans les conditions suivantes :
• Nombre de lauréats sélectionnés par an : 3 ;
• Public visé : jeunes de 16 ans minimum, domiciliés à Ouistreham ;
• Sélection (2 fois par an) :
o Etude du dossier par la commission (à déposer en mairie avec les justificatifs nécessaires au moins 2 mois avant le début de la cession de formation), sur la base des critères ressources, motivation et engagement ;
o Entretien avec la coordinatrice Jeunesse destiné à évaluer la motivation du candidat et à valider le planning des formations ;
2 M. Jammet est absent pendant le vote de la présente délibération. Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
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• Constitution d’un comité de sélection « PARCOURS BAFA », qui se compose des personnes suivantes :
- la Responsable du service animation
- la Coordinatrice Jeunesse
- la Maire-adjointe déléguée à l’Education-Enfance-Jeunesse
▪ Conditions contractuelles :
Le lauréat est formé gratuitement par l’IFAC lors de sessions de formations BAFA1 (formation générale) et BAFA3 (session d’approfondissement) organisées sur la commune, aux dates proposées.
En contrepartie de ces sessions de formation dispensées et validées gratuitement, le lauréat effectue son stage pratique de la session BAFA2 (sur une durée d’au moins 14 jours) au sein d’une structure d’accueil de la Ville et s’engage à intégrer le volant des saisonniers sur une structure d’accueil Ville (pendant au moins un mois l’été, contre rémunération).
Point 15 / FONDS DE CONCOURS ET EFFACEMENTS DE RESEAUX – ATTRIBUTION D’UN FDC AU SDEC DANS LE CADRE DU PROJET « RUE DE LA GREVE ET RUE DU MARAIS »
DL20250922_ 13 Présents : 24 Pouvoirs : 3 Abstentions : Suffrages exprimés :27 Pour : 27 Contre :
Annexe : Fiches financières
Rapporteur : M. Chrétien – VU en C° finances du 17/09/2025
[M. Jammet réintègre l’assemblée tandis que Mme Tolmais quitte la salle]
La commune a sollicité le SDEC ENERGIE pour l’estimation d’un projet d’effacement coordonné des réseaux aériens situés « RUE DE LA GREVE ET RUE DU MARAIS », la partie télécommunication étant financée par la CU et la partie éclairage public par la commune.
Le coût global de cette opération, sur les bases de l’étude préliminaire, était de 342 792.84€TTC avec
une participation communale de 33 031.11€ selon la fiche financière jointe (déduction faite des
participations mobilisées par le SDEC ENERGIE).
Le taux d’aide sur le réseau de distribution électrique est donc de 40% (60% pour la résorption des fils
nus), sur le réseau d’éclairage de 40% (avec dépense prise en compte plafonnée à 75€/m.lin. de voirie)
et 40% sur le réseau télécommunication.
PROGRAMME D’EFFACEMENT DES RESEAUX
R. GREVE ET R. MARAIS
- Etude définitive -
DISTRIBUTION ELECTRIQUE ECLAIRAGE PUBLIC TELECOMMUNICATION TOTAL
Coût opération €TTC 238 490.23€ 54 289.33€ 50 013.28€ 342 792.84€
Coût HT 198 741.86€ 45 241.11€ 41 677.73€ 285 660.70€
Montant subventionnable 198 741.86€ 30 525.00€ 41 677.73€ 270 944.59€
Aide SDEC :
(et autres financeurs)
+ prise en charge de la TVA
40% effacement et 60% fils nus
soit 101 404.90€
+ 39 748.37€ au titre de la TVA
40% du coût subventionnable
soit 12 210.00€
+ 9 048.22€ au titre de la TVA
40% du coût HT
soit 16 671.09€
+ 8 335.65€ au titre de la TVA
187 418.14€
Soit 54.67% du coût
Participation Commune - 33 031.11 € -
Participation CU Caen la mer 97 336.96€ - 25 006.64 €
Aussi, Afin de permettre aux services du SDEC Energie d’engager les travaux correspondants, lu et entendu l’exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des présents3,
CONFIRME que le projet exposé est conforme à l’objet de sa demande ;
3 Mme Tolmais est absente pendant le vote de la présente délibération. Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
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PREND ACTE que les ouvrages seront construits par le SDEC Energie, sauf le câblage de télécommunication par Orange, celui-ci restant propriétaire de son réseau et donne permission de voirie pour la réalisation des travaux sur son domaine public routier ;
S’ENGAGE à voter les crédits nécessaires en section d’investissement, par fonds de concours ;
Le montant du fonds de concours sera recalculé sur la base de la facturation des travaux exécutés. Il ne pourra excéder 75 % du coût HT éligible. Le reliquat sera à inscrire en fonctionnement.
S’ENGAGE à verser sa contribution au SDEC Energie dès que les avis seront notifiés à la commune, étant entendu que cette contribution ne donnera pas lieu à récupération de la TVA ;
S’ENGAGE à verser au SDEC Energie le coût des études pour l’établissement du projet définitif en cas de non engagement de la commune dans l’année de programmation de ce projet, étant entendu que ce coût est basé sur 3% du coût total HT de l’opération, soit, pour la commune de Ouistreham, la somme actualisée de 8 569.82 € ;
AUTORISE le maire à signer tous actes nécessaires à la réalisation de ce projet.
Point 16 / FONDS DE CONCOURS ET EFFACEMENTS DE RESEAUX – ATTRIBUTION D’UN FDC AU SDEC DANS LE CADRE DU PROJET « RUE CARNOT »
DL20250922_ 14 Présents : 24 Pouvoirs : 3 Abstentions : Suffrages exprimés :27 Pour : 27 Contre :
Annexe : Fiches financières
Rapporteur : M. Chrétien – VU en C° finances du 17/09/2025
La commune a sollicité le SDEC ENERGIE pour l’estimation d’un projet d’effacement coordonné des réseaux aériens situés « RUE CARNOT », la partie télécommunication étant financée par la CU et la partie éclairage public par la commune.
Le coût global de cette opération, sur les bases de l’étude définitive, est de 187 386.35€TTC avec une
participation communale de 34 575.02€ selon la fiche financière jointe (déduction faite des
participations mobilisées par le SDEC ENERGIE).
Le taux d’aide sur le réseau de distribution électrique est donc de 40% (60% pour la résorption des fils
nus), sur le réseau d’éclairage de 40% (avec dépense prise en compte plafonnée à 75€/m.lin. de voirie)
et 40% sur le réseau télécommunication.
PROGRAMME D’EFFACEMENT DES RESEAUX
R. CARNOT
- Etude définitive -
DISTRIBUTION ELECTRIQUE ECLAIRAGE PUBLIC TELECOMMUNICATION TOTAL
Coût opération €TTC 68 752.14€ 55 710.02€ 62 924.18€ 187 386.35€
Coût HT 57 293.45€ 46 425.02€ 52 436.82€ 156 155.29€
Montant subventionnable 57 293.45€ 29 625.00€ 52 436.82€ 139 355.27€
Aide SDEC :
+ prise en charge de la TVA
40% effacement et 60% fils nus
soit 22 917.38€
+ 11 458.69€ au titre de la TVA
40% du coût subventionnable
soit 11 850.00€
+ 9 285.00€ au titre de la TVA
40% du coût HT
soit 25 169.67€
TVA non récupérable
80 680.75€
Soit 43.06% du coût
Participation Commune - 34 575.02€ -
Participation CU Caen la mer 34 376.07€ - 37 754.51€
Aussi, afin de permettre aux services du SDEC Energie d’engager les travaux correspondants, lu et entendu l’exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des présents4,
CONFIRME que le projet exposé est conforme à l’objet de sa demande ;
4 Mme Tolmais est absente pendant le vote de la présente délibération Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
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PREND ACTE que les ouvrages seront construits par le SDEC Energie, sauf le câblage de télécommunication par Orange, celui-ci restant propriétaire de son réseau et donne permission de voirie pour la réalisation des travaux sur son domaine public routier ;
S’ENGAGE à voter les crédits nécessaires en section d’investissement, par fonds de concours ;
Le montant du fonds de concours sera recalculé sur la base de la facturation des travaux exécutés. Il ne pourra excéder 75 % du coût HT éligible. Le reliquat sera à inscrire en fonctionnement.
S’ENGAGE à verser sa contribution au SDEC Energie dès que les avis seront notifiés à la commune, étant entendu que cette contribution ne donnera pas lieu à récupération de la TVA ;
S’ENGAGE à verser au SDEC Energie le coût des études pour l’établissement du projet définitif en cas de non engagement de la commune dans l’année de programmation de ce projet, étant entendu que ce coût est basé sur 3% du coût total HT de l’opération, soit, pour la commune de Ouistreham, la somme actualisée de 4 684.66€ ;
AUTORISE le maire à signer tous actes nécessaires à la réalisation de ce projet.
Point 17 / FONDS DE CONCOURS ET EFFACEMENTS DE RESEAUX – ATTRIBUTION D’UN FDC AU SDEC DANS LE CADRE DU PROJET « RUE DES DUNES »
DL20250922_ 15 Présents : 25 Pouvoirs : 3 Abstentions : Suffrages exprimés :28 Pour : 28 Contre :
Annexe : Fiches financières
Rapporteur : M. Chrétien – VU en C° finances du 17/09/2025
La commune a sollicité le SDEC ENERGIE pour l’estimation d’un projet d’effacement coordonné des réseaux aériens situés « RUE DES DUNES », la partie télécommunication étant financée par la CU et la partie éclairage public par la commune.
Le coût global de cette opération, sur les bases de l’étude préliminaire, est de 165 000€TTC avec une
participation communale de 40 200€ (selon fiches financières jointes).
Le taux d’aide sur le réseau de distribution électrique est donc de 40% (60% pour la résorption des fils
nus), sur le réseau d’éclairage de 40% (avec dépense prise en compte plafonnée à 75€/m.lin. de voirie)
et 40% sur le réseau télécommunication.
PROGRAMME D’EFFACEMENT DES RESEAUX
R. DES DUNES
- Etude préliminaire -
DISTRIBUTION ELECTRIQUE ECLAIRAGE PUBLIC TELECOMMUNICATION TOTAL
Coût opération €TTC 64 800€ 61 200€ 39 000€ 165 000€
Coût HT 54 000€ 51 000€ 32 500€ 137 500€
Montant subventionnable 54 000€ 27 000€ 32 500€ 112 500€
Aide SDEC :
+ prise en charge de la TVA
40% effacement et 60% fils nus
soit 32 400€
+ 10 800€ au titre de la TVA
40% du coût subventionnable
soit 10 800€
+ 10 200€ au titre de la TVA
40% du coût HT
soit 15 600€
TVA non récupérable
79 800€
Soit 48.36% du coût
Participation Commune - 40 200€ -
Participation CU Caen la mer 21 600€ - 23 400€
[Mme Tolmais réintègre l’assemblée]
Aussi, afin de permettre aux services du SDEC Energie d’engager les travaux correspondants, lu et entendu l’exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
CONFIRME que le projet exposé est conforme à l’objet de sa demande ; Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
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SOLLICITE l’examen du dossier en vue de son inscription au programme départemental
d’intégration des ouvrages dans l’environnement, pour un début des travaux souhaité sur la
période du 2nd semestre de l’année 2026 ;
PREND ACTE que les ouvrages seront construits par le SDEC Energie, sauf le câblage de télécommunication par Orange, celui-ci restant propriétaire de son réseau et donne permission de voirie pour la réalisation des travaux sur son domaine public routier ;
S’ENGAGE à voter les crédits nécessaires en section d’investissement, par fonds de concours ;
Le montant du fonds de concours sera recalculé sur la base de la facturation des travaux exécutés. Il ne pourra excéder 75 % du coût HT éligible. Le reliquat sera à inscrire en fonctionnement.
S’ENGAGE à verser sa contribution au SDEC Energie dès que les avis seront notifiés à la commune, étant entendu que cette contribution ne donnera pas lieu à récupération de la TVA ;
S’ENGAGE à verser au SDEC Energie le coût des études pour l’établissement du projet définitif en cas de non engagement de la commune dans l’année de programmation de ce projet, étant entendu que ce coût est basé sur 3% du coût total HT de l’opération, soit, pour la commune de Ouistreham, la somme actualisée de 4 125€ ;
AUTORISE le maire à signer tous actes nécessaires à la réalisation de ce projet.
PREND NOTE que le coût de ce projet est susceptible d’évoluer en fonction de l’étude définitive, de la nature du sous-sol ou suite à des modifications demandées lors de l’élaboration du projet définitif ou d’un changement dans les modalités d’aides.
Point 18 / FONDS DE CONCOURS ET EFFACEMENTS DE RESEAUX – ATTRIBUTION D’UN FDC AU SDEC DANS LE CADRE DU PROJET « ANGLE RTE DE LION / R. GAMBETTA »
DL20250922_ 16 Présents : 25 Pouvoirs : 3 Abstentions : Suffrages exprimés :28 Pour : 28 Contre :
Annexe : Fiches financières
Rapporteur : M. Chrétien – VU en C° finances du 17/09/2025
La commune a sollicité le SDEC ENERGIE pour l’estimation d’un projet d’effacement coordonné des réseaux aériens situés « ANGLE DE LA ROUTE DE LION ET DE LA RUE GAMBETTA », la partie télécommunication étant financée par la CU et la partie éclairage public par la commune.
Le coût global de cette opération, sur les bases de l’étude préliminaire, est estimé à 37 920€TTC avec
une participation communale de 7 050€ (selon les fiches financières jointes).
Le taux d’aide sur le réseau de distribution électrique est de 40% (60% pour la résorption des fils nus),
sur le réseau d’éclairage de 40% (avec dépense prise en compte plafonnée à 75€/m.lin. de voirie) et
40% sur le réseau télécommunication.
PROGRAMME D’EFFACEMENT DES RESEAUX
ANGLE RTE DE LION ET R. GAMBETTA
- Etude préliminaire -
DISTRIBUTION ELECTRIQUE ECLAIRAGE PUBLIC TELECOMMUNICATION TOTAL
Coût opération €TTC 21 000€ 9 720€ 7 200€ 37 920€
Coût HT 17 500€ 8 100€ 6 000€ 31 600€
Montant subventionnable 17 500€ 2 625€ 6 000€ 26 125€
Aide SDEC :
+ prise en charge de la TVA
40% effacement et 60% fils nus
soit 10 500€
+ 3 500€ au titre de la TVA
40% du coût subventionnable
soit 1 050€
+ 1 620€ au titre de la TVA
40% du coût HT
soit 2 880€
TVA non récupérable
19 550€
Soit 51.56% du coût
Participation Commune - 7 050€ -
Participation CU Caen la mer 7 000€ - 4 320€ Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
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M. Meslé demande où en est la cession de l’ancien cinéma Rex.
Le maire indique que l’immeuble appartient toujours à INOLYA, mais que l’office ne peut plus finaliser le projet tel qu’il était envisagé. Une réflexion a donc été engagée avec la municipalité pour un échange possible de terrain, qui doit être validé au préalable par les Domaines (les services sont en attente de leur réponse depuis des mois).
Afin de permettre aux services du SDEC Energie d’engager les travaux correspondants, lu et entendu l’exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
CONFIRME que le projet exposé est conforme à l’objet de sa demande ;
SOLLICITE l’examen du dossier en vue de son inscription au programme départemental
d’intégration des ouvrages dans l’environnement, pour un début des travaux souhaité sur la
période du 2nd semestre de l’année 2026 ;
PREND ACTE que les ouvrages seront construits par le SDEC Energie, sauf le câblage de
télécommunication par Orange, celui-ci restant propriétaire de son réseau et donne
permission de voirie pour la réalisation des travaux sur son domaine public routier ;
S’ENGAGE à voter les crédits nécessaires en section d’investissement, par fonds de concours ;
Le montant du fonds de concours sera recalculé sur la base de la facturation des travaux exécutés. Il ne pourra excéder 75 % du coût HT éligible. Le reliquat sera à inscrire en fonctionnement.
S’ENGAGE à verser sa contribution au SDEC Energie dès que les avis seront notifiés à la commune, étant entendu que cette contribution ne donnera pas lieu à récupération de la TVA ;
S’ENGAGE à verser au SDEC Energie le coût des études pour l’établissement du projet définitif en cas de non engagement de la commune dans l’année de programmation de ce projet, étant entendu que ce coût est basé sur 3% du coût total HT de l’opération, soit, pour la commune de Ouistreham, la somme de 948€ ;
AUTORISE le maire à signer tous actes nécessaires à la réalisation de ce projet.
PRENDRE NOTE que le coût de ce projet est susceptible d’évoluer en fonction de l’étude définitive, de la nature du sous-sol ou suite à des modifications demandées lors de l’élaboration du projet définitif ou d’un changement dans les modalités d’aides.
Point 19 / FONDS DE CONCOURS ET EFFACEMENTS DE RESEAUX – ATTRIBUTION D’UN FDC AU SDEC DANS LE CADRE DU PROJET « R. FONTENELLE-BD JOFFRE-BD BRIAND »
DL20250922_ 17 Présents : 25 Pouvoirs : 3 Abstentions : Suffrages exprimés :28 Pour : 28 Contre :
Annexe : Fiches financières
Rapporteur : M. Chrétien – VU en C° finances du 17/09/2025
La commune a sollicité le SDEC ENERGIE pour l’estimation d’un projet d’effacement coordonné des réseaux aériens situés « RUE FONTENELLE – BOULEVARD JOFFRE – BOULEVARD BRIAND », la partie télécommunication étant financée par la CU et la partie éclairage public par la commune.
Le coût global de cette opération, sur les bases de l’étude préliminaire, est estimé à 95 400€TTC avec
une participation communale de 16 500€ (selon les fiches financières jointes).
Le taux d’aide sur le réseau de distribution électrique est donc de 40% (60% pour la résorption des fils
nus), sur le réseau d’éclairage de 40% (avec dépense prise en compte plafonnée à 75€/m.lin. de voirie)
et 40% sur le réseau télécommunication.
PROGRAMME D’EFFACEMENT DES RESEAUX
R. FONTENELLE – BD JOFFRE ET BD BRIAND Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
Registre des Délibérations
CM n°4 du 22 septembre 2025
136
- Etude préliminaire -
DISTRIBUTION ELECTRIQUE ECLAIRAGE PUBLIC TELECOMMUNICATION TOTAL
Coût opération €TTC 46 800€ 27 000€ 21 600€ 95 400€
Coût HT 39 000€ 22 500€ 18 000€ 79 500€
Montant subventionnable 39 000€ 15 000€ 18 000€ 72 000€
Aide SDEC :
(+ autres financeurs)
+ prise en charge de la TVA
40% effacement et 60% fils nus
soit 20 800€
+ 7 800€ au titre de la TVA
40% du coût subventionnable
soit 6 000€
+ 4 500€ au titre de la TVA
40% du coût HT
soit 8 640€
TVA non récupérable
47 740€
Soit 50.04% du coût
Participation Commune - 16 500€ -
Participation CU Caen la mer 18 200€ - 50 820.49 €
M. Frenod demande si toute la rue sera bitumée.
M. Chrétien répond que la réflexion se fera au cas par cas, en prenant en compte notamment l’avis des riverains.
Le Maire précise qu’on ne pourrait pas tout bitumer, puisqu’on a désormais l’obligation de conserver une perméabilité des sols.
Aussi, afin de permettre aux services du SDEC Energie d’engager les travaux correspondants, lu et entendu l’exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
CONFIRME que le projet exposé est conforme à l’objet de sa demande ;
SOLLICITE l’examen du dossier en vue de son inscription au programme départemental
d’intégration des ouvrages dans l’environnement, pour un début des travaux souhaité sur la
période du 2nd semestre de l’année 2026 ;
PREND ACTE que les ouvrages seront construits par le SDEC Energie, sauf le câblage de télécommunication par Orange, celui-ci restant propriétaire de son réseau et donne permission de voirie pour la réalisation des travaux sur son domaine public routier ;
S’ENGAGE à voter les crédits nécessaires en section d’investissement, par fonds de concours ;
Le montant du fonds de concours sera recalculé sur la base de la facturation des travaux exécutés. Il ne pourra excéder 75 % du coût HT éligible. Le reliquat sera à inscrire en fonctionnement.
S’ENGAGE à verser sa contribution au SDEC Energie dès que les avis seront notifiés à la commune, étant entendu que cette contribution ne donnera pas lieu à récupération de la TVA ;
S’ENGAGER à verser au SDEC Energie le coût des études pour l’établissement du projet définitif en cas de non engagement de la commune dans l’année de programmation de ce projet, étant entendu que ce coût est basé sur 3% du coût total HT de l’opération, soit, pour la commune de Ouistreham, la somme de 2 385€ ;
D’AUTORISER le maire à signer tous actes nécessaires à la réalisation de ce projet.
De PRENDRE NOTE que le coût de ce projet est susceptible d’évoluer en fonction de l’étude définitive, de la nature du sous-sol ou suite à des modifications demandées lors de l’élaboration du projet définitif ou d’un changement dans les modalités d’aides.
Point 20 / FINANCES COMMUNALES – DOCUMENTS BUDGETAIRES - BUDGET GENERAL – VOTE D’UNE DM (DM1)
DL20250922_ 18 Présents : 26 Pouvoirs : 2 Abstentions : Suffrages exprimés :28 Pour : 21 Contre : 7
Rapporteur : M. Pujol – VU en C° finances du 17/09/2025
Il est nécessaire de procéder à quelques ajustements sur certains chapitres votés au BP2025, notamment pour Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
Registre des Délibérations
CM n°4 du 22 septembre 2025
137
1°) permettre de nouvelles inscriptions
- en fonctionnement : nouvelles subventions attribuées aux associations et ajustements de crédits en dépenses ; en recettes, des crédits au titre des droits de mutation viennent s’ajouter aux 500 000€ déjà prévus (au 31 août, les recettes encaissées s’élèvent déjà à 460 000 euros), et la reprise des provisions de charge d’énergie (vue plus avant);
- en investissement : modification de programmes de financements, travaux d’aménagement (entrée de Ville, accès Monument aux morts, démolition partie Ouest Bâtiment Etrier de la plage et bâtiment d'accueil, Réseaux divers…) en dépenses ; Aide de 15% au titre de la transition écologique dans les territoires dit fonds verts (Maires bâtisseurs), en recettes.
2°) procéder à des modifications d’affectations demandées par le Comptable : le dispositif de lissage conjoncturel DILICO instauré par le Gouvernement a obligé la Collectivité au reversement de la somme de 3673€, inscrite au BS2025, or une imputation comptable spécifique a été créée depuis qui justifie le changement d’écriture comptable.
[Mme Segaud Castex intègre l’assemblée]
Le maire précise que les travaux d’entrée de ville sont engagés pour réparer un affaissement de la chaussée sur un rond-point, ceux du monument aux morts répond aux nécessités d’accessibilité, L’Etrier de la plage étant en très mauvais état (les travaux d’entretien à la charge du locataire n’ont pour la plupart pas été entrepris), certains bâtiments ont dû être fermés pour raisons de sécurité, qu’il faut maintenant détruire rapidement.
Il ajoute, amusé, que les services de l’Etat le considèrent comme un maire « bâtisseur », et de ce fait, la commune a obtenu une première aide de 15-20% au titre du Fonds Vert pour ses projets, en tant que ville dynamique en matière de construction de logements, alors même que le contexte reste difficile en termes de logement à Ouistreham.
M. Meslé, en plaisantant, rappelle le maire avait dit précédemment qu’il allait peut-être » virer socialiste », alors que la réalité est même « pire », puisqu’il « vire Vert ».
Le maire s’amuse de la plaisanterie, principalement du fait que les Verts sont pour lui des « socialistes peinturlurés », même si dans les faits ils ne s’entendent pas toujours.
Ce qui est certain, c’est que la municipalité est visiblement attentive au bien-être de ses concitoyens, qui cherchent pour beaucoup à avoir un logement moderne, avec des charges décentes et supportables, qui répondent aussi aux nécessités du vieillissement de la population.
Pour revenir au sujet de l’Etrier, M. Chauvois demande comment il sera réaménagé.
Le maire explique qu’il fallait déjà voir comment le site serait exploité cet été et à l’avenir, M. Aïssa n’ayant pas voulu renouveler sa convention ni répondre à la mise en concurrence dans le cadre d’une DSP. Le centre n’est pas en très bon état, pas en accessibilité, pas relié au réseau d’assainissement, il est donc nécessaire d’entreprendre certains travaux si on veut demain le proposer à un nouvel exploitant. Le dossier est actuellement en stand-by, cela fera partie des projets possibles pour une nouvelle équipe municipale.
En conséquence, lu et entendu l’exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à
la majorité, avec 7 voix contre5, d’adopter la décision modificative suivante :
BUDGET GENERAL 2025– DM1
M57
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Imp° objet montant Imp° objet montant
O11 Charges à caractère général 31 100€ 73 Fiscalité 32 268€ 60632 Equipements de cuisine- restaurant scolaire 11 000,00€ 73123 Droits de mutation 32 268,00€
60636 Dotations vêtements de travail 800,00€
614 Charges locatives 1 000,00€
615228 Entretien et réparations sur autres bâtiments 10 000,00€
5 MM Chauvois, Meslé, Tison (+ le pouvoir de M. Gsell), Frenod et Mmes Segaud Castex et Le Bas votent contre. Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
Registre des Délibérations
CM n°4 du 22 septembre 2025
138
615231 Entretien et réparations sur voirie 5 000,00€
615232 Entretien et réparations sur réseaux 16 000,00€
6232 Droits et redev. SACEM -Fêtes et cérémonies -13 200,00€
627 Frais bancaires LBP pour ligne de trésorerie 500,00€
O14 Atténuation des produits 0€
739115
Contribution redressement des finances
publiques -3 673,00 €
739218 Autres prélèvements pour reversements de
fiscalité entre collectivités locales -DILICO
3 673,00 €
65 Autres charges de gestion courante -30 755€ 78
Reprises amortissement, dépréciations,
provisions semi-budgétaires 80 077€
65736221 Subvention budget transports - 80 000,00 € 7815 reprise sur provisions pour charges 80 000,00 €
65818 Droits et redev. SACEM -Fêtes et cérémonies 13 200,00€ 7817 reprise sur dépréciations des actifs circulants 77,00 €
65748 Subventions aux associations 36 045.00€
66 Charges financières 22 000€
66111
Charges Financières - ligne trésorerie
(2.56%) 22 000,00 €
O42 Opérations d’ordre entre sections 90 000€
6811 Dotations aux amortissements (complém.
crédits) 90 000,00€
TOTAL 112 345,00 € TOTAL 112 345,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
Imp° objet montant Imp° objet montant
20 Immobilisations incorporelles (sans les
reports) 8 500€
13 Subventions d’investissement reçues (hors
138) 41 550€
2051 Achat de licences 8 500,00 € 1321 Fonds verts (Maires bâtisseurs) 41 550,00 €
21 Immobilisations corporelles 53 050€
2128 Travaux d'aménagement d'entrée de Ville 12 500,00€
2128 Aménagement accès Monument aux morts 7 000,00€
2138 Démolition Etrier de la Plage pour partie 22 000,00 €
21532-21538 réseaux divers (assainissement -
pluviales…)
11 550,00 €
23 Immobilisations en cours 70 000€ 040 Opérations d’ordre entre section 90 000€
2313 Solde-révisions AP restaurant scolaire 70 000,00 € 281531 Dotations aux amortissements 90 000,00 €
TOTAL 131 550,00 € TOTAL 131 550,00 €
Imp° : chapitre/article d’imputation.
Point 21 / FINANCES COMMUNALES – DOCUMENTS BUDGETAIRES - BUDGET TRANSPORTS – VOTE D’UNE DM (DM2)
DL20250922_ 19 Présents : 26 Pouvoirs : 2 Abstentions : Suffrages exprimés :28 Pour : 21 Contre : 7
Rapporteur : M. Pujol – VU en C° finances du 17/09/2025
Il est nécessaire de procéder à quelques ajustements sur certains chapitres votés en fonctionnement au BUDGET ANNEXE TRANSPORT 2025, pour tenir compte de l’ajustement nécessaire :
- à la rémunération des chauffeurs de la navette électrique : la mise en service de la navette n’a été effective qu’à compter du mois d’avril, alors que les crédits pour les rémunérations avaient été prévus pour l’année complète ;
- à la subvention de fonctionnement validée plus avant. Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
Registre des Délibérations
CM n°4 du 22 septembre 2025
139
En conséquence, lu et entendu l’exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à
la majorité, avec 7 voix contre6, d’adopter la décision modificative suivante :
BUDGET ANNEXE TRANSPORT 2025 – DM2
M43
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
Imp° objet montant Imp° objet montant
012 Frais de personnel et frais assimilés -80 000€ 74 Subvention d’exploitation -80 000€ 64111 salaires - 80 000 € 7474 Subvention de la commune -80 000€
TOTAL -80 000€ TOTAL -80 000€
Divers :
Point 22 / DENOMINATION DE LA COMMUNE – DEMANDE DE CHANGEMENT DE NOM EN ACCORD AVEC UN USAGE ANCIEN ET CONSTANT
DL20250922_ 20 Présents : 26 Pouvoirs : 2 Abstentions : 5 Suffrages exprimés :23 Pour : 21 Contre : 2
Rapporteur : Le Maire
Les noms officiels des communes sont répertoriés au sein du code officiel géographique (COG) de l’INSEE. Notre commune y figure sous le nom de Ouistreham.
La majorité municipale souhaite engager une procédure en vue de changer le nom de la commune en Ouistreham Riva-Bella, décision motivée notamment par la volonté de mettre le nom officiel de la commune en accord avec un usage ancien et constant, qui reflète la réalité de son identité territoriale depuis le XIXe siècle.
La procédure est longue et soumise à une réglementation stricte :
cadre réglementaire :
- le changement de nom des communes est régi par l’article L2111-1 (et l’article R2111-1) du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui stipule que « le changement de nom d’une commune est décidé par décret, sur demande du conseil municipal et après consultation du conseil départemental ».
- La circulaire n°29-013006-D ou note d’information du 8 février 2021 relative à l’instruction des demandes de changement de nom de communes, définit les conditions d’application des articles précités.
procédure :
▪ Plusieurs instances et autorités doivent être saisies :
- le conseil municipal, à l’initiative de la procédure, délibère pour demander le changement de nom ;
- le Préfet est saisi pour avis, qui saisit à son tour, pour avis motivé :
- le Directeur des Archives départementales ;
- le Conseil départemental (qui délibère sur le sujet).
▪ Le dossier complet, avec toutes ces décisions et ces avis - ainsi que tout élément complémentaire que
la commune souhaiterait produire pour soutenir sa demande - est ensuite adressé par le Préfet pour
instruction à la Direction générale des collectivités locales du Ministère de la cohésion des territoires et
des relations avec les collectivités territoriales.
A noter :
- depuis l’entrée en vigueur du décret n°2018-674 du 30 juillet 2018 portant simplification de certaines procédures administratives, les demandes de changement de nom des communes ne sont désormais plus soumises à l'avis du Conseil d'État.
6 MM Chauvois, Meslé, Tison (+ le pouvoir de M. Gsell), Frenod et Mmes Segaud Castex et Le Bas votent contre. Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
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CM n°4 du 22 septembre 2025
140
- La commission de révision du nom des communes ayant été supprimée, son avis a été remplacé par un examen annuel des dossiers. Dans ce cadre, au regard de la technicité du sujet et de la mobilisation d'expertise nécessaire, il est procédé à la consultation de personnalités qualifiées issues d'organismes intéressés à la toponymie française et à l'évolution du nom des communes (Commission nationale de toponymie, La Poste, Archives nationales, IGN, CNRS, INSEE).
critères :
Les demandes de changement de nom de communes sont analysées en appliquant les critères dégagés par la jurisprudence du Conseil d'État.
▪ Notamment, deux critères peuvent justifier un tel changement :
− éviter un risque sérieux d’homonymie avec une ou plusieurs autres collectivités : ce n’est pas le cas de Ouistreham ;
− rétablir une dénomination historique tombée en désuétude : au regard des nombreux documents officiels retrouvés dans les archives de la commune ou auprès d’historiens locaux, il apparaît que l’appellation « Ouistreham Riva-Bella » a bien été utilisée dans le passé sur de nombreux actes administratifs, des documents de la vie courante des Ouistrehamais et sur des panneaux de signalisation routière ; cet usage est non seulement ancien mais aussi constant.
Il est précisé que les demandes fondées sur des considérations d’ordre purement touristiques ou/et
économique sont rejetées.
▪ La nouvelle graphie proposée est également examinée : elle doit appliquer les règles relatives à la graphie des nom de communes ; notamment, il convient que l’ensemble des mots qui le composent soient joints par des traits d’union.
L’officialisation des nouveaux noms des communes, dont la demande a été acceptée, est actée par décret
ministériel publié au Journal officiel de la République française.
Pour des raisons pratiques, le décret portant changement de nom entre en vigueur le 1er janvier de l’année
qui suit l’acceptation de la demande.
L’adjonction de Riva-Bella est entrée en usage au cours du XIXe siècle, aussi bien dans la vie courante que pour l’élaboration des actes administratifs. Cet ajout traduit l’histoire de l’expansion de la ville, le rattachement du bourg historique et du port aux quartiers du littoral, urbanisés plus récemment.
Dans une politique de réappropriation et d’affirmation de l’identité de son territoire, il est important
pour la commune d’officialiser un usage qui s’inscrit dans le continuum historique, tant pour ses
habitants que pour la collectivité ou des entités extérieures. C’est aussi la volonté d’unir et de fédérer
toute la population autour d’une identité commune et de ses usages.
Le Maire ajoute que le sujet n’est pas anecdotique, mais fortement symbolique, et qu’il peut effectivement fédérer. Il se souvient même d’un élu qui s’était présenté en 2008 et qui avait inscrit dans son programme la scission entre Ouistreham et Riva-Bella ; ce qui montre à quel point l’identité d’une commune est importante.
M. Chauvois rappelle que le sujet date déjà de 2014 : à l’époque, cette volonté paraissait peu clivante, mais aujourd’hui, dans un article d’Actu.fr et sur les réseaux, on constate des réactions très partagées. Riva-Bella n’est qu’un quartier comme un autre de la commune, certains ne voient pas ce qui justifierait de le valoriser plus que les autres, au détriment des habitants de ces derniers. Ce nom de Riva-Bella relève plutôt du marketing territorial, lié à un snobisme hérité du début du XXe siècle, une image de marque bien illustrée sur les affiches touristiques que l’on connait. En 2014, on avait dû provisionner 20 ou 25 000€ pour la mise en œuvre de la procédure. Doit-on s’attendre au même montant pour cette nouvelle procédure ? On ne doit pas oublier les changements de panneaux nécessaires à l’application du code de la route, et d’autres frais qu’on ne va pas lister ; sans oublier qu’on peut aussi légitimement envisager la même conclusion qu’en 2014.
Le Maire ne souhaitait pas rouvrir le débat sur le sujet. Il rappelle juste qu’il faut prendre avec précaution ce qui est relayé par les réseaux, et notamment sur Facebook : si on y regarde de plus près, on constate que les personnes qui s’expriment le plus vivement ne sont pour la plupart même pas ouistrehamaises ! même dans sa propre famille, qui est une vieille famille ouistrehamaise, le sujet fait débat. Il est vrai que la commune compte plusieurs quartiers, avec chacun son histoire, ses Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
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CM n°4 du 22 septembre 2025
141
caractéristiques, ses usages, son orientation politique aussi. Mais on est obligé de constater que Riva- Bella se distingue des autres dans les mentalités : certaines personnes de l’extérieur croient même encore que c’est une commune indépendante de Ouistreham ! il ne faudrait pas que ce quartier soit mis à part, ce serait donc l’occasion de l’intégrer pleinement à la commune.
Par ailleurs, la procédure de changement de nom a évolué, puisque la demande n’est plus soumise au Conseil d’Etat. En 2014, le Préfet du moment, pour les raisons qui lui appartiennent, avait émis un avis défavorable, qui forcément allait influencer et sceller la décision du CE. Ces derniers mois, pourtant, des discussions avec les services de l’Etat ont laissé entendre que nous pouvions relancer la démarche avec davantage de chances de succès, mais à la condition de se conformer à la règle topographique des 2 tirets ; ce qui ne devrait pas poser de problème, au vu de l’inscription qui figure déjà sur la table de marbre où sont inscrits les noms des maires de la commune, qui est accrochée au mur de la salle du conseil, à la vue de tous, depuis le début du XXe siècle.
En conséquence, lu et entendu l’exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL, à la majorité, avec 2 voix contre et 5 abstentions7,
DECIDE DE SOLLICITER le changement de nom de la commune en Ouistreham-Riva-Bella ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à lancer la procédure de changement de nom telle que définie plus avant.
Point 23 / VŒUX ET MOTIONS – ACTIONS EN FAVEUR DE LA PAIX ET DE LA PRESERVATION DE LA DIGNITE HUMAINE ET DES DROITS DE L’HOMME - SIGNATURE DE L’APPEL DE DUNKERQUE DU 22 MAI 2025
DL20250922_ 21 Présents : Pouvoirs : Abstentions : Suffrages exprimés : Pour : Contre :
Rapporteur : Le Maire
La commune de Ouistreham fait partie du réseau des Villes Mémoires initié par la Communauté urbaine de Dunkerque.
Les deux grands conflits mondiaux du XXème siècle ont laissé des traces indélébiles dans le patrimoine et la mémoire des habitants de l’agglomération dunkerquoise. Dévastée en 1945, cette dernière s’est relevée avec force, courage et ténacité, à l’image de tant d’autres villes et agglomérations d’Europe et du monde entier.
C’est pourquoi la Communauté urbaine de Dunkerque a pris l’initiative de réunir en 2016 un ensemble de villes qui, à l’image de l’agglomération, sont parvenues à renaitre de leurs cendres après le chaos. Une démarche initiée non seulement pour partager un pan d’histoire et d’expériences communes, mais aussi engager une réflexion sur la façon dont les territoires meurtris par la guerre ont pu se reconstruire en offrant à leurs habitants un nouvel horizon tant sur le plan urbain qu’architectural, culturel, mémoriel ou économique.
Ypres (Belgique), Rostock (Allemagne), Szczecin (Pologne), Gdansk (Pologne), Coventry (Royaume-Uni) Guernica (Espagne), Saint-Pétersbourg (Russie), Volgograd (Russie), Bizerte (Tunisie), Caen, Le Havre, Oradour- sur-Glane, Ouistreham, Saint-Nazaire, Hwaseong (Corée du Sud), Krefeld (Allemagne) et Boutcha (Ukraine) ou encore Hiroshima (Japon) ont rapidement répondu favorablement à cette invitation en rejoignant les colloques organisés autour du réseau international des "Villes mémoires".
Ces villes ont noué un dialogue approfondi et fidèle entre elles, en s’associant pleinement chaque année aux rendez-vous organisés - colloque international et programme événementiel - pour que les traces du passé puissent continuer d’interpeller les générations futures en les amenant à construire un avenir commun. Quatre colloques internationaux ont été organisés : Dunkerque en 2016 et 2019, à Volgograd en 2017 et à Rostock en 2018.
Ce réseau, fort de son passé et marqué par le contexte mondial actuel (résurgence des sentiments nationalistes, guerre en Ukraine), défend un avenir de paix et de solidarité, qui s’inscrit directement dans l’esprit de réconciliation et de préservation de la paix défendu par l’Union européenne, garante par ailleurs de la démocratie et de la défense des droits de l’homme.
7 MM Chauvois, Meslé, Tison (+ le pouvoir de M. Gsell) et Mme Segaud Castex s’abstiennent ; M. Frenod et Mme Le Bas votent
contre. Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
Registre des Délibérations
CM n°4 du 22 septembre 2025
142
Conscientes de l'effacement progressif des mémoires, de la montée des extrémismes, des
nationalismes, des discriminations et discours bellicistes, dans un contexte géopolitique préoccupant à
l’échelle mondiale, les villes membres se sont mobilisées à Dunkerque le 22 mai 2025, pour « appeler
les cités d’Europe et du monde à se lever et à agir de concert pour défendre de manière active les valeurs
et les institutions issues de la Deuxième Guerre mondiale en vue de poursuivre le développement d’un
monde de paix et de sociétés de progrès basées sur le respect de la dignité humaine, des droits universels,
de la diversité et du vivant ».
Plusieurs actions sont proposées, pour une mise en œuvre commune ou individuelle, à l’échelle de
l’Europe, du monde ou plus localement, axées principalement sur la transmission, l’éducation, le devoir
de mémoire, la diplomatie, la coopération, la solidarité….
Ces actions sont prioritairement à destination des jeunes générations qui sont l’avenir de nos nations
et sur lesquelles il convient d’appuyer nos remparts contre les menaces qui nous préoccupent.
L’appel solennel du 22 mai 2025 (joint en annexe) a déjà été signé symboliquement par plusieurs maires
de villes martyres comme Guernica ou Oradour-sur-Glane, pour ne citer qu’elles.
La commune de Ouistreham partageant ces valeurs et objectifs, le Conseil Municipal est invité à
s’engager dans cette action de mobilisation.
M. Meslé trouve étrange de mettre en parallèle la commune avec toutes ces villes qui ont subi des dommages et des pertes considérables. Ouistreham a certes connu quelques destructions et quelques décès au moment du Débarquement, mais beaucoup d’autres villes normandes en ont subi bien davantage. A part quelques colloques internationaux, quelques déplacements, il ne voit pas bien l’intérêt de signer ce manifeste. Peut-être encore, si cela générait des rencontres, entre les jeunes… mais dans la conjoncture actuelle, même cela paraîtrait compliqué. C’est pourquoi, sans présumer de la décision de ses collègues, il ne participera pas au vote.
Le Maire précise qu’il ne s’agit pas ici de faire le Top20 des villes martyres du monde, mais la ville de Dunkerque s’est rapprochée de la commune pour qu’elle la suive dans cet élan de paix. Habituellement, le directeur de cabinet et un élu suivent ces conférences à distance (il n’y a donc pas de frais de déplacement), à peu près au rythme d’une fois l’an, pour donner à la commune la possibilité de participer aux réflexions, comme elle le fait avec d’autres instances comme le Mémorial de Caen, ou Les Routes de la Libération, pour partager le savoir, la mémoire et des intentions communes.
Il rappelle qu’il n’a pas l’habitude de présenter des vœux ou des motions – il l’a peut-être fait 2 fois en 12 ans. Et la commune a reçu pendant quelques jours des jeunes dunkerquois accompagnés dans le cadre d’un projet scolaires sur les villes mémoires (ils sont allés par ailleurs à Caen, ils ont rencontré les représentants du musée du N°4 Commando, M. Dajon-Lamare et d’autres collectivités).
En conséquence, lu et entendu l’exposé et après délibération, le CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l’unanimité des votants8,
De s’engager dans cette action de mobilisation
D’autoriser le Maire à signer l’appel de Dunkerque du 22 mai 2025 en annexe de la délibération.
Point 24 / QUESTIONS DIVERSES
Q° groupe Rassembler Ouistreham :
1) Bilan du CSU : Quel est le bilan du centre de surveillance urbain? nous souhaiterions avoir, plus particulièrement, les chiffres : nombre de vidéo verbalisations, temps de présence humaine nécessitée dans le centre de supervision, montant total des amendes
8 MM Chauvois, Meslé, Tison (+ le pouvoir de M. Gsell), Frenod et Mmes Segaud Castex et Le Bas votent contre. Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
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CM n°4 du 22 septembre 2025
143
Mme Segaud Castex demande par ailleurs s’il serait possible de visiter le centre.
Le maire rappelle qu’il y a eu une inauguration officielle, à laquelle tous les élus étaient conviés et qui donnait l’opportunité de visiter le CSU ; il a déploré à cette occasion l’absence des membres de l’opposition.
Par ailleurs, depuis l’annonce en août de la mise en œuvre de la vidéoverbalisation, il n’y a eu aucune verbalisation ; tout du moins, aucune qui soit imputable au service de police municipale sur la base des constats vidéo. Il s’étonne donc que les Ouistrehamais aient cru voir une recrudescence de la verbalisation depuis que l’article est paru dans la presse : il suppose qu’il s’agit des dires d’affabulateurs ou de personnes qui ont été verbalisées par la gendarmerie.
Les chiffres sur les 12 derniers mois de l’utilisation du CSU dressent le constat de 163 relectures dans le cadre de plaintes, d’enquêtes ou de réquisitions du Procureur de la République, et 50 extractions ; tout cela a mobilisé 195 heures de recherches pour l’agent en charge du CSU (cela lui prenait beaucoup de temps au début, mais avec l’habitude, il gagne en efficacité et en rapidité). 60% des motifs de relecture concernaient des dégradations ou des vols.
Force est de constater que depuis que l’outil est actif, il y a moins d’incivilités ou d’entorses au code de la route. On peut donc se satisfaire de ce bilan, puisqu’avant d’être un outil de répression, le CSU a un rôle pédagogique, de prévention.
Q° groupe Ouistreham Ecologique et Citoyenne (M. Frenod)
2) Lutte contre le frelon asiatique : L'été s'achève et de nombreux concitoyens sont envahis de frelons asiatiques. Le Département du Calvados a mis en place une prise en charge de la gestion des nids au travers de l'outil FREDON. Confirmez-vous bien que la commune adhère à ce programme et que les interventions doivent bien toutes passer par la mairie ? Quel service doit être sollicité ?
M. Chrétien précise que la commune a bien contracté un partenariat avec la Fredon Normandie, mais il faut passer par le service Urbanisme pour la faire intervenir sur les nids, pour valider que c’est bien un nid de frelon asiatique et en demander la destruction.
M. Frenod demande si cela concerne bien aussi les nids qui sont sur les terrains privés.
M. Chrétien précise que la Fredon n’intervient que sur les nids qui sont déclarés., sur le domaine public de la commune, comme chez les privés. Le service urbanisme enregistre ces interventions, cela permet aussi de savoir si un nid qui est détecté est bien encore actif ou si la ruche a déjà été détruite (le nid reste, mais il est vide). 18 nids ont déjà été déclarés cette année, un peu moins que les années précédentes, ce qui est encourageant.
Les règles en la matière seront rappelées dans une prochaine publication du magazine communal.
3) Cessions à la pointe du Siège : Avec l'annulation des ventes à la Pointe du Siège au profit du Conservatoire du littoral, cela fait probablement un manque à gagner pour la commune. Avons-nous aussi engagé des frais pour l'organisation de ces ventes qui ne seront pas remboursés ?
[La réponse à la question a été apportée au point 5]
****
Le Maire rappelle que le prochain conseil municipal se réunira le 24 novembre, avec à l’ordre du jour le débat d’orientation budgétaire pour l’année 2026.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h50.
Fait et délibéré en séance ce jour, mois et an que dessus.
Le secrétaire de séance :
François PELLERIN
LE MAIRE
Romain BAIL Ville de OUISTREHAM-RIVA-BELLA
Registre des Délibérations
CM n°4 du 22 septembre 2025
144
Décisions réputées exécutoires du fait de leur
- transmission en Préfecture le 29 septembre 2025
- affichage/notification le 29 septembre 2025
SOMMAIRE DES DELIBERATIONS DU 22 SEPTEMBRE 2025 - DL20250922_
annex e
Page/
code N° Objet
Assemblées et intercommunalité :
ADOPTION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2025
AP1 DELEGATIONS - DECISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS
Urbanisme :
01 DOCUMENTS D’URBANISME/PLANIFICATION – PLUI-HM – AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROJET ARRETE PAR LA CU
02 DOCUMENTS D’URBANISME - ENQUETES PUBLIQUES - AVIS SUR LE RACCORDEMENT AU RESEAU ELECTRIQUE DU PARC EOLIEN EN MER CENTRE MANCHE 1
03 DROIT DE PREEMPTION ET PRESERVATION DES MILIEUX NATURELS ET SENSIBLES – EXTENSION DE LA ZONE D’INTERVENTION DU CONSERVATOIRE DU LITTORAL A LA POINTE DU SIEGE
04 DROIT DE PREEMPTION ET PRESERVATION DES MILIEUX NATURELS ET SENSIBLES - CREATION D’UNE ZONE D’INTERVENTION DU CONSERVATOIRE DU LITTORAL DANS LA ZONE DU MARAIS DE COLLEVILLE
Gestion du personnel :
05 GESTION DU PERSONNEL TITULAIRE – PROMOTION INTERNE ET AVANCEMENTS DE GRADE – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
06 GESTION DU PERSONNEL ET RECENSEMENT 2026 – NOMINATION DU COORDONNATEUR ET RECRUTEMENT DES AGENTS RECENSEURS
Finances :
07 FINANCES COMMUNALES – DOCUMENTS BUDGETAIRES – MODIFICATION DU MONTANT DE LA SUBVENTION VERSEE AU BUDGET TRANSPORTS
08 FINANCES COMMUNALES – DOCUMENTS BUDGETAIRES – REPRISES DE PROVISIONS POUR CHARGES D’ENERGIE
09 FINANCES COMMUNALES – DECISIONS BUDGETAIRES ET AMENAGEMENT – AUTORISATIONS DE PROGRAMME (AP) ET CREDITS DE PAIEMENT (CP) – AJUSTEMENT DES AP/CP POUR LA CONSTRUCTION DU NOUVEAU RESTAURANT SCOLAIRE
10 DECISIONS BUDGETAIRES – ADMISSIONS EN NON-VALEURS
11 FINANCES COMMUNALES ET VIE ASSOCIATIVE – OCTROI DE SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES OU COMPLEMENTAIRES A DES ASSOCIATIONS
12 AIDES AUX PERSONNES DE DROIT PRIVE ET A L’INSERTION DES JEUNES – PARTENARIAT DANS LE CADRE DE FORMATIONS AU BAFA – MISE EN PLACE DU PARCOURS BAFA
13 FONDS DE CONCOURS ET EFFACEMENTS DE RESEAUX – ATTRIBUTION D’UN FDC AU SDEC DANS LE CADRE DU PROJET « RUE DE LA GREVE ET RUE DU MARAIS »
14 FONDS DE CONCOURS ET EFFACEMENTS DE RESEAUX – ATTRIBUTION D’UN FDC AU SDEC DANS LE CADRE DU PROJET « RUE CARNOT »
15 FONDS DE CONCOURS ET EFFACEMENTS DE RESEAUX – ATTRIBUTION D’UN FDC AU SDEC DANS LE CADRE DU PROJET « RUE DES DUNES »
16 FONDS DE CONCOURS ET EFFACEMENTS DE RESEAUX – ATTRIBUTION D’UN FDC AU SDEC DANS LE CADRE DU PROJET « ANGLE RTE DE LION / R. GAMBETTA »
17 FONDS DE CONCOURS ET EFFACEMENTS DE RESEAUX – ATTRIBUTION D’UN FDC AU SDEC DANS LE CADRE DU PROJET « R. FONTENELLE-BD JOFFRE-BD BRIAND »
18 FINANCES COMMUNALES – BUDGET GENERAL – VOTE D’UNE DM (DM1)
19 FINANCES COMMUNALES – BUDGET TRANSPORTS – VOTE D’UNE DM (DM2)
Divers :
20 DENOMINATION DE LA COMMUNE – DEMANDE DE CHANGEMENT DE NOM EN ACCORD AVEC UN USAGE ANCIEN ET CONSTANT
21 VŒUX ET MOTIONS – ACTIONS EN FAVEUR DE LA PAIX ET DE LA PRESERVATION DE LA DIGNITE HUMAINE ET DES DROITS DE L’HOMME - SIGNATURE DE L’APPEL DE DUNKERQUE DU 22 MAI 2025